Droit pour la garde d'un chien en fourrière
Environnement et Gouvernements locaux
Aperçu
Dans les districts de services locaux, les frais de mise en fourrière pour les chiens a augmenté de 5 $ à 15 $ par jour.
Admissibilité
Les propriétaires de chiens qui résident dans les districts de services locaux
Description
Dans les districts de services locaux, les chiens qui sont saisis seront mis en fourrière durant trois jours (72 heures), ce qui signifie un changement comparativement aux deux jours (48 heures) prescrits dans les normes précédentes. Les frais de mise en fourrière pour les chiens a augmenté de 5 $ à
15 $ par jour. Avant de libérer un chien, l’agent de contrôle des chiens doit percevoir auprès du propriétaire la somme de 15 $ pour chaque jour ou partie de journée où le chien a été gardé en fourrière. Après 72 heures, le chien gardé en fourrière sera saisi et deviendra la propriété de la SPCA NB.
Pour de plus amples renseignements communiquez avec la SPCA NB au 506-458-8208.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2014_EGL_02_droit_garde_chien_en_fourniere.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Droit pour la garde d'un chien en fourrière | 15,00 | 2014-12-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|---|---|
| Contact SNB | snb@snb.ca |