Entente bilatérale intégrée - Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives
Société de développement régional
Aperçu
Les requérants admissibles peuvent présenter une demande de financement afin d’appuyer des projets qui renforcent les collectivités et améliorent l’inclusion sociale.
Admissibilité
Projets admissibles
Pour être admissibles, les projets doivent rencontrer le résultat suivant :
• amélioration de l’accès à et/ou meilleure qualité de l’infrastructure communautaire, culturelle et/ou récréative.
Projets non admissibles
Les projets non admissibles sont notamment ceux proposés par :
• un bénéficiaire ultime du secteur privé, à but lucratif;
• un établissement de services autonomes de garderie, de services de garderie à but lucratif, de services de garderie associés à une commission scolaire ou de services de garderie financés dans le cadre d’une initiative d’apprentissage de la petite enfance et de garde d’enfants du Canada;
• un site religieux utilisé comme lieu de rassemblement à des fins religieuses, notamment un site, une église, une mosquée, une synagogue, un temple, une chapelle (p. ex. dans un couvent ou un séminaire), un sanctuaire ou une maison de rencontre;
• une installation sportive qui sert d’installation à domicile pour une équipe sportive professionnelle ou semi-professionnelle, comme celle qui sert à des ligues de hockey junior-majeur; ou
• les éléments d’un projet admissible qui comprennent des espaces utilisés à des fins de soins de santé, à des fins d’enseignement ou à des fins touristiques, à des services provinciaux ou municipaux, ou à des fins de profit, sauf pour les espaces utilisés à des fins de soins de santé ou d’enseignement qui bénéficient aux populations autochtones conformément aux Appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation.
Requérants admissibles
• Un gouvernement municipal ou régional établi en vertu de lois provinciales.
• Un organisme du secteur public établi en vertu des lois ou réglementations provinciales ou détenu en propriété exclusive par le Nouveau-Brunswick ou par un gouvernement municipal ou régional.
• Dans le cadre d’une collaboration avec une municipalité, une institution publique ou sans but lucratif qui est directement ou indirectement autorisée, en vertu d’une loi provinciale ou fédérale, ou encore d’une charte royale, à donner des cours ou à instituer des programmes postsecondaires qui mènent à des attestations d’études postsecondaires reconnues et transférables.
• Un organisme du secteur privé, y compris les organismes à but lucratif et les organismes à but non lucratif. Les organismes à but lucratif doivent travailler en collaboration avec une ou plusieurs entités mentionnées ci-dessus ou un bénéficiaire ultime autochtone énuméré ci-dessous.
• Les bénéficiaires ultimes autochtones suivants :
1) un conseil de bande selon la signification donnée à l’article 2 de la Loi sur les Indiens;
2) un gouvernement ou une autorité des Premières Nations, Inuit ou Métis établi en vertu d’une entente de gouvernement autonome ou d’une entente relative à des revendications territoriales globales entre Se Majesté le Roi du chef du Canada et un peuple autochtone du Canada, qui a été approuvée, qui est en vigueur et déclarée valide par une loi fédérale;
3) un gouvernement des Premières Nations, Inuit ou Métis établi en vertu d’une loi fédérale ou provinciale qui comprend une structure de gouvernance;
4) une société de développement autochtone; et
5) un organisme à but non lucratif dont le mandat principal est d’améliorer la situation des Autochtones.
Description
Partage des coûts
Le gouvernement fédéral répartira les coûts de la manière suivante :
• 50 % des dépenses admissibles pour le Nouveau-Brunswick;
• 40 % des dépenses admissibles pour les municipalités, les gouvernements régionaux et les organismes à but non lucratif; ou
• 75 % des dépenses admissibles pour les bénéficiaires ultimes autochtones.
Le gouvernement provincial remboursera jusqu’à 33.33% des dépenses admissibles pour les projets avec les municipalités.
Exigences en matière de rapports
Évaluations du climat
Tous les projets dont le coût total admissible dépasse 10 millions de dollars nécessiteront une évaluation de la réduction des gaz à effet de serre et une évaluation de la résilience aux changements climatiques dans le cadre du processus de soumission du projet.
Avantages en matière d’emploi pour les communautés
Tous les projets dont le coût total admissible dépasse 25 millions de dollars devront être accompagnés d’un rapport sur les avantages communautaires en matière d’emploi générés par le projet.
Informations de contact :
IBA-EBI@gnb.ca
(506) 453-2277
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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Fredericton
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