Introduction 3.1 Ce chapitre porte sur trois sujets distincts, mais connexes : • Points découlant de notre vérification des états financiers de la province Cette partie présente des informations sur des points découlant de notre vérification de 2009 des états financiers de la province. • Conformité aux recommandations du CCSP Cette partie traite des recommandations du Conseil sur la compta- bilité dans le secteur public de l’Institut Canadien des Comptables Agréés, et en particulier des recommandations que la province n’observe pas dans ses états financiers condensés. • Autre travail de vérification dans des ministères et des organismes de la Couronne Cette section résume des questions ayant trait aux ministères et aux organismes de la Couronne découlant de notre travail de vérifica- tion des états financiers. Contexte 3.2 Notre travail de vérification englobe des opérations financières dans tous les ministères. Nous vérifions aussi des régimes de retraite et d’autres fonds en fiducie. 3.3 Nous vérifions également les sociétés, les conseils, les commissions et autres organismes de la Couronne énumérés ci- dessous. Organismes compris dans les comptes publics : • Commission de l’assurance-récolte du Nouveau-Brunswick • Commission des services d’aide juridique du Nouveau- Brunswick • Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick • Conseil consultatif de la jeunesse du Nouveau-Brunswick • Conseil consultatif sur la condition de la femme • Conseil du Premier ministre sur la condition des personnes handicapées • Corporation de financement des municipalités du Nouveau- Brunswick • Corporation financière de l’électricité du Nouveau-Brunswick • Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau- Brunswick • Société de développement régional • Société de développement régional - organisme de service spécial • Société de Kings Landing • Société des loteries et des jeux du Nouveau-Brunswick • Société de voirie du Nouveau-Brunswick Autres organismes : • Le Centre communautaire Sainte-Anne • Conseil de la recherche et de la productivité du Nouveau- Brunswick Étendue 3.4 Pour nous former une opinion sur les états financiers de la province, nous effectuons un travail de vérification sur les principaux programmes et activités des ministères. Nous vérifions en outre les principaux postes de recettes et un échantillon de dépenses prélevées parmi tous les ministères. Enfin, nous vérifions par sondages les contrôles entourant les systèmes centralisés. 3.5 Étant donné que les objectifs de ce genre de travail de vérification sont limités, il se peut qu’il ne permette pas de repérer les questions qui pourraient être mises au jour au cours d’examens plus exhaustifs ou d’examens spéciaux. Cependant, ce travail révèle souvent des insuffisances ou des domaines d’intérêt que nous pouvons choisir d’approfondir au cours de notre travail de vérification de plus large portée. 3.6 Nous avons l’habitude de faire rapport de nos constatations aux hauts fonctionnaires des ministères visés et de leur demander de réagir. Si certaines de ces constatations ne sont pas comprises dans le présent rapport, c’est que nous considérons qu’elles ne sont pas suffisamment importantes pour être portées à l’attention de l’Assemblée législative, ou parce qu’attirer l’attention du public sur des faiblesses dans les contrôles comptables avant qu’elles ne soient corrigées pourrait entraîner la perte de biens publics. 3.7 Notre travail dans les organismes de la Couronne sert habituellement à nous permettre de nous former une opinion sur leurs états financiers. Au cours de notre travail, il se peut que nous notions des erreurs dans les documents comptables ou des faiblesses dans les contrôles comptables. Nous portons ces questions à l’attention de l’organisme en formulant des recommandations d’amélioration. 3.8 Le présent chapitre de notre rapport résume les questions ayant trait aux ministères et aux organismes de la Couronne que nous considérons comme importantes pour les députés de l’Assemblée législative. 3.9 Notre examen des questions traitées dans le présent chapitre de notre rapport est conforme aux normes canadiennes de vérification généralement reconnues, y compris les contrôles par sondages et autres procédés que nous avons jugé nécessaires dans les circonstances. Les questions dont il est fait rapport ne devraient pas servir à tirer des conclusions quant à la conformité ou à la non- conformité des questions dont il n’est pas fait rapport. Points découlant de notre vérification des états financiers de la province Responsabilités du gouvernement 3.10 Le gouvernement est chargé de la préparation et du contenu des états financiers de la province. La déclaration de responsabilité au début du volume 1 des comptes publics est signée par le ministre des Finances, au nom du gouvernement. Le contrôleur est chargé de la préparation des états financiers conformément aux conventions comptables établies du gouvernement. Dans la préparation des états financiers, le gouvernement doit faire des estimations importantes, car toute l’information n’est pas connue ou déterminable au moment d’achever les états. Par exemple, des estimations sont utilisées pour établir la valeur des immobilisations corporelles, la tenue de livres à cet égard ayant été très limitée au cours des exercices antérieurs, ainsi que la dette au titre des régimes de retraite et des charges de retraite visant les services publics et d’autres groupes et les provisions pour pertes sur les prêts jugés irrécouvrables. Responsabilités du Bureau du vérificateur général 3.11 Notre bureau est chargé de la vérification des états financiers. Une vérification fournit l’assurance raisonnable, mais non absolue, que les états financiers de la province sont exempts d’inexactitudes importantes. Une inexactitude importante désigne un élément ou un groupe d’éléments manquant ou erroné qui pourrait modifier les décisions des utilisateurs raisonnablement informés des états financiers. Le seuil de tolérance par rapport aux erreurs ou aux inexactitudes est une question de jugement. 3.12 Nous parvenons à une assurance raisonnable sur les chiffres des états financiers, car il ne serait pas rentable d’obtenir une assurance absolue – nos vérificateurs ne peuvent pas s’arrêter sur chaque opération. En appliquant des procédés de vérification qui permettent de contrôler par sondages l’exactitude ou le caractère raisonnable des chiffres présentés dans les états financiers, nous atteignons le degré d’assurance que nous souhaitons. Nous utilisons des procédés de vérification tels que retracer des échantillons d’opérations en remontant aux documents justificatifs, contrôler par sondages l’efficacité de certains contrôles internes, confirmer les soldes de fin d’exercice auprès de tiers et examiner le caractère raisonnable des estimations. Notre opinion sur les états financiers 3.13 À notre avis, les états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière et des résultats des activités du gouvernement du Nouveau-Brunswick conformément aux conventions comptables établies de la province, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada. Points découlant de notre vérification 3.14 La plupart des vérifications soulèvent des points qui doivent être discutés avec la direction. Ces points, bien qu’ils soient importants, ne représentent pas des sommes suffisamment élevées pour modifier notre opinion sur les états financiers. Les paragraphes qui suivent résument les points importants que nous avons portés à l’attention du Bureau du contrôleur à la suite de notre vérification de 2009. Ententes fédérales 3.15 Au cours de notre vérification de l’organisme de service spécial de la Société de développement régional (l’OSS de la SDR), nous avons examiné plusieurs ententes conclues entre la province et le gouvernement fédéral pour l’administration de différents programmes ou projets. 3.16 Dans le cas d’une entente en particulier, le Fonds Chantiers Canada, le montant des recettes signalé dans les états financiers de l’OSS de la SDR est de 25 millions de dollars au 31 mars 2009, ce qui correspond à la somme reçue du gouvernement fédéral pour les projets du Fonds Chantiers Canada. Un plan d’immobilisations annuel est soumis au gouvernement fédéral aux fins d’approbation et donne les grandes lignes des projets qui seront financés par le Fonds Chantiers Canada. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2009, tous les projets approuvés visaient des immobilisations, et la province en était le bénéficiaire. Le rôle de l’OSS de la SDR est d’administrer les projets. 3.17 Sur les 25 millions de dollars reçus du gouvernement fédéral, la province a dépensé seulement 22 millions de dollars pour des projets d’immobilisations. Cette somme de 22 millions de dollars a été inscrite à l’actif dans les livres de la province, ainsi qu’une somme compensatoire de 22 millions de dollars en contributions reportées pour dépenses en capital. Les 3 millions de dollars non dépensés l’année dernière seront probablement affectés à des projets d’immobilisations provinciaux en 2009-2010. On s’attendrait à voir cet élément d’actif inscrit dans les livres de la province, tout comme la contribution reportée pour dépenses en capital. Comme cette somme non dépensée de 3 millions de dollars était déjà inscrite dans les recettes en 2008-2009, un redressement comptable sera nécessaire l’année prochaine pour rabaisser les recettes ou retraiter la dette nette. Étant donné la nature du financement en question, nous sommes d’avis qu’un redressement aurait dû être fait au moment de la consolidation de l’OSS de la SDR afin de tenir compte de cette somme à titre de recette reportée à l’exercice courant. 3.18 Un autre point qui nous préoccupe est le fait que la province n’observe peut-être pas toutes les conditions des ententes conclues avec le gouvernement fédéral. En vertu du programme Fonds Chantiers Canada, les intérêts doivent être accumulés sur les fonds non dépensés. Les intérêts accumulés doivent être dépensés pour des projets réalisés en vertu de Fonds Chantiers Canada. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2009, aucun intérêt accumulé n’a été mis de côté aux fins des projets de Fonds Chantiers Canada. 3.19 Nous avons recommandé que les redressements appropriés soient faits à la consolidation des organismes de la Couronne. 3.20 La réponse de la contrôleuse : [Traduction.] Mon bureau met tout en œuvre pour s’assurer que tous les redressements appropriés sont faits à la consolidation à chaque fin d’exercice. Je tiens à préciser que le point mentionné dans votre lettre a été soulevé très tard au cours du processus de vérification et qu’il a été convenu que, le montant étant non significatif pour la province, aucun redressement n’était requis. Mon personnel compte sur les ministères qui administrent ces ententes pour relever les situations dans lesquelles des redressements comptables sont nécessaires. Nous avons déjà discuté avec le personnel de la Société de développement régional de la nécessité de nous indiquer les situations telles que celle-ci afin que les redressements appropriés puissent être apportés au moment de la consolidation. 3.21 Nous avons recommandé que la province s’assure qu’elle respecte tous les aspects des ententes dans lesquelles elle s’engage. 3.22 La réponse de la contrôleuse : [Traduction.] À mon avis, en tant qu’administrateur du programme en question, la SDR devrait accumuler les intérêts sur les fonds non dépensés. Mon bureau entamera des discussions avec le personnel de la SDR pour s’assurer que l’entente est examinée et que les intérêts sont accumulés comme il se doit lorsque la situation le justifie. Fonds en fiducie fédéraux 3.23 Le gouvernement a attribué à l’OSS de la SDR la responsabilité d’administrer les sommes reçues de plusieurs fonds en fiducie établis par le gouvernement fédéral pour la province. Un objet est établi pour chacun de ces fonds en fiducie (p. ex. : écoFiducie Canada), et la totalité des sommes doit y être consacrée. Les sommes remises à la province à même ces fonds en fiducie sont composées à la fois du capital et du revenu gagné sur la fiducie; cependant, le gouvernement a attribué à l’OSS de la SDR la responsabilité de distribuer uniquement le capital. Les revenus sont remis au fonds général de la province, ce qui fait que les paiements sur le fonds en fiducie ne sont pas soumis aux contrôles que l’OSS de la SDR a mis en place pour s’assurer que l’argent est utilisé aux fins établies dans la fiducie. 3.24 Nous avons recommandé que la province dépense les intérêts accumulés sur les soldes de fonds en fiducie aux fins établies dans la fiducie. Comme l’OSS de la SDR a la responsabilité administrative de dépenser les sommes du fonds en fiducie, il devrait être responsable de la distribution des intérêts aux fins prévues. 3.25 La réponse de la contrôleuse : [Traduction.] Mon bureau discutera de la question avec les responsables au ministère des Finances et à la SDR afin de déterminer la meilleure façon d’accumuler les intérêts et de s’assurer que les exigences établies en vertu de l’entente sont pleinement satisfaites. Rapprochement des comptes avec les organismes de la Couronne 3.26 Au cours de notre vérification, nous avons noté que les chiffres des états financiers de la Société de développement régional ne correspondaient pas entièrement aux soldes dans le système Oracle. Les redressements nécessaires devraient être apportés aux comptes dans Oracle pour les faire correspondre aux états financiers vérifiés. 3.27 Nous avons recommandé que le Bureau du contrôleur examine les comptes dans Oracle pour s’assurer que les soldes correspondent aux états financiers vérifiés des organismes de la Couronne. 3.28 La réponse de la contrôleuse : [Traduction.] Dans le cas observé, l’écart était relativement peu significatif et avait trait à des comptes entre entités, qui sont éliminés à la consolidation. Je suis d’avis que la question a été résolue de façon satisfaisante avec votre personnel. Provisions 3.29 Le taux de croissance de la provision pour créances douteuses (PCD) nous préoccupe. Le tableau suivant montre le total de toutes les provisions depuis cinq ans, en millions de dollars. 3.30 Au 31 mars 2009, la province s’attendait à perdre plus de 700 millions de dollars sur les diverses sommes qu’elle avait prêtées ou garanties. D’après ce que nous comprenons, des mécanismes sont envisagés pour recouvrer une partie des prêts et des comptes débiteurs qui sont en souffrance. Une bonne gestion financière de ces prêts et comptes débiteurs est essentielle. Les ministères devraient tenter d’être plus actifs dans le recouvrement des prêts et comptes débiteurs existants. 3.31 Nous avons recommandé que des mesures continuent à être prises pour bien gérer les soldes croissants de prêts et de comptes débiteurs ainsi que les provisions établies pour ces montants. 3.32 La réponse de la contrôleuse : [Traduction.] Je partage votre préoccupation au sujet de la croissance des comptes débiteurs du gouvernement. Je tiens à souligner que nous avons connu en 2009 les pires conditions économiques depuis des décennies, ce qui a contribué à une poussée de la provision pour créances irrécouvrables. Mon bureau encourage les ministères à percevoir leurs comptes débiteurs et travaille avec eux pour veiller à ce que les comptes débiteurs soient correctement évalués au bilan au moyen de la provision pour créances douteuses. Par ailleurs, nous travaillons à un projet visant à faire appel à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour recouvrer certains débiteurs en souffrance. Évaluations actuarielles 3.33 La note 14 a) afférente aux états financiers de la province montre qu’une évaluation actuarielle à des fins comptables n’a pas été faite des régimes créés en vertu de la Loi sur la pension de retraite des députés et de la Loi sur la pension des députés depuis avril 2005 et du programme de retraite anticipée depuis avril 2006. Il se pourrait donc que des redressements doivent être apportés au passif enregistré dans les états financiers. D’après ce que nous comprenons, une évaluation actuarielle est en voie d’achèvement pour les régimes des députés. 3.34 Nous avons recommandé que les régimes de retraite mentionnés ci-dessus fassent l’objet d’une évaluation actuarielle et que les comptes de passif respectifs soient redressés au 31 mars 2010. 3.35 La réponse de la contrôleuse : [Traduction.] L’évaluation des deux régimes mentionnés (les deux régimes pour les députés et le programme de retraite anticipée) au 1er avril 2009 devrait avoir lieu de façon à être achevée à temps pour être comprise dans les états financiers de 2010. Vérifications au titre de la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques 3.36 L’année dernière, nous observions que les vérifications au titre de la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques n’étaient pas à jour. Comme l’exactitude des déclarations n’avait pas été vérifiée depuis neuf ans, il se peut que des redressements soient nécessaires. Lorsque nous avons fait le suivi sur cette question cette année, on nous a informés que la vérification des déclarations de revenus ne serait pas achevée avant décembre 2010. Le fait que ces vérifications ne soient pas encore achevées nous préoccupe. Les vérifications de déclarations antérieures pourraient modifier les chiffres, ce qui pourrait donner lieu à une dette fiscale à l’égard de la province ou le contraire. Étant donné l’instabilité de cette industrie, les vérifications des déclarations de revenus devraient être réalisées en temps opportun pour veiller à ce que la province perçoive toutes les recettes fiscales qui lui sont dues. 3.37 Nous avons recommandé que des vérifications au titre de la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques soient effectuées en temps opportun. 3.38 La réponse de la contrôleuse : [Traduction.] Le personnel du ministère des Finances a confirmé que les vérifications au titre de la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques seront achevées d’ici décembre 2010, la date établie à l’origine. L’entreprise qui fait l’objet des vérifications n’avait pas présenté toute l’information nécessaire pour réaliser la vérification de 2006. Toutefois, une fois la vérification de 2006 achevée, il sera plus facile d’accélérer la réalisation des vérifications pour les autres exercices. Les modifications à la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques qui seront déposées très bientôt appuieront la réalisation des vérifications d’ici décembre 2010. Ces modifications aligneront les dispositions administratives de la loi avec celles de la Loi sur l’administration du revenu, laquelle régit la plupart des autres mesures législatives fiscales de la province. Ces améliorations administratives accorderont notamment au ministère le pouvoir d’établir le montant des impôts en fonction d’estimations lorsqu’il est nécessaire de le faire, en particulier dans des situations où des dossiers appropriés ne sont pas tenus ou fournis pour la vérification. Mises à jour sur les Normes internationales d’information financière (IFRS) et les Normes internationales d’audit IFRS 3.39 Dans le volume 1 de notre rapport de 2008, nous avons mentionné la transition aux Normes internationales d’information financière (IFRS) au Canada et brièvement évalué l’incidence de ces normes sur la présentation de l’information financière pour le gouvernement du Nouveau-Brunswick et les organismes de la Couronne. La situation a continué d’évoluer. Nous avons pensé qu’il serait utile de donner quelques mises à jour sur d’autres changements qui ont eu lieu dans l’élaboration des normes pour le secteur public au Nouveau-Brunswick. 3.40 À compter du 1er janvier 2011, les IFRS remplaceront les normes comptables de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes. 3.41 L’applicabilité des IFRS aux organismes publics de type commercial est déterminée par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP). En février 2009, le CCSP a demandé au secteur financier des gouvernements d’exprimer leurs vues sur l’ampleur de l’application des IFRS à de tels organismes. En juillet 2009, le CCSP a proposé des modifications aux normes comptables actuelles du secteur public en ce qui concerne l’adoption des IFRS. Les principaux éléments de ces propositions sont les suivants : • Les entreprises publiques, telles que le groupe Énergie NB et la Société des alcools du Nouveau-Brunswick, devraient adopter les IFRS et suivre les mêmes dispositions transitoires que les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes (c’est-à-dire à partir des exercices commençant le 1er janvier 2011 ou après). • La catégorie des organismes publics de type commercial serait éliminée. Ces organismes seraient dorénavant reclassés comme « autres organismes publics » ou comme « organismes sans but lucratif du secteur public ». Il s’agit principalement d’entités publiques à caractère commercial (Algonquin Properties Limited par exemple) qui font des opérations commerciales mais qui ne sont pas autosuffisantes. • La présentation de l’information financière par les autres organismes publics serait généralement fondée sur les normes du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, à moins qu’il soit déterminé que les IFRS constituent une base comptable plus appropriée. 3.42 Le CCSP a analysé les commentaires reçus au sujet des modifications proposées et est parvenu aux décisions suivantes en septembre 2009 : • Les entreprises publiques devront adopter les IFRS. • La catégorie des organismes publics de type commercial sera éliminée. Les organismes qui étaient à l’origine classés comme organismes publics de type commercial doivent être reclassés comme organismes sans but lucratif du secteur public ou comme autres organismes publics. • Les autres organismes publics doivent déterminer leur source la plus appropriée de principes comptables généralement reconnus, à savoir les IFRS ou le Manuel de comptabilité pour le secteur public, en fonction de leurs besoins et de leurs objectifs. 3.43 Ensemble, le Conseil des normes comptables (CNC) et le CCSP sont en train d’établir comment les organismes sans but lucratif du secteur public devraient présenter leur information financière. À l’heure actuelle, les normes comptables établies pour les organismes sans but lucratif dans le Manuel de l’ICCA continuent à s’appliquer aux organismes sans but lucratif du secteur public. 3.44 La principale norme applicable aux régimes de retraite tels que ceux des services publics, des enseignants et des juges au Nouveau-Brunswick demeure le chapitre 4100 (Régimes de retraite) du Manuel de l’ICCA actuel. Le CNC verra s’il est nécessaire de modifier le chapitre 4100. 3.45 Par ailleurs, on envisage actuellement de modifier les IFRS, notamment pour les instruments financiers et activités à tarifs réglementés, ce qui pourrait avoir une grande incidence sur la comptabilité future du groupe Énergie NB. 3.46 Pour ce qui est du secteur public du Nouveau-Brunswick, la majorité des entités comptables du gouvernement ne sont pas tenues de se convertir aux IFRS. Les normes du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public continuent à s’appliquer dans leur cas. Cependant, les entreprises publiques (par exemple, le groupe Énergie NB et la Société des alcools du Nouveau-Brunswick) doivent adopter les IFRS. Certains des autres organismes publics pourraient choisir de les adopter aussi. 3.47 Nous trouvons encourageant le fait que le Bureau du contrôleur aide les divers organismes publics de la province à déterminer dans quelle catégorie les organismes de la Couronne et autres organisations du gouvernement s’insèrent afin que les organismes concernés puissent planifier en conséquence les modifications qui devront être apportées aux normes comptables. 3.48 Comme l’exercice de la plupart des entreprises publiques et autres organismes publics du Nouveau-Brunswick se termine le 31 mars, le premier ensemble des états financiers fondés sur les IFRS pour ces entités sera celui de la période financière allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2012. Comme des chiffres comparatifs de l’exercice précédent doivent être présentés dans les états financiers, il faudra y inclure les résultats financiers de l’exercice 2010-2011. Donc, à compter du 1er avril 2010, les entités publiques qui adoptent les IFRS doivent préparer un bilan d’ouverture selon les IFRS et commencer à rassembler de l’information visant à préparer les états financiers comparatifs fondés sur les IFRS à l’exercice 2011-2012, tout en continuant à présenter l’information en fonction des actuels PCGR au Canada. Ces entités ont maintenant moins de trois mois pour se préparer à la transition. 3.49 Dans notre rapport de 2008, nous avions déclaré que les entreprises publiques et les autres organismes publics qui choisissent d’adopter les IFRS devraient évaluer les effets de l’adoption des IFRS dans le cadre de leur plan de transition. À ce stade-ci, ces entités devraient être rendues assez loin dans la mise en œuvre de leur plan, y compris la réalisation d’une analyse détaillée des effets avec quantification et évaluation des options en vertu des IFRS en ce qui concerne leurs choix de conventions comptables. Nouvelles normes de vérification 3.50 Le Canada adopte les Normes internationales d’audit pour la vérification des états financiers. 3.51 Les normes internationales entrent en vigueur pour la vérification des états financiers des périodes se terminant le 14 décembre 2010 ou après. Cela signifie que, dans le contexte du secteur public du Nouveau-Brunswick, nous appliquerons les nouvelles normes de vérification à la vérification des états financiers de certains organismes de la Couronne pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2010 et à la vérification de la plupart des organismes de la Couronne et à la vérification de la province du Nouveau- Brunswick pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011. 3.52 Le rapport du vérificateur sera modifié pour tenir compte de l’adoption des nouvelles normes de vérification. Deux nouveaux paragraphes donneront les grandes lignes de la responsabilité de la direction à l’égard des états financiers et de la responsabilité du vérificateur. Plus important encore, en plus d’exprimer notre opinion du vérificateur pour indiquer si les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle ou non, nous pourrions ajouter, lorsqu’il y a lieu, un paragraphe intitulé « Observations ». Ce paragraphe additionnel sert à attirer l’attention sur un aspect en particulier sur lequel, à notre avis, les lecteurs des états financiers devraient se pencher. 3.53 La méthode de vérification fondée sur le risque que nous employons actuellement restera essentiellement la même. Toutefois, nous devons examiner nos programmes de vérification et listes de contrôle pour nous assurer qu’ils sont conformes aux nouvelles normes. Des modifications pourraient s’avérer nécessaires. 3.54 Notre bureau se prépare pour cette transition. Nous sommes en train de former l’ensemble de notre personnel affecté aux vérifications financières et d’élaborer une stratégie de communication visant à informer toutes les entités que nous vérifions de l’incidence que ces changements pourraient avoir sur la nature et le calendrier de notre travail de vérification. Conformité aux recommandations du CCSP 3.55 Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l’Institut Canadien des Comptables Agréés, l’organisme national qui établit les normes comptables, diffuse des normes comptables à l’intention des gouvernements provinciaux. Énoncés de pratiques recommandées 3.56 Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) publie des pratiques recommandées, qui ne font pas partie des normes comptables généralement reconnues, mais qui offrent des conseils aux gouvernements pour mieux communiquer au public l’état de leurs finances et leur rendement. Analyse des états financiers 3.57 Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a établi un énoncé de pratiques recommandées pour l’analyse des états financiers (PR-1). 3.58 Le gouvernement du Nouveau-Brunswick ne précise pas que le volume 1 des comptes publics comprend une analyse des états financiers. Cependant, le gouvernement prépare une analyse des « résultats pour l’exercice », une « analyse des principaux écarts » ainsi que des « indicateurs de la santé financière », qui précèdent immédiatement les états financiers vérifiés dans le volume 1 des comptes publics. 3.59 La province a amélioré son analyse des états financiers qu’elle présente dans le volume 1 des comptes publics. En 1997, aucune analyse n’accompagnait les états financiers. L’« Analyse des principaux écarts » a été ajoutée aux comptes publics en 1998. La section « Résultats pour l’exercice » a été ajoutée aux comptes publics de 2004 et étoffée en 2005. 3.60 En 2008, la province a ajouté la section « Indicateurs de la santé financière » et enrichi l’information présentée dans les sections « Résultats pour l’exercice » et « Analyse des principaux écarts ». Ces trois sections intègrent certains éléments des pratiques recommandées PR-1 pour l’analyse des états financiers. Comme le montre l’analyse qui suit, nous sommes d’avis que d’autres améliorations pourraient être apportées pour expliquer plus en détail et mettre en relief l’information qui sous-tend les états financiers de la province. Résumé 3.61 L’énoncé des pratiques recommandées PR-1 contient six recommandations principales. À notre avis, la province suit trois des six recommandations principales. Le tableau suivant montre les trois domaines dans lesquels nous pensons que des améliorations peuvent être apportées. 3.62 Nous abordons chacun de ces aspects dans le reste de la section. Informations sur les risques et les incertitudes 3.63 L’alinéa .30 b) i) des PR-1 recommande ce qui suit : L’analyse des états financiers doit comprendre : b) une section portant sur l’analyse qui : i) comprend des informations sur les risques et incertitudes significatifs connus inhérents à la situation financière du gouvernement et à l’évolution de celle-ci, et décrit sommairement les stratégies, politiques et techniques adoptées pour gérer ces risques et incertitudes. 3.64 Dans la section intitulée « Indicateurs de la santé financière » de l’analyse des états financiers de la province, on reconnaît que des variables qui échappent à l’influence directe du gouvernement peuvent avoir une incidence importante sur les résultats financiers. Une liste limitée de ces variables est aussi donnée, mais aucune explication des politiques adoptées par le gouvernement pour atténuer ces risques et ces incertitudes n’est fournie. Analyse des écarts 3.65 L’alinéa .30 b) ii) des PR-1 recommande ce qui suit : L’analyse des états financiers doit comprendre : b) une section portant sur l’analyse qui : ii) relève et explique : les écarts significatifs entre les résultats réels de l’exercice considéré et le budget; les écarts significatifs entre les résultats réels de l’exercice considéré et ceux de l’exercice précédent; les changements qui se sont produits mais qui ne ressortent pas clairement de l’analyse quantitative. 3.66 La province a grandement amélioré sa présentation des principaux écarts entre les prévisions budgétaires et les résultats réels et entre les résultats réels de l’exercice précédent et les résultats réels de l’exercice considéré. Une analyse des écarts entre les prévisions budgétaires et les résultats réels et entre les résultats réels de l’exercice précédent et les résultats réels de l’exercice considéré est présentée pour les principales lignes de recettes et de dépenses, et on y trouve également une explication des écarts importants. La province pourrait élargir cette section pour y inclure des éléments du bilan et de l’état de l’évolution de la dette nette au lieu de se concentrer uniquement sur l’état des résultats. Analyse des tendances 3.67 L’alinéa .30 b) iii) des PR-1 recommande ce qui suit : L’analyse des états financiers doit comprendre : b) une section portant sur l’analyse qui : iii) comprend une analyse des tendances significatives associées aux actifs financiers, au passif, à la dette nette, aux immobilisations corporelles, à l’actif net, aux revenus, aux charges ou aux dépenses, aux revenus nets (charges ou dépenses nettes) et aux flux de trésorerie. 3.68 Les paragraphes .53 à .81 expliquent plus en détail ce que devrait comprendre l’évaluation des tendances. 3.69 Bien que la province ait amélioré sa présentation de l’analyse des tendances, nous sommes d’avis que d’autres améliorations pourraient être apportées. Ainsi, il n’y a aucune analyse des tendances en matière d’actifs et de passifs financiers, puisque la province a choisi de mettre l’accent surtout sur l’état des résultats. De plus, la province communique maintenant d’autres ratios et indicateurs recommandés par l’ICCA dans la section sur les indicateurs de la santé financière. Indicateurs de l’état des finances 3.70 Le CCSP a établi un énoncé de pratiques recommandées pour les indicateurs de l’état des finances (PR-4). 3.71 En 2008, la province a ajouté une section intitulée « Indicateurs de la santé financière » dans le volume 1 des comptes publics. 3.72 Le PR-4 comprend neuf recommandations principales. Nous avons le plaisir de signaler que la plupart des recommandations ont été mises en œuvre dans les comptes publics. Autre travail de vérification dans des ministères et des organismes de la Couronne Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick Constatations générales 3.73 Au cours de notre vérification des états financiers du 31 mars 2009, nous avons relevé trois faiblesses de contrôle dans les activités de la Commission des services d’aide juridique du Nouveau- Brunswick (Aide juridique). Ces faiblesses ont trait aux problèmes dans la mise en œuvre de nouveaux systèmes de comptabilité et de gestion, à des dossiers de paie incomplets et à une consignation déficiente de la TVH/TPS sur les demandes de remboursement de frais des employés. Nous expliquons plus en détail chacune de ces faiblesses dans les paragraphes qui suivent. Problèmes dans la mise en œuvre des nouveaux systèmes de comptabilité et de gestion 3.74 À l’heure actuelle, l’Aide juridique utilise quatre applications distinctes pour la comptabilité et la gestion de cas : • Simple Comptable et BPI pour la comptabilité; • LA Pass et Practice Manager pour la gestion de cas. 3.75 Bien que nous comprenions la nécessité d’opérer les applications en parallèle pour voir si elles fonctionnent correctement, cette façon de procéder a causé des problèmes en 2008-2009. 3.76 En particulier, il était difficile de rapprocher LA Pass et Practice Manager, lequel ne peut toujours pas produire de rapports financiers. De plus, une partie du personnel dans les bureaux satellites ne semble pas toujours savoir quels numéros de cas concernant les contributions des clients et les coûts recouvrés des privilèges devraient être envoyés au directeur des Finances, ce qui rend le rapprochement difficile entre les systèmes comptables et les systèmes de gestion de cas. 3.77 Nous avons recommandé que, une fois que les essais en parallèle sont terminés et que les nouvelles applications fonctionnent correctement, une seule application soit utilisée pour la comptabilité et une seule application soit utilisée pour la gestion de cas. 3.78 La réponse de la Commission : [Traduction.] La Commission est d’accord avec cette recommandation. Depuis le 1er avril 2009, Simple Comptable est le seul système comptable qui est utilisé. Un examen approfondi des processus internes est en cours; le but de cet examen est d’optimiser et d’uniformiser les pratiques actuelles. À l’issue de cet examen, LA Pass sera mis hors service, et la Commission utilisera uniquement Practice Manager comme système de gestion de cas. Entre-temps, LA Pass servira à faire le rapprochement financier à la fin de 2009-2010. 3.79 Nous avons recommandé qu’un processus soit mis au point et communiqué au personnel pour ce qui est de consigner les contributions des clients et les coûts recouvrés des privilèges et en faire rapport. 3.80 La réponse de la Commission : [Traduction.] La Commission est d’accord avec cette recommandation. Comme il est mentionné précédemment, un examen approfondi des processus internes est en cours. Entre-temps, le personnel provincial détermine le numéro approprié lorsqu’il consigne les contributions du client et les coûts recouvrés des privilèges et en fait rapport. Dossiers de paie incomplets 3.81 Nous avons trouvé quatre cas où le dossier ne contenait pas de relevé d’emploi. Le relevé d’emploi est un document remis aux employés en cas d’interruption d’emploi. On nous a dit que le relevé d’emploi n’était pas toujours produit parce que les employés étaient généralement réembauchés. Selon l’Agence du revenu du Canada (ARC), un relevé d’emploi doit être produit dans les cinq jours ouvrables suivant la dernière période de paie. Nous avons aussi trouvé deux cas dans lesquels le dossier ne contenait pas de formulaire TD1. L’ARC exige qu’un formulaire TD1 soit versé au dossier de chaque employé. 3.82 Nous avons recommandé qu’un relevé d’emploi soit produit pour les employés qui quittent leur emploi, peu importe qu’ils soient réembauchés ou non, pour respecter les règlements de l’ARC. 3.83 La réponse de la Commission : [Traduction.] Il arrive souvent que la Commission retienne les services de remplaçants occasionnels sur demande dans les bureaux régionaux pour couvrir les absences du personnel en raison de congés de maladie, de vacances, etc. Historiquement, la Commission remettait un relevé d’emploi à ces employés sur demande, mais dorénavant, des relevés d’emplois seront produits annuellement pour ces remplaçants occasionnels sur demande. 3.84 Nous avons recommandé qu’un formulaire TD1 soit conservé dans le dossier de chaque employé. 3.85 La réponse de la Commission : [Traduction.] La Commission est d’accord avec cette recommandation et respecte l’exigence de l’ARC de verser au dossier de tous les nouveaux employés un formulaire TD1. Codage de la TVH sur les rapports de frais 3.86 Nous avons trouvé une erreur relative au remboursement de la TVH/TPS. Il arrive parfois que les employés remettent des rapports de frais comportant uniquement un relevé de carte de crédit comme pièce justificative, plutôt que le reçu ou la facture. Sans le reçu ou la facture, le montant de la TVH n’est pas indiqué séparément, et son remboursement n’est alors pas réclamé. En conséquence, l’Aide juridique a perdu une partie remboursable de la TVH. 3.87 Nous avons recommandé que la TVH et la TPS soient indiquées séparément et codées correctement sur les factures. Une diligence raisonnable doit être exercée pour veiller à ce qu’un remboursement de la TVH/TPS admissible soit demandé au gouvernement fédéral. 3.88 La réponse de la Commission : [Traduction.] La Commission est d’accord avec cette recommandation et exige dorénavant que les employés fournissent une preuve de paiement qui montre les montants de TVH séparément. De plus, le logiciel Simple Comptable comporte un calculateur automatique de TVH qui sert à confirmer le montant indiqué sur les factures. Société de développement régional 3.89 Au cours de notre vérification de la Société de développement régional (la SDR), nous avons porté cinq questions à l’attention du président de la Société. Nous décrivons ces cinq questions dans les paragraphes qui suivent, de même que nos recommandations et les réponses de la SDR à nos recommandations. Cumul des intérêts relativement aux ententes fédérales-provinciales 3.90 Certaines ententes fédérales-provinciales, y compris le Fonds Chantiers Canada, nécessitent un calcul des intérêts imputés sur les fonds fédéraux avancés à la province, mais non dépensés durant l’exercice. Ces frais d’intérêt devraient aussi être accumulés aux fins des états financiers. Le montant des frais d’intérêt n’a pas été accumulé dans les états financiers de 2008-2009, car il n’était pas significatif pour les états financiers vérifiés. Cependant, ce cumul devrait être fait à l’avenir pour mieux refléter les activités financières. 3.91 Nous avons recommandé que le calcul des intérêts soit fait et cumulé durant l’exercice. 3.92 La réponse de la Société : [Traduction.] Nous sommes d’accord. Dans les cas où les ententes fédérales-provinciales l’exigent, la SDR calculera les intérêts imputés et les accumulera dans l’exercice pertinent. Protocole d’entente entre les ministères et la SDR 3.93 Le gouvernement confie l’administration de nombreuses ententes fédérales-provinciales à la SDR qui, à son tour, fait souvent appel à d’autres ministères ou organismes provinciaux pour exécuter les projets prévus dans ces ententes. Les responsabilités de chacun sont habituellement décidées verbalement entre la SDR et le ministère ou l’organisme d’exécution. Cependant, quand le personnel ou les circonstances changent, il est possible que les parties concernées ne sachent plus exactement quels sont leurs rôles et leurs responsabilités. Dans le pire des cas, une telle situation pourrait mener à une non-conformité à l’entente. 3.94 Nous avons recommandé que, lorsque des projets et les dépenses connexes sont affectés à d’autres ministères ou organismes, la SDR et l’autre partie préparent un protocole d’entente qui établit les responsabilités de chaque partie. 3.95 La réponse de la Société : [Traduction.] Nous sommes d’accord. Lorsqu’un projet et les dépenses connexes sont affectés à un autre ministère ou organisme, la SDR et l’autre partie concluront un protocole d’entente qui définit les responsabilités de chaque partie. Classement des fonds non gagnés à titre de recettes reportées 3.96 En vertu de certaines ententes fédérales-provinciales, dont le Fonds Chantiers Canada, les dépenses doivent satisfaire à des critères d’admissibilité pour faire l’objet d’un remboursement. Tant que ces critères ne sont pas satisfaits, les fonds avancés par le gouvernement fédéral en vertu de l’entente ne sont pas gagnés, et le gouvernement fédéral peut exiger leur remboursement. 3.97 Dans de telles circonstances, nous avons recommandé que la SDR inscrive les fonds qui ne répondent pas encore aux critères dans les recettes reportées plutôt que de comptabiliser ces fonds dans les recettes lorsqu’ils sont reçus. À notre avis, une telle façon de procéder reflèterait mieux la substance de l’opération et améliorerait l’information présentée dans les états financiers. 3.98 La réponse de la Société : [Traduction.] Nous sommes d’accord. Nous mettrons cette recommandation en œuvre à partir de l’exercice 2009- 2010. Présentation des pièces justificatives en temps opportun 3.99 La SDR avance des fonds à des clients pour divers projets et inscrit ces avances à titre de débiteurs dans ses comptes. La SDR exige ensuite que le client présente des pièces justificatives pour montrer que les fonds ont servi à payer des dépenses admissibles du projet. Pour ses états financiers, la SDR doit connaître le montant des avances qui ont été consacrées à des dépenses admissibles avant la fin de l’exercice ainsi que le montant qui reste à titre de débiteur non réglé. Ce travail n’a pas été réalisé en temps opportun en 2008-2009. 3.100 Pour donner à la SDR plus de temps pour évaluer les demandes et aider à la préparation en temps opportun des états financiers, nous avons recommandé qu’il soit exigé des clients qu’ils présentent les pièces justificatives en temps opportun. 3.101 La réponse de la Société : [Traduction.] Nous sommes d’accord avec la recommandation et demanderons à nos clients de présenter les pièces justificatives en temps opportun. Revenus des fonds en fiducie 3.102 Le gouvernement a attribué à la SDR la responsabilité d’administrer les sommes reçues de plusieurs des fonds en fiducie établis par le gouvernement fédéral pour la province. Un objet est établi pour chacun de ces fonds en fiducie (p. ex. : écoFiducie Canada), et la totalité des sommes doit y être consacrée. Les sommes remises à la province à même ces fonds en fiducie sont composées à la fois du capital et du revenu gagné sur la fiducie; cependant, le gouvernement a attribué à la SDR la responsabilité de distribuer uniquement le capital. Les revenus sont remis au fonds général de la province, ce qui fait que les paiements sur le fonds en fiducie ne sont pas soumis aux contrôles que la SDR a mis en place pour s’assurer que l’argent est utilisé aux fins établies dans la fiducie. 3.103 Pour veiller à ce que toutes les sommes dépensées par la province à même les fonds en fiducie servent à réaliser l’objet de la fiducie, nous recommandons que la SDR demande au gouvernement d’inclure tous les fonds distribués dans la responsabilité administrative de la SDR. La SDR peut alors s’assurer que tous les fonds sont dépensés pour réaliser l’objet établi dans la fiducie. 3.104 La réponse de la Société : [Traduction.] Nous sommes d’accord. Lorsque le gouvernement demande à la SDR d’administrer une fiducie, la SDR recommandera que tous les fonds distribués deviennent la responsabilité administrative de la SDR de façon à ce que les fonds soient dépensés pour réaliser l’objet établi dans la fiducie. Corporation financière de l’électricité du Nouveau- Brunswick 3.105 Au cours de notre vérification des états financiers de la Corporation financière de l’électricité du Nouveau-Brunswick, nous avons relevé une faiblesse de contrôle ayant trait aux bénéfices interentreprises non matérialisés. Nous discutons de cette question plus en détail dans les paragraphes qui suivent. Gains et pertes interentreprises non réalisés 3.106 Au cours de notre vérification, nous avons constaté que les bénéfices interentreprises non matérialisés concernant les reports réglementaires et les futurs avantages fiscaux de Point Lepreau n’ont pas été déterminés à l’origine par la Société. Puisque les bénéfices interentreprises non matérialisés n’ont pas été déterminés, le revenu provenant du groupe Énergie NB inscrit par la Corporation financière de l’électricité dans ses états financiers pourrait être significativement surévalué ou sous-évalué. 3.107 Nous avons recommandé que la Corporation financière de l’électricité du Nouveau-Brunswick communique avec le groupe Énergie NB de façon régulière au sujet des reports réglementaires établis et qu’elle élabore des directives et des procédures pour déterminer les gains et les pertes interentreprises non réalisés. 3.108 La réponse de la Société : [Traduction.] La CFENB sait que, dans le cadre de sa vérification des états financiers, le Bureau du vérificateur général examine les dossiers de vérification du vérificateur d’Énergie NB, qui est Deloitte & Touche, pour s’assurer qu’il peut se fier aux résultats de cette vérification. Nous croyons comprendre que les questions mentionnées ci-dessus ont été révélées durant cet examen. Je tiens à vous remercier d’avoir porté cette omission à notre attention. Des contacts et des discussions ont lieu régulièrement avec Énergie NB sur divers sujets, y compris les états financiers. La CFENB a comme position de se fier aux contrôles internes et externes d’Énergie NB pour assurer l’exactitude de l’information financière. Cependant, cette question sera ajoutée à l’ordre du jour de notre prochaine réunion avec Énergie NB afin qu’une discussion ait lieu sur la façon pour la CFENB de s’assurer qu’elle reçoit toute l’information financière dont elle a besoin, en particulier en ce qui concerne les comptes de reports. Pertes par suite de fraude, de faute ou d’erreur 3.109 Le paragraphe 13(2) de la Loi sur le vérificateur général exige que nous fassions rapport à l’Assemblée législative de tous les cas de pertes ou d’insuffisances importantes par suite de fraude, de faute ou d’erreur d’une personne. 3.110 Au cours de notre travail de vérification, nous avons découvert les pertes importantes qui suivent. Notre travail ne vise pas à repérer tous les cas possibles de pertes; il ne serait donc pas indiqué de conclure que toutes les pertes ont été repérées. Ministère du Développement social • Chèques manquants 4 354 $ Ministère de l’Éducation • Matériel manquant dans divers districts scolaireset au bureau central 6 882 $ Ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail • Matériel manquant à divers campus 8 508 $ Ministère des Ressources naturelles • Matériel manquant dans différentes régions 1 730 $ Ministère de la Santé • Matériel manquant 17 275 $ Ministère des Transports • Matériel, fournitures et outils manquants 8 296 $ 3.111 Ne sont pas compris dans les pertes signalées par notre bureau les incidents d’introduction par effraction, les incendies et le vandalisme. 3.112 Le gouvernement provincial fait rapport dans le volume 2 des comptes publics du montant des pertes au chapitre des biens corporels publics (autres que celles attribuables à des pénuries de stock). 3.113 En 2009, le gouvernement provincial a signalé des pertes au chapitre des biens corporels publics de 89 365 $, comparativement à 104 279 $ en 2008.