Introduction 1.1 Chaque année, nous effectuons deux genres de vérification. Nos vérifications financières nous permettent d’exprimer une opinion sur la fidélité d’un ensemble d’états financiers. Nos vérifications d’optimisation des ressources mènent à la production d’un rapport sur l’économie, l’efficience et l’efficacité des programmes du gouvernement. 1.2 Dans ce volume de notre rapport de 2007, nous présentons uniquement notre travail sur les vérifications financières, qui comprend de l’information sur notre vérification des états financiers de la province et nos vérifications financières d’autres organismes du gouvernement. Nous présentons aussi des observations sur l’état des finances de la province. Améliorer l’intégrité et la transparence des rapports financiers 1.3 À mon avis, il y a quatre mesures que le gouvernement devrait prendre pour améliorer l’intégrité et la transparence de l’information qu’il présente sur la situation financière de la province. J’aborde ces quatre aspects dans le présent chapitre. 1.4 Notre rapport du vérificateur sur les états financiers de la province est publié dans le volume 1 des comptes publics de la province. L’opinion du vérificateur est la suivante : « ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la province au 31 mars 2007 ainsi que des résultats de ses activités, de l’évolution de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada ». 1.5 Il s’agit d’une opinion sans réserve. Nous avons formulé des opinions sans réserve pour chacun des neuf derniers exercices. Faire rapport en temps opportun 1.6 L’opinion est datée du 6 septembre 2007. L’année dernière, notre opinion était datée du 28 juillet 2006. La province a publié les états financiers le 28 septembre 2007, ce qui est conforme à la date limite fixée à l’article 48.1 de la Loi sur l’administration financière, mais environ six semaines plus tard que l’année dernière. 1.7 Une mesure que le gouvernement peut prendre pour améliorer l’intégrité et la transparence de ses rapports sur la situation financière de la province est de publier les états financiers vérifiés plus tôt. L’Alberta, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique publient leurs états financiers vérifiés avant la fin de juillet. Le Nouveau- Brunswick a publié ses états financiers dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour chacun des deux derniers exercices, ce qui est une amélioration par rapport aux exercices précédents; cependant, la province devrait pouvoir publier ses états financiers avant la fin de juillet. Cela montrerait à ses citoyens qu’elle prend la communication de l’information financière au sérieux. 1.8 Pour l’exercice terminé le 31 mars 2007, la province a enregistré un excédent de 236,8 millions de dollars et une diminution de sa dette nette de 136,3 millions de dollars. Ces résultats ont été obtenus même après l’inscription en charges à payer de la somme de 60 millions pour la stabilisation et le soutien des caisses populaires, l’inscription de la somme de 26,6 millions pour le nettoyage du port de Saint John et l’avance d’une somme de 68,0 millions à la Commission de l’enseignement supérieur des provinces Maritimes pour accélérer le versement de son financement de 2007-2008. 1.9 L’excédent et la diminution de la dette nette ne concordent pas en raison de la méthode de comptabilisation des immobilisations. Sur l’excédent de 236,8 millions de dollars, la province a remboursé 136,3 millions sur sa dette nette et le reste, soit 100,5 millions, a été utilisé pour accroître le stock d’immobilisations de la province. Ces biens fourniront des services au cours d’exercices futurs. 1.10 J’ai entendu des gens dire que, puisque la province avait enregistré des excédents d’une telle ampleur en 2007 et en 2006, c’est parce que le gouvernement avait puisé trop d’argent dans la poche des contribuables et qu’il devrait donc en redonner sous la forme de réductions d’impôt. Je suis de ceux qui croient que des impôts élevés ont un effet dissuasif et ralentissent l’économie. Cependant, même si la province a abaissé sa dette nette d’environ 250 millions de dollars depuis deux ans, il reste encore plus de 6,5 milliards de dollars à rembourser. De plus, selon le budget provincial de 2007-2008, on estime que la dette nette augmentera de quelque 356 millions de dollars au cours de l’exercice courant. Cette augmentation sera principalement attribuable à l’ouverture de la nouvelle autoroute à quatre voies. Fournir de l’information axée sur l’avenir 1.11 La deuxième mesure que le gouvernement peut prendre pour améliorer l’intégrité et la transparence de ses rapports sur la situation financière de la province est de produire une plus grande quantité d’information axée sur l’avenir, ce qui donnerait à la population de l’information lui permettant d’évaluer les plans à long terme du gouvernement. Trois éléments devraient être compris dans ces plans à long terme pour l’avenir, soit la gestion de la dette nette, des prévisions sur les résultats et des cibles d’autosuffisance dans ses états financiers. 1.12 À mon avis, la province devrait produire un plan à long terme pour la dette nette qui explique aux citoyens le niveau de dette nette que le gouvernement prévoit au cours des cinq à dix prochaines années et commenter le niveau de dette nette qui est approprié. Au chapitre 2 de ce volume de notre rapport, nous avons inclus un historique de la dette nette des vingt dernières années. Cet historique montre que, sur une base comparative, la dette nette a augmenté, passant de 4,2 milliards de dollars au 31 mars 1987 à 6,6 milliards de dollars au 31 mars 2007. Il montre aussi que la dette nette avait atteint un sommet de 7,1 milliards au 31 mars 2000. 1.13 L’historique de la dette nette montre aussi que, au 31 mars 1987, le ratio de la dette nette au produit intérieur brut (PIB) était de 40,1 %, tandis que, au 31 mars 2007, il était de 26,1 %. Mais qu’en est-il de l’avenir? Nous savons que le budget de 2007-2008 prévoit une augmentation importante de la dette nette, mais le gouvernement a-t-il des plans en vue de réduire la dette nette, ou a-t-il l’intention de fixer un plafond sur le montant absolu de la dette nette? 1.14 La Loi sur la responsabilité financière et le budget équilibré mentionne l’objectif de réduire le ratio de la dette nette au PIB. À mon avis, un tel objectif ne suffit pas en soi. Le ratio de la dette nette au PIB peut s’améliorer même quand la dette nette progresse, ce qui est une situation potentiellement dangereuse. 1.15 Le deuxième genre de plan pluriannuel que le gouvernement devrait produire est des prévisions sur les résultats. Le rapport de Grant Thornton publié en décembre 2006 contenait des informations prévisionnelles pour les trois années suivantes. Or, le gouvernement provincial a produit le budget de 2007-2008 de la manière habituelle. Le budget ne présente pas de prévisions sur ses résultats qui vont au- delà de l’année budgétaire 2007-2008. Si Grant Thornton a pu établir des prévisions sur trois ans dans le cadre de son examen de la situation financière de la province, des prévisions trisannuelles similaires devraient pouvoir être produites et comprises dans le budget de chaque exercice. 1.16 Le dernier type de prévisions pour les prochaines années qui devrait être préparé a trait au plan du gouvernement en matière d’autosuffisance. J’appuie l’objectif du gouvernement d’atteindre l’autosuffisance. J’estime qu’il est nécessaire d’établir une définition concise de ce qu’est l’autosuffisance afin qu’il soit possible d’évaluer si elle est atteinte. Je crois aussi que la province devrait préparer des prévisions sur l’état de ses finances et des états des résultats en comparaison desquels les progrès peuvent être mesurés. Si la province est autosuffisante en 2026, ce quoi aura l’air son bilan en 2026? Quel sera le montant de la dette nette en 2026? De quoi aura l’air son état des résultats en 2026? À combien s’élèveront ses recettes de péréquation? Quel sera le montant de l’excédent? De tels états prévisionnels devraient être préparés non seulement pour 2026, mais aussi pour 2021, 2016 et 2011 afin que les progrès puissent être mesurés. Versements de subventions en fin d’exercice 1.17 La troisième mesure que le gouvernement peut prendre pour améliorer l’intégrité et la transparence de ses rapports sur la situation financière de la province est de cesser de verser d’importantes subventions en fin d’exercice dans le but de gérer le montant de l’excédent enregistré. 1.18 Bien que notre opinion du vérificateur sur les états financiers de la province soit sans réserve, nous avons tout de même porté à l’attention du gouvernement des points que nous avons trouvé préoccupants au cours de notre vérification. Ces points sont expliqués au chapitre 3 de ce volume. 1.19 L’un des points que nous avons trouvé préoccupants est le versement accéléré des subventions de fonctionnement à la Commission de l’enseignement supérieur des provinces Maritimes. Il s’agissait d’une subvention en fin d’exercice qu’il n’était pas nécessaire de verser en 2007. La subvention a été versée pour réduire l’excédent de 2007 et créer une marge de manœuvre pour le budget de 2008. Nous avons soulevé la même question dans notre rapport de 2006, et nous sommes surpris de voir que le gouvernement actuel a eu recours à la même approche en 2007. Après l’annonce par le gouvernement précédent de son intention d’accélérer de 60,0 millions le versement des fonds destinés à la CESPM en 2006, nous avions reçu du bureau de l’opposition d’alors un document qui disait notamment qu’une telle manœuvre défiait toute logique financière. En 2007, le gouvernement actuel a accéléré le financement par un versement de 68,0 millions de dollars. Nous continuons à être d’avis que le fait de modifier le moment où les subventions de fonctionnement régulières sont versées sème la confusion et rend difficile l’évaluation des résultats du gouvernement. 1.20 Les lecteurs des états financiers de la province doivent se rappeler que les 68 millions de dollars ne représentent pas de nouveaux fonds pour les universités, puisqu’une réduction correspondante est prévue au budget de l’exercice 2007-2008. C’est évident quand on regarde le Budget principal de 2007-2008, dans lequel le gouvernement tente bien que mal d’expliquer la situation. À la page 134 du Budget principal, les lecteurs apprennent donc que, même si le montant révisé des dépenses prévues pour la CESPM en 2007 est de 215,5 millions de dollars et que les prévisions de dépenses révisées pour 2008 s’élèvent à 163,8 millions, cela ne représente pas une réduction de l’aide aux universités. 1.21 Le Budget principal dit que : « Les prévisions de 2007-2008 de 163,3 millions de dollars ne représentent pas une réduction de l’Aide aux universités. Une augmentation correspondante de 68 millions de dollars a été ajoutée en 2006-2007 pour refléter une subvention additionnelle de 68 millions de dollars en sus des prévisions originales de 2006-2007, qui sera versée d’ici le 31 mars 2007 ». Le soulignement se trouve dans le document original, sans doute pour attirer l’attention du lecteur. 1.22 En réalité, il n’était pas nécessaire de verser les fonds en 2007. Ils ont été versés pour réduire l’excédent de 2007 et créer une marge de manœuvre budgétaire en 2008. En accélérant le versement des subventions en question, le gouvernement embrouille ses résultats et fait preuve d’un manque de transparence. L’excédent de 37,1 millions de dollars prévu au budget de 2007-2008 a été établi non pas par un ajustement structurel des recettes ou des dépenses, mais par l’utilisation des résultats de 2007 comme solution miracle. Si la subvention n’avait pas été versée en 2007, les fonds n’auraient pas disparu. Un excédent plus important aurait été enregistré en 2007 et un déficit aurait été prévu pour 2008 – un portrait plus juste de la situation. 1.23 Un exemple du problème que pose le versement de subventions en fin d’exercice est la subvention prévue pour le Fonds en fiducie pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, enregistrée dans les dépenses de l’exercice terminé le 31 mars 2006. Or, comme nous l’expliquons au chapitre 3 de ce volume de notre rapport, la somme se trouvait toujours dans le compte bancaire du fonds au 31 mars 2007. Donc, en 2006, le gouvernement s’est attribué le mérite d’affecter 8,0 millions de dollars à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants alors que, en réalité, rien n’avait été dépensé même un an plus tard. En fait, une seconde annonce a eu lieu en juin 2007 au sujet de la mise en œuvre de ce fonds en fiducie. Essentiellement, la même dépense était annoncée une deuxième fois. Analyser les résultats financiers 1.24 La quatrième mesure que le gouvernement peut prendre pour améliorer l’intégrité et la transparence de ses rapports sur la situation financière de la province est de fournir une analyse exhaustive des résultats pour l’exercice. Au chapitre 3, nous comparons l’information présentée dans le volume 1 des comptes publics sous les rubriques « Résultats pour l’exercice » et « Analyse des principaux écarts » aux pratiques recommandées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public pour la préparation d’une analyse des états financiers. Nous avons évalué six pratiques recommandées et constaté que le gouvernement ne suit pas trois d’entre elles et a besoin de s’améliorer pour ce qui est des trois autres. 1.25 En résumé, le gouvernement devrait prendre quatre mesures pour améliorer l’intégrité et la transparence de ses rapports sur la situation financière de la province, soit : • publier les états financiers vérifiés plus tôt; • produire une plus grande quantité d’information axée sur l’avenir, en particulier un plan à long terme pour la dette nette, des prévisions sur les résultats et des états financiers pro forma relatifs à l’objectif d’autosuffisance pour 2011, 2016, 2021 et 2026; • cesser de verser d’importantes subventions en fin d’exercice dans le but de gérer le montant de l’excédent enregistré; • fournir une analyse exhaustive des résultats pour l’exercice. 1.26 Aucune de ces mesures ne devrait être difficile à appliquer, à l’exception peut-être de la préparation d’états financiers pro forma relatifs à la vision d’autosuffisance. 1.27 La province a fait des progrès dans ses rapports financiers. Ainsi, comme je le mentionne précédemment, les états financiers vérifiés de chacun des deux derniers exercices ont été publiés dans les six mois suivant la fin de l’exercice. De plus, comme nous le signalons au chapitre 3, la province s’est beaucoup améliorée dans sa conformité aux recommandations comptables du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public en 2007. 1.28 Dans le présent volume, nous faisons aussi rapport sur d’autres éléments découlant de nos vérifications financières. Indicateurs financiers 1.29 Au chapitre 2, nous faisons rapport sur les six indicateurs financiers que nous suivons depuis un certain nombre d’années. Les indicateurs montrent que, depuis le 31 mars 2000, la province a considérablement amélioré son ratio de la dette nette au PIB, le montant des recettes annuelles qui est accaparé par les intérêts et le risque de change et a réussi à maintenir la variation de sa dette nette à un niveau inférieur à l’augmentation du PIB. Les aspects qui ont connu peu de changements depuis le 31 mars 2000 ont trait aux sources de recettes de la province. Éléments des états financiers de la province 1.30 Le chapitre 2 contient aussi nos observations sur des éléments des états financiers de la province. Il s’agit d’une ventilation détaillée des chiffres présentés dans les états financiers à l’intention du lecteur qui veut comprendre plus en profondeur l’état des finances et les résultats des activités de la province. 1.31 Nous tenons à souligner trois points à propos de nos observations sur des éléments des états financiers. 1.32 Le premier point est que nous considérons toujours préoccupant le niveau des créances douteuses de la province et estimons qu’il est possible de mieux gérer ces comptes. 1.33 Le deuxième point découle de notre comparaison de la dette nette de la province avec la dette nette d’autres provinces. À notre avis, il est utile de savoir relativement à la vision d’autosuffisance que, alors que la Nouvelle-Écosse compte 25 % de plus d’habitants que le Nouveau-Brunswick et que son économie est 33 % plus importante, sa dette nette atteint un niveau qui dépasse de plus de 80 % celui de la dette nette du Nouveau-Brunswick. Cela signifie que, selon la définition qu’on peut avoir de l’autosuffisance, une économie plus importante et une population plus nombreuse ne sont pas des gages de réussite. 1.34 Le troisième point est la croissance des recettes provenant de l’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu des particuliers augmente à un rythme qui dépasse largement ce que les données économiques laissent entendre. Cela semble être un phénomène national pour lequel aucune explication définitive n’a été avancée. D’autres vérifications financières que nous effectuons 1.35 Notre vérification des états financiers de la province n’est pas la seule vérification financière que nous faisons. Nous vérifions aussi les états financiers de divers organismes, sociétés, commissions et conseils du gouvernement, qui sont énumérés au chapitre 3. Pour la plupart de ces organisations, nous sommes tenus par la loi d’effectuer une vérification. 1.36 Comme je l’avais indiqué l’année dernière, la vérification de ces organisations accapare une partie importante de nos ressources. Or, de nouvelles normes d’assurance énoncées par l’Institut Canadien des Comptables Agréés exigent de notre part, comme de la part de tous les cabinets d’experts-comptables, plus de travail et une documentation plus approfondie de certains aspects de notre travail. Cela est vrai pour toutes nos vérifications, y compris la vérification des états financiers de la province. La situation fait que nous devons consacrer plus de temps aux vérifications financières, et nous cherchons donc de nouvelles façons de satisfaire à ces demandes accrues de notre temps. 1.37 Nous continuons à penser que certaines des organisations que nous vérifions n’ont pas besoin d’être vérifiées, bien que nous soyons tenus de le faire par la loi. Certaines des organisations que nous vérifions sont petites, et le gouvernement a accès à toute l’information dont il a besoin pour leur demander des comptes, même sans vérification. Nous aimerions que le gouvernement abolisse les exigences législatives nous obligeant à vérifier certaines organisations. Remerciements 1.38 Je tiens à souligner la bonne collaboration des ministères et des organismes du gouvernement au cours de notre travail de vérification financière; sans exception, ils nous ont été très utiles. En particulier, la collaboration que nous obtenons du Bureau du contrôleur est essentielle pour notre travail. 1.39 Je tiens aussi à remercier l’ensemble du personnel du Bureau du vérificateur général pour son excellent travail durant l’année. Nous continuons à chercher des moyens d’améliorer nos méthodes de travail, et le personnel du bureau a fait sien ce défi. Le vérificateur général, Michael Ferguson, CA