Introduction 3.1 Ce chapitre porte sur deux sujets distincts, mais connexes : • Indicateurs de l’état des finances de la province Cette partie s’appuie sur certaines informations divulguées dans les états financiers de la province, y ajoute d’autres informations objectives telles que le produit intérieur brut de la province et tente de montrer les résultats de façon claire et facile à comprendre. Elle illustre les tendances des 10 derniers exercices pour ce qui est de la santé financière de la province, mesurée selon la viabilité, la souplesse et la vulnérabilité. • Observations sur des éléments des états financiers de la province Cette partie analyse divers éléments des états financiers de la province. Elle fournit des informations et montrent les tendances au cours des six ou sept dernières années. Indicateurs de l’état des finances de la province Contexte 3.2 Dans un rapport de recherche publié par l'Institut Canadien des Comptables Agréés en 1997, l'état des finances d'un gouvernement est défini comme « l'état de sa santé financière, mesurée en termes de viabilité, de souplesse et de vulnérabilité, compte tenu de l'environnement économique et financier global dans lequel il exerce ses activités ». 3.3 Une partie de l’information présentée ci-dessous est comprise dans la discussion des résultats pour l’exercice du volume 1 des comptes publics. Nous constatons avec plaisir l’inclusion d’une telle analyse dans les comptes publics. Toutefois, les indicateurs ne s’y trouvent pas tous, et l’information porte sur une période de six ans, et non de dix ans. Pour de telles raisons, nous continuerons à présenter cette section, comme nous l’avons fait au cours des années précédentes. Étendue 3.4 La présente partie a pour objet de présenter aux lecteurs des informations utiles au sujet de l'état des finances de la province sur la base du rapport de recherche de l'ICCA. 3.5 Bien que de nombreux indicateurs potentiels de viabilité, de vulnérabilité et de souplesse aient été envisagés dans la préparation du rapport de recherche, seulement 10 indicateurs ont été retenus comme étant pertinents, nécessaires, mesurables et clairs pour les utilisateurs de l'information financière du gouvernement. Parmi ces indicateurs, notre bureau en a retenu six qui, à notre avis, peuvent être considérés comme utiles dans le contexte du gouvernement du Nouveau- Brunswick. Au fil des ans, nous avons porté notre attention sur les mêmes six indicateurs de façon à présenter aux lecteurs des analyses cohérentes sur une période de 10 ans. Ces indicateurs sont les suivants : Résultats financiers utilisés dans les analyses 3.6 Dans la présente partie, nos analyses sont fondées sur les états financiers de l'exercice courant présentés dans les comptes publics. Ces états financiers signalent une diminution de la dette nette de 122,6 millions de dollars pour l'exercice. Les chiffres d'exercices antérieurs utilisés dans nos analyses peuvent comprendre des chiffres retraités obtenus du Bureau du contrôleur. 3.7 Les chiffres présentés à titre de dépenses au 31 mars 2000 comprennent une somme de 903,8 millions de dollars ayant trait au coût en capital de la route reliant Fredericton et Moncton. L'opération a donné lieu à une augmentation unique de 903,8 millions de dollars de la dette nette. La pièce 3.1 montre l'ampleur de l'opération. La dette nette a augmenté pour atteindre un niveau plus élevé pour l'exercice en question, et elle est demeurée à peu près au même niveau depuis. Résumé des résultats 3.8 De façon générale, les indicateurs des 10 derniers exercices montrent que l'état des finances du Nouveau-Brunswick s'est amélioré pour ce qui est de la viabilité, de la souplesse et de la vulnérabilité, à l'exception des exercices 1999 et 2000, pour lesquels des écarts à la tendance sont enregistrés. Pour la plupart, les indicateurs touchés par ces écarts affichent des résultats plus favorables pour les six derniers exercices. Viabilité 3.9 La viabilité est la mesure dans laquelle l'état des finances d'un gouvernement lui permet de maintenir ses programmes existants et de s'acquitter de ses obligations actuelles envers ses créanciers, sans accroître le fardeau que la dette fait peser sur l'économie. 3.10 La population a maintenant bien compris que l'augmentation du coût du service de la dette publique peut avoir des répercussions directes sur la quantité et la qualité des programmes et services qui lui sont offerts. En conséquence, de nombreuses provinces, y compris le Nouveau-Brunswick, s'efforcent de maîtriser leur dette afin d'assurer l'affectation d'un maximum de fonds aux programmes et services. 3.11 Dans certaines circonstances, les gouvernements peuvent tolérer des hausses du fardeau de leur dette. Par exemple, lorsque les recettes augmentent, un coût plus élevé du service de la dette publique pourrait être toléré sans qu'il y ait de répercussions sur les programmes et services existants. Toutefois, la capacité de produire de telles recettes (p. ex., au moyen des taxes et impôts, des frais d'utilisation et des permis et licences) est étroitement liée à l'état de l'économie. 3.12 Donc, toute croissance de la dette du Nouveau-Brunswick doit demeurer du même ordre que la croissance de l'économie afin que la province puisse maintenir ses programmes et services. Si la dette croît plus rapidement que l'économie, la capacité du Nouveau-Brunswick sur le plan de la viabilité diminuera. Les programmes et services offerts à la population pourraient éventuellement en souffrir. 3.13 Le produit intérieur brut (PIB) est la valeur totale des biens et services produits dans la province durant une période donnée. Le PIB est souvent utilisé pour mesurer la croissance de l'économie. Dette nette en pourcentage du PIB comme mesure de la viabilité 3.14 La dette nette est une mesure comptable du dépassement du passif total de la province sur ses actifs financiers. Les états financiers de 2006 montrent que la dette nette est actuellement de 6 655,7 millions de dollars, soit 873,1 millions de dollars de plus qu'il y a 10 ans, mais 393,2 millions de moins qu'en 2000. 3.15 L'économie du Nouveau-Brunswick a aussi progressé. La pièce 3.1 montre que la dette nette de la province par rapport au PIB a généralement diminué (favorable) au cours des 10 derniers exercices, ce qui montre la capacité croissante de la province de maintenir ses programmes et services existants. La seule exception à cette tendance a eu lieu en 2000, à la suite de l'inscription de la dette pour la route reliant Fredericton et Moncton. Pièce 3.1 Dette nette en pourcentage du PIB pour les 10 derniers exercices Changement dans la dette nette et le PIB comme mesure de la viabilité 3.16 Le gouvernement peut influencer favorablement la viabilité de deux manières : en augmentant les excédents et en augmentant la croissance de l'économie. Même si les gouvernements ont recours à différents pouvoirs politiques, législatifs et réglementaires pour stimuler l'économie, les effets de telles mesures ne sont ni garantis, ni opportuns. 3.17 Le taux de croissance de l'excédent ou du déficit et ses répercussions sur la dette nette peuvent être beaucoup mieux contrôlés. La pièce 3.2 montre que la province connaît une croissance économique dépassant la croissance de la dette nette (favorable) à chaque exercice depuis 1997, à l'exception de l'exercice 2000. La tendance est renversée en 2000 en raison des répercussions de la route reliant Fredericton et Moncton. Pièce 3.2 Changement dans la dette nette et le PIB pour les 10 derniers exercices Souplesse 3.18 La souplesse est la mesure dans laquelle l'état des finances d'un gouvernement lui permet d'accroître ses ressources financières, soit en augmentant ses recettes ou en augmentant le fardeau de sa dette, de façon à faire face à ses engagements croissants. 3.19 Le financement des programmes et services vient des recettes ou des emprunts durant l'exercice. Pour ce qui est de la souplesse, il est utile de connaître la mesure dans laquelle la province peut percevoir des recettes auprès des sources actuelles et des sources potentielles si de nouveaux engagements surviennent. Recettes de provenance interne en pourcentage du PIB comme mesure de la souplesse 3.20 On pourrait présumer qu'il est impossible de trouver des fonds additionnels pour de nouveaux programmes ou services à même les sources actuelles de recettes. Une solution de rechange raisonnable serait d'obtenir des recettes de nouvelles sources provinciales. Toutefois, il y a une limite aux fonds que la province peut puiser dans l'économie du Nouveau-Brunswick avant que l'économie ne commence à chanceler. Bien que la capacité exacte de l'économie d'assumer un tel fardeau ne soit pas connue, on peut tout de même déterminer la croissance ou la diminution relative durant une période donnée. Pièce 3.3 Recettes de provenance interne en pourcentage du PIB pour les 10 derniers exercices 3.21 La pièce 3.3 montre la mesure dans laquelle la province a puisé des fonds à même l'économie provinciale sous forme de taxes et impôts, de frais d'utilisation et de licences et permis au cours des 10 derniers exercices. La pièce montre que les sommes puisées par le gouvernement provincial dans l'économie du Nouveau-Brunswick en pourcentage du PIB ont diminué (favorable) durant les premiers trois exercices de la période de 10 ans, mais elles augmentent graduellement depuis sept ans. Cependant, le pourcentage actuel demeure plus bas qu’en 1997. 3.22 L'importante réduction des recettes de provenance interne en 1999 était attribuable à la réduction unique de 450,0 millions de dollars dans les placements que détient le gouvernement provincial dans la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick. Coût du service de la dette publique en tant que pourcentage du total des recettes (part des intérêts) comme mesure de la souplesse 3.23 L'un des facteurs les plus connus qui influent sur la souplesse des gouvernements est le coût du service de la dette publique. 3.24 Le coût du service de la dette publique est surtout composé des intérêts sur la dette consolidée de la province. Il comprend aussi le change payé sur les intérêts et les obligations qui arrivent à échéance pendant l'exercice, l'amortissement des gains et pertes de change, ainsi que l'amortissement des escomptes et des primes engagées sur l'émission de la dette provinciale. Il ne comprend pas les remboursements de capital sur la dette consolidée de la province. 3.25 La pièce 3.4 montre les coûts du service de la dette comparativement aux recettes provinciales totales pour les 10 derniers exercices. Pièce 3.4 Coût du service de la dette publique en tant que pourcentage du total des recettes pour les 10 derniers exercices 3.26 Cette pièce montre que le coût du service de la dette publique a augmenté de 10,5 millions de dollars en 2006 par rapport à 2005 pour se chiffrer à 591,4 millions. Cependant, elle montre aussi que la province a diminué le pourcentage global d'accaparement des recettes par les intérêts, qui est passé de 12,7 % en 2003 à son niveau actuel de 9,4 %. Il s’agit d’une baisse importante, surtout attribuable à l’appréciation du dollar canadien par rapport à la devise américaine, ainsi qu’à une baisse générale des taux d’intérêt. Ces pourcentages montrent que la province dispose aujourd'hui d'une plus grande part de ses recettes totales pour satisfaire à ses besoins actuels qu'il y a 10 ans Vulnérabilité 3.27 La vulnérabilité est la mesure dans laquelle l'état des finances d'un gouvernement le rend dépendant de sources de financement, nationales ou internationales, sur lesquelles il n'exerce pas d'influence. 3.28 Le financement des programmes et services ne peut venir que de deux sources : les recettes et les emprunts. Transferts du gouvernement fédéral en pourcentage des recettes totales comme mesure de la vulnérabilité 3.29 En 2006, les transferts fédéraux ont représenté 37,6 % des recettes totales de la province. C'est un élément important, car les recettes de sources fédérales ne sont pas considérées comme des recettes aussi contrôlables que les recettes produites par la province. 3.30 Les recettes de provenance interne peuvent être mieux contrôlées, car le gouvernement peut agir directement sur les sommes produites en ayant recours aux mesures législatives en matière de fiscalité et en mettant en œuvre ou en modifiant les taux des frais d'utilisation et des permis et licences. Les transferts fédéraux sont soumis à des variables fort différentes, dont peu sont du ressort du gouvernement provincial. Les décisions fédérales en matière de politique financière, qui déterminent le montant et le moment des futurs transferts, peuvent avoir des répercussions importantes pour les gouvernements provinciaux. 3.31 Si la dépendance du Nouveau-Brunswick à l'égard des transferts fédéraux s'accroît, sa vulnérabilité à l'égard de variables sur lesquelles il n'exerce pas d'influence s'accroît aussi. La pièce 3.5 montre la dépendance de la province à l'égard des transferts fédéraux au cours des 10 derniers exercices. Bien qu'une importante fluctuation ait eu lieu en 1999, la pièce montre que la tendance a été relativement stable au cours des 10 derniers exercices. Pour permettre les comparaisons, les recettes de 1997 à 2004 ont été retraitées pour tenir compte de la convention comptable actuelle. Pièce 3.5 Transferts du gouvernement fédéral en pourcentage des recettes totales pour les 10 derniers exercices Dette en devises étrangères en pourcentage de la dette totale aux fins provinciales comme mesure de la vulnérabilité 3.32 Lorsque la province doit emprunter, elle a des choix à faire. Ainsi, si elle choisit d'émettre sa dette en devises étrangères plutôt qu'en dollars canadiens, elle assume le risque des fluctuations des taux de change. Ces fluctuations peuvent faire augmenter ou diminuer le montant ultime à rembourser en dollars canadiens pour couvrir les intérêts et, plus tard, pour racheter la dette en devises étrangères. 3.33 La pièce 3.6 montre le rapport entre la dette en devises étrangères et la dette totale aux fins provinciales pour les 10 derniers exercices. La province peut recourir à plusieurs moyens pour réduire (couvrir) le risque lié à la dette remboursable en devises étrangères : • achat de placements libellés en devises étrangères pour le fonds d'amortissement de la province; • conclusion d'ententes d'échanges de dettes, qui permettent de rembourser la dette en dollars canadiens; • conclusion de contrats à terme (qui permettent à la province d'acheter une devise étrangère à un prix stipulé à une date ultérieure donné). Pièce 3.6 Risque de change pour les 10 derniers exercices 3.34 La pièce montre le risque de change couru par la province après l'élimination de l'effet des opérations de couverture pour contrer des fluctuations des devises étrangères. 3.35 La pièce montre que la vulnérabilité de la province à l'endroit du risque de change a connu une baisse constante (favorable) au cours des 10 derniers exercices. Résumé 3.36 En général, pour les 10 derniers exercices, les indicateurs de viabilité, de souplesse et de vulnérabilité montrent que l'état des finances du gouvernement du Nouveau-Brunswick s'est amélioré. Bien qu'on ait observé des écarts défavorables en 1999 et 2000 pour certains des indicateurs, pour la plupart, les indicateurs se sont améliorés au cours des six derniers exercices. Observations sur des éléments des états financiers de la province 3.37 Dans cette partie, nous examinons divers éléments des états financiers de la province pour l’exercice terminé le 31 mars 2006. Ces éléments sont répartis dans trois catégories : • le bilan, • les éléments traités dans les notes, • l’état des résultats. 3.38 Nous visons par cette information à aider les députés de l’Assemblée législative à comprendre l’information contenue dans les états financiers de la province et à formuler des questions au sujet de ces états financiers. Bilan 3.39 Nous avons analysé les éléments suivants du bilan de la province : • Comptes débiteurs et avances • Taxes et impôts à recevoir • Prêts • Charges constatées • Provision pour pertes • Toutes les provisions • Obligations en vertu de contrats de location-acquisition • Dette au titre des régimes de retraite • Dette consolidée pour fins provinciales • Immobilisations corporelles • Dette nette Comptes débiteurs et avances 3.40 Le tableau qui suit ventile les comptes débiteurs et les avances de la province. 3.41 Ces débiteurs ne nécessitent pas tous une gestion active de la part du gouvernement provincial pour assurer leur perception, par exemple les comptes débiteurs du gouvernement fédéral, les comptes débiteurs provenant des entités consolidées qui s’occupent elles-mêmes de leur perception ou les avances de subventions. Le tableau qui suit calcule la valeur des comptes et des intérêts payables à la province qui nécessitent une gestion active pour assurer leur perception et compare cette valeur à la valeur des comptes dont le recouvrement est douteux. 3.42 Pour l’exercice terminé le 31 mars 2006 : • la province fait état d’une somme de 590,5 millions de dollars pour l’élément comptes débiteurs et avances, soit environ 9 % de plus que le solde du 31 mars 2005; • sur la somme de 590,5 millions, 48,3 millions étaient recevables et gérées par les entités consolidées; • le gouvernement fédéral devait 161,2 millions de dollars, et la perception de cette somme est passablement assurée; • des avances de 51,6 millions de dollars sur des subventions de fonctionnement ont été consenties pour avril 2006; • il reste donc des débiteurs d’une valeur de 329,4 millions de dollars que la province doit gérer activement pour en assurer la perception; • le recouvrement de 42,7 % de ces montants, soit 140,7 millions de dollars, est douteux. 3.43 Pour l’exercice terminé le 31 mars 2000, le pourcentage de créances douteuses s’élevait à 36,6 %. 3.44 Voici quelques autres chiffres dans les comptes débiteurs et avances qui soulèvent des questions : • Le montant des débiteurs au titre des paiements pour garanties d’emprunt a augmenté, passant de 15,9 millions de dollars au 31 mars 2000 à 50,1 millions de dollars au 31 mars 2006. • Les sommes à recevoir du gouvernement fédéral en vertu du programme des langues officielles se chiffraient à 6,6 millions de dollars au 31 mars 2000 et à 48,2 millions de dollars au 31 mars 2006. On peut se demander si ces fonds sont reçus en temps opportun. • Les débiteurs des entités consolidées sont compris dans les chiffres sur les débiteurs depuis le début de l’exercice terminé le 31 mars 2003, mais aucune information n’est fournie sur le montant brut des comptes débiteurs ou du niveau de créances douteuses des entités consolidées. 3.45 Cette analyse montre qu’il est nécessaire d’améliorer la gestion des comptes débiteurs généraux de la province. Un taux de recouvrement de 42,7 % des créances douteuses, taux qui est à la hausse, d’importants paiements pour garanties d’emprunt et des questions au sujet de la rapidité des recouvrements sont tous des exemples qui suggèrent des possibilités d’amélioration. Taxes et impôts à recevoir 3.46 Le tableau qui suit ventile les taxes et impôts à recevoir par la province. 3.47 Pour analyser les taxes et impôts à recevoir, nous avons comparé le solde impayé des débiteurs en fin d’exercice aux recettes fiscales pour l’exercice relativement à certains types de taxe et d’impôt. 3.48 Le tableau qui suit montre le ratio des taxes et impôts impayés relativement aux recettes fiscales applicables pour l’exercice. 3.49 Quelques observations : • Comme les relevés d’impôt foncier pour l’année civile sont envoyés avant le 31 mars mais qu’ils ne sont exigibles qu’après le 31 mars, les états financiers font toujours état d’un important solde d’impôts fonciers à recevoir. Il est donc difficile d’évaluer la situation en matière de perception des impôts fonciers. • En supposant que les taxes sur l’essence et le tabac soient exigibles tous les mois, on peut raisonnablement supposer qu’environ 1/12e des recettes de l’exercice provenant de ces taxes est impayé en fin d’exercice, ce qui représenterait 8,3 %. 3.50 Étant donné les dates des relevés et des paiements des impôts fonciers, il est difficile d’évaluer le pourcentage global de créances douteuses dans la catégorie des taxes et impôts à recevoir. 3.51 Si nous redressions les chiffres pour prendre en compte les dates des relevés et des paiements des impôts fonciers, les pourcentages de créances douteuses seraient passablement plus élevés. Prêts 3.52 Le tableau qui suit ventile les prêts en cours remboursables à la province. 3.53 Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2006, la responsabilité des prêts aux étudiants a été dévolue à la province. La valeur de la créance au 31 mars 2006 était de 258 millions de dollars, ce qui a essentiellement doublé le compte des prêts en cours remboursables à la province et rend difficile les comparaisons avec les exercices antérieurs. 3.54 Certains des prêts en cours devraient être radiés. Le prêt du Conseil exécutif à la Fondation du quotidien francophone est assorti d’une provision pour pertes de 100 %, et sa structure est essentiellement celle d’une subvention. Les prêts pour les jugements inexécutés inscrits pour Sécurité publique sont d’anciens prêts dont la provision pour pertes est de 100 %. Ces deux éléments totalisent 13,5 millions de dollars, somme que la province sait qu’elle ne recouvrera pas et qui devrait être radiée. 3.55 Le pourcentage de prêts dont le remboursement est douteux est le suivant : 3.56 La réduction du pourcentage en 2006 s’explique par l’ajout du programme des prêts aux étudiants au portefeuille de prêts de la province. 3.57 Voici un historique du pourcentage de la provision pour certaines catégories de prêts : 3.58 Les cinq plus grandes catégories de prêts, qui comptent pour 94,8 % de l’ensemble des prêts et avances impayés au 31 mars 2006, sont les suivantes : • Prêts aux étudiants 50,4 % • Prêts en vertu de la Loi sur le développement économique 26,4 % • Prêts en vertu de la Loi sur le développement des pêches 7,8 % • Prêts en vertu de la Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick 6,7 % • Prêts en vertu de la Loi sur l’aménagement agricole 3,5 % 3.59 Deux de ces catégories de prêts ont enregistré des augmentations considérables de leur taux de créances irrécouvrables. Le pourcentage de créances irrécouvrables en vertu de la Loi sur le développement économique est passé de 30,5 % à 65,1 % entre le 31 mars 2000 et le 31 mars 2006. Le pourcentage de prêts irrécouvrables en vertu de la Loi sur l’aménagement agricole est passé de 37,5 % à 72,4 %. 3.60 Deux de ces catégories de prêts ont enregistré des diminutions de leur taux de créances irrécouvrables. Le pourcentage de créances irrécouvrables en vertu de la Loi sur le développement des pêches est passé de 82,2 % à 73,8 % entre le 31 mars 2000 et le 31 mars 2006. Le pourcentage de créances irrécouvrables en vertu de la Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick est passé de 10,8 % à 7,0 %. Charges constatées 3.61 Le tableau qui suit fournit un historique du solde des charges constatées pour les sept derniers exercices. 3.62 Voici deux éléments du solde des charges constatées : 3.63 La différence dans la croissance de ces deux charges constatées est évidente. La responsabilité relative aux travailleurs accidentés a augmenté de 144,2 % au cours d’une période de six ans, tandis que l’obligation constatée au titre des indemnités de retraite a augmenté de 6,2 % seulement. Même si les deux responsabilités ont trait à la population active de la province, l’une augmente rapidement, tandis que l’autre a un rythme de croissance plus lent. Provision pour pertes 3.64 Le tableau qui suit fournit un historique du solde des provisions pour pertes au cours des sept derniers exercices. 3.65 Au 31 mars 2006, cette provision atteignait un solde trois fois plus élevé qu’au 31 mars 2000. La provision touche les éléments suivants : 3.66 Le tableau montre que, bien que la provision totale au 31 mars 2006 soit inférieure au solde du 31 mars 2005, la diminution s’explique par le changement apporté aux prêts consentis aux étudiants, qui ne sont plus des garanties mais des prêts directs. La provision pour pertes sur les garanties d’emprunt d’Entreprises Nouveau-Brunswick n’a cessé d’augmenter depuis cinq ans. Toutes les provisions 3.67 La province a établi diverses provisions pour pertes. Nous avons examiné ces provisions en rapport avec les comptes auxquels elles se rapportent. Si nous les prenons dans leur ensemble, nous obtenons un portrait complet des provisions : 3.68 Ces chiffres sont préoccupants. Au 31 mars 2006, la province s’attend à perdre 479,8 millions de dollars sur les divers montants qu’elle a prêtés ou garantis. Il semble que la situation soit symptomatique d’une déficience dans la fonction de recouvrement. Il semble aussi qu’elle soit porteuse de possibilités. En effet, chaque point de pourcentage de ces créances douteuses recouvré par la province représenterait 4,8 millions de dollars. De plus, il existe au moins un mécanisme peu coûteux qui a fait ses preuves dans d’autres provinces; il s’agit du service de recouvrement offert par l’Agence du revenu du Canada. Il y aurait lieu d’examiner bon nombre des programmes de crédit et de prêt du gouvernement provincial afin de déterminer si des changements s’imposent. Obligations en vertu de contrats de location- acquisition 3.69 Le tableau qui suit fournit un historique du solde des obligations en vertu de contrats de location-acquisition pour les sept derniers exercices. 3.70 Le contrat de location-acquisition le plus important est celui de l’autoroute entre Fredericton et Moncton : 3.71 Au cours des six derniers exercices, la province a remboursé 63,6 millions de dollars du solde à payer sur le capital du contrat de location-acquisition pour l’autoroute entre Fredericton et Moncton. Dette au titre des régimes de retraite 3.72 Le tableau qui suit fournit un historique du solde de la dette au titre des régimes de retraite de la province pour les sept derniers exercices. 3.73 Le tableau montre une baisse constante de l’encours de la dette au titre des régimes de retraite durant la période, baisse qui s’explique par la manière dont les régimes de retraite sont comptabilisés. Les normes comptables pour les régimes de retraite comprennent des mesures qui contribuent à éliminer une bonne part de l’instabilité sous- jacente, surtout en ce qui concerne la valeur marchande de l’actif des régimes. La dette au titre des régimes de retraite comprend en fait les éléments suivants : 3.74 Le tableau montre une augmentation constante des prestations accumulées estimatives acquises par les participants aux divers régimes de retraite de la province. Cependant, la valeur marchande de l’actif des régimes de retraite fluctue considérablement. Au cours des sept exercices compris dans le tableau, l’actif des régimes a été à son plus bas le 31 mars 2003, avec une valeur de 4 926,3 millions de dollars, et à son plus haut le 31 mars 2006, avec une valeur de 7 449,3 millions de dollars. 3.75 Le tableau fait également état de la différence entre la valeur marchande de l’actif des régimes et le passif estimatif au titre des prestations accumulées des plans à chaque fin d’exercice. Au 31 mars 2000, la valeur marchande de l’actif a même surpassé de 680,9 millions de dollars le passif estimatif au titre des prestations acquises par les participants au régime. Au 31 mars 2003, la situation s’était renversée, la valeur du passif estimatif excédant l’actif des régimes de 1 057,4 millions de dollars. Au 31 mars 2006, la situation s’était de nouveau renversée, la valeur marchande de l’actif surpassant le passif estimatif de 124,8 millions de dollars. 3.76 Les normes comptables visant les régimes de retraite des gouvernements permettent d’apporter des redressements qui atténuent l’incidence des changements importants dans les éléments de la dette au titre des régimes de retraite, par exemple le rendement des marchés sur l’actif. Ainsi, au 31 mars 2000, même si l’actif des régimes de retraite de la province excédait les obligations au titre des prestations estimatives de 680,9 millions de dollars, les états financiers de la province faisaient état d’une dette au titre des régimes de retraite de 596,0 millions de dollars. De même, au 31 mars 2003, la valeur des prestations accumulées estimatives des régimes excédait la valeur marchande de l’actif des régimes de 1 057,4 millions de dollars, alors que la dette au titre des régimes de retraite indiquée dans les états financiers de la province était de 362,1 millions de dollars. Au 31 mars 2006, la valeur marchande de l’actif des régimes dépasse de 124,8 millions de dollars les prestations accumulées estimatives, alors que la dette au titre des régimes de retraite indiquée dans les états financiers de la province est de 30,2 millions de dollars. 3.77 La variation annuelle dans la dette au titre des régimes de retraite ne s’explique pas entièrement par le rendement des marchés sur l’actif ou les redressements comptables. La province cotise également aux régimes de retraite afin d’en abaisser la dette. Le tableau qui suit compare les charges de retraite pour l’exercice avec les cotisations versées aux régimes par le gouvernement provincial. Dette consolidée pour fins provinciales 3.78 Le tableau qui suit fournit un historique du solde de la dette consolidée pour fins provinciales pour les sept derniers exercices. 3.79 Au 31 mars 2006, la dette consolidée pour fins provinciales était de 1 533,9 millions de dollars de plus qu’au 31 mars 2000. Voilà qui pourrait déconcerter certains lecteurs des états financiers, car cela semble incompatible avec la baisse de la dette nette au cours de la période. La principale explication réside dans le fonds d’amortissement de la province. Le tableau qui suit indique la valeur comptable du fonds d’amortissement de la province pour les sept derniers exercices. 3.80 Donc, tandis que la dette consolidée pour fins provinciales a augmenté de 1 533,9 millions de dollars entre le 31 mars 2000 et le 31 mars 2006, 1 058,5 millions de dollars de ces emprunts ont été mis de côté dans le fonds d’amortissement de la province. 3.81 De plus, au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2006, la province est devenue responsable des prêts aux étudiants, qui ont une valeur de 209,2 millions de dollars. La dette consolidée a financé l’acquisition de cet actif financier. 3.82 Les fonds acquis au moyen d’emprunts servent aussi à abaisser la dette au titre des régimes de retraite de la province. Comme l’indique le dernier tableau de cette partie sur la dette au titre des régimes de retraite, la province a versé des sommes considérables dans les régimes de retraite au cours des cinq derniers exercices. Immobilisations corporelles 3.83 Le tableau qui suit fournit un historique du solde des immobilisations corporelles pour les trois derniers exercices. 3.84 Voici une analyse des changements dans le solde des immobilisations corporelles : Dette nette 3.85 La dette nette est une importante mesure de l’état des finances de la province. Le tableau qui suit fournit un historique de la dette nette de la province pour les sept derniers exercices. 3.86 Au cours de cette période de six ans, la dette nette a été réduite de 393,2 millions de dollars. La dette nette provinciale par habitant pour les sept derniers exercices est la suivante : 3.87 Au 31 mars 2000, la part de la dette nette de la province assumée par chaque citoyen du Nouveau-Brunswick était de 9 399 $. Au 31 mars 2006, cette part avait baissé à 8 886 $. 3.88 La dette nette de la province exprimée en pourcentage du PIB pour les sept derniers exercices est la suivante : 3.89 Ces indicateurs de la dette nette affichent tous une amélioration pour la période des six exercices en question. Une autre façon d’évaluer ces résultats est de les comparer à ceux obtenus par les provinces dont la population est de taille similaire à celle du Nouveau- Brunswick. Dans ces tableaux, la dette nette provient des états financiers condensés vérifiés de chaque province, et les informations au sujet du PIB et de la population proviennent du site Web de Statistique Canada. Éléments communiqués dans les notes 3.90 En vertu des normes comptables, il n’est pas obligatoire de signaler immédiatement certains événements économiques, bien que la plupart doivent être communiqués dans les notes afférentes aux états financiers. Le traitement comptable par la province de ces éléments est correct, mais les lecteurs des états financiers devraient savoir quels sont ces éléments. Les principaux éléments sont les suivants : • Passif éventuel • Engagements • Fluctuations des devises étrangères • Valeur marchande des placements du fonds d’amortissement Passif éventuel 3.91 Le passif éventuel de la province est principalement composé des prêts garantis. Les prêts garantis pour les sept derniers exercices, moins les provisions pour pertes constatées, sont les suivants : 3.92 Ces chiffres montrent une augmentation importante de la valeur des garanties consenties par la province au cours de la période de cinq ans allant du 31 mars 2000 au 31 mars 2005, puis une baisse marquée en 2006. La baisse marquée de 2006 s’explique par la transformation des prêts aux étudiants de garanties en prêts en cours. 3.93 Voici une ventilation des éléments des garanties de la province. 3.94 Le tableau montre une augmentation importante des garanties accordées en vertu de la Loi sur le développement économique. Au 31 mars 2000, la valeur de ces garanties était de 43,7 millions de dollars. Elle était tombée à 33,8 millions de dollars au 31 mars 2002; depuis, elle a augmenté, atteignant 123,5 millions de dollars au 31 mars 2006. Par ailleurs, les garanties en vertu de la Loi sur le développement des pêches ont augmenté, passant de 4,3 millions de dollars au 31 mars 2000 à 20,8 millions au 31 mars 2006. Engagements 3.95 Le tableau qui suit montre les engagements non réglés de la province pour les sept derniers exercices : 3.96 La hausse importante dans les projets d’immobilisations autorisés en 2002 et en 2003 est attribuable aux projets d’immobilisations d’Énergie NB. À l’origine, la valeur de 2005 des projets d’immobilisations autorisés inscrite dans les états financiers du 31 mars 2005 de la province était de 97,6 millions de dollars. Dans les états financiers du 31 mars 2006, la valeur redressée est de 708,1 millions de dollars. La valeur des projets d’immobilisations autorisés a considérablement augmenté durant l’exercice terminé le 31 mars 2006. La satisfaction de ces engagements aura une incidence sur la dette nette de la province. Les notes afférentes aux états financiers ne fournissent aucun détail sur la nature de ces importants engagements, et il n’y a rien à ce sujet dans la discussion sur les résultats pour l’exercice qui accompagne les états financiers. 3.97 Les engagements au titre des contrats de location-exploitation et les engagements au titre de la dette à long terme des foyers de soins augmentent constamment depuis le 31 mars 2001. Fluctuations des devises étrangères 3.98 Les normes comptables permettent de répartir les fluctuations des devises étrangères sur la durée restante du titre de créance non remboursé. La comptabilité des devises étrangères est complexe, et la méthode utilisée pour reporter les changements dans la valeur peut sembler contraire à l’intuition. Pour constater les changements relatifs aux devises étrangères, la dette impayée est réévaluée en fonction du taux de change en fin d’exercice, soit le 31 mars pour la province du Nouveau-Brunswick. Puis, une partie du changement est reportée comme une charge à passer lors d’exercices futurs, ce qui est fait en créant un compte pour les gains et pertes de change non matérialisés. Les gains de change non matérialisés sont comptabilisés dans le passif, et les pertes de change non matérialisées sont comptabilisées dans l’actif. 3.99 Le tableau qui suit montre les gains et pertes de change non matérialisés de la province pour les sept derniers exercices : Valeur marchande des placements du fonds d’amortissement 3.100 La province ne fournit pas la valeur marchande de ses placements du fonds d’amortissement dans ses états financiers condensés. Cependant, elle produit des états financiers distincts pour le fonds d’amortissement, lesquels indiquent la valeur marchande des placements du fonds d’amortissement. Ces états financiers sont compris dans le volume 2 des comptes publics de la province. Le tableau qui suit montre la valeur comptable et la valeur marchande de la part provinciale du fonds d’amortissement pour les exercices terminés le 31 mars 2000 jusqu’au 31 mars 2005. 3.101 Le tableau montre que, au 31 mars 2005, le fonds d’amortissement avait une valeur marchande passablement supérieure à la valeur comptable constatée. État des résultats Excédent 3.102 Pour l’exercice terminé le 31 mars 2006, la province signale un excédent de 243,6 millions de dollars. 3.103 Le tableau qui suit montre l’excédent des trois derniers exercices, tel que constaté initialement et tel que redressé. Changement dans la dette nette 3.104 Pour l’exercice terminé le 31 mars 2006, la province enregistre une diminution de 122,6 millions de dollars de la dette nette. 3.105 Le tableau qui suit montre le changement dans la dette nette pour les sept derniers exercices tel que constaté initialement et tel que redressé. Recettes 3.106 Les principaux éléments des recettes que nous avons analysés sont les suivants : • Recettes totales • Recettes de provenance provinciale • Taxes à la consommation • Impôts sur le revenu • Autres recettes provinciales • Recettes de provenance fédérale Recettes totales 3.107 Le tableau qui suit contient les recettes de la province pour les sept derniers exercices, réparties selon les recettes de provenance provinciale et les recettes de provenance fédérale. 3.108 Le tableau qui suit montre l’augmentation (la diminution) annuelle de chaque principale source de recettes, exprimée en dollars et en pourcentage. 3.109 Les recettes de provenance provinciale ont augmenté de 32,1 % depuis l’exercice terminé le 31 mars 2000, tandis que les recettes de provenance fédérale ont augmenté de 32,2 %. Le tableau qui suit montre la part des recettes annuelles constituée par chaque source principale. 3.110 Au cours de ces sept exercices, les recettes de provenance provinciale ont représenté au plus fort 65 % des recettes totales, et au plus bas, 61 %. À l’heure actuelle, le pourcentage est le même qu’en 2000. Recettes de provenance provinciale 3.111 Le tableau qui suit compare les recettes de provenance provinciale au PIB. 3.112 Au cours de quatre des cinq derniers exercices, les recettes de provenance provinciale ont augmenté à un rythme supérieur au taux de croissance du PIB. Il s’ensuit que, en 2006, les recettes de provenance provinciale constituent 16,6 % du PIB, comparativement à 15,3 % en 2001. 3.113 Le tableau qui suit affiche les principales catégories de recettes de provenance provinciale et leur historique pour les sept derniers exercices. 3.114 Les cases ombragées indiquent que les recettes de la catégorie sont supérieures à celles de l’exercice précédent. Taxes à la consommation 3.115 Le tableau qui suit fournit des détails sur les recettes provenant des taxes à la consommation pour les sept derniers exercices. 3.116 Au cours de la période de sept exercices, le principal changement est venu des augmentations de la taxe sur l’essence et les carburants en 2003. L’exercice terminé le 31 mars 2003 est aussi le premier exercice pour lequel des intérêts débiteurs d’un exercice complet ont été constatés relativement à la dette contractée pour l’autoroute entre Fredericton et Moncton. Si nous prenons les recettes provenant de la taxe sur l’essence de 2002 comme année de référence, nous pouvons comparer les recettes supplémentaires approximatives découlant de l’augmentation de la taxe aux intérêts sur la dette liée à l’autoroute : 3.117 Le ratio entre les recettes provenant de la taxe de vente harmonisée et le PIB pour les sept derniers exercices est le suivant : Impôts sur le revenu 3.118 Le tableau qui suit fournit les détails des recettes provenant des impôts sur le revenu pour les sept derniers exercices. 3.119 Le tableau qui suit compare l’impôt sur le revenu des sociétés à la composante du PIB constituée des bénéfices des sociétés avant impôts : 3.120 Les hausses de pourcentage des impôts sur le revenu personnel au cours des six derniers exercices sont les suivantes : 3.121 Le tableau qui suit montre la croissance, au cours des six dernières années civiles, du revenu personnel et de certaines composantes pertinentes du PIB de la province : 3.122 Cela porte à confusion; en effet, alors que le revenu par habitant a augmenté à un taux raisonnablement constant au cours des quatre derniers exercices, les impôts sur le revenu personnel perçus par le gouvernement provincial ont augmenté davantage au cours des trois derniers exercices. Il est difficile de comprendre comment la croissance de l’impôt sur le revenu des particuliers peut dépasser la croissance de la composante revenu du travail du PIB. Cela demeure vrai même quand la croissance de la composante revenu du travail du PIB est ajoutée à la croissance de la composante intérêts et placements et au revenu des entreprises non constituées. Autres recettes provinciales 3.123 Le tableau qui suit fournit les détails de certaines autres recettes provinciales pour les sept derniers exercices. 3.124 Le taux de croissance annuel moyen de chacune de ces sources de recettes provinciales, à l’exception des recettes de la Corporation financière d’électricité du Nouveau-Brunswick, est le suivant : Recettes de provenance fédérale 3.125 Le tableau qui suit montre les principales catégories de recettes de provenance fédérale et leur historique pour les sept derniers exercices. 3.126 Bien que la croissance des recettes de provenance fédérale ait grandement fluctué au cours des six derniers exercices, le pourcentage du total des recettes de la province qui est de provenance fédérale se situe au même niveau qu’à l’exercice terminé le 31 mars 2000. Charges 3.127 Les principaux éléments des charges que nous avons analysés sont les suivants : • Charges totales • Charges par ministère • Intérêts débiteurs • Charges pour provisions • Dépenses Charges totales 3.128 La province a commencé à comptabiliser les immobilisations corporelles durant l’exercice terminé le 31 mars 2005, et elle a retraité les chiffres de 2004 pour tenir compte du changement. Cela signifie que l’état des résultats de la province présente maintenant les charges plutôt que les dépenses, et aussi que les comparaisons des charges ne sont possibles que pour trois exercices. 3.129 Le tableau qui suit montre les charges de la province pour les trois derniers exercices. 3.130 Le tableau qui suit montre la croissance annuelle des charges de la province pour les deux derniers exercices : 3.131 En 2005, le taux de croissance des charges a été inférieur au taux de croissance du PIB, tandis qu’en 2006, il a été supérieur. 3.132 Les notes afférentes aux états financiers offrent aussi le détail des charges selon la classification des codes primaires : Charges par ministère 3.133 Le tableau qui suit offre une comparaison sur trois exercices des ministères ou des catégories présentant les dix charges les plus importantes pour l’exercice terminé le 31 mars 2006. Intérêts débiteurs 3.134 Les notes afférentes aux états financiers fournissent des détails sur les frais de la dette. Le tableau qui suit offre une comparaison des sept derniers exercices : 3.135 Le total partiel obtenu en soustrayant les gains du fonds d’amortissement du service de la dette publique est le meilleur indicateur des frais d’intérêt nets. Ceux-ci ont atteint un sommet de 420,9 millions de dollars en 2002, puis ils ont diminué en 2005 pour se chiffrer à 359,3 millions de dollars. En 2006, ils ont augmenté pour atteindre 365,0 millions de dollars. Charges pour provisions 3.136 La province établit des provisions pour les prêts en cours, les garanties d’emprunt et autres pertes potentielles. Les charges pour provisions des sept derniers exercices sont les suivantes : Dépenses 3.137 Avant de commencer à comptabiliser les immobilisations corporelles durant l’exercice terminé le 31 mars 2005, la province présentait les dépenses dans l’état des recettes et des dépenses. En vertu d’une telle approche, le coût d’acquisition des immobilisations corporelles était compris à titre de dépense, et l’amortissement n’était pas constaté. Nous pouvons comparer les dépenses totales des sept derniers exercices : 3.138 Le tableau qui suit compare la croissance des dépenses avec la croissance du PIB et la croissance des recettes :