Introduction 6.1 À la demande de la Société de développement régional et du ministère des Gouvernements locaux, le Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick a effectué une vérification du rapport annuel des dépenses du Nouveau-Brunswick préparé en vertu de l’Entente sur le transfert des recettes tirées de la taxe fédérale sur l’essence aux termes du nouveau pacte pour les villes et les collectivités 2005-2015. La vérification a été faite dans le but d’exprimer une opinion du vérificateur sur la fidélité de l’information présentée dans le rapport annuel des dépenses et sur la satisfaction par le Nouveau-Brunswick de son obligation de faire appliquer toutes les modalités des ententes de financement municipal, conformément à l’alinéa 3.2 d) de l’entente.. 6.2 Nous avons le plaisir de signaler que nous avons pu nous assurer de la fidélité de l’information présentée dans le rapport annuel des dépenses et du respect de l’alinéa 3.2 d) de l’entente. 6.3 Les points qui suivent ont été relevés durant notre travail. Ces points ne changent pas notre opinion générale sur la fidélité de l’information présentée et le respect de l’alinéa 3.2 d). Formule de répartition du financement 6.4 Selon le paragraphe 6.1 sur la répartition du financement entre les collectivités du Nouveau-Brunswick de l’entente relative à la taxe sur l’essence, la portion pour les secteurs constitués sera déterminée sur la base du ratio de leur population totale par rapport à la somme des populations des secteurs constitués et des secteurs non constitués en municipalités. 6.5 Le ministère des Gouvernements locaux a calculé que la portion de la population des secteurs constitués est 63,19 %. Nous n’avons pas été en mesure de trouver des documents à l’appui de ce calcul. En partant des chiffres du recensement de 2001 de Statistique Canada, le Bureau du vérificateur général est parvenu à un ratio de 62,65 %. Nous avons donc obtenu un écart de 0,54 % par rapport au résultat du calcul du gouvernement provincial. 6.6 La contribution totale du Canada à l’égard du Nouveau- Brunswick est, aux termes de l’entente, de 116 060 000 $. L’écart relevé signifie qu’un montant de 626 724 $ (0,54 % x 116 060 000 $) est réparti incorrectement entre les secteurs constitués et les secteurs non constitués en municipalités. Recommandations 6.7 Nous avons recommandé que le ministère examine la formule de répartition utilisée pour verser les fonds aux municipalités afin de s’assurer qu’il respecte l’article 6 de l’entente. 6.8 Nous avons recommandé que le ministère veille à ce qu’une décision importante telle que le ratio de répartition soit officiellement consignée dans ses dossiers. Réponse du ministère 6.9 L’écart entre les secteurs constitués et les secteurs non constitués en municipalités sera soumis à la considération du Comité de gestion fédéral/provincial. Les résultats seront officiellement consignés et classés. Changements à la répartition des fonds versés aux municipalités 6.10 La répartition des fonds versés aux municipalités peut être changée lorsque deux ou plusieurs secteurs constitués ou non constitués en municipalités décident de fusionner. De telles décisions entraînent des changements dans la population du secteur et donc des changements dans le calcul du financement. Nous avons repéré trois changements dans le calcul du financement au cours de l’année. 6.11 Parmi ces changements, nous avons trouvé deux petites erreurs dans le calcul de la répartition des fonds. Ces constatations montrent qu’il existe une faiblesse dans les contrôles internes appliqués aux changements à la répartition des fonds versés aux municipalités. Pour diminuer le risque que des erreurs de calcul passent inaperçues, les calculs devraient être examinés et approuvés par une autre personne. 6.12 Comme les fonds n’avaient pas encore été transférés à la municipalité, les montants à verser ont été corrigés à temps. Recommandation 6.13 Nous avons recommandé que le calcul à l’appui des changements à la répartition des fonds versés aux municipalités soit examiné par un autre employé du ministère qui n’intervient pas directement dans le calcul afin de réduire le risque qu’une erreur de calcul passe inaperçue. Réponse du ministère 6.14 Des mesures appropriées ont été prises pour faire en sorte que le calcul à l’appui des changements à la répartition des fonds versés aux municipalités soit examiné par le personnel afin de réduire le risque d’erreurs de calcul. Conseils pour les vérificateurs municipaux 6.15 Le gouvernement du Nouveau-Brunswick doit rédiger et présenter au Canada, au plus tard le 31 décembre de chaque exercice, un rapport annuel des dépenses, relatif à l’exercice précédent, fondé sur les états financiers municipaux annuels vérifiés et les documents financiers de la province pour les secteurs non constitués en municipalités. Le rapport du vérificateur qui accompagne le rapport annuel des dépenses de la province doit, comme l’exige l’entente avec le Canada, s’assurer que les dépenses relatives aux projets admissibles sont présentées fidèlement et sont conformes aux modalités de l’entente. De plus, le rapport doit indiquer si la province a rempli ses obligations en faisant appliquer les modalités de l’entente avec les municipalités. 6.16 Les dépenses comprises dans le rapport annuel des dépenses de la province sont celles signalées par les municipalités. Pour s’assurer que les dépenses municipales sont exactes et conformes à l’entente relative à la taxe sur l’essence, le gouvernement du Nouveau-Brunswick exige que chaque municipalité lui remette un rapport annuel des dépenses vérifié sur le programme de la taxe sur l’essence. Ces rapports sont vérifiés par les vérificateurs engagés par chaque municipalité. 6.17 À partir de nos discussions avec le ministère et les vérificateurs municipaux, nous avons conclu qu’il est nécessaire de donner plus de directives aux vérificateurs municipaux de l’entente relative à la taxe sur l’essence. À notre avis, un document d’orientation sur l’entente relative à la taxe sur l’essence devrait être préparé et distribué à tous les vérificateurs municipaux qui vérifieront le rapport annuel des dépenses de l’année civile 2008. 6.18 Il est très important que toutes les parties comprennent leur rôle et ce qui est attendu des opinions du vérificateur pour faire en sorte que le gouvernement du Nouveau-Brunswick s’acquitte de ses responsabilités en vertu de l’entente relative à la taxe sur l’essence. 6.19 Comme il est mentionné précédemment, le rapport du vérificateur porte sur les responsabilités de la province, qui doit s’assurer que les municipalités respectent les modalités de l’entente. Nous avons relevé des éléments de l’entente ayant trait à la conformité qui n’ont pas été surveillés par le ministère ni visés par la vérification municipale. Voici des modalités de l’entente que le ministère devrait surveiller ou que la vérification municipale devrait viser. • La municipalité se conforme aux exigences prévues par la législation fédérale et provinciale en matière d’évaluation environnementale. • La municipalité procède par appels d’offres et accorde le contrat au soumissionnaire gagnant. Recommandations 6.20 Nous avons recommandé que le ministère prépare un document d’orientation à l’intention des vérificateurs municipaux afin de préciser le rôle du vérificateur dans la vérification du rapport annuel des dépenses de la municipalité. Au besoin, ce document devrait comprendre le rôle du vérificateur pour assurer la conformité de la municipalité aux modalités de l’entente. 6.21 Nous avons recommandé que le ministère élabore un plan pour s’assurer que les modalités de l’entente sur le financement municipal sont respectées. Réponse du ministère 6.22 Des mesures appropriées seront prises pour surveiller les projets qui pourraient exiger une EIE ou un appel d’offres. De plus, nous mettrons à jour la documentation pour préciser le rôle du vérificateur municipal.