Contexte 14.1 Dans notre rapport de 1996, nous avons discuté d’un certain nombre de questions ayant trait à la Commission des loteries du Nouveau- Brunswick et à la Société des loteries de l’Atlantique Inc. (SLA). Les questions les plus importantes sont récapitulées dans le Résumé des résultats, aux paragraphes 12.7 à 12.12 du rapport de 1996, et concernent les points suivants : • la covérification de la SLA effectuée avec nos collègues du bureau du vérificateur général de la Nouvelle-Écosse; • une recommandation visant la présentation d’informations financières ventilées qui montrent séparément les résultats du programme de loteries vidéo et des jeux à billet; • une recommandation voulant que la Commission des loteries prépare, avant l’expiration le 31 mars 2002 de l’arrangement actuel avec la New Brunswick Coin Machine Operators Association, une analyse comparative des coûts de deux modèles d’exploitation des programmes de loteries vidéo; • la nécessité pour la Commission des loteries d’améliorer le rapport sur l’activité de réglementation; • une recommandation voulant que la Commission des loteries demande à la SLA de présenter suffisamment d’informations financières sur le programme de loteries vidéo pour démontrer que les pourcentages des versements en prix fixés par règlement sont respectés; • un énoncé selon lequel les commissaires qui siègent à la Commission des loteries sont en conflit d’intérêts s’ils siègent également à titre de membres du conseil de la SLA. Étendue 14.2 Le présent chapitre contient un suivi des questions mises en évidence dans le rapport du vérificateur général de 1996. La question des conflits d’intérêts est traitée au chapitre 12, qui porte sur la gouverne d’entreprise. Résumé des résultats 14.3 De concert avec le bureau du vérificateur général de la Nouvelle-Écosse, nous avons achevé la covérification de la SLA. Le vérificateur général de la Nouvelle-Écosse a publié en mars 1997 un rapport de mission de vérification intitulé 1996 Shareholder’s Audit Assignment Report. Les résultats sont résumés à la pièce 14.1. 14.4 La SLA a amélioré sa présentation d’information en fournissant dans son rapport annuel un tableau des activités ventilées pour chaque province. 14.5 Ni la Commission des loteries, ni la SLA n’ont encore publié d’information pour démontrer que le programme de loteries vidéo respecte les pourcentages des versements en prix fixés par règlement. Suivi des questions soulevées en 1996 Covérification de la SLA 14.6 Dans notre rapport de 1996, nous discutons de la covérification de la SLA effectuée de concert avec le bureau du vérificateur général de la Nouvelle-Écosse. La vérification est maintenant terminée. Le vérificateur général de la Nouvelle-Écosse a remis à la Nova Scotia Gaming Corporation en mars 1997 un rapport de mission de vérification intitulé 1996 Shareholder’s Audit Assignment Report. Nous avons à notre tour remis des exemplaires du rapport à la Commission des loteries du Nouveau-Brunswick. 14.7 Nous estimons qu’il est important de couvrir cette covérification dans notre rapport de 1997. C’est la raison pour laquelle nous avons préparé la pièce 14.1, qui reproduit le résumé des résultats du 1996 Shareholder’s Audit Assignment Report, et qui fournira à l’Assemblée législative et au grand public un sommaire des constatations. Présentation ventilée de l’information par la SLA 14.8 Nous avions souligné l’année dernière la nécessité pour la SLA de présenter les résultats des activités en distinguant les jeux à billet du programme de loteries vidéo, ce que nous avons eu le plaisir de constater dans le rapport annuel de la SLA pour 1996-1997. La SLA y présente l’information dans un tableau additionnel qui contient les activités ventilées pour chaque province. Comparaison des coûts d’exploitation des programmes de loteries vidéo 14.9 Dans le rapport de l’année dernière, nous avons comparé les coûts du programme de loteries vidéo du Nouveau-Brunswick et de celui de la Nouvelle-Écosse. Nous recommandions que la Commission des loteries prépare une analyse comparative des coûts avant l’expiration de l’arrangement actuel avec la New Brunswick Coin Machine Operators Association Inc. L’entente expire en 2002. 14.10 Il a largement été rendu compte du fait que le gouvernement a entamé des discussions avec l’association des exploitants. À une séance du Comité permanent des corporations de la Couronne le 26 septembre 1997, le sous-ministre des Finances a déclaré ce qui suit : Le ministre et le gouvernement affirment publiquement depuis un certain temps qu’ils n’attendront pas 2002 pour examiner le programme et voir si un autre modèle ne ferait pas mieux l’affaire. Le nouveau modèle sera élaboré et mis en place bien avant l’expiration du contrat. Une nouvelle formule de partage des recettes remplacera la formule actuelle, et cette formule produira des recettes additionnelles pour la province. [Traduction.] 14.11 Au cours de l’année écoulée, nous avons demandé à la Commission des loteries des renseignements sur deux aspects de l’entente actuelle qui ont été portés à notre attention. • L’entente semble signée par un seul membre de la Commission des loteries du Nouveau-Brunswick alors que, d’après ce que nous comprenons, les règlements de la commission exigent au moins deux signatures. • L’article 7 de l’entente précise ceci : la commission garantit qu’elle est autorisée par le lieutenant-gouverneur en conseil, conformément aux exigences de la Loi sur les loteries du Nouveau-Brunswick, à conclure une telle entente. Or, nous n’avons trouvé aucun décret en conseil qui autorise le contrat, bien qu’un décret semble nécessaire. 14.12 La commission nous a informés que nous avions bien compris. Compte rendu de l’activité de réglementation 14.13 Dans notre rapport de 1996, nous indiquions l’importance pour la Commission des loteries de faire rapport sur son activité de réglementation de manière suffisante et appropriée dans son rapport annuel. Nous croyons comprendre que la commission a accepté notre recommandation de 1996 à cet égard. À la séance du 26 septembre 1997 du Comité permanent des corporations de la Couronne, le sous-ministre des Finances a indiqué qu’un tel genre d’information serait présenté dans le rapport annuel de la commission pour 1996-1997. 14.14 Notre rapport de 1996 se penche également sur la valeur de fournir annuellement à la commission une déclaration de la SLA dans laquelle cette dernière exprime l’assurance qu’elle s’est acquittée de ses responsabilités de réglementation en vertu de la réglementation provinciale. On nous a informés que la commission a inscrit la question à l’ordre du jour de la réunion de son conseil de novembre 1997. Conformité des pourcentages des versements en prix des loteries vidéo 14.15 Dans notre rapport de 1996, nous discutons de l’importance de montrer la conformité au paragraphe 6h) du Règlement 90-142 afférent à la Loi sur les loteries du Nouveau-Brunswick. Il est précisé dans ce paragraphe que l’appareil de jeu vidéo « doit être programmé pour accorder des prix représentant au moins quatre-vingts pour cent et au plus quatre-vingt-dix pour cent de l’argent qu’il accepte » (les italiques sont de nous). Nous avons examiné les états financiers et le rapport annuel de la SLA pour l’exercice terminé le 31 mars 1997 et observé que l’information n’y est pas présentée. 14.16 Dans nos deux rapports précédents, nous avons présenté un tableau montrant que les charges liées aux prix/sorties de fonds sont soustraites des encaissements bruts des loteries vidéo/rentrées de fonds pour arriver à la ligne des états financiers de la SLA appelée « encaissements nets des loteries vidéo ». Nous tenons à mettre ce tableau à jour pour le rapport de cette année afin d’y inclure les résultats de l’exercice terminé le 31 mars 1997. Les données sont fournies à la pièce 14.2. 14.17 L’examen de cette pièce montre clairement que les sorties de fonds ou les charges liées aux prix ne représentent pas 80 % ou 90 %. Nous reconnaissons que la commission et la SLA maintiennent que, pour vérifier la conformité au règlement, on doit tenir compte des renseignements additionnels concernant les crédits gagnés et les crédits joués. Or, le règlement est assez clair, puisqu’il renvoie à l’argent qu’il [l’appareil de jeu vidéo] accepte, et non aux crédits gagnés plus l’argent accepté. Il se peut donc que la pièce 14.2 montre que le programme de loteries vidéo ne respecte pas le règlement. 14.18 Nous recommandons que la Commission des loteries examine le Règlement 90-142 et les résultats du programme de loteries vidéo pour déterminer si le programme est conforme au règlement. Pièce 14.1 Résumé des résultats tiré du 1996 Shareholder’s Audit Assignment Report Pièce 14.1 - suite Résumé des résultats tiré du 1996 Shareholder’s Audit Assignment Report Pièce 14.1 - suite Résumé des résultats tiré du 1996 Shareholder’s Audit Assignment Report Pièce 14.1 - suite Résumé des résultats tiré du 1996 Shareholder’s Audit Assignment Report Pièce14.2 Société des loteries de l’Atlantique Inc. Encaissements des loteries vidéo (en milliers de dollars) Sources : la SLA et le vérificateur externe de la SLA Les chiffres de 1992-1993 à 1994-1995 sont fournis par KPMG; les chiffres de 1995-1996 et 1996-1997 sont fournis par la SLA.