Contexte 11.1 L’un des indicateurs du rendement de notre bureau est la mesure dans laquelle les recommandations formulées dans nos rapports annuels sont acceptées et mises en œuvre. Nous sommes d’avis que la mise en œuvre de chacune de nos recommandations pourrait avoir des incidences positives sur le coût ou la prestation d’un service gouvernemental ou encore améliorer la reddition de comptes du gouvernement envers les contribuables du Nouveau-Brunswick. Lorsqu’une recommandation n’est pas mise en œuvre, nous pensons qu’il important de savoir pourquoi. Nous pouvons décider qu’il est nécessaire de soulever le point de nouveau si, à notre avis, le suivi ou la réponse à une recommandation n’est pas satisfaisant. 11.2 Nous avons comme politique de suivre l’état de nos recommandations durant une période de quatre ans. Étendue 11.3 En août 1998, nous avons communiqué avec les ministères et les organismes de la Couronne pour obtenir leur évaluation de l’état actuel de toutes les recommandations que nous avions formulées dans nos rapports annuels de 1993 à 1997. Les réponses montrent un niveau élevé d’acceptation de nos recommandations (89 %), mais un niveau beaucoup plus faible de mise en œuvre (51 %). Un certain nombre de recommandations ont été jugées partiellement mises en œuvre (4 %) ou étaient en voie de l’être (28 %). 11.4 En 1999, nous avons effectué un examen de suivi pour déterminer l’état actuel des recommandations découlant des vérifications de large portée dont nous avions d’abord communiqué les résultats dans nos rapports de 1995 à 1997. Cet examen de suivi a consisté dans l’examen des réponses reçues au moment de la vérification et des évaluations reçues en 1998, de même que dans des entrevues avec les responsables appropriés de chaque ministère. Nous avons aussi demandé aux ministères et aux organismes de nous faire part de leur évaluation sur l’état actuel des recommandations comprises dans notre rapport de 1998. Comme il s’était écoulé seulement huit mois entre la publication de notre rapport de 1998 et notre travail de suivi, nous avons estimé qu’il serait prématuré de faire des observations sur les progrès jusqu’à ce jour. Nous examinerons les auto-évaluations en 2000. 11.5 Le présent chapitre comprend uniquement les recommandations originales formulées par notre bureau, les réponses des ministères et nos évaluations actuelles. Pour bien comprendre les questions qui ont mené à nos recommandations originales, le lecteur pourrait avoir à consulter le rapport du vérificateur général dans lequel nous avons d’abord discuté de la vérification et de nos constatations. Résumé des résultats 11.6 Le ministère de l’Enseignement supérieur et du Travail (maintenant le ministère de l’Éducation) a largement mis en œuvre les recommandations formulées dans notre rapport de 1995 au sujet des activités des collèges communautaires et des établissements de formation privés. 11.7 Le ministère de l’Éducation a mis en œuvre la recommandation formulée dans notre rapport de 1996 au sujet des rapports financiers des districts scolaires. 11.8 Le ministère des Finances a mis en œuvre les recommandations formulées dans notre rapport de 1996 au sujet de la gestion de la trésorerie. 11.9 Le ministère des Finances a largement mis en œuvre les recommandations formulées dans notre rapport de 1997 au sujet du contrat relatif au système d’administration du revenu et de la résiliation du contrat. 11.10 Le ministère de la Santé et des Services communautaires fait des progrès dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans notre rapport de 1997 au sujet du service d’ambulance aérienne. 11.11 Le ministère de la Santé et des Services communautaires a largement mis en œuvre les recommandations formulées dans notre rapport de 1997 au sujet de la fonction d’inspection à la Direction des services d’ambulance. 11.12 Le ministère de la Justice prend des mesures pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans notre rapport de 1995 au sujet de la Division des services aux tribunaux. 11.13 Le ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie prend des mesures pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans notre rapport de 1997 au sujet des recettes perçues en vertu de la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques et des redevances découlant de l’exploitation de la potasse. Les progrès sont toutefois plus lents que prévu. 11.14 Le ministère de l’Approvisionnement et des Services a pleinement mis en œuvre une seule des recommandations formulées dans notre rapport de 1997 au sujet de la privatisation du centre de traitement de données du gouvernement provincial. 11.15 Le ministère des Transports a mis en œuvre les recommandations formulées dans notre rapport de 1996 au sujet de l’Agence de gestion des véhicules. Ministère de l’Enseignement supérieur et du Travail (maintenant le ministère de l’Éducation) 11.16 Dans notre rapport de 1995, nous formulions quatre recommandations à la suite de la vérification des programmes de formation offerts aux campus des collèges communautaires et de l’examen du rôle du ministère par rapport aux établissements de formation privés du Nouveau-Brunswick. 11.17 Nous avons recommandé que le ministère s’assure que la mission, les principes directeurs et les valeurs définis dans le plan stratégique ministériel soient intégrés de façon efficace aux plans des campus. 11.18 Dans notre rapport de 1996, nous communiquions les résultats de l’évaluation par le ministère des progrès réalisés : L’intention est toujours de faire en sorte que toutes les sections du ministère, y compris le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick, s’ajustent au cycle de planification ministérielle. Le CCNB, désigné organisme de service spécial depuis le 1er avril 1996, a accepté le cycle de planification et a l’intention de s’y conformer. De plus, l’OSS sera visé par un plan opérationnel mis à jour annuellement. Ce plan opérationnel constituera le plan général de l’OSS et sera lié au plan opérationnel du ministère. À leur tour, chacun des 10 collèges aura un plan général indivuduel lié au plan de l’OSS et au plan ministériel. 11.19 Nous avons recommandé que le ministère veille à ce que tous les campus fixent des objectifs de mise en oeuvre raisonnables pour l’intégration des technologies de formation à distance de leurs programmes. 11.20 Dans notre rapport de 1996, nous communiquions les résultats de l’évaluation par le ministère des progrès réalisés : Le ministère continue à avancer dans la coordination des activités de formation à distance. Il existe à TéléÉducation NB un poste exclusivement consacré à la coordination et à l’élimination des chevauchements. Au fur et à mesure que le campus virtuel se concrétise, certaines des questions entourant la coopération et la coordination de la prestation de cours en direct avec le secteur privé seront examinées. TéléÉducation sera intégré au campus virtuel en faisant une large place au secteur privé, et des résultats clairement définis seront déterminés. 11.21 Nous avons recommandé que le ministère mette en oeuvre des modalités visant à faire en sorte que touts les formateurs privés qui sont tenus de s’enregistrer en vertu de la Loi sur les écoles de métiers se conforment à la loi; et mette en oeuvre un mécanisme qui assure le maintien de la qualité de la formation privée au Nouveau- Brunswick. 11.22 Dans notre rapport de 1996, nous communiquions les résultats de l’évaluation par le ministère des progrès réalisés : De nouvelles consultations ont eu lieu avec l’industrie le 25 juin 1996 pour discuter d’autres structures possibles que pourrait prendre l’organisme proposé en vertu de la loi. Il est prévu que des modifications à la Loi sur les écoles de métiers seront déposées à la prochaine session de l’Assemblée législative et que la mise en oeuvre aura lieu au début de 1997. En répondant au rapport de 1995 du vérificateur général, le ministère avait indiqué qu’il n’était pas faisable sur le plan administratif ni sur le plan économique d’enregistrer tous les établissements de formation privés. À l’heure actuelle, les exploitants sont surveillés et, le cas échéant, informés que l’omission de se conformer est une infraction à la loi et peut entraîner des poursuites en justice. Jusqu’à présent, cette mesure a fait augmenter le nombre d’écoles qui s’enregistrent. Même si le ministère a connu un certain succès grâce à cette approche, on s’attend à ce que les nouvelles mesures législatives renforcent l’observation des exigences en matière d’enregistrement. Le ministère est d’avis que la qualité est une question d’obligation contractuelle entre l’étudiant et le fournisseur du service. Il est essentiel que les deux parties comprennent le sens de leur participation, et c’est pourquoi un nouveau contrat entre l’étudiant et l’organisation qui offre la formation est proposé. Le contrat contiendra de nombreux énoncés qui définiront clairement les responsabilités, le produit à livrer et les attentes. Le consommateur recevra des renseignements plus pertinents et sera mieux en mesure de prendre une décision éclairée concernant la qualité, avant de prendre un engagement qui le lie à un établissement de formation. 11.23 Nous avons recommandé que le ministère s’assure que des repères et des indicateurs du rendement soient établis pour toutes les activités clés du réseau collégial et que les résultats soient communiqués publiquement dans le contexte du rapport annuel du ministère. 11.24 Dans notre rapport de 1996, nous communiquions les résultats de l’évaluation par le ministère des progrès réalisés : Le ministère a deux indicateurs que le Conseil de gestion a approuvés plus tôt en 1996. Les deux indicateurs du rendement ont trait au CCNB. Ces indicateurs sont les suivants : 1) le pourcentage de personnes qui obtiennent leur diplôme du CCNB (résultat visé : 77 % d’ici 1999); 2) le pourcentage de diplômés qui trouvent un emploi (résultat visé : 80 % d’ici 1999). On a élaboré d’autres indicateurs qui seront présentés au Conseil de gestion à la mi-novembre. 11.25 Notre examen de 1999 nous a permis de constater que le ministère a largement mis nos recommandations en oeuvre. Cependant, le rôle du ministère par rapport aux établissements de formation privés est encore davantage réactionnel que proactif. Dans le majorité des cas, le ministère réagit aux plaintes des étudinats et des exploitants, au lieu de tenter de limiter les plaintes et les problèmes. Le ministère persiste à croire que la qualité de la formation est une responsabilité contractuelle entre le fournisseur de la formation et l’étudiant, dans les limites du cadre réglementaire établi par le ministère. 11.26 Les recommandations ont d’abord figuré dans notre rapport de 1995. Comme il s’est écoulé quatre années depuis, conformément à notre politique, nou ne suivrons plus l’état de ces recommandations. Ministère de l’Éducation 11.27 Dans notre rapport de 1996, nous recommandions que le ministère effectue une comparaison du budget et des montants réels des huit unités administratives constituées en application de la nouvelle structure administrative et qu’il en présente les résultats dans son rapport annuel. 11.28 À l’époque, le ministère avait répondu ce qui suit : Le ministère est d’avis que votre rapport expose de façon juste les difficultés qui se sont présentées lorsque nous avons tenté de vous fournir une analyse claire et détaillée des économies réelles. Mentionnons entre autres les incohérences dans la présentation des frais administratifs de même que le financement global des activités des conseils scolaires, qui permettait de réaffecter des fonds à l’administration avant l’abolition des conseils scolaires locaux en février 1996. Dans le cadre de la nouvelle structure d’éducation, les dépenses réelles des districts par rapport aux montants budgetés feront l’objet de la même surveillance que les activités d’autres secteurs du gouvernement. Les districts devront respecter leurs budgets administratifs et ne pourront plus aussi facilement transférer des ressources à l’extérieur de la salle de classe. Le rapport de 1995 du vérificateur général et la préparation de l’analyse des quatre districts ont mis en lumière la nécessité d’établir une reddition de comptes qui permet de surveiller les habitudes en matière de dépenses qui découleront des changements et d’en faire rapport. [Traduction] 11.29 Nous avons examiné le rapport annuel du ministère pour 1997- 1998 et constaté que des comparaisons du budget et des montants réels des huit unités administratives y sont présentées. La recommandation a été mise en œuvre. Ministère des Finances Gestion de la trésorerie 11.30 Dans notre rapport de 1996, nous formulions 12 recommandations à la suite d’une vérification de la fonction de gestion de la trésorerie à la Division de la gestion du Trésor et de la dette du ministère. 11.31 En 1998, nous avons demandé au ministère d’évaluer l’état actuel de chaque recommandation. La réponse la plus récente reçue du ministère suit chaque recommandation. 11.32 Nous avons recommandé que le ministère documente les pratiques et les procédures des gestionnaires de la trésorerie. Les rapports hiérarchiques qui existent entre les gestionnaires centraux de la trésorerie et les autres secteurs du gouvernement devraient être clairement documentés. Une documentation précise sur les sources de toute l’information servant à décider s’il y a lieu d’investir ou d’obtenir du financement à court terme devrait également être incluse. 11.33 Réponse du ministère : Les méthodes et les procédures des gestionnaires de la trésorerie sont documentées sous diverses formes. Les personnes-ressources et les sources d’information sont maintenant consignées par écrit. On a créé des dossiers sur les composantes qui forment les rentrées et les sorties de fonds. De plus, on est en voie d’établir des descriptions de poste et des mécanismes d’évaluation du rendement qui donneront lieu à une documentation améliorée des procédures et des méthodes des gestionnaires de la trésorerie et des rapports qui existent avec les autres secteurs du gouvernement. La principale fonction du gestionnaire de la trésorerie est de répondre aux besoins quotidiens de la province en matière de financement. Les éléments qui composent les besoins en matière de financement font l’objet de prévisions macroéconomiques et sont ajustés chaque jour au niveau microéconomique. Des facteurs comme les besoins quotidiens de liquidités, les besoins de liquidités prévus, la réceptivité du marché et les niveaux des taux d’intérêt ont tous des répercussions sur les décisions qui sont finalement prises. Les sources d’information sont documentées au sein de la fonction de gestion de la trésorerie. Des réunions hebdomadaires ont lieu pour discuter des questions auxquelles la division fait face, y compris la situation de trésorerie, les besoins financiers et les placements à court terme. Des rapports hebdomadaires et quotidiens sont remis au directeur général. [Traduction] 11.34 Nous avons recommandé que le ministère dûment définit le rôle et les responsabilités de l’analyste du marché monétaire. 11.35 Réponse du ministère : Le ministère a dûment défini le rôle et les responsabilités de l’analyste du marché monétair. [Traduction] 11.36 Nous avons recommandé que le ministère communique plus clairement à tous les ministères et organismes de la Couronne le rôle et les responsabilités des gestionnaires centraux de la trésorerie de la province. 11.37 Nous avons recommandé que le ministère évalue la nécessité de fournir aux ministères et aux organismes de la Couronne des instructions et des directives additionnelles concernant les rapports spéciaux et le signalement des flux de trésorerie aux gestionnaires centraux de la trésorerie. Toute mesure mise en oeuvre devrait concerner en particulier les bureaux et les districts situés dans les régions plus éloignées de la province. 11.38 Réponse du ministère : À l’heure actuelle, les gestionnaires centraux de la trésorerie sont en contact avec les représentants de ministères et d’organismes chargés de la prestation des programmes afin d’être en mesure de faire des prévisions de trésorerie. Des contacts sont maintenus tout au long de l’exercice afin de relever les écarts par rapport aux attentes initiales. Les secteurs de recettes et de dépenses les plus importants sont évidemment ceux qui intéressent le plus les gestionnaires centraux de la trésorerie, et les contacts sont alors fréquents. Le sous-ministre des Finances a envoyé une note de service à tous les ministères à cet égard. [Traduction] 11.39 Nous avons recommandé que la division tient compte des questions de reddition de comptes et de contrôle interne citées ci- dessus dans son examen des systèmes comptables relatifs à la fonction de gestion de la trésorerie. 11.40 Réponse du ministère : Comme l’indique le vérificateur général dans son commentaire concernant cette recommandation, les documents de la situation de trésorerie et des opérations sont présentés au directeur général, qui les examine. Comme preuve de cet examen, le directeur général tient un dossier. Des bordereaux ont été mis au point pour documenter et habiliter toutes les opérations. Ces bordereaux doivent être signés et autorisés. Une fonction administrative a été établie pour le Trésor, et des systèmes spécialisés pour la gestion de la trésorerie sont en train d’être examinés. [Traduction] 11.41 Nous avons recommandé que le ministère examine de façon officielle et objective la fonction de gestion de la trésorerie, ses besoins en matière d’information et ses systèmes de rapports connexes. 11.42 Réponse du ministère : En même temps que la réorganisation de la division, un examen des fonctions, des systèmes d’information et des systèmes de rapports sera entrepris afin de veiller au maintien de l’efficience et de l’efficacité des opérations de gestion de la trésorerie et à l’apport de changements. [Traduction] 11.43 Nous avons recommandé que le ministère s’assure de l’élaboration et de la mise en oeuvre de normes de rendement adéquates pour l’évaluation des gestionnaires centraux de la trésorerie. Ces normes de rendement devraient appuyer la réalisation des objectifs du ministère. 11.44 Réponse du ministère : Des normes de rendement et des points de repère sont en voie d’élaboration et de mise à jour. Une telle initiative s’inscrit dans le cadre de l’objectif global d’amélioration du rendement dans les services publics. [Traduction] 11.45 Nous avons recommandé que les arrangements bancaires que la province négocie avec les établissements financiers soient appuyés par des propositions écrites, assorties d’analyses clairement documentées justifiant la décision finale. Le ministère devrait conserver en dossier les ententes signées. 11.46 Nous avons recommandé que le ministère envisage de conclure des arrangements bancaires en procédant d’une autre façon, par exemple en attribuant les services bancaires sur appel d’offres. Toutes les décisions concernant les arrangements bancaires devraient être fondées sur une analyse coûts-avantages formelle et détaillée. 11.47 Réponse du ministère : Des contrats officiels signés par le gouvernement du Nouveau- Brunswick et les banques sont maintenant en vigueur pour les arrangements bancaires. Tous les arrangements concernant les services bancaires respectent la Loi sur les achats publics. Le ministère satisfait à ses besoins bancaires en recourant à des méthodes concurrentielles pour acquérir des services particuliers. Une telle approche prend en compte que des facteurs comme l’emplacement des succursales, les contreparties relatives au crédit, les contraintes en matière de coûts et la qualité de l’exécution des opérations jouent un rôle dans le processus de sélection. Dans le cadre actuel, la province choisit, parmi les différentes banques, les services qui peuvent être dispensés par la banque de la façon la plus efficiente tout en assurant une vaste gamme de services bancaires à la province et à ses clients. Les décisions concernant les arrangements bancaires ont été prises après évaluation des mérites et des coûts des différentes propositions. Le processus est mieux documenté dans les dossiers. [Traduction] 11.48 Nous avons recommandé que les arrangements bancaires que la province négocie avec les établissements financiers soient régulièrement contrôlés pour veiller au respect des dispositions des ententes. 11.49 Réponse du ministère : Le ministère contrôle les arrangements bancaires en vérifiant la vraisemblance des frais et des crédits mensuels en fonction des volumes et des taux courants. Cependant, à l’avenir, le ministère procédera régulièrement à un contrôle en bonne et due forme de ses arrangements bancaires pour s’assurer du respect des dispositions des ententes. [Traduction] 11.50 Nous avons recommandé que le ministère demande que les banques adoptent des noms et des classements de base uniformes pour les comptes bancaires de la province du Nouveau-Brunswick. Une telle mesure améliorera le contrôle sur les comptes du côté des banques et facilitera l’identification et les rapports lorsqu’elles traiteront avec la province. 11.51 Réponse du ministère : Le problème concerne surtout les banques et non le ministère. La province n’a aucun contrôle direct sur les systèmes comptables internes des banques. Par contre, le ministère utilise et continuera d’utiliser des noms et des classements de base uniformes pour les comptes bancaires de la province du Nouveau-Brunswick chaque fois que des comptes sont mis à jour et dans toutes ses communications avec des entités externes, et il continuera à demander aux banques de faire de même. [Traduction] 11.52 Nous avons recommandé que le ministère s’assure que des rapprochements sont effectués entre les registres du gouvernement et les registres de toutes les banques. Les différences devraient être résolues. 11.53 Réponse du ministère : La Division de la gestion du Trésor et de la dette autorise l’ouverture de nouveaux comptes pour assurer l’uniformité des arrangements bancaires et pour connaître les répercussions des flux de trésorerie qui pourraient être importants pour la province. Toutefois, la tenue quotidienne des comptes (par exemple les comptes ouverts dans des régions éloignées pour le dépôt des droits de permis et licences des Ressources naturelles, les frais de justice, etc.) incombe au ministère concerné. La division confirme chaque année auprès des ministères l’état des comptes. Le ministère est d’avis que l’administration et le contrôle centraux des comptes bancaires sont le plus efficacement effectués par l’entremise des ministères. Cependant, la division discutera avec le Bureau du contrôleur des recommandations relatives au rapprochement des comptes. [Traduction] 11.54 Notre examen de 1999 nous a permis de constater que le ministère a mis nos recommandations en œuvre. Système d’administration du revenu 11.55 Dans notre rapport de 1997, nous formulions 10 recommandations à la suite d’une vérification du contrat conclu entre le ministère et le consortium IBM pour la mise en œuvre d’un système intégré d’administration du revenu. Comme nous l’indiquions dans notre rapport de 1997, on a mis fin au contrat en 1996 en raison de l’instauration de la taxe de vente harmonisée, qui a transféré la perception de la taxe de vente au gouvernement fédéral. 11.56 En 1998, nous avons demandé au ministère d’évaluer l’état actuel de chaque recommandation. La réponse la plus récente du ministère suit chaque recommandation. 11.57 Nous recommandons que le gouvernement du Nouveau- Brunswick élabore une politique voulant que les partenariats entre le secteur public et le secteur privé et autres grands projets d’élaboration de systèmes ne soient entrepris qu’après la signature d’un contrat entre la province et les parties connexes. 11.58 Réponse du ministère : Le ministère continue à être d’accord avec le fait que les contrats doivent être signés avant que des travaux d’élaboration de grands systèmes soient entrepris. [Traduction] 11.59 Nous avons recommandé que la province élabore une politique voulant que les grands projets d’élaboration de systèmes et les partenariats entre le secteur public et le secteur privé ne soient conclus qu’une fois les avantages nets quantifiés. 11.60 Nous avons recommandé que la province élabore une politique exigeant que les grands projets d’élaboration de systèmes présentent des estimations raisonnables des coûts et des avantages avant le début des travaux. 11.61 Nous avons recommandé que la province surveille l’effort prévu au budget en matière de ressources humaines par rapport à l’effort réel dans la réalisation des grands projets d’élaboration de systèmes. 11.62 Nous avons recommandé que la province élabore pour les demandes de propositions une politique voulant que les réponses précisent en détail les taux de facturation, ce qui aidera le comité d’évaluation des demandes de propositions à recommander un soumissionnaire. Les termes tels que « taux du marché néo- brunswickois » devraient être clairement définis. 11.63 Nous avons recommandé qu’aucun contrat ne soit signé avant que des taux précis et raisonnables soient fixés. 11.64 Nous avons recommandé que le gouvernement analyse son expérience jusqu’à présent en matière de partenariats avec le secteur privé et d’arrangements fondés sur un processus d’achat commun. Il devrait déterminer si de telles méthodes d’approvisionnement produisent des solutions de la façon la plus économique et la plus efficace possible. 11.65 Réponse du ministère : Le ministère est en train d’élaborer des protocoles et des lignes directrices qui visent toutes ces questions. Ces protocoles et lignes directrices devraient être achevés d’ici l’automne 1998. [Traduction] 11.66 En janvier 1999, le ministère a publié un document intitulé Partenariats entre le secteur public et le secteur privé (Lignes directrices et protocoles). Le document traite de la plupart des questions soulevées dans les recommandations qui précèdent. Toutefois, à notre connaissance, le gouvernement provincial n’a pas analysé en bonne et due forme son expérience jusqu’à présent en matière de partenariats avec le secteur privé. 11.67 Nous avons recommandé que le ministère des Finances examine les demandes de remboursement des frais de déplacement relatives au projet de SAR. 11.68 Réponse du ministère : La Division du revenu a prévu dans son plan de travail de l’exercice 1998-1999 la vérification des documents justificatifs visant les dépenses dont IBM demande le remboursement dans le cadre du projet de SAR. Une lettre a été envoyée à IBM pour l’informer de notre intention d’examiner cette année les documents justificatifs qu’elle nous a remis; l’entreprise a accusé réception de la lettre. [Traduction] 11.69 On nous a informés par la suite que la vérification est en cours. 11.70 Nous avons recommandé que tous les termes clés soient définis dans les contrats avant leur signature. En particulier, la méthode de calcul des éléments de profit doit être clairement définie. 11.71 Nous avons recommandé que le ministère exerce son droit de vérification en vertu de la disposition 6.7 des contrats afin de déterminer s’il peut recevoir un remboursement de la totalité ou d’une partie du profit commercial. 11.72 Réponse du ministère : Le ministère continue à être d’accord avec le fait que la méthode de calcul des éléments de profit doit être clairement définie dans les futurs contrats. La décision d’harmoniser la taxe de vente provinciale avec la TPS est celle du gouvernement. IBM a conclu une alliance commerciale en étant pleinement disposée à accepter le risque d’être payée à même les profits. Jusqu’à la prise de la décision d’entreprendre des négociations au sujet de l’harmonisation, IBM assumait ce risque. C’est le ministère qui a décidé de payer IBM conformément aux discussions tenues sur l’alliance commerciale jusqu'à ce point. Les engagements à ce titre comprenaient des tarifs, des taux d’intérêt et des profits établis. Le ministère effectuera une vérification des dépenses pour lesquelles IBM demande un remboursement dans le cadre du projet de SAR, mais il n’examinera pas la question du profit commercial pour les raisons déjà mentionnées. Nous ferons en sorte que les futurs contrats représentent plus clairement les discussions qui ont lieu sur la méthode ainsi que sur le taux de calcul du profit. [Traduction] 11.73 Notre examen de 1999 nous a permis de constater que le ministère a largement mis nos recommandations en œuvre. Ministère de la Santé et des Services communautaires Ambulance aérienne 11.74 Dans notre rapport de 1997, nous avons formulé six recommandations à la suite d’une vérification du service d’ambulance aérienne dont s’occupe la Direction des services d’ambulance du ministère. 11.75 Nous avons recommandé qu’à l’avenir, les contrats de location soient signés avant le début de la période couverte par le contrat. 11.76 À l’époque, le ministère a répondu ce qui suit : Nous sommes d’accord sur le fait qu’il est de loin préférable d’achever les négociations finales avant la mise en oeuvre de tout contrat de service, mais il a fallu commencer à fournir le service avant que cela puisse être fait. Le ministère et les founisseurs de service ont par contre dûment signer avant le début du service un protocole d’entente engageant les parties à respecter les dispositions, les conditions et les limites de la demande de proposition et la réponse du fournisseur à cette demande. Le ministère de la Justice a examiné le document et considère que de tels documents ont force exécutoire pour les deux parties.[Traduction] 11.77 Nous avons recommandé que des objectifs clairs et mesurables soient élaborés pour le service d’ambulance aérienne et que ces objectifs soient liés au mandat actuel du service d’ambulance aérienne. 11.78 À l’époque, le ministère a répondu ce qui suit : Une demande d’agrément du service sera faite en 1998-1999 auprès de la Commission on Accredition of Air Medical Sercices. Pour présenter une demande, des buts et des objectifs doivent être établis et mesurés. Ceux-ci seront intégrés au mandat. [Traduction] 11.79 Nous avons recommandé qu’un ensemble adéquat de rapports d’exploitation soit élaboré par Ambulance aérienne N.-B. et remis à la Direction des services d’ambulance sur une base régulière. Ces rapports permettront aux responsables de surveiller les activités d’Ambulance aérienne N.-B. et d’évaluer le degré auquel les objectifs stratégiques sont atteints. 11.80 Nous avons recommandé en outre que les rapports d’incident et les réponses aux questionnaires soient résumés et inclus dans un rapport régulier remis aux responsables de la Direction des services d’ambulance. 11.81 À l’époque, le ministère a répondu ce qui suit : La question sera traitée sous deux aspects : l’élaboration d’un plan d’information stratégique pour le programme des Services d’ambulance afin d’établir une approche intégrée des besoins en matière de contrats, de finances, d’activités aériennes et terrestres, de renseignements sur les patients, d’inspection et d’application des normes, et la préparation de la demande d’agrément du service, qui nécessitera l’établissement d’un mécanisme intégré de rapports normalisés pour le service d’ambulance aérienne. [Traduction] 11.82 Nous avons recommandé que les tarifs par service facturés aux autres provinces soient réévalués pour faire en sorte qu’ils suffisent à couvrir tous les coûts liés à la prestation du service d’ambulance aérienne. 11.83 À l’époque, le ministère a répondu ce qui suit : L’entente tripartite actuelle entre la Nouvelle-Écosse, l’Île-du Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick expire le 31 mars 1998. Les observations faites seront prises en compte à ce moment-là. Durant la négociation de toute entente du genre, il faut s’assurer de ne pas dépasser la valeur marchande du service. [Traduction] 11.84 Nous avons recommandé que les installations actuelles soient réévaluées et que les améliorations nécessaires soient apportées. 11.85 À l’époque, le ministère a répondu ce qui suit : Nous travaillons en collaboration avec l’entrepreneur du service d’aviation pour explorer des possibilités d’amélioration; l’aéroport de Moncton n’offre toujours pas d’espace de hangar additionnel. Pour ce qui est des installations où est logée la fonction de coordination, un examen détaillé sera entrepris dans le cadre de l’évaluation d’un pojet pilote pour l’acheminement des ambulances au sol. Les changements appropriés seront apportés à la suite de cette évaluation. [Traduction] 11.86 Selon notre examen de 1999, le ministère réalise des progrès dans la mise en œuvre de nos recommandations. Le ministère reçoit maintenant des rapports financiers et des rapports sur le volume de services et le délai de réponse, ainsi que des rapports sommaires d’activité mensuels et trimestriels. Cependant, il n’y a toujours pas d’objectifs mesurables établis pour le service d’ambulance aérienne. L’entente actuelle sur les tarifs conclue avec la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard expire le 31 mars 1999, mais, par consentement mutuel, les modalités de l’entente continueront à s’appliquer jusqu’à la signature d’une nouvelle entente. Les tarifs actuels sont semblables à ceux en vigueur au moment de notre vérification de 1997. En ce qui concerne les installations, le personnel est censé emménager dans un centre de répartition plus moderne et plus grand plus tard cette année. Services d’ambulance 11.87 Dans notre rapport de 1997, nous formulions neuf recommandations à la suite de notre vérification de la fonction d’inspection à la Direction des services d’ambulance du ministère. 11.88 Nous avons recommandé que des politiques et des procédures adéquates pour le processus d’inspection soient clairement établies, dûment documentées, efficacement communiquées et mises à jour annuellement. 11.89 À l’époque, le ministère a répondu ce qui suit : L’établissement d’une unité d’inspection distincte, bien pourvue en ressources et ayant les compétences nécessaires pour concevoir des directives et des modalités opérationnelles, permettra d’y arriver. Le travail de conception débutera en novembre 1997. [Traduction] 11.90 Nous avons recommandé qu’un calendrier d’inspection soit établi annuellement et mis à jour au besoin. 11.91 À l’époque, le ministère a répondu ce qui suit : Des directives visant l’attribution des permis ainsi que la fréquence, les critères, les délais et les conditions d’inspection seront bientôt mises en oeuvre. Ces directives seront approuvées et surveillées par le directeur. [Traduction] 11.92 Nous avons recommandé qu’un mécanisme de surveillance de la fonction d’inspection soit établi et appliqué de façon régulière. 11.93 À l’époque, le ministère a répondu ce qui suit : La Direction des services d’ambulance a instauré des réunions mensuelles de l’unité d’inspection qui regroupent le personnel de l’unité et le directeur afin de se pencher sur les activités, les résultats et les projets en matière d’inspection et de s’occuper de questions administratives telles que l’administration des directives, les tendances à long terme et les répercussions sur les autres unités de la direction. Un mode de gestion à long terme visant à assurer la conformité sera conçu et mis en oeuvre. [Traduction] 11.94 Nous avons recommandé que la direction des services d’ambulance assure la conformité à toutes les normes établies et aux mesures législatives. 11.95 Nous avons recommandé que des mesures d’exécution soient établies. Ces mesures serviront à assurer la conformité aux normes. 11.96 Nous avons recommandé que des inspections de suivi soient effectuées pour déterminer si les faiblesses repérées ont été corrigées. 11.97 Nous avons recommandé que l’attribution des permis soit un moyen de faire appliquer les normes. Les fonctions d’attribution des permis et d’inspection ont besoin d’être coordonnées. L’examen des résultats d’inspection devrait être une étape de l’attribution des permis. 11.98 Nous avons recommandé que la Direction des services d’ambulance élabore des solutions de rechange (ex., permis probatoire, suspension temporaire) à la pratique actuelle de renouvellement annuel automatique des permis. 11.99 À l’époque, le ministère a répondu ce qui suit : Le ministère a un processus de conformité clairement documenté qui définit les délais et les conditions en vertu desquels les services d’ambulance sont suivis et surveillés. Avec des ressources suffisantes, des mesures d’encouragement et de dissuasion et un mécanisme visant à remplacer temporairement les services d’ambulance dont le permis est annulé ou suspendu, la question recevra l’attention voulue. Le pouvoir d’appliquer les normes est distinct de la capacité de le faire. Le ministère a choisi de motiver les services d’ambulance en liant des mesures d’encouragement et de dissuasion à la réalisation du contrat de services. L’attribution conditionnelle de permis et un système de remplacement ponctuel de services d’ambulance auront lieu, et la capacité d’appliquer les normes sera établie.[Traduction] 11.100 Nous avons recommandé qu’il y a lieu de déterminer systématiquement les problèmes que suscite le système informatique et de les régler en mettant le système actuel à niveau ou en le remplaçant. 11.101 À l’époque, le ministère a répondu ce qui suit : L’élaboration d’un plan d’information stratégique pour le programme des Services d’ambulance est en cours. [Traduction] 11.102 Notre examen de 1999 nous a permis de constater que le ministère a largement mis nos recommandations en œuvre. Ministère de la Justice Division des services aux tribunaux 11.103 Dans notre rapport de 1995, nous formulions 12 recommandations à la suite d’une vérification de la Division des services aux tribunaux du ministère. Notre vérification a porté sur trois secteurs : • les recommandations découlant d’une étude sur la qualité des services réalisée en 1992 par le ministère; • le système du Service des ordonnances de soutien familial (SOSF); • le système de perception des amendes, des cautionnements et des dédommagements. 11.104 Dans notre rapport de 1996, nous faisions état de la propre évaluation du ministère à l’égard de ses progrès. En 1998, nous avons de nouveau demandé au ministère d’évaluer l’état actuel de chaque recommandation. La réponse la plus récente reçue du ministère figure après chaque recommandation. 11.105 Nous avons recommandé que les coûts des programmes et services du ministère de la Justice soient établis de façon à ce que les économies réalisées grâce au projet de JINB puissent être déterminés. 11.106 Réponse du ministère : Cela n’est plus pertinent, puisque JINB n’est plus un projet du gouvernement. [Traduction] 11.107 Nous avons recommandé que le ministère prépare une mise à jour en bonne et due forme des recommandations de l’ÉQS et qu’il détermine l’état actuel du Plan de mise en oeuvre. Ce faisant, le ministère devrait communiquer les renseignements suivants : • les recommandations qui ne sont pas applicables ou qui ont besoin d’être révisées; • les recommandations qui ne seront pas mises en oeuvre; • la mesure dans laquelle le ministère a réalisé l’objet de l’ÉQS (c’est-à-dire examiner les quatre grandes préoccupations de la Division des services aux tribunaux); • le moment et la façon dont les initiatives de JINB serviront les recommandations de l’ÉQS. 11.108 Réponse du ministère : Comme JINB n’est plus un projet du ministère, la mise à jour n’a pas eu lieu comme prévu. Une mise à jour sur l’état de la mise en œuvre sera fournie d’ici le 30 novembre 1998. [Traduction] 11.109 Le ministère nous a effectivement fourni une mise à jour de l’état de la mise en œuvre des recommandations de l’étude sur la qualité des services. 11.110 Nous avons recommandé au ministère de continuer à travailler avec le comité interministériel pour résoudre la question de la responsabilité de la sécurité des tribunaux. Nous recommandions en outre que le ministère demande au comité interministériel de retenir les services de la GRC pour effectuer un examen de suivi à l’étude de 1992, ce qui constituerait une évaluation indépendante des progrès accomplis à l’égard de la mise en oeuvre des recommandations. 11.111 Réponse du ministère : Le ministère a rédigé un rapport sur la mise en œuvre des recommandations. Le ministère est d’avis qu’un examen indépendant de l’étude de 1992 est donc inutile, puisqu’un plan de suivi est en voie d’élaboration pour donner suite aux autres recommandations. En ce qui a trait à la question de la sécurité des tribunaux, des discussions sont en cours avec les municipalités, les chefs de police et le ministère de la Justice et du Solliciteur général. Dans trois villes, les officiers du shérif assurent les services de sécurité et de transport pour le compte de la Cour provinciale, puisqu’il a été déterminé que c’était la méthode la plus rentable. Des tentatives sont en cours pour rendre cette pratique officielle dans les municipalités. Un plan de suivi donnera suite aux recommandations du rapport de la GRC visant le personnel de sécurité pour les bâtiments abritant les tribunaux et le projet de construction du palais de justice de Miramichi. Le plan établira les mesures à prendre au cours des années futures dans les domaines en question. Aucune mesure n’est prévue dans l’immédiat pour donner suite aux recommandations. [Traduction] 11.112 Nous avons recommandé que le ministère améliore l’accessibilité au système judiciaire en le simplifiant grâce à la mise en oeuvre des recommandations 26 à 29 de l’ÉQS. 11.113 Réponse du ministère : Programme MOVE : Il s’agit d’un programme lancé par le groupe de rencontres par médiation entre contrevenants et victimes de la région de Moncton. Le ministère a participé au projet pilote mis sur pied pour en évaluer l’efficacité. Un échantillon de 30 cas a été retenu pour le projet pilote. La mesure vient après la condamnation et avant le prononcé de sentence; elle exige la participation de nombreux bénévoles, nécessite environ 12 heures par cas en moyenne au lieu d’une brève comparution devant le tribunal et aboutit à deux comparutions plutôt qu’à une. Une évaluation a eu lieu à la suite du projet pilote. On a déterminé que ce genre de mesure n’est pas rentable. Le ministère a plutôt participé à un programme de mesures de rechange mis en œuvre par le ministère du Solliciteur général, option qui détourne les gens du processus judiciaire avant qu’une accusation ne soit portée, mais où les preuves doivent supporter une action en justice. Conseil de détermination de la peine : Les discussions se poursuivent entre les ministères et les communautés autochtones depuis 1995. Étant donné la récente mise en œuvre du programme de mesures de rechange par le ministère du Solliciteur général, les discussions actuelles cherchent à déterminer la meilleure façon pour les communautés autochtones de profiter du programme. Au cours de l’année écoulée, deux conseils de détermination de la peine ont siégé à la demande des accusés ou de leur avocat. Tribunal criminel à juridiction regroupée : Les ministères fédéral et provincial de la Justice ont abandonné le projet. Petites créances : La Loi sur les petites créances a été sanctionnée le 28 février 1997. La Loi établit un tribunal pour entendre les actions concernant des créances de 6 000 $ au maximum. Des personnes nommées par le gouvernement provincial entendront les causes des petites créances. Le programme sera fonctionnel à partir du 1er janvier 1999. Ce tribunal nouvellement constitué assurera un meilleur accès à la justice et offre une solution de rechange moins coûteuse que les causes portées devant la Cour du Banc de la Reine. Lignes directrices en matière de soutien pour enfant : Le 1er mai 1997, des modifications ont été apportées à la Loi sur le divorce et aux règlements de l’impôt sur le revenu concernant le soutien pour enfant. Au Nouveau-Brunswick, les modifications à la Loi sur les services à la famille et un nouveau règlement incorporant les nouvelles lignes directrices en matière de soutien pour enfant sont entrés en vigueur le 1er mai 1998. Des fonds fédéraux ont permis l’ajout de ressources pour traiter l’afflux des changements aux soutiens pour enfant découlant des modifications législatives. [Traduction] 11.114 Nous avons recommandé que le ministère mette en vigueur des normes objectives pour l’emplacement et le maintien des tribunaux satellites. Ces normes devraient prendre en compte tous les coûts connexes et ne pas se limiter aux seuls coûts du ministère de la Justice. 11.115 Réponse du ministère : Des normes, qui doivent maintenant être approuvées, ont été élaborées. Comme il est noté, les coûts du ministère de la Justice ne sont pas le seul facteur en jeu. [Traduction] 11.116 Nous avons recommandé que le ministère mette en oeuvre un mécanisme de surveillance continue, tel qu’il est discuté aux recommandations 23 et 36 de l’ÉQS. Ce mécanisme devrait comprendre la surveillance des coûts des services. 11.117 Réponse du ministère : On a établi en 1996-1997 un processus de suivi de l’exécution des ordonnances de soutien qui permet de suivre tous les cas d’ordonnance pour connaître leur état et leur profil de paiement ou de défaut de paiement. Des rapports d’exécution et de gestion sont produits pour aider les agents d’exécution et les gestionnaires à suivre les progrès des dossiers et l’atteinte des objectifs de rendement. Le JIS (système d’information de justice), le YOAIS (système d’information sur les jeunes contrevenants) et le MAES (système de soutien et d’exécution) sont en voie de remplacement. Des mécanismes de surveillance sont intégrés à la conception des systèmes. [Traduction] 11.118 Nous avons recommandé que la Division des services aux tribunaux assure une formation et fournisse des directives aux commis comptables et aux agents d’exécution dans les régions. On devrait en même temps mettre en application le nouveau manuel des politiques et modalités. 11.119 Réponse du ministère : Des séances de formation ont eu lieu en 1996, et le manuel a été étudié et distribué. Un programme de gestion de cas a aussi été instauré pour les agents d’exécution afin de leur permettre de suivre l’état d’exécution de leurs dossiers en générant des rapports d’exécution produits par ordinateur. [Traduction] 11.120 Nous avons recommandé que tous les rapprochements bancaires des comptes en fiducie soient effectués et tenus de façon régulière. 11.121 Réponse du ministère : Les régions ont consolidé les comptes bancaires, de sorte qu’il y a moins de rapprochements bancaires à effectuer et donc moins de risque d’erreur. De plus, les rapprochements sont maintenant beaucoup plus simples au Service des ordonnances de soutien familial. Les rapprochements sont automatisés, et la production des paiements de soutien est maintenant la responsabilité d’une unité centrale. [Traduction] 11.122 Nous avons recommandé que le ministère élabore un système qui élimine la nécessité des répétitions et qui renforce les contrôles financiers du SOSF, afin d’améliorer l’efficience des activités de tenue de livres et d’exécution. 11.123 Réponse du ministère : Il n’y a plus de fiches de compte dans les bureaux de comptabilité régionaux. Le système automatisé MAES est en train d’être remplacé, et la phase 1 du nouveau système sera fonctionnelle d’ici la fin de l’année. Le nouveau système devrait éliminer la nécessité pour le personnel de faire le travail en double et contribuer à renforcer les contrôles financiers. [Traduction] 11.124 Nous avons recommandé que le ministère élabore des modalités visant à déterminer qui, dans chaque région, est chargé du suivi des mandats non exécutés, ainsi que des mesures de suivi recommandées. 11.125 Réponse du ministère : Une méthode de rechange au mandat de dépôt a été instaurée, à savoir les audiences pour défaut. Avant l’émission du mandat en réponse à une infraction au Code criminel, une audience pour défaut doit avoir lieu pour déterminer les raisons pour lesquelles une personne n’a pas payé l’amende. La méthode a entraîné une augmentation du paiement des amendes pour éviter l’émission de mandats. [Traduction] 11.126 Nous avons recommandé que le ministère envisage de faciliter le paiement des amendes pour le public. 11.127 Réponse du ministère : Avec le remplacement des systèmes JIS et YOAIS, le plan à long terme est de concevoir des interfaces avec Services Nouveau-Brunswick et d’autres bureaux de perception. La conception comprend aussi le paiement par carte de débit et par carte de crédit. [Traduction] 11.128 Nous avons recommandé que le ministère prenne des mesures immédiates pour percevoir les amendes non payées. Les mesures prises devraient s’attaquer aux causes de l’augmentation que les divers rapports et études ont dégagées. 11.129 Réponse du ministère : Un projet a été réalisé en 1997 pour percevoir les amendes non payées. Le projet a surtout permis de constater que de nombreuses amendes dans le système visent des causes où il y a déjà eu incarcération. Les efforts se poursuivent pour augmenter la conformité aux ordonnances du tribunal. Récemment, des juges de la Cour provinciale ont commencé à tenir des audiences pour défaut dans des affaires criminelles afin d’obtenir l’exécution de leurs ordonnances, ce qui a eu des effets positifs. [Traduction] 11.130 Notre examen de 1999 nous a permis de constater que le ministère prend des mesures pour mettre nos recommandations en œuvre. Le ministère pensait d’abord donner suite à bon nombre de nos recommandations grâce à l’initiative de Justice intégrée Nouveau- Brunswick (JINB). Le projet devait établir un cadre opérationnel uniforme et intégré pour l’administration et l’exécution de la justice dans la province; ce système était élaboré par Andersen Consulting en collaboration avec les ministères de la Justice et du Solliciteur général. On a mis fin à l’arrangement en 1997 (voir nos observations dans notre rapport de 1998), et le ministère a alors dû mettre en œuvre des solutions de rechange. Dans les circonstances, on comprend la lenteur des progrès sur certaines questions. 11.131 Les recommandations ont d’abord figuré dans notre rapport de 1995. Comme il s’est écoulé quatre années depuis, conformément à notre politique, nous ne suivrons plus l’état de ces recommandations. Ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie 11.132 Dans notre rapport de 1997, nous formulions huit recommandations à la suite d’une vérification des recettes perçues en vertu de la Loi sur les minéraux métalliques et des redevances découlant de l’exploitation de la potasse. 11.133 Nous avons recommandé que le ministère poursuit ses efforts visant à améliorer les formules de déclaration d’impôt exigées par la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques et veiller à ce que les révisions nécessaires soient apportées aux règlements. 11.134 À l’époque, le ministère avait répondu ce qui suit : Le ministère est d’accord avec la recommandation. Le ministère poursuivra ses efforts visant à améliorer les formules de déclaration d’impôt exigées par la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques, et ce projet en cours mènera à l’ajout de la version électronique des formules aux règlements. Le ministère procède actuellement à une révision de la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques et de ses règlements; les modifications qui s’ensuivront seront achevées d’ici mars 1998 et déposées à l’Assemblée législative à la séance automnale de 1998. [Traduction] 11.135 Nous avons recommandé que le ministère modifie la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques de façon à exiger du contribuable qu’il fournisse un état des résultats d’expectation vérifié de ses activités au Nouveau-Brunswick ou une opinion de vérificateur sur un relevé d’impôt exigible aux fins de la loi. 11.136 À l’époque, le ministère avait répondu ce qui suit : Nous sommes d’accord avec la recommandation et prendrons des mesures pour inclure une telle exigence dans le train de mesures législatives qui sera achevé d’ici mars 1998. [Traduction] 11.137 Nous avons recommandé que la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques soit modifiée de façon à indiquer que les principes comptables généralement reconnus constituent la méthode comptable de base. 11.138 À l’époque, le ministère avait répondu ce qui suit : Nous sommes d’accord, et un renvoi aux principes comptables généralement reconnus sera incorporé au train de mesures législatives qui sera achevé d’ici mars 1998. [Traduction] 11.139 Nous avons recommandé que le ministère finalise les baux révisés non signés pour la potasse. 11.140 À l’époque, le ministère avait répondu ce qui suit : Nous sommes d’accord avec la recommandation et sommes en train de finaliser les baux, de concert avec notre avocat au ministère de la Justice. Les négociations sont complexes et longues; par conséquent, nous prévoyons une période de trois à six mois pour terminer cet exercice, ce qui nous porterait au 31 mars 1998. [Traduction] 11.141 Nous avons recommandé que le ministre s’assure que les deux producteurs calculent les redevances selon les baux signés. 11.142 À l’époque, le ministère avait répondu ce qui suit : Il est pris note de votre recommandation, et des mesures sont prises pour faire en sorte que les deux compagnies se conforment aux baux actuels, indépendamment des négociations en cours. Nous soulignons toutefois que le fait de privilégier le rapport trimestriel au rapport mensuel, vu les fluctuations dans le prix de vente et dans la production, donnerait lieu à un coût de renonciation s’élevant à environ 280 000 $ en faveur du gouvernement provincial. Ce chiffre est fondé sur des renseignements fournis par la compagnie pour la période allant de juillet 1995 à mars 1997. [Traduction] 11.143 Nous avons recommandé qu’à l’expiration des baux actuels, le ministère accroît ses rentrées de fonds en demandant aux producteurs de potasse de faire des versements mensuels. 11.144 À l’époque, le ministère avait répondu ce qui suit : Il est pris note de votre recommandation, qui sera examinée par les deux parties durant les négociations qui auront lieu pour le renouvellement des baux en 2001. [Traduction] 11.145 Nous avons recommandé que le ministère effectue une analyse des diverses méthodes de calcul des redevances avant que le ministre exerce l’option de changer unilatéralement la redevance en 2002. Nous recommandons qu’une redevance fondée sur la production soit l’une des méthodes envisagées. 11.146 À l’époque, le ministère avait répondu ce qui suit : Il est pris note de votre recommandation, et nous sommes d’accord pour explorer les autres méthodes d’établissement des redevances avant le renouvellement des baux en 2001. [Traduction] 11.147 Nous avons recommandé que le ministère améliore sa stratégie de vérification des producteurs de potasse. 11.148 À l’époque, le ministère avait répondu ce qui suit : Nous sommes d’accord avec la recommandation et venons tout juste d’élaborer et de réaliser une stratégie de vérification des producteurs de potasse grandement renforcée, ce qui donne suite à votre recommandation visant une documentation plus officielle de la planification, de la réalisation et du rapport de la vérification. [Traduction] 11.149 Notre examen de 1999 nous a permis de constater que le ministère prend des mesures pour mettre nos recommandations en œuvre. Cependant, les progrès sont plus lents que prévu. 11.150 Les modifications proposées à la Loi sur les minéraux métalliques n’ont pas encore été soumises à l’Assemblée législative. Bien qu’il ne reste plus qu’un producteur de potasse au Nouveau- Brunswick, le ministère n’a toujours pas conclu le bail révisé non signé pour l’exploitation de la potasse. Ministère de l’Approvisionnement et des Services 11.151 Dans notre rapport de 1997, nous formulions cinq recommandations à la suite de la vérification de la décision du gouvernement de privatiser le centre de traitement des données. 11.152 Nous avons recommandé que le ministère de l’Approvisionnement et des Services veille à ce que le consortium mette le Centre informatique en conformité avec les exigences en matière de contrôles formulées dans le rapport des experts- comptables. 11.153 À l’époque, le ministère avait répondu ce qui suit : Le consortium, de concert avec le ministère, s’occupe des questions visées par les suggestions d’amélioration. Le remplacement du protocole de sécurité TTSS est une entreprise très coûteuse pour le gouvernement, puisque des modifications majeures doivent être apportées à un important ensemble d’applications personnalisées. Les changements sont faits au fur et à mesure que les systèmes sont remplacés et que les budgets de soutien aux applications le permettent. Le rythme des modifications visant la conformité dépend largement du budget qui sera affecté à la priorité qu’est le remplacement du logiciel TTSS. [Traduction] 11.154 Nous avons recommandé que l’article en question de l’entente soit clarifié afin que des informations financières adéquates puissent être obtenues des associés du consortium. 11.155 À l’époque, le ministère avait répondu ce qui suit : Le but de l’article était de nous assurer que nous obtiendrions chaque année des preuves de la solvabilité des entreprises formant le consortium. Il n’est pas clair si les documents que nous obtenons représentent effectivement ce qui est demandé, ni si un rapport de vérification plutôt qu’un état financier répond à l’exigence. Quoi qu’il en soit, nous ne nous attendrions pas à une lettre de recommandations, à moins que le vérificateur externe trouve des écarts. Pour ce qui est de Datacor/ISM, l’entreprise a présenté une lettre attestant en fin de compte qu’une vérification avait été faite. Unisys pour sa part a répondu par un rapport annuel en précisant qu’Unisys Canada Inc. ne demande pas de vérification externe sur ses états financiers. Comme vous le savez cependant, la société mère aux États-Unis est cotée en bourse, et sa situation financière a fait l’objet d’une enquête au moment de l’acquisition de la technologie Clear Path en 1996-1997. Le contrat prévoit un « rapport sur les états financiers » et non des états financiers vérifiés. Le rapport de vérification externe de Datacor/ISM devrait peut-être être plus détaillé. Il est clair qu’Unisys n’a pas tenté de se conformer à une telle exigence, à moins qu’on accepte son rapport annuel comme preuve de sa solvabilité. Il y a également lieu de noter que, en vertu du paragraphe 4.12(a), le gouvernement possède un droit étendu en matière de vérification, qu’il peut effectuer de façon confidentielle et sans divulgation sur tous les livres, registres, documents et autres preuves. Comme rien n’indiquait chez aucun des associés la présence de problèmes financiers qui auraient eu des conséquences sur la réalisation du contrat, nous n’avons pas amorcé nous-mêmes une vérification. [Traduction] 11.156 Nous avons recommandé que le ministère analyse les résultats de l’étude d’assurance de la valeur, qu’il en documente les résultats, qu’il formule, lorsqu’il y a lieu, des recommandations de changement et qu’il dresse un plan d’action approprié. 11.157 À l’époque, le ministère avait répondu ce qui suit : Le ministère l’a fait. La section responsable de la gestion des marchés du ministère de l’Approvisionnement et des Services a examiné les résultats de l’étude en question et les a communiqués aux ministères. Le comité consultatif ministériel sur les marchés a reçu un rapport, qu’il a discuté et adopté à sa réunion du 21 mars 1997. [Traduction] 11.158 Nous avons recommandé que le ministère examine le modèle d’imputation des coûts actuellement en usage et étudie les suggestions formulées par le groupe d’utilisateurs. 11.159 À l’époque, le ministère avait répondu ce qui suit : Les choses sont en branle. Les principes ont déjà été discutés avec le Comité directeur de la stratégie en matière de technologie de l'information. Il reste quelques détails à régler, mais nous sommes à mettre au point une recommandation. Nous sommes très conscients de la possibilité de payer deux fois pour le même service. Le prix de chaque service, y compris les services de l’ordinateur central, est établi séparément, et on s’efforce avec chaque nouvelle commande de s’assurer que le prix soutient la concurrence avec les tarifs du marché. Il serait possible, au fur et à mesure que les ministères quittent l’ordinateur central, que les ministères qui restent se retrouvent à en couvrir le prix, mais la situation est surveillée de près afin que les décisions prennent en compte les coûts irrécupérables et l’optimisation des ressources. Il s’agit d’un problème qui touche le gouvernement, traité selon une approche de planification collective. Un modèle d’imputation des coûts est à l’étude et sera bientôt soumis au gouvernement par Approvisionnement et Services pour fins de ratification. [Traduction] 11.160 Nous avons recommandé que le ministère de l’Approvisionnement et des Services se prévale des dispositions de l’entente prévoyant le transfert annuel d’un maximum de 15 % du coût des ressources en personnel affecté à l’ordinateur central aux environnements client-serveur, ou qu’il renégocie cette partie de l’entente le cas échéant. 11.161 À l’époque, le ministère avait répondu ce qui suit : L’utilisation gouvernementale de l’ordinateur central a continué à augmenter depuis sa prise en charge par le consortium. Lorsque cette utilisation diminuera, la section responsable de la gestion des marchés verra de près aux avantages découlant de la réaffectation. [Traduction] 11.162 Notre examen de 1999 nous a permis de constater que le ministère prend des mesures pour mettre nos recommandations en œuvre. Toutefois, une seule de nos recommandations a été pleinement mise en œuvre jusqu’à présent. Nous continuerons à surveiller les progrès réalisés en vue de la mise en œuvre des autres recommandations. 11.163 Il y a lieu de noter que la composition du Consortium qui exploite le Centre des données du gouvernement provincial a changé. Il est maintenant composé de Unisys Canada Inc. et de MITI Information Technology Inc. Ministère des Transports Agence de gestion des véhicules 11.164 Dans notre rapport de 1996, nous formulions quatre recommandations à la suite d’une vérification de l’Agence de gestion des véhicules. L’agence est un organisme de service spécial mis sur pied pour gérer le parc de véhicules du gouvernement. 11.165 Nous avons recommandé que l’agence veille à ce que les rapports d’utilisation mensuels des véhicules soient présentés à temps pour tous les véhicules, y compris les véhicules attribués aux cadres supérieurs. 11.166 À l’époque, le ministère avait répondu ce qui suit : Des rapports d’utilisation mensuels sur les véhicules des cadres supérieurs ne sont pas nécessaires aux fins de facturation, puisque ces véhicules sont facturés selon un taux fixe mensuel. Toutefois, l’agence verra à ce qu’il lui soit remis des rapports d’utilisation mensuels complets pour tous les véhicules des cadres supérieurs. [Traduction] 11.167 Nous avons recommandé que l’agence veille à ce que les rapports de surveillance des carburants soient utilisés aux fins prévues. 11.168 À l’époque, le ministère avait répondu ce qui suit : Plusieurs rapports ont trait à la consommation de carburant. La plupart ne sont pas suffisamment perfectionnés pour permettre de déceler les incohérences qu’ils sont censés faire ressortir. Il incombe également aux ministères clients d’exercer une certaine surveillance sur la consommation de carburant de leurs employés qui conduisent les véhicules. Nous sommes d’accord avec l’intention générale de la recommandation; nous nous efforçons d’apporter des changements visant à améliorer les rapports d’exception qui sont produits et d’assurer le suivi de ces rapports. [Traduction] 11.169 Nous avons recommandé que l’agence exerce une surveillance adéquate des opérations sur carte de crédit. 11.170 À l’époque, le ministère avait répondu ce qui suit : Nous sommes d’accord avec la recommandation. Des problèmes de dotation en personnel et des améliorations constantes du Système de gestion des véhicules ont retardé la mise en train de cette activité. Nous avons l’intention d’entreprendre sous peu la vérification des opérations par carte de crédit à laquelle nous nous étions engagés. [Traduction] 11.171 Nous avons recommandé que l’agence réévalue les deux processus de révision ainsi que la nécessité de télécopier les rapports tous les jours depuis chaque district. 11.172 À l’époque, le ministère avait répondu ce qui suit : À l’heure actuelle, le SIAC ne fournit pas tous les renseignements inscrits manuellement dans les grands livres sous une forme adaptée aux rapprochements nécessaires. L’agence cherche en ce moment à améliorer le SIAC de façon à supprimer la nécessité d’avoir ces grands livres manuels. Lorsque que le SIAC a d’abord été installé, le bureau central devait surveiller les rapports de près et fournir des conseils sur les mesures correctrices à prendre. Comme le personnel de district est aujourd’hui mieux formé, l’agence mettra un terme à la nécessité de télécopier les rapports tous les jours. Nous réévaluerons la situation si des problèmes surviennent à cet égard. [Traduction] 11.173 À la suite de notre vérification, l’agence a mis en œuvre un nouveau système de gestion du parc de véhicule et a amélioré son système informatisé d’approvisionnement en carburants. Notre examen de 1999 nous a permis de constater que l’agence a mis nos recommandations en œuvre.