Contexte 6.1 Le Bureau du prévôt des incendies (BPI) relève de la Direction des services de police, d’incendie et d’urgence du ministère de la Sécurité publique. Le BPI est l’instance supérieure dans la province en matière de sécurité-incendie et de prévention des incendies. 6.2 Le BPI est chargé de l’administration de la Loi sur la prévention des incendies du Nouveau-Brunswick, qui vise 222 services d’incendie permanents, bénévoles et industriels dans la province, y compris : • 2 services d’incendie rémunérés qui ne font pas appel à des bénévoles (Fredericton et Saint John); • 14 services d’incendie mixtes (pompiers rémunérés et bénévoles); • 48 services d’incendie industriels; • 158 services d’incendie entièrement bénévoles (68 font partie de districts de services locaux et sont financés par le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux). 6.3 Ces services d’incendie sont réunis par l’entremise de neuf associations régionales de pompiers, de l’Association des chefs pompiers du Nouveau-Brunswick et de l’Association des agents de la prévention des incendies du Nouveau-Brunswick. Le BPI constitue le principal lien entre le gouvernement provincial et les services d’incendie municipaux et provinciaux de même que leurs associations. 6.4 La Loi sur la prévention des incendies établit l’autorité et les responsabilités du BPI. Une administration et une exécution correctes de la loi sont d’une importance capitale, car le non-respect de la loi peut avoir des répercussions dramatiques sur la sécurité publique. Tous les résidents de la province peuvent éventuellement subir les conséquences d’un incendie. 6.5 Le nombre de décès dus aux incendies au Nouveau-Brunswick a baissé au cours des dernières années. Les chiffres par habitant sont parmi les plus bas au pays. La pièce 6.1 montre le nombre de décès dus aux incendies au Nouveau-Brunswick de 1990 à 2000. Pièce 6.1 Décès dus aux incendies au Nouveau-Brunswick de 1990 à 2000 6.6 Bien que le nombre de décès dus aux incendies ait baissé au cours des dernières années, ce n’est pas le cas pour le nombre de blessures dues aux incendies et le nombre d’incendies survenus au cours des 10 dernières années. La pièce 6.2 montre le nombre de blessures dues aux incendies entre 1990 et 2000. Le nombre de blessures dues aux incendies en 2000 a dépassé de 23 % le nombre de blessures en 1990. La pièce 6.3 montre le nombre d’incendies pour les mêmes années. Le nombre d’incendies survenus en 2000 a dépassé de 8 % le nombre d’incendies survenus en 1990. Pièce 6.2 Blessures dues aux incendies au Nouveau-Brunswick de 1990 à 2000 6.7 Le BPI avait 17 employés au moment de notre vérification, y compris huit assistants au prévôt des incendies qui travaillent dans les bureaux régionaux de la province. Pièce 6.3 Incendies au Nouveau-Brunswick de 1990 à 2000 6.8 En 2001, le BPI a effectué 2 500 inspections initiales de prévention des incendies et 1 000 inspections de renouvellement, fait enquête sur environ 200 incendies et examiné environ 800 plans de construction. Étendue 6.9 Comme le Bureau du vérificateur général s’intéresse depuis un certain temps au thème de la sécurité, nous avons estimé qu’il était important que nous examinions les activités du BPI dans la province. Nous avons entrepris une vérification du BPI en octobre 2001. Notre vérification était en grande partie achevée en mai 2002. 6.10 Nos objectifs de vérification étaient les suivants : Évaluer si le Bureau du prévôt des incendies s’assure adéquatement de la mise en application des dispositions de la Loi sur la prévention des incendies. Évaluer si le Bureau du prévôt des incendies a en place des mécanismes et des méthodes appropriés sur le plan des ressources humaines pour s’acquitter de manière suffisante de la prestation des programmes provinciaux de protection et de sécurité-incendie qui visent à réduire les pertes de vie, les blessures et les dommages matériels dus aux incendies. 6.11 Nous avons élaboré plusieurs critères pour nous aider dans la réalisation de notre vérification. Les observations qui figurent dans le chapitre sont organisées autour de ces critères. 6.12 Notre vérification a consisté notamment à examiner la documentation et à mener des entrevues avec des membres du personnel du BPI et des ministères de la Formation et du Développement de l’emploi (formation des pompiers), de la Justice (assurance), de l’Environnement et des Gouvernements locaux (districts de services locaux), et de la Sécurité publique (technologie de l’information et ressources humaines). Nous avons aussi interviewé des chefs de pompiers et des représentants de l’Association des chefs pompiers du Nouveau-Brunswick. Nos procédés de vérification visent la période allant jusqu’au 31 mars 2002 inclusivement. Nous nous sommes servis de toute l’information recueillie pour appuyer les constatations, les conclusions et les recommandations que nous présentons dans ce chapitre. Résumé des résultats Loi sur la prévention des incendies 6.13 La Loi sur la prévention des incendies est relativement bien organisée, complète et facile à suivre. Les fonctions et les responsabilités du BPI y sont bien définies. Dans l’ensemble, le BPI connaît les fonctions et les responsabilités qui lui sont conférées par la loi. Le BPI a fait preuve d’initiative en renseignant les personnes nommées sur les fonctions et les responsabilités établies dans la loi au moyen de son document d’interprétation, de séances de sensibilisation et des cartes d’identité du BPI. 6.14 Le paragraphe 2(1) de la loi confère au prévôt des incendies la responsabilité d’« assurer la mise en application des dispositions de la présente Loi ». Toutefois, des aspects clés de la conformité législative n’ont pas été intégrés au plan de travail du BPI et n’ont pas, de façon générale, été assignés aux employés. Le BPI n’a pas de mécanisme officiel de surveillance et de rapport visant à déceler et à communiquer les cas de non-conformité à la loi. Il n’existe à peu près pas de mesures correctrices officielles en cas de non-conformité. 6.15 Nous avons observé un certain nombre de cas dans lesquels le BPI ne respecte pas la loi et qui montrent encore plus la nécessité d’assurer une surveillance systématique et de faire rapport sur la conformité. Par exemple : • Les délais de remise au BPI des rapports d’incendie, des rapports d’assurance et des rapports d’expert en assurances ne sont pas surveillés. Sans ces rapports, le BPI n’est pas en mesure de compiler ses propres rapports statistiques en temps opportun. Le signalement des incendies est essentiel à l’élaboration et à la mesure de tous les programmes locaux et provinciaux ayant trait à la sécurité-incendie. Sans la collaboration des chefs des services d’incendie, des compagnies d’assurance et des experts pour signaler les incendies, il sera difficile de diminuer les pertes subies chaque année. Il est important d’avoir des statistiques à jour pour permettre l’analyse des tendances, des problèmes et des questions émergentes dans le domaine des incendies. De plus, les statistiques servent à planifier les mesures d’éducation publique et à définir les tendances concernant les pertes dues aux incendies. • Le BPI ne s’assure pas que les plans de construction sont déposés conformément à la loi. Le défaut de déposer ces plans constitue une infraction punissable. La sécurité des bâtiments est fondamentale en prévention des incendies, et une conception appropriée mène à des bâtiments sécuritaires. Il s’agit de lieux publics ayant souvent des taux d’occupation élevés. Veiller à ce que les plans soient déposés et examinés devrait être un important aspect du travail du BPI. • Le BPI est chargé d’établir les normes de formation des pompiers. Il s’occupe de la formation des pompiers bénévoles, mais pas tellement de la formation des pompiers rémunérés. Il est important que le BPI veille à ce que tous les pompiers suivent un niveau de formation approprié et adéquat pour leur propre sécurité ainsi que celle des autres. Ressources humaines 6.16 Ni le ministère, ni le BPI n’ont conçu un système pour la définition des besoins du BPI en matière d’effectifs. Comme le travail du BPI a une influence directe sur la sécurité publique, il est important que le ministère détermine objectivement le niveau de ressources requis pour s’acquitter de son mandat législatif. 6.17 Parmi les sujets de préoccupation concernant la situation en matière d’effectifs, nous avons noté ce qui suit : • Si l’on considère que la majorité des dossiers d’inspection de prévention des incendies exigent une inspection annuelle, le BPI accuse un retard d’environ 2,3 ans sur le plan des inspections. Le travail est inégalement réparti parmi les assistants au prévôt des incendies. Certains ont un nombre beaucoup plus restreint d’inspections à effectuer, et d’autres ont des distances beaucoup plus grandes à parcourir au sein de leur région. La plupart des assistants au prévôt des incendies déclarent ne pas avoir le temps de s’occuper d’éducation publique ni de soutenir les services d’incendie dans la mesure qu’ils le voudraient. • Les agents d’examen des plans ont seulement le temps d’examiner les plans qui sont déposés; ils n’assurent pas de suivi au sujet des plans qui devraient être déposés mais qui ne le sont pas. • Seulement 10 % environ des rapports d’incendie de 2001 et aucun des rapports d’incendie de 2002 n’avaient été entrés dans le système de rapport des incendies au moment de notre travail sur le terrain. Le ministre n’a pas reçu de rapport annuel depuis 1995. • On a dit aux services d’incendie de ne pas envoyer leurs rapports d’inspection de prévention des incendies, leurs ordres de prévention des incendies et leurs rapports d’enquête sur les incendies à moins qu’on leur demande de le faire. Le BPI nous a informés que ses ressources sont insuffisantes pour procéder à leur examen. • Le BPI a commencé à faire la vérification des inspecteurs d’incendie au sein des services d’incendie pour s’assurer que les procédures d’inspection sont appliquées de manière uniforme à l’échelle de la province, mais on nous a informés que les ressources sont insuffisantes pour continuer. • Les employés ne satisfaisaient pas toujours à des normes d’emploi appropriées au moment de leur embauche. Nous avons examiné six dossiers d’embauche et constaté que, dans trois des cas, la personne embauchée ne répondait pas aux critères de l’emploi. • Bien que le BPI s’assure que les enquêteurs d’incendie détenant ce poste ont suivi une formation adéquate, il n’y a pas de mécanisme en vigueur pour veiller à ce que les enquêteurs d’incendie détenant un poste d’assistant local aient suivi une formation similaire. Il n’y a rien non plus pour veiller à ce que les inspecteurs d’incendie suivent une formation adéquate. Le BPI n’a pas instauré de formation officielle ni pour les inspecteurs d’incendie, ni pour les enquêteurs d’incendie, et la formation continue semble incohérente et sporadique. Loi sur la prévention des incendies Fonctions et responsabilités clairement définies 6.18 Notre premier critère est le suivant : La Loi sur la prévention des incendies devrait clairement définir les fonctions et les responsabilités du Bureau du prévôt des incendies. 6.19 La loi est généralement bien organisée, complète et facile à suivre. Nous avons noté avec plaisir que, dans la majorité des cas, les fonctions et les responsabilités du BPI sont bien définies. 6.20 Voici des points de la loi qui, à notre avis, pourraient nécessiter des éclaircissements : • La loi traite des normes de formation applicables aux pompiers et à la plupart des enquêteurs d’incendie, mais non des normes de formation concernant les agents de prévention des incendies et les assistants locaux qui agissent à titre d’enquêteurs d’incendie. La raison pour laquelle les normes de formation relatives à ces deux postes sont exclues de la loi n’est pas claire. • Certains termes peuvent semer la confusion. Par exemple, l’article 5 de la loi précise que « Le prévôt des incendies doit soumettre chaque année au Ministre un rapport détaillé, établi conformément aux instructions du Ministre et renfermant les renseignements sur tous les incendies signalés durant l’année civile précédente ». Or, « l’année civile précédente » est une description confuse qui devrait être définie dans la loi. • Il y a confusion entre les services d’incendie et le BPI au sujet de la définition de « logement » et de ce qui constitue « une maison de rapport à trois pièces autonomes ou plus au-dessus du rez-de-chaussée ». Il est important que cette question soit éclaircie aux yeux des parties concernées. • Dans la pratique, les plans de construction sont déposés auprès du BPI et examinés par le personnel du BPI. Toutefois, la loi précise uniquement que ces plans doivent être déposés; elle ne précise nulle part que les plans doivent être examinés. Bien qu’on comprenne probablement que les plans déposés seront examinés, la loi devrait peut-être le stipuler. Modifications proposées à la Loi sur la prévention des incendies par le BPI 6.21 Par notre travail de vérification, nous avons appris que plusieurs modifications à la loi ont été proposées. Nous avons observé que certaines de ces modifications ont trait à la protection des vies. En particulier, le BPI est d’avis que la loi devrait être modifiée pour élargir les circonstances dans lesquelles un ordre de conformité peut être rédigé. Le BPI veut être en mesure de rédiger des ordres de conformité lorsqu’il y a possibilité de propagation de la fumée, pas seulement du feu. Par exemple, le Code national de prévention des incendies exige que les portes d’appartement soient munies de mécanismes de fermeture pour prévenir la propagation de la fumée et du feu dans le bâtiment. Des mécanismes de fermeture de porte sont essentiels pour prévenir la propagation de la fumée et constituent donc un moyen d’accroître la sécurité des occupants. 6.22 Une autre modification a pour but de permettre au BPI de rédiger des ordres de suspension immédiate des travaux. Ces ordres s’appliqueraient dans les cas où les travaux exécutés sur un bâtiment ou une construction enfreignent les codes et les normes de sécurité ou de construction et que la situation constitue une menace immédiate pour la sécurité du public. Un ordre de suspension immédiate des travaux pourrait également être délivré dans les cas où les travaux sont exécutés avant le dépôt des plans auprès du BPI aux fins d’examen. 6.23 Une autre modification autoriserait l’évacuation immédiate d’un bâtiment ou de locaux lorsque le taux d’occupation permis est dépassé ou qu’il y a risque d’incendie. De même, le BPI pourrait exiger une diminution immédiate du nombre d’occupants si cette mesure suffit pour remédier à la situation dangereuse. Dans un cas comme dans l’autre, voilà qui semble une disposition importante relative à la sécurité. 6.24 Les modifications sont en suspens depuis deux ans environ. Étant donné l’importance de cette loi pour la sécurité de la population du Nouveau-Brunswick, nous encourageons la mise en œuvre immédiate des modifications. Recommandation 6.25 Nous avons recommandé que le ministère réalise la mise en œuvre des modifications proposées et qu’il examine les points additionnels que nous soulevons pour déterminer si d’autres modifications s’imposent. Réponse du ministère 6.26 Les modifications dont il est question ainsi que d’autres points soulevés dans la vérification seront traités au moyen de directives ou du processus législatif. Le Bureau du prévôt des incendies, avec l’aide de notre Division des politiques et des affaires publiques, s’occupe activement de la question. [Traduction.] Conclusion 6.27 Il est satisfait au critère. La loi est relativement bien organisée, complète et facile à suivre. À l’exception de quelques points qui nécessitent des éclaircissements, les fonctions et les responsabilités du BPI y sont clairement définies. Connaissance des fonctions et des responsabilités 6.28 Notre prochain critère est le suivant : Le Bureau du prévôt des incendies devrait connaître ses fonctions et ses responsabilités en vertu de la Loi sur la prévention des incendies. 6.29 Le paragraphe 2(1) de la loi note que le prévôt des incendies doit s’assurer que toutes les dispositions de la loi sont exécutées correctement, qu’une disposition s’applique expressément au prévôt des incendies ou à d’autres parties, tel qu’il est précisé dans la loi. La loi relève du prévôt des incendies. 6.30 Au cours de notre vérification, nous avons observé avec plaisir que le BPI a pris plusieurs initiatives pour s’assurer que le personnel connaît à fond les fonctions et les responsabilités que confère la loi. Le programme de sensibilisation du BPI est composé de trois volets : • document d’interprétation; • séances de sensibilisation; • cartes d’identité. Document d’interprétation 6.31 La direction du BPI a interprété la Loi sur la prévention des incendies en entier, article par article et ligne par ligne, dans un document que nous appellerons un document d’interprétation. Dans l’ensemble, nous sommes d’avis que l’interprétation de la loi par le BPI est raisonnable. Séances de sensibilisation 6.32 Toutes les personnes aspirant à un poste visé par la loi, soit les assistants locaux, les enquêteurs d’incendie et les agents de prévention des incendies, sont tenues de suivre une séance de sensibilisation donnée par le BPI. Tous les employés du BPI, à l’exception du personnel de soutien administratif et du gestionnaire de bureau, occupent un poste visé par la loi, soit à titre d’agent de prévention des incendies, soit à titre d’agent de prévention des incendies et d’enquêteur d’incendie. Les assistants locaux sont généralement des chefs de pompiers ou des chefs de pompiers adjoints des services d’incendie. Les séances de sensibilisation ont comme objectif de renseigner ces personnes sur les articles de la loi dont elles seront responsables une fois nommées à leur poste. Les personnes nommées agissent au nom du prévôt des incendies; il est donc important qu’elles soient renseignées sur les fonctions et les responsabilités que ces nominations comportent. 6.33 Le BPI se sert du document d’interprétation mentionné ci-dessus ainsi que de la loi et de ses règlements pour donner ses séances de sensibilisation. Toutes les personnes participantes conservent cette documentation à la fin de la séance aux fins de référence future. On a demandé à plusieurs personnes nommées en vertu de la loi ce qu’elles pensaient de la pertinence de ces séances et si elles avaient des suggestions d’amélioration à faire. Bon nombre ont noté qu’aucune épreuve n’est administrée à la fin de la séance; certaines personnes pensent qu’il y aurait lieu d’avoir un mécanisme pour vérifier si les participants ont compris leurs fonctions et appris quelque chose durant la séance. De plus, il n’est pas demandé aux participants d’évaluer la séance après l’avoir suivie, ce qui leur permettrait de fournir au BPI des rétroactions utiles qui mèneraient à des améliorations. Il n’y a pas de séance d recyclage sur la loi même lorsque des modifications y sont apportées; de l’avis de certains, cela serait utile. Recommandations 6.34 Nous avons recommandé que le BPI établisse une épreuve et un mécanisme de rétroaction pour les séances de sensibilisation, ce qui contribuerait à faire en sorte que les séances atteignent les résultats souhaités. 6.35 Nous avons recommandé que le BPI offre des séances de recyclage sur la loi pour veiller à ce que les personnes nommées demeurent au courant de leurs fonctions et de leurs responsabilités en vertu de la loi et pour les informer de toute modification apportée à la loi depuis la séance précédente. Réponse du ministère 6.36 Pourvu que des ressources additionnelles puissent être trouvées, les nouveaux plans de travail comprendront la tenue d’épreuves, des rétroactions et des séances de sensibilisation améliorées. [Traduction.] Cartes d’identité 6.37 À l’achèvement de la séance de sensibilisation, le BPI délivre des cartes d’identité avec photo à toutes les personnes nommées. Ces cartes d’identité sont signées par le prévôt des incendies et comportent généralement à l’endos un paragraphe qui énumère les articles de la loi dont la personne est responsable. Nous félicitons le BPI d’avoir pris l’initiative de délivrer des cartes d’identité aux personnes nommées en vertu de la loi. C’est une excellente façon de les sensibiliser aux articles de la loi dont elles sont responsables et de continuellement renforcer le message. 6.38 Au cours de notre examen de ces cartes d’identité, nous avons appris que les contrôles relatifs à l’annulation des cartes sont faibles. Les cartes d’identité sont valables indéfiniment, car elles ne comportent pas de date d’expiration, ce qui nous préoccupe et préoccupe de nombreux membres des services d’incendie et du personnel du BPI. Le BPI se fie largement aux services d’incendie pour qu’ils retournent la carte d’identité des employés qui prennent leur retraite, quittent le service d’incendie ou changent de poste au sein d’un service d’incendie. Nous avons découvert que, en réalité, c’est loin d’être le cas. Les risques encourus sont, par exemple, une personne qui entre dans des locaux en déclarant représenter le prévôt des incendies. Tant que la personne a sa carte d’identité, elle peut impunément exercer tout privilège relié à sa nomination en vertu de la loi. Une personne qui a quitté son poste peut donc avoir accès à un lieu restreint en présentant sa carte d’identité du BPI. 6.39 Il est très important que le BPI sache qui agit au nom du gouvernement provincial. Les personnes qui ont quitté un service d’incendie ne devraient pas avoir en leur possession une carte d’identité qui leur permet d’agir au nom du prévôt des incendies. Recommandation 6.40 Nous avons recommandé que le BPI examine la possibilité d’inscrire une date d’expiration sur les cartes d’identité qu’il délivre au moment de la nomination d’une personne (trois ans, cinq ans, etc.). Réponse du ministère 6.41 Le prévôt des incendies procède actuellement au remplacement de toutes les cartes d’identité délivrées; les nouvelles cartes porteront une date d’expiration automatique de cinq ans et seront visées par un mécanisme de contrôle de la base de données. [Traduction.] Conclusion 6.42 Il est satisfait au critère. Dans l’ensemble, le BPI connaît ses fonctions et ses responsabilités en vertu de la loi. Le BPI a fait preuve d’initiative en s’assurant que les personnes nommées connaissent les fonctions et les responsabilités que leur confère la loi au moyen de son document d’interprétation, de séances de sensibilisation et des cartes d’identité du BPI. Manuel des directives et des procédures 6.43 Notre prochain critère est le suivant : Le Bureau du prévôt des incendies devrait avoir en place des directives et des procédures appropriées (uniformes) pour s’acquitter des fonctions et des responsabilités que lui confère la Loi sur la prévention des incendies. Manuel des directives et des procédures du BPI 6.44 Il est important que le BPI ait en place des directives et des procédures compatibles avec la loi pour l’aider dans l’administration de ses fonctions et de ses responsabilités. Le BPI a publié son premier manuel des directives et des procédures dans les années 1980. Ce manuel a été remis au personnel du BPI ainsi qu’aux services d’incendie. Le manuel visait à aider les services d’incendie à comprendre le rôle et les responsabilités du BPI et à fournir des conseils sur les questions de participation mutuelle. Manuel des directives et des procédures compatible avec la loi 6.45 Le manuel des directives et des procédures se fonde sur la loi de 1986, et nous sommes d’avis qu’il tient compte de tous ses aspects importants. Nous avons examiné les modifications apportées à la loi depuis ce temps, et nous pensons que ces modifications n’ont pas eu de répercussions sur le manuel des directives et des procédures. Le manuel des directives et des procédures contribue-t-il à l’administration de la loi? 6.46 Parmi les aspects les plus importants que nous avons examinés au cours de la vérification de ce critère, nous avons voulu savoir si le manuel des directives et des procédures offre aux utilisateurs des précisions relatives aux exigences de la loi. Certains articles de la loi accordent au BPI un pouvoir discrétionnaire. Par exemple, l’alinéa 4(2)(c) stipule que le prévôt des incendies : « peut inspecter occasionnellement ». Nous avons examiné le manuel des directives et des procédures pour déterminer s’il aide les employés du BPI en offrant des précisions sur les situations dans lesquelles ils devraient exercer leurs pouvoirs, ce qui est effectivement le cas, comme nous l’avons constaté. Par exemple, le manuel fournit des précisions aux utilisateurs sur les situations dans lesquelles le prévôt des incendies devrait participer à une enquête sur un incendie, le genre de bâtiments à inspecter et la fréquence de ces inspections. Nous avons été ravis de constater que, dans la majorité des cas, le manuel des directives et des procédures offre des précisions utiles aux utilisateurs et qu’il est compatible avec la loi. Nouveau manuel des directives et des procédures 6.47 Au cours de notre travail sur le terrain, nous avons appris que le BPI a entrepris en 2000 la rédaction d’un nouveau manuel des directives et des procédures, mais que plus de la moitié du manuel se trouve encore à l’état d’ébauche et qu’aucune des versions n’a été publiée. Aucune tentative n’a été faite pour achever le manuel depuis 2000. 6.48 Il est important que les services d’incendie aient en main les procédures les plus à jour à suivre dans l’exécution de leurs fonctions pour contribuer à assurer un niveau de service uniforme dans toute la province. Recommandation 6.49 Nous avons recommandé que le BPI achève le plus tôt possible le manuel des directives et des procédures qu’il a commencé en 2000. Réponse du ministère 6.50 L’examen et l’élaboration des directives et des procédures seront entrepris. [Un] nouveau poste obtenu par l’entremise du Programme de stages provincial sera utile à cet égard. [Traduction.] Conclusion 6.51 Il est satisfait au critère. Bien que le manuel des directives et des procédures du BPI remonte aux années 1980, nous avons constaté que, dans l’ensemble, il est toujours compatible avec la Loi sur la prévention des incendies. Le manuel aide à éclaircir certains articles de la loi et il offre des précisions aux utilisateurs. Planification du travail en vue d’assurer la conformité législative 6.52 Notre prochain critère est le suivant : Les aspects clés de la conformité législative devraient être intégrés à la planification du travail du Bureau du prévôt des incendies et du travail de chaque employé. 6.53 Le paragraphe 2(1) de la loi précise ce qui suit : Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un prévôt des incendies pour assurer la mise en application des dispositions de la présente Loi et des règlements d’application et pour exercer les fonctions qui lui sont conférées par le Ministre à titre de prévôt des incendies. 6.54 Un moyen par lequel le BPI pourrait s’assurer du respect d’articles précis de la loi serait d’affecter ces articles à des employés du BPI par l’entremise de plans de travail. Chaque année, les employés pourraient être évalués sur la mesure dans laquelle ils réalisent les tâches inscrites à leur plan de travail. Ces plans de travail devraient tous être liés au plan de travail du BPI pour faire en sorte que chacun œuvre en vue d’un but commun. Plan de travail du BPI/de la direction 6.55 Nous avons examiné le plan de travail du BPI et été déçus de constater que des aspects relatifs à la conformité à la loi ne sont pas intégrés à ce plan. 6.56 La participation de représentants de tous les niveaux du personnel à la création du plan de travail du BPI pourrait être bénéfique. En effet, cela aiderait le personnel à avoir une vue d’ensemble et assurerait l’apport d’autres sources de créativité. Les membres du personnel que nous avons interviewés nous ont informés que le plan de travail ne leur a pas été clairement communiqué, ce qui souligne encore plus l’importance de la participation du personnel. Recommandations 6.57 Nous avons recommandé que le BPI intègre la conformité à la loi à son plan de travail. 6.58 Nous avons recommandé que la direction du BPI inclue, dans la mesure du possible, des membres du personnel du BPI de tous les niveaux dans la création du plan de travail du BPI. Le plan devrait être examiné et débattu avec le personnel afin que celui-ci ait une vue d’ensemble et sache où il se situe dans l’organisation. Plans de travail des employés du BPI 6.59 Nous avons déterminé qu’il n’y a pas, pour les employés du BPI, de plans de travail officiels grâce auxquels des aspects clés de la conformité législative pourraient être attribués. Deux employés ont, de leur propre initiative, dressé leur propre plan de travail pour les aider à organiser leur travail. Recommandation 6.60 Nous avons recommandé que le BPI assigne à des employés individuels des fonctions relatives à des articles précis de la loi et qu’il exerce une surveillance pour s’assurer que ces fonctions sont exécutées. Réponse du ministère 6.61 L’élaboration des plans de travail visera l’ensemble du personnel du BPI, et leur conception suivra la recommandation. Nous admettons que certaines activités ont pris du retard, mais nous prenons des mesures pour nous rattraper et nous assurer qu’elles demeurent à jour par la suite. [Traduction.] Conclusion 6.62 Il n’est pas satisfait au critère. Nous ne sommes pas convaincus que la conformité à la loi est assurée. De façon générale, des aspects clés de la conformité législative n’ont pas été assignés aux employés. Bien que le BPI ait un plan de travail global, il ne semble pas intégrer tous les aspects clés des mesures législatives. Surveillance et rapport de la conformité 6.63 Notre prochain critère est le suivant : Le Bureau du prévôt des incendies devrait surveiller la conformité à la Loi sur la prévention des incendies et en faire rapport, et prendre des mesures correctrices lorsqu’il y a lieu. 6.64 La Loi sur la prévention des incendies établit le mandat, les fonctions et les responsabilités du BPI. La responsabilité de la loi est clairement celle du prévôt des incendies. 6.65 À notre avis, le prévôt des incendies devrait surveiller la conformité à la loi et en faire rapport à intervalles réguliers afin que des mesures correctrices puissent être prises lorsqu’il y a lieu. 6.66 Nous avons interviewé la direction du BPI pour déterminer quels sont les processus de surveillance et de rapport en vigueur en ce qui concerne la conformité à la loi, ainsi que les mesures correctrices qui sont prises lorsque la loi n’est pas respectée. Nous avons aussi interviewé des membres du personnel du BPI et de services d’incendie, examiné des documents et exploré la loi en détail. Surveillance de la conformité à la loi 6.67 Aucune norme ni procédure d’inspection officielle n’est en vigueur pour déceler les cas de non-conformité à la loi. Bien que le paragraphe 2(1) de la loi stipule clairement que le prévôt des incendies est chargé d’« assurer la mise en application des dispositions de la présente Loi », aucun mécanisme n’est en place pour surveiller la mesure dans laquelle le BPI et les tiers externes se conforment à la loi. La responsabilité de la surveillance n’a pas été assignée. Recommandation 6.68 Nous avons recommandé que le BPI élabore un processus officiel pour surveiller le degré auquel la loi est respectée. 6.69 Nous avons observé un certain nombre de cas dans lesquels le BPI ne respecte pas la loi et qui montrent encore plus la nécessité d’assurer une surveillance systématique et de faire rapport sur la conformité. Par exemple : • Le BPI ne fait pas rapport annuellement au ministre (le dernier rapport annuel remonte à 1995). • Le BPI ne surveille pas le respect des délais précisés dans la loi. Ainsi, les chefs de pompiers ne font pas rapport sur les incendies dans les 14 jours après avoir reçu l’appel, les rapports d’assurance ne sont pas remis dans les 10 jours suivant l’incendie, et les rapports d’experts en assurances ne sont pas remis dans les 3 jours suivant l’expertise. Le BPI estime qu’il incombe à la partie citée dans la loi et non au BPI de s’assurer du respect des délais. Sans ces rapports, le BPI ne peut compiler ses propres rapports statistiques en temps opportun. Ces rapports statistiques sont essentiels à l’élaboration et à la mesure de tous les programmes locaux et provinciaux ayant trait à la sécurité-incendie. • Le BPI ne s’assure pas que les plans de construction précisés dans la loi sont déposés auprès du BPI. Au cours de notre vérification, nous avons constaté que certains plans qui auraient dû être déposés auprès du BPI ne l’étaient pas. Le défaut de déposer les plans précisés constitue une infraction punissable. Le personnel du BPI nous a informés que, même si des accusations pourraient être portées, cela n’est pas fait, ce que nous avons été étonnés d’apprendre. Le mandat du BPI lui confère la responsabilité de fournir des programmes provinciaux de protection et de sécurité-incendie qui visent à réduire les pertes de vie, les blessures et les dommages matériels dus aux incendies. La sécurité des bâtiments est fondamentale en prévention des incendies, et une conception appropriée mène à des bâtiments sécuritaires; veiller à ce que tous les plans soient examinés devrait être un aspect important du travail du BPI. Parmi les plans de construction qui doivent être déposés auprès du BPI, mentionnons les plans d’écoles, de foyers de soins et de foyers de soins spéciaux, de garderies, d’immeubles d’habitation, d’églises, de bureaux, de restaurants, de magasins, d’hôtels et d’hôpitaux. Il s’agit de bâtiments publics souvent occupés par de nombreuses personnes. Il est important que ces bâtiments soient sécuritaires. • Le BPI est chargé d’établir les normes de formation des pompiers. Il s’occupe de la formation des pompiers bénévoles, mais ne fait pas tellement pour la formation des pompiers rémunérés. Les services d’incendie rémunérés s’occupent seuls de la formation de leurs pompiers. Il est important que le BPI veille à ce que tous les pompiers suivent un niveau de formation approprié et adéquat pour leur propre sécurité ainsi que celle des autres. • Le BPI ne surveille pas la méthode employée pour la délivrance des ordres de prévention des incendies. Ces ordres sont délivrés aux propriétaires par les inspecteurs d’incendie lorsqu’une inspection de prévention des incendies montre que des réparations ou des modifications sont nécessaires pour améliorer le bâtiment ou toute autre construction afin qu’il réponde au code de sécurité-incendie. La loi précise que les ordres de prévention des incendies sont soit remis en main propre au propriétaire, soit envoyés par courrier recommandé. Il arrive que les ordres soient envoyés par courrier ordinaire s’ils ne sont pas remis en main propre. Si les ordres ne sont pas remis en main propre ou envoyés par courrier recommandé, le BPI n’a aucun moyen de savoir si l’ordre a effectivement été reçu. • La principale source de financement du BPI vient d’une cotisation de 1 % versée par les compagnies d’assurance pratiquant l’assurance dans la province. Bien que la loi précise que cette cotisation s’applique aux primes couvrant les risques d’incendie sur les automobiles, cela n’est pas fait. Il pourrait s’agir d’une source additionnelle de recettes pour le BPI. Recommandations 6.70 Nous avons recommandé que le BPI prenne des mesures correctrices immédiates pour assurer le respect des points suivants : • un rapport annuel devrait être présenté au ministre, • les délais devraient être surveillés, • les rapports d’incendie et d’assurance devraient être remis à temps, • tous les plans de construction précisés dans la loi devraient être déposés, • le BPI devrait établir des normes de formation pour les pompiers bénévoles et les pompiers rémunérés, • la méthode de délivrance des ordres de prévention des incendies devrait être surveillée, • le BPI devrait envisager d’imposer une cotisation sur les primes couvrant les risques d’incendie sur les automobiles. 6.71 Le BPI devrait, à l’avenir, surveiller la conformité de près. En fait, nous recommandons que le prévôt des incendies assume un rôle proactif et se fasse le « champion » de la loi. Rapport sur la conformité à la loi 6.72 Le BPI n’est pas en mesure de dire dans quelle mesure le bureau ou les tiers externes respectent la loi, car il n’y a pas de mécanisme de surveillance en vigueur. En conséquence, nous n’avons pas été étonnés d’apprendre qu’aucun rapport n’est fait sur la question, ni à l’interne, ni à l’externe. Recommandation 6.73 Nous avons recommandé que le BPI mette au point un processus officiel de rapport sur le degré de conformité à la loi. Comme la conformité aux mesures législatives est certainement une mesure clé du rapport sur l’efficacité de cette organisation vouée à la sécurité, nous avons recommandé que le degré de conformité soit communiqué dans le rapport annuel du ministère. Mesures correctrices 6.74 Comme aucun mécanisme de surveillance officiel n’est en vigueur, le BPI ne peut prendre des mesures correctrices en cas de non-conformité. Statistiques sur les incendies 6.75 Le signalement des incendies est essentiel à l’élaboration et à la mesure de tous les programmes locaux et provinciaux ayant trait à la sécurité-incendie. Tout aussi important que la remise de rapports d’incendie et d’assurance est l’entrée systématique et régulière de cette information dans le système de rapport des incendies par le personnel du BPI. 6.76 En 2001, le BPI a mis le système de rapport des incendies à jour en y entrant les données de rapports d’incendie de cinq années (1996-2000). Le rapport annuel du ministre ne peut être préparé avant que les statistiques soient enregistrées dans le système. Nous félicitons le BPI pour avoir mis les statistiques à jour, mais un arriéré de cinq ans est excessif. Et même si les statistiques de 1996 à 2000 sont maintenant à jour, le ministre n’a toujours pas reçu de rapport annuel pour ces années. 6.77 Pour les services d’incendie, n’avoir aucun rapport statistique pendant cinq ans est long. Les rapports statistiques du BPI se résument à informer les services d’incendie des pertes en dollars dues aux incendies dans leur région. Il est important d’avoir des statistiques à jour pour permettre l’analyse des tendances, des problèmes et des questions émergentes dans le domaine des incendies. Les données recueillies chaque année sont utiles pour, notamment, planifier les mesures d’éducation publique et définir les tendances concernant les pertes dues aux incendies. 6.78 Depuis l’entrée des données dans le système de rapport des incendies provenant de cinq années de rapports, les rapports d’incendie ont recommencé à s’empiler. Le personnel de soutien administratif nous a dit faire la saisie des données quand il n’a rien d’autre à faire. 6.79 Quelques-uns des services d’incendie municipaux les plus importants ont la capacité de faire télécharger leurs rapports d’incendie par le BPI, car ils ont un logiciel compatible avec le système de rapport des incendies du BPI. L’accès par les services d’incendie à une version Internet du système de rapport des incendies donnerait lieu à des statistiques plus à jour et plus exactes. On éviterait aussi l’inefficience que représente la dactylographie de l’information dans le système de rapport des incendies à partir de rapports écrits à la main, ce qui libérerait plus de temps pour le contrôle de la qualité. La question est au programme depuis années, mais sans progresser. Recommandations 6.80 Nous avons recommandé que le BPI entre tous les rapports d’incendie dans le système de rapport des incendies en temps opportun et qu’il s’assure de sa tenue à jour. 6.81 Nous avons recommandé que le BPI examine les avantages et les coûts de mettre en œuvre une version Internet du système de rapport des incendies à l’usage des services d’incendie. Réponse du ministère 6.82 La conformité à la Loi sur la prévention des incendies sera intégrée à l’élaboration des plans. Un rapport annuel, appuyé par une surveillance plus active des rapports d’incendie et le dépôt à temps des plans de construction, sera remis au ministre. Les améliorations qui sont en train d’être intégrées au système de rapport des incendies rendront le système accessible par Internet et conforme et feront en sorte que la remise des rapports et les dates de remise seront surveillées plus étroitement. [Traduction.] Conclusion 6.83 Il n’est pas satisfait au critère. Le prévôt des incendies n’a pas joué un rôle proactif pour assurer le respect du paragraphe 2(1) de la loi. Aucune méthode officielle de surveillance ni de rapport n’est en vigueur pour déceler ou signaler les cas de non-conformité à la loi. Et, si effectivement la loi n’est pas respectée, il n’existe à peu près aucune mesure correctrice officielle. Il s’ensuit que les rapports d’incendie et d’assurance ne sont pas remis à temps, et parfois pas du tout. Cette situation nuit à la rapidité de production et à l’intégralité des rapports statistiques du BPI, qui servent à définir les tendances dans le domaine des incendies et à cibler les programmes d’éducation publique. Bon nombre de plans de construction qui doivent être déposés au BPI ne le sont pas, et la conception des mesures de sécurité-incendie ne peut donc pas être examinée. Il arrive souvent que des pompiers rémunérés reçoivent une formation sans aucun apport du BPI. Il est important que tous les pompiers de la province suivent une formation uniforme et adéquate pour leur propre sécurité et celles des autres. Ressources humaines Définir les besoins en matière d’effectifs et préparer des plans d’action pour les satisfaire 6.84 Nos deux premiers critères sur le plan des ressources humaines sont les suivants : Les besoins en matière d’effectifs devraient être clairement définis. Des plans d’action devraient être dressés pour assurer la satisfaction des besoins en matière d’effectifs. Aucun système en place pour définir les besoins en matière d’effectifs 6.85 Grâce à notre travail de vérification, nous avons déterminé que ni le ministère ni le BPI n’avaient mis au point un système visant à définir les besoins du BPI en matière d’effectifs. Ils n’ont pas fait d’examen systématique des services offerts par le BPI (ni du niveau de services offerts) et des effectifs qualifiés requis pour dispenser les services adéquatement. De façon générale, le travail est assigné aux employés en fonction de la pratique établie. Le BPI a-t-il besoin de personnel supplémentaire? 6.86 Au cours de notre travail de vérification, le personnel a exprimé diverses préoccupations concernant leur charge de travail et la situation actuelle en matière d’effectifs. Dès notre première rencontre au début de la vérification, les responsables du ministère semblaient être d’avis que le BPI a besoin de ressources supplémentaires. Mais, à part avoir reconnu la nécessité d’embaucher un autre agent d’examen des plans pour passer au travers du volume élevé de plans à examiner pour la province, aucun personnel supplémentaire n’a été demandé. De notre côté, nous avons aussi observé des points préoccupants, dont voici des exemples : • Pour les 5 712 dossiers d’inspection ouverts au BPI, seulement 3 500 inspections ont été effectuées en 2001, y compris les inspections de renouvellement. Si on enlève les quelque 40 % de dossiers d’inspection de renouvellement, seulement 2 500 inspections initiales ont été effectuées en 2001. Les dossiers d’inspection « ouverts » portent sur des bâtiments qui se trouvent sur la liste d’inspection du BPI. Le personnel n’a pas été en mesure de nous dire combien des 5 712 dossiers exigeaient une inspection annuelle, mais il estime que c’est la majorité. Si l’on considère que la majorité des dossiers exigent une inspection annuelle, alors le BPI accuse un retard d’environ 2,3 ans sur le plan des inspections. Les 5 712 dossiers comprennent des bâtiments tels que des écoles, des foyers de soins et des foyers de soins spéciaux, des garderies, des immeubles d’habitation, des églises, des bureaux, des restaurants, des magasins, des hôtels, des hôpitaux et des arénas. Il s’agit de bâtiments dont l’inspection est exigée pour la délivrance d’un permis ou d’un agrément ou par entente avec un ministère (les écoles, par exemple), ou en raison de la directive interne du BPI. On nous a informés que les inspections sont effectuées selon les priorités; ce sont les inspections à des fins de délivrance de permis ou d’agrément ou par entente avec les ministères qui constituent la priorité la plus élevée. • Le travail est inégalement réparti parmi les assistants au prévôt des incendies. Un assistant s’occupe de 472 dossiers d’inspection, tandis qu’un autre en a 879. Le nombre d’inspections effectuées par les assistants au prévôt des incendies en 2001 a varié entre 240 et 633. • Chaque assistant au prévôt des incendies est chargé de s’acquitter de ses fonctions dans l’une de huit régions. Les distances à parcourir par chaque assistant varient grandement d’une région à l’autre. Ces distances peuvent aller de 80 km à 150 km. L’assistant ayant le plus grand nombre de dossiers d’inspection est aussi celui qui a les plus longues distances à parcourir, tandis que l’assistant ayant le plus petit nombre de dossiers d’inspection a les distances les plus courtes à parcourir. • La plupart des assistants au prévôt des incendies nous ont informés qu’ils n’ont pas le temps de s’occuper d’éducation publique ni de soutenir les services d’incendie dans la mesure qu’ils le voudraient. Or, ces deux fonctions font partie des responsabilités de leur poste. • Les deux agents d’examen des plans ont seulement le temps d’examiner les plans qui sont déposés; ils n’assurent pas de suivi au sujet des plans qui devraient avoir été déposés mais qui ne le sont pas. • Le prévôt des incendies estime qu’il faut plus qu’une personne pour réaliser la fonction d’éducation publique au BPI. • Seulement 10 % environ des rapports d’incendie de 2001 et aucun des rapports d’incendie de 2002 n’avaient été entrés dans le système de rapport des incendies au moment de notre travail sur le terrain. Le ministre n’a pas reçu de rapport annuel depuis 1995. • Le personnel nous a informés que les ressources sont insuffisantes pour procéder à l’examen de la loi en vue d’y apporter d’autres modifications. • Le BPI a dit aux services d’incendie de ne pas envoyer leurs rapports d’enquête sur les incendies, leurs rapports d’inspection de prévention des incendies et leurs ordres de prévention des incendies à moins qu’on leur demande de le faire, car ses ressources sont insuffisantes pour procéder à leur examen. • Le BPI ne surveille pas les délais précisés dans la loi. • Le BPI a commencé à faire la vérification des inspecteurs d’incendie au sein des services d’incendie pour s’assurer que les procédures d’inspection sont appliquées de manière uniforme à l’échelle de la province, mais on nous a informés qu’il manque de ressources pour continuer. 6.87 Les préoccupations mentionnées ci-dessus semblent montrer la nécessité d’ajouter du personnel, mais ce n’est pas nécessairement le cas. D’autres facteurs sont peut-être en jeu, par exemple l’absence de plans de travail, l’absence de mesures de la charge de travail, les méthodes de planification et ainsi de suite. Ces préoccupations soulignent la nécessité pour le ministère de réaliser une étude de mesure du travail. Conclusion 6.88 Il n’est pas satisfait aux critères. Les besoins en matière d’effectifs ne sont pas clairement définis, et aucun système n’est en place pour définir ces besoins. Recommandation 6.89 Nous avons recommandé que le ministère effectue une étude de mesure du travail afin de déterminer les effectifs requis pour dispenser de manière adéquate les services dont est chargé le BPI. Une fois l’étude achevée, le BPI, en collaboration avec la Direction des ressources humaines du ministère, devrait mettre en œuvre un plan d’action pour satisfaire aux besoins déterminés. Réponse du ministère 6.90 Le prévôt des incendies venait tout juste d’entrer en fonction au moment de la réalisation de la vérification. Dans le cadre de ses nouvelles responsabilités, et afin de nous assurer que nous demeurons sensibles aux besoins du service d’incendie, [nous] avons demandé qu’il examine les tâches actuellement exécutées par son bureau. Cet examen sera réalisé en consultation avec le personnel et la Direction des ressources humaines. L’examen visera à déterminer toute modification relative à l’efficience et à l’efficacité qui peut être apportée pour améliorer notre service. Cependant, si des ressources additionnelles sont jugées nécessaires, il faudra envisager la question en rapport avec les besoins budgétaires de l’ensemble du ministère. [Traduction.] Définitions et descriptions de poste 6.91 Notre prochain critère est le suivant : Il devrait y avoir des définitions et des descriptions de poste précisant les responsabilités des postes ainsi que la formation et l’expérience de travail exigées. 6.92 Pour qu’ils puissent s’occuper adéquatement de la prestation des programmes provinciaux de protection et de sécurité-incendie qui visent à réduire les pertes de vie, les blessures et les dommages matériels dus aux incendies, les employés du BPI doivent bien connaître les fonctions de leur poste. Nous avons interviewé des membres de la direction du BPI, y compris le conseiller en ressources humaines du BPI au ministère de la Sécurité publique, afin de déterminer s’il existe des définitions et des descriptions de poste et ce que celles-ci impliquent. Nous avons examiné tous les questionnaires sur la description de poste (QDP) qui existent pour tous les employés ainsi que plusieurs annonces de poste et concours. Nous avons aussi demandé à chaque employé de passer son QDP en revue pour s’assurer de son actualité et de sa pertinence en regard de ses fonctions actuelles. Annonces de poste et concours 6.93 Les annonces de poste et les concours que nous avons examinés comprenaient une liste des fonctions de l’emploi ainsi que de la formation et de l’expérience de travail exigées. Questionnaires sur la description de poste (QDP) 6.94 Les QDP de tous les membres du personnel permanent ont fait l’objet d’un examen. Tous les QDP contenaient les fonctions de l’emploi ainsi que la formation et l’expérience de travail exigées. Un des QDP était à l’état d’ébauche, n’ayant pas été mis à jour depuis plusieurs années. 6.95 Nous avons demandé à tous les membres du personnel du BPI d’examiner leur QDP pour en vérifier l’exactitude et déterminer s’il était toujours à jour. À la suite de cet examen, nous avons découvert que trois QDP ne reflétaient pas les fonctions actuelles. Recommandation 6.96 Nous avons recommandé que tous les QDP soient périodiquement révisés pour voir s’ils sont toujours à jour ou pour les réécrire s’ils ne le sont pas. Réponse du ministère 6.97 Les fonctions des employés seront clairement décrites dans leur plan de travail ou leur description de poste. Grâce au système de gestion du rendement qui sera mis en œuvre dans tout le ministère au cours de la nouvelle année, les employés auront la possibilité de tenir leurs plans de travail à jour afin que ceux-ci traduisent leurs responsabilités actuelles. Comme il est suggéré dans le rapport, un tel mécanisme fera en sorte que les membres du personnel connaissent bien les fonctions de leur poste. Le nouveau système de perfectionnement et d’évaluation des employés permettra d’intégrer les objectifs stratégiques du ministère aux plans de travail individuels. Les employés connaîtront les attentes à leur égard en matière de rendement et recevront des rétroactions continues à propos de leur rendement. De plus, le système permettra de déterminer leurs besoins en matière de formation. [Traduction.] Conclusion 6.98 Il est partiellement satisfait au critère. Les questionnaires sur la description de poste (QDP) et les annonces de poste et concours que nous avons examinés comprenaient les fonctions de l’emploi ainsi que la formation et l’expérience de travail exigées, mais certains QDP manquaient d’exactitude et avaient besoin d’être mis à jour ou réécrits. Normes d’emploi appropriées 6.99 Notre prochain critère est le suivant : Le Bureau du prévôt des incendies devrait veiller à ce que tous ses employés répondent à des normes d’emploi appropriées. 6.100 Le critère touche aux méthodes de recrutement du ministère. Nous cherchions à déterminer si le ministère a en place des mécanismes pour s’assurer que les nouveaux employés embauchés par le BPI répondent à des normes appropriées. 6.101 Les normes d’emploi dans le cadre de ce critère comprennent les capacités, la formation et l’expérience de travail que devraient posséder les candidats. Nous avons fait l’examen du processus de recrutement de 6 des 17 employés. Les candidats répondaient-ils à des normes d’emploi appropriées? 6.102 Dans trois des six cas que nous avons examinés, il apparaît clairement que les personnes les plus qualifiées pour le poste ont été retenues. Les personnes embauchées semblaient être les plus qualifiées parmi toutes les candidatures et répondaient aux normes d’emploi du poste. Toutefois, dans trois cas, les normes d’emploi ont dû être abaissées. 6.103 Dans le premier cas, aucun candidat ne possédait le nombre d’années d’expérience exigé. Dans le deuxième cas, le meilleur candidat ne possédait pas le nombre d’années d’expérience ni les antécédents exigés et n’avait pas les compétences techniques qu’il fallait. Dans le troisième cas, la personne embauchée n’avait pas l’expérience et la formation exigées pour le poste. 6.104 Le fait que des personnes sont embauchées alors qu’elles ne satisfont pas pleinement aux normes d’emploi du poste nous préoccupe, d’autant plus qu’il s’agit de sécurité publique. Embaucher des personnes inexpérimentées peut avoir des conséquences directes sur la santé et la sécurité, surtout dans les débuts de l’emploi. Nous admettons toutefois que le ministère a un programme de mentorat et de formation en cours d’emploi pour s’assurer que les employés sont en mesure de remplir leurs fonctions. Recommandation 6.105 Nous avons recommandé que les normes d’emploi ne soient pas abaissées pour être adaptées aux capacités des personnes qui posent leur candidature. Observations sur les antécédents en matière de services d’incendie 6.106 Que les assistants au prévôt des incendies aient besoin de posséder des antécédents en matière de services d’incendie est une question discutable au sein du BPI et des services d’incendie. Souvent, le concours précise que des antécédents en matière de services d’incendie sont une qualité « souhaitable ». Quatre des huit assistants au prévôt des incendies ont des antécédents dans le domaine. À l’heure actuelle, la majeure partie du travail des assistants au prévôt des incendies consiste à réaliser des inspections de prévention des incendies, ce qui exige des compétences techniques. Dans le cadre de leurs fonctions, les assistants doivent aussi effectuer des enquêtes sur les incendies, coordonner les programmes d’éducation publique et offrir un soutien aux services d’incendie. On pourrait soutenir qu’il est nécessaire d’avoir des antécédents en matière de services d’incendie pour s’acquitter de ces fonctions. De nombreuses personnes nous ont dit que de tels antécédents sont très utiles dans les enquêtes sur les incendies. Nous n’avons cependant pas la compétence voulue pour déterminer s’il est essentiel d’avoir des antécédents en matière de services d’incendie. Recommandation 6.107 Nous avons recommandé que le ministère et le BPI examinent la question pour déterminer si des antécédents en matière de services d’incendie sont une qualité souhaitable ou une qualité essentielle pour le poste d’assistant au prévôt des incendies. Réponse du ministère 6.108 Depuis la création du ministère de la Sécurité publique en avril 2000, nous avons grandement amélioré nos pratiques en matière de gestion des ressources humaines. Notamment, nous avons officiellement documenté notre méthode de recrutement du début à la fin, y compris la présélection des candidats et la vérification des références. [Traduction.] Conclusion 6.109 Il n’est pas satisfait au critère. Nous avons relevé trois cas parmi six dans lesquels la personne retenue ne répondait pas aux normes d’emploi du poste. Dans le cadre de leurs fonctions quotidiennes, les employés du BPI s’occupent de protéger des vies. Il est donc d’une extrême importance que les employés embauchés répondent pleinement aux normes d’emploi du poste. Formation adéquate 6.110 Notre prochain critère est le suivant : Le Bureau du prévôt des incendies devrait s’assurer que tous les inspecteurs d’incendie, enquêteurs d’incendie et examinateurs de plans ont suivi une formation adéquate. 6.111 En raison de leur nomination en vertu de la loi, de nombreuses personnes agissent au nom du prévôt des incendies; en conséquence, il est important pour le BPI de s’assurer que toutes ces personnes ont suivi une formation adéquate et appropriée. 6.112 Ce critère s’applique aussi à l’extérieur du BPI. Il s’applique à la façon dont le BPI s’assure que tous les inspecteurs et enquêteurs d’incendie dans la province ont suivi une formation adéquate, et pas seulement les inspecteurs et enquêteurs du BPI. Certains services d’incendie ont leurs propres inspecteurs et enquêteurs d’incendie, qui agissent en vertu d’une nomination faite par le prévôt des incendies. 6.113 Nous avons interviewé des membres de la direction du BPI, y compris le conseiller en ressources humaines du BPI au ministère de la Sécurité publique, et nous avons fait enquête auprès du personnel du BPI. Nous avons aussi examiné la documentation de cours, les formulaires d’évaluation du rendement des employés et les dossiers personnels des employés pour y trouver des preuves d’une formation appropriée. Inspecteurs d’incendie 6.114 Sous l’autorité du prévôt des incendies, les inspecteurs d’incendie procèdent à l’inspection de catégories de bâtiments publics et privés, comme le précise la Loi sur la prévention des incendies. Ces inspections sont effectuées en fonction d’un calendrier établi, sur réception d’une plainte ou sur demande pour vérifier le respect des questions de sécurité-incendie définies dans le Code national du bâtiment, le Code national de prévention des incendies ainsi que les mesures législatives et directives provinciales. Les inspecteurs d’incendie peuvent délivrer aux propriétaires de bâtiments ou à leurs agents des ordres du prévôt des incendies pour exiger le respect des codes et des mesures législatives lorsque des infractions sont relevées. 6.115 Les inspecteurs d’incendie sont nommés en vertu de la loi soit à titre d’agents de prévention des incendies, soit à titre d’assistants locaux. Une nomination à un de ces deux postes donne le droit à la personne nommée d’agir au nom du prévôt des incendies pour plusieurs articles de la loi, y compris les articles qui ont trait expressément aux inspections de prévention des incendies. Les inspecteurs d’incendie au sein du BPI sont des agents de prévention des incendies (les huit assistants au prévôt des incendies), tandis que les inspecteurs au sein de services d’incendie sont soit des assistants locaux, soit des agents de prévention des incendies. Les assistants locaux sont généralement des chefs ou des chefs adjoints de pompiers. Les services d’incendie qui ont des inspecteurs d’incendie sont situés dans les grandes villes et dans deux ou trois villes plus petites. Inspecteurs d’incendie du BPI (assistants au prévôt des incendies) 6.116 Pour être nommée agent de prévention des incendies, la personne qui occupe le poste d’assistant au prévôt des incendies doit suivre une séance de sensibilisation sur la loi donnée par le BPI. La séance dure de trois à quatre heures. Les assistants au prévôt des incendies sont également tenus de détenir un certificat de technologue en génie et être compagnon dans un métier connexe, en plus d’avoir de l’expérience dans les inspections de prévention des incendies ou l’inspection de bâtiments publics. S’ils ne possèdent pas le niveau d’expérience souhaité, une formation sur le terrain est donnée ou un mentor est assigné. Il est arrivé à deux ou trois reprises que le BPI rappelle des employés du BPI à la retraite pour aider à la formation de nouveaux assistants au prévôt des incendies. Le responsable des assistants au prévôt des incendies est à leur disposition. 6.117 Le BPI n’offre pas de formation qui porte sur le Code national du bâtiment ni sur le Code national de prévention des incendies; en conséquence, tous les assistants au prévôt des incendies sont inscrits à une formation sur les codes du bâtiment donnée par la New Brunswick Building Officials Association au moment de leur embauche. 6.118 À l’heure actuelle, des séances techniques sont données à l’interne aux six mois à l’intention des assistants au prévôt des incendies et des agents d’examens des plans. Il arrive que des conférenciers soient invités pour discuter de questions importantes ou pour fournir une formation particulière dans un domaine donné. Les assistants au prévôt des incendies et les agents d’examen des plans ont la possibilité de proposer des sujets de discussion. 6.119 Nous félicitons le BPI de tenir de telles séances; il est important que les employés soient réunis périodiquement pour discuter de questions et de sujets d’actualité et pour recevoir une formation en groupe. Cependant, comme d’autres membres du personnel du BPI pourraient aussi profiter de ces séances, il pourrait être indiqué d’élargir l’auditoire visé. Recommandation 6.120 Nous avons recommandé que le BPI voie si les séances techniques à l’intention des assistants au prévôt des incendies et des agents d’examen des plans devraient avoir lieu plus souvent que deux fois par année et s’il serait bénéfique d’inclure tous les membres du personnel. Inspecteurs d’incendie dans les services d’incendie 6.121 La formation exigée pour les inspecteurs dans les services d’incendie est moins rigoureuse que celle exigée pour les inspecteurs d’incendie du BPI. À part la même séance initiale de sensibilisation à loi, le BPI ne donne pas de formation initiale ni de formation continue dans le domaine des inspections aux services d’incendie. Bien que nous considérions la séance de sensibilisation comme un outil d’initiation utile, cela ne suffit pas pour montrer comment s’acquitter du travail d’inspecteur d’incendie. La séance se limite en effet à sensibiliser les personnes nommées comme agent de prévention des incendies ou comme assistant au prévôt des incendies aux articles de loi dont ils ont la responsabilité. 6.122 De plus, le BPI ne vérifie pas les antécédents des inspecteurs avant de les nommer pour s’assurer qu’ils possèdent les compétences nécessaires pour effectuer des inspections de prévention des incendies. La formation d’inspecteur d’incendie dans les services d’incendie dépend des budgets municipaux. Le BPI n’a en place aucun mécanisme pour veiller à ce que les pratiques en vigueur dans le domaine des inspections soient uniformes ni à ce que les inspecteurs d’incendie aient suivi une formation adéquate et suffisante. Il y a risque que la prestation du service manque d’uniformité dans la province. Le BPI ne surveille pas non plus le rendement des services d’incendie en matière d’inspections. 6.123 Même si la loi ne confie pas au BPI le mandat d’établir les normes de formation pour les inspecteurs d’incendie, à notre avis, il serait valable que le prévôt des incendies s’assure que les inspecteurs ont suivi une formation adéquate. Le simple fait que les agents de prévention des incendies et les assistants locaux agissent au nom du prévôt des incendies est une raison suffisante. Recommandation 6.124 Nous avons recommandé que le BPI joue un rôle actif de façon à s’assurer que tous les agents de prévention des incendies chargés des inspections dans la province ont suivi une formation adéquate. Enquêteurs d’incendie 6.125 Sous l’autorité du prévôt des incendies, les enquêteurs d’incendie sont tenus de faire enquête sur chaque incendie ou explosion par lesquels des biens ont été détruits ou endommagés afin d’établir dans chaque cas si l’incendie ou l’explosion a résulté d’une négligence, d’une inattention, d’un accident ou d’un acte délibéré. La cause de l’incendie et son origine doivent être établis pour tous les incendies. 6.126 Les enquêteurs d’incendie sont nommés en vertu de la loi soit à titre d’enquêteurs d’incendie, soit à titre d’assistants locaux. Les deux nominations donnent le droit à la personne nommée d’agir au nom du prévôt des incendies en regard de plusieurs articles de la loi, y compris les articles ayant expressément trait aux enquêtes. Les enquêteurs d’incendie du BPI détiennent un poste d’enquêteur d’incendie (les huit assistants au prévôt des incendies), tandis que les enquêteurs des services d’incendie détiennent soit un poste d’assistant local, soit un poste d’enquêteur d’incendie. 6.127 Pour être nommée en vertu de la loi à titre d’enquêteur d’incendie, la personne doit réussir le niveau de cours indiqué de l’École canadienne d’enquêtes sur les incendies (ECEI), être employée comme enquêteur d’incendie et suivre le cours de sensibilisation à la loi donné par le BPI. 6.128 Le processus de nomination à un poste d’assistant local diffère passablement. La seule exigence est de suivre la séance de sensibilisation à la loi donné par le BPI. Les personnes nommées ne sont pas tenues de suivre des cours de l’ECEI. Par leur nomination comme assistants locaux, elles peuvent être appelées à effectuer des enquêtes sur les incendies, qu’elles aient suivi ou non une formation de l’ECEI. Recommandation 6.129 Nous avons recommandé que le BPI voie à ce que les assistants locaux qui effectuent des enquêtes sur les incendies aient suivi la même formation de l’École canadienne d’enquêtes sur les incendies que les personnes nommées aux postes d’enquêteur d’incendie. Cours de recyclage et agrément de l’ECEI 6.130 Aucun cours de recyclage n’est offert par l’ECEI aux enquêteurs d’incendie en poste. Nous avons appris que l’ECEI a adopté récemment le programme d’agrément du Bureau du commissaire aux incendies du Manitoba. Ce programme respecte les exigences du code 1033 de la National Fire Protection Association, soit les compétences professionnelles d’un enquêteur d’incendie, et a reçu l’agrément de l’International Fire Service Accreditation Congress. Les personnes qui reçoivent leur agrément de l’ECEI doivent le renouveler aux cinq ans. L’agrément n’est pas exigé pour une nomination à un poste d’enquêteur d’incendie visé par la loi. L’agrément exige la réussite d’un niveau de cours additionnel par l’entremise de l’ECEI et d’un examen d’agrément écrit. 6.131 Il est important que les enquêteurs d’incendie tiennent leurs connaissances et leurs compétences à jour. Par exemple, une personne qui a suivi le cours de l’ECEI dans les années 1980 n’est pas nécessairement aussi au courant des méthodes actuelles qu’une personne qui a suivi le cours en 2002. Recommandation 6.132 Nous avons recommandé que le BPI étudie les coûts et les avantages de l’agrément de tous les enquêteurs d’incendie par l’entremise de l’École canadienne d’enquêtes sur les incendies. S’il est déterminé qu’il s’agit d’une solution réaliste, le BPI devrait veiller à ce que les personnes non agréées suivent une formation de recyclage périodique pour assurer l’actualité de leurs compétences et de leurs connaissances. Réponse du ministère 6.133 Une formation d’enquêteur d'incendies est actuellement offerte; cette formation se fonde sur les normes de formation élaborées par le Manitoba et communiquées au BPI à la suite d’une entente entre le Nouveau-Brunswick et le Manitoba. Le prévôt des incendies ajoutera la formation aux qualités exigées de toute personne nommée à un poste d’enquêteur d'incendies et il élaborera un protocole concernant le recyclage. 6.134 Le prévôt des incendies offrira des séances de formation en matière d’enquêtes à l’ensemble du personnel professionnel du BPI. Le BPI suivra le protocole de recyclage mentionné ci-dessus. 6.135 Une formation additionnelle sur les inspections à l’intention des agents de prévention des incendies sera envisagée dans le cadre de l’examen de l’affectation des ressources du BPI. [Traduction.] Agents d’examen des plans 6.136 Sous l’autorité de la Loi sur la prévention des incendies, les agents d’examen des plans examinent les plans et les devis relatifs à la construction, à la conversion ou à la réfection de bâtiments tels que les écoles, les foyers de soins et les foyers de soins spéciaux, les garderies, les immeubles d’habitation, les églises, les bureaux, les restaurants, les magasins, les hôtels et les hôpitaux. Ils examinent aussi les plans et devis relatifs à la construction, à l’établissement, à la réfection ou à l’agrandissement de bâtiments d’installations servant à l’entreposage de plus de 3 000 litres de liquides inflammables ou de plus de 10 000 de combustibles liquides. 6.137 Les agents d’examen des plans déterminent si les travaux proposés sont compatibles avec le Code national du bâtiment, le Code national de prévention des incendies et autres règlements et normes adoptés en vertu de la Loi sur la prévention des incendies et ordonnent qu’ils le soient, en particulier en ce qui concerne l’équipement de sécurité-incendie et de protection de la sécurité des personnes. Ils fournissent un soutien technique aux assistants au prévôt des incendies, aux services d’incendie, aux ingénieurs et aux entrepreneurs en systèmes de gicleurs. 6.138 Les agents d’examen des plans fournissent des interprétations et des décisions relatives aux normes et aux codes nationaux aux concepteurs et aux consultants, aux ministères provinciaux, aux propriétaires de bâtiments, aux constructeurs et rénovateurs potentiels, aux inspecteurs de bâtiments municipaux, aux urbanistes et aux entrepreneurs en systèmes de protection contre les incendies. 6.139 La province compte seulement deux agents d’examen des plans, tous les deux employés par le BPI. Pour être embauchée comme agent d’examen des plans, la personne doit être un technologue en génie agréé. On exige également un certain degré d’expérience et de connaissance des codes. Si la personne n’a pas le niveau souhaité d’expérience ou de connaissance des codes, elle reçoit une formation en cours d’emploi. Comme dans le cas des assistants au prévôt des incendies, tous les agents d’examen des plans sont inscrits à un cours sur les codes du bâtiment au moment de leur embauche. Conclusion 6.140 Il n’est pas satisfait au critère. Bien que nous ayons noté qu’il veille à ce que les personnes nommées au poste d’enquêteur d’incendie aient suivi une formation adéquate, le BPI n’a pas de mécanismes en place pour s’assurer que les inspecteurs et les enquêteurs d’incendie qui sont nommés à un poste d’assistant local ont une formation adéquate. Il n’y a pas non plus de programme de formation continue en bonne et due forme, et la formation continue des inspecteurs et des enquêteurs d’incendie semble sporadique et manquer d’uniformité. Évaluation du rendement des employés 6.141 Notre dernier critère est le suivant : Le rendement des employés devrait faire l’objet d’un rapport d’évaluation au moins annuel. Le rendement devrait être fondé en partie sur la mesure dans laquelle l’évaluation du travail répond aux objectifs ou aux plans de travail régionaux. 6.142 Il est important que les employés reçoivent des rétroactions périodiques au sujet de leur rendement afin qu’un rendement satisfait puisse être reconnu et qu’un rendement insatisfaisant fasse l’objet de mesures correctrices. La direction du BPI nous a dit s’occuper des préoccupations particulières au fur et à mesure qu’elles se présentent, de sorte qu’il n’y a pas de surprises au moment de l’évaluation du rendement. 6.143 Nous avons interviewé des membres de la direction du BPI, y compris le conseiller en ressources humaines du BPI au ministère de la Sécurité publique, et nous avons fait enquête auprès du personnel du BPI au sujet du processus d’évaluation du rendement et du formulaire d’évaluation du rendement. 6.144 Nous avons constaté que, de façon générale, le rendement au travail de tous les employés est dûment évalué chaque année depuis 1999 au moyen d’un rapport d’évaluation. Des employés ont mentionné faire aussi l’objet d’évaluations du rendement non officielles durant l’année. 6.145 Cependant, les évaluations ne traitent pas du degré auquel le rendement répond aux objectifs ou aux plans de travail régionaux, puisqu’il n’y en a pas. Les évaluations du rendement portent plutôt sur le rendement en général au cours de l’année écoulée. Si la personne est affectée à un projet spécial, cela est pris en considération dans l’évaluation. Le processus d’évaluation actuel ne semble pas respecter la directive gouvernementale, qui exige que les employés soient informés des attentes à leur égard en matière de rendement et qu’ils soient évalués en conséquence. Recommandation 6.146 Nous avons recommandé que les principaux secteurs de responsabilité de tous les postes au BPI soient définis dans des plans de travail et que les principaux indicateurs de réussite pour chaque secteur de responsabilités soient précisés. Le rendement des employés devrait être évalué en fonction de la mesure dans laquelle ils satisfont aux principaux indicateurs de réussite dans chaque secteur de responsabilités principal lié à leur poste. Réponse du ministère 6.147 Les fonctions des employés seront clairement décrites dans leur plan de travail ou leur description de poste. Grâce au système de gestion du rendement qui sera mis en œuvre dans tout le ministère au cours de la nouvelle année, les employés auront la possibilité de tenir leurs plans de travail à jour afin que ceux-ci traduisent leurs responsabilités actuelles. Comme il est suggéré dans le rapport, un tel mécanisme fera en sorte que les membres du personnel connaissent bien les fonctions de leur poste. Le nouveau système de perfectionnement et d’évaluation des employés permettra d’intégrer les objectifs stratégiques du ministère aux plans de travail individuels. Les employés connaîtront les attentes à leur égard en matière de rendement et recevront des rétroactions continues à propos de leur rendement. De plus, le système permettra de déterminer leurs besoins en matière de formation. [Traduction.] Conclusion 6.148 Il est partiellement satisfait au critère. Bien que le rendement de tous les employés soit, de façon générale, évalué chaque année au moyen d’un rapport d’évaluation, il n’y a pas de plans de travail en bonne et due forme. Les évaluations du rendement ne considèrent pas la mesure dans laquelle le rendement répond aux objectifs ou aux plans de travail régionaux.