Introduction 5.1 En 2011, le Bureau du contrôleur a dirigé une analyse sur le recouvrement des créances au gouvernement. Cette analyse avait pour but de créer un plan visant à établir la méthode la plus efficace et la plus efficiente d’optimiser le recouvrement des montants dus à la province du Nouveau-Brunswick et à proposer les modifications nécessaires aux lois, aux règlements et aux politiques à la mise en œuvre du plan . 5.2 Ce travail s’insérait dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour améliorer sa situation financière. Dans un communiqué de presse émis en novembre 2011, le ministère des Finances déclarait ceci : « nous devons nous assurer que nous recouvrons bien l’argent dû aux contribuables », et plus loin : « En raison de la situation financière difficile du gouvernement provincial, nous devons recouvrer ces fonds au nom des contribuables ». 5.3 Le solde des montants dus à la province ne cesse d’augmenter depuis 2002. La pièce 5.1 montre que les créances brutes ont plus que doublé de 2002 à 2012, passant de 1,1 milliards de dollars en 2002 à 2,6 milliards en 2012. Pièce 5.1 – Total des créances brutes au 31 mars (en milliards) Chiffres tirés des comptes publics au 31 mars Pourquoi le sujet nous intéresse 5.4 Nous avons décidé de préparer un rapport d’information sur les comptes débiteurs afin de mieux comprendre le travail qui est en cours pour améliorer le recouvrement des montants dus à la province. L’objectif de notre travail était le suivant : Examiner et commenter les politiques et les initiatives de la province en matière de recouvrement de créances. 5.5 Notre rapport est adressé au ministère des Finances/Bureau du contrôleur, car ce ministère a la responsabilité ultime de surveiller les comptes débiteurs. Selon le paragraphe 14(a) de la Loi sur l’administration financière, « Le contrôleur […] s’assure que les fonds publics sont dûment perçus ». Ce que nous avons examiné 5.6 Comme nous le montrerons dans le présent rapport, le recouvrement de créances est un sujet complexe : * de nombreux ministères ont des comptes qui exigent des activités de recouvrement; * chaque ministère aborde les activités de recouvrement à sa façon; * chaque ministère a des clients différents. La nature des montants dus et la capacité de rembourser des débiteurs peuvent varier considérablement selon le programme. 5.7 Afin de mieux comprendre ce que fait la province pour améliorer le recouvrement des créances, nous avons rencontré des représentants d’un certain nombre de ministères pour en savoir davantage sur leurs politiques et leurs efforts en matière de recouvrement, y compris les montants recouvrés au moyen du Programme de compensation de dettes par remboursement de l’Agence du revenu du Canada. Nous avons aussi obtenu des données sur plusieurs comptes afin de déterminer les tendances relativement aux comptes débiteurs. Enfin, nous avons pris connaissance des modifications législatives que le Bureau du contrôleur avait recommandées dans son analyse de 2011 pour améliorer le recouvrement des montants dus à la province. 5.8 Notre travail est fondé sur l’information fournie par différents ministères. Le présent rapport est un résumé de cette information. Étant donné les tendances observées dans les comptes débiteurs lors de l’audit financier annuel par notre bureau ainsi que les importantes radiations effectuées au cours des dernières années, nous avons décidé d’examiner les soldes de comptes débiteurs de plus près dans l’ensemble du gouvernement. Nous voulons ainsi faire le point sur les initiatives en cours et donner suite aux obstacles au recouvrement qui ont été identifiés. Nous avons analysé les comptes débiteurs de plusieurs ministères et nous nous sommes fiés aux données fournies par ces ministères. Nous n’avons pas effectué de tests sur les systèmes produisant les données. Nous n’avons pas audité l’information, et nous ne pouvons donc pas fournir une assurance quant à l’exactitude ou à l’intégralité de cette information. Résumé de nos constatations Efforts de la province pour améliorer les recouvrements 5.9 Étant donné la situation financière de la province, l’état des créances de la province fait l’objet d’une attention plus grande. La province a récemment pris des mesures pour améliorer le recouvrement des montants dus, y compris les suivantes : * adoption du Programme de compensation de dettes par remboursement de l’Agence du revenu du Canada; * projet de mise en place au sein du gouvernement d’une unité centrale des recouvrements affectée aux activités de recouvrement; * modifications législatives pour faciliter les activités de recouvrement. Les créances continuent d’augmenter 5.10 En résumé, les créances brutes de la province ont plus que doublé au cours des dix dernières années pour atteindre 2,6 milliards de dollars. 5.11 Les comptes débiteurs de la province sont répartis dans trois catégories : * les comptes débiteurs généraux; * les taxes et impôts; * les prêts. 5.12 Les comptes débiteurs généraux totalisaient 607 millions de dollars au 31 mars 2012 : * 38 % de cette somme, ou 232 millions de dollars, étaient considérés comme des créances douteuses; * près de 100 millions de dollars ont été radiés en 2011 et en 2012. 5.13 Les taxes et impôts à recevoir ont considérablement augmenté depuis 2002, passant de 471,9 millions de dollars en 2002 à 1 126 millions en 2012. 5.14 Les prêts en cours totalisaient 870,2 millions de dollars au 31 mars 2012 : * le recouvrement de 32 % de cette somme, ou 276,8 millions de dollars, était considéré comme douteux; * les prêts aux étudiants et aux entreprises constituent près de 85 % du montant des prêts en cours. 5.15 Les prêts aux étudiants totalisaient 431,6 millions de dollars au 31 mars 2012 : * cette somme représente près de 50 % du solde total des prêts de la province; * en moyenne, sur une période de trois ans, 860 000 $ par mois s’ajoutent au solde des prêts aux étudiants en souffrance. 5.16 Les prêts aux entreprises totalisaient 245 millions de dollars au 31 mars 2012 : * le recouvrement de 29 % de cette somme, ou 70 millions de dollars, était considéré comme douteux; * les prêts accordés par la province avant 2000 ont un taux de non-remboursement de 93 %. 5.17 Depuis 2003, les coûts financiers absorbés par la province pour supporter ces débiteurs en souffrance ont dépassé 950 millions de dollars, pour une moyenne de 95 millions par année. Les activités de recouvrement varient selon les ministères 5.18 Au cours de notre travail, nous avons constaté que les activités de recouvrement varient selon les ministères et les comptes, ce qui a une incidence sur les résultats du recouvrement. Certains ministères ont établi des politiques de recouvrement et formé des équipes affectées à cette tâche, tandis que d’autres ne l’ont pas fait. Des ministères ont de la difficulté à retrouver les débiteurs parce que leurs coordonnées ne sont pas à jour. De nombreux programmes sont inscrits au Programme de compensation de dettes par remboursement de l’Agence du revenu du Canada 5.19 Nous avons appris lors de nos discussions avec le personnel des ministères que, une fois que les méthodes habituelles de recouvrement (lettres, appels téléphoniques, etc.) ont été épuisées, les ministères se tournent vers le Programme de compensation de dettes par remboursement de l’Agence du revenu du Canada pour prendre des mesures contre les débiteurs. Bien que les recouvrements puissent augmenter avec le temps, nous avons observé que les taux de recouvrement jusqu’à présent pour la plupart des ministères qui ont recours à cette option sont faibles . De nombreux ministères se sont dits satisfaits des résultats obtenus. 5.20 Un grand nombre de modifications législatives récentes ont eu une incidence positive sur les recouvrements. Certaines des modifications proposées n’ayant pas encore été adoptées, il existe des occasions ratées de recouvrement. Les modifications à la Loi sur la prescription auront une incidence négative sur les recouvrements 5.21 Les modifications à la Loi sur la prescription imposent à la province un délai très serré de deux ans pour recouvrer les dettes non remboursées. À compter de 2016, une fois que les faits ayant donné naissance à une réclamation sont découverts ou que la dette est reconnue , la province a deux ans (au lieu de six ans, comme auparavant) pour tenter de récupérer les montants impayés. Après ce délai, la capacité d’agir expire. Le délai s’applique aussi aux méthodes de recouvrement « extrajudiciaires » comme une saisie-arrêt de salaire ou une suspension de paiement. Le recouvrement de créances auprès des Premières Nations est compliqué 5.22 Les montants dus par les communautés des Premières Nations n’ont pas cessé d’augmenter (85,8 millions de dollars) jusqu’en 2012, exercice durant lequel d’importantes sommes ont été rayées. Notre analyse a révélé que : * Les négociations entourant les montants dus au titre de l’éducation par les communautés des Premières Nations sont un processus compliqué impliquant de multiples ministères et 16 Premières Nations. * Au cours des dernières années, d’importantes sommes touchant le capital et les intérêts (environ 27 millions de dollars) ont été radiées des soldes dus par les Premières Nations. * Des montants impayés dus par les Premières Nations n’ont pas été réglés en temps opportun malgré la capacité de la province de déduire les montants dus des montants payables aux Premières Nations par la province en vertu de diverses ententes relatives à l’essence, au tabac et aux jeux de hasard. Les débiteurs ne sont pas traités de manière égale 5.23 Nous avons découvert que les débiteurs sont traités différemment selon le ministère qui détient la créance. Dans certains cas, nous avons constaté qu’il existe entre les ministères des différences qui semblaient inéquitables et incohérentes. 5.24 Voici quelques exemples de traitement inéquitable : * Des intérêts sont exigés et perçus sur certains comptes en souffrance, mais pas sur d’autres. * Une entité peut devoir de l’argent à un ministère tout en recevant des paiements d’un autre ministère. * Certains fonctionnaires qui doivent de l’argent au gouvernement (p. ex., employés dont le prêt étudiant est en souffrance) font l’objet de déductions sur leur salaire , mais d’autres, non (p. ex., employés qui doivent des frais vétérinaires). * Les efforts de recouvrement pour récupérer des montants dus à la province ont davantage augmenté auprès des individus que des entreprises (poursuite de clients actuels ou antérieurs de l’aide sociale qui ont reçu des paiements en trop vs poursuite d’entreprises ayant un prêt non remboursé). * Les pratiques concernant le recouvrement de créances auprès des Premières Nations semblent uniques et moins rigoureuses que pour toutes les autres créances que nous avons examinées. 5.25 À notre avis, avoir des politiques de recouvrement équitables pour tous les débiteurs du gouvernement est une pratique exemplaire. Ce dernier devrait traiter les contribuables qui doivent de l’argent d’une manière juste et équitable. Un tel concept devrait être intégré à toute directive élaborée lors de la mise en œuvre de l’unité centrale des recouvrements. Des efforts accrus sont nécessaires 5.26 Pendant que la province passe à un modèle de recouvrement centralisé, les ministères doivent poursuivre leurs efforts de recouvrement des montants dus. Au 31 mars 2012, les montants dus de différentes sources dépassaient 2 milliards de dollars, et plusieurs types de créances continuent d’augmenter. Le recouvrement de près de 550 millions de dollars (27 %) était considéré comme douteux . Étant donné la situation financière de la province, les efforts de recouvrement doivent être une priorité afin que toutes les sommes dues au gouvernement soient récupérées. Nous encourageons le maintien des efforts visant à empêcher les créances de continuer d’augmenter et à opérer une réduction globale du solde des créances. Pièce 5.2 – Résumé des recommandations Recommandations Réponse du Ministère Date cible de mise en œuvre 5.49 Nous recommandons que les ministères déterminent les comptes qui risquent de devenir prescrits par la loi et mettent en œuvre des procédures de recouvrement afin d’optimiser les recouvrements avant l’expiration de la disposition de statu quo en mai 2016. En ce qui concerne votre demande que le Ministère distribue les recommandations [...] aux ministères et leur avise que ces recommandations feront l’objet d’un suivi, un courriel à cet égard a été envoyé par le contrôleur par intérim aux directeurs des finances le 9 octobre 2013. Voir les commentaires dans la réponse du Ministère. 5.61 Nous recommandons que les ministères s’échangent les coordonnées des débiteurs lorsque la loi le permet (par exemple, la Loi sur la sécurité du revenu familial ou la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée) aux fins du recouvrement de créances. 5.77 Étant donné la croissance rapide récente du portefeuille des prêts aux étudiants retournés au gouvernement et les ressources limitées du groupe de gestion du portefeuille de la dette, nous recommandons que le ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail continue d’élaborer, de concert avec l’unité centrale des recouvrements, une stratégie de recouvrement pour le portefeuille des prêts retournés au gouvernement incluant l’établissement d’objectifs de recouvrement et une surveillance active de ces objectifs. EPFT a été un participant actif dans les discussions concernant l’établissement de l’unité centrale des recouvrements et continue de contribuer à la stratégie de recouvrement pour le portefeuille de retour au gouvernement. Des dates cible spécifiques de mise en œuvres ne peuvent être déterminées présentement en raison des efforts continus pour centraliser le recouvrement des prêts et créances d’EPFT. Ces recommandations seront finalement examinées par l’unité centrale des recouvrements et donc les dates cible sont reliées au calendrier du transfert à l’ASINB. 5.81 Nous recommandons que le ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail inscrive les paiements en trop versés au titre de programmes d’emploi auprès du Programme de compensation de dettes par remboursement de l’Agence du revenu du Canada. EPFT a été informé que l’ARC [Agence du revenu du Canada] n’acceptera pas de paiements en trop versés au titre de programmes d’emploi dans le Programme de compensation des dettes. Les critères que l’ARC utilise pour déterminer quels programmes seront acceptés dans le Programme de compensation des dettes exigent que la loi ou des règlements supportent spécifiquement la dette en tant que dette due à la Couronne. Une modification à la loi centrale pourrait être requise afin d’enregistrer les paiements en trop versés au titre de programmes d’emploi auprès de l’ARC. Pièce 5.2 – Résumé des recommandations (suite) Recommandations Réponse du Ministère Date cible de mise en œuvre 5.88 Pour améliorer le recouvrement des prêts détenus par les entreprises, nous recommandons que de l’expertise indépendante dans le recouvrement des comptes d’entreprises soit engagée pour fournir une aide soit au ministère du Développement économique, soit à l’unité centrale des recouvrements. La mission de l’expertise devrait inclure l’élaboration d’un plan d’action visant à remédier au taux historiquement élevé de non-remboursement des prêts accordés aux entreprises au titre du développement économique. Nous sommes heureux d’annoncer que nous avons récemment embauché un Directeur des comptes spéciaux depuis juin 2013. Cette personne a plusieurs responsabilités y compris la maximisation des recouvrements lorsque nos compagnies sont délinquantes et/ou insolvables. Cela peut impliquer l’évaluation des propositions de restructuration qui pourrait être volontaire, ou en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), ou d’après la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Pour ce qui est de la réduction des taux de non-remboursement, le Ministère cherche à convertir tous les prêts pour le paiement par prélèvement automatique et de réviser sa directive de recouvrement. Il est à noter que les prêts fournis par le ministre sont normalement (et parfois nettement) plus risqués que ceux offerts par les institutions financières. Comme la plupart de nos prêts offrent d’importants avantages économiques pour la province, un niveau de risque plus élevé est toléré. Voir les commentaires dans la réponse du Ministère. 5.99 Nous recommandons qu’un processus de rapprochement soit établi pour identifier les employés de la province qui ont un compte en souffrance pour des services vétérinaires ou toute autre créance en défaut de paiement. Des ententes de paiement ou des mesures de compensation sur le salaire devraient être prises. À l’avenir, les ministères devraient attribuer un « identifiant unique » aux individus afin de faciliter le recouvrement (par la concordance des identifiants) si une créance est en défaut de paiement. Le MAAP continuera de travailler avec l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick (ASINB) pour établir une unité de recouvrement centralisée qui aura la responsabilité de la gouvernance de l’ensemble des opérations de recouvrement des comptes en souffrance. Cette unité des pratiques opérationnelles normalisées disposera de certains outils de recouvrement, tels que les déductions sur salaire, qui seront utilisés pour recouvrer les sommes en souffrance. Tôt en 2014 Pièce 5.2 – Résumé des recommandations (suite) Recommandations Réponse du Ministère Date cible de mise en œuvre 5.105 Nous recommandons que le ministère des Finances achève son travail visant à inscrire de façon systématique les comptes d’impôt foncier en souffrance au Programme de compensation de dettes par remboursement de l’Agence du revenu du Canada. Le ministère des Finances accepte la recommandation. Dans une décision du Conseil de gestion prise en novembre 2012, le ministère des Finances a obtenu la permission d’aller de l’avant avec le programme de l’ARC pour l’impôt foncier à recevoir. Le Ministère est en train de transférer ses activités de recouvrement vers l’Unité des services de recouvrement de l’ASINB. Cette nouvelle unité centralisée sera responsable de la perception des créances irrécouvrables de tous les ministères. Un des objectifs de la nouvelle unité est d’étendre l’utilisation du Programme de compensation de dettes par remboursement de l’ARC et d’utiliser d’autres techniques et outils de recouvrement qui ne sont pas actuellement offerts aux ministères. Le ministère des Finances fera la transition dans la première phase, lorsque l’ASINB aura reçu l’approbation du Conseil de gestion relativement à la structure proposée. Le calendrier sera basé sur la transition du recouvrement de dettes en souffrance à l’ASINB. Pièce 5.2 – Résumé des recommandations (suite) Recommandations Réponse du Ministère Date cible de mise en œuvre 5.124 Étant donné que les ententes d’amélioration actuelles quinquennales conclues avec des Premières Nations expirent en 2013, nous recommandons que le Secrétariat des affaires autochtones et le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance établissent des modalités de paiement pour tous les arriérés dus avant que de nouvelles ententes d’amélioration soient signées. Le réinvestissement de fonds provinciaux (en vertu des nouvelles ententes) ne devrait pas avoir lieu avant que les modalités de paiement soient négociées. Réponse du Secrétariat des affaires autochtones : Le Cabinet a approuvé une prolongation d’une année de l’entente relative aux programmes et aux services éducatifs améliorés offerts aux élèves des Premières Nations au Nouveau Brunswick pour l’année scolaire 2013-2014. Cette prolongation donne le temps nécessaire au ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance (MÉDPE) pour travailler en collaboration avec ses partenaires des Premières Nations à l’élaboration de nouvelles ententes de cinq ans. De plus, le Cabinet a statué qu’une entente de remboursement des arriérés doit être conclue avec toutes les Premières Nations qui doivent un solde impayé de frais de scolarité dû à la province avant septembre 2013. Le MÉDPE prépare actuellement un document qui devra être signé afin d’entériner officiellement la prolongation d’une année en vertu des termes de l’entente décrite ci-dessus. Afin qu’elles soient renouvelées, le MÉDPE exige que les soldes respectifs des Premières Nations soient remboursés en totalité avant qu’une entente de prolongation soit signée. Réponse du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance : Le gouvernement a approuvé une prolongation d’une année de l’entente relative aux programmes et aux services éducatifs améliorés offerts aux élèves des Premières Nations au Nouveau Brunswick pour l’année scolaire 2013-2014. Cette prolongation donne le temps nécessaire au ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance (MÉDPE) pour travailler en collaboration avec ses partenaires des Premières Nations à l’élaboration de nouvelles ententes de cinq ans. De plus, le gouvernement a statué qu’une entente de remboursement des arriérés doit être conclue avec toutes les Premières Nations qui doivent un solde impayé de frais de scolarité dû à la province avant septembre 2013. Le MÉDPE prépare actuellement un document qui devra être signé afin d’entériner officiellement la prolongation d’une année en vertu des termes de l’entente décrite ci-dessus. Afin qu’elles soient renouvelées, le MÉDPE exige que les soldes respectifs des Premières Nations soient remboursés en totalité avant qu’une entente de prolongation soit signée. Septembre 2013 Pièce 5.2 – Résumé des recommandations (suite) Recommandations Réponse du Ministère Date cible de mise en œuvre 5.129 Nous recommandons que le ministère des Finances établisse des lignes directrices en matière de recouvrement qui assurent le traitement équitable des débiteurs. Le ministère des Finances accepte la recommandation. Il continue à travailler à l’établissement de l’Unité des services de recouvrement de l’ASINB. Dans le cadre de ce travail, des lignes directrices sont élaborées pour assurer le traitement équitable des débiteurs. Ceci sera un domaine d’intérêt aussi longtemps que les dettes sont dues à la province. Contexte 5.27 L’existence de comptes débiteurs est un aspect normal de la conduite des affaires. Cependant, si les comptes ne sont pas gérés avec prudence, des problèmes peuvent surgir et rendre douteuse la perception des montants dus au compte. Les entreprises peuvent contrer ce risque en sélectionnant soigneusement les clients à qui elles accorderont du crédit. En revanche, le gouvernement ne peut pas toujours choisir ses débiteurs de cette manière. Par exemple, les étudiants reçoivent des prêts fondés sur leurs besoins, et non sur leur capacité de rembourser le prêt. Typiquement, une entreprise reçoit des fonds du gouvernement pour réaliser un objectif de développement économique dans une industrie donnée. La province est souvent le prêteur de dernier recours pour les entreprises. 5.28 Le solde des montants dus à la province augmente depuis 2002. La pièce 5.3 montre la croissance des créances brutes qui a été enregistrée de 2002 à 2012. Pièce 5.3 - Total des créances brutes au 31 mars (en millions) Chiffres tirés des comptes publics au 31 mars 5.29 La pièce 5.3 montre que les créances brutes ont plus que doublé au cours des 10 dernières années, passant de 1 145,9 millions de dollars en 2002 à 2 603,3 millions en 2012. La pièce 5.4 illustre la croissance du total des recettes provinciales durant la même période. Pièce 5.4 - Total des recettes provinciales au 31 mars (en millions) Chiffres tirés des comptes publics au 31 mars 5.30 Le Nouveau-Brunswick fait face à une demande croissante de recettes pour financer des programmes, qu’il s’agisse du réseau routier, des soins de santé ou du secteur de l’éducation. Ces recettes proviennent des taxes et impôts, des frais d’utilisation, des redevances, des revenus de placement et des subventions. 5.31 La pièce 5.4 montre que la croissance des recettes totales a été beaucoup plus graduelle que la croissance des créances. Les comptes débiteurs au 31 mars 2012 équivalaient à 33 % des recettes de 2012. Lorsque les débiteurs ne paient pas, la situation financière de la province s’en ressent. 5.32 Comme la province finance les programmes et services offerts à la population à même les recettes, les créances non recouvrées donnent lieu à des coûts supplémentaires pour la province, qui doit absorber les coûts financiers (frais d’intérêt et provision pour pertes) qu’impliquent ces créances. Ces coûts financiers sont estimés à la pièce 5.5. Depuis 2003, les coûts financiers supportés par la province relativement aux débiteurs en souffrance ont dépassé 950 millions de dollars, pour une moyenne de 95 millions par année. Pour mettre les choses en perspective, les coûts financiers annuels moyens absorbés par la province pour supporter les débiteurs en souffrance sont supérieurs aux prévisions de dépenses de 2011-2012 des ministères suivants : Agriculture, Aquaculture et Pêches; Développement économique; Énergie; Environnement; Finances; Justice et Consommation; Tourisme et Parcs; et Mieux-être, Culture et Sport . Pièce 5.5 - Coûts financiers estimatifs pour supporter le solde des créances au 31 mars (en millions) Coûts financiers des créances ($ millions) 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Total Frais d'intérêt 24.57 28.16 22.04 32.72 57.75 59.33 28.59 4.66 12.46 16.46 286.74 Provision pour perte 28.20 54.40 33.00 62.00 60.70 72.30 105.00 109.40 94.50 45.70 665.20 Total 52.77 82.56 55.04 94.72 118.45 131.63 133.59 114.06 106.96 62.16 951.94 Les calculs pour 2003 à 2011 ont été préparés par le ministère des Finances (chiffres non audités); mis à jour par le BVG pour 2012 Types de comptes débiteurs 5.33 Il y a trois types principaux de comptes débiteurs provinciaux, comme le montre la pièce 5.6 : 1. Comptes débiteurs généraux et avances 2. Taxes et impôts à recevoir 3. Prêts Pièce 5.6 : Composition des comptes débiteurs bruts au 31 mars 2012 Chiffres tirés des comptes publics au 31 mars 2012 Comptes débiteurs généraux et avances 5.34 Les comptes débiteurs généraux et les avances comprennent des éléments comme les créances des ministères et des entités, les montants dus du gouvernement fédéral, les paiements pour garanties d’emprunt, les avances de subventions ou de fonds de roulement, et les intérêts à recevoir. Le montant inclus dans les comptes débiteurs généraux et les avances diminue depuis quelques années, comme le montre la pièce 5.7. Pièce 5.7 - Comptes débiteurs généraux au 31 mars (en millions) Chiffres tirés des comptes publics au 31 mars 5.35 Cette récente diminution n’est pas uniquement attribuable à des efforts de recouvrement plus fructueux; au total, près de 100 millions de dollars ont été radiés des comptes débiteurs en 2011 et en 2012, ce qui explique la diminution observée à la pièce 5.7. Sur les 607 millions de dollars enregistrés pour les comptes débiteurs généraux au 31 mars 2012, 38 %, ou 232 millions, étaient considérés comme des créances douteuses (une légère hausse par rapport à 2011). Taxes et impôts à recevoir 5.36 L’élément le plus important des taxes et impôts à recevoir est constitué des impôts fonciers. Au 31 mars 2012, la créance au titre des impôts fonciers s’élevait à 1 038,1 millions de dollars. Le montant est élevé parce la facturation de l’impôt foncier est comptabilisée dans les débiteurs au 31 mars, alors que l’impôt foncier est payable seulement le 31 mai, ce qui crée une importante créance à la fin de l’exercice. Ce poste comprend aussi les taxes à recevoir comme la taxe de vente et les taxes sur le tabac et l’essence et les carburants, les redevances forestières et les droits de coupe, etc. Sur les taxes et impôts à recevoir au 31 mars 2012, seulement 3 % était considéré comme une créance douteuse. La pièce 5.8 montre que les taxes et impôts à recevoir ont considérablement augmenté depuis 2002, ayant plus que doublé pour passer de 471,9 millions de dollars en 2002 à 1 126,3 millions en 2012. L’augmentation est principalement attribuable aux montants reliés à l’impôt foncier : * En 2008, les montants d’impôts fonciers ont été ajustés pour inclure la fraction municipale des débiteurs (non comprise dans les montants antérieurs à 2008). * Depuis 2008, les montants reliés à l’impôt foncier augmentent en raison de la croissance continue de l’assiette fiscale. Pièce 5.8 - Taxes et impôts à recevoir au 31 mars (en millions) Chiffres tirés des comptes publics au 31 mars Prêts 5.37 Au 31 mars 2012, les prêts non remboursés accordés par la province s’élevaient à 870,2 millions de dollars et, de cette somme, le recouvrement de 276,8 millions était considéré comme douteux. Les prêts aux étudiants et les prêts aux entreprises (en vertu de la Loi sur le développement économique) constituent environ 85 % du total des prêts en cours. Cette catégorie comprend aussi les prêts accordés en vertu de la Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick, de la Loi sur le développement des pêches et de la Loi sur l’aménagement agricole, ainsi que les prêts pour l’amélioration de l’efficacité énergétique, l’Office de stabilisation et Gestion provinciale Ltée. L’augmentation considérable du solde des prêts en cours s’explique notamment par le fait que la province a pris la relève des prêts aux étudiants en 2006. Les prêts aux entreprises en vertu de la Loi sur le développement économique aussi ont augmenté. En effet, depuis 2008, on observe une hausse de 80 % (136 millions de dollars). La pièce 5.9 montre que, au 31 mars, le total des prêts à rembourser à la province s’est accru considérablement depuis 2002, passant d’un peu moins de 300 millions de dollars en 2002 à 870 millions en 2012. Pièce 5.9 - Total des prêts en cours au 31 mars (en millions) Chiffres tirés des comptes publics au 31 mars Efforts du gouvernement pour améliorer le recouvrement de créances Changements apportés pour faciliter le recouvrement 5.38 En 2011, le Bureau du contrôleur a dirigé une analyse sur le recouvrement des créances au gouvernement. Cette analyse avait pour but de créer un plan visant à établir la méthode la plus efficace et la plus efficiente d’optimiser le recouvrement des montants dus au gouvernement du Nouveau-Brunswick et à proposer les modifications nécessaires aux lois, aux règlements et aux politiques à la mise en œuvre du plan . 5.39 L’analyse s’est penchée sur les dispositions législatives provinciales actuelles afin d’y repérer les obstacles qui nuisent aux efforts de recouvrement. Ce travail a donné lieu à un certain nombre de recommandations visant à éliminer ces obstacles législatifs afin que les ministères puissent optimiser leurs efforts de recouvrement. 5.40 Par ailleurs, l’analyse a recommandé que le gouvernement centralise ses efforts de recouvrement (c.-à-d. avoir une entité unique chargée de la responsabilité de gouvernance et d’opération du recouvrement des créances). D’autres changements sont également proposés. Dans la présente partie, nous examinons les changements apportés par la province et les initiatives qu’elle a prises pour améliorer le recouvrement de créances. Programme de compensation de dettes par remboursement de l’Agence du revenu du Canada 5.41 Une initiative courante parmi de nombreux ministères qui tentent d’améliorer le recouvrement est d’utiliser le Programme de compensation de dettes par remboursement de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ce programme offre un mécanisme par lequel la province peut recouvrer des montants dus par des individus. Une fois que la personne est inscrite au programme, l’ARC redirige les remboursements d’impôt sur le revenu, les remises de TPS et les crédits d’impôt financés par le gouvernement provincial pour les appliquer aux montants dus à la province par cette personne. Si le revenu familial net d’un contribuable est inférieur à un certain seuil, la compensation ne s’applique pas à l’égard de certains crédits. Un communiqué de presse du ministère des Finances datant de novembre 2011 indiquait que le solde associé aux créances approuvées en vue de leur recouvrement par l’ARC était d’environ 200 millions de dollars au 31 mars 2011. 5.42 En examinant l’information que nous avons obtenue de différents ministères, nous avons constaté que les recouvrements en vertu du programme de compensation de l’ARC variaient selon le ministère. Certains ministères ont recours au programme depuis 2009, tandis que d’autres commençaient tout juste à l’utiliser au moment de notre travail. Plus d’information sur les résultats du programme de compensation de l’ARC dans les ministères est fournie à la section intitulée Créances dans l’ensemble du gouvernement (paragraphe 5.68). Modifications législatives pour optimiser les recouvrements 5.43 Pour faire rapport sur l’état du travail en cours visant à améliorer les recouvrements, nous avons pris connaissance des recommandations formulées dans l’analyse de 2011 afin d’assurer un suivi et de déterminer leur degré de mise en œuvre et leur incidence sur les efforts de recouvrement. Définir ce qu’est une créance de la Couronne 5.44 L’ARC a rejeté la demande d’inscription de plusieurs programmes du GNB au Programme de compensation de dettes par remboursement parce que ces programmes ne répondaient pas aux critères de l’ARC pour ce qui constitue une « créance de la Couronne ». Des fonctionnaires du ministère des Finances nous ont expliqué que l’ARC exige qu’une loi ou un règlement désigne expressément une dette comme étant due à la Couronne pour qu’elle puisse être visée par le Programme de compensation de dettes par remboursement. Nous avons constaté que l’article 52.1(2) de la Loi sur l’administration financière a été modifié en 2011. L’article énonce maintenant les types de créances de la Couronne qui peuvent être renvoyées à l’ARC aux fins de compensation. Cette modification a des répercussions positives pour les recouvrements, car elle facilitera l’inscription de programmes gouvernementaux auprès de l’ARC. Conserver la capacité de la province de recouvrer les créances de la Couronne 5.45 Dans le contexte du recouvrement des comptes débiteurs non réglés, la Loi sur la prescription impose un délai sur la possibilité de poursuivre des débiteurs en justice. Le « délai de prescription » fait en sorte que les actions en justice non résolues ne peuvent demeurer exécutoires indéfiniment. L’expiration du délai de prescription met fin à la possibilité d’une réclamation en justice. Selon l’analyse de 2011 sur les activités de recouvrement, une portion considérable des créances passées sont maintenant prescrites par la loi et ne peuvent plus être recouvrées, puisque, historiquement, les gouvernements successifs n’ont pas exercé leurs droits contre les débiteurs. 5.46 En 2010, la Loi sur la prescription a fait l’objet de modifications. Les modifications ont eu une incidence négative sur la capacité de la province de recouvrer les montants impayés, incidence qui est abordée dans les paragraphes qui suivent. Effet de la Loi sur la prescription : les créances de la Couronne deviendront prescrites par la loi plus tôt 5.47 L’un des éléments de la nouvelle Loi sur la prescription est la réduction du délai de prescription, qui est passé de six à deux ans en mai 2010. La Loi sur la prescription a de nouveau été modifiée en 2011 pour inclure une disposition de statu quo valable jusqu’en mai 2016 pour permettre à la province de mettre en place une unité centrale des recouvrements sans que de nouvelles créances deviennent prescrites par la loi dans l’intervalle. Dans les faits, cette modification donne aux ministères une période limitée pendant laquelle recouvrer les créances de la Couronne avant que le début du délai de prescription de deux ans. La réduction du délai de prescription de six à deux ans limitera la capacité de la province de recouvrer les montants dus auprès des débiteurs. 5.48 Nous avons tenté de déterminer ce que font les ministères pour se préparer à cette date butoir en leur demandant quels comptes risquaient de devenir prescrits par la loi et quelles stratégies avaient été mises au point pour recouvrer les montants dus dans ces comptes. Nous n’avons pas été en mesure de déterminer le montant des créances qui risquent de devenir ou sont devenues prescrites par la loi, puisque de nombreux ministères n’avaient pas déterminé quels étaient ces comptes au moment de notre travail. Recommandation 5.49 Nous recommandons que les ministères déterminent les comptes qui risquent de devenir prescrits par la loi et mettent en œuvre des procédures de recouvrement afin d’optimiser les recouvrements avant l’expiration de la disposition de statu quo en mai 2016. Effet de la Loi sur la prescription : Programme de compensation de dettes par remboursement de l’ARC 5.50 La Loi sur la prescription s’applique également aux recours extrajudiciaires. Les recours extrajudiciaires incluent des recours tels que le programme de compensation de l’ARC, la déduction sur salaire (conformément à la Loi sur l’administration financière) ou la retenue de paiements d’aide sociale pour récupérer les paiements en trop. La loi précise que, une fois le délai de prescription expiré, la province ne peut plus exercer un recours extrajudiciaire auquel elle aurait eu droit sinon. En d’autres termes, une fois que le délai de prescription de deux ans a expiré, la province ne sera pas en mesure de faire une réclamation en justice à l’encontre d’un débiteur et ne pourra pas recourir à des moyens comme une saisie- arrêt de salaire, une déduction de salaire ou la retenue de paiements pour recouvrer les montants dus. 5.51 Au cours de notre examen, nous avons appris que la Loi sur la prescription est similaire aux mesures législatives en vigueur dans d’autres provinces, sauf en ce qui concerne les recours extrajudiciaires. La Loi s’applique à toutes les réclamations sans exception, ce qui diffère des autres provinces que nous avons examinées. Ainsi, la Loi de 2002 sur la prescription des actions de l’Ontario précise qu’aucun délai de prescription ne s’applique au recouvrement de paiements d’aide sociale, de prêts aux étudiants, de prix, de subventions, de contributions et de prêts de développement économique . Nous avons également pris connaissance d’un rapport de la Commission manitobaine de réforme du droit, dans lequel on trouve ce passage concernant les modifications envisagées pour la loi de cette province : [Traduction.] Dans une perspective d’intérêt public, il pourrait être souhaitable de dispenser de l’application de la loi certains types d’actions intentées par la Couronne. Comme la Couronne est le gestionnaire des fonds publics, il est généralement dans l’intérêt public que la Couronne ne perde pas sa capacité de recouvrer des sommes dues à la suite d’activités illégales ou découlant de l’administration de programmes publics parce que le délai de prescription a expiré. 5.52 Vers la fin de 2011, la Loi sur l’administration financière a été modifiée dans le but de préserver la « capacité juridique » de la province de recouvrer des montants au moyen du programme de compensation de l’ARC. Avec cette modification, si une créance est inscrite auprès de l’ARC avant l’expiration du délai de prescription, le programme de compensation de l’ARC se poursuivra. Cette mesure aura une incidence positive sur les recouvrements, car elle préserve les créances inscrites aux fins de compensation auprès de l’ARC. Si le délai de prescription expire avant l’inscription, l’ARC ne peut pas appliquer le programme de compensation à l’encontre de la créance. 5.53 Notre examen a montré que les modifications à la Loi sur la prescription imposent au gouvernement provincial un échéancier serré pour recouvrer les créances impayées. À compter de 2016, une fois que les faits ayant donné lieu à la réclamation sont découverts ou que la dette a été reconnue , la province dispose de seulement deux ans (au lieu de six, comme auparavant) pour tenter de recouvrer les montants en souffrance. Après ce délai, la capacité d’agir expire. Dans l’ensemble, les modifications à la Loi sur la prescription auront une incidence négative sur la capacité de la province de recouvrer les montants dus par les débiteurs. Saisie-arrêt de salaire 5.54 Au moment de notre travail, la province n’avait pas de loi permettant de saisir le salaire d’individus qui ont une dette envers la Couronne. Toutefois, le projet de loi 65 a été déposé à l’Assemblée législative en mai 2013. Une fois adoptée, cette Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires constituera une refonte du droit en matière d’exécution des jugements pécuniaires. (Bulletin de la réforme du droit no°32, décembre 2012, Bureau du procureur générale, page 2). 5.55 À l’heure actuelle, la province retient par voie de compensation un montant sur le salaire des employés de la province qui ont un prêt étudiant en souffrance. Comme les dispositions législatives sur la saisie-arrêt n’ont pas encore été adoptées, des occasions de recouvrer des créances de la Couronne dues par d’autres individus sont ratées. Nous n’avons pas tenté de chiffrer le montant perdu. Compensation des arriérés de loyers de logements sociaux appliquée aux prestations 5.56 Les loyers impayés dus par des locataires du Programme de logement social peuvent être problématiques à recouvrer, car les locataires sont difficiles à joindre une fois qu’ils ont quitté le logement. Certains de ces locataires sont des bénéficiaires de l’aide sociale. En conséquence, il serait possible de retenir un montant pour le loyer impayé sur les paiements d’aide sociale actuels. Toutefois, cela n’est pas fait à l’heure actuelle, et la position du Ministère est qu’une telle démarche ne sera entreprise qu’avec le consentement du client. 5.57 Selon le personnel du ministère du Développement social, une équipe travaille activement à trouver d’autres solutions pour recouvrer le loyer impayé à même les prestations d’aide sociale. Le Ministère a aussi l’intention de regarder le programme de compensation de l’ARC. 5.58 Pendant que le Ministère s’efforce de trouver une solution, des occasions de recouvrer des créances de la Couronne sont ratées. Nous n’avons pas tenté de chiffrer le montant perdu. Échange d’information 5.59 L’un des défis auquel se heurte le recouvrement des créances de la Couronne est le manque d’information à jour. De nombreux ministères à qui nous avons parlé ont affirmé n’avoir tout simplement pas de renseignements à jour sur leurs débiteurs, et donc ils n’arrivent pas à les joindre. L’échange d’information entre ministères pourrait faciliter le règlement des créances de la Couronne à rembourser. Le ministère du Développement social possède les coordonnées à jour d’un certain nombre de résidents du Nouveau-Brunswick. La Loi sur la sécurité du revenu familial contient des dispositions précises sur les renseignements qui peuvent être communiqués. De récentes modifications à cette Loi pourraient permettre l’échange d’information. Le paragraphe 13.1(3) précise que « le ministre peut permettre la communication de renseignements confidentiels » dans certaines circonstances. Certains ministères pensent que la loi autorise la communication de renseignements personnels. Un responsable du ministère du Développement social nous a informés que, bien que la loi prévoie un pouvoir discrétionnaire à cet égard, le Ministère est disposé à échanger de l’information avec d’autres ministères aux fins de recouvrement de montants dus à la province. On nous a dit que le Ministère n’avait reçu aucune demande d’information en ce sens et que, s’il en recevait une, il communiquerait l’information permise par la loi. À notre avis, les ministères ratent ainsi une occasion d’obtenir les coordonnées exactes des débiteurs. 5.60 Il y a peut-être d’autres ministères qui sont disposés à communiquer des coordonnées, s’ils y sont autorisés. D’autres sources d’information pourraient être les dossiers d’immatriculation de véhicule à moteur tenus par le ministère de la Sécurité publique ou les dossiers de l’Assurance-maladie au ministère de la Santé. La communication de renseignements personnels est permise en vertu de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée lorsque le but est de percevoir « une somme due à la province » . À compter du 1er septembre 2013, la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP) l’emporte sur les autres lois qui interdiraient la communication de renseignements à une telle fin, à moins qu’une autre loi énonce expressément qu’elle s’applique en dépit de la LDIPVP . Un certain nombre de modifications sont proposées dans le projet de loi 67, déposé en mai 2013; ces modifications touchent 39 mesures législatives. Une fois approuvées, les 39 mesures législatives prévaudront sur la LDIPVP si l’une de leurs dispositions est incompatible avec la LDIPVP . Recommandation 5.61 Nous recommandons que les ministères s’échangent les coordonnées des débiteurs lorsque la loi le permet (par exemple, la Loi sur la sécurité du revenu familial ou la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée) aux fins du recouvrement de créances. Remboursement de droits de scolarité 5.62 Les diplômés d’études postsecondaires qui vivent et travaillent au Nouveau-Brunswick peuvent recevoir un remboursement sur leurs droits de scolarité en vertu du programme de Rabais sur les droits de scolarité au Nouveau-Brunswick. La personne reçoit donc un rabais non imposable applicable à son impôt sur le revenu provincial, et le rabais peut atteindre jusqu’à 50 % de ses droits de scolarité. L’analyse menée par le Bureau du contrôleur a montré qu’il est possible que des individus ayant un prêt étudiant non remboursé reçoivent des paiements du programme. Dans le passé, la loi ne permettait pas de compenser en déduisant les rabais au titre des droits de scolarité des prêts aux étudiants non remboursés. Selon les estimations de l’analyse, des rabais au titre des droits de scolarité d’un montant de 960 000 $ sur quatre ans pourraient être accordés à des individus ayant un prêt étudiant en défaut de paiement. 5.63 Nous avons constaté que la Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité a fait l’objet de modifications en 2012 afin d’autoriser la compensation. Selon des responsables du ministère des Finances, les rabais de 2013 feront l’objet d’un processus rigoureux de vérification de la concordance avec les prêts aux étudiants inscrits dans la base de données. Si un prêt est en défaut de paiement, une compensation sera appliquée sur le rabais. 5.64 Cette mesure aura des répercussions positives sur les recouvrements qui seront entrepris en 2013. Toutefois, il y a eu des occasions ratées de recouvrement de 2008 à 2013. Le Conseil de gestion a d’abord émis une directive en 2008 pour autoriser l’application de mesures de compensation et ainsi déduire le rabais des prêts aux étudiants non remboursés. Vers une unité centrale des recouvrements 5.65 L’analyse des recouvrements a poussé le Bureau du contrôleur à se pencher également sur l’état général des recouvrements par le gouvernement. L’analyse avait pour but de créer un plan pour la méthode la plus efficace et la plus efficiente d’optimiser le recouvrement des montants dus au gouvernement du Nouveau-Brunswick . L’analyse a montré que la centralisation des activités de recouvrement des créances dans un contexte de partage de services offrirait la meilleure structure pour améliorer les recouvrements au Nouveau-Brunswick . 5.66 Nous nous sommes entretenus avec un représentant de l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick (ASINB) pour une mise à jour concernant la transition à une unité centrale des recouvrements. Au moment de notre discussion, on nous a dit qu’on avait procédé à la documentation des processus en place dans les ministères, examiné la technologie utilisée et relevé les mesures législatives régissant les recouvrements par les ministères. Un concours pour recruter une directrice ou un directeur des Services de recouvrement a pris fin le 1er mars 2013, et la personne retenue est entrée en fonction à la fin de mai 2013. La description de poste du concours se lisait ainsi : « la personne choisie sera chargée d’établir et de mettre en œuvre un service de recouvrement global et des solutions associées en vue de régler le problème de recouvrement des créances douteuses pour le gouvernement du Nouveau- Brunswick ». Ses responsabilités comprenaient « remanier les processus existants et élaborer de nouvelles stratégies afin d’améliorer de façon importante la capacité de recouvrement et les efficacités de multiples volets opérationnels [et] établir des ententes de partenariat et des mesures de rendement ». 5.67 On nous a également appris que l’ASINB s’affaire à élaborer un plan pour mettre sur pied une unité centrale des recouvrements. Nous n’avons pas réussi à obtenir une estimation de l’investissement nécessaire pour établir une telle unité. L’analyse du Bureau du contrôleur comprend des estimations des recouvrements globaux auxquels peut s’attendre l’unité centrale des recouvrements dans les années un à trois suivant sa mise en œuvre : Année 1 – 6 millions de dollars; Année 2 – 16 millions de dollars; Année 3 – 22 millions de dollars. Créances dans l’ensemble du gouvernement 5.68 Nous avons décidé de nous pencher sur des comptes qui, à notre avis, étaient représentatifs de la diversité des montants dus à la province. Pour chaque compte, nous avons parlé à des représentants des ministères concernant les recouvrements et le programme de compensation de l’ARC, et nous avons obtenu des données qui illustrent les tendances. Ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail – prêts aux étudiants 5.69 Les prêts aux étudiants (dont le capital s’élève à 431,6 millions de dollars) représentent près de 50 % du total des prêts accordés par le gouvernement qui étaient en souffrance au 31 mars 2012, ce qui en fait l’élément le plus important du solde des prêts de la province. En 2005, la province est devenue le prêteur direct pour les prêts aux étudiants. Auparavant, elle garantissait les prêts accordés par les établissements financiers. Le ministère de l’Éducation a géré le portefeuille de 2005 au 31 mars 2006, date à laquelle la gestion du portefeuille a été transférée au ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail (MEPFT). Chaque année, le total des nouveaux prêts accordés aux étudiants excède les recouvrements, de sorte que le solde du portefeuille augmente. Comme le montre la pièce 5.10, les prêts aux étudiants non remboursés ont augmenté de 67 % au cours des six derniers exercices (passant de 258,3 millions de dollars en 2006 à 431,6 millions en 2012). Pièce 5.10 - Prêts aux étudiants au 31 mars (en millions) Chiffres tirés des comptes publics au 31 mars 5.70 En vertu d’un marché conclu avec la province, un fournisseur de services indépendant gère tous les prêts aux étudiants durant la période des études conformément aux ententes de remboursement ou lorsque le prêt est en souffrance depuis moins de 270 jours. Le remboursement des prêts aux étudiants est souvent à long terme, de sorte qu’il est important que le fournisseur de services ait le temps d’établir une relation avec l’emprunteur et de tenter de remettre le prêt en règle, s’il y a lieu. Le fournisseur de services surveille activement le taux des prêts en souffrance qui sont remis en règle. Le fournisseur de services reçoit des primes au rendement reliées à la diminution des prêts en défaut de paiement. Une fois qu’un prêt est en souffrance depuis plus de 270 jours, la part provinciale du prêt est retournée au groupe responsable de la gestion du portefeuille de la dette (GPD) du MEPFT aux fins de recouvrement. Ces prêts sont classés comme étant « retournés au gouvernement ». Lorsque les prêts sont retournés à la province, le groupe GPD tente de communiquer avec le débiteur et de négocier une entente de remboursement. De plus, le groupe GPD s’assure que tous les prêts retournés par le fournisseur de services sont inscrits au programme de compensation de l’ARC. 5.71 Le MEPFT a commencé à inscrire des comptes de prêts aux étudiants au programme de compensation de l’ARC en février 2009. De février 2009 à janvier 2013, quelque 14 700 prêts aux étudiants (capital et intérêts) d’une valeur de 99 millions de dollars ont été inscrits au programme de compensation de l’ARC. Durant la même période, 14 millions de dollars ont été récupérés par l’entremise de l’ARC, ce qui représente un taux global de recouvrement de 14 % sur une période de quatre ans. Le groupe GPD a par ailleurs recouvré 3,6 millions de dollars de plus par d’autres moyens, par exemple des ententes de remboursement. 5.72 Le groupe GPD du MEPFT a des processus de recouvrement bien documentés et procède activement au recouvrement des soldes impayés. Selon des représentants du Ministère, le recouvrement au moyen du programme de compensation de l’ARC donne d’excellents résultats et est une solution clé pour le recouvrement de prêts aux étudiants en défaut de paiement. 5.73 À partir de novembre 2011, on a entrepris d’identifier les fonctionnaires provinciaux ayant un prêt étudiant en défaut de paiement. Les employés en question ont été avisés par écrit qu’ils devaient communiquer avec le MEPFT pour convenir de modalités de paiement; sinon, une compensation de 5 % allait s’appliquer. En date de janvier 2013, environ 250 000 $ avaient été recouvrés auprès d’employés du GNB au moyen de déductions sur leur salaire. 5.74 Malgré les efforts de recouvrement du groupe GPD, le portefeuille des prêts retournés ne cesse d’augmenter. La pièce 5.11 illustre la croissance du portefeuille au cours des cinq derniers exercices. Pièce 5.11 - Valeur des prêts aux étudiants retournés au gouvernement (portefeuille des prêts retournés) au 31 mars Chiffres (non audités) obtenus du ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail 5.75 Comme le montre la pièce 5.11, le montant des prêts retournés a presque doublé de 2008 à 2012, passant de 34,7 millions de dollars en 2008 à 68,4 millions en 2012. Durant la même période, le total du portefeuille des prêts aux étudiants a augmenté de 28 % (passant de 336,2 millions de dollars en 2008 à 431,5 millions en 2012). En moyenne, pour la période de trois exercices terminée le 31 mars 2012, des prêts aux étudiants d’une valeur d’environ 860 000 $ sont retournés au gouvernement chaque mois. La pièce 5.12 illustre l’augmentation du montant mensuel moyen des prêts aux étudiants retournés au gouvernement. Pièce 5.12 - Valeur moyenne mensuelle des prêts retournés au gouvernement Chiffres (non audités) obtenus du ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail 5.76 Une analyse des recouvrements dans le portefeuille des prêts retournés montre que seul un faible pourcentage des prêts est recouvré chaque année. En moyenne, pour la période de trois exercices terminée le 31 mars 2012, le groupe GPD a recouvré moins de 4 % du solde moyen en capital des prêts retournés. La valeur des prêts retournés au gouvernement par le fournisseur de services est supérieure aux montants recouvrés. En moyenne, pour la période de trois exercices terminée le 31 mars 2012, de nouveaux prêts totalisant 10 millions de dollars ont été ajoutés au portefeuille des prêts retournés à chaque exercice. Au cours de la même période, en moyenne, seulement 2 millions de dollars ont été recouvrés annuellement. Le programme de compensation de l’ARC représente environ 80 % des montants recouvrés. Le gouvernement devrait se préoccuper de la croissance globale du solde du portefeuille et du faible taux de recouvrement au cours des années. Recommandation 5.77 Étant donné la croissance rapide récente du portefeuille des prêts aux étudiants retournés au gouvernement et les ressources limitées du groupe de gestion du portefeuille de la dette, nous recommandons que le ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail continue d’élaborer, de concert avec l’unité centrale des recouvrements, une stratégie de recouvrement pour le portefeuille des prêts retournés au gouvernement incluant l’établissement d’objectifs de recouvrement et une surveillance active de ces objectifs. Ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail – programmes d’emploi 5.78 Les comptes débiteurs du MEPFT comprennent des paiements en trop versés en vertu de différents programmes d’emploi. Ces programmes offrent des subventions pour aider les gens à obtenir une formation et une éducation qui favoriseront leur retour sur le marché du travail. Les paiements en trop sont des paiements versés en vertu de programmes auxquel les bénéficiaires n’avaient plus droit. 5.79 Du 31 mars 2009 au 31 mars 2012, le solde des paiements en trop versés au titre de programmes d’emploi a augmenté de près de 20 %, passant de 3,1 millions de dollars en 2009 à 3,7 millions en 2012. Durant cette période de trois exercices, le recouvrement des paiements en trop s’est chiffré à approximativement 100 000 $ par exercice, tandis que la valeur moyenne des paiements en trop était du triple, à environ 300 000 $ par exercice. Sur le solde de 3,7 millions de dollars au 31 mars 2012, près de 3 millions sont constitués de comptes en souffrance depuis plus de 365 jours. 5.80 Les soldes dus au titre des programmes d’emploi n’ont pas été inscrits au programme de compensation de l’ARC. Les efforts de recouvrement du Ministère comprennent l’envoi de relevés mensuels aux débiteurs. Les efforts de recouvrement étant limités, le solde des paiements en trop continuera d’augmenter, puisque les paiements en trop versés annuellement excèdent systématiquement les montants récupérés. De plus, comme la disposition de statu quo sur le délai de prescription expire assez bientôt, il ne reste plus beaucoup de temps pour procéder aux recouvrements, et la possibilité de recouvrer prendra fin pour certains montants à l’expiration du délai de prescription. Recommandation 5.81 Nous recommandons que le ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail inscrive les paiements en trop versés au titre de programmes d’emploi auprès du Programme de compensation de dettes par remboursement de l’Agence du revenu du Canada. Ministère du Développement économique – prêts aux entreprises 5.82 Les prêts en cours en vertu de la Loi sur le développement économique constituent le deuxième élément en importance du solde des prêts provinciaux en cours, se chiffrant à 245 millions de dollars. Ces prêts sont accordés pour soutenir le développement et la croissance des entreprises du Nouveau-Brunswick. Au 31 mars 2012, on comptait 116 prêts accordés par le Ministère, certains remontant au début des années 1990. La pièce 5.13 montre la valeur du capital de ces prêts, de même que la provision pour pertes relativement à ces prêts au 31 mars 2012. Pièce 5.13 - Prêts en vertu de la Loi sur le développement économique au 31 mars 2012 Fondé sur des données (non auditées) fournies par le ministère du Développement économique 5.83 Comme on peut le voir, le recouvrement de 70 millions de dollars (29 %) du solde des prêts est considéré comme douteux; de ce montant, plus de 43 millions de dollars (18 %) sont des arriérés ou en attente de radiation. La pièce 5.14 montre que, plus le prêt vieillit, plus le taux de non-remboursement augmente. Les prêts les plus vieux, accordés avant 2000, ont un taux de non-remboursement de 93 %, alors que ceux accordés plus récemment ont un taux de non-remboursement de 7 %. Pièce 5.14 - Classement chronologique des prêts en vertu de la Loi sur le développement économique (LDE) Fondé sur les données (non auditées) fournies par le ministère du Développement économique 5.84 Les conventions de prêts sont flexibles et adaptées aux besoins de chaque emprunteur. Lorsqu’une entreprise est dans l’incapacité de remplir ses obligations de paiement, il est souvent nécessaire de refinancer le prêt. Lorsqu’une garantie est prise sur un prêt, la banque a souvent préséance sur la province dans la liste des créanciers. On nous a dit que le recouvrement de ces comptes peut être difficile, car de nombreuses entreprises se trouvent dans une position vulnérable, et des mesures de recouvrement agressives pourraient mener à son insolvabilité. Toutefois, bien que ces entreprises ne soient pas financièrement solides et qu’elles présentent un risque de perte, le Ministère est d’avis que ces prêts offrent d’autres avantages économiques : * recettes découlant de l’impôt foncier perçu des entreprises; * recettes découlant de l’impôt sur le revenu des particuliers perçu auprès d’individus qui ont un emploi créé par les entreprises; * diminution éventuelle du versement de prestations d’aide sociale dans les localités où les entreprises sont situées. 5.85 Le Ministère n’a pas de directive de recouvrement à jour ni unité affectée aux recouvrements. Les efforts de recouvrement sont la responsabilité des agents de prêts, qui doivent s’assurer que les prêts sont payés à échéance; sinon, ils doivent faire enquête pour établir la cause du non-remboursement, ce qui peut les placer en conflit avec leur rôle principal, qui est d’appuyer le développement des entreprises clientes. Pour améliorer ses efforts de recouvrement, le Ministère a indiqué qu’il faudrait un gestionnaire des prêts « spécial » pouvant prendre des mesures rapidement en cas de défaut de paiement. Cette personne aurait une bonne connaissance des solutions possibles en cas de non-remboursement, mais ne participerait pas à l’octroi des prêts. 5.86 Dans de telles situations, le Programme de compensation de dettes par remboursement de l’ARC ne peut être utilisé comme méthode de recouvrement, car cette compensation touche le remboursement d’impôt des particuliers, et non des sociétés. Il n’existe actuellement aucun programme pour prendre des mesures de compensation à l’encontre des sociétés. 5.87 Le Ministère a récemment inscrit des prêts du programme Entrepreneur au programme de compensation de l’ARC. En mars 2013, 278 comptes d’une valeur totale de 2 197 716 $ étaient inscrits au programme de compensation. Aucun recouvrement n’avait encore été signalé au moment de notre travail. Recommandation 5.88 Pour améliorer le recouvrement des prêts détenus par les entreprises, nous recommandons que de l’expertise indépendante dans le recouvrement des comptes d’entreprises soit engagée pour fournir une aide soit au ministère du Développement économique, soit à l’unité centrale des recouvrements. La mission de l’expertise devrait inclure l’élaboration d’un plan d’action visant à remédier au taux historiquement élevé de non- remboursement des prêts accordés aux entreprises au titre du développement économique. Ministère du Développement social – paiements d’aide sociale en trop 5.89 Au 31 mars 2012, plus de 19 000 bénéficiaires d’aide sociale actuels et passés devaient plus de 42 millions de dollars au ministère du Développement social sous la forme de prestations versées en trop. La pièce 5.15 montre le nombre de clients ayant reçu des paiements en trop, ainsi que la valeur moyenne des paiements en trop au 31 mars. Pièce 5.15 - Nombre de bénéficiaires d’aide sociale actuels et passés ayant reçu des paiements en trop et paiement en trop moyen par bénéficiaire au 31 mars Fondé sur les données (non auditées) fournies par le ministère du Développement social 5.90 La diminution du montant des comptes débiteurs de 2011 à 2012, comme on peut le voir dans la pièce 5.15, découle de la radiation de 5 200 cas d’une valeur approximative de 10 millions de dollars. La grande majorité de ces comptes (entre 96 % et 98 %) sont en souffrance depuis plus de 120 jours. 5.91 Les paiements en trop peuvent s’expliquer par de fausses déclarations des clients ou par une erreur du Ministère. Peu importe la raison, tous les paiements en trop doivent être remboursés au Ministère. 5.92 Lorsqu’un paiement en trop est versé à un bénéficiaire actuel, cette personne doit alors rembourser le solde du paiement en trop au moyen de paiements mensuels équivalant à 5 % de ses prestations d’aide. 5.93 Dans le cas des bénéficiaires ayant reçu des paiements en trop qui ne sont plus des clients de l’aide sociale, une lettre leur est envoyée pour les aviser du montant dû et leur demander de conclure une entente de paiement. Si une entente de paiement n’est pas établie, le Ministère inscrit le compte au programme de compensation de l’Agence du revenu du Canada. 5.94 Les paiements en trop au titre des prestations d’aide sociale sont inscrits au programme de compensation de l’ARC depuis janvier 2011. Le personnel du Ministère nous a fourni des chiffres qui font état du succès des efforts de récupération au 31 mars 2012, plus les chiffres les plus récents pour 2013; ces données sont présentées à la pièce 5.16. Pièce 5.16 - Efforts de récupération au 31 mars 2012 et au 5 mars 2013 Efforts de récupération au 31 mars 2012 et au 5 mars 2013 31 mars 2012 5 mars 2013 Total des paiements en trop 42 029 178 $ 46 343 442 $ Comptes inscrits auprès de l'ARC 6 939 276 $ 9 044 097 $ Montant récupéré : compensation par l'ARC 123 763 $ 210 836 $ Montant récupéré : ententes de paiement 51 017 $ 114 656 $ Fondé sur les données (non auditées) fournies par le ministère du Développement social 5.95 Le Ministère a une directive sur le recouvrement qui vise les clients actuels, mais il n’en a aucune pour les anciens clients. Il a constitué une petite équipe qui s’occupe des activités de recouvrement, en particulier les ententes de paiement et l’inscription au programme de compensation de l’ARC. Bien que le Ministère fasse des progrès, les chiffres les plus récents montrent que moins de 1 % des paiements en trop ont été recouvrés au moyen de la compensation par l’ARC et des ententes de paiement. Selon les estimations que le Ministère nous a données, le programme de compensation de l’ARC devrait mener à des recouvrements totalisant 500 000 $ au 31 mars 2013. Ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches – services vétérinaires 5.96 Au 31 mars 2012, quelque 1 100 clients devaient plus de 862 000 $ en frais de services vétérinaires à la ferme, en clinique et de laboratoire. La pièce 5.17 illustre le classement chronologique du solde dû au 31 mars. Cette pièce montre que la majorité des montants à payer sont soient en cours, soient en souffrance depuis plus de 361 jours. Pièce 5.17 - Classement chronologique des services vétérinaires impayés au 31 mars Fondé sur les données (non auditées) fournies par le ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches 5.97 Les services vétérinaires impayés ne constituent qu’une petite partie du total des sommes dues au gouvernement. Toutefois, près de la moitié du solde est en souffrance depuis plus de six mois. De plus, la valeur des comptes en souffrance depuis plus de 361 jours est presque égale à la valeur des soldes actuels et elle continue d’augmenter. Les entrevues menées au Ministère ont révélé qu’une partie du problème en matière de recouvrement est qu’on ne peut refuser des services vétérinaires provinciaux, même si le client a un solde en souffrance ou de l’historique de recouvrement. 5.98 Certains des comptes de services vétérinaires impayés sont détenus par des employés du gouvernement. Ceci n’est qu’un exemple, et il est probable que d’autres montants soient dus par des employés. Recommandation 5.99 Nous recommandons qu’un processus de rapprochement soit établi pour identifier les employés de la province qui ont un compte en souffrance pour des services vétérinaires ou toute autre créance en défaut de paiement. Des ententes de paiement ou des mesures de compensation sur le salaire devraient être prises. À l’avenir, les ministères devraient attribuer un « identifiant unique » aux individus afin de faciliter le recouvrement (par la concordance des identifiants) si une créance est en défaut de paiement. 5.100 Les comptes débiteurs de services vétérinaires ont été inscrits au programme de compensation de l’ARC en octobre 2011. Le personnel du Ministère nous a fourni quelques chiffres qui font état du succès des efforts de récupération au 31 mars 2012, plus les chiffres les plus récents pour 2013, présentés à la pièce 5.18. Cette pièce montre qu’environ 18 % des comptes débiteurs avaient été inscrits au programme de compensation de l’ARC au 31 mars 2012. Les montants récupérés au moyen de la compensation par l’ARC représentaient environ 4 % des recouvrements au 31 mars 2012, mais ils avaient atteint 16 % au 4 mars 2013. Pièce 5.18 - Efforts de récupération au 31 mars 2012 et au 4 mars 2013 Efforts de récupération au 31 mars 2012 et au 4 mars 2013 31 mars 2012 4 mars 2013 Total des créances 862 403 $ 876 184 $ Comptes inscrits auprès de l'ARC 152 343 $ 153 176 $ Montant récupéré : compensation par l'ARC 6 646 $ 24 217 $ Fondé sur les données (non auditées) fournies par le ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches Ministère des Finances – impôt foncier 5.101 Comme il est mentionné précédemment, l’impôt foncier constitue l’élément le plus important des taxes et impôts à recevoir. Pour la période de trois exercices terminée le 31 mars 2012, le solde moyen des impôts fonciers à payer s’élevait à approximativement 1 milliard de dollars. 5.102 Cependant, environ 90 % du solde débiteur est relié à la facturation de l’exercice courant. Les relevés d’impôt foncier sont préparés à la fin de l’exercice en mars, mais l’impôt foncier est payable seulement à l’exercice suivant, ce qui crée une importante créance à la fin de l’exercice. La pièce 5.19 montre le solde de clôture des impôts fonciers à recevoir, excluant la facturation de l’exercice courant, pour les dix derniers exercices. Pièce 5.19 - Impôts fonciers à recevoir au 31 mars, excluant la facturation de l’exercice courant (en millions) Les montants (non audités) pour les exercices 2003 à 2011 ont été préparés par le ministère des Finances; le BVG a calculé le montant de 2012. 5.103 La pièce 5.20 montre qu’une part importante du solde débiteur des comptes d’impôt foncier est en souffrance depuis plus de cinq ans. Pièce 5.20 - Classement chronologique des impôts fonciers à recevoir au 31 mars, excluant la facturation de l’exercice courant (en millions) Fondé sur les données (non auditées) fournies par le ministère des Finances 5.104 Au cours de la dernière année, le ministère des Finances a lancé plusieurs initiatives visant à réduire le solde créditeur, notamment des améliorations administratives et une augmentation du montant maximum que le ministre est autorisé à radier. Un programme de rapprochement des impôts fonciers a été mis en œuvre pour offrir aux propriétaires dont le compte est en souffrance depuis plus d’un an la possibilité d’obtenir un allégement des sanctions s’ils acceptent une entente de paiement. Trois sortes d’allégement sont possibles, selon le plan de remboursement retenu. On nous a informés que, en mars 2013, cette initiative avait permis de recouvrer 3,7 millions de dollars sur 1 100 comptes. Le ministère des Finances a l’intention d’utiliser le programme de compensation de l’ARC pour le recouvrement des comptes d’impôt foncier en 2013. Recommandation 5.105 Nous recommandons que le ministère des Finances achève son travail visant à inscrire de façon systématique les comptes d’impôt foncier en souffrance au Programme de compensation de dettes par remboursement de l’Agence du revenu du Canada. Comptes débiteurs – droits de scolarité des Premières Nations 5.106 Les montants à recevoir des Premières Nations, y compris le capital et les intérêts, constituent un élément significatif des comptes débiteurs généraux. Le solde débiteur augmente constamment depuis 2012, exercice durant lequel d’importantes sommes ont été radiées. Au 31 mars 2011, avant ces importantes radiations, les montants dus par les Premières Nations représentaient 12 % (85,8 millions de dollars) du solde des comptes débiteurs généraux, somme qui s’est accumulée au fil des années. Les ententes en matière d’éducation conclues entre la province et les Premières Nations impliquent de nombreux ministères, 16 communautés des Premières Nations et le gouvernement fédéral. Étant donné la valeur et la complexité de ces soldes, nous avons décidé d’effectuer une analyse plus détaillée des comptes débiteurs des Premières Nations. Contexte 5.107 Les communautés des Premières Nations et leurs organisations régionales sont chargées d’administrer les programmes et les services éducatifs et d’en assurer la prestation dans un certain nombre d’écoles gérées par des bandes dans les réserves du Nouveau-Brunswick. Lorsqu’un élève d’une Première Nation fréquente une école provinciale (hors réserve), le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance (MEDPE) facture des droits de scolarité pour couvrir le coût de l’éducation de l’élève. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) verse un financement aux communautés des Premières Nations pour payer ces droits de scolarité. Chaque année, environ 1 500 élèves des Premières Nations qui vivent dans une réserve fréquentent une école publique du Nouveau- Brunswick. 5.108 Selon le Secrétariat des affaires autochtones (SAA), les rapports entre le Ministère et les communautés des Premières Nations se sont détériorés avec le temps et, rendu en 2004, le Ministère n’avait pas d’ententes signées relativement à la prestation de programmes et de services éducatifs pour de nombreux élèves des Premières Nations. 5.109 De plus, jusqu’en 2008, le financement versé par AADNC pour les droits de scolarité n’était pas suffisant pour couvrir le coût réel engagé par les communautés des Premières Nations. Cette insuffisance des fonds découlait d’un plafond établi pour le financement fédéral affecté à la région de l’Atlantique. 5.110 De plus, le SAA a indiqué que les communautés des Premières Nations estimaient ne pas recevoir des services éducatifs d’un niveau qui favorise la réussite des élèves. Les communautés des Premières Nations ont donc commencé à retenir les paiements de droits de scolarité dus à la province. Ententes relatives aux programmes et aux services éducatifs améliorés 5.111 En 2008, le MEDPE a reçu le mandat de négocier des ententes relatives aux programmes et aux services éducatifs améliorés (ententes d’amélioration) d’une durée de cinq ans (2008-2013) afin de combler l’écart entre les montants reçus du gouvernement fédéral pour financer les droits de scolarité et les droits de scolarité établis par la province. Ces ententes devaient inclure un engagement par la province de réinvestir 50 % des droits de scolarité payés par les Premières Nations dans le système scolaire public afin de soutenir des programmes améliorés pour les élèves des Premières Nations, sous réserve du remboursement des arriérés de droits de scolarité par les Premières Nations. Accords concernant le remboursement des arriérés de droits de scolarité 5.112 Les négociations entre le SAA et les communautés des Premières Nations visant à établir des accords concernant le remboursement des arriérés de droits de scolarité (accords de remboursement) ont débuté en 2008. La démarche comprenait un plan de remboursement des arriérés de droits de scolarité dus à la province pour les services éducatifs rendus antérieurement. Des ententes d’amélioration devaient être signées avec les Premières Nations qui, si c’était le cas, avaient signé un accord de remboursement. Au cours des négociations et à la demande des chefs des Premières Nations, les deux types d’entente ont été temporairement dissociés, étant entendu que les Premières Nations continueraient à rencontrer la province pour conclure les négociations sur les arriérés de droits de scolarité en temps opportun. Le capital des arriérés de droits de scolarité dus par 11 des 16 Premières Nations s’élevait à environ 46,5 millions de dollars au début des négociations. Les cinq autres Premières Nations étaient visées par un arrangement distinct, en vertu duquel les paiements de droits de scolarité étaient versés directement à la province par AADNC. La pièce 5.21 montre le montant total des droits de scolarité et des intérêts à recevoir des communautés des Premières Nations au 31 mars. Pièce 5.21 - Total des droits de scolarité et des intérêts à recevoir des Premières Nations au 31 mars Chiffres fondés sur les données (non auditées) fournies par le ministère de l’Éducation et Développement de la petite enfance. Négociations des accords concernant le remboursement des arriérés de droits de scolarité 5.113 Huit des 11 Premières Nations ont signé un accord concernant le remboursement des arriérés de droits de scolarité. Les trois autres Premières Nations n’ont toujours pas conclu d’accord. Cependant, les 16 Premières Nations ont signé une entente d’amélioration et bénéficient actuellement du réinvestissement de 50 % des droits de scolarité par la province. Alors que le réinvestissement des droits de scolarité était conditionnel au remboursement des arriérés de droits de scolarité cumulés, les trois Premières Nations qui n’ont pas signé d’accord de remboursement ont commencé à recevoir le financement accru entre avril 2009 et septembre 2010. 5.114 Durant les négociations reliées aux accords de remboursement, le SAA a reconnu que, avant la signature des ententes d’amélioration, les Premières Nations fournissaient des ressources éducatives à leurs élèves sans recourir à aucun programme financé par le gouvernement provincial. Le SAA, le MEDPE et le Conseil de gestion ont convenu qu’un crédit serait accordé aux Premières Nations pour ces dépenses, applicable aux montants dus pour les arriérés de droits de scolarité. De nombreuses Premières Nations ont reçu un crédit applicable aux montants dus pour les arriérés de droits de scolarité en reconnaissance des dépenses de soutien qu’elles avaient engagées à des fins éducatives. De plus, durant les négociations, la province a renoncé à une partie des arriérés de droits de scolarité dus par une Première Nation. 5.115 La pièce 5.22 ventile, par catégorie de règlement, les arriérés de 46,5 millions de dollars dus par 11 Premières Nations. Les négociations et les règlements conclus individuellement avec les Premières Nations ont eu lieu sur plusieurs années. Des négociations sont en cours avec trois Premières Nations. Pièce 5.22 - Ventilation des règlements conclus avec les Premières Nations au sujet des arriérés de droits de scolarité (capital seulement) Chiffres fondés sur les données (non auditées) fournies par le Secrétariat des affaires autochtones 5.116 Jusqu’à présent, des dépenses admissibles s’élevant à 11,5 millions de dollars ont été portées au crédit des arriérés dus par huit Premières Nations. Le MEDPE nous a indiqué que les communautés des Premières Nations qui ne devaient pas d’arriérés considèrent que la situation n’est pas équitable. Alors que ces dernières ont financé des programmes additionnels pour leurs élèves, leurs initiatives n’ont donné lieu à aucun avantage semblable de la part de la province. En fait, ces Premières Nations sont pénalisées du fait de ne pas avoir d’arriérés à rembourser. Intérêts 5.117 Le Conseil de gestion a autorisé le recouvrement des arriérés sans intérêt en vertu des accords de remboursement. En conséquence, en 2011, des intérêts se chiffrant à approximativement 20 millions de dollars dus par quatre Premières Nations ont été radiés. 5.118 Pour ce qui est des montants dus en vertu des ententes d’amélioration, les intérêts s’accumulent annuellement. Le Conseil de gestion a indiqué que des intérêts seraient exigés pour les droits de scolarité non remboursés conformément aux ententes d’amélioration. Toutefois, le SAA et le MEDPE ont tous les deux déclaré ne pas s’attendre à ce que les Premières Nations remboursent les intérêts. Lorsque les intérêts créditeurs sont inscrits, une provision pour créances douteuses de 100 % est immédiatement établie, et aucune partie d’aucun paiement n’est appliquée aux intérêts dus. 5.119 La pièce 5.23 montre le coût important que représentent pour la province les radiations et l’application des dépenses admissibles à titre de crédit sur le solde des droits de scolarité dus par les Premières Nations. Pièce 5.23 - Droits de scolarité dus par les Premières Nations avec réintégration des montants visés par un règlement Chiffres fondés sur les données (non auditées) fournies par le Secrétariat des affaires autochtones Remboursement en vertu des accords de remboursement des arriérés de droits de scolarité 5.120 Au cours des négociations relatives aux accords de remboursement, le SAA a permis à chaque Première Nation de choisir un calendrier de remboursement qui ne lui causerait pas de difficultés financières. Dans un cas, la Première Nation remboursera environ 25 000 $ par année (sur des arriérés qui totalisaient 580 000 $ en janvier 2013) jusqu’en 2035. Dans un autre cas, des arriérés qui s’élèvent à 800 000 $ seront remboursés sur une période de 20 ans. Étant donné que les montants dus en vertu des accords de remboursement ne prévoient aucun intérêt, il y a un coût pour le gouvernement associé au fait d’accorder des modalités de remboursement de très longue durée. Possibilité de compensation sur d’autres paiements 5.121 En 2008, Conseil de gestion a approuvé la retenue de paiements par voie de déduction ou de compensation sur les montants dus qui doivent être remboursés à la province par une Première Nation en vertu des accords de remboursement. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick verse des sommes importantes aux Premières Nations en vertu de diverses ententes relatives à l’essence, au tabac et aux jeux de hasard. Il serait possible de recouvrer des montants dus au titre des services éducatifs en vertu des accords de remboursement par voie de compensation à même ces versements. Même si le Conseil de gestion a autorisé les compensations en 2008, jusqu’à présent, cette option n’a pas été utilisée. 5.122 Enfin, les ententes d’amélioration contiennent les dispositions suivantes : [Traduction.] 5. Remboursement des arriérés de droits de scolarité 5.1 Par les présentes, la Première Nation convient, lorsqu’il est approprié de le faire, de signer un accord concernant le remboursement des arriérés de droits de scolarité avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick afin de régler les arriérés de droits de scolarité dus à la province pour services éducatifs rendus antérieurement. 5.2 Le défaut de respecter les obligations de l’accord concernant le remboursement des arriérés de droits de scolarité conclu entre la Première Nation et le gouvernement du Nouveau-Brunswick peut donner lieu à la résiliation de la présente entente. 5.123 Bien que trois Premières Nations n’aient pas signé un accord de remboursement, les réinvestissements en vertu de l’entente d’amélioration continuent à avoir lieu, et les ententes n’ont pas été résiliées. Recommandation 5.124 Étant donné que les ententes d’amélioration actuelles quinquennales conclues avec des Premières Nations expirent en 2013, nous recommandons que le Secrétariat des affaires autochtones et le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance établissent des modalités de paiement pour tous les arriérés dus avant que de nouvelles ententes d’amélioration soient signées. Le réinvestissement de fonds provinciaux (en vertu des nouvelles ententes) ne devrait pas avoir lieu avant que les modalités de paiement soient négociées. Traitement équitable des débiteurs Les contribuables en défaut de paiement devraient être traités équitablement 5.125 En rassemblant l’information sur les comptes débiteurs de différents ministères, nous avons découvert que les débiteurs sont traités différemment selon le ministère qui détient la créance. Dans certains cas, nous avons observé entre les ministères des différences qui semblent inéquitables. 5.126 Voici quelques exemples de traitement inéquitable : * Des intérêts sont exigés et perçus sur certains comptes en souffrance, mais pas sur d’autres. * Une entité peut devoir de l’argent à un ministère tout en recevant des paiements d’un autre ministère. Dans un cas, une entreprise en défaut de paiement sur un prêt a quand même reçu des fonds du même ministère. * Certains fonctionnaires qui doivent de l’argent au gouvernement (p. ex. employés ayant un prêt étudiant non remboursé) font l’objet d’une compensation sur salaire , alors que ce n’est pas le cas pour d’autres (p. ex. employés qui doivent des frais vétérinaires). * Les efforts pour recouvrer les sommes dues à la province visent davantage les individus que les entreprises (poursuite de clients actuels ou antérieurs de l’aide sociale qui ont reçu des paiements en trop vs poursuite d’entreprises ayant un prêt non remboursé). * Les pratiques concernant le recouvrement de créances auprès des Premières Nations semblent uniques et moins rigoureuses que pour toutes les autres créances que nous avons examinées. 5.127 De nombreuses directives dans le volume 6 du Manuel d’administration du GNB offrent des lignes directrices pour la gestion des comptes débiteurs au niveau des ministères. La directive AD-6304 prévoit que les ministères « doivent établir les procédures valables de perception pour les divers types de comptes à recevoir ». Nous avons examiné cette directive, ainsi que d’autres documents connexes, afin de déterminer si un traitement équitable des débiteurs est explicitement prévu dans les lignes directrices transmises aux ministères pour établir leurs politiques de recouvrement. Nous avons également examiné les politiques de recouvrement, là où elles existent, d’un certain nombre de ministères. Nous avons constaté que les lignes directrices ne mentionnent pas le traitement équitable des débiteurs, pas plus que la vaste majorité des politiques de recouvrement que nous avons examinées. Au cours de la recherche faite dans le cadre de notre projet, nous avons constaté que certaines administrations incluent le traitement équitable des débiteurs dans leurs politiques et directives sur la gestion des comptes débiteurs. Par exemple, la Directive sur la gestion des comptes débiteurs du Conseil du Trésor du Canada énumère les responsabilités suivantes des administrateurs généraux à l’égard des débiteurs : Établir des procédures […] afin d’assurer le traitement équitable des débiteurs : * les débiteurs sont mis au courant de leurs obligations en vertu des lois et des règlements qui s’appliquent ainsi que des processus administratifs d’examen ou d’appel en place qui prévoient des mesures de redressement et de recours; * les lois, les règlements ou les politiques pertinents sont appliqués de façon uniforme à tous les débiteurs; * toute information fournie aux débiteurs est exacte et compréhensible; * la situation financière du débiteur et toute autre situation spéciale sont prises en compte au moment du recouvrement d’une créance; * les attentes du ministère en matière de services sont communiquées en toute franchise aux débiteurs . 5.128 À notre avis, il est grandement préférable d’avoir des politiques de recouvrement équitables pour tous les débiteurs du gouvernement. Ce dernier devrait traiter les contribuables qui doivent de l’argent d’une manière juste et équitable. Un tel concept devrait être intégré à toute directive élaborée durant la mise en œuvre de l’unité centrale des recouvrements. Recommandation 5.129 Nous recommandons que le ministère des Finances établisse des lignes directrices en matière de recouvrement qui assurent le traitement équitable des débiteurs. Source : Collection of Receivables-Government Renewal Project #11 À la lumière des constatations présentées aux pièces 5.16 et 5.18 et dans les paragraphes 5.72 et 5.73 Selon l’article 5(2) de la Loi sur la prescription : Les faits ayant donné naissance à la réclamation sont découverts le jour où le réclamant a appris ou aurait dû normalement apprendre : a) que sont survenus les préjudices, les pertes ou les dommages; b) que les préjudices, les pertes ou les dommages ont été causés entièrement ou en partie par un acte ou une omission; c) que l’acte ou l’omission était le fait du défendeur. Implique que le défendeur reconnaît une responsabilité ou une obligation par écrit. Selon l’article 52(1) de la Loi sur l’administration financière, « Dans le cas où une personne doit à la province une somme d’argent déterminée, le contrôleur peut retenir par voie de déduction ou de compensation le montant de la dette sur toute somme qui peut être due ou payable par la province à cette personne ». Selon les comptes publics au 31 mars 2012 Selon les charges totales inscrites au Budget principal de 2011-2012 Une provision pour créances douteuses est établie lorsqu’un ministère s’attend à ce qu’un compte soit irrécouvrable. La direction estime le montant irrécouvrable en se fondant sur l’expérience passée avec le débiteur ou d’autres renseignements. Source : Collection of Receivables-Government Renewal Project #11 Loi de 2002 sur la prescription des actions (Ontario), paragraphe 16 (3) Selon l’article 5(2) de la Loi sur la prescription : Les faits ayant donné naissance à la réclamation sont découverts le jour où le réclamant a appris ou aurait dû normalement apprendre : e) que sont survenus les préjudices, les pertes ou les dommages; f) que les préjudices, les pertes ou les dommages ont été causés entièrement ou en partie par un acte ou une omission; g) que l’acte ou l’omission était le fait du défendeur. Le défendeur reconnaît la responsabilité ou l’obligation par écrit. Selon l’article 52(1) de la Loi sur l’administration financière, « Dans le cas où une personne doit à la province une somme d’argent déterminée, le contrôleur peut retenir par voie de déduction ou de compensation le montant de la dette sur toute somme qui peut être due ou payable par la province à cette personne ». Par. 46(1) q) (i) de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée Par. 5(2) de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée Selon le projet de loi 67, Loi concernant la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée Source : Collection of Receivables-Government Renewal Project #11 Source : Collection of Receivables-Government Renewal Project #11 Selon l’article 52(1) de la Loi sur l’administration financière, « Dans le cas où une personne doit à la province une somme d’argent déterminée, le contrôleur peut retenir par voie de déduction ou de compensation le montant de la dette sur toute somme qui peut être due ou payable par la province à cette personne ». Selon le paragraphe 6.1.7 de la Directive sur la gestion des comptes débiteurs, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Recouvrement des créances Chapitre 5 Chapitre 5 Recouvrement des créances 206 Rapport de la vérificatrice générale – 2013 205 Rapport de la vérificatrice générale – 2013 Recouvrement des créances Chapitre 5 Chapitre 5 Recouvrement des créances 216 Rapport de la vérificatrice générale – 2013 217 Rapport de la vérificatrice générale – 2013 Recouvrement des créances Chapitre 5 Chapitre 5 Recouvrement des créances 254 Rapport de la vérificatrice générale – 2013 255 Rapport de la vérificatrice générale – 2013