Contexte 2.1 Dans un rapport de recherche publié par l’Institut Canadien des Comptables Agréés en 1997, l’état des finances d’un gouvernement est défini comme « l’état de sa santé financière, mesurée en termes de viabilité, de souplesse et de vulnérabilité, compte tenu de l’environnement économique et financier global dans lequel il exerce ses activités ». Étendue 2.2 Le présent chapitre a pour objet de présenter aux lecteurs des informations utiles au sujet de l’état des finances de la province sur la base du rapport de recherche de l’ICCA. 2.3 Bien que de nombreux indicateurs potentiels de viabilité, de vulnérabilité et de souplesse aient été envisagés dans la préparation du rapport de recherche, seulement 10 indicateurs ont été retenus comme étant pertinents, nécessaires, mesurables et clairs pour les utilisateurs de l’information financière du gouvernement. Parmi ces indicateurs, notre bureau en a retenu six qui, à notre avis, peuvent être considérés comme utiles dans le contexte du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Au fil des ans, nous avons porté notre attention sur les mêmes six indicateurs de façon à présenter aux lecteurs des analyses cohérentes sur une période de 10 ans. Ces indicateurs sont les suivants : Résultats financiers utilisés dans les analyses 2.4 Dans le présent chapitre, nos analyses sont fondées sur les états financiers de l’exercice courant présentés dans les Comptes publics. Ces états financiers signalent un déficit de 109,4 millions de dollars pour l’exercice. Les chiffres d’exercices antérieurs utilisés dans nos analyses peuvent comprendre des chiffres retraités obtenus du Bureau du contrôleur. 2.5 Les chiffres présentés à titre de dépenses au 31 mars 2000 comprennent une somme de 903,8 millions de dollars ayant trait au coût en capital de la route reliant Fredericton et Moncton. L’opération a donné lieu en 2000 à une augmentation unique des dépenses et à une augmentation correspondante de 903,8 millions de dollars de la dette nette. La pièce 2.1 montre l’ampleur de l’opération. La dette nette a augmenté pour atteindre un niveau plus élevé pour l’exercice en question, et elle est demeurée à peu près au même niveau depuis. Résumé des résultats 2.6 De façon générale, les indicateurs des 10 derniers exercices montrent que l’état des finances du Nouveau-Brunswick s’est amélioré pour ce qui est de la viabilité, de la souplesse et de la vulnérabilité, à l’exception des exercices 1999 et 2000, pour lesquels des écarts à la tendance sont enregistrés. Pour la plupart, les indicateurs touchés par ces écarts affichent des résultats plus favorables pour les trois derniers exercices. Viabilité 2.7 La viabilité est la mesure dans laquelle l’état des finances d’un gouvernement lui permet de maintenir ses programmes existants et de s’acquitter de ses obligations actuelles envers ses créanciers, sans accroître le fardeau que la dette fait peser sur l’économie. 2.8 La population a maintenant bien compris que l’augmentation du coût du service de la dette publique peut avoir des répercussions directes sur la quantité et la qualité des programmes et services qui lui sont offerts. En conséquence, de nombreuses provinces, y compris le Nouveau-Brunswick, s’efforcent de contrôler leur dette afin d’assurer l’affectation d’un maximum de fonds aux programmes et services. 2.9 Dans certaines circonstances, les gouvernements peuvent tolérer des hausses du fardeau de leur dette. Par exemple, lorsque les recettes augmentent, un coût plus élevé du service de la dette publique pourrait être toléré sans qu’il y ait de répercussions sur les programmes et services existants. Toutefois, la capacité de produire de telles recettes (p. ex. au moyen des taxes et impôts, des frais d’utilisation et des permis et licences) est étroitement liée à l’état de l’économie. 2.10 Donc, toute croissance de la dette du Nouveau-Brunswick doit demeurer du même ordre que la croissance de l’économie afin que la province puisse maintenir ses programmes et services. Si la dette croît plus rapidement que l’économie, la capacité du Nouveau-Brunswick sur le plan de la viabilité diminuera. Les programmes et services offerts à la population pourraient éventuellement en souffrir. 2.11 Le produit intérieur brut (PIB) est la valeur totale des biens et services produits dans la province durant une période donnée. Le PIB est souvent utilisé pour mesurer la croissance de l’économie. Dette nette en pourcentage du PIB comme mesure de la viabilité 2.12 La dette nette est une mesure comptable du dépassement du passif total de la province sur ses avoirs financiers. La dette nette de la province augmente avec les déficits et diminue lorsque des excédents sont enregistrés. Les états financiers de 2003 montrent que la dette nette est actuellement de 6,713 milliards de dollars, soit 903 millions de dollars de plus qu’il y a 10 ans, mais 212 millions de moins qu’en 2000. Pièce 2.1 Dette nette en pourcentage du PIB pour les dix derniers exercice 2.13 L’économie du Nouveau-Brunswick a aussi progressé. La pièce 2.1 montre que la dette nette de la province par rapport au PIB a généralement diminué (favorable) au cours des 10 derniers exercices, ce qui montre la capacité croissante de la province de maintenir ses programmes et services existants. La seule exception à cette tendance a eu lieu en 2000, à la suite de l’inscription de la dette pour la route reliant Fredericton et Moncton. En 2003, la tendance à long terme (favorable) a plafonné, ce qui indique que l’économie et la dette nette se sont accrues à peu près au même rythme. Changement dans la dette nette et le PIB comme mesure de la viabilité 2.14 Le gouvernement peut influencer favorablement la viabilité de deux manières : en augmentant les excédents et en augmentant la croissance de l’économie. Même si les gouvernements ont recours à différents pouvoirs politiques, législatifs et réglementaires pour stimuler l’économie, les effets de telles mesures ne sont ni garantis, ni opportuns. Pièce 2.2 Changement dans la dette nette et le PIB1 pour les 10 derniers exercices 2.15 Le taux de croissance de l’excédent ou du déficit et ses répercussions sur la dette nette peuvent être beaucoup mieux contrôlés. _________________________ 1. Renseignements sur le PIB fournis par le ministère des Finances du Nouveau-Brunswick. La pièce 2.2 montre que la province connaît une croissance économique dépassant la croissance de la dette nette (favorable) depuis 1994, à l’exception de l’exercice 2000. La tendance est renversée en 2000 en raison des répercussions de la route reliant Fredericton et Moncton. En 2003, l’augmentation de la dette nette et la croissance du PIB sont très semblables, bien que la croissance de l’économie soit toujours légèrement supérieure à l’augmentation de la dette nette. Souplesse 2.16 La souplesse est la mesure dans laquelle l’état des finances d’un gouvernement lui permet d’accroître ses ressources financières, soit en augmentant ses recettes ou en augmentant le fardeau de sa dette, de façon à faire face à ses engagements croissants.1 2.17 Le financement des programmes et services vient des recettes ou des emprunts durant l’exercice. Pour ce qui est de la souplesse, il est utile de connaître la mesure dans laquelle la province peut percevoir des recettes auprès des sources actuelles et des sources potentielles si de nouveaux engagements surviennent. Recettes de provenance interne en pourcentage du PIB comme mesure de la souplesse 2.18 On pourrait présumer qu’il est impossible de trouver des fonds additionnels pour de nouveaux programmes ou services à même les sources actuelles de recettes. Une solution de rechange raisonnable serait d’obtenir des recettes de nouvelles sources provinciales. Toutefois, il y a une limite aux fonds que la province peut puiser dans l’économie du Nouveau-Brunswick avant que l’économie ne commence à chanceler. Bien que la capacité exacte de l’économie d’assumer un tel fardeau ne soit pas connue, on peut tout de même déterminer la croissance ou la diminution relative durant une période donnée. 2.19 La pièce 2.3 montre la mesure dans laquelle la province a puisé des fonds à même l’économie provinciale sous forme de taxes et impôts, de frais d’utilisation et de licences et permis au cours des 10 derniers exercices. La pièce montre que les sommes puisées par le gouvernement provincial dans l’économie du Nouveau-Brunswick en pourcentage du PIB ont graduellement diminué (favorable) durant la période en question, ce qui indique un accroissement de la souplesse. Toutefois, la tendance est demeurée relativement stable au cours des quatre derniers exercices. 2.20 L’importante réduction des recettes de provenance interne en 1999 était surtout attribuable à la réduction unique de 450,0 millions de dollars dans les placements que détient le gouvernement provincial dans la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick. ___________________________ 1. Indicateurs de l’état des finances du gouvernement, 1997, publié par l’Institut Canadien des Comptables Agréés. Pièce 2.3 Recettes de provenance interne en pourcentage du PIB pour les dix derniers exercices Coût du service de la dette publique en tant que pourcentage du total des recettes comme mesure de la souplesse 2.21 L’un des facteurs les plus connus qui influent sur la souplesse des gouvernements est le coût du service de la dette publique. 2.22 Le coût du service de la dette publique est surtout composé des intérêts sur la dette consolidée de la province. Il comprend aussi le change payé sur les intérêts et les obligations qui arrivent à échéance pendant l’exercice, l’amortissement des gains et pertes de change, ainsi que l’amortissement des escomptes et des primes engagées sur l’émission de la dette provinciale. Il ne comprend pas les remboursements de capital sur la dette consolidée de la province. 2.23 La pièce 2.4 montre les coûts du service de la dette comparativement aux recettes provinciales totales pour les 10 derniers exercices. 2.24 La pièce montre que le coût du service de la dette publique a augmenté de 9,1 millions de dollars en 2003 par rapport à 2002 pour atteindre 660,9 millions de dollars. En dollars, le coût du service de la dette publique est à son niveau le plus élevé en 10 ans. La pièce montre aussi que la province a augmenté le pourcentage global d’accaparement des recettes par les intérêts, qui est passé de 12,4 % en 2002 au niveau actuel de 12,8 %. Ce niveau est en baisse par rapport au sommet de 15,0 % atteint en 1995. Ces pourcentages montrent que la province dispose aujourd’hui d’une plus grande part de ses recettes totales pour satisfaire à ses besoins actuels qu’il y a 10 ans. Pièce 2.4 Coût du service de la dette publique en tant que pourcentage du total des recettes pour les 10 derniers exercices Vulnérabilité 2.25 La vulnérabilité est la mesure dans laquelle l’état des finances d’un gouvernement le rend dépendant de sources de financement, nationales ou internationales, sur lesquelles il n’exerce pas d’influence. 2.26 Le financement des programmes et services ne peut venir que de deux sources : les recettes et les emprunts. Transferts du gouvernement fédéral en pourcentage du total des recettes comme mesure de la vulnérabilité 2.27 En 2003, les transferts fédéraux ont représenté 37 % des recettes totales de la province. C’est un élément important, car les recettes de sources fédérales ne sont pas considérées comme des recettes aussi contrôlables que les recettes produites par la province. 2.28 Les recettes de provenance interne peuvent être mieux contrôlées, car le gouvernement peut agir directement sur les sommes produites en ayant recours aux mesures législatives en matière de fiscalité et en mettant en œuvre ou en modifiant les taux des frais d’utilisation et des permis et licences. Les transferts fédéraux sont soumis à des variables fort différentes, dont peu sont du ressort du gouvernement provincial. Les décisions fédérales en matière de politique financière, qui déterminent le montant et le moment des futurs transferts, peuvent avoir des répercussions importantes pour les gouvernements provinciaux. 2.29 Si la dépendance du Nouveau-Brunswick à l’égard des transferts fédéraux s’accroît, sa vulnérabilité à l’égard de variables sur lesquelles il n’exerce pas d’influence s’accroît aussi. La pièce 2.5 montre la dépendance de la province à l’égard des transferts fédéraux au cours des 10 derniers exercices. Pièce 2.5 Transferts du gouvernement fédéral en pourcentage du total des recettes pour les 10 derniers exercices 2.30 La pièce montre qu’environ 37 c. de chaque dollar de recette que reçoit la province viennent du gouvernement fédéral. Bien qu’une importante fluctuation ait eu lieu en 1999, la tendance a été généralement stable au cours des 10 derniers exercices. Dette en devises étrangères en pourcentage de la dette totale aux fins provinciales comme mesure de la vulnérabilité 2.31 Lorsque la province doit emprunter, elle a des choix à faire. Ainsi, si elle choisit d’émettre sa dette en devises étrangères plutôt qu’en dollars canadiens, elle assume le risque des fluctuations des taux de change. Ces fluctuations peuvent faire augmenter ou diminuer le montant ultime à rembourser en dollars canadiens pour couvrir les intérêts et, plus tard, pour racheter la dette en devises étrangères. 2.32 La pièce 2.6 montre le rapport entre la dette en devises étrangères et la dette totale aux fins provinciales pour les 10 derniers exercices. La province peut recourir à plusieurs moyens pour réduire (couvrir) le risque lié à la dette remboursable en devises étrangères : • achat de placements libellés en devises étrangères pour le fonds d’amortissement de la province; • conclusion d’ententes d’échanges de dettes, qui permettent de rembourser la dette en dollars canadiens; • conclusion de contrats à terme (qui permettent à la province d’acheter une devise étrangère à un prix stipulé à une date ultérieure donnée). Pièce 2.6 Risque de change pour les 10 derniers exercices 2.33 La pièce montre le risque de change couru par la province après l’élimination de l’effet des opérations de couverture pour contrer des fluctuations des devises étrangères. 2.34 La pièce montre également que la vulnérabilité de la province à l’endroit du risque de change a connu une baisse constante (favorable) depuis le sommet de 1995, qui était de 26,7 %, pour atteindre 14,2 % en 2003. Résumé 2.35 En général, pour les 10 derniers exercices, les indicateurs de viabilité, de souplesse et de vulnérabilité montrent que l’état des finances du gouvernement du Nouveau-Brunswick s’est amélioré. Bien qu’on ait observé des écarts défavorables en 1999 et 2000 pour certains des indicateurs, pour la plupart, les indicateurs se sont améliorés au cours des trois derniers exercices.