Résumé Introduction 2.1 Les enfants constituent notre plus importante ressource. Nous voulons tous protéger et éduquer nos fils et nos filles. Cependant, parfois pour une raison parmi tant d’autres, comme l’abus de drogues ou d’alcool, la violence familiale ou des problèmes de santé mentale, les enfants sont victimes d’abus ou de négligence. Dans ces cas, la province intervient afin de protéger ces enfants vulnérables. En vertu de la Loi sur les services à la famille, le ministère du Développement social (le Ministère) s’est vu confier la responsabilité de la protection de l’enfance. 2.2 Lorsque l’on détermine qu’un enfant doit être retiré d’une famille, il est pris en charge par le ministre de manière provisoire ou permanente. Le ministre offre deux types de services résidentiels pour les enfants pris en charge : les foyers d’accueil et les foyers de groupe. Les travailleurs sociaux approuvent et surveillent ces milieux de vie alternatifs pour les enfants âgés de moins de dix-neuf ans et qui ne sont pas en mesure de demeurer avec leurs parents. Le présent chapitre se concentre sur les foyers d’accueil. 2.3 « Les familles d’accueil sont des bénévoles qui sont formés pour fournir un environnement familial aux enfants pris en charge par le ministre du Développement social lorsqu’ils ne peuvent pas rester avec leur famille naturelle . » « En mars 2012, on comptait 531 familles d’accueil …» « On compte en moyenne quelque 1100 enfants pris en charge par des familles d’accueil . » Le Ministère possède des normes écrites pour les foyers d’accueil 2.4 Nous avons été heureux de constater que le Ministère possède des normes écrites pour les foyers d’accueil, qui sont révisées périodiquement. Cependant, nous avons trouvé des incohérences (Liste de vérification du milieu physique) et noté deux domaines qui ne sont pas traités suffisamment par les normes. Nous avons recommandé que le Ministère établisse des normes de contrat pour les familles d’accueil et qu’il modifie ses normes afin de fournir une orientation complète et cohérente en matière d’approbation et de surveillance des foyers (d’accueil) provisoires . Les normes d’approbation pour les familles d’accueil ne sont pas toujours respectées 2.5 Un des objectifs de notre travail était de déterminer si le Ministère respecte ses normes écrites pour les familles d’accueil visant à fournir un milieu sûr et sécuritaire pour les enfants qui doivent être séparés de leur famille naturelle. Bien que le personnel du Ministère reconnaisse l’importance des normes d’approbation et croit qu’elles sont toujours respectées avant l’approbation d’une famille d’accueil, nous avons examiné un échantillon de dossiers de familles d’accueil et conclu qu’il n’y avait pas toujours de la documentation dans le dossier de la famille d’accueil démontrant que toutes les exigences avaient été répondues avant l’approbation de la famille d’accueil. 2.6 Les résultats de nos tests dénotent plusieurs cas de non-respect des normes d’approbation. Seulement deux des 20 dossiers contenaient toute la documentation requise pour l’approbation d’une famille d’accueil. Voici des exemples des documents manquants (avec le nombre d’occurrences) : Plan de perfectionnement de la famille d’accueil – rempli par le travailleur social lors de l’approbation d’une famille d’accueil et utilisé de façon récurrente pour évaluer la compétence de la famille à être une famille d’accueil (9); Serment de discrétion signé par les parents de la famille d’accueil (7); Liste de vérification du milieu physique – liste de contrôle de l’inspection du foyer qu’utilise le travailleur social pour évaluer si la résidence est adéquate (7). Incohérences des renseignements dans les dossiers 2.7 Nous avons constaté les incohérences suivantes dans les renseignements entre le dossier manuel et le dossier électronique des familles d’accueil au cours de notre examen des vingt (20) dossiers : · neuf (9) cas où les dates d’approbation différaient; · sept (7) cas où le travailleur social affecté différait; · sept (7) cas où le nombre de places d’accueil approuvé différait. Les parents de famille d’accueil reçoivent de la formation 2.8 Les candidats et les parents de famille d’accueil doivent suivre une formation. Nous sommes heureux des résultats de notre examen qui démontrent que les parents de famille d’accueil reçoivent la formation requise. Les revues annuelles ne sont pas toujours effectuées 2.9 Nous avons effectué un examen du respect de normes spécifiques au sujet de la surveillance des familles d’accueil. Les normes exigent que le travailleur social doive « évaluer la compétence de la famille d’accueil à jouer son rôle de famille d’accueil de façon permanente» en effectuant une revue annuelle, qui inclut la mise à jour du Plan de perfectionnement de la famille d’accueil et une inspection du foyer en utilisant la Liste de vérification du milieu physique. 2.10 Nous avons constaté que les revues annuelles n’étaient pas toujours effectuées comme l’exigent les normes. Seulement trois des 18 dossiers examinés contenaient de la documentation démontrant que les revues annuelles avaient été menées régulièrement. Les vérifications des casiers judiciaires ne sont pas toujours effectuées selon les normes 2.11 Nous sommes aussi préoccupés par nos constatations à propos des vérifications des casiers judiciaires. Selon les normes, dans le cadre de l’évaluation d’une famille d’accueil potentielle, « Le travailleur social de SRE doit effectuer une vérification des contacts antérieurs DS et du casier judiciaire de tout candidat éventuel et de toutes personnes âgées de 19 ans ou plus qui résident dans le domicile .» Huit des 20 dossiers que nous avons examinés n’avaient pas de documents démontrant que les vérifications avaient été effectuées avant l’approbation de la famille d’accueil. 2.12 Les vérifications des antécédents et du casier judiciaire sont aussi exigées de façon continue. Selon les normes, « Une vérification des antécédents auprès du ministère du Développement social et une vérification du casier judiciaire doivent être effectuées tous les cinq ans après l’approbation de la famille d’accueil ou plus tôt s’il y a lieu . » Les résultats de notre examen démontrent que les vérifications des antécédents et du casier judiciaire ne sont pas toujours effectuées de façon continue. Onze des 20 dossiers que nous avons examinés représentaient des familles d’accueil qui étaient en activité depuis plus de cinq ans, ce qui exigeait une vérification continue des antécédents et du casier judiciaire. Sept des onze dossiers n’avaient pas de documents confirmant que les vérifications continues des antécédents et du casier judiciaire avaient été effectuées comme le précisent les normes. 2.13 Nous avons recommandé que le Ministère respecte ses normes écrites pour les foyers d’accueil afin d’offrir un milieu sûr et sécuritaire pour les enfants qui doivent être séparés de leur famille. La surveillance des familles d’accueil a besoin d’être améliorée 2.14 Nous avons remarqué que la surveillance des familles d’accueil était inadéquate tant au niveau régional qu’au niveau du bureau central parce que le Ministère n’assure pas le respect des normes. Nous avons recommandé au Ministère de mettre en œuvre des procédures régulières de surveillance pour le personnel régional et celui du bureau central. On a besoin de plus de foyers d’accueil 2.15 La baisse importante du nombre de foyers d’accueil est très préoccupante. Il a chuté de 41 % au cours d’une période de huit ans. Les parties intéressées sont préoccupées par le déclin du nombre de familles d’accueil. Une insuffisance de familles d’accueil pourrait occasionner des conséquences défavorables pour les enfants vulnérables qui ont besoin de soins. Par exemple, des frères et des sœurs pourraient être séparés ou un enfant pourrait être placé dans un foyer d’accueil dans une région différente de sa communauté ou peut-être placé dans un foyer de groupe. (Les foyers de groupe ne sont pas conçus pour les enfants qui iraient bien dans un foyer d’accueil.) 2.16 Une pénurie de familles d’accueil pourrait également avoir une incidence financière négative importante sur le coût des soins pour la province. Les informations sur le coût des soins montrent clairement que les soins en foyers d’accueil sont beaucoup moins dispendieux que le coût des soins par les contractuels et les foyers de groupe. Chaque lit non disponible dans un foyer d’accueil coûte à la province 95 751 $ de plus dans un foyer de groupe. 2.17 Nous avons recommandé au Ministère qu’il élabore une stratégie à long terme pour s’assurer qu’il y ait des foyers d’accueil suffisants et appropriés qui sont disponibles pour répondre aux besoins régionaux et aider à atteindre [Traduction] « L’objectif principal du programme des Services résidentiels pour enfants…d’assurer des services résidentiels uniformes et de haute qualité pour les enfants qui sont pris en charge par le ministre de manière provisoire ou permanente . » Le financement pour les foyers d’accueil a besoin d’être étudié 2.18 Le modèle de financement des foyers d’accueil a besoin d’être étudié. Les modifications des taux mensuels pour les familles d’accueil depuis 1996 n'ont pas suivi le même rythme que l'inflation. (Le taux mensuel pour un enfant de onze ans ou plus demeurant dans un foyer d’accueil a augmenté de 15,3 % entre 1996 et 2013, tandis que l’indice des prix à la consommation s’est accru de 38,7 % au cours de la même période.) Plusieurs taux de remboursement pour les enfants dans les foyers d’accueil semblent désuets. Par exemple, les allocations vestimentaires et saisonnières versées actuellement aux parents de famille d’accueil pour des articles comme les manteaux d’hiver, les bottes, les gants et les fournitures scolaires sont fondées sur un taux vieux de dix ans. 2.19 Il se peut que les taux actuels aient une incidence nuisible sur la rétention et le recrutement de familles d’accueil. Si le Ministère perd des familles d’accueil bénévoles essentielles et qu’il doit payer des frais plus élevés pour les enfants pris en charge, il en résultera une incidence financière négative importante pour la province. Mais ce qui est plus important encore, cette situation est susceptible d’avoir un effet sur le milieu des enfants pris en charge (p. ex., les parents de famille d’accueil ou le foyer de groupe). Le Ministère a précisé que les foyers de groupe ne sont pas conçus pour les enfants qui vont bien dans un foyer d’accueil, ce qui pourrait entraîner davantage de coûts financiers et sociaux importants pour la province à l’avenir. 2.20 Afin de maintenir les ressources essentielles en matière de familles d’accueil de la province, nous avons recommandé que le Ministère étudie tous les taux et le financement liés aux foyers d’accueil et qu’il propose au gouvernement, le cas échéant, d’éliminer tout facteur dissuasif à l’égard des parents de famille d’accueil actuels ou potentiels. Cette étude devrait être achevée dans les douze mois suivant la publication de notre rapport. Nous avons également recommandé que le Ministère révise les taux et le financement liés aux foyers d’accueil sur une base régulière et continue. L’information sur le programme n’était pas facilement disponible 2.21 Avoir une information exacte sur un programme est une condition préalable pour le gérer convenablement. Nous avons trouvé que l’information générale sur le programme (le nombre d’enfants dans des foyers d’accueil, une liste des familles d’accueil actives) n’était pas facilement disponible. Nous sommes d’avis que cette situation pourrait avoir une incidence nuisible sur l’efficacité de la planification ministérielle pour les foyers d’accueil. Nous avons donc recommandé au Ministère de rapprocher ses données sur les familles d’accueil et celles de chacune des régions sur une base régulière afin de s’assurer que l’information utilisée par le bureau central aux fins de la planification du programme soit complète et exacte. Besoin de rendre compte de l’efficacité du programme dans des rapports destinés au public 2.22 Le deuxième objectif de notre travail touchait la présentation d’un rapport sur la reddition de comptes et le rendement : déterminer si le ministère du Développement social rend compte de l’efficacité du programme des Services résidentiels pour enfants dans des rapports destinés au public. Nous avons constaté que le Ministère ne rend pas compte de l’efficacité du programme dans des rapports destinés au public et avons recommandé qu’il commence à le faire. Recommandations 2.23 Les recommandations que nous avons formulées au Ministère sont présentées avec les réponses de ce dernier dans la pièce 2.1. Conclusion 2.24 Notre travail avait deux objectifs. Le premier était de: déterminer si le ministère du Développement social respecte ses normes écrites pour les familles d’accueil visant à fournir un milieu sûr et sécuritaire pour les enfants qui doivent être séparés de leur famille naturelle. 2.25 Nous concluons que le ministère du Développement social ne respecte pas toujours ses normes écrites pour les familles d’accueil. Les normes pour l’approbation d’une famille d’accueil ne sont pas toujours satisfaites et la surveillance des familles d’accueil a besoin d’être améliorée. Notre travail ne comprenait pas l’examen de la qualité des soins offerts dans les foyers d’accueil et, par conséquent, nous ne formulons aucun commentaire ou conclusion à cet effet. 2.26 Le deuxième objectif de notre travail était de : déterminer si le ministère du Développement social rend compte de l’efficacité du programme des Services résidentiels pour enfants dans des rapports destinés au public. 2.27 Nous concluons que le ministère du Développement social ne rend pas compte de l’efficacité de son programme des Services résidentiels pour enfants dans des rapports destinés au public. Le Ministère n’a pas établi d’indicateurs de rendement mesurables ou d’objectifs de rendement pour le programme sur les Services résidentiels pour enfants, qui sont des conditions nécessaires pour rendre compte de l’efficacité. Pièce 2.1 – Résumé des recommandations relatives aux foyers d’accueil 2.1 Recommandation Réponse du Ministère Échéance pour la mise en œuvre Normes pour les foyers d’accueil Le Ministère élabore, avec les familles d’accueil, des plans d’intervention pour tous les enfants qu’il leur confie. Lorsqu’un enfant a des besoins émotionnels ou comportementaux complexes ou particuliers et demande un niveau d’intervention et de soutien supérieur à celui que l’on attend d’une famille d’accueil, les régions rédigent un contrat qui décrit les attentes à l’égard de la famille et précise les interventions ou les traitements particuliers pour l’enfant en question. Ces contrats sont élaborés et établis avec des familles d’accueil qui ont déjà été approuvées, qui ont de l’expérience et les aptitudes requises pour gérer ces comportements particuliers. Un contrat est rédigé de façon à préciser ce que l’on attend de la famille d’accueil pour qu’elle réponde aux besoins particuliers de l’enfant. Il est lié à l’enfant concerné. Lorsque l’enfant n’est plus dans la famille, le contrat avec cette famille d’accueil devient caduc. Si l’enfant est confié à une autre famille, le contrat suit l’enfant et est révisé ou renouvelé entre le Ministère et la nouvelle famille d’accueil. Il s’agit d’une procédure du programme Enfants pris en charge plutôt que du programme Services résidentiels pour enfants. Le Ministère élaborera des normes pour le développement de ces ententes. Octobre 2014 2.57 Nous recommandons que le ministère du Développement social établisse des normes de contrat pour les familles d’accueil. 2.58 Nous recommandons que le ministère du Développement social modifie ses normes afin de fournir une orientation complète et cohérente en matière d’approbation et de surveillance des foyers (d’accueil) provisoires. Un foyer provisoire est établi pour un enfant ou une fratrie que la famille connaît : il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un voisin ou d’une personne chère. Les foyers provisoires sont approuvés seulement pour les enfants qui leur sont confiés. Contrairement aux familles d’accueil, ils ne peuvent pas accueillir d’autres enfants (Norme de pratique de 2005 à l’intention des travailleurs sociaux – Foyer d’accueil). Le Ministère travaille actuellement sur les afin d’aborder les services aux familles élargies et les placements dans les familles élargies. Une fois que nous avons mis en place les services aux familles élargies, les foyers provisoires n’existeront plus et seront remplacés par les placements en famille élargie. Des normes seront rédigées en temps opportun à cet égard. Continue Pièce 2.1 – Résumé des recommandations relatives aux foyers d’accueil (suite) 2.1 Recommandation Réponse du Ministère Échéance pour la mise en œuvre Approbation des foyers d’accueil 2.72 Nous recommandons que le ministère du Développement social respecte ses normes écrites pour les foyers d’accueil afin d’offrir un milieu sûr et sécuritaire pour les enfants qui doivent être séparés de leur famille. Le ministère est d'accord avec cette recommandation. Le Ministère continue d’examiner et d’améliorer régulièrement les normes de programmes. Les normes relatives aux services de famille d’accueil ont été revues en février 2013 et aideront le personnel du programme Services résidentiels pour enfants à fournir un environnement sécuritaire et épanouissant pour les enfants pris en charge. En outre, lors des rencontres régulières avec les gestionnaires régionaux de la prestation des programmes et les surveillants des Services résidentiels pour enfants, on insiste sur le respect des normes afin d’assurer la conformité à ces dernières, ce qui permettra les meilleurs placements possible pour les enfants qui ne peuvent pas vivre avec leur famille naturelle. Comme les régions l’ont indiqué, une formation sur les plans de perfectionnement de la famille à l’intention des travailleurs sociaux des Services résidentiels pour enfants est prévue pour l’automne 2013. Les besoins supplémentaires en matière de formation seront abordés en temps opportun. Immédiatement Surveillance des foyers d’accueil 2.86 Nous recommandons que le ministère du Développement social mette en œuvre des procédures régulières de surveillance autant pour les bureaux régionaux que pour le bureau central afin d’assurer le respect de ses normes. Les procédures pourraient inclure, sans nécessairement s’y limiter, à : * un examen périodique d’un échantillon de dossiers pour vérifier le respect des normes; * un examen régulier des « dates d’approbation expirées » inscrites dans le système d’information électronique, accompagné d’un suivi pour s’assurer que la revue annuelle de la famille d’accueil est terminée à temps. Le ministère est d'accord avec cette recommandation. Les régions sont responsables d’assurer la conformité aux normes de programme. Les surveillants des Services résidentiels pour enfants passent en revue les foyers d’accueil assignés à chaque travailleur social afin de s’assurer que les normes sont respectées. Le conseiller de programmes des Services résidentiels pour enfants rencontre régulièrement les surveillants des Services résidentiels pour enfants; on insistera davantage sur le respect des normes et on suggérera des méthodes pour y parvenir. Par exemple, les surveillants pourront passer en revue la liste des foyers d’accueil de chaque travailleur social afin d’assurer la conformité aux normes, ou le surveillant peut choisir aléatoirement quelques foyers d’accueil lors des réunions afin d’examiner cette conformité. Bien qu’il soit important de veiller à ce que les examens annuels soient effectués en temps opportun (révision annuelle), plusieurs motifs peuvent expliquer qu’ils ne sont pas effectués durant le mois de l’échéance. Il est cependant impératif que les examens annuels soient effectués dans les trois mois suivant la date d’échéance. On abordera le sujet lors des réunions avec les surveillants ainsi que dans les normes de programmes. Les gestionnaires de la prestation des programmes seront également informés des constatations du Bureau du vérificateur général. Une partie de leur rôle consiste à assurer la conformité aux normes de programmes et à veiller à ce que les examens soient effectués de façon opportune. Immédiatement et continue Pièce 2.1 – Résumé des recommandations relatives aux foyers d’accueil (suite) 2.1 Recommandation Réponse du Ministère Échéance pour la mise en œuvre Disponibilité des foyers d’accueil 2.107 Nous recommandons que le ministère du Développement social élabore une stratégie à long terme pour s’assurer qu’il y ait des foyers d’accueil suffisants et appropriés qui sont disponibles pour répondre aux besoins régionaux et aider à atteindre [Traduction] « L’objectif principal du programme des services résidentiels pour enfants…d’assurer des services résidentiels uniformes et de haute qualité pour les enfants qui sont pris en charge par le ministre de manière provisoire ou permanente.» Le ministère est d’accord avec cette recommandation de créer une stratégie à long terme. Bien qu’il ya ait eu une diminution du nombre de foyers d’accueil, il y a également eu une diminution du nombre d’enfants pris en charge en raison des améliorations apportées au modèle de prestation des services de protection de l’enfance. Les améliorations apportées au système de protection de l’enfance ont permis à plus d’enfants de demeurer en toute sécurité avec leurs familles, en fournissant du soutien pour les familles afin que les enfants puissent demeurer dans la maison familiale ainsi ne nécessitant pas de famille d’accueil. Le Ministère s’est engagé à participer aux efforts de recrutement et de maintien des familles d’accueil. Il y arrive notamment par le biais d’une campagne annuelle de recrutement lancée à l’échelle provinciale dans le cadre de la Semaine nationale des familles d’accueil au cours de la troisième semaine du mois d’octobre. En outre, au printemps, nous lançons une campagne provinciale de sensibilisation du public sur les besoins de foyers d’accueil grâce à des publicités à la radio et dans les journaux. Chacune des huit régions est responsable du recrutement. Elle emploie diverses tactiques à cette fin, afin de répondre à ses besoins. En général, elles prennent part aux publicités à la radio et dans les journaux. Elles montent également des kiosques à divers emplacements et organisent des dîners-causeries où l’on aborde la prise en charge d’enfants dans l’espoir d’éveiller l’intérêt de certaines personnes. Les régions organisent aussi des événements communautaires dans le cadre desquels elles collaborent avec l’Association des familles d’accueil locale et installent un kiosque où les gens peuvent discuter avec un employé du gouvernement et un parent d’accueil. Le Ministère fait également équipe avec l’Association des familles d’accueil du Nouveau-Brunswick en vue de rassembler les idées et de collaborer aux efforts de recrutement et de maintien des familles d’accueil. Mai 2014 Pièce 2.1 – Résumé des recommandations relatives aux foyers d’accueil (suite) 2.1 Recommandation Réponse du Ministère Échéance pour la mise en œuvre Financement des foyers d’accueil 2.122 Nous recommandons que le ministère du Développement social étudie tous les taux et le financement liés aux foyers d’accueil et qu’il propose au gouvernement, le cas échéant, d’éliminer tout facteur dissuasif à l’égard des parents de famille d’accueil actuels ou potentiels. Cette étude devrait être achevée dans les douze mois suivant la publication de notre rapport. Le Ministère est d’accord avec la recommandation de réviser l’ensemble des taux associés aux services de famille d’accueil. Les taux d’entretien de base actuels sont entrés en vigueur en avril 2010 et le Ministère examine actuellement les taux et fera des recommandations pour une augmentation appropriée. Cette augmentation proposée sera examinée dans le cadre du processus budgétaire. En plus des taux d’entretien de base, les familles d’accueil reçoivent de l’argent dans le cadre du plan d’intervention de l’enfant pour couvrir les services et le soutien supplémentaires, ainsi que les articles spéciaux qui lui sont destinés. Avril 2014 2.123 Nous recommandons que le ministère du Développement social révise les taux et le financement liés aux foyers d’accueil sur une base régulière et continue. Le Ministère est d'accord avec cette recommandation. Bien que nous révisions les taux et les avantages offerts pour le placement familial, le Ministère présentera un calendrier régulier de révision pour l’ensemble du financement versé aux familles d’accueil. Toute augmentation proposée devrait être considérée dans le processus budgétaire. Avril 2014 2.124 Nous recommandons que le ministère du Développement social prenne des mesures pour faire connaître davantage les frais pouvant être remboursés aux familles d’accueil. Le programme des enfants pris en charge met en place des plans d’intervention individualisés pour chaque enfant placé dans une famille d’accueil. La variation des éléments requis peut être importante en fonction des besoins de l’enfant. Le Ministère fournira des orientations plus précises grâce à des normes de programme pour permettre une meilleure uniformité dans la gamme des articles de remboursement. Les familles d’accueil sont mis au courant des taux et des prestations financières versées pour le compte des enfants pris en charge (Taux d’entretien de base) lors de l’approbation en tant que famille d’accueil. Octobre 2014 Pièce 2.1 – Résumé des recommandations relatives aux foyers d’accueil (suite) 2.1 Recommandation Réponse du Ministère Échéance pour la mise en œuvre 2.125 Nous recommandons que le ministère du Développement social soit cohérent dans les montants remboursés aux familles d’accueil. Le programme des enfants pris en charge met en place des plans d’intervention individualisés pour chaque enfant placé dans une famille d’accueil. La variation des éléments requis peut être importante en fonction des besoins de l’enfant. Le Ministère fournira des orientations plus précises grâce à des normes de programme pour permettre une meilleure uniformité dans la gamme des articles de remboursement. Les familles d’accueil sont mis au courant des taux et des prestations financières versées pour le compte des enfants pris en charge (Taux d’entretien de base) lors de l’approbation en tant que famille d’accueil. Octobre 2014 Information sur le programme 2.129 Nous recommandons que le ministère du Développement social rapproche son information sur les familles d’accueil (statistiques, données, noms) et celles de chacune des régions sur une base régulière afin de s’assurer que l’information utilisée par le bureau central aux fins de la planification du programme est complète et exacte. Le Ministère est d’accord avec la recommandation de vérifier ces renseignements relatifs aux familles d’accueil. Les travailleurs sociaux aux programmes des services résidentiels pour enfants sont responsables d’enregistrer les données dans le système informatique (Familles NB), qui est la source d’information du bureau central. Cette information est généralement utilisée come un indicateur de tendance pour la planification des programmes à long terme et n’est pas impacté par des divergences mineures. Le Ministère est conscient qu’il existe certaines différences dans les renseignements disponibles. Le Ministère va essayer d’assurer la cohérence des renseignements entre les régions et le système de données par le biais d’une surveillance plus rigoureuse. Immédiate et continue Rapports destinés au public 2.134 Nous recommandons que le ministère du Développement social rende compte de l’efficacité du programme des Services résidentiels pour enfants dans des rapports destinés au public. Cette information sur le rendement devrait être incluse dans le rapport annuel du Ministère et sur son site Web. Le Ministère est d'accord avec cette recommandation. Le Ministère fournit les renseignements sur le programme Services résidentiels pour enfants dans son rapport annuel, tout comme pour tous les autres programmes ministériels. Les principaux indicateurs de rendement seront déterminés pour tous les programmes ministériels et seront éventuellement rendus publics. 2013/14 rapport annuel Contexte du programme de placement familial Protection de l’enfance, enfants pris en charge et services résidentiels pour enfants 2.28 Les enfants constituent notre plus importante ressource. Nous voulons tous protéger et éduquer nos fils et nos filles. Cependant, parfois pour une raison parmi tant d’autres, comme l’abus de drogues ou d’alcool, la violence familiale ou des problèmes de santé mentale, les enfants sont victimes d’abus ou de négligence. Dans ces cas, la province intervient afin de protéger ces enfants vulnérables. 2.29 En vertu de la Loi sur les services à la famille, le ministère du Développement social (le Ministère) s’est vu confier la responsabilité de la protection de l’enfance. Le site Web du Ministère énonce que : « Il incombe au gouvernement de fournir des services de protection aux enfants victimes d’abus ou de négligence dans leur famille. Certains enfants et leurs familles peuvent recevoir des services à leur domicile; d’autres doivent être placés en famille d’accueil . » … « Toute personne ayant de l'information la portant à croire qu'un enfant a pu être abandonné, délaissé, négligé sur le plan physique ou psychologique, ou encore maltraité physiquement, sexuellement ou autrement, doit informer ce ministère de la situation sans délai . » 2.30 Lorsque l’on détermine qu’un enfant doit être retiré d’une famille, il est pris en charge par le ministre de manière provisoire ou permanente. L’objectif est d’« offrir un milieu sûr aidant les enfants qui doivent être séparés de leur famille naturelle à se réaliser pleinement . » 2.31 Services résidentiels pour enfants – Le ministre fournit deux types de services résidentiels pour les enfants pris en charge : les foyers d’accueil et les foyers de groupe. Les travailleurs sociaux approuvent et surveillent ces milieux de vie alternatifs pour les enfants âgés de moins de dix-neuf ans et qui ne sont pas en mesure de demeurer avec leurs parents. « Les familles d’accueil sont des bénévoles qui sont formés pour fournir un environnement familial aux enfants pris en charge par le ministre du Développement social lorsqu’ils ne peuvent pas rester avec leur famille naturelle . » Les foyers de groupe « offrent des soins de groupe aux jeunes (0-18 ans) pris en charge par le ministère du Développement social et qui ne peuvent pas rester dans un foyer d'accueil ou avec la famille biologique à cause de difficultés d’ordre physique ou comportemental . » La pièce 2.2 offre un aperçu de l’entrée d’un enfant dans le programme. Pièce 2.2 – Aperçu du programme des Services résidentiels pour enfants 2.2 Aperçu du programme des Services résidentiels pour enfants Remarques : 1. Les services de bien-être à l'enfance comprennent plusieurs programmes complexes dotés de leurs propres normes de fonctionnement. Les détails ont été intentionnellement omis par souci de simplicité. 2. Un « foyer d’accueil » comprend un « foyer provisoire » – « Une famille provisoire est établie pour un enfant ou une fratrie que la famille (personne apparentée, voisin ou proche) connaît. Cette famille est approuvée uniquement pour les enfants qui y sont placés. Contrairement aux familles d’accueil, la famille provisoire ne peut pas accueillir d’autres enfants . » Source : Graphique créé par le Bureau du vérificateur général. Familles d’accueil 2.32 Les familles d’accueil sont des bénévoles qui présentent une demande au Ministère. Il existe des critères d’admissibilité de base pour le programme, comme (sans s’y limiter) les suivants : · avoir au moins 19 ans; · être en bonne santé physique et mentale; · se soumettre à une vérification des antécédents; · être autosuffisant financièrement; · avoir de l’espace dans la maison pour accueillir d'autres enfants. Un travailleur social du programme rencontre le candidat en vue d’évaluer les compétences parentales, l’habilité en communications interpersonnelles et la dynamique familiale. Les candidats suivent une formation avant d’être approuvés à titre de famille d’accueil par le Ministère. L’annexe I fournit des renseignements généraux sur les foyers d’accueil (le programme). Foyers d’accueil – prestation du programme 2.33 Deux acteurs clés sont impliqués dans la prestation de foyers d’accueil : le Ministère et les familles d’accueil. L’annexe II montre les parties en présence. (Les quatre unités au sein du Ministère impliquées directement dans la prestation du programme sont ombragées.) Les bureaux régionaux sont responsables de la prestation du programme des Services résidentiels pour enfants, qui inclut les foyers d’accueil. La Division de la conception des programmes et gestion de la qualité, au bureau central, a responsabilité de la planification, la conception et la surveillance, dont la reddition de comptes du programme. 2.34 « L'association des familles d'accueil du Nouveau- Brunswick est une organisation pour les familles d'accueil, gérer par des parents d’accueil pour servir et supporter les parents d’accueil dans leur rôle de fournisseurs de soins . » Chaque région est desservie par une association locale membre de l'association des familles d'accueil du Nouveau-Brunswick (AFANB) et il existe une association provinciale. L’annexe III donne des renseignements supplémentaires sur l’AFANB. Statistiques sur le placement familial 2.35 Les renseignements suivants ont été obtenus auprès du Ministère : · « En mars 2012, on comptait 531 familles d’accueil … » · « On compte en moyenne quelque 1100 enfants pris en charge par des familles d’accueil . » · « En 2011-2012, il y a eu en moyenne 402 enfants sous la garde temporaire de la ministre chaque mois…il y avait en moyenne par mois 581 enfants sous la garde permanente de la ministre et 68 jeunes qui recevaient des services de post-tutelle . » · Un document plus ancien, datant de 2006, précise que [Traduction] « Les enfants ont passé en moyenne 1 527 jours ou 4,2 années en placement familial; 93 % plus d’une année . » Nous avons demandé au Ministère pour des chiffres actualisés, mais il nous a informés que les données actuelles étaient difficiles à obtenir, car ces chiffres avaient été compilés pour un but particulier à cette époque. · Le Ministère nous a avisés que les dépenses pour les enfants en placement familial temporaire ou permanent se sont élevées à environ 25 millions de dollars dans l’exercice 2011-2012. Cette somme englobe les enfants vivant dans des foyers d’accueil et des foyers de groupe, mais exclut les frais de la carte d'assistance médicale pour les médicaments d'ordonnance et les services de soins dentaires et de la vue pour ces enfants. Ce montant exclut également les subventions versées aux foyers de groupe pour les frais généraux, comme le loyer et le personnel. · Il y a eu une perte de 85 foyers d’accueil (14 %) au cours des trois dernières années. La pièce 2.3 présente une comparaison du nombre de foyers d’accueil par région d’avril 2010 à avril 2013. Cinq des huit régions ont connu une réduction du nombre de foyers d’accueil. Saint John a perdu 38 foyers d’accueil, ce qui représente le plus grand nombre de toutes les régions. Néanmoins, Miramichi a perdu 17 foyers d’accueil au cours des trois années, ce qui équivaut à une baisse de 35 % de ses ressources. Trois des huit régions ont observé une augmentation du nombre de foyers d’accueil. La région Chaleur a connu la plus forte hausse, soit six foyers d’accueil (16 %). Pièce 2.3 – Comparaison du nombre de foyers d’accueil par région d’avril 2010 à avril 2013 2.3 Comparaison du nombre de foyers d’accueil par région d’avril 2010 à avril 2013 Région 2010 2011 2012 2013 Variation de 2010 à 2013 % de variation de 2010 à 2013 Saint John 182 160 149 144 -38 -21 % Moncton 136 128 115 115 -21 -15 % Fredericton 77 72 69 69 -8 -10 % Péninsule 58 59 53 44 -14 -24 % Miramichi 48 49 40 31 -17 -35 % Chaleur 38 32 41 44 6 16 % Edmundston 34 26 30 38 4 12 % Restigouche 24 26 28 27 3 13 % Total 597 552 525 512 -85 -14 % Remarques : 1. Région énumère les huit bureaux régionaux à partir desquels le Ministère offre le programme. 2. Variation de 2010 à 2013 représente la baisse ou la hausse du nombre de foyers d’accueil sur la période de trois ans. 3. % de variation de 2010 à 2013 représente la baisse ou la hausse du pourcentage de foyers d’accueil sur la période de trois ans. Source : Tableau créé par le Bureau du vérificateur général d’après les données fournies par le Ministère. Introduction aux constatations Ce que nous avons examiné et les objectifs de notre travail 2.36 Les objectifs de notre travail étaient de : 1. déterminer si le Ministère respecte les normes écrites pour les familles d’accueil visant à fournir un milieu sûr et sécuritaire pour les enfants qui doivent être séparés de leur famille naturelle; 2. déterminer si le ministère du Développement social rend compte de l’efficacité du programme des Services résidentiels pour enfants dans des rapports destinés au public. 2.37 Au cours de notre travail, nous avons mis l’accent sur le Ministère et son respect des normes de prestation du programme. Nous n’avons pas évalué la qualité des normes et ni examiné si les familles d’accueil respectaient les normes de fonctionnement. En outre, comme un autre programme (celui des enfants pris en charge) voit à la surveillance de l’enfant dans un foyer d’accueil, il a été exclu de notre travail. 2.38 Nous avons élaboré des critères à utiliser comme fondement de notre travail. Le Ministère les a examinés et approuvés. 2.39 Nous avons commencé à planifier notre travail en novembre 2012 et avons achevé le travail sur place en mai 2013. Au cours de notre travail, nous avons : · examiné les dispositions législatives et les politiques du programme; · organisé des discussions avec le personnel des diverses divisions au bureau central; · visité un des huit bureaux régionaux, où nous avons rencontré le personnel de différents programmes (protection de l’enfance, enfants pris en charge et services résidentiels pour enfants – foyers d’accueil). Nous avons discuté du processus d’approbation des familles d’accueil et examiné divers documents utilisés dans la région, autant manuels qu’électroniques; · communiqué par écrit avec le personnel de chacun des huit bureaux régionaux; · rencontré des représentants de l’association des familles d’accueil du Nouveau-Brunswick (AFANB) et d’une association locale. Les représentants de ces associations sont des parents de famille d’accueil. Nous avons également eu une rencontre avec le défenseur des enfants et de la jeunesse par intérim. · examiné les normes de programme; · analysé les informations fournies par le Ministère, tant du bureau central que des bureaux régionaux; · sélectionné un échantillon de dossiers de familles d’accueil de chacune des régions et examiné ces dossiers pour la documentation requise; · mis en œuvre d’autres procédés que nous avons jugés nécessaires. 2.40 Notre audit a été réalisé conformément aux normes établies pour les missions de certification par les Comptables professionnels agréés du Canada, ce qui englobe l’optimisation des ressources et la conformité, et a donc consisté dans des contrôles par sondages et autres procédés que nous avons jugé nécessaires dans les circonstances. 2.41 Certaines informations financières et statistiques présentées dans ce chapitre ont été établies à partir de l’information fournie par le ministère du Développement social. Cette information n’a pas été auditée ni vérifiée autrement. Le lecteur est averti que cette information financière et statistique pourrait de ne pas convenir à ses fins. La façon dont nous présentons nos constatations dans le présent chapitre 2.42 Dans le présent chapitre, nos constatations clés sont présentées dans des sections. Chaque constatation clé est appuyée par des constatations détaillées. Voici nos constatations clés. ? Constatations clés Numéro de page ? Le Ministère possède des normes écrites pour les foyers d’accueil. 33 ! Les normes d’approbation pour les familles d’accueil ne sont pas toujours respectées. 38 ! La surveillance des familles d’accueil a besoin d’être améliorée. 45 ! On a besoin de plus de foyers d’accueil. 50 ! Le financement pour les foyers d’accueil a besoin d’être étudié. 60 ! L’information générale sur le programme n’était pas facilement disponible. 72 ! Le Ministère ne rend pas compte de l’efficacité du programme des foyers d’accueil dans des rapports destinés au public. 74 Légende utilisée dans le présent chapitre 2.43 La légende suivante est utilisée pour classer nos constatations: ? représente une observation positive; ! représente un domaine qui nécessite une amélioration ou un examen ultérieur; * représente d’autres observations. Constatation clé : Le Ministère possède des normes écrites pour les foyers d’accueil. Contexte 2.44 Les normes de fonctionnement donnent une orientation et décrivent le niveau de rendement attendu. Elles aident les personnes à bien exécuter leurs tâches, ce qui devrait se traduire par la prestation uniforme de services de qualité. Résumé des constatations 2.45 Voici ce que nous avons constaté : Constatations Numéro de page ? Le Ministère possède des normes écrites pour les foyers d’accueil. 34 ? Les révisions périodiques gardent les normes à jour. 34 ! Nous avons constaté quelques incohérences et omissions dans les normes. 35 ! Les incohérences dans l’approbation des foyers (d’accueil) provisoires (pour un ou des enfants particuliers) pourraient mettre à risque les enfants et le Ministère. 36 ? Le Ministère possède des normes écrites pour les foyers d’accueil 2.46 Le Ministère possède des normes écrites pour les foyers d’accueil afin de fournir un milieu sûr et sécuritaire pour les enfants qui doivent être séparés de leur famille. Les Normes de pratique pour travailleurs sociaux relatives aux services résidentiels pour enfants – Foyer d’accueil, janvier 2005, contiennent environ 40 normes qui donnent une orientation au personnel dans plusieurs domaines clés du programme, dont les suivants : · recrutement des familles d’accueil; · évaluation d’un candidat; · approbation d’une famille d’accueil; · gestion du placement en famille d’accueil; · traitement des plaintes; · retrait d’une famille d’accueil; · collaboration avec l’association locale des familles d’accueil. 2.47 Il existe également un manuel des Normes relatives aux services des familles d’accueil, qui sert de guide aux familles d’accueil. Il contient plus de 70 normes de service qui donnent une orientation dans des domaines, dont les suivants : · les droits de l’enfant et de la famille d’accueil, la participation de la famille naturelle et les responsabilités du Ministère; · devenir une famille d’accueil; · soins des enfants; · milieu physique (foyer); · signalement des incidents. Les révisions périodiques gardent les normes à jour 2.48 Tant les Normes de pratique pour travailleurs sociaux relatives aux services résidentiels pour enfants – Foyer d’accueil que les Normes relatives aux services des familles d’accueil ont été révisées récemment en février 2013. Les deux ensembles de normes avaient été révisés auparavant en 2005. Le personnel nous a informés que le processus de révision a été global et a inclus la participation du bureau central et des régions. Nous avons constaté quelques incohérences et omissions dans les normes 2.49 Bien que l’étendue de notre travail n’ait pas englobé la qualité des normes, nous avons constaté quelques incohérences et omissions dans les normes. 2.50 La Liste de vérification du milieu physique n’est pas complète. Le travailleur social a recours à cette liste lorsqu’il inspecte le foyer dans le cadre de la revue annuelle des familles d’accueil. Nous avons trouvé six omissions (c.-à-d., des éléments dans les normes qui ne sont pas inscrites sur la Liste de vérification du milieu physique). Par exemple, les Normes relatives aux services des familles d’accueil précisent que les enfants ne doivent pas être exposés à la fumée secondaire dans le foyer d’accueil. Cette restriction n’est aucunement mentionnée dans Liste de vérification du milieu physique. 2.51 Le Ministère nous a signalé que les soins sont donnés à forfait de plus en plus souvent en raison des problèmes de comportement toujours plus difficiles des enfants pris en charge par le ministre et de la difficulté d’attirer des parents de famille d’accueil bénévoles. Bien que l’utilisation de contrats avec les familles d’accueil soit à la hausse, les normes n’en font pas mention et il n’existe pas de lignes directrices écrites sur leur utilisation. 2.52 « Une famille provisoire est établie pour un enfant ou une fratrie que la famille (personne apparentée, voisin ou proche) connaît. Cette famille est approuvée uniquement pour les enfants qui y sont placés. Contrairement aux familles d’accueil, la famille provisoire ne peut pas accueillir d’autres enfants . » Bien que le personnel du bureau central ait indiqué que l’approbation d’un foyer (d’accueil) temporaire ne requiert pas beaucoup de formulaires (comme un formulaire de demande, trois références personnelles, un Plan de perfectionnement de la famille d’accueil, une lettre d’approbation, une Formule 1 – Agrément d’un centre de placement pour enfants ou une Entente générale relative au placement), les normes sont vagues à ce sujet. Les normes précisent clairement une seule exemption pour les foyers (d’accueil) temporaires, soit l’exigence de la formation. Nous sommes d’avis que l’absence d’une orientation claire a entraîné des incohérences dans l’approbation et la surveillance des familles provisoires que nous avons observées dans nos tests, qui sont traitées ci-après. Les incohérences dans l’approbation des foyers (d’accueil) provisoires pourraient mettre à risque les enfants et le Ministère 2.53 Six des vingt dossiers que nous avons testés étaient des foyers (d’accueil) provisoires. Nous avons testé ces dossiers pour déterminer si les exigences d’approbation limitées, que le personnel du bureau central nous avait expliquées, étaient respectées. Aucun des six dossiers de foyers (d’accueil) provisoires que nous avons testés ne respectait les exigences. 2.54 Les différences dans la compréhension des exigences entre le bureau central et les bureaux régionaux étaient particulièrement préoccupantes. Deux bureaux régionaux ont indiqué que les familles (d’accueil) provisoires n’étaient pas tenues de prêter le serment de discrétion. Par contre, le bureau central a confirmé qu’il était requis. D’ailleurs, une région croyait que les foyers (d’accueil) provisoires n’avaient pas besoin d’une revue annuelle; cependant, le bureau central a confirmé qu’elle était effectivement requise. 2.55 Nous pensons que les incohérences dans l’approbation et la surveillance des foyers (d’accueil) provisoires pourraient mettre à risque les enfants et le Ministère. Comme le Ministère sanctionne le placement et approuve les foyers provisoires, nous sommes d’avis que la plupart des exigences pour les familles d’accueil régulières devraient également être requises pour les familles (d’accueil) provisoires. Conclusion 2.56 Nous avons été heureux de constater que le Ministère possède des normes écrites pour les foyers d’accueil, qui sont révisées périodiquement. Cependant, nous avons constaté des incohérences (Liste de vérification du milieu physique) et noté deux domaines (les contrats et les foyers provisoires) qui ne sont pas traités suffisamment par les normes afin d’atténuer les risques pour le Ministère. Recommandations 2.57 Nous recommandons que le ministère du Développement social établisse des normes de contrat pour les familles d’accueil. 2.58 Nous recommandons que le ministère du Développement social modifie ses normes afin de fournir une orientation complète et cohérente en matière d’approbation et de surveillance des foyers (d’accueil) provisoires . Constatation clé : Les normes d’approbation pour les familles d’accueil ne sont pas toujours respectées. Contexte 2.59 Un des objectifs de notre travail était de : déterminer si le ministère du Développement social respecte les normes écrites pour les familles d’accueil visant à fournir un milieu sûr et sécuritaire pour les enfants qui doivent être séparés de leur famille naturelle. Nous avons examiné les Normes de pratique pour travailleurs sociaux relatives aux services résidentiels pour enfants – Foyer d’accueil (normes), datées de janvier 2005. Les normes énoncent ce qui suit à la page 1: « Les normes de pratique sont obligatoires et établissent le niveau minimal de rendement qu’il faut atteindre pour se conformer aux exigences d’un service particulier. » Nous avons effectué des tests pour le respect de normes spécifiques au sujet de l’approbation des familles d’accueil. Ce procédé a demandé que nous parlions au personnel et examinions un échantillon de dossiers de familles d’accueil. Résumé des constatations 2.60 Voici ce que nous avons constaté : Constatations Numéro de page * Le personnel du Ministère reconnaît l’importance des normes d’approbation et croit que les normes sont toujours respectées avant l’approbation d’une famille d’accueil. 39 ! La documentation dans les dossiers des familles d’accueil suggère le non-respect des normes. 39 ! Il existe des incohérences dans les renseignements entre le dossier manuel et le dossier électronique des familles d’accueil. 42 ! Les vérifications du casier judiciaire ne sont pas toujours effectuées conformément aux normes. 42 ? Les parents de famille d’accueil reçoivent de la formation. 43 ? Le personnel du Ministère reconnaît l’importance des normes d’approbation et croit que les normes sont toujours respectées avant l’approbation d’une famille d’accueil 2.61 Le personnel du programme au bureau central nous a indiqué qu’il s’attendait à un strict respect des normes d’approbation. Au cours de notre visite d’un bureau régional pour mieux comprendre la prestation du programme, nous avons discuté du processus d’approbation avec plusieurs membres du personnel. Le processus qui nous a été décrit semblait rigoureux et approprié. Bien qu’un travailleur social était responsable d'une famille d’accueil candidate et effectuait l’évaluation, toute l’équipe se réunissait et discutait du cas du candidat, et l’approbation du surveillant était requise pour chaque famille d’accueil. Le personnel a reconnu l’importance d’avoir un processus d’approbation rigoureux et était convaincu que les normes d’approbation étaient respectées. La documentation dans les dossiers des familles d’accueil suggère le non-respect des normes 2.62 Nous avons effectué des tests pour le respect de normes spécifiques au sujet de l’approbation des familles d’accueil. Nous avons sélectionné un échantillon de vingt dossiers de familles d’accueil. Nous avons choisi deux dossiers dans chacune des huit régions et deux dossiers supplémentaires dans les deux plus grandes régions. Nous avons examiné les dossiers pour déterminer si la documentation démontrait que les normes d’approbation avaient été respectées. L’annexe IV fournit de plus amples informations sur nos tests portant sur les dossiers de familles d’accueil, y compris des détails sur l’échantillon des dossiers de familles d’accueil sélectionnés pour les tests, une liste des normes relatives à l’approbation d’une famille d’accueil et les renseignements requis dans un dossier de famille d’accueil. S’il manquait de la documentation démontrant le respect d’une norme, nous avons alors considéré le dossier comme un cas de non-respect. La pièce 2.4 présente les résultats de nos tests des dossiers de familles d’accueil. 2.63 Les résultats de nos tests dénotent plusieurs cas de non-respect des normes d’approbation. Seulement deux des 20 dossiers contenaient toute la documentation requise pour l’approbation d’une famille d’accueil. Pièce 2.4 – Résultats des tests des dossiers de familles d’accueil 2.4 Résultats des tests des dossiers de familles d’accueil Respect Non-respect Nombre total des dossiers pertinents Nombre de dossiers % des dossiers Nombre de dossiers % des dossiers Approbation 2 10 % 18 90 % 20 Formation 13 100 % 0 0 % *13 Vérifications du casier – Avec la demande (approbation) 12 60 % 8 40 % 20 Vérifications du casier – Tous les 5 ans (surveillance) 4 36 % 7 64 % **11 Renseignements cohérents 7 35 % 13 65 % 20 Revues annuelles 3 17 % 15 83 % ***18 Remarques : 1. Respect a trait aux dossiers de familles d’accueil qui ont été testés et trouvés comme ayant respecté les normes. 2. Non-respect a trait aux dossiers de familles d’accueil qui ont été testés et trouvés comme n’ayant pas respecté les normes. 3. Nombre total des dossiers pertinents représente le nombre total de dossiers de familles d’accueil testés pour un attribut précis. 4. Approbation – Les normes exigent que le travailleur social accomplisse plusieurs tâches, comme l’inspection du foyer et l’évaluation du candidat, avant que la famille d’accueil soit approuvée. 5. Formation – Les normes exigent que le candidat suive une certaine formation. 6. Vérifications du casier – Les normes exigent que toute personne de plus de 18 ans soit soumise à une vérification de casier judiciaire et à une vérification du Ministère au moment de la demande et à tous les 5 ans par la suite. 7. Renseignements cohérents – Chaque famille d’accueil a un dossier manuel et un dossier électronique. Nos tests consistaient à comparer certains renseignements dans les deux dossiers pour s’assurer de leur cohérence. 8. Revues annuelles – Les normes exigent une surveillance continue des familles d’accueil après leur approbation. Le travailleur social doit visiter le foyer d’accueil tous les ans en vue d’y effectuer une inspection et une revue annuelle des parents de famille d’accueil. * Sept dossiers ont été exemptés de nos tests pour la documentation appropriée sur la formation parce que six d’entre eux étaient des foyers (d’accueil) provisoires qui sont dispensés de la norme sur la formation et l’autre famille d’accueil venait juste d’être approuvée et sa période d’un an pour compléter la formation n’était pas encore terminée. ** Neuf dossiers ont été exemptés de nos tests pour la surveillance des vérifications de casier judiciaire tous les 5 ans parce qu’ils n’avaient pas été des parents de famille d’accueil pour 5 ans et que la période n’était pas encore écoulée. *** Deux dossiers ont été exemptés de nos tests pour les revues annuelles régulières parce que les familles d’accueil venaient juste d’être approuvées et qu’une année complète ne s’était pas encore écoulée. Source : Tableau créé par le Bureau du vérificateur général d’après les résultats des tests des 20 dossiers de familles d’accueil. Le Ministère a confirmé les résultats. 2.64 Nos constatations ont été confirmées avec chacun des bureaux régionaux. Les documents manquants (avec le nombre d’occurrences) comprenaient les suivants : · Plan de perfectionnement de la famille d’accueil – rempli par le travailleur social lors de l’approbation d’une famille d’accueil et utilisé de façon récurrente pour évaluer sa compétence à être une famille d’accueil (9); · Serment de discrétion signé par les parents de la famille d’accueil (7); · Liste de vérification du milieu physique – liste de contrôle de l’inspection du foyer qu’utilise le travailleur social pour évaluer si la résidence est adéquate (7); · Formule 1 – Agrément d’un centre de placement pour enfants - L’approbation d’une ressource (foyer d’accueil) est accordée par le ministre et le surveillant signe la Formule 1 en son nom (5); · lettre d’approbation envoyée à la famille d’accueil par le Ministère précisant les services qu’elle est autorisée à offrir et le nombre de lits pour lesquels elle a été approuvée (5); · rapport d’évaluation de la famille d’accueil – préparé par le travailleur social qui doit « rencontrer chacun des candidats au moins trois fois, et ce, à des moments clés du processus d’évaluation familiale mutuelle . » Le travailleur social, le surveillant et le candidat signent le rapport (3); · lettres de référence – trois (3) références écrites de personnes provenant de l’extérieur de la famille sont exigées pour chaque candidat (2); · Entente générale relative au placement – signée par les parents de famille d’accueil avant que le Ministère place un enfant dans le foyer (2); · demande – remplie par la personne intéressée à devenir un parent de famille d’accueil (1). Il existe des incohérences dans les renseignements entre le dossier manuel et le dossier électronique des familles d’accueil 2.65 Au cours des tests effectués sur les vingt (20) dossiers de familles d’accueil, nous avons constaté les incohérences suivantes dans les renseignements entre le dossier manuel et le dossier électronique des familles d’accueil : · neuf (9) cas où les dates d’approbation différaient; · sept (7) cas où le travailleur social affecté différait; · sept (7) cas où le nombre de places d’accueil approuvé différait; · un (1) cas où les des dates d’échéance (c.-à-d., la date de la prochaine revue annuelle) différaient. 2.66 Étant donné que le bureau central utilise les renseignements électroniques sur les familles d’accueil, ces divergences sont importantes. Nous sommes d’avis que le manque de renseignements exacts sur les foyers d’accueil au niveau du Ministère pourrait réduire l’efficacité de la planification du programme. Cette question est discutée plus loin dans le présent chapitre avec notre recommandation. Les vérifications du casier judiciaire ne sont pas toujours effectuées conformément aux normes 2.67 La directive sur la vérification du dossier de DS et du casier judiciaire stipule que « La présente directive a été élaborée dans le but de faire en sorte que les programmes et services financés et approuvés par DS (Développement social) adoptent des méthodes qui protègent les enfants et les adultes vulnérables contre tout mauvais traitement physique ou sexuel et contre l’exploitation financière par des personnes qui y sont associées. La présente directive s’applique aux services dans les établissements et à domicile et comprend une vérification du dossier de DS et du casier judiciaire . » Cette directive s’applique aux foyers d’accueil. En outre, selon les normes, dans le cadre de l’évaluation d’une famille d’accueil potentielle, « Le travailleur social de SRE doit effectuer une vérification des contacts antérieurs DS et du casier judiciaire de tout candidat éventuel et de toutes personnes âgées de 19 ans ou plus qui résident dans le domicile . » 2.68 Huit des vingt dossiers que nous avons examinés n’avaient pas de documentation montrant que les vérifications avaient été effectuées avant l’approbation de la famille d’accueil. (La pièce 2.4 montre les résultats de nos tests des dossiers de familles d’accueil.) Toutefois, dans chaque dossier testé, il y avait des éléments probants indiquant que les vérifications avaient été obtenues ultérieurement. Les parents de famille d’accueil reçoivent de la formation. 2.69 Les candidats et les parents de famille d’accueil doivent suivre de la formation. « La formation préalable PRIDE est obligatoire pour tous les candidats. Ce programme d’une durée de 27 heures s’étend sur neuf semaines et offre une introduction au placement en famille d’accueil en plus d’évaluer la capacité des candidats à jouer le rôle de parents de famille d’accueil . » Les familles provisoires sont exemptées de cette exigence. Les normes précisent que « Bien que la formation préalable PRIDE ou la formation continue ne soit pas obligatoire pour les familles provisoires, les familles sont encouragées à y participer . » 2.70 Les résultats de nos tests démontrent que les parents de famille d’accueil reçoivent la formation requise. Tous les 13 dossiers examinés contenaient des documents sur la formation. Conclusion 2.71 Nos tests permettent de conclure que la documentation ne se trouve pas souvent dans le dossier de la famille d’accueil pour démontrer que toutes les normes requises ont été satisfaites avant l’approbation d’une famille d’accueil. Recommandation 2.72 Nous recommandons que le ministère du Développement social respecte ses normes écrites pour les foyers d’accueil afin d’offrir un milieu sûr et sécuritaire pour les enfants qui doivent être séparés de leur famille. Constatation clé : La surveillance des familles d’accueil a besoin d’être améliorée Contexte 2.73 Le Ministère devrait surveiller les familles d’accueil conformément aux normes écrites pour s’assurer qu’un milieu sûr et sécuritaire est maintenu. Nous avons effectué des tests pour le respect de normes spécifiques au sujet de la surveillance des familles d’accueil. Ce procédé a comporté des entretiens avec le personnel et l’examen d’un échantillon de dossiers de familles d’accueil. L’annexe IV fournit de plus amples informations sur nos tests portant sur les dossiers de familles d’accueil. Résumé des constatations 2.74 Voici ce que nous avons constaté : Constatations Numéro de page ! Les revues annuelles ne sont pas toujours effectuées comme l’exigent les normes. 46 ! Un cas de non-respect de la norme portant sur le nombre maximal d’enfants a été décelé. 46 ! Les vérifications des casiers judiciaires ne sont pas toujours effectuées selon les normes. 47 ! La surveillance du programme exercée au niveau régional est inadéquate. 47 ! La surveillance du programme exercée par le bureau central est inadéquate. 48 Les revues annuelles ne sont pas toujours effectuées comme l’exigent les normes 2.75 Les normes exigent que le travailleur social doive « évaluer la compétence de la famille d’accueil à jouer son rôle de famille d’accueil de façon permanente » en effectuant une revue annuelle, qui inclut la mise à jour du Plan de perfectionnement de la famille d’accueil et une inspection du foyer en utilisant la Liste de vérification du milieu physique. 2.76 Les résultats de nos tests établissent que les parents de familles d’accueil ne sont pas surveillés conformément aux normes. Les revues annuelles ne sont pas toujours effectuées. Seulement trois des 18 dossiers testés contenaient de la documentation démontrant que les revues annuelles avaient été menées régulièrement. Les 15 autres dossiers ne respectaient pas cette norme. (Nous avons considéré le dossier comme non conforme lorsqu’il manquait de la documentation pour une ou plusieurs revues annuelles.) La pièce 2.4 présente les résultats de nos tests. Nos observations comprennent ce qui suit : · Neuf dossiers ne contenaient pas un Plan de perfectionnement de la famille d’accueil. Deux régions nous ont dit qu’elles n’utilisaient pas ce formulaire. Elles avaient demandé de la formation sur la manière de remplir le formulaire, mais ne l’avaient pas encore eu. · Sept dossiers ne contenaient pas la Liste de vérification du milieu physique pour une ou plusieurs années. Un cas de non-respect de la norme portant sur le nombre maximal d’enfants a été décelé 2.77 Les normes permettent un maximum de cinq enfants dans un foyer. « Un foyer d’accueil novice et ordinaire sera autorisé à accueillir jusqu’à cinq enfants pris en charge, y compris les enfants qui reçoivent des services d’autres organismes . » « Le nombre total de personnes à charge au foyer d’accueil novice ou ordinaire, y compris les enfants pris en charge, ne doit pas dépasser sept (7). Les personnes à charge comprennent les enfants naturels âgés de moins de 19 ans, les membres de la famille fragiles et âgés, les pensionnaires et les clients placés en vertu d’autres programmes . » 2.78 Au cours de nos tests des dossiers de familles d’accueil, nous avons examiné un dossier qui mentionnait que la famille d’accueil avait été approuvée pour dix enfants, soit un nombre bien supérieur au maximum précisé dans les normes. Les vérifications des casiers judiciaires ne sont pas toujours effectuées selon les normes 2.79 Pour protéger les enfants contre les mauvais traitements, le Ministère a une directive exigeant une vérification des antécédents et du casier judiciaire avant qu’un candidat ne soit approuvé comme famille d’accueil et de façon continue par la suite. Selon les normes : « Une vérification des antécédents auprès du ministère du Développement social et une vérification du casier judiciaire doivent être effectuées tous les cinq ans après l’approbation de la famille d’accueil ou plus tôt s’il y a lieu . » 2.80 Les résultats de nos tests démontrent que les vérifications des antécédents et du casier judiciaire ne sont pas toujours effectuées de façon continue. Onze des vingt dossiers que nous avons examinés représentaient des familles d’accueil qui étaient en activité depuis plus de cinq ans, ce qui exigeait une vérification continue des antécédents et du casier judiciaire. Sept des onze dossiers n’avaient pas de documentation confirmant que les vérifications continues des antécédents et du casier judiciaire avaient été effectuées comme le précisent les normes. La surveillance du programme exercée au niveau régional est inadéquate 2.81 Les surveillants régionaux sont responsables de s’assurer que les travailleurs sociaux travaillant avec les familles d’accueil réalisent le programme conformément aux normes. Toutefois, en nous fondant sur les divergences que nous avons trouvées dans notre examen (les revues annuelles pas toujours effectuées comme les normes le requièrent, le non-respect de la norme relative au nombre maximal d’enfants, les vérifications des casiers judiciaires pas toujours effectuées conformément aux normes), nous sommes d’avis que la surveillance exercée au niveau des régions est inadéquate. La surveillance du programme exercée par le bureau central est inadéquate 2.82 Les unités suivantes du bureau central, qui participent dans les services résidentiels pour enfants (foyers d’accueil et foyers de groupe), ont les responsabilités de surveillance énumérées dans leur description. · « La Division de la conception des programmes et de la qualité voit à planifier, à concevoir et à surveiller, selon une perspective provinciale, tous les programmes du Ministère . » · « La Direction des services de bien-être à l’enfance et à la jeunesse voit à planifier, à concevoir et à surveiller l’ensemble des programmes et des services de bien-être à l’enfance et à la jeunesse du Ministère. Ce secteur regroupe les programmes et les services suivants : […] Services de protection de l’enfance, Enfants pris en charge et Services de post-tutelle, Services résidentiels pour enfants (foyers d’accueil et foyers de groupe) […]» · Vérification clinique et formation en bien-être à l’enfance – [Traduction] « Le programme de vérification clinique et de formation en bien-être à l’enfance du Nouveau-Brunswick a été lancé en février 2010. Les vérifications cliniques fournissent un examen indépendant, objectif et systématique de la façon dont les programmes liés au bien-être de l’enfance, dont Services de protection de l’enfance, et les Enfants pris en charge, et les Services résidentiels pour enfants (foyers d’accueil et foyers de groupe) sont exécutés. La vérification clinique est un processus de collecte d’informations fondé sur les forces en vue de l’amélioration continue de la prestation des services des programmes liés au bien- être de l’enfance. […] Les vérifications cliniques visent à accroître la confiance du public et du personnel à l’égard du Ministère et aider à assurer le plus haut niveau de services offerts aux enfants du Nouveau-Brunswick . » 2.83 Malgré ces responsabilités écrites, les discussions avec les membres du personnel du bureau central ont révélé qu’ils effectuent des procédures de contrôle de la qualité et de surveillance limitées pour s’assurer que les normes sont respectées et qu’il y a une cohérence auprès des foyers d’accueil dans toute la province. 2.84 Nos constatations, qui confirment le manque de surveillance exercée par le bureau central ont trait à ce qui suit : · non-respect prévalent des normes d’approbation; · revues annuelles pas toujours effectuées; · incohérences entre les régions dans l’application des exigences pour les familles (d’accueil) provisoires. Conclusion 2.85 Le Ministère ne surveille pas toujours les familles d’accueil conformément aux normes écrites pour s’assurer qu’un milieu sûr et sécuritaire est maintenu pour les enfants pris en charge. La surveillance exercée autant par les bureaux régionaux que le bureau central est inadéquate. Recommandation 2.86 Nous recommandons que le ministère du Développement social mette en œuvre des procédures régulières de surveillance autant pour les bureaux régionaux que pour le bureau central afin d’assurer le respect de ses normes. Les procédures pourraient inclure, sans nécessairement s’y limiter, à : · un examen périodique d’un échantillon de dossiers pour vérifier le respect des normes; · un examen régulier des « dates d’approbation expirées » inscrites dans le système d’information électronique, accompagné d’un suivi pour s’assurer que la revue annuelle de la famille d’accueil est terminée à temps. Constatation clé : On a besoin de plus de foyers d’accueil Contexte Résumé des constatations 2.87 Pour leur protection, des enfants peuvent être retirés à leurs parents de manière provisoire ou permanente et pris en charge par le ministre. Cette situation peut survenir en tout temps, le jour ou la nuit, tous les jours de l’année. Les enfants pris en charge par le ministre ont besoin d’un endroit pour vivre où ils seront gardés de manière responsable. Un foyer d’accueil représente le premier choix du Ministère pour les enfants pris en charge. Le Ministère considère les familles d’accueil comme une [Traduction] « ressource essentielle » . Avoir un nombre suffisant de foyers d’accueil est primordial pour les [Traduction] « les enfants vulnérables dans le besoin » . 2.88 Voici ce que nous avons constaté : Constatations Numéro de page ! Le nombre de foyers d’accueil a chuté de 41 % au cours d’une période de huit ans. 52 ! Il est difficile de recruter et de retenir des familles d’accueil. 52 ! Une insuffisance de familles d’accueil pourrait avoir des conséquences graves pour les enfants vulnérables. 54 ! Les parties intéressées sont préoccupées par le nombre décroissant de familles d’accueil. 55 ! Il n’existe pas de stratégie provinciale à long terme pour assurer un nombre suffisant et approprié de foyers d’accueil disponibles, au besoin. 56 ! La perte de familles d’accueil pourrait avoir une incidence financière importante pour la province. 58 Pièce 2.5 – Ressources disponibles pour les enfants pris en charge – Foyers d’accueil et foyers de groupe 2.5 Ressources disponibles pour les enfants pris en charge – Foyers d’accueil et foyers de groupe Remarques : 1. Foyers d’accueil – fournissent à un enfant ou à des frères et sœurs un autre domicile leur offrant les soins et le soutien nécessaires quand ils ne peuvent pas habiter avec leur famille naturelle. 2. Foyers de groupe – sont des établissements privés à caractère familial pouvant accueillir jusqu'à six enfants. 3. Exercice – représente la période d’information financière du gouvernement du Nouveau-Brunswick (allant du 1er avril au 31 mars). Source : Graphique créé par le Bureau du vérificateur général d’après les données présentées dans les rapports annuels et sur le site Web du Ministère. Le nombre de foyers d’accueil a chuté de 41 % au cours d’une période de huit ans 2.89 La pièce 2.5 montre le nombre de foyers d’accueil et de foyers de groupe depuis 2003-2004. Voici nos observations : · Le nombre de foyers d’accueil a chuté de 41 % au cours d’une période de huit ans. Il a baissé de 362, passant de 893 en 2003-2004 à 531 en 2011-2012. · Il y a eu une augmentation de 28 % dans le nombre de foyers de groupe au cours d’une période de huit ans. Il s’est haussé de 8, passant de 29 en 2003-2004 à 37 en 2011-2012. 2.90 Une région nous a fourni des documents montrant que le nombre de foyers d’accueil dans ce secteur a reculé de 51 % entre juillet 2003 et octobre 2012. Il est difficile de recruter et de retenir des familles d’accueil 2.91 Le Ministère et des représentants de l’AFANB nous ont informés que les questions suivantes posent des défis dans le recrutement et la rétention des familles d’accueil : · Financement - Les représentants de l’AFANB ont indiqué que le niveau de financement disponible actuellement pour les familles d’accueil nuit tant au recrutement qu’à la rétention des familles d’accueil. Cette question est examinée plus en détail plus loin dans le chapitre. · Soins de relève - Les familles d’accueil ont de la difficulté à obtenir des soins de relève lorsqu’il y a une pénurie de familles d’accueil. Les soins de relève représentent un répit du placement en famille d’accueil pour une urgence, un problème médical, une fin de semaine, etc. Sans soins de relève adéquats, une famille d’accueil pourrait se « brûler » et cesser d’offrir le service. · Comportements plus difficiles des enfants – Les enfants qui sont pris en charge sont plus difficiles à prendre soin que par le passé. Cette situation rend plus exigeant le placement en famille d’accueil et peut créer des tensions chez les familles d’accueil. · Parents de famille d’accueil vieillissant – Une grande partie des parents de famille d’accueil actuels sont des bénévoles depuis plusieurs années. Ils vieillissent et deviennent des personnes âgées qui ont parfois moins d’énergie que l’exige de nos jours le placement en famille d’accueil. · Deux parents qui travaillent – Dans beaucoup plus de ménages, les deux parents sont sur le marché du travail, ce qui laisse moins de temps pour faire du bénévolat, car être une famille d’accueil peut présenter tout un défi. Par le passé, les gens cherchaient à devenir parents de famille d’accueil, mais ceci arrive rarement maintenant. · Comme le nombre de famille d’accueil diminue, le programme devient plus exigeant pour les familles d’accueil qui restent parce que les répits sont moins nombreux et plus courts entre les affectations de placement familial. Ce problème peut nuire également à la rétention si les familles d’accueil démissionnent en raison de la fatigue. Il peut également compromettre le recrutement parce que, par le passé, les familles d’accueil partageaient publiquement leur expérience positive, aidant ainsi au recrutement par bouche-à-oreille. · Nouvelle directive - En 2005, le Ministère a instauré une directive qui rendait les employés du Ministère inadmissibles à devenir des parents de famille d’accueil. Le Ministère a laissé savoir que cette directive était nécessaire pour éliminer tout conflit d’intérêts perçu ou potentiel. Avant l’instauration de cette directive, certains employés étaient des parents de famille d’accueil. Compte tenu de leur expérience, les employés du Ministère peuvent être plus en mesure de penser à devenir des parents de famille d’accueil. (Le Ministère emploie environ 1 580 personnes.) Une insuffisance de familles d’accueil pourrait avoir des conséquences graves pour les enfants vulnérables 2.92 Lorsqu’il n’y a pas assez de familles d’accueil, ce sont les enfants vulnérables ayant besoin de soins qui en souffrent le plus. Le Ministère a fait savoir qu’une insuffisance de foyers d’accueil peut causer, et a causé à l’occasion, les évènements suivants : · Le Ministère peut avoir de la difficulté à respecter la norme de jumelage . La norme exige du travailleur social de l’enfant de « jumeler les besoins de ce dernier avec les ressources appropriées . » Lorsque la disponibilité de foyers d’accueil est limitée, trouver un placement qui satisfait le mieux les besoins d’un enfant donné peut être impossible. · Les frères et sœurs peuvent être séparés. Les foyers d’accueil approuvés pour trois ou quatre enfants peuvent avoir chacun seulement une place disponible. Par conséquent, lorsque des frères et des sœurs sont pris en charge, chaque enfant peut être affecté à un foyer d’accueil différent ayant seulement une place disponible. · L’enfant peut être placé dans un foyer d’accueil situé dans une région différente. Cette situation peut engendrer d’autres problèmes désagréables. Par exemple, l’enfant peut avoir à fréquenter une école différente, ce qui peut entraîner des difficultés d’ordre académique ou social. La distance peut rendre plus difficiles les rendez-vous (médecin, thérapie, etc.) et les visites avec leurs parents. · L’enfant peut être placé dans un foyer de groupe. Généralement, les foyers de groupe sont réservés aux enfants « qui ne peuvent pas rester dans un foyer d'accueil ou avec la famille biologique à cause de difficultés d’ordre physique ou comportemental . » Les foyers de groupe ne sont pas conçus pour les enfants qui iraient bien dans un foyer d’accueil · Il y a eu des situations où un enfant a été placé temporairement dans une chambre d’hôtel avec de l’appui jusqu’à ce qu’un placement ait été trouvé pour répondre aux besoins de l’enfant. Le Ministère a indiqué que malgré le fait que cette situation soit arrivée, c’est un évènement rare. · Le processus de placement devient moins efficace. Le travailleur social a besoin de plus de temps pour trouver un foyer d’accueil pour un enfant lorsque les places sont limitées. Les placements d’urgence peuvent être très difficiles; il peut s’écouler plusieurs heures avant de trouver un lit dans un foyer d’accueil, pendant que l’enfant est assis et attend au bureau régional. · Une décision clinique peut être touchée. Lorsqu’un travailleur social est conscient qu’il n’y a aucun foyer d’accueil disponible dans sa région pour l’enfant ou pour les frères et sœurs, il peut laisser l’enfant (les enfants) avec sa (leur) famille au lieu d’avoir à le(s) déménager dans une autre région ou à séparer les frères et les sœurs. Si c’est le cas, des services sont donnés au foyer pour assurer la sécurité de l’enfant (des enfants). Les parties intéressées sont préoccupées par le nombre décroissant de familles d’accueil 2.93 Lorsque nous avons commencé notre travail, le Ministère nous a informés que [Traduction] « Le ministère du Développement social lutte actuellement à maintenir un nombre suffisant de foyers d’accueil et recrute continuellement des personnes pour ouvrir leur résidence aux enfants vulnérables qui ont des besoins . » 2.94 Au cours de notre visite d’un bureau régional pour mieux comprendre la prestation du programme, la plupart des membres du personnel ont soulevé la question du nombre décroissant de familles d’accueil et des défis que causait cette situation. Cinq régions ont souligné qu’il n’y avait aucun foyer d’accueil disponible pour les enfants de 12 à 19 ans dans leur région. 2.95 Les représentants de deux AFANB, à qui nous avons parlé, ont exprimé des préoccupations au sujet du nombre décroissant de familles d’accueil et des causes et effets possibles. Il n’existe pas de stratégie provinciale à long terme pour assurer un nombre suffisant et approprié de foyers d’accueil disponibles, au besoin. 2.96 En ce qui a trait à la protection de l’enfance et aux enfants pris en charge par le ministre, le Ministère énonce ce qui suit sur son site Web : · [Traduction] « La ministre assume les droits parentaux et ce ministère est chargé de trouver à ces enfants une famille d'accueil jusqu'à ce qu'ils soient adoptés ou qu'ils atteignent l’âge adulte . » · « Les décisions sont prises dans l'intérêt supérieur de l'enfant . » · « Le Ministère est d'avis que chaque enfant a le droit de faire partie d'une famille permanente . » 2.97 Les normes exigent que chaque région recrute des familles pour devenir des familles d’accueil. Chacune des huit régions nous a fait part de ses efforts de recrutement, qui étaient passablement uniformes et comprenait une activité promotionnelle par l’entremise de moyens comme : messages radiophoniques, annonces dans les journaux, distribution de documentation de promotion dans le cadre d’évènements publics et tenue de séances publiques d’information. 2.98 Les normes incluent des lignes directrices qui suggèrent que « L’équipe régionale évalue les besoins en matière de recrutement de ressources de placement au moins une fois par an avant de commencer une campagne de recrutement. » Trois régions ont mentionné qu’elles n’évaluaient pas leurs besoins en matière de recrutement. Une région a fourni de la documentation sur une évaluation des besoins et a précisé qu’elle avait un comité de recrutement. Une autre région a souligné qu’elle effectuait de façon continue des évaluations en matière de recrutement. Le bureau central ne supervise ni ne surveille leurs processus. 2.99 Plusieurs régions ont signalé un grand besoin pour des foyers d’accueil pour des groupes d’âge particuliers, notamment : · Foyers d’accueil pour les 12 à 19 ans : généralement, les enfants plus âgés ne sont pas adoptés et ne sont pas demandés par les familles d’accueil. Les modifications récentes apportées récemment aux dispositions législatives ont repoussé l’âge pour le programme de 16 à 19 ans, augmentant ainsi la durée de temps requis pour le placement familial. · Foyers d’accueil pour les enfants d’âge préscolaire : les familles d’accueil désirent des enfants qui vont à l’école, notamment les familles avec deux parents qui travaillent. 2.100 Une région est même allée plus loin en déclarant : [Traduction] « Nous avons fortement besoin de nouveaux foyers pour les enfants de tous les âges. Nous n’avons pas été en mesure au cours de toutes ces années de dire que nous avions assez de foyers pour une catégorie d’âge en particulier. » 2.101 Les lignes directrices pour les normes traitant du recrutement suggèrent également que : Le Conseiller provincial du programme de Services résidentiels pour enfants est responsable pour une stratégie provinciale d’information et recrutement avec l’association des familles d’accueil du Nouveau-Brunswick. La documentation de promotion est mise à la disposition des bureaux régionaux qui peuvent en faire une utilisation continue. Le conseiller du programme nous a informés des efforts de recrutement, dont la mise à jour de la documentation de promotion et de la publicité. Les régions nous ont déclaré qu’elles trouvaient utile la documentation de promotion. 2.102 Autant les bureaux régionaux que le conseiller du programme nous ont informés que les activités de recrutement fluctuaient chaque année en fonction des fonds disponibles. Une région a souligné qu’il n’y avait pas de budget fixe pour le recrutement. Une autre région a précisé qu’elle avait besoin de faire de la publicité locale, mais qu’elle n’avait pas eu de budget de publicité pendant deux ans. 2.103 Le Ministère ne dispose pas d’un plan officiel pour le recrutement et la rétention des familles d’accueil. Bien que la promotion du programme peut s’avérer une composante importante, elle ne constitue pas une stratégie complète en elle-même. Il n’existe pas de stratégie à long terme pour assurer qu’il y ait un nombre suffisant et approprié de foyers d’accueil disponibles en cas de besoin. Nous sommes d’avis qu’une stratégie est nécessaire pour répondre aux besoins à court et à long terme, définir précisément la participation des bureaux régionaux et du bureau central, et qu’elle soit convenablement financée. La perte de familles d’accueil pourrait avoir une incidence financière importante pour la province 2.104 Pendant que nous avions des difficultés à obtenir des informations sur les coûts pour les foyers d’accueil, nous avons appris ce qui suit : · Le coût du Ministère pour garder un enfant dans un foyer d’accueil pour une année varie d’un minimum de 8 800 $ à une moyenne de 22 700 $ . · Le personnel a souligné que lorsqu’une région est incapable de trouver un foyer d’accueil pour un enfant, elle peut faire de la publicité pour employer une personne pour procurer des services de garde. Par soins sous contrat, on entend que le parent d’accueil est rémunéré pour le temps qu’il ou elle consacre à s’occuper de l’enfant, ce qui est différent d’un foyer d’accueil régulier où les parents d’accueil travaillent bénévolement. Dans le cadre de nos tests de vingt éléments, nous avons trouvé un cas de 2009 pour des soins sous contrat dans un foyer (d’accueil) provisoire . Le coût s’est élevé à environ 57 000 $ pour cette année-là. · Au sujet des foyers de groupe, le Ministère nous a informés que le coût moyen par lit, fondé sur les subventions annualisées versées par le Ministère en 2011-2012, est de 95 751 $. Ce montant de subvention pour les foyers de groupe ne comprend pas des coûts particuliers liés à l’enfant, comme les vêtements, les fournitures scolaires et les primes de Noël, qui sont inclus dans les coûts des foyers d’accueil plus haut. 2.105 L’information sur le coût des soins montre clairement que les soins en foyer d’accueil sont beaucoup moins dispendieux que les soins sous contrat et les soins en foyer de groupe. Chaque lit non disponible dans foyer d’accueil coûte à la province un montant supplémentaire de 95 751 $ pour un lit dans un foyer de groupe. L’expérience récente révèle que le nombre de foyers d’accueil diminue et celui de foyers de groupe augmente (selon la pièce 2.5 présentée plus haut). Si cette tendance se maintient, elle aura une incidence financière négative importante pour la province. Conclusion 2.106 La baisse importante du nombre de foyers d’accueil est très préoccupante. Il a chuté de 41 % au cours d’une période de huit ans. Une insuffisance de familles d’accueil pourrait occasionner des conséquences défavorables pour les enfants vulnérables qui ont besoin de soins (des frères et des sœurs pourraient être séparés, un enfant pourrait être placé dans un foyer d’accueil dans une région différente de sa communauté ou peut-être placé dans un foyer de groupe) et avoir une incidence financière négative importante sur le coût des soins pour la province. Le Ministère ne dispose pas d’un plan écrit pour traiter du nombre décroissant de familles d’accueil. Recommandation 2.107 Nous recommandons que le ministère du Développement social élabore une stratégie à long terme pour s’assurer qu’il y ait des foyers d’accueil suffisants et appropriés qui sont disponibles pour répondre aux besoins régionaux et aider à atteindre [Traduction] « L’objectif principal du programme des services résidentiels pour enfants…d’assurer des services résidentiels uniformes et de haute qualité pour les enfants qui sont pris en charge par le ministre de manière provisoire ou permanente .» Constatation clé : Le financement pour les foyers d’accueil a besoin d’être étudié Contexte 2.108 Les familles d’accueil sont des bénévoles qui sont remboursés pour les frais liés aux soins donnés à l’enfant pris en charge. Le Ministère paie ce qui suit : · Lorsqu’ils ont un enfant pris en charge qui vit avec eux, les parents de famille d’accueil sont rémunérés selon un taux mensuel fixe établi en fonction de l’âge de l’enfant. · Des « allocations » sont versées à des moments précis de l’année pour les vêtements de saison, les fournitures scolaires et les cadeaux de Noël. · Le plan d’intervention de l’enfant peut comprendre des services et des articles supplémentaires, comme ceux de loisirs et de thérapie, pour lesquels le financement est fourni à la famille d’accueil ou qui sont payés directement au fournisseur de service. · En outre, le Ministère verse [Traduction] « des frais de service mensuels basés sur la classification de la famille d’accueil. La classification des familles d’accueil est fonction de la formation, l’expérience et le perfectionnement professionnel. Chaque classification présente des frais de service mensuels correspondants qui visent à compenser les familles d’accueil pour leur temps, leur compétence et leurs efforts . » Résumé des constatations 2.109 Voici ce que nous avons constaté : Constatations Numéro de page ! Les taux mensuels pour les familles d’accueil ont peu changé depuis 1996. 62 ! Plusieurs taux de remboursement supplémentaires pour les enfants pris en charge n’ont pas été révisés depuis au moins six ans. 66 ! Les taux peuvent influer sur la rétention et le recrutement de familles d’accueil nécessaires. 68 ! Le Ministère n’a pas de directive ou d’orientation écrite pour une révision périodique des taux. 69 Pièce 2.6 – Taux mensuels pour les familles d’accueil au cours des années antérieures 2.6 Taux mensuels pour les familles d’accueil au cours des années antérieures Remarques : 1. Année indique les années où il y a eu un changement des taux mensuels pour les familles d’accueil, sauf pour 2013 qui est montré pour faire voir qu’il n’y a aucun changement depuis 2010. 2. Taux d’entretien de base est établi par le Ministère pour trois groupes d’âge : 0-4 ans, 5-10 ans et 11 + ans. Le taux mensuel le plus élevé est pour les enfants pris en charge âgés de 11 + ans et figure plus haut. 3. Allocation spéciale fédérale – [Traduction] « L’allocation spéciale fédérale, ou une partie de celle-ci, peut être remise à l’enfant comme son propre argent de poche. Elle peut également être utilisée pour acheter des articles particuliers pour l’enfant. L’enfant devrait également être encouragé à épargner ou à investir une partie de cette allocation pour acheter plus tard des articles particuliers importants. » (Directive intitulée Financial Rates and Benefits for Children in Care, datée de novembre 1996) 4. Taux mensuel représente le total du taux d’entretien de base et de l’allocation spéciale fédérale. Source : Tableau créé par le Bureau du vérificateur général d’après les données (non auditées) fournies par le Ministère. Les taux mensuels pour les familles d’accueil ont peu changé depuis 1996 2.110 La directive intitulée Financial Rates and Benefits for Children in Care, datée de novembre 1996, énonce que [Traduction] : « Le Ministère versera des fonds aux familles d’accueil au nom des enfants pris en charge … conformément aux montants et aux critères précisés dans les tableaux suivants… Le Ministère s’efforcera de verser à chaque famille d’accueil des fonds appropriés au moyen d’un chèque mensuel pour l’entretien régulier afin de subvenir aux besoins particuliers de chaque enfant, en fonction du plan d’intervention de l’enfant, et de minimiser l’utilisation de factures et de remboursements distincts. » 2.111 La pièce 2.6 présente les taux mensuels pour les familles d’accueil depuis 1996. Voici certaines de nos observations au sujet de ceux-ci : · Depuis 1996, le taux pour l’entretien de base pour un enfant pris en charge âgé de 11 + ans a augmenté de 69 $ (15.3 %). L’augmentation est similaire pour les deux autres groupes d’âge (0-4 ans et 5-10 ans), soit 58 $ et 63 $ (17 % et 16 %). · Selon les taux utilisés par le Ministère, l’allocation spéciale fédérale s’est accrue de 88 % au cours de la même période (soit une augmentation de 74,67 $ depuis 1996). · Depuis 2007, l’augmentation a été de huit dollars (8 $), ce qui équivaut à une augmentation de 2 % au cours des six dernières années. · Le dernier changement des taux pour les familles d’accueil remonte à avril 2010, il y a plus de trois ans. Pièce 2.7 – Analyse des composantes du taux d’entretien de base mensuel pour les enfants pris en charge 2.7 Analyse des composantes du taux d’entretien de base mensuel pour les enfants pris en charge Composante 1996 2013 Augmentation de 2002 à 2013 Augmentation de l’IPC de 2002 à 2013 (%) 2002 $ % Hébergement 100 $ 107 $ 107 $ 0 0 63,4 et 15,5 Nourriture 157 168 188 20 11,9 38,6 Vêtements 55 57 77 20 35,0 1,8 Soins personnels 23 24 32 8 33,3 10,0 Transport 35 35 35 0 0 24,4 Gardiennage 45 45 45 0 0 - Loisirs/Occasions spéciales 35 35 35 0 0 6,6 Total du taux d’entretien de base mensuel 450 $ 471 $ 519 $ 48 $ 10,2% Remarques : 1. Les composantes du taux d’entretien de base pour les enfants pris en charge sont établies par le Ministère pour trois groupes d’âge : 0-4 ans, 5-10 ans et 11 + ans. Le taux mensuel le plus élevé est pour les enfants pris en charge de 11 + ans et figure dans le tableau plus haut pour les années 1996, 2002 et 2013 (le taux actuel depuis avril 2010). 2. IPC = Indice des prix à la consommation est une mesure du taux de changement des prix pour les biens et services achetés par les consommateurs canadiens. C’est l’indice des changements de prix le plus utilisé au Canada. 3. L’hébergement comprend les frais supplémentaires pour les services publics, les articles ménagers, les draps et les serviettes, la vaisselle et l’usure normale de l’ameublement et des électroménagers. 4. Les vêtements comprennent les chaussettes et les sous-vêtements, les vêtements d’extérieurs, les chaussures (y compris les espadrilles), les tenues de sport (p. ex., vêtement de jogging). 5. Les soins personnels comprennent les coupes de cheveux, les produits d'hygiène personnelle, les médicaments contre le rhume en vente libre, les vitamines, etc. 6. Le transport couvre les frais de déplacement pour l’aller et le retour pour les activités récréatives, le magasinage, les coupes de cheveux et les activités courantes semblables. 7. Le gardiennage fournit une aide aux familles d’accueil pour leur permettre de poursuivre leurs activités liées à leur bien-être général en tant que famille, et couvre les activités comme le magasinage personnel, les visites chez le médecin et les activités sociales et de loisirs. 8. Les loisirs/occasions spéciales englobent les activités normatives culturelles pour tout enfant pris en charge. Les occasions spéciales comprennent les cadeaux et les fêtes d’anniversaire, les dépenses de fêtes (Halloween, Pâques, etc.), les cadeaux pour la fête des Mères/Pères, les cadeaux pour la fin de l’année scolaire, et les cadeaux que l’enfant donne aux autres. Les frais de loisirs comprennent les livres, jeux, jouets, bandes, locations de bandes et sorties. Source : Tableau créé par le Bureau du vérificateur général d’après les données (non auditées) fournies par le Ministère. La description des composantes est tirée de Financial Rates and Benefits for Children in Care, 1er novembre 1996. L’augmentation de 2002 à 2013 a été calculée en $ et en %. Les données de l’IPC proviennent du site Web du gouvernement du Canada – Indice des prix à la consommation, par province (mensuel) (Nouveau-Brunswick). 2.112 Nous avons examiné les composantes du taux d’entretien de base pour les enfants pris en charge et comparé les changements de taux à l’inflation. La pièce 2.7 présente les éléments du taux d’entretien de base pour les enfants pris en charge à trois moments dans le temps ainsi qu’une comparaison du taux de 2002 et du taux actuel. Elle affiche l’augmentation de chaque composante au cours des 11 dernières années. Elle montre également l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2002 à 2013 en termes de pourcentage (%) pour la plupart des composantes. (Nous avons utilisé l’IPC comme indicateur de l’inflation.) Voici nos observations: · Les deux composantes les plus importantes du taux d’entretien de base sont l’hébergement et la nourriture. · Le taux pour l’hébergement est demeuré inchangé à 107 $ au cours des 11 années. Cette composante englobe les services publics, les articles ménagers et l’usure normale de l’ameublement et des électroménagers. L’IPC pour l’énergie a augmenté de 63,4 % entre 2002 et 2013. (Cela signifie que le prix de l’énergie en 2013 a augmenté de 63,4 % par rapport au prix de 2002.) L’IPC pour les dépenses courantes, l'ameublement et l'équipement du ménage s’est accru de 15,5 % au cours de la même période. Cela signifie que malgré le fait que le remboursement pour l’hébergement pour les enfants pris en charge n’a pas augmenté depuis 2002, les prix des composantes de l’hébergement (énergie et dépenses courantes) pour le consommateur (les parents de la famille d’accueil) se sont accrus de 63,4 % et de 15,5 % respectivement. · Le taux pour la nourriture a augmenté de 168 $ à 188 $, soit une hausse de 20 $ (11,9 %) au cours des 11 dernières années. L’IPC pour les aliments a augmenté de 38,6 % au cours de la même période. Cela signifie que malgré le fait que le remboursement pour la nourriture a augmenté de 11,9 % depuis 2002, le prix des aliments pour le consommateur s’est accru de 38,6 %. L’augmentation du prix des aliments depuis 2002 est essentiellement plus de trois fois l’augmentation du taux pour la nourriture pour les familles d’accueil. · Les taux pour le transport, le gardiennage et les loisirs n’ont pas changé depuis 1996. · Nous avons effectué une comparaison globale de l’augmentation du taux mensuel pour les familles d’accueil à l’augmentation de l’IPC pour la période de 1996 à 2013. Le taux d’entretien de base pour un enfant pris en charge a augmenté de 15,3 %, tandis que l’IPC s’est accru de 38,7 %. En ajustant le taux mensuel en 1996 pour les familles d’accueil pour l’augmentation globale de 38,7 % dans les prix, on obtiendrait un taux mensuel en 2013 de 624,15 $, ce qui est 105,15 $ de plus que le taux actuel payé pour les services de famille d’accueil. Plusieurs taux de remboursement supplémentaires pour les enfants pris en charge n’ont pas été révisés depuis au moins six ans 2.113 Les allocations vestimentaires et saisonnières qui sont actuellement versées aux parents de famille d’accueil (pour les articles comme les manteaux d’hiver, les bottes, les gants et les fournitures scolaires) sont fondées sur un taux vieux de dix ans. Les taux mensuels pour les familles d’accueil (pour les aider avec le frais d’hébergement, de nourriture, de vêtements, de soins personnels, etc.) sont demeurés inchangés depuis plus de trois ans. D’autres taux n’ont pas changé depuis au moins six ans. 2.114 La pièce 2.8 présente des informations sur le remboursement des frais pour les enfants pris en charge. Elle montre les articles ou les frais qui sont remboursables, le taux et la date à laquelle la directive précise le taux de remboursement. Les articles sont énumérés selon l’âge du taux, le plus ancien étant montré en premier. Pièce 2.8 – Remboursement des frais pour les enfants pris en charge 2.8 Remboursement des frais pour les enfants pris en charge Article / Frais Taux de remboursement Dernière date de révision Allocations vestimentaires et saisonnières (note 4) Vêtements printaniers : 70 $ / 78 $ / 112 $ Vêtements et fournitures scolaires : 57 $ / 206 $ / 273 $ Vêtements d’hiver : 109 $ / 144 $ / 168 $ Allocation de Noël : 114 $ / 122 $ / 130 $ 2003 Soins de relève Soins réguliers pour enfant pris en charge : 3 $/heure 35 $/jour Soins thérapeutiques pour enfant pris en charge : 5 $/heure 50 $/jour octobre 2004 Provision pour lit des foyers d’accueil d’urgence La provision pour lit d’urgence est de 50 $ par lit par mois. Le taux d’entretien d’urgence est de 50 $ par jour par enfant, pour un maximum de 7 jours. juillet 2006 Transport 0,34 $/km janvier 2007 Taux mensuel régulier Taux différents selon l’âge de l’enfant pris en charge. Exemple : 11 ans et plus = 678,67 $ par mois avril 2010 Remarques : 1. Article / Frais énumère les divers frais que le Ministère rembourse pour les enfants pris en charge. 2. Taux de remboursement montre les montants versés par le Ministère conformément à la directive. 3. Dernière date de révision indique la date de la directive précisant le taux de remboursement actuel. 4. Allocations vestimentaires et saisonnières – Les taux varient en fonction de l’âge de l’enfant pris en charge. Les taux affichés sont pour les groupes d’âge respectifs suivants : 0-4 ans / 5-10 ans / 11+ ans. 5. Soins de relève – « Les soins de relève, reconnus comme une composante des services modernes de placement familial, dépendent des caractéristiques des enfants visés et des attentes du ministère, des autres organismes et des particuliers à l’égard des familles d’accueil. [..]. Le type et la durée des soins de relève doivent chercher à faire l’équilibre entre les besoins de l’enfant, y compris son besoin d’attachement, et les besoins de la famille d’accueil en matière de soutien et de renouvellement d’énergie. » 6. Provision pour lit et foyers d’accueil d’urgence – « Un foyer d'accueil d'urgence est un foyer d'accueil approuvé qui accepte des placements entre 17 h et 8 h ou la fin de semaine (vendredi après 17 h jusqu'au lundi à 8 h ou encore les jours fériés) si un lit approuvé est disponible. » 7. Transport – « Le remboursement des frais de transport est seulement accordé pour les activités ci-dessous reliées au plan d'intervention » et la directive énumère plusieurs activités dont les suivantes : services médicaux (médecin, dentiste, optométriste, etc.), services thérapeutiques (consultations, orthophonie, etc.), transport à destination et en provenance d’un établissement de soins de relève, visites chez les parents, garderie, école, activités récréatives soutenant le développement de l'enfant, etc. 8. Taux mensuel régulier – comprend le taux d’entretien de base et l’allocation spéciale fédérale. Source : Tableau créé par le Bureau du vérificateur général d’après les informations fournies par le Ministère, dont : Développement social : Directive – Remboursement des frais de transport des parents de famille d’accueil pour les enfants pris en charge, janvier 2007; Directive sur la provision pour lit des foyers d’accueil d’urgence, juillet 2006; Directive sur les soins de relève offerts aux familles d’accueil s’occupant d’enfants pris en charge Les taux peuvent influer sur la rétention et le recrutement de familles d’accueil nécessaires 2.115 Toutes les parties intéressées se sont dites préoccupées par les taux versés aux familles d’accueil. · Au cours de notre visite d’un bureau régional pour mieux comprendre la prestation du programme, les membres du personnel ont soulevé la question que certains taux payés aux familles d’accueil semblaient excessivement bas, notamment pour le transport et les soins de relève. · La moitié des régions nous ont informés que les taux nuisent à la rétention et au recrutement de familles d’accueil. Les candidats potentiels sont souvent découragés et perdent intérêts lorsqu’ils entendent parler du niveau de financement qui leur est disponible. · Les représentants de deux AFANB, à qui nous avons parlé, nous ont fait part des préoccupations des familles d’accueil au sujet du remboursement insuffisant des frais, des incohérences dans les articles approuvés aux fins de remboursement et des montants versés, ainsi que de la connaissance insuffisante des frais remboursables. [Traduction] « Les taux constituent le problème le plus important et le plus ancien pour les familles d’accueil. » 2.116 Les représentants des AFANB ont souligné que le remboursement des frais de déplacement constitue un problème pour les familles d’accueil. Le taux payé aux familles d’accueil bénévoles est inférieur aux taux que la province verse à ses employés et aux fournisseurs de transport privés. Ces représentants ont mentionné également que plusieurs familles d’accueil ne savaient pas qu’elles pouvaient réclamer un remboursement pour les frais de déplacement et ont aussi exprimé des préoccupations concernant la cohérence dans l’approbation des frais de déplacement. 2.117 Nous avons étudié cette question et trouvé ce qui suit : · « L’allocation mensuelle d’entretien ordinaire accordée aux familles d’accueil comprend 35 $ pour les déplacements courants. Ce montant est accordé pour le transport relié aux activités familiales (aller au cinéma, magasiner, etc.) plutôt qu’aux besoins particuliers de l'enfant. […] Le remboursement des frais de transport est seulement accordé pour les activités ci-dessous reliées au plan d'intervention … » La directive énumère plusieurs activités, dont les suivantes : services médicaux (médecin, dentiste, optométriste, etc.), services thérapeutiques (consultations, orthophonie, etc.), transport à destination et en provenance d’un établissement de soins de relève, visites chez les parents, garderie, école, activités récréatives soutenant le développement de l'enfant, etc. · Le taux de remboursement pour les familles d’accueil est de 34 cents par kilomètre (consultez la pièce 2.8). Le taux de remboursement est de 41 cents par kilomètre pour les employés de la province. · Nous avons examiné le contrat avec un fournisseur privé de services de transport. Les modalités prévoyaient 18 $ de l’heure plus 30 cents du kilomètre et des frais d’administration de 3 %. Le taux effectif en vertu de ce contrat est de 49 cents par kilomètre. Des frais supplémentaires s’appliquent pour les services à l’extérieur des limites de la ville et pour les jours fériés. 2.118 Sans une hausse des taux pour suivre l’augmentation du coût de la vie, le Ministère semble espérer que les familles d’accueil assument les coûts de l’inflation. Les taux actuels peuvent avoir des répercussions négatives sur le nombre de familles d’accueil actives. Le Ministère n’a pas de directive ou d’orientation écrite pour une révision périodique des taux 2.119 Tant le Ministère que les AFANB ont souligné que les familles d’accueil sont des bénévoles qui sont remboursées pour certains des frais liés aux services de soins donnés à un enfant pris en charge. Les deux groupes ont indiqué que les montants que verse le Ministère ne couvrent pas tous les frais. Étant donné que le Ministère est conscient que les taux payés sont inférieurs au coût des soins, nous nous attendions à ce que les taux soient révisés périodiquement et augmentés avec le coût de la vie pour s’assurer que [Traduction] « chaque famille d’accueil reçoive des fonds suffisants » et qu’il soit encore économiquement viable pour les résidents de la province de se porter bénévoles comme familles d’accueil. 2.120 Cependant, le Ministère n’a pas de directives ou de procédures en place exigeant un examen régulier des taux pour les familles d’accueil. Conclusion 2.121 Le modèle de financement des foyers d’accueil a besoin d’être étudié. Les modifications des taux mensuels pour les familles d’accueil depuis 1996 n'ont pas suivi le même rythme que l'inflation et plusieurs taux de remboursement pour les enfants dans les foyers d’accueil semblent désuets. Il se peut que les taux actuels aient une incidence nuisible sur la rétention et le recrutement de familles d’accueil. Si le Ministère perd des familles d’accueil bénévoles essentielles et qu’il doit payer des frais plus élevés pour les enfants pris en charge, il en résultera une incidence financière négative importante pour la province. Mais ce qui est plus important encore, cette situation est susceptible de nuire milieu des enfants pris en charge (p. ex., les parents de famille d’accueil ou le foyer de groupe). Le Ministère a précisé que les foyers de groupe ne sont pas conçus pour les enfants qui vont bien dans un foyer d’accueil, ce qui pourrait entraîner davantage de coûts financiers et sociaux importants pour la province à l’avenir. Recommandations 2.122 Nous recommandons que le ministère du Développement social étudie tous les taux et le financement liés aux foyers d’accueil et qu’il propose au gouvernement, le cas échéant, d’éliminer tout facteur dissuasif à l’égard des parents de famille d’accueil actuels ou potentiels. Cette étude devrait être achevée dans les douze mois suivant la publication de notre rapport. 2.123 Nous recommandons que le ministère du Développement social révise les taux et le financement liés aux foyers d’accueil sur une base régulière et continue. 2.124 Nous recommandons que le ministère du Développement social prenne des mesures pour faire connaître davantage les frais pouvant être remboursés aux familles d’accueil. 2.125 Nous recommandons que le ministère du Développement social soit cohérent dans les montants remboursés aux familles d’accueil. Constatation clé : L’information générale sur le programme n’était pas facilement disponible Contexte 2.126 Avoir une information exacte sur un programme est une condition préalable pour le gérer convenablement. Constatations 2.127 L’information générale sur le programme n’était pas facilement disponible. Obtenir de l’information exacte sur le programme a été un défi tout au long de nos travaux. Voici des exemples : · Le Ministère nous a fourni des données sur le nombre d’enfants en placement familial temporaire ou permanent pour les quatre dernières années. Les chiffres comprennent les enfants vivant dans les familles d’accueil, dans les foyers de groupe et en garde indépendante (pour certains enfants en post- tutelle). Les chiffres qui nous avaient été donnés étaient incohérents avec ceux présentés dans les rapports annuels du Ministère pour les mêmes années. · Le Ministère a été incapable de nous donner le coût total des soins en foyers d’accueil pour l’exercice 2011-2012. Au cours de l’étape de la rédaction du rapport sur notre travail, le Ministère nous a remis une déclaration, qui comprenait ce qui suit : [Traduction] « Le programme des Services résidentiels pour enfants n’a pas un budget particulier ou d’informations financières distinctes. Les programmes de la Protection de l’enfance et des Services aux enfants pris en charge constituent les principaux moteurs pour le financement du programme des Services résidentiels pour enfants parce ce que les sommes d’argent sont affectées à l’enfant pris en charge par le ministre. » Le Ministère a estimé que les dépenses de l’exercice 2011-2012 pour tous les enfants pris en charge (vivant dans des foyers d’accueil et des foyers de groupe) étaient de l’ordre de 25 millions de dollars. · Une liste des familles d’accueil actives pour chaque région que le Ministère nous a remise contenait d’anciennes familles d’accueil que nous avons trouvées comme n’étant plus actives selon notre examen des listes régionales. Conclusion 2.128 L’information que le Ministère possède sur le programme comporte des erreurs. Cette situation pourrait avoir une incidence nuisible sur l’efficacité de la planification du Ministère pour les foyers d’accueil. Recommandation 2.129 Nous recommandons que le ministère du Développement social rapproche son information sur les familles d’accueil (statistiques, données, noms) et celles de chacune des régions sur une base régulière afin de s’assurer que l’information utilisée par le bureau central aux fins de la planification du programme est complète et exacte. Constatation clé : Le Ministère ne rend pas compte de l’efficacité du programme des foyers d’accueil dans des rapports destinés au public Contexte 2.130 Faire rapport sur l’efficacité d’un programme est un élément de la reddition de comptes. L’article 15(2) de la Loi sur le vérificateur général mandate notre bureau d’indiquer dans un rapport les cas où nous avons observé que des procédures satisfaites n’ont pas été établies pour mesurer l’efficacité des programmes et en faire rapport. Cette disposition législative sert de fondement pour le deuxième objectif de notre travail, qui était de : Déterminer si le ministère du Développement social rend compte de l’efficacité du programme des Services résidentiels pour enfants dans des rapports destinés au public. Le programme des Services résidentiels pour enfants englobe les foyers d’accueil et les foyers de groupes. Constatations 2.131 Nous avons examiné le site Web et le Rapport annuel 2011-2012 du Ministère et y avons trouvé de l’information sur les foyers d’accueil dans les deux sources. Cependant, aucune d’entre elles de faisait rapport sur l’efficacité des programmes de foyers d’accueil ou de services résidentiels pour enfants. 2.132 Nous avons rencontré plusieurs membres du personnel de différentes divisions au bureau central qui nous ont confirmé que le Ministère n’avait pas élaboré d’indicateurs de rendement mesurables ou établi des objectifs de rendement pour le programme des Services résidentiels pour enfants. Ces mesures doivent être en place avant que le Ministère puisse faire rapport sur son efficacité dans la prestation du programme. Comme il ne présente pas de rapports publics sur le rendement, le Ministère ne rend pas de comptes aux contribuables qui financent le programme. Conclusion 2.133 Le Ministère ne rend pas compte de l’efficacité du programme des Services résidentiels pour enfants dans des rapports destinés au public. Recommandation 2.134 Nous recommandons que le ministère du Développement social rende compte de l’efficacité du programme des Services résidentiels pour enfants dans des rapports destinés au public. Cette information sur le rendement devrait être incluse dans le rapport annuel du Ministère et sur son site Web. Annexe I – Renseignements généraux sur les foyers d’accueil Renseignements généraux sur les foyers d’accueil Placement familial : · Le placement familial fournit à un enfant ou à des frères et sœurs un autre domicile leur offrant les soins et le soutien nécessaires quand ils ne peuvent pas habiter avec leur famille naturelle. · Certains enfants peuvent avoir besoin d’un placement familial pour quelques jours, mais d’autres peuvent avoir besoin d’habiter dans une famille d’accueil pendant plusieurs années. Les enfants pris en charge ont souvent 9 ans ou plus. · Il y a toujours un besoin pour des familles d’accueil pour des enfants de différents âges, mais depuis quelques années, nous avons besoin de plus en plus de foyers pour les adolescents et les jeunes. Les enfants en famille d’accueil : · Sont en famille d’accueil en raison d’un conflit familial; parce qu’un des parents souffre d’une maladie chronique; ou sont victimes de négligence ou d’abus. · Ont des familles qui ne peuvent pas leur fournir les soins appropriés ou les nécessités de la vie. · Sont âgés de 0 à 19 ans. · Viennent de divers milieux culturels, raciaux, ethniques et religieux. · Sont des frères et sœurs. · Certains ont des troubles affectifs, de développement ou physiques. · Sont en famille d’accueil avec le consentement de leur famille ou en vertu d’une ordonnance d’un tribunal. Les familles d’accueil sont des couples ou des adultes célibataires qui : · Sont capables d’établir des relations saines avec les autres. · Sont capables de fournir les soins et la supervision dont l’enfant ou le jeune a besoin. · Ont de bonnes compétences parentales et comprennent les comportements des enfants. · Sont autosuffisants financièrement. · Ont suffisamment d’espace physique dans leur domicile pour répondre aux besoins de l’enfant. · Se sont soumis avec succès à une vérification du casier judiciaire et à une vérification des antécédents auprès du ministère. Soutien qu’une famille d’accueil reçoit : · Une allocation mensuelle pour chaque enfant afin de couvrir les frais tels que la nourriture, les vêtements, le logement et d’autres dépenses personnelles. · Les frais médicaux et dentaires de l’enfant. · Une formation et un appui continu du ministère. · Un soutien des associations locale et provinciale des familles d’accueil. Source : Extraits de la brochure intitulée Partagez votre vie. Devenez une famille d’accueil, trouvée sur le site Web du Ministère, 2013. Annexe II – Parties impliquées dans la prestation de foyers d’accueil Parties impliquées dans la prestation de foyers d’accueil Remarques : 1. « La Division de la conception des programmes et de la gestion de la qualité voit à planifier, à concevoir et à surveiller, selon une perspective provinciale, tous les programmes du Ministère. À ce titre, elle interprète les lignes directrices, les procédures, les directives, les normes, les règlements et les lois concernant les programmes. » [Traduction] « La Division de l’élaboration et de la surveillance des programmes a été divisée en six directions… », dont l’une d’entre elles est le Service de bien-être à l'enfance et à la jeunesse. 2. La Direction du Service de bien-être à l’enfance et à la jeunesse « voit à planifier, à concevoir et à surveiller l’ensemble des programmes et des services de bien-être à l’enfance et à la jeunesse du Ministère. Ce secteur regroupe les programmes et les services suivants : Accueil et évaluation, Services de protection de l’enfance, Enfants pris en charge et Services de post-tutelle, Services d’adoption, Services communautaires destinés aux enfants ayant des besoins spéciaux, Services résidentiels pour enfants (foyers d’accueil et foyers de groupe), Services de garde en milieu ouvert en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, Services aux parents de naissances et tous les programmes pour les jeunes, comme la Politique axée sur la jeunesse et les programmes à l’intention des jeunes à risque. » 3. L’Unité des Services de bien-être à l'enfance et à la jeunesse a la responsabilité des programmes énumérés ci- dessus, dont celui des enfants pris en charge et les services résidentiels pour enfants. 4. L’Unité de Vérification clinique et formation en bien-être à l'enfance est responsable de la vérification clinique. Mises en œuvre en 2009, [Traduction] « les vérifications cliniques ont pour objet d’accroître la confiance du public et du personnel à l’égard du Ministère et d’aider à assurer le plus haut niveau de services dispensés aux enfants du Nouveau-Brunswick. » 5. La Division de la Prestation des programmes voit à la prestation de tous les programmes du Ministère, dont les Services résidentiels pour enfants (foyers d’accueil et foyers de groupe). 6. Les bureaux régionaux [Traduction] « sont responsables de la prestation directe des programmes et des services du Ministère, à l’échelle de la province, par l’entremise de bureaux régionaux et satellites ». Il y a huit bureaux régionaux où les travailleurs sociaux recrutent, approuvent et surveillent les familles d’accueil. 7. Les Services résidentiels pour enfants (foyers d’accueil et foyers de groupe) représentent un des nombreux programmes offerts par les bureaux régionaux. 8. La Division des services ministériels a plusieurs responsabilités, dont la surveillance des paiements faits aux familles d’accueil. Source : Graphique créé par le Bureau du vérificateur général d’après les informations (y compris les citations) fournies par le Ministère. Annexe III – Renseignements généraux sur l’association des familles d’accueil Renseignements généraux sur l’association des familles d’accueil Général: Établie en 1982 L'association des familles d'accueil du Nouveau-Brunswick est une organisation pour les familles d'accueil, gérée par des parents d'accueil pour servir et supporter les parents d'accueil dans leur rôle de fournisseurs de soins. Objectif: Notre objectif est d'être la voix de tous les parents d'accueil tout en contribuant à améliorer la qualité des placements en famille d'accueil dans la province du Nouveau- Brunswick. Rôle de l’association provinciale: L’AFANB travaille en partenariat avec le ministre et le Ministère sur la formation, les politiques ainsi que le développement de programmes pouvant bénéficier aux familles d'accueil. Rôle de l’association locale: L'association locale a comme rôle primaire d'offrir les services suivants aux membres : · Formation · Activités sociales pour les familles d'accueil · Gestion de réseaux · Recrutement et rétention des familles d'accueil · Support de groupe · E.A.S.F.A.- équipe d'aide et de soutien aux familles d'accueil Source : Site Web de l’association des familles d'accueil du Nouveau-Brunswick http://www.nbfosterfamilies.ca/afanb.html Annexe IV – Information sur nos tests des dossiers de familles d’accueil La présente annexe comprend ce qui suit : · des détails sur l’échantillon des dossiers des familles d’accueil; · une liste des normes liées à l’approbation d’une famille d’accueil; · les documents requis dans un dossier de famille d’accueil. Détails sur l’échantillon des dossiers des familles d’accueil La liste suivante donne les détails sur l’échantillon des dossiers des familles d’accueil que nous avons testés : · Vingt (20) dossiers ont été testés. · Les tests ont couvert toutes les huit régions. Quatre dossiers ont été testés pour chacune des régions de Moncton et de Saint John. Deux dossiers ont été testés pour les six autres régions. · Quatorze (14) des 20 dossiers testés étaient des familles d’accueil régulières. · Six (6) des 20 dossiers étaient des familles provisoires. « Une famille provisoire est établie pour un enfant ou une fratrie que la famille (personne apparentée, voisin ou proche) connaît. Cette famille est approuvée uniquement pour les enfants qui y sont placés. Contrairement aux familles d’accueil, la famille provisoire ne peut pas accueillir d’autres enfants . » Un des six dossiers de familles provisoires testés était pour des services à forfait. · Les dates d’approbation initiale des familles d’accueil pour les dossiers testés s’échelonnaient de 1992 à 2012. Six des 20 dossiers se rapportaient à des familles d’accueil approuvées en 2005 ou avant. Annexe IV – Information sur nos tests des dossiers de familles d’accueil – suite Liste des normes liées à l’approbation d’une famille d’accueil Voici la liste des normes liées à l’approbation d’une famille d’accueil : · Norme de pratique 4 – Formulaire de demande, références et déclaration médicale · Norme de pratique 5 – Vérification des contacts antérieurs DS et du casier judiciaire · Norme de pratique 6 – Critères d’admissibilité non négociables applicables aux familles d’accueil éventuelles · Norme de pratique 7 – Première rencontre à domicile · Norme de pratique 8 – Formation préalable PRIDE · Norme de pratique 9 – Rencontres pour l’évaluation familiale mutuelle · Norme de pratique 10 – Évaluation écrite du candidat à la fin de la formation préalable PRIDE · Norme de pratique 11 – Le nombre d'enfants compte tenu du type de maison · Norme de pratique 12 – Approbation de la famille d’accueil · Norme de pratique 13 – Dernière rencontre avec le candidat · Norme de pratique 14 – Entente de placement de la famille d’accueil · Norme de pratique 15 – Carte d’identité · Norme de pratique 16 – Serment de discrétion · Norme de pratique 17 – Distribution des normes relatives aux services des familles d’accueil et d’autres documents pertinents · Norme de pratique 20 – Évaluation d’une famille provisoire Source : Province du Nouveau-Brunswick, ministère du Développement social, Normes de pratique pour travailleurs sociaux relatives aux services résidentiels pour enfants – Foyer d’accueil, janvier 2005. Annexe IV – Information sur nos tests des dossiers de familles d’accueil – suite Dossier de famille d’accueil (Norme de pratique 31) Le travailleur social de SRE doit s’assurer que chaque famille d’accueil approuvée par le ministère du Développement social a un dossier manuel et un dossier électronique. Procédure Le dossier manuel de la famille d’accueil doit contenir, le cas échéant, ce qui suit : · Demande en vue de devenir famille d'accueil · Formule de consentement pour la vérification du casier judiciaire et des contacts antérieurs du DS · Trois lettres de référence · Rapport médical (le cas échéant) · Rapport d’évaluation de la famille d’accueil · Lettre d’invitation à participer au programme ou à mettre fin aux services · Entente de placement de la famille d’accueil · Serment de non divulgation · Plan de perfectionnement de la famille d’accueil · Révisions annuelles · Liste de vérification du milieu physique · Rapports sur le perfectionnement professionnel · Rapport d’incidents et de plaintes · Rapport d’incidents survenus dans le foyer d’accueil · Correspondance concernant la famille d’accueil · Rapports de tiers concernant la famille d’accueil · Toute formule de consentement à la divulgation de renseignements signée par la famille d’accueil Le dossier électronique de la famille d’accueil doit être maintenu selon les normes du système informatique courant. Source : Province du Nouveau-Brunswick, ministère du Développement social, Normes de pratique pour travailleurs sociaux relatives aux services résidentiels pour enfants – Foyer d’accueil, janvier 2005. Annexe V – Coût annuel minimum estimatif pour garder un enfant dans un foyer d’accueil Coût annuel minimum estimatif pour garder un enfant dans un foyer d’accueil Taux d’entretien de base pour un enfant pris en charge – âgé de 11+ ans (mensuel) Hébergement 107 $ Nourriture 188 Vêtements 77 Soins personnels 32 Transport 35 Gardiennage 45 Loisirs/Occasions spéciales 35 Total du taux d’entretien de base 519 $ Allocation spéciale fédérale (mensuelle) 160 Paiements mensuels aux parents de famille d’accueil 679 $ Paiements pour une année (679 $ x 12) 8 148 $ Allocations vestimentaires et saisonnières Vêtements printaniers 112 Vêtements scolaires 104 Fournitures scolaires 169 Vêtements d’hiver 168 Allocation de Noël 130 Total des paiements pour une année* 8 831 $ Remarques : 1. Le Taux d’entretien de base pour un enfant pris en charge et ses composantes sont établis par le Ministère pour trois groupes d’âge : 0-4 ans, 5-10 ans et 11+ ans. Les taux mensuels sont les plus élevés pour les enfants âgés de 11+ ans et sont présentés ci-dessus pour 2013, les taux actuels étant en vigueur depuis avril 2010. Consultez la pièce 2.7 pour de plus amples renseignements. 2. Allocation spéciale fédérale – [Traduction] « L’allocation spéciale fédérale, ou une partie de celle-ci, peut être remise à l’enfant comme son propre argent de poche. Elle peut également être utilisée pour acheter des articles particuliers pour l’enfant. L’enfant devrait également être encouragé à épargner ou à investir une partie de cette allocation pour acheter plus tard des articles particuliers importants. » (Directive intitulée Financial Rates and Benefits for Children in Care, novembre 1996) 3. Allocations vestimentaires et saisonnières - Taux différents en fonction de l’âge de l’enfant pris en charge. Les taux mensuels sont les plus élevés pour les enfants âgés de 11+ ans et sont présentés ci- dessus pour 2013, les taux actuels étant en vigueur depuis avril 2010. Consultez la pièce 2.8 pour de plus amples renseignements. 4. Le Total des paiements pour une année* représente le total des paiements connus pour chaque enfant pris en charge. Des paiements supplémentaires peuvent être effectués pour les soins de relève, le transport et d’autres frais précisés dans le plan d’intervention de l’enfant, ainsi que pour les soins de santé, les prescriptions, les lunettes et les services dentaires. Source : Tableau créé par le Bureau du vérificateur général d’après les informations (non auditées) fournies par le Ministère. Site Web du Ministère – Services résidentiels pour enfants - Foyers d'accueil 2 Ministère du Développement social, Rapport annuel 2011-2012, novembre 2012, p. 37. Site Web du Ministère – Famille d’accueil – Fiche d’information Le terme « normes » renvoie au document du Ministère, intitulé Normes de pratique pour travailleurs sociaux relatives aux services résidentiels pour enfants – Foyer d’accueil, janvier 2005. « Les normes de pratique sont obligatoires et établissent le niveau minimal de rendement. » (Section 1.1, p.1) « Une famille provisoire est établie pour un enfant ou une fratrie que la famille (personne apparentée, voisin ou proche) connaît. Cette famille est approuvée uniquement pour les enfants qui y sont placés. Contrairement aux familles d’accueil, la famille provisoire ne peut pas accueillir d’autres enfants. » (Normes, p. 24) Province du Nouveau-Brunswick – ministère du Développement social, Normes de pratique pour travailleurs sociaux relatives aux services résidentiels pour enfants – Foyer d’accueil, janvier 2005 (norme 23, p. 26). Province du Nouveau-Brunswick – ministère du Développement social, Normes de pratique pour travailleurs sociaux relatives aux services résidentiels pour enfants – Foyer d’accueil, janvier 2005, norme 5, p. 13. Province du Nouveau-Brunswick – ministère du Développement social, Normes relatives aux services des familles d’accueil, janvier 2005, norme 8.2.2, p. 41. Lettre du Ministère à la vérificatrice générale, datée du 25 janvier 2013. Statistique Canada, Votre guide d'utilisation de l'indice des prix à la consommation (1996) et des données de son site Web. Avec un IPC se situant à 88,9 en 1996 et à 123,3 en 2013, la variation est une augmentation de 34,4 points, ce qui représente 38,7 %. Les « normes écrites pour les familles d’accueil » renvoient au document du Ministère, intitulé Normes de pratique pour travailleurs sociaux relatives aux services résidentiels pour enfants – Foyer d’accueil, janvier 2005. « Les normes de pratique sont obligatoires et établissent le niveau minimal de rendement qu’il faut atteindre pour se conformer aux exigences d’une service particulier. » (Section 1.1, p.1) Site web du Ministère – Familles d’accueil Site web du Ministère – Services : protection de l’enfance 15 Site web du Ministère – Services 16 Site web du Ministère – Services résidentiels pour enfants – Foyers d’accueil Site web du Ministère – Services Province du Nouveau-Brunswick – ministère du Développement social, Normes de pratique pour travailleurs sociaux relatives aux services résidentiels pour enfants – Foyer d’accueil, janvier 2005, p. 24 Site Web de l'Association des familles d'accueil du Nouveau-Brunswick : http://www.nbfosterfamilies.ca/afanb.html. Ministère du Développement social, Rapport annuel 2011-2012, novembre 2012, p. 37. Site Web du Ministère – Famille d’accueil – Fiche d’information Ministère du Développement social, rapport annuel 2011-2012, novembre 2012, pp. 38-39. Site intranet du Ministère - Charter for Change – Opportunity Proposal – 2006-2007, p. 24. Le terme « normes » renvoie au document du Ministère, intitulé Normes de pratique pour travailleurs sociaux relatives aux services résidentiels pour enfants – Foyer d’accueil, janvier 2005. « Les normes de pratique sont obligatoires et établissent le niveau minimal de rendement qu’il faut atteindre pour se conformer aux exigences d’un service particulier. » (Section 1.1, p.1) Le terme « normes » renvoie au document du Ministère, intitulé Normes de pratique pour travailleurs sociaux relatives aux services résidentiels pour enfants – Foyer d’accueil, janvier 2005. « Les normes de pratique sont obligatoires et établissent le niveau minimal de rendement qu’il faut atteindre pour se conformer aux exigences d’un service particulier. » (Section 1.1, p.1) Province du Nouveau-Brunswick – ministère du Développement social, Normes de pratique pour travailleurs sociaux relatives aux services résidentiels pour enfants – Foyer d’accueil, janvier 2005, p. 24 « Une famille provisoire est établie pour un enfant ou une fratrie que la famille (personne apparentée, voisin ou proche) connaît. Cette famille est approuvée uniquement pour les enfants qui y sont placés. Contrairement aux familles d’accueil, la famille provisoire ne peut pas accueillir d’autres enfants. » (Normes, p. 24) « Une famille provisoire est établie pour un enfant ou une fratrie que la famille (personne apparentée, voisin ou proche) connaît. Cette famille est approuvée uniquement pour les enfants qui y sont placés. Contrairement aux familles d’accueil, la famille provisoire ne peut pas accueillir d’autres enfants. » (Normes, p. 24) Selon l’article 6, Règlement 91-170 de la Loi sur les services à la famille Province du Nouveau-Brunswick – ministère du Développement social, Normes de pratique pour travailleurs sociaux relatives aux services résidentiels pour enfants – Foyer d’accueil, janvier 2005, p. 18 Ibid., p. 13. Province du Nouveau-Brunswick – ministère du Développement social, Normes de pratique pour travailleurs sociaux relatives aux services résidentiels pour enfants – Foyer d’accueil, janvier 2005, Annexe A, p. 1. Province du Nouveau-Brunswick – ministère du Développement social, Normes de pratique pour travailleurs sociaux relatives aux services résidentiels pour enfants – Foyer d’accueil, janvier 2005, norme 5, p. 13. Ibid., p. 3. « Une famille provisoire est établie pour un enfant ou une fratrie que la famille (personne apparentée, voisin ou proche) connaît. Cette famille est approuvée uniquement pour les enfants qui y sont placés. Contrairement aux familles d’accueil, la famille provisoire ne peut pas accueillir d’autres enfants. » (Normes, p. 24) Province du Nouveau-Brunswick – ministère du Développement social, Normes de pratique pour travailleurs sociaux relatives aux services résidentiels pour enfants – Foyer d’accueil, janvier 2005, p. 24. Le terme « normes » renvoie au document du Ministère, intitulé Normes de pratique pour travailleurs sociaux relatives aux services résidentiels pour enfants – Foyer d’accueil, janvier 2005. « Les normes de pratique sont obligatoires et établissent le niveau minimal de rendement qu’il faut atteindre pour se conformer aux exigences d’un service particulier. » (Section 1.1, p.1) Province du Nouveau-Brunswick – ministère du Développement social, Normes de pratique pour travailleurs sociaux relatives aux services résidentiels pour enfants – Foyer d’accueil, janvier 2005 (norme 23, p. 26). Ibid. p.17. Province du Nouveau-Brunswick – ministère du Développement social, Normes relatives aux services des familles d’accueil, janvier 2005, p. 13. Province du Nouveau-Brunswick – ministère du Développement social, Normes relatives aux services des familles d’accueil, janvier 2005, norme 8.2.2, p. 41. Site Web du Ministère – Mandat Site Web du Ministère – Mandat Description du programme fournie par le Ministère. Un « foyer d’accueil » comprend un « foyer provisoire » - « Une famille provisoire est établie pour un enfant ou une fratrie que la famille (personne apparentée, voisin ou proche) connaît. Cette famille est approuvée uniquement pour les enfants qui y sont placés. Contrairement aux familles d’accueil, la famille provisoire ne peut pas accueillir d’autres enfants. » Lettre reçue par la vérificatrice générale de la part de la sous-ministre du ministère du Développement social, 2013. Ibid. Le site Web du Ministère fait mention de 1 582 employés – juin 2013. Le terme « normes » renvoie au document du Ministère, intitulé Normes de pratique pour travailleurs sociaux relatives aux services résidentiels pour enfants – Foyer d’accueil, janvier 2005. « Les normes de pratique sont obligatoires et établissent le niveau minimal de rendement qu’il faut atteindre pour se conformer aux exigences d’un service particulier. » (Section 1.1, p.1) Province du Nouveau-Brunswick – ministère du Développement social, Normes de pratique pour travailleurs sociaux relatives aux services résidentiels pour enfants – Foyer d’accueil, janvier 2005 (norme 22, p. 26). Site Web du Ministère - Services Lettre du Ministère à la vérificatrice générale, datée du 25 janvier 2013. Site Web du Ministère - Services – Programme de protection Site Web du Ministère - Services - Enfants et jeunes pris en charge par le ministre Ibid. Annexe 5 – Coût annuel minimum estimatif pour garder un enfant dans un foyer d’accueil. Calculé par le Bureau du vérificateur général en utilisant les données non auditées fournies par le Ministère : le coût du placement familial de 25 millions de dollars pour l’exercice 2011-2012 divisé par le nombre de 1 100 enfants en placement familial pendant le même exercice (25 000 000 $ / 1 100 = 22 727 $). « Une famille provisoire est établie pour un enfant ou une fratrie que la famille (personne apparentée, voisin ou proche) connaît. Cette famille est approuvée uniquement pour les enfants qui y sont placés. Contrairement aux familles d’accueil, la famille provisoire ne peut pas accueillir d’autres enfants. » (Normes, p. 24) Lettre du Ministère à la vérificatrice générale, datée du 25 janvier 2013. « taux mensuel » renvoie au total du taux d’entretien de base et de l’allocation spéciale fédérale. Financial Rates and Benefits for Children in Care and Service Fees for Foster Families, août 2011. Les frais de service mensuels sont de 200 $ par mois/enfant pour les familles d’accueil régulières (qui ont au moins six mois d’expérience pratique comme famille d’accueil) et de 516 $ par mois/enfant pour les familles d’accueil pour soins thérapeutiques, besoins spéciaux et jeunes contrevenants. (Les nouvelles familles d’accueil ne reçoivent pas de frais de service mensuels avant qu’elles aient eu six mois d’expérience pratique comme famille d’accueil.) Statistique Canada, Votre guide de l'utilisation de l'Indice des prix à la consommation (1996) et des données de son site Web. Avec un IPC se situant à 88,9 en 1996 et à 123,3 en 2013, la variation est une augmentation de 34,4 points, ce qui représente 38,7 %. Services familiaux et communautaires : Directive – Remboursement des frais de transport des parents de famille d’accueil pour les enfants pris en charge, janvier 2007. Manuel d’administration du gouvernement du Nouveau-Brunswick Financial Rates and Benefits for Children in Care, novembre 1996. Le terme « normes » renvoie au document du Ministère, intitulé Normes de pratique pour travailleurs sociaux relatives aux services résidentiels pour enfants – Foyer d’accueil, janvier 2005. « Les normes de pratique sont obligatoires et établissent le niveau minimal de rendement qu’il faut atteindre pour se conformer aux exigences d’un service particulier. » (Section 1.1, p.1) Province du Nouveau-Brunswick, ministère du Développement social, Normes de pratique pour travailleurs sociaux relatives aux services résidentiels pour enfants – Foyer d’accueil, janvier 2005, p. 24. « Une famille provisoire est établie pour un enfant ou une fratrie que la famille (personne apparentée, voisin ou proche) connaît. Cette famille est approuvée uniquement pour les enfants qui y sont placés. Contrairement aux familles d’accueil, la famille provisoire ne peut pas accueillir d’autres enfants. » (Normes, p. 24) Foyers d’accueil Chapitre 2 Chapitre 2 Foyers d’accueil 18 Rapport de la vérificatrice générale - 2013 11 Rapport de la vérificatrice générale – 2013 Foyers d’accueil Chapitre 2 Chapitre 2 Foyers d’accueil 22 Rapport de la vérificatrice générale - 2013 23 Rapport de la vérificatrice générale - 2013 Foyers d’accueil Chapitre 2 Chapitre 2 Foyers d’accueil 78 Rapport de la vérificatrice générale - 2013 79 Rapport de la vérificatrice générale - 2013