Contexte 2.1 Au cours des dernières années, nous avons inclus dans notre Rapport annuel une analyse des tendances historiques de l’état des finances de la province, qui portait sur une période de 10 exercices et traitait des mesures de durabilité, de flexibilité et de vulnérabilité. 2.2 La province a commencé l’an dernier à publier ces mesures dans une section intitulée Indicateurs de la santé financière, qui est jointe aux états financiers vérifiés. Comme mentionné l’an dernier, nous sommes satisfaits de constater que la province publie cette information. Nous sommes également satisfaits de voir que la période de données historiques a été élargie dans le Volume 1 des comptes publics de la province pour l’exercice terminé le 31 mars 2010, passant de six à sept ans. 2.3 Cette année, nous changeons notre façon de faire rapport sur ces mesures de l’état des finances pour deux raisons. Premièrement, la province présente maintenant la même information; deuxièmement, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public a publié récemment un nouvel énoncé de pratiques recommandées (PR) sur les indicateurs de l’état des finances. Notre analyse dans la présente section est fondée sur ce nouveau PR et porte sur tous les indicateurs qui y sont mentionnés. Nous comprenons que la province a évalué tous les indicateurs dans son processus pour déterminer lesquels seraient inclus dans les comptes publics. À propos du PR 2.4 Le PR fournit des indications aux gouvernements qui choisissent de présenter dans un rapport des informations supplémentaires sur l'état de leurs finances. Il précise que « l'information sur l'état des finances vise principalement à fournir des précisions et des explications sur les informations contenues dans les états financiers, en mesurant l'état des finances d'un gouvernement, non seulement en fonction de sa situation financière et de l'évolution de sa situation financière, mais aussi en tenant compte de son environnement économique et financier global ». 2.5 Le PR mentionne que l'information sur l'état des finances vise les objectifs suivants : • aider les utilisateurs à établir les risques prévisibles et les tendances actuelles; • éclairer les utilisateurs sur la gestion des ressources confiées; • fournir des indications sur les incidences à court terme et à long terme des décisions en matière de politiques; • illustrer la capacité financière d'un gouvernement de maintenir le niveau et la qualité de ses services et de financer de nouveaux programmes; • montrer la capacité d'un gouvernement d'honorer ses obligations financières à court terme et à long terme; • améliorer la compréhension des décisions politiques et administratives; • constituer une base de comparaison, le cas échéant, avec d'autres gouvernements. 2.6 Le PR signale qu’« aux fins de l'évaluation de l'état des finances d'un gouvernement, il faut tenir compte, au minimum, des caractéristiques que sont la durabilité, la flexibilité et la vulnérabilité ». Ces caractéristiques sont définies comme suit : • « La durabilité est la mesure dans laquelle un gouvernement pourra s'acquitter de ses obligations financières actuelles, au regard tant de ses engagements de fournir des services au public que de ses engagements financiers envers ses créanciers, employés et autres parties, sans accroître, en termes relatifs, le fardeau de la dette ou le fardeau fiscal qui pèse sur l'économie dans laquelle s'exercent ses activités. » • « La flexibilité s'entend de la mesure dans laquelle un gouvernement peut modifier le fardeau de sa dette ou le fardeau fiscal qui pèse sur l'économie dans laquelle s'exercent ses activités afin de s'acquitter de ses obligations financières actuelles au regard tant de ses engagements de service envers le public que de ses engagements financiers envers ses créanciers, employés, et autres parties. » • « La vulnérabilité est la mesure dans laquelle un gouvernement dépend de sources de financement sur lesquelles il n'exerce pas de contrôle ou d'influence ou est exposé à des risques qui peuvent compromettre sa capacité de s'acquitter de ses obligations financières actuelles au regard de ses engagements de service envers le public et de ses engagements financiers envers ses créanciers, employés et autres parties. » Résumé de l’état des finances de la province 2.7 Le PR énumère un nombre d’indicateurs qui peuvent être utilisés pour évaluer les caractéristiques de durabilité, de flexibilité et de vulnérabilité. Dans notre analyse qui suit, nous utilisons les informations provenant des états financiers de la province pour calculer ces indicateurs et évaluer l’état des finances de cette dernière. 2.8 Le tableau qui suit donne un résumé de notre analyse des indicateurs financiers. Nous y présentons les indicateurs pour chaque caractéristique, le but de l’indicateur, la tendance à court terme (deux ans) et celle à long terme (dix ans), ainsi qu’un renvoi au sein du présent chapitre où nous abordons l’indicateur plus en détail. Conclusion 2.9 En général, les indicateurs financiers montrent un certain nombre de résultats favorables au cours des dix derniers exercices. Cependant, la tendance à court terme illustre que l’état des finances de la province s’est détérioré. Si la province persiste ainsi, sa santé financière continuera à s’affaiblir. Cette situation aura une incidence sur la capacité de la province de s’acquitter de ses obligations financières actuelles, au regard tant de ses engagements de fournir des services au public que de ses engagements financiers envers ses créanciers, employés et autres parties. Ceci montre le besoin immédiat pour la province d’élaborer un plan pour améliorer sa santé financière. Durabilité 2.10 Le PR relève sept indicateurs de durabilité possibles. Quatre d’entre eux sont décrits comme étant des indicateurs spécifiques au gouvernement et ont trait aux finances du gouvernement qui proviennent de ses propres états financiers. Les trois autres sont des indicateurs relatifs au gouvernement qui ont trait aux finances du gouvernement établies à partir d’informations extraites de ses états financiers et du contexte économique dans lequel le gouvernement évolue. Par le passé, nous avons analysé seulement un de ces sept indicateurs. En outre, nous avons fait le suivi d’un autre indicateur, soit la comparaison entre la variation de la dette nette et la variation du produit intérieur brut (PIB). Comme ce dernier indicateur ne fait pas partie de la liste des indicateurs de durabilité dans le PR, nous l’avons exclu de la présente analyse. Indicateurs de durabilité spécifiques au gouvernement Ratio actifs-passifs 2.11 Ce ratio est un autre indicateur que nous n’avons pas suivi dans le passé. Le tableau qui suit fait état des données correspondantes pour seulement trois exercices à cause de l’incidence de modifications comptables dans les exercices antérieurs. 2.12 Le PR mentionne qu’un ratio inférieur à 100 % indique que le gouvernement a des déficits accumulés et qu’il a financé son fonctionnement par emprunt. Au cours des trois derniers exercices, le ratio de la province a été inférieur à 100 % et qu’il a décliné dans les deux exercices terminés les 31 mars 2009 et 2010. Cette tendance est défavorable et a une incidence négative sur l’indicateur de durabilité de la province. Ratio actifs financiers-passifs 2.13 C’est un autre indicateur que nous n’avons pas suivi par le passé. Le tableau qui suit fait état des données correspondantes pour seulement trois exercices à cause de l’incidence de modifications comptables dans les exercices antérieurs. 2.14 Lorsque les passifs sont supérieurs aux actifs financiers, le gouvernement se retrouve dans une situation de dette nette, ce qui signifie que des excédents futurs seront nécessaires pour régler les opérations et événements passés. Le pourcentage de la province a connu une baisse importante au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2010 à cause de l’augmentation importante de la dette nette durant cet exercice. La tendance est encore une fois défavorable et a une incidence négative sur l’indicateur de durabilité de la province. Ratio de la dette nette au total des revenus annuels 2.15 Le ratio de la dette nette au total des revenus annuels est un autre indicateur que nous n’avons pas suivi par les années passées; néanmoins, il existe des données retraitées autant pour la dette nette que pour le total des revenus. Ainsi, nous sommes en mesure de présenter des chiffres correspondants pour dix exercices dans le tableau qui suit. 2.16 La dette nette donne une mesure des revenus futurs nécessaires pour régler les opérations et événements passés. Un ratio de la dette nette au total des revenus annuels qui augmente indique que la province aura besoin de plus de temps pour éliminer la dette nette. Au cours des deux derniers exercices, le pourcentage de la province a augmenté de manière importante, mais il est toujours inférieur au 141,9 % enregistré en 2001. Si la province continue sur cette lancée, elle perdra les améliorations qu’elle a connues au cours des dix derniers exercices. La tendance à court terme de cet indicateur est défavorable, mais nous évaluons que la tendance à long terme est favorable. Ratio des charges par fonction aux charges totales 2.17 Le ratio des charges par fonction aux charges totales représente un autre indicateur que nous n’avons pas suivi par le passé. Le tableau qui suit fait état des données correspondantes pour seulement trois exercices à cause de l’incidence de modifications comptables dans les exercices antérieurs. 2.18 Il est difficile de relever des tendances importantes à partir de données pour trois exercices lorsque l’on compare les charges par fonction aux charges totales. Cependant, il est important de se rappeler que les deux exercices terminés les 31 mars 2009 et 2010 ont été déficitaires. Ceci veut dire que, même si les tendances des charges individuelles sont peut-être demeurées stables, cette situation résulte du fait que le niveau total des charges a dépassé les revenus dans ces deux exercices. Nous avons évalué cet indicateur comme neutre. Indicateurs de durabilité relatifs au gouvernement Ratio de la dette nette au PIB 2.19 Le ratio de la dette nette au PIB est un indicateur que nous avons suivi et pour lequel nous avons dix exercices de données. La province fait également état de cet indicateur dans le Volume 1 de ses comptes publics. 2.20 Cet indicateur compare la dette nette de la province, soit l’écart entre les passifs et les actifs financiers, au PIB. Le ratio a fléchi du 31mars 2001 au 31 mars 2007, indiquant ainsi que le niveau de la dette de la province a été moins onéreux sur le plan économique au cours de cette période. Le ratio a augmenté au cours de chacun des trois derniers exercices parce que le taux de croissance de la dette nette a dépassé le taux de croissance du PIB au cours de cette même période. Bien que le ratio actuel de la dette nette au PIB soit toujours inférieur au niveau du ratio des exercices terminés le 31 mars 2001 jusqu’au 31 mars 2004, la courbe de croissance actuelle est préoccupante. La tendance à court terme de cet indicateur est défavorable, mais nous évaluons que la tendance à long terme est mixte. Ratio du déficit accumulé au PIB 2.21 Le ratio du déficit accumulé au PIB est un autre nouvel indicateur. Le tableau qui suit fait état des données correspondantes pour seulement trois exercices à cause de l’incidence de modifications comptables dans les exercices antérieurs. 2.22 Le déficit accumulé représente la mesure dans laquelle les revenus annuels ont été insuffisants pour couvrir les coûts annuels de prestation des services. L’information ci-dessus montre que le déficit accumulé s’accroît plus rapidement que la croissance de l’économie. Cette situation représente une tendance défavorable. Ratio des charges totales au PIB 2.23 Bien que le ratio des charges totales au PIB soit un nouvel indicateur, des données retraitées relatives aux charges sont disponibles pour sept exercices. 2.24 Le tableau indique qu’après s’être maintenu pendant cinq exercices aux environs de 25 % du PIB, le ratio des charges du gouvernement a connu une hausse au cours des deux derniers exercices. Ceci représente une tendance défavorable. Résumé des indicateurs de durabilité 2.25 Au cours des années précédentes, nous avons fait rapport sur seulement deux indicateurs de durabilité. Cette année, conformément au PR, nous avons augmenté à sept le nombre d’indicateurs. Nous sommes en mesure d’évaluer la tendance à court terme biennale (deux exercices) pour l’ensemble des sept indicateurs : 2.26 Nous pouvons également évaluer les tendances à long terme pour trois de ces indicateurs. Pour deux d’entre eux (le ratio de la dette nette au total des revenus annuels et le ratio de la dette nette au PIB), la tendance à long terme couvre dix exercices, tandis que pour un indicateur (soit le ratio des charges totales au PIB), la tendance à long terme s’étend sur sept exercices. 2.27 Bien que l’un de ces indicateurs demeure toujours favorable lorsque l’on examine sa variation sur dix exercices, il est devenu défavorable à court terme. Cette situation place la tendance favorable à long terme à risque au cours des prochains exercices. Nous estimons que la tendance à long terme pour le ratio de la dette nette au PIB est mixte. Même si le pourcentage au 31 mars 2001 est plus élevé que celui au 31 mars 2010, il n’en demeure pas moins qu’il a augmenté constamment au cours des trois derniers exercices. Flexibilité 2.28 Le PR relève trois indicateurs de flexibilité possibles. Deux d’entre eux sont des indicateurs spécifiques au gouvernement et un est un indicateur relatif au gouvernement. Nous avons suivi deux de ces trois indicateurs par le passé, soit le ratio des frais de la dette aux revenus et le ratio des revenus propres au PIB. Indicateurs de flexibilité spécifiques au gouvernement Ratio des frais de la dette aux revenus 2.29 Les frais du service de la dette publique constituent l’un des facteurs les plus publicisés qui nuisent à la flexibilité des gouvernements. Ce ratio est considéré comme un indicateur de flexibilité parce que les frais du service de la dette représentent le premier engagement financier de la province et le calendrier des versements ne lui laisse pas de flexibilité. 2.30 Les frais du service de la dette publique comprennent principalement les intérêts sur la dette à long terme de la province. Ils incluent également le change sur les intérêts et la dette échue durant l’exercice, l’amortissement des gains et pertes de change, ainsi que l’amortissement des escomptes et des primes consentis lors de l’émission de la dette provinciale. Les frais ne comprennent pas les remboursements du capital de la dette à long terme de la province. 2.31 Nos rapports précédents ont traité de cet indicateur et nous sommes en mesure de fournir des données pour dix exercices. La province présente également cet indicateur dans le Volume 1 des comptes publics. 2.32 Ce tableau illustre que les frais de la dette en tant que pourcentage du total des revenus de la province pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 sont inférieurs de manière importante à ceux de l’exercice terminé le 31 mars 2001. Cependant, après une tendance générale à la baisse pendant sept exercices, l’indicateur a augmenté deux exercices de suite. Ratio de la valeur comptable nette des immobilisations au coût des immobilisations 2.33 La comparaison de la valeur comptable nette des immobilisations au coût des immobilisations est un nouvel indicateur. Le tableau qui suit fait état des données correspondantes pour seulement trois exercices à cause de l’incidence de modifications comptables dans les exercices antérieurs. 2.34 Le tableau montre qu’il reste 61,2 % à la durée de vie utile restante de l’ensemble des immobilisations corporelles de la province au 31 mars 2010. En d’autres mots, les immobilisations de la province que l’on pensait utilisables pendant dix ans à l’origine n’ont seulement que six années de durée de vie utile restante au 31 mars 2010, et les actifs avec une durée de vie originale de vingt ans étaient considérés utiles que pour un peu plus de douze ans en moyenne, et ainsi de suite pour les immobilisations de plus longue durée. Bien que le pourcentage montre qu’en général des immobilisations de la province sont en bon état, il a diminué au cours de chacun des deux derniers exercices, ce qui indique que l’ensemble des immobilisations vieillit légèrement. Cette situation représente une tendance défavorable. Indicateurs de flexibilité relatifs au gouvernement Ratio des revenus propres au PIB 2.35 Le ratio des revenus propres au PIB est un indicateur qui mesure la part des revenus générés par l'économie provinciale que la province prélève à ses propres fins. Nous avons suivi cet indicateur dans le passé et la province le présente dans le Volume 1 des comptes publics. 2.36 Cet indicateur s’est amélioré pendant deux exercices consécutifs, ce qui montre que la province prélève moins du PIB provincial pour financer les programmes gouvernementaux. Bien que cette tendance indique une plus grande flexibilité, il faut considérer cette baisse avec prudence pour deux raisons. 2.37 Premièrement, une raison importante qui explique la baisse récente des revenus propres est le fait que les résultats nets de la Corporation financière de l’électricité (CFE) ont été moins bons au cours des deux derniers exercices. • Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008, la CFE a dégagé un bénéfice de 104,5 millions de dollars. • Pour l’exercice terminé le 31 mars 2009, la CFE a enregistré un bénéfice de 34,4 millions de dollars. • Pour l’exercice terminé le 31 mars 2010, la CFE a affiché une perte de 212,2 millions de dollars. 2.38 Par conséquent, une portion importante de la baisse des revenus propres ne provient pas d’une diminution des droits ou des impôts. 2.39 La deuxième raison pour laquelle il faut être prudents au sujet de l’amélioration de cet indicateur de flexibilité est que la province a subi un déficit dans chacun des deux exercices terminés les 31 mars 2009 et 2010, ce qui signifie qu’elle n’a pas généré assez de revenus pour financer ses charges au cours de ces deux exercices. Résumé des indicateurs de flexibilité 2.40 Au cours des années précédentes, nous avons fait rapport sur seulement deux indicateurs de flexibilité. Cette année, conformément au PR, nous avons augmenté ce nombre à trois. Nous sommes en mesure d’évaluer la tendance à court terme de deux ans (biennale) pour les trois indicateurs : 2.41 Nous jugeons favorable la tendance biennale pour l’indicateur de flexibilité qu’est le ratio des revenus propres au PIB, mais il faut tenir compte des mises en garde expliquées dans la section précédente. 2.42 Nous pouvons également évaluer les tendances à long terme pour deux des indicateurs. 2.43 Le coût du service de la dette publique en tant que pourcentage des revenus est de beaucoup inférieur à ce qu’il était pour l’exercice terminé le 31 mars 2001, de sorte que la tendance à long terme est favorable. Même si les revenus propres en tant que pourcentage du PIB sont plus bas pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 que ceux de l’exercice terminé le 31 mars 2001, la baisse peut avoir été causée par la diminution des revenus de la CFE et l’étendue du déficit de l’exercice terminé le 31 mars 2010. C’est pourquoi nous sommes d’avis que la tendance à long terme est mixte. Vulnérabilité 2.44 Le PR mentionne deux indicateurs de vulnérabilité possibles, qui sont tous les deux des indicateurs spécifiques au gouvernement. Nous avons suivi l’un d’eux par le passé. Indicateurs de vulnérabilité spécifiques au gouvernement Ratio des paiements de transfert au total des revenus 2.45 En comparant la proportion du total des revenus qui provient du gouvernement fédéral au total des revenus de la province, nous obtenons une mesure du degré de dépendance de la province à l’endroit du fédéral. Lorsque la dépendance augmente, la province est plus vulnérable aux décisions financières prises par le gouvernement fédéral. Cet indicateur souligne le degré de répercussion qu’un indicateur donné peut avoir sur un autre. Par exemple, si la province était en mesure de réduire sa dépendance à l’endroit du gouvernement fédéral en générant davantage des revenus propres, sa position de vulnérabilité serait peut-être améliorée, mais sa situation de durabilité pourrait se détériorer. 2.46 Nous avons suivi cet indicateur par le passé et sommes en mesure de présenter des données pour dix exercices. La province présente également cet indicateur dans le Volume 1 des comptes publics. 2.47 Le tableau ci-dessus montre que la dépendance de la province à l’endroit des paiements de transfert du gouvernement fédéral a augmenté de manière soutenue. La hausse au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2010 a peut-être été amplifiée par le fait que le total des revenus a diminué à cause de la perte subie par la FCE; toutefois, il est probable que le pourcentage aurait augmenté en ne tenant pas compte de cette perte. Ceci représente une tendance défavorable. Ratio de la dette en devises à la dette nette 2.48 La comparaison de la dette en devises à la dette nette est un autre nouvel indicateur. Par le passé, nous avons comparé la dette en devises à la dette TOTALE au lieu de la dette nette. Nous ne présentons plus cet indicateur parce que la province gère le risque de change à un niveau faible. Le tableau qui suit montre les résultats de cet indicateur. 2.49 Les informations ci-dessus montrent que la dette en devises de la province s’est accrue au cours des quatre derniers exercices. Par contre, le risque de change est compensé par la stratégie de couverture adoptée par la province. Cette dernière utilise plusieurs solutions de rechange pour réduire (couvrir) le risque associé à la dette remboursable en devises : • achat d’actifs libellés en devises pour le fonds d’amortissement de la province; • ententes de swap de dette, qui permettent le remboursement de la dette en dollars canadiens; • ententes de contrats à terme (qui permettent à la province d’acheter une devise à un prix spécifié et à une date future déterminée). 2.50 Nous pouvons observer dans le tableau ci-dessus que le risque de change est très faible, soit moins de 1 % pour les trois derniers exercices. Compte tenu de l’efficacité de la stratégie de couverture de la province, nous évaluons que l’indicateur est favorable. Résumé des indicateurs de vulnérabilité 2.51 Nous avons fait rapport sur un seul indicateur de vulnérabilité par le passé. Cette année, conformément au PR, nous avons augmenté ce nombre à deux. Nous sommes en mesure d’évaluer la tendance à court terme de deux ans (biennale) pour les deux indicateurs. 2.52 Nous sommes également en mesure d’évaluer la tendance à long terme pour les deux indicateurs. 2.53 En résumé, le risque de vulnérabilité de la province est mixte. Au cours des quelques derniers exercices, la dépendance de la province à l’endroit des revenus du gouvernement fédéral s’est accrue. Par contre, la province accomplit du bon travail en limitant son risque aux fluctuations des cours de change. Observations sur des éléments des états financiers de la province État des résultats Déficit 2.54 Pour l’exercice terminé le 31 mars 2010, la province a déclaré un déficit de 737,9 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 545,6 millions par rapport au déficit de 192,3 millions de l’exercice terminé le 31 mars 2009. 2.55 Les trois tableaux qui suivent donnent, à différents niveaux de détail, les principales raisons de la variation du déficit entre les 31 mars 2009 et 2010. 2.56 Les sections intitulées Résultats de l’exercice et Analyse des écarts importants, que l’on retrouve dans le volume 1 des comptes publics, fournissent des explications sur ces écarts. Voici quelques éléments à signaler : • Le moment du versement de la subvention de fonctionnement à la Commission de l’enseignement supérieur des provinces maritimes (CESPM) que le gouvernement a manipulé dans le passé rend difficile l’interprétation des résultats. Selon l’état des résultats, les charges liées à l’éducation et à la formation ont augmenté de 169,7 millions de dollars; cependant, 166,4 millions de cette augmentation ont trait à la subvention versée à la CESPM. Cette hausse de la subvention à la CESPM est artificielle parce que la subvention à cet organisme qui a été comptabilisée dans l’exercice terminé le 31 mars 2009 était artificiellement basse à cause de la manipulation effectuée auparavant. • Les charges de retraite pour les deux plus grands régimes, soit le régime de pension de retraite dans les services publics et le régime de pension de retraite des enseignants, ont connu seulement une légère hausse par rapport à l’exercice précédent. Le déficit de 740,9 millions de dollars que la province avait budgété pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 comprenait des charges estimatives d’environ 425 millions pour ces deux régimes de retraite. Les charges réelles pour ces régimes se sont élevées à 257 millions de dollars, soit 168 millions de moins que le budget. Malgré la diminution marquée des charges de retraite, le déficit réel de l’exercice a été inférieur de seulement 3 millions de dollars par rapport au budget. • La principale répercussion négative sur les résultats du 31 mars 2010 qui n’a pas été mentionnée dans la section de mise à jour financière du budget 2010-2011 a trait à l’importante augmentation de la perte de la Corporation financière de l’électricité du Nouveau-Brunswick, principalement causée par la dépréciation de 161 millions de dollars de la valeur de la centrale Dalhousie. • Les recettes de provenance provinciale ont diminué de 297 millions de dollars, tandis que celles de provenance fédérale ont augmenté de 174,1 millions, ce qui fait en sorte que ces dernières recettes ont constitué plus de 40 % des recettes totales pour la première fois depuis 1999. Même en éliminant l’effet de la dépréciation de la centrale Dalhousie, les recettes du fédéral ont représenté plus de 40 % des recettes totales. 2.57 Le tableau qui suit montre l’excédent ou le déficit pour les derniers sept exercices, tel que constaté initialement et tel que retraité. La plupart des montants retraités sont attribuables à la consolidation de sociétés d’État supplémentaires. Les données ne sont disponibles que pour sept exercices seulement parce qu’avant l’exercice terminé le 31 mars 2005 la province passait en charges les dépenses en immobilisations corporelles dans l’exercice de leur acquisition. À compter de l’exercice terminé le 31 mars 2005, la province comptabilise ses immobilisations corporelles au bilan et la charge annuelle d’amortissement à l’état des résultats. Les états financiers du 31 mars 2005 comprennent les chiffres retraités pour l’exercice terminé le 31 mars 2004. 2.58 Après avoir connu des excédents durant quatre exercices, la province a affiché des déficits deux exercices de suite. 2.59 Le déficit de 737,9 millions de dollars s’est élevé à 3 millions de moins que le montant budgété initialement pour l’exercice. Le tableau qui suit présente une comparaison entre les résultats budgétés et les résultats réels pour les 10 derniers exercices. Aux fins de la présente comparaison, nous avons omis les opérations de transfert avec le Fonds de stabilisation financière qui ont été effectuées au cours des exercices terminés les 31 mars 2001, 2002 et 2003, car elles n’étaient pas des opérations réelles. Comme le tableau le montre, il est inhabituel pour la province d’avoir des résultats réels qui se rapprochent d’aussi près du budget, comme ce fut le cas pour l’exercice terminé le 31 mars 2010. Le tableau indique également que les résultats réels ont été meilleurs que les prévisions budgétaires au cours de sept des derniers dix exercices. Variation de la dette nette 2.60 Pour l’exercice terminé le 31 mars 2010, la province a vu sa dette nette augmenter de 965,2 millions de dollars, soit 526,6 millions de plus que l’accroissement de la dette nette au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2009. 2.61 Le tableau qui suit énumère les principaux facteurs qui expliquent une hausse plus forte de la dette nette pour le 31 mars 2010 par rapport au 31 mars 2009. Recettes 2.62 Nous avons analysé les catégories de recettes suivantes : • Recettes totales • Recettes de provenance provinciale • Taxes à la consommation • Impôts fonciers • Impôts sur le revenu • Autres recettes de provenance provinciale • Corporation financière de l’électricité du Nouveau-Brunswick Recettes totales 2.63 Les recettes totales et leur variation au cours des 10 derniers exercices ont été comme suit : 2.64 La ventilation des recettes totales entre leur provenance provinciale et fédérale a été comme suit: 2.65 Les recettes de provenance fédérale ont constitué plus de 40 % des recettes totales de la province pour la première fois depuis 1999. Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2004, les recettes de provenance fédérale représentaient 35,2 % des recettes totales, et celles pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 ont été 6,3 % plus élevées pour atteindre 41,5 %, soit une augmentation de 17,9 %. Recettes de provenance provinciale 2.66 Le tableau qui suit compare les recettes de provenance provinciale avec le PIB pour les 10 derniers exercices. Les données du PIB sont celles de l’année civile précédente. 2.67 Au cours de six des dix derniers exercices, les recettes de provenance provinciale se sont accrues à un rythme qui dépasse le taux de croissance du PIB; cependant, au cours de chacun des deux derniers exercices, le taux de croissance du PIB a été supérieur au rythme de croissance des recettes de provenance provinciale. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2010, les recettes de provenance provinciale ont représenté 14,8 % du PIB, soit une baisse de 1,2 % en regard de l’exercice terminé le 31 mars 2009. 2.68 Le tableau qui suit présente un historique des principales catégories de recettes de source provinciale pour les 10 derniers exercices. Les cases ombragées indiquent que les recettes dans cette catégorie sont supérieures à celles de l’exercice précédent. Une hausse des taxes et des impôts dans une catégorie donnée peut être occasionnée par plus d’un facteur. Par exemple, même si les taux d’imposition non pas été modifiés ou ont été réduits, il se peut qu’une activité taxable plus grande ait donné lieu à des recettes fiscales plus élevées. 2.69 Le tableau qui suit présente un historique des principales catégories de recettes de source provinciale pour les 10 derniers exercices en tant que pourcentage des recettes totales. Les cases ombragées indiquent que le pourcentage des recettes totales pour cette catégorie est plus élevé que celui de l’exercice précédent. Taxes à la consommation 2.70 Le tableau qui suit fournit des détails sur les recettes provenant des taxes à la consommation pour les 10 derniers exercices. 2.71 La taxe sur le tabac a considérablement augmenté au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2009 et elle demeure élevée pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 à cause des règlements conclus avec les fabricants. 2.72 La hausse prononcée de la taxe de vente harmonisée (TVH) au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2009 s’explique par un redressement important sur exercices antérieurs, ce qui a entraîné des recettes de taxe moins élevées pour l’exercice terminé le 31 mars 2010. Au cours de la période de 10 exercices, les recettes provenant de la TVH ont progressé à un taux annualisé de 4 % par année. Le ratio des recettes provenant de la taxe de vente harmonisée au PIB pour les 10 derniers exercices, où les données du PIB sont celles de l’année civile précédente, est le suivant : 2.73 Le ratio de la TVH au PIB pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 a été de 3,4 %, pourcentage qui est égal à la moyenne des 10 derniers exercices. Impôts fonciers 2.74 Le tableau qui suit présente un historique des recettes provenant de l’impôt foncier provincial pour les derniers 10 exercices, ainsi que les pourcentages d’augmentation annuelle. Les recettes provenant de l’impôt foncier provincial ont progressé à un taux annualisé de 4,6 % au cours de cette période. Le tableau montre également le ratio des recettes provenant de l’impôt foncier provincial au PIB au cours des 10 derniers exercices. Les données du PIB sont celles de l’année civile précédente. Impôts sur le revenu 2.75 Le tableau qui suit fournit un historique des recettes provenant des impôts sur le revenu pour les 10 derniers exercices. Il montre également le ratio des impôts sur le revenu au PIB au cours de ces dix exercices, où les données du PIB sont celles de l’année civile précédente. Les recettes provenant des impôts sur le revenu ont augmenté à un taux annualisé de 3,8 % au cours de cette période. 2.76 Le tableau qui suit compare les recettes provenant des impôts sur le revenu des particuliers avec la croissance du revenu personnel total et au revenu par habitant. Les taux de croissance du revenu pour 2010 n’étaient pas disponibles lors de la rédaction du présent rapport et ne sont donc pas inclus dans le tableau. 2.77 Dans notre Rapport de 2009, nous avions souligné que la croissance des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers avait dépassé l’accroissement du revenu personnel jusqu’en 2008. Cette même tendance s’est poursuivie en 2009. Vu la décroissance des impôts sur le revenu des particuliers en 2010, il sera intéressant de comparer cet écart dans les recettes avec les taux de croissance du revenu personnel, lorsque les données seront disponibles. 2.78 Une analyse plus poussée des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers montre que les redressements sur exercices antérieurs peuvent avoir une incidence sur le montant de recettes qui est comptabilisé dans un exercice donné. 2.79 Voici les composantes des impôts sur le revenu des particuliers pour les 10 derniers exercices : 2.80 Le redressement sur exercices antérieurs comptabilisé en 2010 a été le deuxième plus important au cours de la période des 10 exercices. Les fonds supplémentaires transférés en 2010 compensent partiellement la réduction des versements effectués au cours de l’exercice. Autres recettes de provenance provinciale 2.81 Le tableau qui suit fournit les détails de certaines autres recettes de provenance provinciale pour les 10 derniers exercices. 2.82 Voici quelques éléments particuliers à noter au sujet des rubriques de recettes mentionnées dans le tableau ci-dessus : • La taxe sur le capital des grandes sociétés a baissé pour le sixième exercice de suite. • Les recettes provenant des droits d’immatriculation des véhicules à moteur ont connu une hausse d’environ 9,7 % au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2010. • Les redevances provenant des producteurs forestiers ont encore chuté considérablement et elles représentent maintenant moins de la moitié de leur sommet atteint au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2004. • Les redevances provenant des mines ont aussi accusé un recul marqué, mais il faut souligner que les recettes de l’exercice terminé le 31 mars 2009 étaient à un niveau élevé sans précédent. • Le bénéfice de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick s’est accru au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2010, comme ce fut le cas pour tous les exercices mentionnés dans le tableau. • Les gains du fonds d’amortissement ont subi une baisse de 17,0 millions de dollars. Lorsque l’on ajoute ce montant à l’augmentation de 14,1 millions de dollars de la charge pour le service de la dette publique, le montant net des frais du service de la dette nette de la province est plus élevé de 31,1 millions ou de 8,4 %. 2.83 Les taux de croissance annualisés des 10 exercices de chacune des sources de recettes provinciales énumérées ci-dessus sont présentés dans le tableau qui suit. Le tableau compare également les taux de croissance annualisés pour les 10 exercices terminés le 31 mars 2009. Corporation financière de l’électricité du Nouveau- Brunswick 2.84 Le tableau qui suit montre les résultats de la Corporation financière de l’électricité du Nouveau-Brunswick pour les 10 derniers exercices : 2.85 Les résultats de la Corporation financière de l’électricité du Nouveau-Brunswick, qui englobent ceux de la Corporation de portefeuille Énergie Nouveau-Brunswick (Énergie NB), affichent une perte importante pour l’exercice terminé le 31 mars 2010. Cette perte comprend une somme de 161 millions de dollars qu’Énergie NB a comptabilisée pour la dépréciation de la centrale Dalhousie. Il est difficile d’interpréter les résultats d’Énergie NB pour les raisons suivantes : • la comptabilisation continue d’actifs réglementaires pour certains frais courants de l’exercice et des coûts de remplacement de l’énergie associés à la remise à neuf de la centrale Point Lepreau, et pour les avantages découlant du règlement de la poursuite avec PDVSA; • la comptabilisation à la valeur au marché de la créance à long terme de PDVSA, que les notes complémentaires des états financiers cumulés d’Énergie Power NB décrivent comme temporaire et qui s’annulera quand tous les envois de combustible auront été reçus. 2.86 Le tableau qui suit fournit des informations sur le bénéfice d’Énergie NB pour les quatre derniers exercices : 2.87 Le bénéfice net d’Énergie NB montre un excédent pour les exercices 2007 à 2009. En outre, si on enlève la dépréciation de la centrale Dalhousie, les résultats de l’exercice terminé le 31 mars 2010 seraient également positifs. Les chiffres rajustés des résultats au bas du tableau qui précède montrent que les résultats se détériorent constamment depuis l’exercice terminé le 31 mars 2008, ce à quoi on devait s’attendre avec les frais supplémentaires engagés durant la fermeture de la centrale à Point Lepreau aux fins de sa remise à neuf. L’exercice terminé le 31 mars 2007 représente un bon exercice de référence parce que la centrale à Point Lepreau était en exploitation, qu’il n’y avait aucune créance à long terme comptabilisée à la valeur du marché et qu’Énergie NB ne comptabilisait aucun actif réglementaire. 2.88 Bien que les rajustements mentionnés plus haut peuvent semblés simplistes, l’analyse aide à réduire la confusion créée par les rajustements comptables les plus complexes effectués par Énergie NB; elle permet ainsi aux lecteurs de mieux comprendre les changements survenus dans l’exploitation d’un exercice à l’autre. 2.89 Le tableau qui suit explique comment les résultats rajustés d’Énergie NB ont évolué au cours des trois derniers exercices. 2.90 Ce tableau fournit des informations au sujet de la variation des résultats de base d’Énergie NB d’un exercice à l’autre : • L’exercice terminé le 31 mars 2008 montre une nette amélioration par rapport à celui terminé le 31 mars 2007, provenant principalement de l’augmentation des produits de la vente d’énergie et des produits divers plus importante que la hausse des frais de combustibles. • Les résultats de l’exercice terminé le 31 mars 2009 ont été moins bons que ceux de l’exercice terminé le 31 mars 2008 parce que la centrale à Point Lepreau a été mise hors service, ce qui a entraîné des frais de combustibles plus élevés. • Les résultats de l’exercice terminé le 31 mars 2010 sont pires que ceux de l’exercice terminé le 31 mars 2009 pour diverses raisons : les frais de combustibles ont augmenté, mais les ventes d’énergie n’ont pas varié; les produits divers ont baissé pour un deuxième exercice de suite; et les frais d’exploitation, d’entretien et d’administration ont monté de 7,8 %. 2.91 Bien que la méthode comptable qu’utilise Énergie NB pour ses actifs réglementaires soit conforme aux principes comptables généralement reconnus, le lecteur a besoin de comprendre ce que sont ces actifs. La majorité de l’actif réglementaire représente pour Énergie NB un droit de percevoir dans le futur des revenus des contribuables pour payer les frais d’exploitation courants de l’exercice et les frais d’énergie de remplacement qui sont liés à la remise à neuf de la centrale à Point Lepreau. Le gouvernement a conféré ce droit à Énergie NB en vertu de l’article 143.1 de la Loi sur l’électricité; ce droit ne lui a pas été attribué par la Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick dans le cadre de son processus d’établissement des tarifs. L’actif constitue un droit de percevoir des contribuables futurs le montant nécessaire pour recouvrer les frais qui ont été déboursés et qui ne représentent pas une capacité de service futur. Les contribuables ne recevront aucun avantage de service futur de la part de cet actif réglementaire. Normalement, cette situation serait considérée comme une perte. 2.92 Dans le cadre de notre audit, nous avons confirmé qu’Énergie NB et ses auditeurs avaient évalué que la société était en mesure de facturer dans le futur des tarifs suffisants pour recouvrer intégralement le montant de l’actif réglementaire. Nous étions particulièrement concernés par cette situation en raison de la perception du public au sujet de l’opération proposée en octobre 2009 entre la province et Hydro-Québec, à savoir que les hausses de tarif d’énergie devaient être minimisées et, dans le cas des clients industriels, les tarifs devaient être réduits. Dans le cadre de nos travaux, nous avons eu l’occasion d’examiner le modèle des résultats financiers futurs d’Énergie NB, modèle qui couvre plusieurs exercices à venir. Les résultats prévisionnels produits par le modèle sont meilleurs que ceux que nous avions escomptés; en outre, les prévisions tiennent bon même si les diverses hypothèses sont modifiées. Comme de raison, les prévisions sont tributaires de la remise en service réussie de la génératrice centrale de Point Lepreau. Nous avons complété l’examen du modèle d’Énergie NB avant l’annonce la plus récente qui mentionnait que la centrale ne serait pas remise en marche avant 2012. 2.93 Le modèle d’Énergie NB prévoit essentiellement que la société peut recouvrer son actif réglementaire et générer des excédents importants, ce qui lui permettra de réduire sa dette, tout en n’exigeant que des hausses de tarifs minimales dans un avenir prévisible. Charges 2.94 Nous avons analysé les principaux éléments de charges suivants : • Charges totales • Intérêts débiteurs • Charge d’amortissement • Charge de retraite • Dépenses totales Charges totales 2.95 Les deux tableaux qui suivent font état des charges pour les sept derniers exercices, par fonction, telles qu’énumérées dans l’état des résultats de la province. Le premier tableau montre le montant des charges par fonctions et le deuxième donne le pourcentage de chaque fonction par rapport aux charges totales. 2.96 Bien que le tableau précédent présente un portrait de la proportion des charges totales consacrées à chaque fonction, il peut cacher les tendances parce que les pourcentages peuvent demeurés pareils même si les charges totales ont fortement augmenté. Une autre façon d’analyser les charges est de les comparer en tant que pourcentage des recettes totales, comme dans le tableau qui suit. 2.97 L’analyse montre que la province a réduit la proportion des recettes gagnées qu’elle a consacrées au secteur des ressources au cours de cette période, tandis qu’elle a maintenu le même niveau des charges pour les transports. La proportion des recettes utilisées pour les charges en santé continue à augmenter et, après avoir connu une réduction pendant trois exercices, les frais du service de la dette publique sont maintenant à la hausse deux exercices consécutifs. Le taux de croissance des charges en éducation a été artificiellement élevé pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 parce que la province a manipulé le versement de la subvention à la Commission de l’enseignement supérieur des provinces maritimes. 2.98 Le tableau qui suit montre le taux annuel moyen de croissance pour chacune des charges par fonction depuis l’exercice terminé le 31 mars 2004, ainsi que le taux de croissance annuel pour les exercices terminés les 31 mars 2010 et 2009. 2.99 Ce tableau fait voir que les charges de la province ont connu un accroissement appréciable. Le taux de croissance de 5,7 % des charges en santé pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 est particulièrement préoccupant parce que cette fonction représente la part la plus importante des charges de la province, avec plus de trente-trois pourcent. Bien que la baisse du taux de croissance des charges en santé de l’exercice terminé le 31 mars 2010 soit considérée comme positive et a été en fait inférieure au taux annuel moyen de croissance pour la période depuis le 31 mars 2004, il n’en demeure pas moins qu’un taux de croissance de 5,7 % ne peut être viable. 2.100 Le taux de croissance des charges en éducation pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 a été artificiellement élevé parce que la province a manipulé le versement de la subvention à la Commission de l’enseignement supérieur des provinces maritimes au cours des exercices antérieurs. Le fléchissement du taux de croissance des charges liées aux services de protection pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 est attribuable aux sommes supplémentaires engagées au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2009 dans le cadre du Programme d’aide financière en cas de catastrophe par suite des dommages causés par les inondations. 2.101 Même si le taux annuel moyen de croissance des charges au titre du service de la dette publique semble être raisonnable à 0,9 %, il est préoccupant de voir que les frais ont augmenté de 4,4 % au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2009 et de 2,3 % au cours de celui terminé le 31 mars 2010. La hausse de 2,3 % est aggravée par le fait que les gains du fonds d’amortissement ont diminué de 7 % au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2010. 2.102 Le tableau qui suit compare les taux de croissance des charges, du PIB et des recettes. Les données du PIB sont celles de l’année civile précédente. 2.103 Au cours de la période de six exercices montrée dans le tableau ci-dessus et de chacun des cinq derniers exercices, le taux annuel moyen de croissance des charges a dépassé le taux annuel moyen de croissance autant du PIB que des recettes. Cette situation a entraîné la détérioration des résultats de fonctionnement nets de la province au cours de cette période, qui sont passés d’un excédent de 243,6 millions de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2006 à un déficit de 737,9 millions pour l’exercice terminé le 31 mars 2010. Intérêts débiteurs 2.104 Les notes afférentes aux états financiers de la province fournissent des détails sur les frais de la dette. Le tableau qui suit offre une comparaison des 10 derniers exercices. 2.105 Dans le tableau ci-dessus, le total partiel ombragé obtenu en soustrayant les gains du fonds d’amortissement du service de la dette publique est le meilleur indicateur des frais d’intérêts nets de la province. L’exercice terminé le 31 mars 2007 a connu le montant net le plus bas avec ses 327,6 millions de dollars. Par contre, le montant est de 400,2 millions de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2010, soit une augmentation de 72,6 millions ou de 22,2 %, ce qui montre l’incidence des déficits croissants. Le problème des déficits est aggravé par le fait que la province doit financer des frais d’intérêts plus élevés ainsi que des coûts de programme croissants. Par contre, le tableau montre une baisse des frais d’intérêts nets qui sont passés de 417,3 millions de dollars au 31 mars 2001 à 327,6 millions au 31 mars 2007, donnant ainsi 79,7 millions à titre de marge de manœuvre pour les dépenses. 2.106 Le tableau indique également que la province a bénéficié d’écarts de conversion favorables au titre des charges liées aux opérations de change au cours de chacun des sept derniers exercices, avec un écart positif important de 20 millions de dollars au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2010. 2.107 Un autre élément à souligner dans le tableau précédent concerne la hausse du poste des autres charges, qui sont passées de 1,8 million à 9,4 millions de dollars, en raison des services juridiques et d’experts-conseils que la province a retenus pour traiter des questions entourant l’option de vendre Énergie NB. Charge d’amortissement 2.108 La province a commencé à présenter ses immobilisations corporelles dans son bilan au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2005. Les actifs sont passés en charges sur leur durée de vie utile au moyen de la charge d’amortissement comptabilisée à l’état des résultats. La charge d’amortissement a été comme suit au cours des cinq derniers exercices : 2.109 Au cours de cette période, le taux annualisé moyen de croissance a été de 6,2 %. Charge de retraite 2.110 Le tableau qui suit fournit des détails de la charge de retraite de la province pour les 10 derniers exercices : 2.111 Ce tableau fait ressortir l’accroissement prononcé de la charge de retraite annuelle au cours des 10 derniers exercices. Au cours de l’exercice terminé 31 mars 2001, la charge de retraite était un crédit de 51,1 millions de dollars, ce qui a eu le même effet sur l’état des résultats de la province de cet exercice que des recettes de 51,1 millions. Au cours de l’exercice terminé 31 mars 2010, la charge de retraite s’est élevée à 321,4 millions de dollars, soit une augmentation de 372,5 millions. 2.112 La quote-part de l’employeur des prestations constituées s’est accrue à un taux annualisé de 4,3 % par année. Cette composante représente la charge que la province engage pour les prestations de retraite acquises par les employés au cours de l’exercice. C’est le chiffre fondamental sur lequel repose la charge. La composante des intérêts nets relatifs à la charge de retraite est principalement tributaire du taux de rendement gagné sur les actifs des régimes de retraite. Ces taux de rendement sont volatiles, comme le démontre le tableau ci-dessous qui présente les taux de rendement de la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick (SGPNB) depuis la diversification des caisses de retraite le 31 mars 1997. La SGPNB gère les fonds fiduciaires pour les régimes de retraite établis en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics (services publics), la Loi sur la pension de retraite des enseignants (enseignants), ainsi que la Loi sur la Cour provinciale et la Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale (juges). 2.113 Les rendements obtenus par la SGPNB ont varié entre un taux aussi élevé que 25,27 % au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2004 et un taux aussi bas que (18,34) % pour l’exercice terminé le 31 mars 2009. Au cours des treize exercices, le taux annuel moyen de rendement de la SGPNB a été de 6,22 %, lequel est inférieur à celui de 7,12 % que la province prévoit réaliser à long terme sur les actifs des régimes de retraite. Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2009, la province a réduit son taux de rendement prévu à long terme à 6,86 %; par contre, elle l’a augmenté à 7,12 % au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2010. 2.114 Le tableau qui suit présente une comparaison entre les montants réels et budgétés de la charge de retraite pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 : 2.115 Le tableau précédent montre que la charge réelle de 286,1 millions de dollars pour les régimes de retraite précisés dans le Budget principal 2009-2010 a été moins élevée de 171,6 millions par rapport au montant budgété de 457,7 millions pour ces deux régimes. Cet écart s’explique notamment de deux façons : la province a modifié ses hypothèses pour les deux plus importants régimes et la SGPNB a obtenu un taux de rendement de 19,94 % sur les caisses de retraite. Le taux de rendement plus élevé que prévu est responsable d’environ la moitié de la réduction de la charge de retraite; l’autre moitié est attribuable à la modification par la province des hypothèses pour les deux plus importants régimes. Ces modifications comprennent l’adoption d’un taux de rendement prévu plus agressif de l’ordre de 7,12 % et un gel des salaires prévu pour une période de deux ans. 2.116 La province a connu au cours de deux exercices consécutifs des rendements volatiles sur les placements des caisses de retraite de ses deux plus importants régimes. L’exercice terminé le 31 mars 2009 a affiché un taux de rendement négatif de 18,34 %, tandis que l’exercice terminé le 31 mars 2010 a connu un taux de rendement positif de 19,94 %. Aux fins de la charge de retraite, il faut comparer ces taux de rendement au taux prévu de 7,12 %. Dans ces conditions, le taux de rendement pour l’exercice terminé le 31 mars 2009 a été 25,46 % inférieur au taux prévu, alors que celui pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 a été 12,82 % supérieur au taux prévu mentionné ci-dessus. Dépenses totales 2.117 Avant qu’elle n’adopte la méthode comptable pour les immobilisations corporelles au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2005, la province comptabilisait les dépenses en immobilisations à l’état des recettes et dépenses. Selon la méthode axée sur les dépenses, le coût d’acquisition des immobilisations corporelles était inscrit comme dépense et aucun amortissement n’était comptabilisé. Le tableau qui suit présente les dépenses pour les sept derniers exercices, ainsi que le taux de croissance des dépenses, du PIB et des recettes. Les données du PIB sont celles de l’année civile précédente. 2.118 Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2009, le taux de croissance des dépenses a été inférieur à la fois à celui du PIB et des recettes; toutefois, le taux de croissance des dépenses a été beaucoup plus élevé au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2010. Au cours de quatre des derniers six exercices, le taux de croissance des dépenses a dépassé celui du PIB, et dans trois exercices des derniers six exercices, il a été supérieur à celui des recettes. Bilan 2.119 Nous avons analysé les postes suivants du bilan de la province : • Comptes débiteurs et avances • Taxes et impôts à recevoir • Prêts • Comptes créditeurs et charges constatées • Toutes les provisions • Dette (excédent) au titre des régimes de retraite • Dette consolidée aux fins provinciales • Dette nette Comptes débiteurs et avances 2.120 Le tableau qui suit fournit des détails sur les comptes débiteurs et avances de la province : 2.121 Les catégories des comptes débiteurs généraux, avances et autres comptes débiteurs montrent certaines fluctuations qui proviennent de modifications de présentation dans les états financiers au fil des années et de l’ajout de détails de certaines entités consolidées au cours de cette période. Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2010, la province a cessé de présenter séparément les comptes débiteurs des entités consolidées. 2.122 Le total des comptes débiteurs et des avances s’élevait à 733 millions de dollars au 31 mars 2010, soit une augmentation de 17,7 % par rapport à la somme due à la fin de l’exercice précédent. 2.123 Les montants à recevoir du gouvernement fédéral se sont accrus de 22,5 millions de dollars au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2010. Ces montants comprennent une somme due en vertu du programme des langues officielles en éducation. Nous avions fourni des détails de ce compte débiteur dans le Volume 1 de notre Rapport de 2008. Ce montant à recevoir est inclus sous la rubrique Éducation dans le tableau 2 complémentaire aux états financiers de la province. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008, la province avait déclaré qu’une somme de 63,8 millions de dollars était à recevoir du gouvernement fédéral pour l’éducation. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2010, le montant à recevoir des instances fédérales pour l’éducation s’élève à 28,7 millions de dollars, ce qui démontre que la province gère maintenant ce compte débiteur de manière plus active. Une réduction de ce débiteur de l’ordre de 35,1 millions de dollars aurait engendré des économies de frais d’intérêts d’environ 1,75 million pour la province, en supposant un taux d’intérêt de 5 %. 2.124 La somme due par le Canada pour l’éducation a diminué au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2010. Néanmoins, la somme à recevoir pour les transports a augmenté de 39,4 millions de dollars et celle pour le développement économique, de 12,3 millions. La hausse du compte débiteur pour les transports s’explique principalement par des problèmes de traitement des réclamations au niveau du gouvernement fédéral et comprend des sommes à recevoir dans le cadre du programme de soutien de l’infrastructure. 2.125 L’accroissement du montant pour le développement économique est attribuable aux dépenses plus importantes financées par le Canada en vertu de l’Entente sur le transfert de la taxe sur l’essence, ainsi qu’aux nouveaux programmes à frais partagés. 2.126 Les débiteurs au titre des paiements pour garanties d’emprunt ont progressé pour atteindre 149 millions de dollars au 31 mars 2010, ce qui représente sept fois le montant dû au 31 mars 2001. Le solde est également 54,3 millions de dollars plus élevé que celui au 31 mars 2009. Cette hausse est surtout attribuable à la garantie de 50 millions de dollars pour Atcon. 2.127 Le poste des avances a également connu une augmentation importante au 31 mars 2010, notamment à cause d’une avance de 27,4 millions de dollars à la Commission de l’enseignement supérieur des provinces maritimes qui a trait à l’exercice 2011. 2.128 Même si la recouvrabilité des montants à recevoir du gouvernement fédéral ne devrait pas être mise en doute, il faut toutefois qu’ils soient gérés de façon à les percevoir dans les meilleurs délais. 2.129 Le tableau qui suit donne la valeur des comptes débiteurs et avances qui nécessitent une gestion active et compare cette valeur à la valeur des comptes dont le recouvrement est considéré comme douteux. 2.130 Les comptes débiteurs et avances de la province (sauf les montants à recevoir du fédéral et les avances de subventions) font l’objet d’une provision de 62,3 %. Ce pourcentage représente une augmentation de 5,3 % par rapport à l’exercice précédent et de 24,5 % de plus que le pourcentage de comptes douteux de l’exercice terminé le 31 mars 2001. 2.131 Nous sommes toujours d’avis que la croissance du solde des comptes débiteurs et avances de la province et la hausse du pourcentage de la provision indiquent que la province a besoin d’améliorer la gestion de ces créances. Taxes et impôts à recevoir 2.132 Le tableau qui suit fournit des détails sur les taxes et impôts à recevoir par la province. 2.133 Le tableau qui suit présente le montant des recettes comptabilisé par la province par rapport aux comptes correspondants de recettes fiscales pour certaines des catégories de taxes et impôts à recevoir énumérées dans le tableau précédent. 2.134 Le tableau qui suit montre le ratio des taxes et impôts à recevoir aux recettes fiscales correspondantes de l’exercice : 2.135 Voici quelques observations : • Les impôts fonciers à recevoir par la province comprennent l’impôt foncier municipal que la province perçoit au nom des municipalités. Cependant, les recettes au titre des impôts fonciers de la province n’incluent pas la portion municipale de ces impôts, ce qui explique pourquoi le compte débiteur de la province est plus élevé que ses recettes totales. • Comme les relevés d’impôt foncier sont envoyés avant le 31 mars, mais ne sont exigibles qu’après cette date, les états financiers présentent toujours un important solde d’impôts fonciers à recevoir. Il est donc difficile d’évaluer la situation en matière de recouvrement des impôts fonciers en se fondant sur les informations que contiennent les états financiers de la province. • Comme les taxes sur l’essence et le tabac soient recouvrées tout au long de l’exercice, on peut raisonnablement supposer qu’environ 1/12e ou 8,3 % des recettes de l’exercice provenant de ces taxes soit impayé en fin d’exercice. Le montant à recevoir au titre de la taxe sur le tabac a été beaucoup plus élevé que 8,3 % pour les deux exercices terminés les 31 mars 2009 et 2010 à cause des règlements conclus avec les fabricants au cours de ces exercices. 2.136 Le tableau qui suit présente le pourcentage des taxes et impôts à recevoir dont le recouvrement est considéré comme douteux par la province : 2.137 À cause du moment des relevés d’impôt foncier, il est donc difficile d’évaluer si le pourcentage global des taxes et impôts douteux par rapport au total des taxes et impôts à recevoir est raisonnable. En outre, comme la province a commencé à inclure la portion municipale des impôts fonciers à recevoir au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2007, le pourcentage global a chuté de manière importante. Si nous étions en mesure d’ajuster les chiffres pour le moment des relevés d’impôt foncier, les pourcentages de comptes douteux seraient plus élevés. 2.138 Un point à surveiller est la variation du pourcentage des taxes et impôts à recevoir douteux par rapport au total des taxes et impôts à recevoir. Ce pourcentage s’est accru de 0,6 % au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2010. Sur un montant à recevoir total de 1 112 millions de dollars, cette hausse représente plus de six millions de dollars qui ne seront peut-être pas recouvrés. Prêts 2.139 Le tableau qui suit ventile les prêts en cours remboursables à la province. 2.140 Le rythme de croissance des prêts aux étudiants a ralenti au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2010. Les prêts remboursables en vertu de la Loi sur le développement économique, la Loi sur l’aménagement agricole et les prêts pour l’amélioration de l’efficacité énergétique ont tous connu une augmentation majeure. 2.141 Les prêts au titre des jugements inexécutés et de La Fondation du quotidien francophone font l’objet d’une provision pour créances douteuses de 100 %, mais sont toujours présentés au bilan de la province. Nous continuons à recommander que ces comptes soient radiés aux fins comptables. 2.142 Le pourcentage des prêts considérés comme douteux a régressé de manière importante au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2006 parce que la province a ajouté les prêts aux étudiants à son portefeuille au cours de cet exercice. Depuis cette date, le pourcentage des prêts douteux est demeuré stable. 2.143 Le tableau qui suit donne la ventilation de la provision pour créances douteuses pour chaque catégorie importante de prêts : 2.144 La provision pour les prêts consentis en vertu de la Loi sur le développement économique en tant que pourcentage des prêts en cours a chuté à la suite de plusieurs nouveaux prêts importants accordés à des entreprises établies et qui sont considérés comme complètement recouvrables. En ce qui a trait à la Loi sur l’aménagement agricole, le pourcentage de la provision a chuté en 2010, surtout à cause d’un prêt important accordé à la Commission de l’assurance agricole du Nouveau-Brunswick, qui a été considéré comme recouvrable. Comptes créditeurs et charges constatées 2.145 Le tableau qui suit donne un historique du solde des comptes créditeurs et des charges constatées de la province pour les 10 derniers exercices. 2.146 Voici deux éléments des charges constatées au titre d’avantages des employés : 2.147 Seul l’exercice terminé le 31 mars 2010 a vu une baisse de la responsabilité relative aux travailleurs accidentés au cours des exercices analysés dans le tableau ci-dessus. Par contre, le taux de croissance annualisé de cette dette au cours de la période de 10 exercices demeure élevé avec ses 10,2 %. Comme nous étions préoccupés de la croissance de ce passif depuis un certain temps, nous sommes donc heureux de constater que cette progression a pris un temps d’arrêt. 2.148 Le passif au titre des indemnités de retraite s’est accru à un taux annualisé de 3,5 % au cours des dix derniers exercices; toutefois, le rythme annualisé de croissance s’est maintenu à environ un pour cent au cours des trois derniers exercices. 2.149 Chaque exercice, on calcule les indemnités de retraite en additionnant au solde de l’exercice précédent les indemnités futures estimatives que les employés ont acquises au cours de l’exercice et en soustrayant les sommes versées aux employés durant l’exercice. Le coût estimatif pour les quelques derniers exercices se situe entre 37 et 40 millions de dollars. Les versements réels aux employés ont varié de 24 à 36 millions de dollars au cours de la même période. Toutes les provisions 2.150 Le tableau qui suit regroupe toutes les provisions pour pertes afin de fournir un portrait complet de leur ensemble. 2.151 La valeur totale de toutes les provisions de la province continue d’être une source de préoccupation. Elle a atteint 776,6 millions de dollars au 31 mars 2010, soit une augmentation de 10,9 % par rapport au solde du 31 mars 2009. Le taux annuel moyen de croissance pour la période mentionnée dans le tableau précédent est de 10,1 %. Si la province pouvait recouvrer un point de pourcentage de ces comptes douteux, ceci représenterait une rentrée de fonds supplémentaires de 7,8 millions de dollars. Dette (excédent) au titre des régimes de retraite 2.152 Le tableau qui suit fournit un historique du solde de la dette au titre des régimes de retraite de la province au cours des 10 derniers exercices. 2.153 La valeur de la dette ou de l’excédent au titre des régimes de retraite est déterminée en comparant la valeur au marché de l’actif des régimes avec le montant actuariel estimatif des obligations au titre des prestations constituées à verser aux pensionnés actuels et futurs. De cet écart découle un rajustement qui est comptabilisé aux fins comptables afin d’atténuer la volatilité des résultats des régimes. Le tableau qui suit fournit des détails sur les trois composantes de la dette ou de l’excédent au titre des régimes de retraite. 2.154 Le tableau précédent montre que même si la province affiche aux fins comptables un excédent à l’égard de ses régimes de retraite au cours des quatre derniers exercices, la valeur des obligations estimatives au titre des prestations constituées dépasse la valeur de l’actif des régimes au cours des trois derniers exercices. La situation de la province à l’égard de ses régimes de retraite avant les rajustements comptables s’est grandement améliorée au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2010, pour deux raisons. Premièrement, le rendement de l’actif des régimes a dépassé de façon marquée le taux de rendement prévu. Deuxièmement, la province a modifié son taux de rendement prévu et les augmentations de salaire futures prévues, réduisant ainsi la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations constituées. Une réduction des obligations au titre des prestations constituées ne s’est pas produite dans aucun autre exercice énuméré dans le tableau. 2.155 La ligne des rajustements comptables que l’on trouve dans le tableau fournit certaines informations au sujet des résultats des régimes par rapport à leur rendement prévu. Un rajustement comptable négatif (entre parenthèses) signifie que les résultats réels ont été pires que ceux prévus. 2.156 Le tableau qui suit compare la charge de retraite de l’exercice avec les cotisations de la province aux divers régimes de retraite. 2.157 Le tableau précédent montre que, dans chacun des deux derniers exercices, la province n’a pas suffisamment cotisé à ses divers régimes de retraite pour couvrir la charge de retraite de l’exercice, tandis que le montant des cotisations a dépassé celui des charges de retraite au cours des huit exercices antérieurs. 2.158 Les récentes modifications apportées à la rémunération des membres de l’Assemblée législative ont eu une incidence sur la charge de retraite de la province et la dette au titre des régimes de retraite des membres. Le tableau qui suit fournit des informations sur la charge de retraite et la dette au titre des régimes de retraite pour les prestations de retraite des membres de l’Assemblée législative : 2.159 La charge annuelle de retraite pour les membres de l’Assemblée législative a augmenté à un taux annualisé de 7,6 % au cours des 10 derniers exercices, tandis que le taux de croissance de la dette au titre des régimes de retraite a été de 4,8 %. Dette consolidée aux fins provinciales 2.160 Le tableau qui suit fournit un historique de la dette consolidée aux fins provinciales, la valeur comptable du fonds d’amortissement et l’écart entre les deux pour les 10 derniers exercices. 2.161 Bien que le montant net présenté dans le tableau ait augmenté à un taux annualisé de 3,7 %, la croissance annualisée a été de 0,5 % entre les 31 mars 2001 et 2005 et de 6,3 % entre les 31 mars 2005 et 2010. Dette nette 2.162 La dette nette est l’une des plus importantes mesures de l’état des finances de la province. La dette nette a augmenté de 965,2 millions de dollars au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2010. 2.163 Un moyen d’évaluer l’importance de la taille de la dette nette de la province est de la comparer avec celle de provinces ayant une population de taille similaire à celle du Nouveau-Brunswick, en valeur absolue, par habitant et en tant que pourcentage du PIB. 2.164 Dans les deux tableaux qui suivent, la dette nette est tirée des états financiers condensés vérifiés de chaque province, les informations au sujet des populations proviennent du site Web de Statistique Canada, et les données du PIB sont extraites de l’analyse des états financiers que les provinces joignent à leurs états financiers condensés vérifiés. 2.165 Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008, la dette nette du Nouveau-Brunswick représentait 57,4 % de celle de la Nouvelle- Écosse. Au 31 mars 2010, le pourcentage était rendu à 63,7 %. 2.166 Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008, la dette nette par habitant du Nouveau-Brunswick constituait 72 % de celle de la Nouvelle-Écosse. Au 31 mars 2010, le pourcentage a atteint 80 %. 2.167 Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008, la dette nette du Nouveau-Brunswick en tant que pourcentage du PIB s’établissait à 69,8 % de celle de la Nouvelle-Écosse; pour l’exercice terminé le 31 mars 2010, il était de 80 %. Éléments communiqués dans les notes 2.168 En vertu des normes comptables, il n’est pas obligatoire de présenter immédiatement certains événements économiques, bien qu’ils doivent être communiqués dans les notes afférentes aux états financiers. Les lecteurs des états financiers de la province doivent être informés de ces éléments. Les principaux éléments sont les suivants : • Passif éventuel • Valeur marchande des placements du fonds d’amortissement Passif éventuel 2.169 La province a garanti certaines dettes d’entités externes. Les garanties, moins la provision pour pertes, sont les suivantes pour les 10 derniers exercices : 2.170 La garantie en vertu de la Loi sur l’aide à la jeunesse a pris fin le 31 mars 2005 par suite de la conversion des prêts aux étudiants de garanties en prêts remboursables. 2.171 Les garanties données par la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick ont augmenté à un taux annualisé moyen de 7,8 % au cours de la période mentionnée dans le tableau. 2.172 En plus des éléments de passif éventuel précisés dans le tableau ci-dessus, la province en présente d’autres. Par exemple, les états financiers indiquent que la province est impliquée dans diverses actions judiciaires pour lesquelles une somme de 33,1 millions de dollars a été comptabilisée et représente la meilleure estimation des pertes probables que la province pourrait subir. Une somme de 19,1 millions de dollars avait été comptabilisée dans l’exercice terminé le 31 mars 2009. Valeur marchande des placements du fonds d’amortissement 2.173 La province ne présente pas la valeur marchande de ses placements du fonds d’amortissement dans ses états financiers condensés. Cependant, elle publie des états financiers distincts pour le fonds d’amortissement, lesquels indiquent la valeur marchande des placements du fonds d’amortissement. Ces états financiers font partie du volume 2 des comptes publics de la province. Le tableau qui suit présente la valeur comptable et la valeur marchande du fonds d’amortissement pour les 10 derniers exercices. 2.174 Le tableau montre que la valeur comptable de la quote-part de la province du fonds d’amortissement a diminué de 18,3 millions de dollars en 2010 par rapport à 2009. En outre, la valeur marchande des placements du fonds d’amortissement était inférieure de 18,5 millions de dollars par rapport à la valeur comptable pour la première fois au cours de la période de 10 exercices.