Contexte
3.1	La protection de notre environnement influe grandement sur la salubrité et la sécurité de l’endroit où nous vivons. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée législative a adopté plusieurs lois et règlements visant la protection de notre environnement. Le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux est chargé de l’administration de la majeure partie de ces mesures législatives.
3.2	Notre bureau s’intéresse à la conservation de l’environnement. Au cours des trois dernières années, nous avons réalisé des projets de vérification ayant trait à l’environnement au ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie et au ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux (le ministère). En voulant savoir comment le ministère surveille la conformité aux mesures législatives sur l’environnement, nous avons mené un examen préliminaire et appris ce qui suit. 
•	Le ministère est chargé de la mise en application de nombreuses mesures législatives. Au moment de notre examen, il y avait en vigueur 8 lois et 21 règlements uniquement en matière d’environnement, dont : la Loi sur l’assainissement de l’air, la Loi sur l’assainissement de l’eau, la Loi sur l’assainissement de l’environnement et la Loi sur le contrôle des pesticides.
•	L’un des rôles du ministère est de veiller à l’application équitable, ferme et uniforme des lois sur l’environnement partout dans la province. La Division de la gestion de l’environnement est, dans ses propres termes, « un important service de réglementation du ministère […] Cette Division surveille également étroitement la conformité et entame des mesures d’exécution s’il y a lieu. » La division comprend quatre directions : Agréments, Exécution, Intendance et Assainissement. La Division des services régionaux et des administrations locales joue aussi un rôle clé dans la surveillance de la conformité et de l’exécution, car les inspecteurs régionaux de l’environnement relèvent de la Direction des services régionaux, au sein de la division. De plus, la Division des sciences et de la planification assure la surveillance de la qualité de l’air et de l’eau à l’appui des programmes du ministère. Le bureau central et les six bureaux régionaux comptent du personnel affecté aux responsabilités d’inspection.
•	En termes simples, toute activité qui déverse des substances dans l’environnement (dans l’air, l’eau ou le sol) à des seuils qui dépassent ce qui est prévu aux règlements nécessite un permis. Voici des exemples d’activités qui nécessitent un agrément : activités industrielles (usines de transformation de poisson, usines de pâtes et papiers, transformation des aliments), entreprises commerciales (produits pétroliers, pesticides, déchets dangereux ou compostage), et activités courantes du public (brûler des broussailles ou construire près d’un cours d’eau). Certains agréments exigent un droit annuel pouvant atteindre 42 000 $, tandis que d’autres permis sont gratuits. 
•	La Loi sur l’assainissement de l’environnement prévoit des pénalités financières importantes à l’encontre des contrevenants déclarés coupables d’avoir enfreint la loi. Les amendes vont d’un minimum de 500 $ à un maximum de 1 million de dollars par jour d’infraction.
Étendue
3.3	L’objectif de cette vérification était de 
déterminer si le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux a un processus d’inspection adéquat, comportant des directives et des méthodes appropriées, pour surveiller la conformité aux lois provinciales sur l’environnement et en faire rapport. 
3.4	Aux fins de la vérification, nous avons défini une inspection comme une suite prédéterminée d’activités accomplies pour évaluer la conformité aux mesures législatives sur l’environnement. Nous avons établi que la visite des lieux est une exigence de la réalisation d’une inspection.
3.5	La Division des sciences et de la planification fait du travail d’inspection (concernant les mesures législatives sur l’eau et les évaluations d’impact sur l’environnement) et aide les autres divisions en prélevant et en analysant des échantillons. Cependant, notre contrôle par sondages s’est limité au travail d’inspection effectué par la Division de la gestion de l’environnement et la Division des services régionaux et des administrations locales, car ce sont elles qui assument la plus grande part des responsabilités d’inspection.
3.6	Selon le ministère, la conformité consiste en une série d’activités, y compris la vérification, la surveillance, l’ inspection, les directives opérationnelles, l’éducation, la consultation, les normes, les mesures législatives, les plans en cas d’urgence et l’exécution. La vérification n’a pas englobé toutes ces activités de conformité, son étendue s’étant limitée aux inspections.
3.7	Pour cibler encore plus nos efforts, nous avons élaboré cinq critères de vérification qui ont servi de base ou de normes à notre vérification. Ces critères ont fait l’objet de discussions avec le ministère, et il a été convenu qu’ils étaient raisonnables. Les critères portent sur les compétences requises des inspecteurs de l’environnement, la planification et la réalisation des inspections, l’utilisation des résultats d’inspection, et les rapports liés à la fonction d’inspection. Nous avons comparé les éléments probants de la vérification aux critères de vérification afin d’élaborer les constatations, les conclusions et les recommandations que nous présentons dans ce chapitre.
Résumé des résultats
3.8	Un rôle fondamental du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux est de protéger l’environnement. Les lois sur l’environnement s’appliquent tant aux entreprises qu’aux citoyens de la province dans le but de protéger l’environnement. L’inspection des opérations et des activités des entreprises et des citoyens dans un but de surveillance de la conformité aux lois sur l’environnement est une composante essentielle de l’exécution de ces lois et de la protection de l’environnement. 
3.9	À notre avis, la fonction d’inspection a souffert du manque de stabilité organisationnelle et de planification opérationnelle au niveau du ministère. Certaines divisions et directions du ministère n’avaient pas de plans de fonctionnement, et de nombreux employés n’avaient pas de plans de travail à jour. De plus, on constate l’absence de directives et de procédures par écrit. Nous croyons qu’il est difficile de mettre au point des plans et des modes de fonctionnement lorsque la structure organisationnelle est instable; or, nous savons que le ministère a subi plusieurs réorganisations au cours des dernières années. Nous sommes heureux de voir que le ministère admet la nécessité d’avoir des plans opérationnels et que, même si leur mise en œuvre est en retard, nous avons appris que de tels plans étaient en voie d’élaboration.
3.10	À notre avis, la structure organisationnelle rend la fonction d’inspection difficile. Bien qu’encourager la conformité soit une responsabilité qui incombe à l’ensemble du ministère, c’est la Division de la gestion de l’environnement qui en est principalement chargée. Pourtant, la majeure partie des ressources humaines affectées aux inspections (les inspecteurs régionaux de l’environnement) se trouvent dans une autre division, soit la Division des services régionaux et des administrations locales. Nous croyons que le ministère a reconnu ce défi et a, en conséquence, autorisé la mise sur pied d’un comité interne de la conformité et d’une fonction de coordination de la conformité, mais ni le comité de la conformité, ni la fonction de coordination ne sont encore établis.
3.11	La détermination des besoins en matière d’inspections ne suit aucune approche systématique. Le ministère n’a pas adopté de méthode uniforme pour déterminer ce qui doit être inspecté, et aucune documentation ne consigne les inspections devant être faites.
3.12	Le ministère n’a pas de mécanisme de suivi des inspections. Sans une méthode systématique pour documenter les inspections, il est difficile de trouver et d’utiliser cette information.
3.13	Tous les cas de non-conformité ne font pas l’objet d’un suivi ou d’un renvoi à la Direction de l’exécution.
3.14	Le volume élevé de mesures législatives dont l’administration relève du ministère pose des défis pour la fonction d’inspection. À notre avis, un examen visant à déterminer si ces mesures législatives atteignent les buts recherchés serait à l’avantage du ministère. 
3.15	Les possibilités d’amélioration s’appuyant sur l’expérience, le savoir-faire et les idées innovatrices au sein du ministère sont considérables, ce qui est évident dans certains des documents internes que nous avons examinés. Ces documents contiennent des idées utiles qui n’ont pas été concrétisées. Certains inspecteurs régionaux de l’environnement et membres du bureau central ont plus d’une vingtaine d’années d’expérience au ministère. Voilà un atout pour le ministère, et nous considérons cette expérience comme un véritable avantage pour la protection de notre environnement. 
3.16	Nous avons formulé 21 recommandations qui, à notre avis, aideront le ministère à améliorer les secteurs qui présentent des faiblesses et à développer davantage les secteurs qui fonctionnent bien. 
3.17	Bien que le ministère reconnaisse l’importance de l’exécution et applique des pratiques d’inspection efficaces, nous sommes d’avis que le processus d’inspection ne permet pas une surveillance et un rapport adéquats de la conformité aux lois provinciales sur l’environnement. 
Inspecteurs de l’environnement
3.18	Notre premier critère est le suivant : 
Les inspections devraient être effectuées par un personnel compétent. 
3.19	Pour déterminer s’il est satisfait au critère, nous avons recueilli de l’information visant à répondre aux questions suivantes :
•	Les inspecteurs ont-ils l’autorité de faire des inspections et d’appliquer la loi et les règlements?
•	Y a-t-il des postes auxquels des responsabilités d’inspection sont assignées?
•	Est-ce que seules des personnes compétentes occupent des postes d’inspecteur? 
•	Les inspecteurs ont-ils reçu une formation adéquate pour leur travail?
Les inspecteurs ont-ils l’autorité de faire des inspections et d’appliquer la loi et les règlements?
3.20	La réponse à cette question est oui, sans équivoque; la loi confère aux inspecteurs désignés l’autorité de faire des inspections. La loi confère au ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux l’autorité de désigner des inspecteurs et d’appliquer les mesures législatives, lesquelles autorisent les inspecteurs à pénétrer sur des lieux, à faire des inspections et à prélever des échantillons.
Y a-t-il des postes auxquels des responsabilités d’inspection sont assignées?
3.21	Des responsabilités d’inspection sont confiées à des membres du personnel des six bureaux régionaux et du bureau central. Au bureau central, plusieurs membres du personnel sont chargés d’effectuer des inspections en plus de délivrer des agréments. Il y a 22 inspecteurs régionaux de l’environnement dans les six bureaux régionaux. Ces inspecteurs ont aussi d’autres responsabilités, y compris répondre aux plaintes du public et aux situations d’urgence environnementale. 
3.22	L’affectation des inspecteurs régionaux de l’environnement aux six régions n’est pas nécessairement appropriée, car elle n’est pas fondée sur une approche planifiée de la réalisation des inspections. L’affectation a simplement évolué. De 1973 à 1988, il n’y avait qu’un inspecteur par bureau régional. En 1987, l’adoption du Règlement sur le stockage et la manutention des produits pétroliers afférent à la Loi sur l’assainissement de l’environnement (règlement sur les produits pétroliers) a donné lieu à la création d’un deuxième poste d’inspecteur dans les bureaux régionaux. En 1989, avec l’adoption de la Loi sur l’assainissement de l’eau, un troisième poste d’inspecteur a été ajouté. 
3.23	Nous ne pouvons dire si le ministère a un nombre suffisant de postes d’inspecteur régional de l’environnement. L’adoption ou l’affectation au ministère de mesures législatives n’ont pas toujours été suivies de l’affectation aux bureaux régionaux de nouvelles ressources pour l’exécution des mesures législatives. Par exemple, durant les années 1990, le ministère s’est vu confier la responsabilité de l’administration de  plus de cinq ensembles de nouveaux règlements afférents à la Loi sur l’assainissement de l’eau; en 2000, le ministère s’est vu confier les responsabilités liées à la couche arable et à la gestion du fumier. Malgré toutes ces nouvelles responsabilités, quatre des six bureaux régionaux n’ont pas reçu de nouveaux effectifs. Depuis 1989, ces bureaux avaient seulement les trois postes d’inspecteur régional de l’environnement mentionnés. (De nouvelles ressources humaines ont récemment été affectées à chacun des six bureaux régionaux.) 
Est-ce que seules des personnes compétentes occupent des postes d’inspecteur? 
3.24	Le contrôle des modalités pour la désignation des inspecteurs et la délivrance des cartes d’identité est déficient.
3.25	Le processus en vigueur pour la désignation des inspecteurs laisse à désirer. Aucune directive ni procédure officielle ne vise la désignation des inspecteurs. De plus, aucune compétence ni exigence n’est consignée par écrit pour les inspecteurs. 
3.26	Durant la période de notre examen, nous avons formulé les deux observations qui suivent au sujet des personnes désignées comme inspecteur :
•	Nous avons repéré trois membres du personnel qui avaient été embauchés comme inspecteurs et qui réalisaient des inspections, alors qu’ils n’avaient pas été désignés comme inspecteurs en vertu de la loi. 
•	Plusieurs membres du personnel qui sont désignés comme inspecteurs ne font pas d’inspections, notamment un membre du personnel de soutien d’un représentant des services municipaux, un ancien employé qui a quitté le ministère en décembre 2001 et des employés qui remplissent d’autres tâches au ministère.
3.27	La carte d’identité a une grande valeur, car elle autorise l’inspecteur à pénétrer sur les lieux et à procéder à une inspection. La procédure en place pour la délivrance des cartes d’identité aux inspecteurs désignés laisse à désirer. Les cartes d’identité ne sont pas numérotées et ne font l’objet d’aucun contrôle, et, durant la période notre examen, des membres du personnel qui faisaient des inspections n’avaient pas de carte d’identité. 
3.28	Étant donné le nombre élevé de mesures législatives autorisant le ministre à désigner des inspecteurs, un système efficace de désignation des inspecteurs et de délivrance des cartes d’identité est essentiel.
3.29	Nous avons le plaisir de signaler que notre examen de la formation et de l’expérience des inspecteurs a révélé que le personnel qui fait des inspections est compétent.  Il est composé d’ingénieurs, de techniciens en génie, d’étudiants inscrits à un programme de génie ou de personnes ayant de nombreuses années d’expérience. Certains membres du personnel font des inspections pour le ministère depuis plus d’une vingtaine d’années.
Les inspecteurs ont-ils reçu une formation adéquate pour leur travail?
3.30	Étant donné le grand nombre de mesures législatives dont sont chargés les inspecteurs, la formation est importante, notamment pour assurer l’uniformité de l’exécution des mesures législatives, car les inspecteurs travaillent dans différentes directions du ministère et dans différents bureaux régionaux.
3.31	Le ministère n’a pas de programme d’orientation uniforme destiné aux nouveaux membres du personnel. Les nouveaux inspecteurs ne bénéficient pas d’une orientation coordonnée, et l’orientation fournie aux nouveaux inspecteurs varie considérablement d’une direction à l’autre. Nous avons examiné un document préparé pour le ministère de l’Environnement en date de juin 1994 intitulé A Guide to New Employee Orientation for Supervisors and Managers [Guide d’orientation des nouveaux employés à l’intention des surveillants et des gestionnaires]. Bien que le guide soit désuet en raison de la réorganisation du ministère, nous sommes d’avis qu’il serait utile à la création d’un programme d’orientation uniforme pour l’ensemble du ministère. 
3.32	Il n’y a pas de formation coordonnée visant tous les inspecteurs. La formation donnée aux inspecteurs varie d’une direction à l’autre. Le ministère n’a pas de directive en matière de formation, et les directions n’ont pas de plans ni de calendriers de formation documentés. Un comité de travail a élaboré un plan de formation pour les inspecteurs en 1998, mais ce plan n’a jamais reçu l’approbation de la direction. 
3.33	Nous félicitons la Direction des services régionaux du bureau central pour ses récents efforts en matière de formation. Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2002, une formation a été donnée aux nouveaux inspecteurs et aux inspecteurs expérimentés. La direction a mis au point à l’automne 2001 un programme d’orientation à l’intention du nouveau personnel de la division, et elle prévoit donner le programme à tous les nouveaux inspecteurs qui travaillent dans les bureaux régionaux. 
3.34	La Direction des services régionaux était aussi en train d’organiser la mise sur pied d’un programme de formation à l’intention de tous les inspecteurs. Un manuel de formation préliminaire est prêt. Nous avons examiné le manuel, qui semble informatif et complet. Le ministère prévoit offrir à tous les inspecteurs à l’automne 2002 un cours de formation uniformisé d’une semaine. 
Recommandation
3.35	Le ministère devrait de nouveau examiner le nombre de postes d’inspecteur régional de l’environnement qui est nécessaire ainsi que la justification de leur affectation aux six bureaux régionaux. Le ministère devrait apporter les changements nécessaires pour veiller à ce que les ressources affectées aux bureaux régionaux soient suffisantes.
Réponse du ministère
3.36	Le ministère convient que […] le nombre et l’affectation des postes d’inspecteur régional de l'environnement devraient être de nouveau examinés. Le ministère fera une évaluation des rôles et des responsabilités des inspecteurs régionaux en vue de déterminer ce qui est approprié en matière de ressources et d’affectation de ressources. [Traduction.]
Recommandation
3.37	Le ministère devrait établir des processus contrôlés pour la désignation des inspecteurs et la délivrance de cartes d’identité aux inspecteurs. 
Réponse du ministère
3.38	Dans le cadre du nouveau manuel des directives et des procédures, le ministère établira un processus pour la désignation des inspecteurs. [Traduction.]
Recommandations
3.39	Le ministère devrait établir un programme d’orientation uniforme à l’intention des nouveaux inspecteurs. 
3.40	Le ministère devrait établir une directive de formation et une formation uniforme pour les inspecteurs. 
3.41	Le ministère devrait procéder à la formation de tous les inspecteurs à l’automne 2002, comme il l’a prévu.
Réponse du ministère
3.42	Pour s’occuper de ces questions, le ministère élaborera une directive écrite en matière de formation, laquelle décrira la marche à suivre pour la formation des inspecteurs de l'environnement. La formation comprendra un programme d’orientation uniformisé, qui sera offert à tous les nouveaux employés du ministère, ainsi qu’un programme de formation uniformisé destiné expressément aux inspecteurs. [Traduction.]
Conclusion 
3.43	Il est partiellement satisfait au critère. Le personnel qui effectue les inspections est compétent, mais la désignation des inspecteurs, la délivrance des cartes d’identité et la formation des inspecteurs ne sont pas organisées et ne font pas l’objet de contrôles.
Planification et réalisation des inspections
3.44	Notre deuxième critère est le suivant : 
Tout le travail d’inspection requis devrait être déterminé et clairement assigné au personnel. 
3.45	Pour déterminer s’il est satisfait au critère, nous avons recueilli de l’information pour répondre aux questions suivantes :
•	Comment le ministère détermine-t-il ce qui doit être inspecté? 
•	Le travail d’inspection est-il établi selon des priorités déterminées à l’aide d’une approche de gestion des risques?
•	Les inspecteurs suivent-ils un calendrier de travail qui comprend des inspections régulières planifiées de même que des inspections ponctuelles découlant de plaintes du public et des inspections de suivi?
Comment le ministère détermine-t-il ce qui doit être inspecté? 
3.46	La détermination des besoins en matière d’inspections ne suit aucune approche systématique. Le ministère n’a pas adopté de méthode uniforme pour déterminer ce qui doit être inspecté, et aucune documentation ne consigne les inspections devant être faites. Les mesures législatives réglementent certaines activités, autorisent les inspecteurs à pénétrer dans un lieu et à procéder à son inspection et autorisent le ministre à appliquer les mesures législatives. Elles ne précisent pas, toutefois, ce qui doit faire l’objet d’inspections. Le ministère a une directive d’observation et d’exécution qui « a principalement pour but d’expliquer le processus suivi par le ministère pour gérer ses responsabilités en matière de réglementation ». Cependant, le document ne définit pas non plus exactement ce qui doit faire l’objet d’une inspection. On y lit que : « Les agents d’exécution examineront chaque infraction soupçonnée dont ils prennent connaissance et ils prendront les mesures qui s’imposent en application de la présente politique. » Ni les directions, ni le ministère n’ont élaboré de plans de fonctionnement qui déterminent les besoins en matière d’inspections.
3.47	En l’absence d’une marche à suivre pour déterminer ce qui doit être inspecté, il est possible que des secteurs d’inspection soient négligés. Nous avons relevé des secteurs qui n’avaient pas fait l’objet d’inspections au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2001 : agrément d’emplacement d’installations de stockage de produits pétroliers, améliorations visant à prévenir les déversements de produits pétroliers, dépôts d’objets de récupération, application de biosolides sur les terres et installations de restauration des sols. Sans conclure que des inspections auraient dû être faites dans chacun de ces secteurs, nous déclarons qu’il devrait y avoir un processus en vigueur pour déterminer ce qui doit être inspecté.
3.48	Comme le ministère n’a pas d’approche particulière pour déterminer les besoins en matière d’inspection, les directions ont chacune mis au point leurs propres pratiques. Il s’ensuit que certaines directions font un plus grand nombre d’inspections que d’autres.  Des inspections ont lieu dans certains secteurs de programme, et pas dans d’autres.
3.49	À l’heure actuelle, les inspecteurs régionaux de l’environnement consacrent la majeure partie de leur temps à répondre aux appels téléphoniques venant de membres du public qui veulent faire une plainte ou obtenir des renseignements, ou des entreprises qui signalent un incident environnemental. Ces incidents sont documentés au moyen d’un formulaire de rapport d’incident. Les commentaires du public concernant des infractions présumées sont une source utile pour établir des sujets possibles d’inspection, mais il ne s’agit qu’une de nombreuses méthodes et devrait être reconnue à ce titre. La priorité des besoins en matière d’inspection relevés dans les rapports d’incident devrait être établie dans le même cadre que les autres besoins en matière d’inspection. 
3.50	Le ministère sait que l’approche des inspecteurs régionaux de l’environnement en matière d’inspections consiste surtout à répondre aux plaintes, et que la réalisation des inspections représente seulement 20 % de leur temps environ. Le ministère a déclaré qu’il voulait voir les inspecteurs régionaux de l’environnement adopter une approche proactive en consacrant environ 80 % de leur temps à la réalisation d’inspections. À la suite d’une réorganisation en septembre 2000, on a formé le comité d’amélioration régionale, dont l’un des objectifs est de favoriser la hausse du nombre d’inspections. Nous avons le plaisir de signaler que ce comité est actif et qu’il recueille, regroupe et produit de l’information utile qui permettra de cerner les secteurs qui pourraient augmenter leur activité d’inspection. 
3.51	La Direction des agréments est chargée de la délivrance des agréments d’exploitation; cet agrément permet à une entreprise de mener ses opérations selon des conditions précises qui contrôlent le rejet de gaz, de liquides et de solides dans l’environnement. Le ministère nous a informés qu’il a recours à plusieurs activités pour mesurer la conformité aux conditions énoncées dans l’agrément d’exploitation, dont les suivantes : surveillance, prélèvement d’échantillons, examen des rapports de vérification externes, et réalisations d’inspections. On nous a dit que, dans la plupart des cas, une inspection fait partie du renouvellement de l’agrément.
3.52	Rien dans la documentation indique que ces entreprises font l’objet d’inspections régulières planifiées par la Direction des agréments ou par les bureaux régionaux. La responsabilité d’inspecter la conformité aux conditions énoncées dans l’agrément n’est pas clairement attribuée ni au bureau central, ni aux bureaux régionaux.
3.53	Nous avons examiné un échantillon comprenant six agréments de classe 1 accordés à des entreprises afin de déterminer la date de l’inspection la plus récente. (Un agrément de classe 1 permet un rejet plus abondant et est perçu comme posant un risque plus grand pour l’environnement.)  Nous avons demandé à la Direction des agréments et aux bureaux régionaux de fournir de la documentation sur les plus récentes inspections auxquelles ces entreprises ont été soumises. 
3.54	La documentation montre que le travail d’inspection effectué par la Direction des agréments est très limité. Pour trois des six agréments, aucune documentation relative aux inspections n’est présente. Pour deux des six agréments, la documentation montre qu’il y a eu visite des lieux à l’automne 2001. Les visites ont fait suite à une plainte ou à une infraction soupçonnée, et les inspections se sont limitées à l’objet de préoccupation. Pour un des six agréments, la documentation montre qu’il y a eu une visite d’inspection à l’automne 1998, plus de quatre ans auparavant. L’inspection a eu lieu durant la période de renouvellement de l’agrément. La documentation que nous avons examinée consistait dans des journaux de bord, une évaluation technique et des données d’échantillonnage et ne constituait pas la documentation d’une inspection complète permettant de juger si l’entreprise respecte les conditions de son agrément. 
3.55	La documentation fournie par les bureaux régionaux montre qu’une inspection complète, qui mesure la conformité aux conditions de l’agrément, n’a pas été faite pour aucune des six entreprises que nous avons contrôlées par sondages. Bien que des éléments probants montrent que les inspecteurs régionaux de l’environnement se sont rendus sur les lieux à plusieurs reprises au cours des trois dernières années pour cinq des six entreprises, les visites faisaient suite à des incidents isolés, et aucune des visites ne représentait une inspection complète des conditions de l’agrément.
3.56	Reconnaissant que les inspections ne sont qu’un moyen parmi d’autres de surveiller la conformité aux conditions de l’agrément, nous considérons le manque d’inspections dans ce domaine comme un risque pour l’environnement. Plus de 680 agréments actifs ont été délivrés à des entreprises commerciales de la province. Nous admettons que la surveillance, l’échantillonnage et les essais effectués par le ministère sont des moyens importants d’évaluer la conformité dans le cas de certains rejets, mais ces moyens ne remplacent pas les inspections des lieux. 
Le travail d’inspection est-il établi selon des priorités déterminées à l’aide d’une approche de gestion des risques?
3.57	Bien que nous admettions que le ministère soit au courant de la gestion des risques et emploie une telle approche dans certains secteurs, par exemple la remise en état de lieux contaminés et la délivrance d’agréments industriels, il n’applique pas une approche de gestion des risques pour déterminer les inspections requises. 
3.58	Aucune méthode n’est en vigueur pour établir les priorités du travail d’inspection. Comme les différentes directions gèrent de nombreux programmes, il est important que la méthode de classement des priorités du travail d’inspection suive une approche établie pour l’ensemble du ministère. 
3.59	Les secteurs qui sont visés par les efforts d’inspection les plus intenses ne sont pas nécessairement les secteurs qui posent le plus grand risque pour l’environnement. Comme nous l’avons mentionné, la documentation montre que le nombre d’inspections complètes qui visent des entreprises ayant reçu un agrément d’exploitation est faible. Nous avons aussi mentionné qu’une inspection n’était pas toujours faite avant la délivrance d’un agrément visant les installations de stockage de produits pétroliers. À la différence de ces secteurs d’inspection, le ministère nous a dit être satisfait du programme d’inspection élaboré pour les lieux inesthétiques, signalant que 971 inspections avaient eu lieu durant l’exercice terminé le 31 mars 2001.
3.60	En ce qui concerne la détermination et la gestion des risques, le ministère devrait considérer les risques financiers pour la province. Plusieurs activités réglementées sont le fait du gouvernement et, dans certains cas, le gouvernement est propriétaire du bien connexe. Comme la province est autoassurée, aucune protection financière ne couvrirait une éventuelle opération dépollution. Au moment de notre examen, certaines activités gouvernementales ne respectaient pas les mesures législatives. Par exemple, le règlement sur les produits pétroliers exige que toutes les installations de stockage ayant une capacité supérieure à 2000 litres soient visées par une licence. Au moment de notre examen, on comptait 18 installations de stockage de produits pétroliers sans licence qui appartenaient à des municipalités ou au gouvernement provincial. 
Les inspecteurs suivent-ils un calendrier de travail qui comprend des inspections régulières planifiées de même que des inspections ponctuelles découlant de plaintes du public et des inspections de suivi?
3.61	Les inspecteurs ne suivent pas de calendriers d’inspection pour guider leur travail. En revanche, il arrive qu’un calendrier d’inspection de courte durée soit établi; par exemple, un inspecteur du bureau central peut décider de se rendre dans une région pendant une journée ou deux et procéder à l’inspection de tous les lieux dans la région.
3.62	D’habitude, les inspections sont plus efficaces si l’entité n’est pas informée à l’avance de l’inspection à venir. L’élément de surprise est important dans la réalisation des inspections si l’on veut obtenir un portrait représentatif des activités. Les inspecteurs nous ont fait part de situations dans lesquelles, à leur avis, il est nécessaire d’informer l’entité à l’avance et de fixer une date d’inspection. Nous reconnaissons que, dans de nombreuses situations, il semble plus efficace pour l’emploi du temps d’arranger l’inspection avec l’entité réglementée; cependant, cela n’est peut-être pas nécessaire et peut nuire à l’inspection des activités réelles. 
Recommandations
3.63	Nous avons recommandé que le ministère assigne clairement la responsabilité des inspections régulières planifiées visant des entités titulaires d’un agrément d’exploitation.
3.64	Pour l’aider dans l’exécution des mesures législatives qu’il administre, le ministère devrait suivre une approche de gestion des risques et élaborer une stratégie et un programme d’inspection. Le plan d’inspection devrait préciser le travail d’inspection requis, tant les secteurs à inspecter que la fréquence des inspections. 
3.65	Le ministère devrait se fonder sur des calendriers d’inspection pour affecter le travail aux inspecteurs. Le calendrier d’inspection devrait englober les inspections régulières et les inspections ponctuelles. (Les inspections régulières devraient avoir lieu pour contrôler les risques en fonction d’un plan de protection prédéterminé. Des inspections ponctuelles devraient aussi avoir lieu, le cas échéant, pour traiter les plaintes reçues du public et déterminer si les lacunes cernées ont été corrigées.) 
3.66	Le ministère devrait se servir du travail du comité régional d’amélioration pour accroître le travail d’inspection réalisé par les inspecteurs régionaux de l’environnement.
Réponse du ministère
3.67	Le ministère examinera les besoins en matière d’inspection pour ce qui est des agréments, des permis et des certificats, et il élaborera des procédures d’inspection propres à chaque secteur. À la lumière des besoins d’inspection déterminés, des normes et des calendriers seront établis pour les « agréments d’exploitation » et autres permis. Cette démarche devrait prendre deux ans et donner lieu à des procédures d’inspection écrites et à des calendriers d’inspection propres à chaque secteur.
3.68	L’ordonnancement des inspections régulières et des inspections ponctuelles et l’affectation des ressources entre ces deux volets d’inspection seront réalisés au moyen de plans de travail individuels. D’ici 2005, le ministère a l’intention d’intégrer l’ordonnancement des inspections régulières et des inspections ponctuelles. La procédure d’élaboration des calendriers d’inspection, qui sera consignée dans le manuel des directives et des procédures, sera révisée pour prendre cette intégration en compte.
3.69	Le comité régional d’amélioration, qui est un comité permanent du ministère, continuera à travailler à l’amélioration de la fonction d'inspection. [Traduction.]
Conclusion 
3.70	Il n’est pas satisfait au critère. La planification des inspections est déficiente, car les secteurs nécessitant des inspections ne sont pas clairement précisés, et le travail d’inspection n’est soumis à aucune priorité ni à aucun calendrier.
3.71	Notre troisième critère est le suivant : 
Les inspections devraient être réalisées de manière efficiente et uniforme. 
3.72	Pour déterminer s’il est satisfait au critère, nous avons recueilli de l’information visant à répondre aux questions suivantes :
•	Existe-t-il des directives et des procédures documentées pour les inspections? 
•	Comment les inspections sont-elles documentées?
•	Les inspections mesurent-elles la conformité aux mesures législatives? 
Existe-t-il des directives et des procédures documentées pour les inspections? 
3.73	Bien qu’il n’ait pas de manuel de directives et de procédures, le ministère a ce qu’il appelle une Politique d’observation et d’exécution. Il s’agit d’une directive logique et bien documentée. Elle nécessite toutefois des révisions, car elle remonte à 1994 et n’a subi aucune modification depuis son élaboration. Le ministère admet la nécessité de mettre la directive à jour. 
3.74	Aucune procédure documentée ne guide les inspecteurs. Des procédures uniformes forment un cadre organisé pour la réalisation du travail et contribuent à assurer une réalisation uniforme. En l’absence de directives et de procédures, chaque région et chaque direction font du mieux qu’elles peuvent, ce qui ne peut mener qu’à un manque d’uniformité, parfois à des inégalités, dans la réalisation des inspections.
3.75	Bien que le ministère admette depuis au moins une dizaine d’années la nécessité d’avoir des procédures uniformes, de telles procédures n’ont jamais été élaborées. Nous avons examiné le plan de travail d’un gestionnaire daté du 30 juin 1992, plan qui énonce le but suivant : élaborer un manuel général des opérations pour la Direction des enquêtes et de l’exécution. Environ cinq ans plus tard, en 1998, un manuel des opérations a été entamé à l’intention de la Direction des services régionaux et de l’exécution. On a acheté des reliures avec étiquettes et intercalaires de plastique et créé une table des matières, mais le contenu n’a pas été terminé. Au moment de notre examen, le ministère reconnaissait toujours la nécessité d’avoir des procédures uniformes, et il prévoit élaborer des « protocoles » pour les activités. Une version préliminaire d’un protocole de conformité et d’exécution a été préparée en décembre 2001; rendu en mai 2002, le projet n’avait pas progressé. 
3.76	Des directives et des procédures sont également nécessaires pour le traitement des plaintes venant du public. À notre avis, des procédures dans ce secteur seraient utiles pour la fonction d’inspection. Les bureaux régionaux remplissent habituellement un rapport d’incident pour documenter les plaintes du public, les demandes de renseignements et les rapports sur les incidents reliés à l’environnement. Pour consigner les plaintes du public et les demandes de renseignements, ces rapports constituent un outil utile pour le ministère. Toutefois, le traitement des plaintes du public accapare le temps d’inspection et domine l’horaire des inspecteurs régionaux de l’environnement. 
3.77	Souvent, le traitement d’une plainte du public amène l’inspecteur régional de l’environnement à se rendre sur les lieux de l’infraction présumée; cependant, il est rare que le suivi d’une plainte du public donne lieu à une inspection complète. Ce travail nécessite des balises, de sorte que les inspecteurs régionaux de l’environnement puissent mener de manière efficiente et efficace les inspections planifiées. Des procédures s’imposent pour filtrer les incidents signalés dans les rapports d’incident afin que les incidents exigeant l’attention d’un inspecteur puissent être classés selon leur priorité et traités efficacement.
3.78	Nous pensons que le ministère a la capacité d’élaborer des procédures uniformes. Nous avons examiné plusieurs documents ministériels qui, à notre avis, sont des ressources très utiles. Notamment, les lignes directrices et le manuel sur les lieux contaminés ainsi que l’ébauche du Designated Inspector’s Training Manual [Manuel de formation des inspecteurs désignés] contiennent tous deux des procédés et des procédures uniformes utiles. 
Comment les inspections 
sont-elles documentées?
3.79	Le ministère n’a pas de méthode systématique pour documenter les inspections. Plus de 40 membres du personnel font des inspections. Ces personnes travaillent à partir des bureaux régionaux et des différentes directions du bureau central. Nous avons observé très peu d’uniformité dans la manière dont les inspections sont documentées et dont la documentation est conservée. Les nouveaux employés des bureaux régionaux et de la Direction des agréments signalent n’avoir reçu aucune formation sur la documentation de leur travail. 
3.80	Voici une brève description des différentes méthodes employées pour documenter les inspections. 
•	Les bureaux régionaux utilisent le rapport d’incident. Certains incidents signalés par le public donnent lieu à une inspection par un inspecteur régional de l’environnement, et donc le rapport d’incident devient le rapport d’inspection. Nous avons examiné un échantillon de 32 rapports d’incident, dont 15 ont mené à une inspection. Dans chacun des 15 cas, nous avons constaté que le rapport d’incident est un journal de bord des activités et des observations de l’inspecteur; on y trouve parfois des notes relatives à la non-conformité. En fait, les inspections confirmaient qu’il y avait eu non-conformité. Aucun élément probant ne montre qu’une inspection complète avait été faite pour mesurer la conformité aux mesures législatives.
•	Le ministère a élaboré des listes de contrôle qui sont efficaces dans certains secteurs d’inspection. Ainsi, 5 des 15 dossiers d’inspection que nous avons examinés avaient trait au déversement de mazout de chauffage et, dans chaque cas, la liste de contrôle du ministère traitant des fuites de réservoirs de mazout à chauffage a été remplie et annexée au rapport d’incident. Voilà qui laisse entendre que les inspecteurs considèrent la liste de contrôle comme un outil utile pour la réalisation de leurs inspections. Nous avons pris connaissance d’autres listes de contrôle qui sont utilisées dans le cadre d’inspections. Lorsqu’elles sont correctement remplies, les listes de contrôle d’inspection peuvent s’avérer un outil efficient et efficace pour la réalisation et la documentation des inspections. Nous sommes heureux de voir que le ministère utilise des listes de contrôle et nous l’incitons à en dresser d’autres.
•	Des journaux de bord sont aussi utilisés pour documenter l’information relative aux inspections. Les journaux de bord permettent de consigner les dates et les activités. Ils contiennent, en plus des notes d’inspection, des notes sur les conversations téléphoniques, les réunions, etc. Les ingénieurs de la Direction des agréments et les inspecteurs régionaux de l’environnement déclarent utiliser des journaux de bord pour documenter les visites faites sur les lieux. Le ministère n’a pas de directives ni de procédures au sujet de l’utilisation des journaux de bord. Lorsqu’un employé quitte le ministère, ces notes peuvent être perdues.
•	L’évaluation technique est un document qui est parfois préparé pour appuyer les hypothèses et les calculs qui sous-tendent l’agrément. Il arrive que des membres du personnel de la Direction des agréments fassent une visite tandis qu’ils se trouvent sur les lieux pour recueillir de l’information aux fins de l’agrément, et leurs observations peuvent être consignées à la fin de l’évaluation technique, si une telle évaluation est préparée. Le ministère n’a pas de directives ni de procédures relatives à l’utilisation des évaluations techniques. 
3.81	Nous admettons que la documentation des inspections présente un défi pour le ministère. Comme le ministère est chargé d’un nombre important de mesures législatives et qu’une inspection constitue en soi un examen des détails, une formule uniforme n’est probablement pas ce qui convient.
3.82	Nous avons constaté avec plaisir que la version préliminaire du manuel de formation des inspecteurs désignés fournit des conseils sur la documentation des inspections. Nous avons examiné cette information et estimons que la mise en œuvre des pratiques qui y sont énoncées contribuera probablement à résoudre bon nombre des problèmes actuels concernant la documentation des inspections. 
3.83	Le ministère n’a pas de mécanisme de suivi des inspections. Sans une méthode systématique pour documenter les inspections, il est difficile de trouver et d’utiliser cette information. Nous l’avons constaté lorsque nous avons demandé de l’information pour la vérification. Le système n’a pas pu nous fournir une partie de l’information que nous demandions. Par exemple, le ministère n’a pas pu nous fournir un chiffre exact sur le nombre d’inspections réalisées durant l’exercice terminé le 31 mars 2001. 
3.84	En ce qui a trait à la documentation sur les inspections, nous avons constaté que le ministère ne respecte pas les paragraphes 25(3) et 27(6) du Règlement sur le stockage et la manutention des produits pétroliers afférent à la Loi sur l’assainissement de l’environnement. Le paragraphe 25(3) se lit comme suit : « L’inspecteur doit déposer auprès du Ministre un rapport de son évaluation de la sensibilité de la région. » Le paragraphe 27(6) dit : « Dans les six semaines qui suivent le dépôt d’une demande pour un agrément d’emplacement, le Ministre doit signifier une copie du rapport de l’inspecteur visé au paragraphe 25(3) au requérant et à toute personne qui a déposé une opposition. »  Nous nous sommes entretenus avec le personnel qui s’occupe du traitement des demandes d’agrément d’emplacement et avons examiné trois demandes d’agrément d’emplacement. Un rapport d’inspection n’est pas préparé. Seule une lettre type est envoyée au requérant pour l’informer que la demande d’agrément d’emplacement a été reçue et approuvée, ce qui n’est pas conforme aux mesures législatives.
3.85	Dans le cadre de notre examen des trois demandes d’agrément visant des installations de stockage de produits pétroliers, nous avons aussi observé que, dans un cas, le réservoir a été installé plusieurs jours avant la délivrance de l’agrément. Le règlement exige que l’agrément soit obtenu avant l’installation des réservoirs. Selon la documentation, le réservoir a été installé le 5 mars 2001, plusieurs jours avant la délivrance de l’agrément daté du 16 mars. Cette situation aurait dû avoir des suites, possiblement pour le propriétaire de l’emplacement et pour l’installateur. Nous n’avons trouvé aucune preuve montrant que le ministère avait constaté la situation, et nous notons que le permis de l’installateur a été renouvelé l’année suivante. 
Les inspections mesurent-elles la conformité aux mesures législatives? 
3.86	Les inspections devraient mesurer la conformité aux mesures législatives. Lorsqu’il existe des mesures législatives détaillées qui prévoient des normes particulières ou lorsque la délivrance d’un agrément, d’un permis ou d’une licence comporte des conditions, une inspection devrait déterminer si les normes et les conditions sont respectées.
3.87	Nous avons relevé plus d’une trentaine d’activités réglementées que le ministère pourrait inspecter. Chaque activité peut avoir de nombreuses normes ou conditions pouvant faire l’objet d’une inspection. Nous n’avons pas examiné les inspections effectuées dans chacun de ces secteurs. Nous avons choisi quelques activités gérées par différentes directions, puis examiné le travail d’inspection réalisé dans le secteur retenu. Cet examen limité a mené aux observations suivantes :
•	La Direction de l’assainissement est chargée des mesures législatives sur les produits pétroliers. Nous avons examiné les inspections faites à la suite de l’enlèvement d’installations de stockage de produits pétroliers. Notre examen des mesures législatives et de l’Avis d’enlèvement de réservoirs montre que l’enlèvement des réservoirs devrait faire l’objet d’une inspection. L’inspection de l’enlèvement des réservoirs est importante, car elle permet de vérifier que l’enlèvement suit les normes établies dans le règlement et de déterminer s’il y a contamination afin d’assurer un traitement approprié de la situation. La direction a confirmé que chaque enlèvement de réservoir devrait faire l’objet d’une inspection, et les discussions avec le personnel montrent que la densité d’inspection est bonne. Bien que l’inspecteur régional de l’environnement signe l’Avis d’enlèvement de réservoirs pour indiquer que l’enlèvement a fait l’objet d’une inspection, rien ne montre que les normes énoncées dans le règlement sur les produits pétroliers concernant l’enlèvement du réservoir sont respectées.  
Étant donné le manque de documentation relative aux inspections effectuées, nous n’avons pas pu conclure si les inspections de l’enlèvement des réservoirs de produits pétroliers sont efficaces. 
•	En vertu de la Loi sur les lieux inesthétiques, les dépôts d’objets de récupération doivent faire l’objet d’une inspection, ce qui est la responsabilité de la Direction de l’exécution. Une liste de contrôle a été préparée pour faciliter ces inspections. Nous avons examiné la liste de contrôle et l’avons comparé à la loi. La liste semble complète. Il s’agit d’un moyen efficace et efficient de documenter ce genre d’inspection. Cependant, le ministère ne fait plus ces inspections, et ce depuis plus de deux ans. Il semble y avoir un problème de coordination entre le ministère de la Sécurité publique, qui est chargé de la délivrance des licences aux brocanteurs, et le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux, qui est chargé de l’inspection de conformité à la Loi sur les lieux inesthétiques. En juin 2002, on comptait 88 brocanteurs titulaires d’une licence. 
•	La Direction de l’intendance gère le programme des pesticides. Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2001, des inspections ont eu lieu pour déterminer si les vendeurs de pesticides avaient une licence et si les exploitants qui appliquent les pesticides avaient un permis et étaient agréés. Ces inspections ont suivi une liste de contrôle contenant les exigences énoncées dans la loi. Même si la densité d’inspection était limitée (moins de 10 % des vendeurs et moins de 15 % des titulaires de permis ont fait l’objet d’une inspection), nous considérons que les inspections réalisées ont été efficaces. Elles sont bien documentées, et la liste de contrôle a été remplie et signée par l’inspecteur et par l’exploitant. L’inspection a permis de tirer une conclusion positive ou négative, et aussi de décider s’il était nécessaire de procéder à une nouvelle inspection.
•	La Direction des services régionaux est chargée du travail réalisé par les inspecteurs des bureaux régionaux. Ces inspecteurs sont responsables de toutes les mesures législatives sur l’environnement et, comme nous l’avons mentionné, ils documentent leurs inspections au moyen d’un rapport d’incident. Nous avons examiné un échantillon de 15 inspections réalisées par des inspecteurs régionaux de l’environnement. Dans chaque cas, l’inspection faisait suite au signalement d’un incident, et il ne s’agissait pas d’une inspection complète. Par exemple, nous avons vu un rapport d’incident dans lequel l’inspecteur régional de l’environnement avait donné suite à une plainte du public, car une usine de poisson donnait des têtes de poisson. En vertu de l’agrément d’exploitation, des conditions sont énoncées concernant l’élimination des déchets de poisson. L’inspecteur régional de l’environnement s’est rendu à l’usine de poisson et a obtenu que le directeur cesse cette pratique. À notre avis, la situation n’a pas été résolue correctement. Comme l’inspecteur régional de l’environnement a décidé que la situation méritait un suivi et une visite à l’usine de poisson, nous croyons que l’inspecteur aurait dû faire une inspection pour vérifier si l’usine respectait toutes les conditions de l’agrément.
3.88	À l’exception des listes de contrôle d’inspection, la plupart des rapports d’inspection que nous avons examinés étaient des rapports d’anomalies, qui documentaient uniquement les cas de non-conformité, plutôt qu’un rapport complet traitant de la conformité et de la non-conformité. Un rapport complet est plus efficace; en documentant tous les éléments pour lesquels la conformité a été mesurée, on prouve de manière plus certaine qu’une inspection exhaustive a eu lieu. 
3.89	Les observations formulées au sujet de la densité d’inspection et de l’intégralité des rapports d’inspection laissent croire que les inspections qui mesurent la conformité aux mesures législatives sont faites de manière efficace dans certains secteurs, mais pas dans d’autres.
3.90	Les constatations de la vérification présentées sous les deux derniers critères ont trait à la planification et à la réalisation des inspections. À notre avis, le ministère savait qu’il s’agissait d’un aspect susceptible d’être amélioré. Dans le cadre de la nouvelle structure organisationnelle du ministère en vigueur depuis septembre 2000, un comité de la conformité devait être mis sur pied à l’automne 2000. Nous avons été déçus d’apprendre que ce comité ministériel n’a jamais été formé. Nous croyons qu’un tel comité serait très utile pour aider le ministère à remplir son mandat d’« Assurer l’observation et l’exécution efficaces des lois et des règlements sur l’environnement ». 
Recommandation
3.91	Le ministère devrait mettre à jour sa directive d’observation et d’exécution.
Réponse du ministère
3.92	Le ministère examinera et révisera l’actuelle directive d'observation et d'exécution. [Traduction.]
Recommandation
3.93	Le ministère devrait établir des procédures uniformes pour la réalisation et la documentation des inspections. Les procédures approuvées devraient être distribuées à tous les inspecteurs.
Réponse du ministère
3.94	Le ministère appuie le concept, et il continuera à élaborer et à mettre en œuvre des protocoles et des listes de contrôle pour la documentation des inspections. Des mesures ont déjà été prises à cet égard. Le manuel de formation des inspecteurs désignés comprend une section qui offre des conseils aux inspecteurs sur la documentation des inspections. [Traduction.]
Recommandation
3.95	Le ministère devrait préparer le rapport d’inspection exigé au paragraphe 25(3) du Règlement sur le stockage et la manutention des produits pétroliers afférent à la Loi sur l’assainissement de l’environnement et remettre une copie du rapport d’inspection au requérant, comme l’exige le paragraphe 27(6) du règlement.
Réponse du ministère
3.96	Le ministère a étudié la question et conclu qu’un rapport préparé par un ingénieur qualifié du secteur privé, qui évalue la sensibilité de la région, puis revu par un inspecteur, serait une solution de rechange acceptable à l’obligation actuelle. Cela permettrait alors un emploi plus efficace du temps des inspecteurs. Le ministère envisagera de proposer des modifications au Règlement sur le stockage et la manutention des produits pétroliers afférent à la Loi sur l’assainissement de l’environnement pour permettre ce changement. [Traduction.]
Recommandation
3.97	Le ministère devrait prendre en considération l’inspection des dépôts d’objet de récupération dans la réalisation des évaluations des risques et élaborer une stratégie et un plan d’inspection. 
Réponse du ministère
3.98	[…] le ministère collabore avec le ministère de la Sécurité publique en vue de proposer à la Loi sur les lieux inesthétiques des modifications qui autoriseraient le ministère à administrer un programme de délivrance de licences aux brocanteurs. Cela pourrait exiger des modifications à la loi pour améliorer l’exécution. [Traduction.]
Recommandation
3.99	Le ministère devrait établir un comité de la conformité, conformément à ce qu’il avait prévu en septembre 2000.
Réponse du ministère
3.100	Le comité devrait examiner les questions de conformité et de choix du moment et explorer d’autres mesures d’exécution, le cas échéant. Le comité devait aussi constituer un moyen de veiller à ce que les secteurs d’exécution soient au courant de l’état des situations de non-conformité. Le comité n’a pas été établi. Le ministère examinera le concept d’un comité de la conformité et le rôle d’un coordonnateur de la conformité. [Traduction.]
Conclusion 
3.101	Il est partiellement satisfait au critère. Bien que le ministère ait une directive d’observation et d’exécution utile, il n’a pas de procédures uniformes pour la réalisation et la documentation des inspections. Le manque d’uniformité du ministère dans la documentation des inspections restreint l’utilité de l’information obtenue et du travail réalisé. Nos contrôles par sondages révèlent que les inspections sont faites de manière efficiente et efficace dans certains secteurs, mais pas dans d’autres.
Utilisation des résultats d’inspection
3.102	Notre quatrième critère est le suivant : 
Les résultats d’inspection devraient servir à mesurer la conformité aux mesures législatives et contribuer aux mesures d’exécution.
3.103	Pour déterminer s’il est satisfait au critère, nous avons recueilli de l’information visant à répondre aux questions suivantes :
•	Les méthodes suivies pour la délivrance des licences, permis, agréments, etc., intègrent-elles les résultats d’inspection?
•	Quelles sont les conséquences de la non-conformité? 
•	Lorsque la conformité ne peut être atteinte, des informations complètes et exactes sont-elles fournies à la Direction de l’exécution pour que des mesures soient prises? 
Les méthodes suivies pour la délivrance des licences, permis, agréments, etc., intègrent-elles les résultats d’inspection?
3.104	Dans certains programmes, la méthode de délivrance d’une licence ou d’un agrément n’intègre pas les résultats d’inspection. Par exemple, la délivrance des licences visant les installations de stockage des produits pétroliers est une tâche administrative indépendante de l’inspection. Une inspection n’est ni exigée avant la délivrance de la première licence, ni pour le renouvellement annuel de la licence. Lorsqu’un inspecteur régional de l’environnement procède à l’inspection d’une installation de stockage de produits pétroliers, il n’y a aucun mécanisme de rapport en vigueur pour informer la personne responsable de la délivrance des licences. Un second exemple concerne la délivrance des agréments par la Direction des agréments. Bien que, dans le cadre du renouvellement d’un agrément, les commentaires du bureau régional soient obtenus, il est surprenant de constater que ce renouvellement n’est pas lié à une inspection positive préalable.
3.105	Les systèmes actuels de gestion de l’information ne soutiennent pas l’intégration des fonctions de délivrance des licences et d’inspection. Bien que certaines des méthodes de délivrance des agréments et des licences s’appuient sur des systèmes d’information automatisés, les inspections réalisées sont toutes documentées à la main. De plus, les systèmes d’information automatisés en place sont des systèmes indépendants pour chaque programme, par exemple les pesticides, le stockage et la manutention des produits pétroliers, les agréments et l’exécution. Par ailleurs, certains programmes à la Direction de l’intendance font l’objet d’une tenue de livres manuelle. Si l’information ne peut être facilement partagée entre les fonctions de délivrance des agréments et des licences, l’intégration s’avère alors difficile. 
3.106	Le manque d’uniformité actuel dans la documentation des inspections ne favorise pas l’intégration de la fonction d’inspection avec la délivrance des licences et des agréments. À notre avis, ces fonctions devraient être intégrées. Au cours des processus de délivrance des licences et des agréments, plusieurs étapes se prêteraient à une inspection. Ainsi, une inspection pourrait avoir lieu avant la délivrance initiale de l’agrément ou de la licence, afin de déterminer la probabilité de conformité. Une inspection pourrait avoir lieu durant la période visée par l’agrément ou la licence afin de surveiller la conformité. Enfin, une inspection pourrait avoir lieu peu de temps après l’expiration d’un agrément ou d’une licence pour vérifier si les activités ont cessé. Nous ne prétendons pas qu’une inspection doive être faite à toutes ces étapes; il s’agit plutôt de possibilités d’inspection.
Quelles sont les conséquences de la non-conformité? 
3.107	Un mécanisme d’exécution des mesures législatives est établi et documenté dans la directive du ministère intitulée Politique d’observation et d’exécution. Cette directive propose plusieurs mesures qui peuvent être prises pour promouvoir la conformité. On y lit que : « Si l’inspecteur constate que le présumé contrevenant n’a pas pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir les dommages à l’environnement, il peut entamer une ou plusieurs des mesures suivantes pour faire respecter les lois : avis; délai d’observation, décrets ministériels et injonctions. » Dans certaines situations, aucune flexibilité n’est permise et des mesures d’exécution sont prises immédiatement; sinon, le ministère a comme principe de travailler avec l’entité réglementée pour assurer la conformité dans la mesure du possible. 
3.108	Les mesures législatives autorisent le ministre à appliquer la loi et énoncent certaines des conséquences des infractions, y compris le droit : 
•	de révoquer, d’annuler ou de suspendre une licence, un permis ou un agrément; 
•	d’imposer une pénalité administrative; 
•	d’intenter une action en justice, avec des amendes allant de 500 $ à 
1 million de dollars par jour. 
3.109	La Direction de l’exécution administre ces conséquences.
3.110	La plus récente réorganisation a donné à la Direction de l’exécution une identité propre. La direction est chargée de faire enquête sur les infractions liées à l’environnement et d’intenter des poursuites en justice le cas échéant. Un mécanisme fait en sorte que, lorsqu’un inspecteur détermine qu’une entité réglementée refuse de se conformer aux mesures législatives, le dossier peut être renvoyé à la Direction de l’exécution.
Lorsque la conformité ne peut être atteinte, des informations complètes et exactes sont-elles fournies à la Direction de l’exécution pour que des mesures soient prises? 
3.111	Nous avons été satisfaits de constater que le ministère a un processus visant l’exécution des mesures législatives, assorti de conséquences en cas de non-conformité; toutefois, le processus d’exécution n’est pas toujours appliqué lorsqu’il le devrait. Lorsque la conformité n’est pas atteinte, l’information n’est pas toujours fournie à la Direction de l’exécution pour que des mesures soient prises.
3.112	Nos observations montrent que le processus est parfois suivi, mais il est arrivé aussi que des incidents connus de non-conformité n’aient pas suites. Nous avons examiné des dossiers pour lesquels de l’information a été fournie à la Direction de l’exécution en vue de mesures, y compris un dossier provenant de notre échantillon de 15 dossiers d’inspection. Cependant, les observations qui suivent montrent que les incidents connus de non-conformité n’ont pas toujours de suites.
•	Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2001, on comptait 387 (soit 14 %) installations de stockage de produits pétroliers non titulaires d’une licence. À notre avis, une liste de ces installations devrait être fournie à la Direction de l’exécution, ce qui n’a pas été fait. 
•	Nous avons pris connaissance d’une inspection faite par la Direction des agréments en août 2000 qui a donné lieu à l’observation suivante : l’entité enfreint les conditions de son agrément, car il continue à laver les camions avec des produits pétroliers. Le dossier ne contient aucune documentation de suivi de la situation, et le cas n’a pas été transmis à la Direction de l’exécution. La Direction des agréments a confirmé que la situation n’avait pas été correctement traitée.
3.113	Depuis 1991, le nombre de cas traités chaque année par la Direction de l’exécution varie entre 66 et 122. Ces chiffres nous semblent peu élevés, et la direction a confirmé qu’elle ne reçoit probablement pas tous les cas qui devraient lui être renvoyés.
3.114	La population de l’inspection est extrêmement nombreuse. Nous avons repéré plus de 30 activités réglementées, chacune visée par quantité de normes ou de conditions assujetties à l’inspection et chacune comprenant un grand nombre d’entités réglementées devant faire l’objet d’inspections. Ainsi, on compte plus de 680 entreprises qui ont reçu un agrément d’exploitation. Chaque agrément contient plusieurs conditions particulières; une infraction à une condition pourrait donner lieu à des mesures d’exécution. Voici un deuxième exemple : il y a plus de 2 400 lieux de stockage de produits pétroliers titulaires d’une licence qui doivent respecter les nombreuses normes énoncées dans le règlement. Un troisième exemple : plus de 90 centres de remboursement titulaires d’un permis pour les récipients à boisson doivent se conformer aux règlements.
3.115	Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2000, le ministère a évalué son propre rendement afin de déterminer si sa directive d’observation et d’exécution était suivie. On peut lire ce qui suit dans la conclusion du rapport : « Dans l’ensemble, la directive semble pertinente et reçoit le soutien du personnel. Dans certains secteurs de programmes, on peut considérer que les pratiques respectent pleinement la directive énoncée. Les secteurs où les pratiques ne sont pas uniformes sont beaucoup plus nombreux. »  [Traduction.]
3.116	Bien que la Direction de l’exécution ne reçoive peut-être pas tous les cas qui devraient lui être renvoyés, les cas que les inspecteurs lui transmettent sont des situations valides de non-conformité. Le gérant des enquêtes à la Direction de l’exécution nous a dit que, lorsque la conformité ne peut être atteinte, des informations complètes et exactes sont fournies à la Direction de l’exécution pour que des mesures soient prises. Il estime que 90 % des renvois donnent lieu à des mesures d’exécution. 
3.117	La Direction de l’exécution est peut-être mieux placée pour s’occuper du travail concernant les lieux de stockage de produits pétroliers non titulaires d’une licence, qui est actuellement confié aux inspecteurs régionaux de l’environnement pour qu’ils assurent un suivi. Durant notre examen du règlement sur les produits pétroliers et du travail accompli par la Direction de l’assainissement, nous avons formulé les observations qui suivent au sujet des installations de stockage de produits pétroliers non titulaires d’une licence. 
3.118	Le règlement sur les produits pétroliers exige ce qui suit :
•	Toutes les installations de stockage de produits pétroliers dont la capacité excède 2000 litres doivent être enregistrées auprès du ministère. 
•	Toutes les installations de stockage de produits pétroliers doivent obtenir une licence d’utilisation. Les licences ont une durée d’un an.
•	Les installations de stockage non actives doivent être mises hors service. 
3.119	Selon le règlement, aucune installation de stockage ne devrait fonctionner sans licence. Les installations de stockage non actives sont censées être mises hors service ou enlevées. Si une installation de stockage fonctionne sans être titulaire d’une licence, alors le propriétaire des lieux contrevient à la loi. Si un fournisseur remplit un réservoir non visé par une licence, alors le fournisseur contrevient à la loi. L’exploitation d’une installation de stockage non titulaire d’une licence peut entraîner des mesures d’exécution à l’encontre de deux parties : le propriétaire et le fournisseur. Le tableau qui suit montre le nombre d’installations de stockage de produits pétroliers titulaires d’une licence et le pourcentage d’installations titulaires d’une licence pour les cinq dernières années. Le tableau montre que, durant la période de cinq ans allant de 1997 à 2001, il y a eu entre 207 et 407 installations de stockage non titulaires d’une licence. Durant cette période, aucun cas n’a été renvoyé à la Direction de l’exécution pour qu’elle fasse enquête sur ces installations.
Pièce 3.1	
Lieux de stockage de produits pétroliers - Analyse des tendances
3.120	Nous avons formulé les observations qui suivent au sujet du tableau :
•	14 % des lieux enregistrés n’étaient pas titulaires d’une licence en 2001, ce qui laisse entendre que l’obligation d’avoir une licence n’est pas appliquée.
•	De 1997 à 2000, le pourcentage d’installations titulaires d’une licence a constamment baissé durant trois ans et est demeuré à peu près le même durant les deux dernières années. Ce glissement pourrait suggérer que l’exécution est déficiente. 
•	Sur les 407 lieux qui n’avaient pas de licence en 2000, les groupes classés dans les catégories présentant les risques les plus élevés (commercial, détail et en vrac) représentaient 61 %.
•	Le groupe des installations non titulaires d’une licence comprend des lieux appartenant à des municipalités ou au gouvernement, ce qui laisse entendre que le ministère ne respecte pas ses propres mesures législatives.
Recommandation
3.121	Pour aider à l’exécution des mesures législatives, le ministère devrait intégrer la fonction d’inspection au processus de délivrance des licences, des permis, des agréments, etc. 
Réponse du ministère
3.122	Le ministère explore la possibilité d’établir un système d'information plus puissant et plus global à l’échelle du ministère afin d’intégrer les rapports d’incident et les questions relatives à la conformité et à l’exécution au sein du ministère. [Traduction.]
Recommandation
3.123	Le ministère devrait établir un mécanisme de rapport des résultats d’inspection afin que les problèmes et les préoccupations courantes soient déterminés et que des mesures correctrices appropriées soient prises en temps opportun.
Réponse du ministère
3.124	Le ministère admet qu’un tel système est nécessaire. Le ministère effectuera d’abord une analyse de rentabilité de la fonction globale de rapport au ministère afin d’établir les procédés administratifs requis, y compris les normes, les formulaires, les listes de contrôle, les rapports, etc. À la lumière des constatations de cette analyse, le ministère déterminera les options et prochaines étapes possibles. [Traduction.]
Recommandation
3.125	Les inspections devraient contribuer davantage à l’exécution des mesures législatives. Le ministère devrait appliquer de manière systématique les activités de conformité et d’exécution prévues dans la directive.
Réponse du ministère
3.126	 Le ministère élaborera des procédures sur la non-conformité dans le cadre du manuel de directives et de procédures proposé. Un processus clairement décrit pour la réalisation et la documentation des inspections, comprenant un mécanisme de rapport complet et intégré, devrait répondre à bon nombre des points soulevés par le Bureau du vérificateur général. [Traduction.]
Recommandation
3.127	Le ministère devrait déterminer la raison pour laquelle il existe plus de 350 installations de stockage de produits pétroliers enregistrés qui ne sont pas titulaires d’une licence et s’occuper de la question. Un processus devrait être établi pour atteindre et maintenir un taux de délivrance des licences de 100 %.
Réponse du ministère
3.128	Le ministère s’est penché sur la question des installations de stockage de produits pétroliers non titulaires d’une licence, et une recommandation a été élaborée. Le ministère a conclu que la manière la plus efficace de traiter la question de la non-conformité passe par la délivrance de licences aux personnes et aux entreprises qui vendent et livrent des produits pétroliers. [Traduction.]
Conclusion 
3.129	Il est partiellement satisfait au critère. Bien que nous soyons heureux de constater que le ministère a établi et documenté un processus visant l’exécution des mesures législatives ayant trait à l’inspection, nous avons été déçus de voir que ce processus n’est pas systématiquement suivi et que tous les cas de non-conformité ne font pas l’objet d’un suivi ou d’un renvoi à la Direction de l’exécution.
Reddition de comptes : surveillance et rapport de la fonction d’inspection
3.130	Notre cinquième critère est le suivant : 
Le ministère devrait avoir des procédures pour mesurer l’efficacité de sa fonction d’inspection et en faire rapport. 
3.131	Pour déterminer s’il est satisfait au critère, nous avons recueilli de l’information visant à répondre aux questions suivantes :
•	Y a-t-il des indicateurs du rendement relatifs aux procédures de surveillance pour les inspecteurs et le processus d’inspection? 
•	Le ministère fait-il rapport de manière pertinente et exacte sur l’efficacité des inspections?
Y a-t-il des indicateurs du rendement relatifs aux procédures de surveillance pour les inspecteurs et le processus d’inspection? 
3.132	Le ministère nous a informés qu’il n’a pas d’objectifs ni d’indicateurs du rendement relatifs aux procédures de surveillance ni pour les inspecteurs, ni pour le processus d’inspection. 
3.133	Nos constatations montrent aussi que le ministère ne respecte pas la directive gouvernementale qui stipule ceci : « Le rendement des employés des services publics est évalué conformément aux lignes directrices suivantes ».  La ligne directrice précise que les :  « employés des services publics […] doivent recevoir un rapport écrit sur l’évaluation officielle de leur rendement, de façon constante et périodique ». 
3.134	À la suite d’entrevues menées avec des membres du personnel et de l’examen de dossiers du personnel, nous avons constaté que, dans un grand nombre de cas, des évaluations du rendement des employés ne sont pas faites annuellement. Nous avons examiné les dossiers de neuf inspecteurs régionaux de l’environnement pour déterminer si une évaluation du rendement avait été faite au cours de l’année écoulée. Quatre des neuf dossiers vérifiés contenaient une évaluation récente; quatre dossiers n’en contenaient pas, et un dossier n’était pas pertinent. Nous avons aussi examiné des dossiers du personnel en vue de déterminer s’il s’y trouvait des plans de travail récents. Même si plusieurs dossiers contenaient des plans de travail, bon nombre étaient vieux, et seulement deux dossiers contenaient un plan de travail qui datait de 1999 ou moins. Nous avons aussi contrôlé par sondages les dossiers de trois inspecteurs de la Direction de l’intendance. Nous avons eu le plaisir de constater que le personnel de la Direction de l’intendance avait un plan de travail à jour et que des examens annuels du rendement étaient effectués.
3.135	Nous avons été satisfaits d’apprendre que le ministère est en voie de mettre en œuvre un système d’examen du rendement des employés. Les directeurs des directions nous ont dit avoir été informés que les employés devaient avoir un plan de travail et faire l’objet d’un examen du rendement chaque année. Nous avons examiné le nouveau Guide de la planification du travail et de l’évaluation du rendement du ministère en date d’avril 2001. À notre avis, ce document sera un guide utile pour l’ensemble du personnel. 
3.136	Nous formulons une autre observation concernant la surveillance des inspections : le ministère n’a aucun moyen de suivre le nombre d’inspections réalisées ni le temps consacré aux inspections, bien que des inspecteurs individuels puissent tenir des registres. Un système de suivi du temps pourrait être utile, car il obligerait les inspecteurs à rendre compte de leur temps et permettrait de mesurer le temps consacré à la réalisation des inspections.
3.137	Nous avons observé que de nombreux résultats d’inspection ne sont pas examinés. L’examen des rapports d’inspection est important. Il permet de surveiller la cohérence du travail accompli par les différents inspecteurs et constitue une procédure globale de contrôle de la qualité. Les inspections effectuées par la Direction des agréments et par la Direction de l’intendance ne font l’objet d’aucun examen. Les directeurs régionaux passent en revue les inspections réalisées par les inspecteurs régionaux de l’environnement, mais cet examen peut avoir lieu plusieurs mois et même une année plus tard.
3.138	Le ministère a assuré une certaine surveillance du rendement. Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2000, le ministère a procédé à un examen de sa directive d’observation et d’exécution. Cet examen avait pour but d’examiner les pratiques en cours et de comparer la cohérence entre ces pratiques et la directive écrite. Les énoncés qui suivent, tirés du rapport, révèlent une partie des incohérences et des problèmes que l’étude a cernés et qui sont peut-être, à notre avis, encore pertinents.
•	Dans la pratique, il arrive souvent que nous nous contentions de moins que de la conformité et que nous ne prenions pas des mesures conformément à la directive. 
•	Dans plusieurs cas, nous avons observé que nous n’appliquons pas les lois de manière uniforme pour des infractions similaires ou identiques.
•	En apparence, il semble que des inspections aient lieu régulièrement pour vérifier la conformité. Toutefois, il ressort de façon générale que les inspections régulières des activités réglementées ont diminué au cours des dernières années, principalement en raison des charges de travail.
•		Il existe de nombreux exemples d’infractions répétées, d’avis dont il n’a pas été tenu compte et de dossiers insatisfaisants qui n’ont donné lieu à aucune accusation.
•	La plupart des sections n’ont pas de procédure définie qui décrit quand une situation doit passer à l’étape de l’exécution. [Traduction.]
3.139	Le rapport conclut par 32 observations et recommandations formulées par le personnel durant l’examen et qui pourraient s’avérer utiles dans l’apport d’améliorations.
3.140	Bien que nous soyons satisfaits de la réalisation d’une étude interne aussi exhaustive, nous sommes déçus de voir que le ministère n’a pas donné suite aux constatations en élaborant un plan d’action pour corriger les faiblesses relevées. D’après ce que nous comprenons, le retard s’explique en partie par la fusion d’avril 2000 et la réorganisation de septembre 2000.
Le ministère fait-il rapport de manière pertinente et exacte sur l’efficacité des inspections?
3.141	Le ministère ne fait pas rapport de manière pertinente et exacte sur l’efficacité des inspections, et aucun système n’est en place pour produire cette information. 
3.142	Aucun rapport interne n’est fait sur la fonction d’inspection, et l’information conservée est insuffisante pour permettre une analyse des résultats d’inspection. Par exemple, le nombre d’inspections réalisées, le nombre d’infractions observées, le nombre d’avis délivrés et le nombre de cas renvoyés à la Direction de l’exécution ne sont pas communiqués.
3.143	Le seul rapport ayant trait aux inspections est un rapport externe, soit le rapport annuel du ministère. L’information présentée dans ce rapport se limite au nombre d’inspections réalisées dans certains programmes. Les données concernant les inspections sont difficiles à trouver, car elles sont dispersées à travers le rapport annuel et présentées à même les autres activités réalisées par les directions. La directive sur les rapports annuels du gouvernement provincial fournit des précisions sur le genre d’information qui devrait être présenté.
3.144	Le mandat du ministère est décrit en partie ainsi dans un document sur la structure organisationnelle daté de septembre 2000 : faire rapport au public sur le rendement en matière de conformité pour assurer l’observation et l’exécution efficaces des lois et des règlements sur l’environnement. Or, il n’est pas fait rapport de cette information. En l’absence d’une documentation uniformisée pour les inspections, il est très difficile d’assurer tout suivi, tout rapport et toute surveillance.
Recommandation
3.145	Afin de se conformer à la directive gouvernementale, le ministère devrait poursuivre sa mise en œuvre du système d’examen du rendement des employés.
Réponse du ministère
3.146	Un examen du système d'évaluation du rendement des employés de 2001 montre que 82 % des employés du ministère ont fait l’objet d’une évaluation récente. Le ministère continuera à utiliser son système d'évaluation du rendement des employés, intégré au processus de planification du travail, pour surveiller et évaluer le travail des inspecteurs. [Traduction.]
Recommandation
3.147	Le ministère devrait passer en revue son rapport sur la directive d’observation et d’exécution et les pratiques à cet égard pour déterminer si les constatations et les recommandations sont toujours pertinentes, décider des mesures à prendre et établir un plan de mise en œuvre.
Réponse du ministère
3.148	Les constatations du rapport en question seront examinées lorsque le ministère fera une évaluation générale de la directive. [Traduction.]
Recommandation
3.149	Le ministère devrait établir des indicateurs du rendement et des procédures de surveillance pour l’évaluation et le rapport de la conformité aux mesures législatives. 
Réponse du ministère
3.150	Le ministère est d’accord avec la recommandation et établira un processus pour l’évaluation et le rapport de la conformité aux mesures législatives, et de la fonction d'inspection en particulier. Des indicateurs du rendement seront établis comme éléments de cette stratégie d’évaluation. [Traduction.]
Conclusion 
3.151	Il n’est pas satisfait au critère. Le ministère n’a pas de procédures en vigueur pour mesurer l’efficacité de la fonction d’inspection et en faire rapport. 
Réponse du ministère
3.152	En plus de commenter chaque recommandation, le ministère a fait les observations générales suivantes :
Le rapport de vérification sur les inspections environnementales préparé par le Bureau du vérificateur général porte sur les inspections, qui est une activité parmi plusieurs servant à évaluer la conformité aux mesures législatives sur l’environnement. L’examen des recommandations du rapport du vérificateur général a fait ressortir deux points :
•	    La fonction d'inspection est intégrée à de nombreuses autres activités en vue d’assurer la conformité. Pour répondre aux préoccupations du Bureau du vérificateur général, il est nécessaire d’élaborer une directive révisée sur la conformité et l’exécution. Voilà qui offrirait une base pour assurer l’uniformité et une coordination efficace de toutes les activités, y compris les inspections, par toutes les unités du ministère. 
•	    Suivant l’élaboration d’une directive révisée, le ministère mettra par écrit un ensemble clair de procédures et de pratiques compatibles avec la directive, ce qui nous permettra de répondre de manière complète et intégrée à nos engagements à l’égard du Bureau du vérificateur général. [Traduction.]