Déclaration de responsabilité 6.1 Ce chapitre de mon rapport illustre le rendement de mon bureau pour l’exercice terminé le 31 mars 2013. Il a été préparé sous ma direction. Je suis responsable des résultats obtenus, du choix des indicateurs de rendement et de la présentation de l’information sur le rendement. 6.2 Ce chapitre présente un portrait détaillé du rendement réel du Bureau. Il comprend des estimations et des énoncés interprétatifs qui représentent le meilleur jugement de la direction. Les indicateurs de rendement dont il est fait rapport sont compatibles avec la mission, les buts et les objectifs du Bureau, et ils portent sur des aspects critiques pour comprendre le rendement du Bureau. Reportez-vous à l’annexe I pour obtenir plus de renseignements sur la mission et les valeurs du Bureau. 6.3 Il m’incombe de m’assurer que l’information sur le rendement du Bureau est mesurée avec exactitude et en temps opportun. S’il y a lieu, les limites importantes de la fiabilité des données sur le rendement sont définies et expliquées. 6.4 Ce chapitre a été préparé en suivant les lignes directrices établies dans l’énoncé de pratiques recommandées 2 (PR-2), lequel est publié par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. La vérificatrice générale, Kim MacPherson, CA Points saillants du rendement 6.5 Nous évaluons annuellement notre rendement en fonction des cibles de rendement liées à notre plan stratégique et aux exigences de notre loi. Les détails de nos cibles et des liens avec notre plan stratégique et les exigences de notre loi sont présentés dans les annexes II et III. La pièce 6.1 présente les détails des résultats de notre rendement annuel. Pièce 6.1 – Rendement du Bureau Indicateur de rendement Résultats de l’exercice présent 2013 Exercice antérieur Résultats des exercices antérieurs Détails 1. Perception des députés, déterminée par une enquête Aucune enquête menée en 2013 2012 2009 2008 2004 96 % 88 % 87 % 87 % Nous faisons régulièrement enquête auprès des membres du Comité des comptes publics et du Comité des corporations de la Couronne. Les députés qui ont répondu à notre enquête de 2012 ont fait part d’un degré élevé de satisfaction à l’égard de notre travail. Nous avons converti les réponses en une table numérique, qui a produit un taux de satisfaction générale de 96 %. 2. Perception des entités auditées, déterminée par une enquête Taux de satisfaction global de 96 % 2012 2009 2007 2006 92 % 81 % 80 % 84 % Nous faisons régulièrement enquête auprès des entités auditées de manière cyclique à la suite d’audits importants. Les entités auditées qui ont répondu à notre enquête de 2013 ont fait part d’un degré élevé de satisfaction à l’égard de notre travail. Nous avons converti les réponses en une table numérique, qui a produit un taux de satisfaction global de 96 %. 3. Pourcentage des recommanda- tions acceptées et 4. Pourcentage des recommanda- tions mises en œuvre 72 % des recommandati ons de 2009, 2010 et 2011 ont été mises en œuvre 2012 65 % des recommandations de 2008, 2009 et 2010 ont été mises en œuvre Le chapitre 8 du volume II de notre rapport de 2013 fait état des travaux de suivi que nous avons effectués et offre un aperçu des recommandations que nous avions formulées dans nos rapports de 2009 à 2011. Ce chapitre résume l’état de nos recommandations et met l’accent sur les recommandations de 2009 qui n’ont pas été pleinement mises en œuvre. Le travail que nous avons effectué en 2013 montre que 72 % des recommandations de 2009, 2010 et 2011 ont été pleinement mises en œuvre. Pour 2009, seul exercice qui a fait l’objet d’un examen complet par notre bureau, nous avons observé que 74 % de nos recommandations ont été pleinement mises en œuvre. Dans l’ensemble, nous sommes encouragés par l’amélioration du pourcentage de mise en œuvre au cours de la période de trois ans. Nous croyons également que l’intérêt que le gouvernement a porté récemment à l’état de nos recommandations devrait encourager davantage les ministères et organismes à adopter nos recommandations en temps voulu. Pièce 6.1 – Rendement du Bureau (suite) Indicateur de rendement Résultats de l’exercice présent 2013 Exercice antérieur Résultats des exercices antérieurs Détails 5. Perception des employés, déterminée par une enquête Aucune enquête menée en 2013 2012 2010 2007 2004 65 % 69 % 70 % 66 % En 2012, nous avons effectué une enquête sur la satisfaction de nos employés visant à obtenir leur rétroaction sur la qualité de vie au travail, la communication et le perfectionnement professionnel. Nous avons converti les réponses en une table numérique, qui a produit un taux de satisfaction global de 65 %. Le niveau de satisfaction relié à la rémunération est le domaine de l’enquête le plus faible. Il peut être difficile de voir de l’amélioration à court terme dans ce domaine vu les restrictions en matière de salaire engagées. Nous nous engageons toutefois à apporter des améliorations où ceci est possible afin d’augmenter le niveau de satisfaction de notre personnel. 6. Achèvement des audits à temps Taux de réussite global de 63 %. 2012 2011 69 % 78 % Dans l’ensemble, notre Bureau a atteint les objectifs de temps pour les audits dans 63 % des cas. L’achèvement de notre audit le plus important, soit celui des états financiers de la province, a été retardé en raison de la résolution de questions complexes de comptabilité. Ceci a également affecté l’achèvement d’autres audits. De plus, les facteurs qui nous ont posé problème en 2013 comprennent l’adoption de nouvelles normes, le manque de ressources en personnel lorsque les entités étaient prêtes pour l’audit et certains délais à recevoir les états financiers d’entités de la Couronne. Pièce 6.1 – Performance du Bureau (suite) Indicateur de rendement Résultats de l’exercice présent 2013 Exercice antérieur Résultats des exercices antérieurs Détails 7. Utilisation de notre temps, l’accent étant mis sur le pourcentage de temps consacré au travail de d’audit Ventilation des heures de travail : * Audits des états financiers et de l’optimisation des ressources – 68 % * Perfectionnement professionnel et formation – 9 % * Administration et activités de soutien – 23 % 2012 2011 2010 2009 66 %, 8 %, 26 % 63 %, 7 %, 30 % 64 %, 9 %, 27 % 65 %, 8 %, 27 % Dans l’ensemble, nous sommes satisfaits de ces résultats. 8. Coût de nos audits relié au personnel 1 270 000 $ représentent le coût annuel approximatif relié au personnel de nos projets d’audit important suivants : 2012 1 140 000 $ Les coûts annuels approximatifs de l’exécution de projets d’audit importants ont augmenté comme prévu étant donné l’augmentation du volume de notre travail cette année et du nombre d’employés. Il faut souligner que, en plus des coûts reliés au personnel, certains coûts externes sont parfois occasionnés pour exécuter des travaux d’audit, tels que l’utilisation de spécialistes et des services de cabinets comptables. * * Projets d’audit de l’optimisation des ressources 365 000 $ 290 000 $ * Audits des états financiers : * Province du Nouveau- Brunswick 329 000 $ * Organismes de la Couronne 403 000 $ * Réclamations de frais partagés 80 000 $ 370 000 $ 355 000 $ 45 000 $ * Préparation du rapport annuel 93 000 $ 80 000 $ Réalisations clés 6.6 Comme le montrent les données de la pièce 6.1, le Bureau a connu un exercice couronné de succès dans son ensemble. En plus des données présentées dans la pièce 6.1, nos autres réalisations clés comprennent les éléments suivants. Auditer les modifications complexes en comptabilité 6.7 Un certain nombre de modifications à la méthode comptable ont dû être apportées pour l’audit des états financiers de la province et des organismes de la Couronne du 31 mars 2013. Les principales modifications à la méthode comptable incluent la transition de certains régimes de pension provinciaux vers des plans à risques partagés, l’audit de la mise à niveau provinciale d’Oracle pour passer à la version R12 et l’adoption de la nouvelle norme comptable en matière paiements de transfert. Nous avons résolu tous les problèmes d’audit relevés relativement à ces modifications; toutefois, il a fallu investir beaucoup de temps à la résolution de ces problèmes. Il faut signaler que notre budget, l’effectif disponible et le plan de travail n’ont pas été modifiés pour faire face aux besoins accrus de notre bureau. Délivrance en temps opportun du rapport annuel 6.8 La délivrance en temps de notre rapport annuel a encore été une force dirigeante dans notre travail cette année. Pour la deuxième fois depuis de nombreuses années, nous avons publié notre rapport annuel au mois de décembre, en avance de notre date butoir législative. Nous avons également atteint cet objectif pour le rapport annuel de 2012. Nous croyons que la délivrance des rapports au mois de décembre permet de fournir de l’information en temps opportun aux législateurs et au public, et nous continuerons de nous efforcer à délivrer les rapports futurs selon ce calendrier. Poursuite de l’accroissement de notre travail 6.9 Nous avons augmenté l’étendue du travail de notre bureau par rapport aux exercices antérieurs. Cette situation est notamment illustrée par l’augmentation de notre travail d’optimisation des ressources, l’augmentation des travaux d’audit des états financiers d’entités consolidées dans les états financiers de la province, ainsi que par l’examen des systèmes d’information du gouvernement. Nous continuons d’effectuer un plus grand nombre d’audits de demandes de remboursement auprès du gouvernement fédéral et d’ententes à frais partagés, ainsi que d’audits des états financiers d’organismes de la Couronne. Audit des états financiers du Bureau 6.10 Pour le deuxième exercice consécutif, notre bureau a préparé des états financiers qui ont été audités par un auditeur externe au gouvernement. Cette année, l’audit a été mené trois mois plus tôt qu’en 2012. Auparavant, le Bureau du contrôleur effectuait un audit interne chaque année. Nous sommes heureux de présenter nos états financiers audités à l’annexe V. Assurance de la qualité, inspection professionnelle et évaluations par les pairs 6.11 Notre bureau maintient un solide programme d’assurance de la qualité. En 2013, cela a supposé la participation au comité d’évaluation par les pairs de la Conférence des vérificateurs législatifs (CCVL), ainsi qu’au processus d’évaluation des pairs de la CCVL. Ceci représente une expérience riche d’enseignement pour notre Bureau. En 2013, notre bureau a également fait l’objet d’une inspection professionnelle menée par l’Institut des comptables agréés du Nouveau-Brunswick, pour laquelle il a obtenu de bons résultats. Nous saluons tous les commentaires sur les processus d’audit de notre Bureau et les considérons comme des occasions d’apprentissage et d’amélioration. Enquêtes auprès des parties prenantes 6.12 Nous faisons périodiquement enquête auprès des législateurs, des entités auditées et du personnel du Bureau pour obtenir leur rétroaction. Nous croyons qu’il est important de recueillir la rétroaction, et étudions les moyens d’améliorer constamment nos processus et la livraison de notre travail. Les résultats des enquêtes sont résumés dans la pièce 6.1. 6.13 Dans l’ensemble, bien que des améliorations soient encore possibles, nous sommes satisfaits des résultats et comptons relever le défi d’affiner davantage nos processus afin d’obtenir de meilleurs résultats dans le futur. Gestion des ressources humaines 6.14 Nous reconnaissons que notre personnel est notre ressource la plus importante et nous nous efforçons de garder nos professionnels intéressés et motivés. Notre principal défi est le maintien en poste du personnel à long terme. La rétention continue de poser son lot de difficultés en raison d’une perte d’expertise au gouvernement par suite du départ à la retraite et d’un nombre accru de postes vacants de cadre. Nous sommes d’avis que le fait d’avoir accompli notre plan de travail malgré ces problèmes de ressources est une réalisation importante et souhaitons remercier les membres du personnel du Bureau pour leur travail acharné et leur dévouement. L’annexe IV donne la liste des membres du personnel. 6.15 En outre, nous sommes heureux de vous informer qu’un de nos étudiants, soit Kathleen Gagnon, a réussi l’Evaluation final uniforme des comptables agréés. Nous sommes très fiers de sa réussite. Il faut aussi souligner que nous continuerons au cours de la prochaine année d’appuyer d’autres étudiants du Bureau qui travaillent pour obtenir leur titre professionnel. Vu les récents défis rencontrés dans le recrutement de personnel d’audit expérimenté, l’accroissement de nos propres ressources est une stratégie importante à prévoir pour l’avenir. 6.16 Nous avons également trouvé difficile en ces temps de réduction budgétaire de financer les activités de perfectionnement professionnel du Bureau requises pour permettre aux membres de notre personnel de conserver leurs titres professionnels. Le fait que nous avons atteint cet objectif représente une réalisation importante pour notre Bureau. Grâce à certains moyens novateurs, nous avons donné au personnel une formation pertinente et de haute qualité. Par contre, nous n’avons souvent pas depassé le nombre minimal d’heures requises pour conserver le titre professionnel. Participation accrue dans notre communauté professionnelle 6.17 Nous avons suivi la tendance des autres bureaux d’audit législatif en participant davantage dans les réseaux disponibles par l’intermédiaire du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (le Conseil). Les membres du Conseil sont les vérificateurs généraux des provinces et du gouvernement fédéral. En outre, le Conseil a plusieurs comités qui traitent d’un éventail de sujets communs aux bureaux d’audits législatifs; nous encourageons notre personnel à y participer. Nous croyons que la participation, l’apprentissage et l’échange d’information au sein de ce groupe d’auditeurs à l’échelle nationale sont de grande valeur et très pertinents à notre travail. En plus de notre engagement dans la communauté des vérificateurs législatifs, la vérificatrice générale du Nouveau- Brunswick actuelle préside un comité du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public du Canada et est membre du Conseil d’administration de la FCVI (Fondation canadienne pour la vérification intégrée). Défis immédiats 6.18 Les réductions de budget de notre bureau demeurent une préoccupation croissante. Nous pensons que notre budget de seulement deux millions de dollars porte atteinte à notre valeur auprès de l’Assemblée législative et à notre capacité à remplir adéquatement notre mandat en vertu de la loi. Notre budget et les dépenses réelles sont présentés à la pièce 6.2. Pièce 6.2 - Budget et dépenses réelles (en milliers de dollars) ¹ Le budget initial du Bureau était de 2 104 000 $. Cependant, le Bureau a reçu du gouvernement une demande de restriction de dépenser de 27 426 $. ² Le budget initial était de 1 845 000 $. Cependant, le Bureau a reçu du gouvernement une demande de restriction de dépenser de 25 424 $. ³ Le gouvernement central a fourni des fonds supplémentaires en raison du rapport sur la Caisse populaire de Shippagan. Diminution du budget au fil du temps et reconstitution du Bureau 6.19 L’incidence de la diminution du financement accordé au Bureau au fil du temps s’est traduite par une réduction du personnel et, par conséquent, du nombre de projets d’audit discrétionnaires (surtout des travaux liés à l’optimisation des ressources). En outre, dans le cadre de nos efforts pour rebâtir notre équipe, nous constatons qu’il est de plus en plus difficile d’embaucher du personnel expérimenté et qualifié en raison des conditions du marché du travail. De plus, lorsque nous embauchons de nouveaux employés, notre personnel en poste doit leur consacrer beaucoup de temps de formation. Ces coûts cachés confirment l’importance de maintenir un niveau constant de financement et de personnel pour le Bureau. 6.20 De même, notre niveau de financement accuse un retard par rapport aux autres bureaux d’audit législatif de notre région. La pièce 6.3 présente de plus amples détails sur la disparité du financement des bureaux d’audit législatif dans l’ensemble de la région de l’Atlantique. Pièce 6.3 - Comparaison des budgets et des effectifs des bureaux des vérificateurs généraux des provinces de l’Atlantique Province 2014 2013 2012 2011 2010 Budget Effectifs Budget Effectifs Budget Effectifs Budget Effectifs Budget Nouveau-Brunswick 2 078 000 $ 25 2 076 574 $¹ 22 1 819 600 $² 20 1 787 000 $ 20 1 842 000 $ Nouvelle-Écosse 3 634 000 $ 33,6 3 634 000 $ 33,9 3 550 000 $ 34,6 3 421 000 $ 34 3 334 000 $ Île-du-Prince- Édouard 1 799 100 $ 18 1 770 100 $ 18 1 707 100 $ 18 1 682 100 $ 18 1 682 100 $ Terre-Neuve-et- Labrador 3 375 100 $ 40 3 722 000 $ 39 3 825 400 $ 38 3 735 700 $ 40 3 654 300 $ ¹ Le budget initial était de 2 104 000 $. Cependant, le Bureau a reçu du gouvernement une demande de restriction de dépenser de 27 426 $. ² Le budget initial était de 1 845 000 $. Cependant, le Bureau a reçu du gouvernement une demande de restriction de dépenser de 25 424 $. Modifications des normes professionnelles 6.21 L’incidence des modifications continues des normes comptables et d’audit se poursuit à un rythme intense. Notre capacité à répondre à ces nouvelles exigences dépend d’un budget adéquat de formation et d’acquisition de ressources humaines qualifiées. Notamment, nous remarquons que notre travail s’est accru en ce qui a trait à l’audit de nouveaux cadres comptables et des diverses sociétés de la Couronne consolidées dans les états financiers de la province du Nouveau-Brunswick. En outre, les normes relatives aux projets d’optimisation des ressources sont en train de changer. 6.22 En général, nous prévoyons que les modifications des normes professionnelles auront une incidence continue qui exigera plus de temps de la part de notre personnel et de ressources budgétaires du Bureau pour assurer une formation adéquate. Ceci souligne encore le besoin d’une stratégie de financement à long terme pour le Bureau, comprenant un engagement pour un financement de base durable. Réduction du budget du Bureau 6.23 D’après des entretiens avec des représentants du gouvernement, nous comprenons que ce dernier s’est engagé à nous fournir un financement adéquat au fil du temps pour permettre au Bureau de se reconstituer et de se maintenir à une taille raisonnable par rapport à ses homologues de l’Atlantique. Cependant, le budget 2013-2014 du Bureau a été réduit de 26 000 $. Cette situation nous préoccupe et nous espérons qu’elle ne s’inscrit pas dans une tendance en raison des importantes coupures qu’a déjà subies notre bureau et le manque de financement du gouvernement par rapport aux autres bureaux de vérificateurs généraux de même taille. Nous espérons la poursuite des discussions et de l’appui pour ce projet au cours de la prochaine année. Ce que nous réserve la prochaine année Mise à jour de la Loi sur le vérificateur général 6.24 Nous poursuivons de travailler avec le gouvernement à la mise à jour de la Loi sur le vérificateur général, qui a plus de trente ans et qui a grandement besoin d’être modernisée. La Loi a été rédigée en 1981, bien avant que soient envisagées certaines situations auxquelles nous faisons face actuellement. Les modifications que nous proposons, si approuvées, permettront au Bureau de remplir son mandat dans l’environnement actuel. Aperçu des modifications proposées à la Loi 6.25 Plusieurs aspects des modifications proposées sont identiques et donnent suite aux recommandations que Bernard Richard a formulées dans son rapport de décembre 2011, intitulé Parfaire les rouages du système parlementaire : un examen des mandats et des activités des hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. 6.26 La majorité des modifications proposées reflètent la loi sur le vérificateur général (Auditor General Act) de la Nouvelle-Écosse qui a reçu la sanction royale le 10 décembre 2010. La loi a été reformulée à la demande du vérificateur général de la Nouvelle- Écosse à la suite de recherches auprès des administrations canadiennes et australiennes, de la sélection de pratiques exemplaires et la préparation d’une première ébauche aux fins de révision par le gouvernement. Bien qu’il existe des différences entre les provinces, plusieurs des modifications proposées feront en sorte que la Loi sur le vérificateur général du Nouveau-Brunswick s’harmonisera avec les lois et les pratiques de fonctionnement des vérificateurs généraux des autres administrations canadiennes. Renforcer l’indépendance du Bureau du vérificateur générale 6.27 Nous proposons d’actualiser plusieurs aspects de l’indépendance du Bureau du vérificateur général. 6.28 On propose qu’un comité de l’Assemblée législative approuve le budget annuel du Bureau du vérificateur général. La législation actuelle précise que c’est le Conseil de gestion qui détermine le budget du Bureau du vérificateur général. Cette modification éliminerait le conflit apparent inhérent pour le vérificateur général qui négocie les fonds budgétaires avec l’organisme qu’il audite. Définir clairement qui est assujetti à un audit 6.29 En outre, une de nos modifications proposées définit de façon plus générale qui est assujetti à un audit et ajoute de nouvelles définitions pour décrire pleinement les entités, y compris les entités publiques, les entrepreneurs publics et les bénéficiaires de financement faisant l’objet d’un audit. 6.30 On pense que l’intention de la Loi sur le vérificateur général de 1981 était de donner au vérificateur général le pouvoir d’auditer tous les aspects du gouvernement ou des « fonds publics ». Au cours des 30 dernières années, la prestation de plusieurs composantes des services gouvernementaux a été confiée à des organismes non gouvernementaux. En outre, plusieurs programmes du gouvernement actuel comprennent diverses formes d’aide financière comme des subventions, des prêts et des garanties. 6.31 Le principe fondamental est de donner le pouvoir au Bureau du vérificateur général de suivre l’argent des contribuables jusqu’à son point final en vue de déterminer si le financement a donné les résultats escomptés. Clarifier l’accès à l’information du vérificateur général 6.32 Notre accès à l’information des entités auditées représente un autre aspect clé relatif à la mise à jour législative. La Loi de 1981 prévoit que le vérificateur général a le droit d’avoir libre accès aux renseignements se rapportant à l’exercice de ses fonctions qu’il estime nécessaires. Nous croyons que l’intention initiale était de donner au vérificateur général libre accès afin de remplir son mandat. Une clarification est nécessaire afin est que le vérificateur général ait la discrétion d’avoir accès à les informations nécessaires des entités auditées, incluant les documents privilégiés afin d’exprimer une opinion. Cela permettra d’éviter les retards inutiles et de clarifier les pouvoirs du vérificateur général lorsqu’il fait affaire avec les ministères et les organismes de la Couronne. 6.33 Un processus amélioré fera concorder la notion d’accès du vérificateur général à celle des autres vérificateurs généraux du Canada. 6.34 Nous sommes optimistes que la nouvelle Loi sur le vérificateur général sera déposée lors de la prochaine session de la législature. Nouveau plan stratégique 6.35 En 2013 et au début de 2014, nous élaborerons un nouveau plan stratégique de sept ans pour le Bureau. Nous faisons participer nos parties prenantes et notre personnel à ce processus. Nous visons à élaborer un plan stratégique pour orienter les activités du Bureau pendant la durée du mandat restant à couvrir de la vérificatrice générale en poste; ce plan intégrera des mesures d’évaluation de l’atteinte ou l’état de mise en œuvre des principaux objectifs stratégiques. Annexe I : Mission et valeurs 6.36 Notre mission est la suivante : Nous favorisons la reddition de comptes en fournissant de l’information objective à la population du Nouveau-Brunswick par l’intermédiaire de l’Assemblée législative. 6.37 Nos valeurs sont les suivantes : • reddition de comptes, crédibilité et objectivité de notre travail; • communication ouverte entre nous et avec nos intervenants, tout en assurant la confidentialité; • respect envers notre clientèle, envers les entités que nous auditons et entre nous; • un milieu de travail agréable qui favorise une culture d’apprentissage, un perfectionnement professionnel continu et une éthique du travail fondée sur l’honnêteté; • personnel compétent, efficient et efficace qui travaille dans un environnement qui encourage la responsabilité personnelle à l’égard de son travail et de sa carrière; • le maintien de notre indépendance de façon à nous assurer la confiance du public et de nos collègues. 6.38 Notre mandat est établi dans la Loi sur le vérificateur général. La Loi assure au vérificateur général l’indépendance nécessaire pour effectuer son travail de manière équitable et objective. La Loi exige que le vérificateur général audite les états financiers de la province et les états financiers de certains organismes de la Couronne. Elle exige également que le vérificateur général fasse rapport annuellement sur les résultats de son travail, notamment si les fonds ont été dépensés sans tenir compte des principes d’économie ou d’efficience, et si des procédures ont été établies pour évaluer l’efficacité des programmes et en faire rapport. 6.39 L’annexe II présente les exigences spécifiques de notre loi en matière d’audit et de rapports et montre comment nous satisfaisons à chacune de ces exigences. Annexe II : Exigences de la loi et comment elles sont satisfaites Exigences de la loi Comment elles sont satisfaites Auditer les comptes de la province de la manière que le vérificateur général juge nécessaire. Travail d’audit des états financiers et de l’optimisation des ressources effectué dans des ministères chaque année, démontré par les observations dans nos rapports. Auditer les comptes de certains organismes de la Couronne. Audit annuel des états financiers, démontrée par notre rapport du vérificateur qui accompagne les états financiers. Examiner les états financiers qui figurent dans les comptes publics et exprimer son opinion sur ces états financiers. Démontré par notre rapport de l’auditeur qui accompagne les états financiers de la province. Faire rapport annuellement à l’Assemblée législative sur le travail de son Bureau. Démontré par la production de notre rapport annuel. Faire rapport annuellement sur le fait que le vérificateur général a reçu ou non dans l’exécution du travail de son bureau toutes les informations et tous les éclaircissements demandés. Nous le faisons dans nos rapports annuels en indiquant les cas dans lesquels nous n’avons pas reçu toute l’information nécessaire. Faire rapport sur tout ce que le vérificateur général estime significatif et qui par sa nature doit être porté à l’attention de l’Assemblée législative. Démontré par la production de notre rapport annuel. Faire rapport sur les cas observés dans lesquels : Nous faisons rapport sur les cas dont nous prenons connaissance. Nous nous acquittons du paragraphe e) chaque année. Nos chapitres sur l’optimisation des ressources satisfont aux paragraphes f) et g) et, lorsqu’il est approprié, h). a) une personne a, volontairement ou par négligence, omis de percevoir ou de recevoir des sommes appartenant à la province; b) il n’a pas été rendu compte de deniers publics et ceux-ci n’ont pas été versés au Fonds consolidé; c) un crédit a été dépassé ou a été affecté à une fin ou d’une manière non autorisée par la Législature; d) une dépense a été engagée sans autorisation ou sans avoir été dûment certifiée ou appuyée de pièces justificatives; e) il y a eu manque ou perte par suite de fraude, de faute ou d’erreur d’une personne; f) des sommes ont été dépensées sans tenir dûment compte de l’économie ou de l’efficience; g) des procédures n’ont pas été établies pour mesurer l’efficacité des programmes et en faire rapport, lorsque, selon le vérificateur général, les procédures pourraient être utilisées de façon appropriée et raisonnable; h) des procédures établies pour mesurer l’efficacité des programmes et en faire rapport n’étaient pas, de l’avis du vérificateur général, satisfaisantes. Annexe III : Cadre d’évaluation Objectif Indicateur de rendement Numéro de l’indicateur de rendement L’Assemblée législative et le public connaissent et valorisent le travail que nous faisons, et ont confiance dans notre capacité de fournir de l’information opportune, objective et crédible. * Perception des députés, déterminée par une enquête. 1 * Achèvement des audits à temps. 6 * Perception des entités auditées, déterminée par une enquête. 2 Les ministères et les organismes acceptent et mettent en œuvre nos recommandations. * % de recommandations acceptées. * % de recommandations mises en œuvre. 3 4 Dans l’exécution de notre travail, nous appliquerons des pratiques de gestion saines. * Perception des députés, déterminée par une enquête. 1 * Perception des employés, déterminée par une enquête. 5 * Perception des entités auditées, déterminée par une enquête. 2 * % du temps du personnel consacré au travail d’audit. 7 * Coût des audits pour le Bureau. 8 Nous offrirons un milieu de travail attrayant qui permet au personnel de s’épanouir sur le plan professionnel. * Perception des employés, déterminée par une enquête. 5 Les indicateurs de rendement sont numérotés en fonction des données de la pièce 6.1. Annexe IV : Liste des membres du personnel au 31 mars 2013 Émilie Chiasson, CA Loriann Keough, CA Susan McIsaac, CA Cathy Connors Kennedy, CA Teena Laagland¹ Audra McKnight, CA Kim Embleton, CGA Janice Leahy, CA Chris Mitchell, CA Kathleen Gagnon, CA Adele Levesque, CA Rebecca Stanley, CGA Nick Hoben, CA Peter MacLeod² Yanjun Wang, CA Eric Hopper, CA Kim MacPherson, CA Heather Webb 1 Peggy Isnor, CA Steve Martin² Scott Weeks² Bill Ivey, CGA Jeff Marson, CA Tania Wood-Sussey, CA Leanne Jeffries² (1) Soutien administratif (2) Étudiant inscrit à un programme de comptabilité professionnelle Annexe V : États financiers Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick États financiers 31 mars 2013 328, rue King Téléphone : 506-458-9815 C.P. 1051 506-458-1599 Fredericton (Nouveau-Brunswick) 506-459-7575 E3B 5C2 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT Au président de l’Assemblée législative Rapport sur les états financiers Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints du Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2013 et l’état des résultats pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives. Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Responsabilité de l’auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Opinion À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick au 31 mars 2013, ainsi que les résultats de ses opérations pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. Fredericton (Nouveau-Brunswick) Le 28 juin 2013 Comptables agréés Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick État de la situation financière 31 mars 2013 2012 Actifs financiers Petite caisse 50 $ 50 $ Avance de fonds de roulement (note 4) 157 782 - Somme à recevoir du gouvernement du Nouveau-Brunswick - 112 394 Recouvrements constatés à recevoir 81 944 53 024 239 776 165 468 Passifs Avance de fonds de roulement (note 4) - 65 123 Créditeurs et charges à payer 200 839 60 919 Salaires et avantages à payer 55 719 48 888 256 558 174 930 Dette nette (16 782) (9 462) Actifs non financiers Charges payées d’avance 16 782 9 462 Excédent accumulé - $ - $ Voir les notes complémentaires. APPROUVÉ AU NOM DU BUREAU : ______________________________ La vérificatrice générale Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick État des résultats Exercice clos le 31 mars Budget 2013 Montants réels 2013 Montants réels 2012 Charges Services du personnel 1 864 574 $ 1 690 749 $ 1 573 044 $ Autres services 387 650 446 934 272 081 Matériaux et fournitures 8 850 8 708 6 053 Immobilisations 15 500 32 185 33 025 2 276 574 $ 2 178 576 $ 1 884 203 $ Recouvrements (200 000) (192 485) (222 710) 2 076 574 $ 1 986 091 $ 1 661 493 $ Apports du gouvernement (note 3) (1 986 091) (1 661 493) Excédent/déficit - $ - $ Voir les notes complémentaires. Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick Notes complémentaires 31 mars 2013 1. Nature des activités Le Bureau du vérificateur général est un bureau de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. Le Bureau n’est pas assujetti aux impôts sur les bénéfices parce qu’il est une entité du secteur public. Le mandat et les pouvoirs du Bureau sont précisés dans la Loi sur le vérificateur général. 2. Résumé des principales conventions comptables Les états financiers ont été établis conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. a) Utilisation d’estimations – La présentation d’états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public exige que la direction fasse des estimations et des hypothèses qui influent sur le montant déclaré de l’actif et du passif à la date des états financiers et les montants des produits et des charges déclarés de l’exercice. Les résultats réels pourraient différer de ceux présentés. b) Recouvrements – Le Bureau comptabilise les recouvrements de frais professionnels lorsqu’ils sont gagnés, notamment lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : * Les services sont rendus; * Il existe une preuve évidente d’une entente; * Les montants sont déterminés ou déterminables; * La capacité de recouvrement est raisonnablement sûre. c) Taxe de vente harmonisée – Le Bureau ne comptabilise pas la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ses états financiers parce que la portion fédérale de la TVH payée est remboursée à la province du Nouveau-Brunswick, et la portion provinciale de la TVH n’est pas prélevée par la province auprès de ses propres entités. d) Immobilisations corporelles – Le Bureau a adopté la méthode de passer en charges les biens acquis qui ont une valeur individuelle de 10 000 $ ou moins. Par conséquent, aucune immobilisation corporelle n’est comptabilisée ou amortie. e) État des flux de trésorerie et état de la variation de la dette nette – Un état des flux de trésorerie et un état de la variation de la dette nette ne sont pas inclus dans les présents états financiers, car les informations fournies dans les états de la situation financière et des résultats sont considérées comme adéquates. f) Trésorerie – La trésorerie est constituée de la petite caisse du Bureau. 3. Apports du gouvernement Le Bureau est financé par des crédits budgétaires annuels qui sont approuvés par l’Assemblée législative. Le crédit représente des apports du gouvernement pour payer les charges du Bureau. En outre, le gouvernement rembourse certains frais liés aux salaires. Tout crédit non utilisé ne peut être reporté pour utilisation dans les exercices ultérieurs. Les données budgétaires présentées dans l’état des résultats n’ont pas été auditées. Budget 2012-2013, tel qu’il a été approuvé 2 104 000 $ Restriction de dépenser exigée par le gouvernement en cours d’exercice (27 426) Budget 2012-2013 révisé 2 076 574 Crédit non utilisé (90 483) Apports nets du gouvernement en 2012-2013 1 986 091 $ Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick Notes complémentaires 31 mars 2013 4. Avance de fonds de roulement Comme plusieurs entités de la Couronne, le Bureau n’a pas de compte en banque distinct; il utilise plutôt le compte en banque de la province pour recevoir les fonds et payer les factures. Le chiffre d’avance de fonds de roulement représente le solde net des actifs moins les passifs du Bureau. Comme mentionné à la note 3, l’excédent ou le déficit en fin d’exercice se périme et n’est pas reporté aux exercices ultérieurs. 5. Opérations entre apparentés Le Bureau du vérificateur général est lié au gouvernement du Nouveau-Brunswick et à ses ministères et organismes. Les sources de financement du Bureau sont constituées du paiement de ses charges par le gouvernement et du recouvrement de certains travaux d’audit effectués. Le Bureau recouvre des frais professionnels et effectue certains achats par l’intermédiaire d’autres ministères et organismes du gouvernement dans le cours normal de ses activités. Le gouvernement fournit au Bureau des services de traduction et d’imprimerie et certains services de technologie de l’information dans le cours normal de ses activités, dont les coûts sont comptabilisés dans les présents états financiers selon les montants établis dans des conditions de concurrence normale. Toutefois, le gouvernement fournit des espaces à bureaux, paye les honoraires de l’auditeur externe du Bureau et prend à sa charge la quote-part du Bureau au titre du coût de l’employeur pour les divers régimes de retraite; l’incidence de ces opérations n’a pas été calculée ni comptabilisée dans les présents états financiers. 6. Régimes d’avantages sociaux futurs (a) Régime de retraite – Tous les employés permanents du Bureau du vérificateur général ont droit à des prestations de retraite en vertu du Régime de retraite de la fonction publique du Nouveau- Brunswick, un régime de retraite interentreprises à prestations déterminées. Le Bureau comptabilise le régime comme un régime de retraite à cotisations déterminées, car il n’a pas assez d’information pour le comptabiliser comme un régime de retraite à prestations déterminées. Le régime est financé par des cotisations des employés et du gouvernement. Le Bureau n’est pas responsable de toute dette non provisionnée du régime de retraite. Les coûts et le passif du Bureau relatifs à ce régime ne sont pas inclus dans le budget du Bureau, mais sont plutôt comptabilisés par le gouvernement dans ses états financiers. (b) Régime d’indemnités de départ – Certains employés ayant de longs états de service reçoivent une indemnité de départ au moment de leur retraite de la fonction publique. Le régime est financé par le gouvernement. Les coûts et le passif du Bureau relatifs à ce régime ne sont pas inclus dans le budget du Bureau, mais sont plutôt comptabilisés par le gouvernement dans ses états financiers. Rapport sur le rendement du Bureau du vérificateur général Chapitre 6 Chapitre 6 Rapport sur le rendement du Bureau du vérificateur général 170 Report of the Auditor General - 2013 Rapport de la vérificatrice générale – 2013 169 Rapport sur le rendement du Bureau du vérificateur général Chapitre 6 Chapitre 6 Rapport sur le rendement du Bureau du vérificateur général 172 Rapport de la vérificatrice générale – 2013 Rapport de la vérificatrice générale – 2013 173 Rapport sur le rendement du Bureau du vérificateur général Chapitre 6 Chapitre 6 Rapport sur le rendement du Bureau du vérificateur général 178 Rapport de la vérificatrice générale – 2013 Rapport de la vérificatrice générale – 2013 179