Contexte 7.1 L’Assemblée législative approuve le budget qui établit les plans financiers du gouvernement. Les fonctions confiées à notre bureau exigent que nous vérifiions les résultats réels de ces plans et que nous fassions rapport de nos constatations à l’Assemblée législative. 7.2 Notre travail de vérification englobe des opérations financières dans tous les ministères. Nous vérifions en outre des régimes de retraite et d’autres fonds en fiducie, y compris le Fonds de stabilisation financière. 7.3 Nous vérifions également les sociétés, les conseils, les commissions et autres organismes de la Couronne énumérés ci-dessous. 7.4 Organismes compris dans les comptes publics : • Algonquin Golf Limited • Algonquin Properties Limited • Commission de l’assurance-récolte du Nouveau-Brunswick • Commission des loteries du Nouveau-Brunswick • Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick • Conseil consultatif de la jeunesse du Nouveau-Brunswick • Conseil consultatif des aînés du Nouveau-Brunswick • Conseil consultatif sur la condition de la femme • Conseil de la recherche et de la productivité du Nouveau-Brunswick • Conseil du Premier ministre sur la condition des personnes handicapées • Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick • Corporation financière de l'électricité du N.B. • Fondation des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick • Gestion provinciale Ltée • Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick • Société de développement régional • Société de développement régional - organisme de service spécial • Société de Kings Landing • Société de voirie du Nouveau-Brunswick 7.5 Autres organismes : • Aide juridique du Nouveau-Brunswick • Le Centre communautaire Sainte-Anne Étendue 7.6 Pour nous former une opinion sur les états financiers de la province, nous effectuons un travail de vérification sur les principaux programmes et activités des ministères. Nous vérifions en outre les principaux postes de recettes et un échantillon de dépenses prélevées parmi tous les ministères. Enfin, nous contrôlons par sondages les contrôles entourant les systèmes centralisés. 7.7 Nous adoptons une approche similaire en ce qui a trait à notre travail de vérification des régimes de retraite de la province. Nous cherchons ainsi à nous former une opinion sur les états financiers de chaque régime. 7.8 Étant donné que les objectifs de ce genre de travail de vérification sont limités, il se peut qu’il ne permette pas de repérer les questions qui pourraient être mises au jour au cours d’examens plus exhaustifs ou particuliers. Cependant, ce travail révèle souvent des insuffisances ou des domaines d’intérêt que nous pouvons choisir d’approfondir au cours de notre travail de vérification de plus large portée. 7.9 Nous avons l’habitude de faire rapport de nos constatations aux hauts fonctionnaires des ministères visés et de leur demander de réagir. Si certaines de ces constatations ne sont pas comprises dans le présent rapport, c’est que nous considérons qu’elles ne sont pas suffisamment importantes pour les porter à l’attention de l’Assemblée législative, ou parce qu’attirer l’attention du public sur des faiblesses dans les contrôles comptables avant qu’elles ne soient corrigées pourrait entraîner la perte de biens publics. 7.10 Notre travail dans les organismes de la Couronne sert habituellement à nous permettre de nous former une opinion sur leurs états financiers. Au cours de notre travail, il se peut que nous notions des erreurs dans les documents comptables ou des faiblesses dans les contrôles comptables. Nous portons ces questions à l’attention de l’organisme en formulant des recommandations d’amélioration. 7.11 Le présent chapitre de notre rapport résume les questions ayant trait aux ministères et aux organismes de la Couronne que nous considérons comme importantes pour les députés de l’Assemblée législative. 7.12 Notre examen des questions traitées dans le présent chapitre de notre rapport est conforme aux normes canadiennes de vérification généralement reconnues, y compris les contrôles par sondages et autres procédés que nous avons jugé nécessaires dans les circonstances. Les questions dont il est fait rapport ne devraient pas servir à tirer des conclusions quant à la conformité ou à la non-conformité des questions dont il n’est pas fait rapport. Ministère des Finances Recettes fiscales du gouvernement du Canada Contexte Sources des recettes 7.13 Dans le budget de 2005-2006 du gouvernement du Nouveau-Brunswick, les recettes brutes totales au compte ordinaire sont estimées à 5,7 milliards de dollars. 7.14 Quarante pour cent de ces recettes (2,3 milliards) sont versées sous forme de subventions provenant du gouvernement du Canada. Ces subventions comprennent les paiements de péréquation et les transferts au titre de la santé, de l’éducation et autres programmes sociaux. Soixante pour cent des recettes (3,4 milliards) proviennent de sources provinciales. Le ministère des Finances provincial (Finances NB) décrit les recettes perçues dans la province comme des recettes « de provenance interne ». 7.15 Les plus importantes recettes de provenance interne sont l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) puis, par ordre décroissant, la taxe de vente harmonisée (TVH), l’impôt foncier provincial, la taxe sur l’essence et les carburants et l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS). D’autres recettes de provenance interne comprennent la taxe sur le tabac, les licences et permis, les ventes de biens et de services, les redevances sur les ressources naturelles, les recettes des loteries et autres produits de placement. 7.16 La pièce 7.1 montre l’importance relative des recettes estimatives de provenance interne pour 2005-2006. Pièce 7.1 Recettes provinciales estimatives de provenance interne, 2005-2006 Importance 7.17 L’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur le revenu des sociétés et la taxe de vente harmonisée ne sont pas administrés par la province, mais par le Canada au nom de la province. 7.18 Nous avons choisi d’examiner ces trois régimes d’imposition pour les raisons suivantes : • leur importance pour le Trésor provincial; • l’absence d’un contrôle direct par la province sur leur gestion; • le volume des avis de cotisation. 7.19 Ces sources de recettes sont importantes pour l’Assemblée législative, puisqu’elles représentent 2,0 milliards de dollars, ou 58 % des recettes de provenance interne. 7.20 Comme le gouvernement fédéral administre ces régimes d’imposition, la province a renoncé à un certain niveau de contrôle en échange des efficiences qui découlent de sa participation aux systèmes nationaux de perception des impôts. Cette perte de contrôle entraîne le risque que la province ne reçoive pas toutes les recettes auxquelles elle a droit. Il s’ensuit que la province devrait avoir des procédures pour s’assurer qu’elle reçoit une part appropriée de recettes fiscales de ces systèmes. 7.21 En 2003, 570 223 déclarations de revenus de particuliers ont été produites au Nouveau-Brunswick. En 2002, 24 139 déclarations de revenus de sociétés ont été produites au Nouveau-Brunswick. Bien que ces volumes soient importants pour la province, ils sont très modestes comparativement au nombre total de déclarations évaluées par le gouvernement fédéral pour l’ensemble du pays. On doit veiller à ce que le gouvernement fédéral porte une attention suffisante aux intérêts de petites provinces telles que le Nouveau-Brunswick. 7.22 Nous n’avons pas indiqué le nombre de déclarations de TVH produites au Nouveau-Brunswick parce que les recettes provenant de la TVH reçues par la province ne sont pas directement reliées au nombre de déclarations produites. Nous expliquons plus loin dans le chapitre comment les recettes provenant de la TVH sont déterminées. Vérification financière de la province 7.23 Notre bureau vérifie les états financiers annuels du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Pour nous former une opinion sur la fidélité de la présentation des états financiers de la province, nous effectuons chaque année un travail de vérification sur les principaux programmes et activités des ministères. Nous vérifions les principaux postes de recettes et un échantillon de dépenses prélevé parmi tous les ministères. Enfin, nous contrôlons par sondages les contrôles entourant les systèmes centralisés. Notre vérification des sources de recettes reçues du gouvernement du Canada consiste principalement à confirmer auprès du ministère des Finances fédéral (Finances Canada) les sommes reçues et comptabilisées dans les comptes de la province. Étendue Objectif 7.24 Par cet examen, nous voulions mieux comprendre les régimes d’imposition administrés par le Canada au nom de la province. Nous voulions aussi déterminer comment Finances NB gère le risque d’inexactitudes dans les recettes fiscales provinciales. 7.25 En conséquence, l’objectif de notre examen était le suivant : Déterminer si le ministère des Finances provincial a adopté des mesures appropriées de gestion des risques afin d’atténuer le risque d’inexactitudes dans les recettes fiscales administrées par le gouvernement du Canada au nom du Nouveau-Brunswick. Paramètres 7.26 Nous avons limité notre examen aux trois principales sources de recettes fiscales administrées par le Canada (IRP, IRS et TVH). D’autres impôts moins importants sont perçus au nom de la province; nous les avons exclus de notre examen (p. ex. : la taxe sur le capital des grandes corporations). 7.27 Il y a lieu de comprendre d’importants rapports de compétence. Comme le Canada administre ces régimes d’imposition, la relation de cotisation entre le contribuable et le gouvernement du Canada est directe. Le Canada fournit à la province des renseignements sur les contribuables ayant trait au revenu imposable et aux impôts provinciaux à payer ainsi que d’autres informations reliées aux cotisations, à la perception et aux versements. Tout renseignement fourni au gouvernement provincial doit rester confidentiel et être utilisé uniquement aux fins prévues dans la loi. 7.28 Un certain nombre d’organismes fédéraux participent directement à l’administration de ces régimes d’imposition, dont Finances Canada, l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). D’autres organismes, tels que Statistique Canada, fournissent des données au système de TVH. 7.29 Ces organismes fédéraux sont vérifiés par le vérificateur général du Canada. Le gouvernement provincial dépend du travail de ces organismes et des vérifications du vérificateur général fédéral pour fournir l’assurance que les recettes sont correctement comptabilisées et communiquées à la province. Nature de notre travail 7.30 Notre travail a consisté dans un examen préliminaire des régimes de l’IRP, de l’IRS et de la TVH. Nous avons examiné les processus aux paliers fédéral et provincial. 7.31 Au palier fédéral, nous avons posé des questions au personnel du Bureau du vérificateur général du Canada. Nous avons reçu des précisions techniques du personnel de Statistique Canada. Au palier provincial, nous avons interviewé du personnel de Finances NB. Nous avons examiné les systèmes, les processus et la documentation reliés aux régimes de l’IRP, de l’IRS et de la TVH. Conclusion 7.32 À la lumière des constatations de notre examen, nous avons conclu que le ministère des Finances provincial a adopté des mesures appropriées de gestion des risques pour atténuer les risques d’inexactitudes dans les recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers, de l’impôt sur le revenu des sociétés et de la taxe de vente harmonisée administrées par le gouvernement du Canada au nom du Nouveau-Brunswick. Impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés 7.33 Les régimes d’impôt sur le revenu des particuliers et sur le revenu des sociétés (IRP/IRS) présentent beaucoup de similarités; nous traitons donc ces deux régimes ensemble. Aperçu du processus 7.34 Le pouvoir de prélever des impôts sur le revenu est établi dans des mesures législatives. Il existe une Loi de l’impôt sur le revenu fédérale et une Loi de l’impôt sur le revenu provinciale. Une entente de perception fiscale en vigueur depuis 1962 permet au gouvernement fédéral d’administrer les régimes d’imposition des particuliers et des sociétés et de remettre au Nouveau-Brunswick la part provinciale des impôts. 7.35 Au palier fédéral, l’ARC administre les fonctions de cotisation et de perception. Elle envoie les recettes fiscales à Finances Canada. Finances Canada verse le paiement à la province. Finances NB est chargé d’établir la politique fiscale provinciale et de gérer les recettes fiscales provinciales. 7.36 Le régime de l’impôt sur le revenu comprend quatre volets clés. Estimations 7.37 Finances Canada prépare une estimation officielle des versements d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés pour chaque année d’imposition. L’année d’imposition est la même que l’année civile. Finances Canada établit les taux d’imposition fédéraux et les estimations du revenu imposable des particuliers et des sociétés. Finances NB établit les taux d’imposition des particuliers et des sociétés pour le Nouveau-Brunswick. Le document des estimations est préparé à partir de ces données. 7.38 Les estimations sont mises à jour deux fois durant l’année d’imposition. Versements échelonnés 7.39 Le document des estimations établit un calendrier des versements à la province, qui sont faits par Finances Canada. Lorsque les estimations sont révisées, les versements échelonnés sont rajustés en conséquence. Cotisations d’impôt sur le revenu 7.40 Les déclarations de revenus sont envoyées à l’ARC. Les particuliers doivent envoyer leur déclaration de revenus au plus tard le 30 avril suivant la fin de chaque année d’imposition. Les sociétés doivent produire leur déclaration de revenus dans les six mois suivant la fin de leur exercice. L’ARC évalue les déclarations en fonction des lois fiscales fédérales et provinciales. Rapprochement 7.41 Une détermination finale des versements est établie après le traitement des cotisations. Les versements déjà avancés par le Canada à la province sont rapprochés avec les chiffres définitifs sur les recettes fiscales en fonction de la détermination finale des versements. Tout écart est envoyé ou retenu par Finances Canada dans les remboursements subséquents faits à la province. 7.42 Comme dernière mesure comptable reliée aux recettes provenant de l’impôt sur le revenu, Finances Canada prépare un état vérifié des impôts sur le revenu payables aux provinces. Gestion des risques 7.43 La province fait face à trois secteurs de risque en matière de recettes provenant des impôts sur le revenu. Intégralité des recettes fiscales 7.44 Le premier secteur de risque a trait à l’intégralité des recettes provenant des impôts sur le revenu. 7.45 Il y a risque que des contribuables ne déclarent pas tous leurs revenus. Les revenus non déclarés tirés de « l’économie au noir », par exemple, réduisent le montant des recettes fiscales autrement perçues par les gouvernements. 7.46 L’ARC reconnaît le risque que les recettes fiscales soient sous- évaluées. Dans ses notes afférentes aux états financiers vérifiés de 2004-2005, l’ARC déclare que l’intégralité des recettes fiscales est fondée sur l’autocotisation par les contribuables canadiens. Les contribuables sont censés comprendre et respecter les lois fiscales. Le défaut de déclarer tous les revenus et impôts dus a une incidence sur l’intégralité des recettes fiscales. 7.47 Pour repérer et corriger les situations de non-conformité, l’ARC a mis en œuvre des systèmes, des contrôles et des procédés de vérification. L’ARC précise toutefois qu’on ne peut s’attendre à ce que de telles procédures repèrent toutes les sources de revenus non déclarés. 7.48 Le vérificateur général du Canada vérifie les recettes fiscales administrées par l’ARC. Donc, les revenus qui sont effectivement déclarés à l’ARC sont vérifiés pour voir s’ils sont capturés et présentés dans les états financiers de l’ARC. 7.49 Le vérificateur général vérifie aussi l’état annuel des impôts sur le revenu à payer aux provinces. Cet état est la responsabilité de la direction de Finances Canada et de l’ARC. 7.50 Si Finances NB est au courant d’incidents de non-déclaration de revenus, le personnel en informe l’ARC en conséquence. Cotisations à l’ARC 7.51 Un deuxième secteur de risque a trait à l’exactitude du traitement des cotisations par l’ARC. 7.52 Le risque dont les répercussions potentielles sont les plus grandes serait une répartition erronée des recettes fiscales provinciales. Dans l’entente sur la perception fiscale, le Canada s’engage à fournir à la province un degré raisonnable de diligence et de niveau de service pour les questions relatives à la province de résidence et à la répartition interprovinciale des recettes. 7.53 Pour les particuliers, la cotisation de l’impôt provincial est fondée sur la province de résidence au 31 décembre. Donc, si l’ARC se trompe dans l’inscription de la province de résidence, les recettes d’une province sont surévaluées, tandis que celles d’une autre sont sous-évaluées. 7.54 Pour les sociétés, le revenu imposable est alloué aux provinces dans lesquelles la société maintient des établissements stables. Les impôts provinciaux exigés de la société sont déterminés en conséquence. La détermination de la répartition à chaque province est une démarche technique qui peut donner lieu à des interprétations variées des faits par l’ARC et la société. De plus, il est possible que la société choisisse d’attribuer les revenus à la province dont le taux d’imposition est le plus bas. De plus, les provinces cherchent à se mettre au défi les unes et les autres au sujet de la part appropriée accordée à chacune. 7.55 Les mesures prises par plusieurs parties contribuent à diminuer l’incidence possible de ce risque. Agence du revenu du Canada 7.56 L’ARC vérifie les déclarations de revenu des particuliers et des sociétés. Elle applique des critères d’évaluation des risques pour repérer les déclarations présentant le plus grand risque potentiel d’erreurs ou d’omissions. 7.57 Pour ce qui est des déclarations de revenus des sociétés, l’ARC a une directive prévoyant un examen obligatoire de la répartition provinciale des recettes chaque fois que la déclaration de revenus d’une société fait l’objet d’une vérification. De plus, l’ARC joue le rôle d’arbitre dans les différends entre les provinces au sujet de la répartition provinciale des revenus de sociétés. Elle ne permet pas de faire une covérification des revenus de sociétés avec un vérificateur provincial. Vérificateur général du Canada 7.58 Comme il est prévu dans les ententes sur la perception fiscale conclues entre le Canada et les provinces, le vérificateur général fédéral vérifie l’état des impôts sur le revenu à payer préparé par Finances Canada. Le vérificateur général cherche à conclure si les cotisations individuelles consignées dans les systèmes de l’ARC sont préparées en conformité avec les pratiques de l’ARC. Deuxièmement, il doit conclure si l’information sur les cotisations fournie par l’ARC à Finances Canada ainsi que les paiements et les soldes d’impôt à payer aux provinces sont fidèlement représentés dans l’état des impôts sur le revenu à payer. 7.59 Pour atteindre ces objectifs, le vérificateur général applique un certain nombre de procédés de vérification. Notamment, il sélectionne et vérifie un échantillon statistique de déclarations de revenus de particuliers et de sociétés. Un nombre approprié d’échantillons est prélevé pour chaque province. Le nombre d’échantillons est décidé en fonction des niveaux respectifs d’importance financière relative déterminés par le vérificateur législatif de chaque province. Le vérificateur général demande aussi à Finances Canada de confirmer auprès de chaque province les montants dus, les versements et les soldes impayés. Le vérificateur général rapproche ensuite ces détails confirmés avec les dossiers de Finances Canada. Cette vérification fait en sorte que chaque province peut être assurée que les recettes fiscales déclarées sont fidèlement présentées. 7.60 En vertu de récentes modifications aux ententes de perception fiscale, Finances Canada fournira périodiquement aux provinces des opinions du vérificateur général fédéral fondées sur les résultats d’un examen des procédures de contrôle pertinentes en vigueur à l’ARC. Les ententes prévoient que le moment, l’étendue et l’objet de tels rapports sent déterminés par le vérificateur général, après consultation avec les vérificateurs provinciaux. 7.61 Sous réserve de l’accord du vérificateur général du Canada, les vérificateurs législatifs des provinces peuvent participer aux travaux de ces deux vérifications. Finances NB 7.62 Au sein du ministère des Finances provincial, la section des Services de vérification et d’enquête examine la répartition provinciale des recettes de toutes les sociétés en exploitation dans la province et demande des explications. Elle communique avec l’ARC au sujet de tous les changements aux établissements stables dans la province. Enfin, elle représente le point de vue de la province dans les discussions sur toute question relative à la répartition soulevée par d’autres provinces. 7.63 Les Services de vérification et d’enquête ont lancé une nouvelle initiative relativement à l’impôt sur le revenu des particuliers. Ils ont demandé à l’ARC de repérer les personnes à revenu élevé qui vivent et travaillent dans plus d’une province. Il est plus avantageux pour ces personnes de déclarer leurs revenus dans la province ayant le taux d’imposition le plus faible; la province et l’ARC appliqueront donc des procédés de vérification additionnels pour s’assurer que l’établissement de la cotisation a lieu dans la province la plus appropriée. Estimations et versements de Finances Canada 7.64 Le troisième secteur de risque a trait à l’estimation et au versement des fonds à la province. 7.65 Il y a risque d’erreur dans le calcul des estimations fiscales par Finances Canada et dans le transfert des fonds de Finances Canada à la province. 7.66 Plusieurs parties effectuent des procédures visant à réduire le risque d’inexactitudes au détriment de la province. Vérificateur général du Canada 7.67 Dans la vérification financière du gouvernement du Canada, le vérificateur général confirme toutes les opérations financières pertinentes entre Finances Canada et la province. Il examine les estimations, les versements échelonnés et les soldes à payer à la province. Finances NB 7.68 Le personnel de Finances NB examine en détail chaque estimation et estimation révisée des versements préparés par Finances Canada. Les communications entre le personnel provincial et le personnel fédéral sont fréquentes et ouvertes. 7.69 Finances NB met périodiquement à jour à l’intention du Cabinet provincial un document sur les projections financières pluriannuelles. Ce document d’information au Cabinet est considéré comme un document confidentiel et n’a donc pas été mis à notre disposition aux fins d’examen. Cependant, le personnel a indiqué que le document sert à assurer une surveillance continue des recettes fiscales réelles par rapport aux prévisions. Il est utilisé dans la production d’informations prévisionnelles à jour, de mises à jour financières et de prévisions budgétaires. 7.70 Une dernière comptabilisation des recettes fiscales a finalement lieu dans les comptes publics de la province. Vérificateur général du Nouveau-Brunswick 7.71 Le vérificateur général du Nouveau-Brunswick vérifie les comptes publics. Notre bureau examine les prévisions, les versements et les soldes à payer par le Canada. Nous confirmons tous les versements et soldes de recettes fiscales avec Finances Canada. 7.72 Comme nous l’avons déjà dit, notre bureau peut participer avec le vérificateur général fédéral aux vérifications de ce dernier des recettes fiscales et des contrôles à l’ARC. De plus, il est prévu dans l’entente sur la perception fiscale que notre bureau peut effectuer des travaux de vérification sur certaines informations de l’ARC concernant les cotisations. Analyse 7.73 Nous avons constaté que de nombreuses mesures sont prises aux niveaux fédéral et provincial pour contrer les risques reliés aux impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés. En résumé, nous sommes d’avis que les mesures suivantes sont particulièrement pertinentes : • L’ARC a de nombreux contrôles internes et procédés de vérification visant les risques qui entourent l’intégralité et l’exactitude des cotisations tant pour les déclarations de revenus des particuliers que des sociétés. La politique de l’agence d’examiner la répartition provinciale du revenu des sociétés dans chaque déclaration de revenus de sociétés vérifiée est une mesure importante visant à réduire le risque de répartition erronée des recettes fiscales parmi les provinces. • Le vérificateur général fédéral effectue des vérifications de l’ARC et du gouvernement du Canada pour fournir l’assurance que les cotisations d’impôt sur le revenu sont établies selon les pratiques de l’ARC et que les recettes provinciales provenant des impôts qui en découlent sur le revenu sont entièrement comptabilisées et versées aux provinces. • L’examen par Finances NB des estimations officielles fournit une assurance supplémentaire quant à la fidélité de la comptabilisation et du versement à la province des recettes provenant des impôts sur le revenu. Pour ce qui est des impôts sur le revenu des sociétés, l’examen de la répartition provinciale du revenu des sociétés semble être une initiative particulièrement efficace de Finances NB. 7.74 À notre avis, il s’agit de mesures appropriées pour atténuer les risques associés aux recettes de la province provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés. Taxe de vente harmonisée 7.75 Le 1er avril 1997, la province a aligné sa taxe de vente provinciale avec la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) pour créer une taxe de vente harmonisée (TVH). La TVH est une taxe à valeur ajoutée de 15 % regroupant la TPS fédérale de 7 % et la taxe de vente provinciale de 8 %. La TVH s’applique à la même base de biens et services que la TPS fédérale. 7.76 Les autres provinces qui participent au modèle de TVH sont la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. 7.77 La TPS est perçue sur les biens et les services consommés au Canada. Par exemple, elle est perçue sur les téléviseurs importés de Chine mais vendues au Canada. En revanche, elle n’est pas perçue sur les meubles fabriqués au Canada mais exportés pour être vendus aux États-Unis. 7.78 Le principe de la consommation intérieure s’applique aussi à la TVH. Les biens et les services consommés dans les trois provinces participantes sont assujettis à la pleine TVH. Par exemple, une entreprise ontarienne qui expédie des réfrigérateurs au Nouveau- Brunswick facturera la TVH de 15 % au consommateur. Au contraire, une entreprise du Nouveau-Brunswick qui expédie du bois d’œuvre en Ontario facturera uniquement la TPS de 7 % au consommateur. Aperçu du processus 7.79 La TVH est perçue conformément aux lois fédérales et provinciales. 7.80 Les parties qui interviennent dans le fonctionnement de la TVH comprennent Finances Canada, l’Agence du revenu du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et les provinces participantes. Statistique Canada fournit des données économiques essentielles pour le modèle de recettes de la TVH. 7.81 Chaque province participante a conclu avec Finances Canada une entente sur la perception fiscale qui décrit en détail le fonctionnement de la TVH. En vertu des ententes sur la perception fiscale, des représentants de chacune des provinces participantes et du gouvernement fédéral siègent à des comités qui surveillent le fonctionnement de la TVH et proposent des révisions à la politique fiscale au besoin. 7.82 Le régime de la TVH diffère passablement du régime de l’IRP et de l’IRS. Pour l’IRP et l’IRS, les recettes sont fondées directement sur les déclarations de revenus produites par les particuliers et les sociétés. Avec la TPS/TVH, les recettes de la TPS/TVH sont regroupées dans un pool de recettes. Ce pool de recettes est alloué aux gouvernements des provinces participantes et au Canada en fonction d’un modèle statistique qui reflète l’activité économique dans chaque province. Il n’y a donc pas de lien direct entre les recettes de TPS/TVH et les déclarations de TPS/TVH produites par les entreprises. 7.83 Le régime de la TPS/TVH comporte quatre volets clés. Montants dus 7.84 Finances Canada prépare annuellement une estimation initiale des montants fédéraux et provinciaux dus en vertu de la TPS/TVH. Cette estimation est fondée sur une formule de répartition des recettes. La formule de répartition des recettes capture une large base de l’activité économique dans chaque province et territoire, qui représente collectivement l’activité économique du Canada. Chaque province participante a droit à un pourcentage du pool des recettes de TPS/TVH perçues calculé en fonction de la part de l’activité économique qu’elle représente. 7.85 Pour l’année d’imposition 2005, la première estimation des recettes fédérales de TPS à percevoir sur les ventes de biens et de services dans l’ensemble des provinces et territoires du Canada s’élevait à 39,4 milliards de dollars. La taxe provinciale des trois provinces participantes a été estimée à 2,6 milliards, pour un total estimatif de 42,0 milliards dans le pool des recettes de TPS/TVH. On prévoyait que la part du Nouveau-Brunswick de ce pool de recettes était 2,01 %, ce qui revient à 842 millions de dollars en recettes de TVH pour la province. Pièce 7.2 Répartition du pool des recettes TPS/TVH en 2005 7.86 Les montants dus à chaque province participante et au gouvernement fédéral pour 2005 figurent dans la pièce 7.2. Versements échelonnés 7.87 Finances Canada entame chaque année d’imposition en faisant des versements mensuels échelonnés aux trois provinces sur la base de la première estimation. Deux fois durant l’année, Finances Canada met à jour l’estimation du pool de recettes et les pourcentages dus en fonction des données économiques mises à jour fournies par Statistique Canada. Les versements échelonnés sont rajustés en conséquence. Pool de recettes 7.88 Lorsque des biens sont importés au Canada, la TPS/TVH est perçue à la frontière. Les biens peuvent être importés de trois façons : commercialement, par l’entremise de services postaux ou de messageries, ou en personne par des voyageurs. L’ASFC perçoit la TVH de 15 % sur les biens non commerciaux destinés à la consommation personnelle. Pour les biens commerciaux destinés à la revente ou à un autre usage industriel ou institutionnel, la loi prévoit que seule la TPS est perçue par l’ASFC, tandis que la part provinciale de la taxe est déclarée par l’importateur à l’ARC. 7.89 Lorsque des entreprises canadiennes vendent des biens à leurs clients canadiens, ils perçoivent la TPS/TVH, produisent des déclarations périodiques de cotisation pour l’ARC et remettent la taxe en conséquence. 7.90 Les recettes de TPS fédérales et les recettes de TVH provinciales sont regroupées dans un même pool de recettes, qui est alloué par Finances Canada au gouvernement du Canada et aux provinces participantes. Rapprochement 7.91 Durant quatre ans après chaque année d’imposition, le volume du pool de recettes est mis à jour pour tenir compte des déclarations de TPS/TVH réellement produites par les entreprises canadiennes pour l’ARC. Les pourcentages dus sont aussi rajustés pour tenir compte des statistiques économiques les plus récentes en provenance de Statistique Canada. Des rajustements sont apportés chaque année afin de rapprocher les versements échelonnés avec les montants dus révisés. 7.92 À la fin de la quatrième année consécutive, des statistiques économiques définitives sont fournies par Statistique Canada. Finances Canada prépare les chiffres définitifs des montants dus, rapproche les versements échelonnés sur la période de cinq ans avec les montants dus définitifs, et fait un rajustement approprié avec les provinces afin de tenir compte de tout manque à gagner ou paiement en trop. Gestion des risques 7.93 Un certain nombre de secteurs de risque pourraient exposer la province à des inexactitudes dans le montant des recettes de TVH. Intégralité des recettes fiscales 7.94 Le premier secteur de risque a trait à l’intégralité du pool de recettes de TPS/TVH. 7.95 Comme nous l’indiquons précédemment au sujet des impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés, l’ARC reconnaît le risque que les recettes fiscales soient sous-évaluées, étant donné le régime fiscal par autocotisation en vigueur au Canada. L’ARC a mis en œuvre des systèmes, des contrôles et des procédés de vérification visant à repérer et à corriger les situations de non-conformité. Ces procédés de vérification consistent notamment à voir si le bon taux d’imposition est facturé par les vendeurs dans les provinces non participantes aux consommateurs des provinces participantes. Toutefois, l’ARC dit qu’on ne peut s’attendre à ce qu’elle repère toutes les taxes non déclarées. 7.96 L’ASFC fournit maintenant les services de douanes qui étaient auparavant compris dans le mandat de l’Agence canadienne des douanes et du revenu (ACDR). Les mêmes procédures de contrôle sont en vigueur à l’ASFC pour la perception de la TPS/TVH à la frontière. 7.97 Comme nous l’avons déjà dit, le vérificateur général du Canada vérifie les recettes fiscales administrées par l’ARC. Comme exemple du travail qui est effectué, mentionnons que le vérificateur général contrôle par sondages un échantillon représentatif des déclarations de cotisation de TPS/TVH produites par les contribuables. Il s’assure aussi que toutes les remises et cotisations de TPS/TVH sont comptabilisées dans la période financière appropriée. Ce travail de vérification permet de fournit une assurance générale quant à l’intégralité des recettes de TPS/TVH. 7.98 Les systèmes de perception des douanes qui étaient auparavant vérifiés par le vérificateur général à l’ACDR sont maintenant vérifiés à l’ASFC. Cette vérification fournit une assurance quant à la fidélité des recettes administrées qui sont déclarées par l’ASFC dans les comptes publics du Canada. Formule de répartition des recettes 7.99 Le deuxième secteur de risque a trait à la formule de répartition des recettes. 7.100 La formule de répartition des recettes est clairement établie dans les ententes fiscales et n’est pas modifiée sans l’accord de toutes les provinces participantes et du gouvernement du Canada. Cette formule est cependant très complexe. Cette complexité pourrait mener à des erreurs ou à des omissions dans la préparation des montants dus au titre de la TVH. Il s’ensuit que le montant dû au titre de la TVH pourrait être incomplet ou inexact, et ce qu’une province gagne en recettes, une autre province le perd. 7.101 En réaction à ce risque, Finances NB effectue un certain nombre de tâches. Il fait un examen intensif de chaque estimation de TVH et des versements échelonnés connexes. Il siège aux comités d’examen de la TVH. Ces comités offre au personnel de Finances NB un forum ouvert pour discuter avec leurs pairs de toutes les provinces des résultats relatifs aux montants dus. De plus, ces comités étudient les propositions d’amélioration de la formule de répartition des recettes et les modifications aux politiques fiscales. 7.102 Enfin, comme il a déjà été dit dans la section sur l’IRP et l’IRS, les projections financières pluriannuelles préparées par Finances NB à l’intention du Cabinet comprennent les recettes de TVH. Les changements dans les montants dus au titre de la TVH apportés entre les estimations et la détermination définitive sont notés, analysés et pris en compte dans la révision des projections financières. Sources de données 7.103 Le troisième secteur de risque pour la province a trait aux sources des données d’entrée. 7.104 Les données d’entrée sont recueillies au niveau fédéral par Statistique Canada et d’autres organismes publics. Finances NB participe à des ateliers semestriels organisés par Statistique Canada. À ces ateliers, les données économiques d’entrée sont examinées, mais non vérifiées; en conséquence, il y a un certain risque que les données d’entrée contiennent des erreurs. 7.105 Le personnel de Finances NB a demandé si Statistique Canada procède à un échantillonnage suffisant des données économiques de façon à assurer une représentation exacte de l’activité économique de la province. Au point de vue statistique, l’activité de chaque province participante est très petite relativement à l’économie nationale. Statistique Canada a confirmé à notre bureau qu’elle rajuste la taille des échantillons pour veiller à capturer de façon appropriée l’activité économique de chaque province. Répartition des recettes 7.106 Le quatrième secteur de risque a trait à la répartition du pool des recettes de TPS/TVH. 7.107 Le personnel de Finances NB nous a demandé de faire enquête pour déterminer si le plein montant des recettes de TPS/TVH était effectivement réparti parmi les provinces participantes et le gouvernement du Canada. Il se demandait s’il pouvait y avoir des soldes d’années antérieures qui s’étaient accumulés et qui n’avaient pas été répartis comme il faut. 7.108 Finances NB peut compter sur l’assurance qui découle de la vérification de l’ARC par le vérificateur général fédéral. Cette vérification montre que les recettes combinées de TPS/TVH sont comptabilisées par l’ARC et que l’information sur les recettes de TVH est fournie à Finances Canada sur les base des montants dus déterminés par la formulation d’allocation des recettes. 7.109 Le ministre fédéral de la Sécurité publique et de la Protection civile est chargé des activités de l’ASFC. Les recettes perçues par l’ASFC sont inscrites dans les comptes publics du Canada et vérifiées par le vérificateur général du Canada. 7.110 Finances Canada, un ministère du gouvernement du Canada, fait aussi l’objet d’une vérification par le vérificateur général fédéral. Les comptes publics du Canada divulguent des détails des recettes provinciales de TVH administrées par Finances Canada. Nous avons confirmé auprès du personnel du vérificateur général du Canada qu’aucun solde n’est reporté à l’avantage du gouvernement du Canada. 7.111 Le vérificateur général fédéral compare aussi les versements échelonnés qui sont faits à la province avec les estimations des montants dus. 7.112 Au niveau provincial, les comptes publics de la province sont vérifiés par notre bureau. Nous examinons également les estimations de recettes de TVH, les versements échelonnés et les soldes à recevoir de Finances Canada. Nous confirmons toutes les opérations auprès de Finances Canada. Analyse 7.113 Nous avons constaté que de nombreuses mesures sont prises aux niveaux fédéral et provincial pour contrer les risques d’inexactitudes dans les recettes de TVH versées à la province. En résumé, nous sommes d’avis que les mesures suivantes sont particulièrement pertinentes : • L’ARC et l’ASFC ont de nombreux contrôles internes et procédés de vérification visant à contrer les risques qui entourent l’intégralité et l’exactitude des cotisations de TPS/TVH. • Les principales données économiques d’entrée au titre de la formule de répartition des recettes de TVH sont fournies par Statistique Canada, dont le fonctionnement est distinct de Finances Canada. • Les travaux du vérificateur général fédéral fournissent l’assurance que les recettes de TVH sont correctement estimées, consignées et versées aux provinces participantes. • Les comités d’examen de la TVH constituent pour tous les participants au régime de la TVH un forum essentiel où remettre en question les calculs des montants dus et proposer des améliorations à la formule de répartition des recettes. Le personnel de Finances NB effectue un examen détaillé de chaque montant de TVH dû et communique librement avec ses pairs au sein des comités d’examen de la taxe. 7.114 À notre avis, ces mesures sont appropriées pour atténuer les risques d’inexactitudes dans les recettes de TVH. Ministère des Transports Services de génie-conseil et matériaux routiers 7.115 En 2000, nous avions réalisé une vérification des services de génie-conseil et de matériaux routiers au ministère des Transports. Un des aspects de la vérification avait consisté à examiner comment le ministère achetait les services d’ingénierie de consultants et à déterminer s’il était possible pour le ministère de réduire les coûts (qui s’étaient chiffrés à près de 10 millions de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 1999) associés à ces services. Notre objectif pour ce volet de la vérification était le suivant : Déterminer si le ministère peut réduire les coûts tout en maintenant la qualité en adoptant un processus plus concurrentiel pour l’attribution des contrats de services d’ingénierie. 7.116 À l’appui de l’objectif, nous avions établi trois critères, puis constaté que deux n’étaient pas satisfaits. Ces deux critères étaient : • Lorsqu’il est efficace de le faire par rapport au coût, toutes les sociétés qualifiées doivent avoir la possibilité de se faire concurrence pour obtenir les contrats du gouvernement. • La méthode employée pour choisir les ingénieurs-conseils pour les projets doit être efficace par rapport au coût. 7.117 Comme le ministère ne satisfaisait pas à ces critères, nous avions formulé cinq recommandations. Le ministère avait répondu à ces recommandations en déclarant qu’il était « disposé à envisager de mettre à l’essai la demande de propositions pour les contrats d’ingénierie ». 7.118 Nous avons examiné les mesures prises par le ministère en réponse aux recommandations et communiqué les résultats de cet examen dans nos chapitres de suivi à partir de notre rapport de 2002, dans lequel nous observions que le ministère avait mis à l’essai un processus de demande de propositions pour un contrat de services d’ingénierie et qu’il en évaluait les résultats. Le ministère avait indiqué au moment de notre examen en 2002 qu’il prévoyait entreprendre un second projet pilote, mais il a décidé par la suite de ne pas aller de l’avant. Notre troisième et dernière année de suivi a eu lieu l’an dernier et, comme nous le déclarions dans notre rapport de 2004, le ministère en était venu aux conclusions suivantes : • les coûts directs du projet pilote étaient similaires aux situations dans lesquelles il n’y avait pas eu de demandes de propositions; • les normes de conception étaient maintenues; • il y a eu des coûts administratifs additionnels; • les délais ont été plus longs en raison du recours à une demande de propositions. 7.119 Habituellement, nous ne faisons pas rapport sur les recommandations après les trois mises à jour. Mais ce cas était différent, car nous avions constaté que le ministère n’avait adopté aucune des cinq recommandations et que sa décision était fondée sur les résultats d’un seul projet pilote. 7.120 Le ministère avait demandé des propositions pour un contrat d’ingénierie dont le coût était estimé à 50 000 $. Nous avons décidé d’évaluer la pertinence pour le ministère de s’appuyer sur ce projet pilote pour guider ses décisions relativement aux recommandations. Nous avons aussi des observations sur la manière dont le projet pilote a répondu à nos recommandations. Enfin, nous avons des commentaires au sujet des conclusions que le ministère a tirées de son expérience à la suite du projet pilote. Examen du suivi des recommandations 7.121 Voici les cinq recommandations originales formulées en 2000, plus un résumé des efforts du ministère visant à explorer les mérites des recommandations au moyen du projet pilote. La première recommandation est reliée au critère selon lequel, lorsqu’il est rentable de le faire, toutes les sociétés qualifiées doivent avoir la possibilité de se faire concurrence pour obtenir les contrats du gouvernement. Les quatre autres recommandations ont trait au deuxième critère, selon lequel la méthode employée pour choisir les ingénieurs-conseils pour les projets doit être efficace par rapport au coût. 7.122 Nous avions recommandé que le ministère annonce publiquement chaque projet de génie-conseil afin que toutes les sociétés d’ingénieurs-conseils aient la possibilité de faire part de leur intérêt dans le travail à réaliser. 7.123 Pour le contrat que le ministère a choisi comme projet pilote, il a indiqué que le nombre de fournisseurs du service était limité. À son avis, il a demandé des soumissions à toutes les entreprises qualifiées de la province. Cependant, comme il n’y a eu aucune annonce publique de ce projet pilote, la recommandation n’a pas été mise en œuvre. 7.124 Nous avions recommandé que le ministère demande des propositions à plusieurs consultants qualifiés pour chaque contrat d’ingénierie. 7.125 Bien que le ministère n’ait pas fait d’annonce publique pour le projet pilote, il a communiqué avec dix entreprises du Nouveau- Brunswick qu’il considérait capable de remplir le contrat et leur a demandé de présenter une proposition. Cette façon de procéder est compatible avec la pratique que nous avons recommandée. 7.126 Nous avions recommandé que le processus suivi par le ministère pour choisir les consultants à qui il demandera des propositions prenne une forme officielle et soit consigné par écrit. Le processus, les critères d’évaluation connexes et les résultats du processus devraient être transparents pour tous les consultants. 7.127 Le processus suivi par le ministère pour choisir les consultants à qui demander des propositions a été décrit verbalement, mais non consigné par écrit. La décision d’officialiser et de documenter le processus dépendait de l’acceptation de nos recommandations par le ministère. Comme le ministère n’a pas accepté nos recommandations, cela n’a pas été fait. 7.128 Nous avions recommandé que le ministère exige que le coût du projet soit compris dans les propositions reçues des consultants qui se font concurrence. 7.129 Une obligation de fournir de l’information sur les coûts était comprise dans la demande de propositions. Les consultants ont fourni des estimations du coût définitif auquel ils s’attendaient ainsi qu’une explication des tarifs des services externes utilisés pour préparer l’estimation du coût. En revanche, les coûts inclus dans les soumissions n’engageaient pas les parties. 7.130 Nous avions recommandé que le processus suivi par le ministère pour choisir le consultant qu’il embauchera prenne une forme officielle et soit consigné par écrit. Le coût devrait constituer un élément important du processus. La méthodologie, les critères d’évaluation connexes et les résultats du processus devraient être mis à la disposition de tous les consultants. 7.131 Le processus suivi pour choisir le consultant à retenir a été documenté uniquement pour le projet pilote. La décision d’officialiser et de documenter le processus pour tous les consultants embauchés dépendait de l’acceptation de nos recommandations par le ministère. Comme le ministère n’a pas accepté nos recommandations, cela n’a pas été fait. 7.132 Le coût a été l’un des critères d’évaluation utilisés pour choisir un entrepreneur. Cependant, comme il est mentionné ci-dessus, les coûts n’engageaient pas les parties, ce qui a amoindri la valeur de l’inclusion du coût. 7.133 Le ministère a communiqué aux consultants les détails de la façon dont la proposition retenue a été choisie pour le projet pilote. Nos préoccupations relatives à l’initiative de suivi du ministère 7.134 Nous avons plusieurs préoccupations relativement à la manière dont il a été décidé d’adopter ou non les recommandations. • Le projet pilote n’a pas fait l’objet d’une annonce publique, et nous n’avons pas été en mesure d’estimer les répercussions que cela a eu sur la nature et le nombre de soumissionnaires pour le projet. • Dans notre rapport de 2000, nous avions souligné que d’autres provinces avaient réalisé des économies considérables lorsque deux conditions étaient en place : le coût était un facteur important dans le processus de sélection, et les soumissions étaient demandées dans un environnement concurrentiel. Ce projet pilote n’a pas été mené dans un environnement véritablement concurrentiel, puisqu’un seul contrat d’ingénierie n’illustre pas comment les soumissionnaires agiraient si tous les contrats étaient attribués dans un marché concurrentiel. Par exemple, sachant que de nombreux contrats d’ingénierie seront offerts durant l’année et que la plupart, sinon tous, seront attribués sur une base non concurrentielle et à tour de rôle, quelle motivation une entreprise aurait-elle à offrir au gouvernement son prix le plus concurrentiel pour un projet pilote qui vise un seul contrat? Il s’ensuit que nous ne sommes pas convaincus que le projet pilote a permis d’obtenir le coût le plus bas que la province aurait pu obtenir si une demande de propositions avait eu lieu dans un environnement concurrentiel. • Le ministère a signalé qu’il a dû assumer des frais administratifs additionnels et prolonger le délai d’exécution comparativement à ce qui se passe lorsque des propositions ne sont pas demandées. Cependant, le ministère n’a pas tenu de dossiers officiels des coûts et du temps supplémentaires requis, information nécessaire si le ministère veut évaluer officiellement tout nouveau processus d’attribution des contrats. Nous soulignons aussi que le résultat aurait pu être différent si le ministère avait pris en compte les efficiences internes qui découleraient de l’adoption d’un tel processus comme méthode courante, au lieu de l’appliquer à un seul projet pilote. Conclusion 7.135 À la lumière des facteurs susmentionnés, nous sommes d’avis que le seul projet pilote réalisé par le ministère ne suffit pas pour déterminer si le ministère peut réduire les coûts tout en maintenant la qualité en adoptant un processus plus concurrentiel pour l’attribution des contrats de services d’ingénierie. De plus, le ministère ne satisfait toujours pas aux deux critères. 7.136 Il s’ensuit que des entreprises qui voudraient présenter des soumissions pour des contrats de services d’ingénierie n’en ont peut-être pas la possibilité. Et, sans concurrence, il est possible que le gouvernement paie trop pour ces services. Enfin, le processus d’embauche actuel ne fournit au ministère aucun élément probant pour appuyer ses décisions relatives à l’embauche d’ingénieurs-conseils. 7.137 À notre avis, les mesures prises par le ministère ne sont pas suffisantes pour permettre la prise d’une décision éclairée quant aux avantages pour la province de la méthode que nous avions recommandée. Commentaires du ministère 7.138 Nous avons communiqué nos observations au ministère, qui a répondu ce qui suit : Les résultats de notre premier projet pilote ont mené à la conclusion que les coûts excèdent les avantages de demander des propositions pour les services d’ingénierie. En effet, les coûts directs du projet étaient semblables à ceux des contrats attribués sans demandes de propositions, des efforts administratifs supplémentaires ont dû être déployés et le délai d’exécution global du projet a été prolongé. Bien que les résultats n’aient pas montré que des changements étaient justifiés, les avantages d’un projet pilote plus officiel sont reconnus. Nous avons donc décidé de mener un tel projet pilote. [Traduction.] Vérifications de la conformité 7.139 Nous avons récemment affecté d’autres ressources de vérification à la mesure de la conformité du gouvernement aux mesures législatives provinciales et à ses conventions comptables et autres directives administratives. 7.140 Notre travail dans le domaine des mesures législatives portera principalement sur des lois et des règlements dont l’application est relativement étroite. Normalement, ce genre de mesure législative ne fait pas l’objet d’une vérification en profondeur dans le cours de notre vérification des états financiers annuels ou de nos vérifications de l’optimisation des ressources. 7.141 Nous examinerons aussi le degré de conformité du gouvernement aux conventions comptables et autres directives administratives. Nous nous pencherons en particulier sur des directives qui sont importantes pour assurer le fonctionnement efficient du gouvernement. Par ailleurs, nous vérifierons la conformité à des directives qui n’ont reçu que peu ou pas d’attention en matière de vérification au cours des dernières années. 7.142 Voici les projets que nous avons entamés : Demandes de remboursement des frais de déplacement des employés Frais de réinstallation Protection des biens mobiliers matériels Location ou prêt de biens à l’extérieur du gouvernement Loi sur les agences de recouvrement Loi sur l’attribution de grades universitaires Contribution des assureurs de véhicules à moteur 7.143 Les résultats de ces vérifications seront communiqués aux ministères concernés. Tout point important sera inclus dans nos rapports annuels à l’Assemblée législative. Pertes par suite de fraude, de faute ou d’erreur 7.144 Le paragraphe 13(2) de la Loi sur le vérificateur général exige que nous fassions rapport à l’Assemblée législative de tous les cas de pertes ou d’insuffisances importantes par suite de fraude, de faute ou d’erreur d’une personne. 7.145 Au cours de notre travail de vérification, nous avons découvert les pertes importantes qui suivent. Notre travail ne visant pas à repérer tous les cas possibles de pertes, il ne serait pas indiqué de conclure que toutes les pertes ont été repérées. Ministère de l’Éducation • Matériel, argent et fournitures manquants dans différents districts scolaires 27 096 $ Ministère de la Formation et du Développement de l’emploi • Matériel manquant et déficit de caisse dans différents collèges communautaires 20 730 $ Ministère de la Justice • Argent manquant 1 912 $ Ministère des Ressources naturelles • Matériel manquant dans diverses régions 12 495 $ Ministère de la Santé et du Mieux-être • Argent et matériel manquants, et demandes de paiement de service inadmissibles à l’Assurance-maladie 4 210 $ Ministère des Services familiaux et communautaires • Chèques encaissés par des personnes non admissibles aux fonds 10 461 $ Ministère des Transports • Matériel et fournitures manquants dans différents districts 2 855 $ 7.146 Les pertes signalées ci-dessus comprennent uniquement les incidents où il n’y a pas de preuve d’introduction par effraction, d’incendie ou de vandalisme. 7.147 Le gouvernement provincial fait rapport dans le volume 2 des Comptes publics du montant des pertes au chapitre des biens corporels publics (autres que celles attribuables à des pénuries de stock). 7.148 En 2005, le gouvernement provincial a signalé des pertes au chapitre des biens corporels publics de 139 981 $, comparativement à 204 035 $ en 2004.