Introduction 3.1 Ce chapitre porte sur trois sujets distincts, mais connexes : • Points découlant de notre vérification des états financiers de la province Cette partie présente des informations sur des points découlant de notre vérification de 2008 des états financiers de la province. • Conformité aux recommandations du CCSP Cette partie traite des recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut Canadien des Comptables Agréés, et en particulier des recommandations que la province n’observe pas dans ses états financiers condensés. • Autre travail de vérification dans des ministères et des organismes de la Couronne Cette section résume des questions ayant trait aux ministères et aux organismes de la Couronne découlant de notre travail de vérification financière. Contexte 3.2 Notre travail de vérification englobe des opérations financières dans tous les ministères. Nous vérifions aussi des régimes de retraite et d’autres fonds en fiducie. 3.3 Nous vérifions également les sociétés, les conseils, les commissions et autres organismes de la Couronne énumérés ci-dessous. Organismes compris dans les comptes publics : • Commission de l’assurance-récolte du Nouveau-Brunswick • Commission des loteries du Nouveau-Brunswick • Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick • Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick • Conseil consultatif de la jeunesse du Nouveau-Brunswick • Conseil consultatif sur la condition de la femme • Conseil de la recherche et de la productivité du Nouveau-Brunswick • Conseil du Premier ministre sur la condition des personnes handicapées • Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick • Corporation financière de l’électricité du Nouveau-Brunswick • Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick • Société de développement régional • Société de développement régional - organisme de service spécial • Société de Kings Landing • Société de voirie du Nouveau-Brunswick Autre organisme : • Le Centre communautaire Sainte-Anne Étendue 3.4 Pour nous former une opinion sur les états financiers de la province, nous effectuons un travail de vérification sur les principaux programmes et activités des ministères. Nous vérifions en outre les principaux postes de recettes et un échantillon de dépenses prélevées parmi tous les ministères. Enfin, nous vérifions par sondages les contrôles entourant les systèmes centralisés. 3.5 Étant donné que les objectifs de ce genre de travail de vérification sont limités, il se peut qu’il ne permette pas de repérer les questions qui pourraient être mises au jour au cours d’examens plus exhaustifs ou d’examens spéciaux. Cependant, ce travail révèle souvent des insuffisances ou des domaines d’intérêt que nous pouvons choisir d’approfondir au cours de notre travail de vérification de plus large portée. 3.6 Nous avons l’habitude de faire rapport de nos constatations aux hauts fonctionnaires des ministères visés et de leur demander de réagir. Si certaines de ces constatations ne sont pas comprises dans le présent rapport, c’est que nous considérons qu’elles ne sont pas suffisamment importantes pour être portées à l’attention de l’Assemblée législative, ou parce qu’attirer l’attention du public sur des faiblesses dans les contrôles comptables avant qu’elles ne soient corrigées pourrait entraîner la perte de biens publics. 3.7 Notre travail dans les organismes de la Couronne sert habituellement à nous permettre de nous former une opinion sur leurs états financiers. Au cours de notre travail, il se peut que nous notions des erreurs dans les documents comptables ou des faiblesses dans les contrôles comptables. Nous portons ces questions à l’attention de l’organisme en formulant des recommandations d’amélioration. 3.8 Le présent chapitre de notre rapport résume les questions ayant trait aux ministères et aux organismes de la Couronne que nous considérons comme importantes pour les députés de l’Assemblée législative. 3.9 Notre examen des questions traitées dans le présent chapitre de notre rapport est conforme aux normes canadiennes de vérification généralement reconnues, y compris les contrôles par sondages et autres procédés que nous avons jugé nécessaires dans les circonstances. Les questions dont il est fait rapport ne devraient pas servir à tirer des conclusions quant à la conformité ou à la non-conformité des questions dont il n’est pas fait rapport. Points découlant de notre vérification des états financiers de la province Responsabilités du gouvernement 3.10 Le gouvernement est chargé de la préparation et du contenu des états financiers de la province. La déclaration de responsabilité au début du volume 1 des comptes publics est signée par le ministre des Finances, au nom du gouvernement. Le contrôleur est chargé de la préparation des états financiers conformément aux conventions comptables établies du gouvernement. Dans la préparation des états financiers, le gouvernement doit faire des estimations importantes, car toute l’information n’est pas connue ou déterminable au moment d’achever les états. Par exemple, des estimations sont utilisées pour établir la valeur des immobilisations corporelles, la tenue de livres à cet égard ayant été très limitée au cours des exercices antérieurs, ainsi que la dette au titre des régimes de retraite et des charges de retraite visant les services publics et d’autres groupes et les provisions pour pertes sur les prêts jugés irrécouvrables. Responsabilités du Bureau du vérificateur général 3.11 Notre bureau est chargé de la vérification des états financiers. Une vérification fournit l’assurance raisonnable, mais non absolue, que les états financiers de la province sont exempts d’inexactitudes importantes. Une inexactitude importante désigne un élément ou un groupe d’éléments manquant ou erroné qui pourrait modifier les décisions des utilisateurs raisonnablement informés des états financiers. Le seuil de tolérance par rapport aux erreurs ou aux inexactitudes est une question de jugement. 3.12 Nous établissons une assurance raisonnable sur les chiffres des états financiers, car il ne serait pas rentable d’obtenir une assurance absolue – nos vérificateurs ne peuvent pas s’arrêter sur chaque opération. En appliquant des procédés de vérification qui permettent de contrôler par sondages l’exactitude ou le caractère raisonnable des chiffres présentés dans les états financiers, nous atteignons le degré d’assurance que nous souhaitons. Nous utilisons des procédés de vérification tels que retracer des échantillons d’opérations en remontant aux documents justificatifs, contrôler par sondages l’efficacité de certains contrôles internes, confirmer les soldes de fin d’exercice auprès de tiers et examiner le caractère raisonnable des estimations. Notre opinion sur les états financiers 3.13 À notre avis, les états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière et des résultats des activités du gouvernement du Nouveau-Brunswick conformément aux conventions comptables établies de la province, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada. Points découlant de notre vérification 3.14 La plupart des vérifications soulèvent des points qui doivent être discutés avec la direction. Ces points, bien qu’ils soient importants, ne représentent pas des sommes suffisamment élevées pour modifier notre opinion sur les états financiers. Les paragraphes qui suivent résument les points importants que nous avons portés à l’attention du Bureau du contrôleur à la suite de notre vérification de 2008. Entité comptable provinciale 3.15 La note 1 afférente aux états financiers de la province énumère les différents organismes, commissions et sociétés qui sont sous le contrôle du gouvernement ainsi que les méthodes au moyen desquelles ces entités sont comprises dans les états financiers. 3.16 En 1995, le Conseil de gestion a établi une directive énonçant les critères à suivre pour comptabiliser une entité dans les états financiers condensés de la province. À cette époque, le Conseil de gestion inscrivait les entités définies comme des entreprises du gouvernement et, à ce titre, ces entités étaient comptabilisées dans les états financiers de la province au moyen de la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. À l’heure actuelle, certaines des entités indiquées (Algonquin Properties Limited, Commission des accidents du travail et Conseil de la recherche et de la productivité du Nouveau-Brunswick) ne sont pas comptabilisées suivant cette méthode. La Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick était indiquée à titre d’entité à consolider, mais elle est actuellement comptabilisée au moyen de la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. La directive présente également les entités qui devaient être consolidées, mais certaines n’existent plus, alors que d’autres ont été créées depuis 1995. 3.17 Plusieurs des entités qui devraient être consolidées figurent actuellement à la note 1 dans la liste des entités incluses au moyen de la méthode des opérations « parce que le recours aux méthodes appropriées aurait produit sensiblement le même résultat ». À notre avis, la différence globale entre la méthode de comptabilisation actuelle appliquée à ces entités et l’incidence de leur consolidation sur les états financiers condensés de la province est importante. 3.18 Nous avons recommandé que le Conseil de gestion révoque la décision de 1995 concernant le traitement comptable des entreprises et organismes du gouvernement. 3.19 Nous avons recommandé que toutes les entités qui satisfont aux critères établis sur la consolidation soient consolidées dans les états financiers condensés de la province. 3.20 La réponse de la contrôleuse : [Traduction.] Je conviens que la norme comptable du secteur public (PS 1300) est l’autorité compétente pour ce qui est de déterminer les entreprises du gouvernement qui doivent être incluses dans les états financiers condensés de la province et leur traitement comptable. Le Bureau du contrôleur travaille en collaboration avec divers organismes de la Couronne en vue de l’adoption opportune de la norme PS 1300 depuis son entrée en vigueur. La norme PS 1300 est entrée en vigueur après la décision du Conseil de gestion de 1995. Cela expliquerait la raison pour laquelle le traitement comptable de certaines organisations diffère de celui établi par la décision du Conseil de gestion. Nous avons l’intention de demander l’annulation de la décision de 1995. Normes internationales d’information financière (IFRS) 3.21 Les nouvelles normes comptables que doivent adopter les entreprises publiques dès 2011 s’appliquent aussi à certains organismes du secteur public. Les entreprises publiques devront se conformer aux IFRS à partir de cette date. Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) travaille actuellement à la détermination de normes appropriées à l’intention des organismes publics de type commercial et des organismes à but non lucratif. 3.22 Il est pressant que le Bureau du contrôleur détermine, en consultation avec les responsables de la surveillance de la présentation de l’information financière de chaque organisation, dans quelle catégorie les organismes de la Couronne et autres organisations du gouvernement s’insèrent afin que les organismes concernés puissent planifier en conséquence les modifications qui devront être apportées aux normes comptables. 3.23 Nous avons recommandé que le Bureau du contrôleur, en consultation avec chaque organisation, détermine le genre d’entité que sont chacun des organismes, commissions et sociétés de la Couronne. 3.24 La réponse de la contrôleuse : [Traduction.] Le Bureau du contrôleur est conscient des modifications imminentes visant les entreprises publiques, et il attend l’issue de la décision du CCSP sur les normes appropriées à appliquer aux entreprises publiques, aux organismes publics de type commercial et aux organismes à but non lucratif. Les consultations ont débuté auprès de certaines organisations. Les consultations se poursuivront au fur et à mesure que le CCSP et le Conseil des normes comptables de l’ICCA prendront des décisions. À l’heure actuelle, plus de 45 organisations (sociétés et organismes de la Couronne) sont comprises dans les états financiers du Nouveau-Brunswick. Tous les efforts sont faits pour tenir compte, lorsqu’il y a lieu, de l’évolution des normes comptables visant chaque organisation. Étant donné la complexité et les coûts qui entrent en jeu, en plus du fait que les organismes comptables qui font autorité n’ont pas encore pris de décisions définitives, il se peut qu’un délai assez long soit requis avant que les modifications nécessaires soient toutes prêtes. Principes comptables des régies régionales de la santé 3.25 Selon l’article 51 de la Loi sur les régies régionales de la santé, « Une régie régionale de la santé doit appliquer des principes comptables généralement acceptés fixés par le vérificateur général ». Nous n’exerçons pas ce pouvoir à l’heure actuelle, et nous estimons qu’il ne revient pas à notre bureau de déterminer les principes comptables d’aucune organisation du gouvernement. Si notre bureau participait au choix des conventions comptables d’une organisation du gouvernement, cela créerait une perception de conflit avec notre rôle de vérificateur du gouvernement provincial. Les principes comptables devraient être fondés sur les principes comptables généralement reconnus, établis par l’organisme comptable approprié. À notre avis, il est essentiel que le gouvernement détermine le type d’entité que sont les régies régionales de la santé. C’est ce qui guidera les principes comptables qu’il sera approprié de suivre. 3.26 Nous avons recommandé que l’article 51 de la Loi sur les régies régionales de la santé soit modifié. 3.27 Nous avons recommandé que le Bureau du contrôleur consulte le ministère de la Santé afin de déterminer le type d’entité que sont les régies régionales de la santé. 3.28 La réponse de la contrôleuse : [Traduction.] La Loi sur les régies régionales de la santé relève du mandat du ministère de la Santé. Votre recommandation a été transmise au ministère. La perception de conflit pour votre bureau est facile à comprendre, et il est juste que les principes comptables devraient être appliqués en fonction des PCGR établis par l’organisme comptable approprié. Nous prévoyons que la modification recommandée de la loi sera comprise dans la prochaine série de modifications. Entre-temps, le Bureau du contrôleur est en consultation avec le ministère de la Santé pour déterminer le type d’entité que sont les régies régionales de la santé. Le Bureau du contrôleur, le ministère de la Santé et les régies régionales de la santé déploient tous les efforts nécessaires pour se conformer aux normes comptables qui s’appliquent. Programmes de remise provinciaux 3.29 Quatre programmes de remise provinciaux sont appliqués en réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers dans le tableau 14 des comptes publics. Les recettes fiscales sont perçues auprès des particuliers du Nouveau-Brunswick qui remplissent une déclaration de revenus. Ces recettes fiscales sont perçues chaque année par le gouvernement fédéral, puis remboursées à la province chaque mois. Le coût des quatre programmes est présenté ci-dessous (en millions de dollars). 3.30 Ces quatre programmes de remise provinciaux sont payés séparément par le gouvernement provincial. 3.31 Les normes comptables du secteur public précisent que les recettes et les dépenses doivent être constatées à leur valeur brute. Cette précision ne vise pas les dépenses fiscales. Une dépense fiscale, selon la définition de l’exposé-sondage sur les recettes fiscales du CCSP, consiste dans des « dispositions préférentielles de la législation fiscale qui accordent des concessions aux contribuables, et à eux seuls. » 3.32 Parmi les quatre programmes, seule la Bourse pour les nouveaux étudiants universitaires peut être considérée comme un programme de « dépense fiscale », puisqu’il donne lieu à un « remboursement » de l’impôt sur le revenu payé par les particuliers. Avoir payé de l’impôt sur le revenu des particuliers n’est pas une caractéristique des trois autres programmes. La Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick « établit » une dette fiscale à l’égard des particuliers qui satisfont aux critères d’admissibilité de ces programmes. 3.33 Le gouvernement devrait faire correctement état des programmes qui sont offerts. Selon l’article 36(2) de la Loi sur l’administration financière, « Les prévisions budgétaires doivent contenir les crédits budgétaires prévus par la loi pour lesquels un vote de la Législature n’est pas nécessaire ». Donc, ces programmes devraient être compris dans le Budget principal. 3.34 Nous avons recommandé que les montants afférents aux trois programmes de remise qui ne répondent pas à la définition d’une « dépense fiscale » soient présentés à leur valeur brute et qu’ils ne soient pas appliqués en réduction. 3.35 Nous avons recommandé que les quatre programmes qui précèdent soient compris dans le Budget principal. 3.36 La réponse de la contrôleuse : [Traduction.] Vos recommandations sur cette question ont été discutées avec le ministère des Finances. Le ministère a convenu d’examiner les options possibles et de travailler en vue d’arriver à une solution qui permettra d’atteindre l’objectif d’améliorer la transparence et la reddition de comptes. Fiducies fédérales 3.37 Les fiducies fédérales sont des ententes conclues entre le gouvernement du Canada (le fiduciant) et une société de fiducie dont les bénéficiaires sont les provinces et les territoires du Canada. Généralement, le budget fédéral comprend chaque année des fiducies, dont la plupart ont une durée d’un à trois ans, parfois plus longue. Il existe actuellement 10 fonds en fiducie qui nomment le Nouveau-Brunswick comme bénéficiaire. 3.38 À l’établissement du fonds en fiducie, le gouvernement du Canada place la somme au complet dans une fiducie, où les intérêts s’accumulent. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick constate habituellement les recettes des fiducies au moment où l’argent est reçu; les soldes des fiducies ne sont pas constatés dans les états financiers. Comme pour toutes les fiducies, les retraits sont assujettis à une période désignée et à une affectation théorique annuelle. Cependant, chaque province peut, selon ses propres besoins et priorités, s’écarter de l’affectation théorique fédérale. De façon générale, le Nouveau-Brunswick suit les délais et les affections théoriques du gouvernement fédéral; la plupart des différences s’expliquent par le moment de l’annonce de la fiducie (p. ex. : près du 31 mars) et non par des modifications aux calendriers proposés. 3.39 Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008, le total des recettes enregistré au titre des fonds en fiducie, déduction faite des intérêts, s’est élevé à 90,1 millions de dollars. Le fiduciaire gagne des intérêts, qui sont versés lorsque des retraits sont faits. Le total des intérêts gagnés pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 a été de 3,7 millions de dollars. Voici un tableau qui montre les recettes futures prévues, à l’exclusion des intérêts (en millions de dollars). 3.40 À notre avis, les contribuables devraient être mis au courant de la disponibilité de ces fonds, car la province peut à sa discrétion les intégrer aux recettes comme bon lui semble. 3.41 Nous avons recommandé que le montant des fonds des fiducies fédérales disponibles mais non encore encaissés soit communiqué dans les notes afférentes aux états financiers. 3.42 La réponse de la contrôleuse : [Traduction.] Vos recommandations sur cette question ont été discutées avec le ministère des Finances. Le ministère s’est dit d’accord en principe avec la recommandation selon laquelle le montant des fonds des fiducies fédérales disponibles mais non encore encaissés devrait être communiqué dans les notes afférentes aux états financiers. Responsabilité relative aux travailleurs accidentés 3.43 La responsabilité relative aux employés du gouvernement provincial qui se blessent au travail est un élément important des états financiers de la province et a augmenté considérablement depuis six ans, comme le montre le tableau suivant (en millions de dollars). 3.44 Dans l’ensemble, cette responsabilité a augmenté de 78 % depuis six ans. L’augmentation de 75 % de la responsabilité relative aux employés des régies régionales de la santé est un aspect qui nous semble particulièrement préoccupant. 3.45 Le Rapport du Comité d’étude indépendant sur le système de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail du Nouveau-Brunswick publié en mars 2008 propose que le gouvernement examine les avantages possibles de devenir un employeur assujetti aux taux de cotisation. Le rapport précise que : « Le service du gouvernement en serait amélioré, car actuellement, il n’offre peut-être pas toute la rigueur du secteur privé, notamment les programmes de retour au travail et les initiatives de prévention ». 3.46 Nous avons recommandé que le gouvernement fasse enquête sur l’augmentation considérable de sa responsabilité relative aux régies régionales de la santé. 3.47 Nous avons recommandé que le gouvernement donne suite à la recommandation du Comité d’étude indépendant d’examiner les avantages possibles de devenir un employeur assujetti aux taux de cotisation. 3.48 Nous avons aussi recommandé que la note 1c) des comptes publics sur les conventions comptables spécifiques présente de l’information sur la responsabilité relative aux travailleurs accidentés. 3.49 La réponse de la contrôleuse : [Traduction.] En ce qui a trait à la responsabilité relative aux travailleurs accidentés, un examen est en cours par la section des services de vérification et de consultation de notre bureau. Cet examen comprendra une enquête sur les raisons sous-jacentes de l’augmentation et permettra d’adresser des recommandations aux parties concernées. Des modifications à la note 1c) sur les conventions comptables spécifiques seront envisagées pour l’exercice 2008-2009. La directive sur les paiements a besoin de modifications 3.50 Cette année, nous avons réalisé une vérification spéciale visant à déterminer si les ministères paient les factures conformément à la directive du gouvernement. Les résultats de cette vérification sont communiqués plus loin dans le chapitre. Une de nos observations qui a découlé de notre travail est que la directive du gouvernement sur les paiements n’est pas entièrement documentée.   3.51 Nous avons recommandé que le Bureau du contrôleur élabore et documente une directive sur les paiements pour la province. Cette directive devrait être intégrée au Manuel d’administration. 3.52 La réponse de la contrôleuse : [Traduction.] La mise à jour de la directive du gouvernement en matière de paiement sera envisagée lorsque les plans de travail le permettront. Nous planifierons la réalisation de ce travail en tenant compte des autres priorités. Nous ne sommes pas au courant de difficultés particulières dans les ministères en ce qui concerne le traitement des paiements. Vérifications de taxe sur les minéraux métalliques 3.53 L’année dernière, nous observions que les vérifications de la taxe sur les minéraux métalliques n’étaient pas à jour. Comme l’exactitude des déclarations n’a pas été vérifiée depuis neuf ans, il se peut que des redressements soient nécessaires. Lorsque nous avons fait le suivi sur cette question cette année, on nous a informés que la vérification des déclarations fiscales ne serait pas achevée avant décembre 2010. Le fait que ces vérifications ne soient pas encore achevées nous préoccupe. D’importants montants ont été constatés dans les recettes des états financiers des deux derniers exercices. Ces chiffres ne sont peut-être pas exacts et pourraient donner lieu à une dette fiscale à l’égard de la province ou le contraire. 3.54 Encore une fois, nous avons recommandé que les vérifications de la taxe sur les minéraux métalliques soient effectuées en temps opportun. 3.55 La réponse de la contrôleuse : [Traduction.] Vos recommandations sur cette question ont été discutées avec le ministère des Finances. Pour l’instant, le ministère compte bientôt avancer rapidement dans les vérifications de la taxe sur les minéraux métalliques. L’objectif est de continuer à effectuer les vérifications en temps opportun. Normes comptables pour le secteur public 3.56 Le rapport du vérificateur général remis à l’Assemblée législative serait moins compliqué si la note 1 afférente aux états financiers indiquait que la province suit les normes comptables de l’ICCA pour le secteur public. 3.57 L’année dernière, la contrôleuse a indiqué qu’il lui fallait examiner le libellé de la Loi sur l’administration financière pour s’assurer que la loi et la modification possible de la note afférente aux états financiers concordent. 3.58 Encore une fois, nous avons recommandé que la province indique clairement dans la note 1 afférente aux états financiers que les états financiers sont préparés conformément aux recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’ICCA. Nous avons recommandé que des modifications soient apportées au besoin à la Loi sur l’administration financière pour respecter les normes comptables du secteur public. 3.59 La réponse de la contrôleuse : [Traduction.] La note 1 afférente aux états financiers contient une longue description des conventions comptables suivies. La note, qui occupe maintenant six pages, continue à évoluer au fur et à mesure que nous l’améliorons chaque année. Comme vous le savez, tous les efforts sont faits pour suivre les conventions comptables généralement reconnues du secteur public. Nous avons l’intention d’envisager l’apport des modifications appropriées à la Loi sur l’administration financière au prochain examen de la loi. Autres éléments du résultat étendu 3.60 Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008, les états financiers de la province comprennent pour la première fois un élément appelé Autres éléments du résultat étendu. Selon l’état de l’évolution du déficit accumulé, les autres éléments du résultat étendu pour l’exercice se sont chiffrés à 54,1 millions de dollars. 3.61 Le bilan signale que le déficit accumulé a diminué, passant de 1 499,2 millions de dollars au 31 mars 2007 à 1 404,6 millions de dollars au 31 mars 2008, soit une diminution de 94,6 millions de dollars. L’état de l’évolution du déficit accumulé fournit les raisons suivantes pour expliquer la diminution : • l’excédent annuel de 86,7 millions de dollars pour l’exercice, plus • les autres éléments du résultat étendu de 54,1 millions de dollars pour l’exercice, moins • la constatation initiale de 46,2 millions de dollars au titre des modifications aux conventions comptables appliquées aux instruments financiers par la Corporation financière de l’électricité du Nouveau-Brunswick. 3.62 L’élément Autres éléments du résultat étendu est tiré des résultats obtenus pour l’exercice par la Corporation financière de l’électricité du Nouveau-Brunswick (CFENB). La CFENB a inscrit d’autres éléments du résultat attendu en application des nouvelles normes comptables relatives aux instruments financiers. Ces instruments financiers peuvent être des instruments très simples tels que des liquidités, des comptes débiteurs, des placements de portefeuille ou des dettes. Il peut aussi s’agit d’instruments très complexes comme certains types de contrats appelés instruments dérivés. 3.63 Les nouvelles normes comptables signifient que bon nombre des instruments financiers de la CFENB doivent être constatés dans leur bilan de fin d’exercice à leur valeur marchande à la date de la fin de l’exercice. Cependant, le montant de la valeur marchande de ces instruments financiers varie durant l’exercice et n’est pas nécessairement comptabilisé dans l’excédent annuel. La variation de la valeur marchande de ces instruments financiers est soit comptabilisée dans l’excédent annuel, soit dans les autres éléments du résultat étendu. La manière dont la variation annuelle de la valeur marchande est comptabilisée dépend de la nature de l’instrument financier et de l’intention de la CFENB quant à l’utilisation future de l’instrument. 3.64 À la suite de ce nouveau traitement comptable, l’augmentation de 54,1 millions de dollars de la valeur marchande de certains instruments financiers au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2008 a été constatée dans les autres éléments du résultat étendu, et non dans l’excédent annuel. Sur les 54,1 millions de dollars, au départ, la somme de 50 millions de dollars a été inscrite sous la filiale Corporation de portefeuille Énergie Nouveau-Brunswick de la CFENB, tandis que 4,1 millions de dollars ont été liés directement aux opérations de la CFENB. 3.65 Si un actif financier est acquis en vue de sa revente avant son échéance, il est considéré comme un « titre détenu à des fins de transaction », et toute variation dans la valeur marchande au cours de l’exercice est comptabilisée dans l’excédent annuel. Si l’actif financier n’est pas destiné à être transigé, mais qu’il pourrait être vendu, il s’agit d’un « titre susceptible de vente », et toute variation de la valeur marchande durant l’exercice est comptabilisée dans les autres éléments du résultat étendu. Pour certains actifs financiers qui sont considérés comme des « titres détenus jusqu’à leur échéance », il n’est pas nécessaire de les rajuster à leur valeur marchande à la fin de chaque exercice. 3.66 Au bout du compte, certaines variations de la valeur marchande des instruments financiers ont une incidence sur l’excédent annuel, et d’autres sont inscrites à titre de redressement en cours d’exercice du déficit accumulé au moyen des autres éléments du résultat étendu. Le Canada adoptera les Normes internationales d’information financière (IFRS) et les Normes internationales d’audit (normes ISA) 3.67 L’Institut Canadien des Comptables Agréés s’est engagé à ce que les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes adoptent les Normes internationales d’information financière (IFRS). D’autres organismes comptables reconnus à l’extérieur du Canada ont déjà adopté ces normes ou prévoient le faire. 3.68 À compter des exercices commençant le 1er janvier 2011 ou après, les états financiers des entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes au Canada seront tenus de suivre les Normes internationales d’information financière (IFRS). Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public a confirmé que les entreprises publiques et les organismes publics de type commercial sont des entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes. Par conséquent, ces types d’entités publiques devront passer des PCGR canadiens aux IFRS. 3.69 Certains des organismes de la Couronne qui sont autosuffisants et suivent les normes comptables du secteur privé (dont le groupe Énergie NB et la Société des alcools du Nouveau-Brunswick) devront converger vers les IFRS. Ces entités devraient effectuer un examen de tous les effets de ce changement sur leur système de rapports financiers actuel et autres secteurs d’activités, ou prévoir un tel examen. Puis, un plan de conversion devra être dressé pour assurer une convergence sans heurts. Les entités de la Couronne qui font des opérations commerciales mais qui ne sont pas autosuffisantes ne sont pas nécessairement tenues de passer aux IFRS. 3.70 La présentation de l’information financière publique dans le volume 1 des comptes publics n’est pas visée. Les normes du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public continuent à s’appliquer aux comptes publics. 3.71 Les IFRS constituent un ensemble de normes fondées sur des concepts qui sont similaires aux PCGR canadiens. Cependant, d’importantes différences comptables résident souvent dans les détails et pourraient entraîner des différences dans la constatation, la mesure et la présentation. L’une des plus grandes difficultés à laquelle fait face une entité est de déterminer quelles sont les différences avec les PCGR canadiens qui auront une incidence sur l’entité. 3.72 De plus, le Conseil des normes de vérification et de certification du Canada a décidé d’adopter les Normes internationales d’audit (normes ISA) publiées par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance. Ces nouvelles normes entreront en vigueur au Canada à temps pour les vérifications des états financiers des périodes commençant le 15 décembre 2009 ou après. 3.73 Les normes ISA présentent de nombreuses similarités avec les normes actuelles de vérification généralement reconnues du Canada, bien que les normes actuelles proposées et approuvées diffèrent considérablement à certains égards. L’incidence la plus importante pour notre bureau pourrait venir des nouvelles normes concernant la vérification des états financiers de groupe. Les nouvelles normes exigent que, en tant que vérificateur de la province, nous participions de façon beaucoup plus serrée à la vérification d’éléments importants de la province tels que les régies régionales de la santé, le groupe Énergie NB ou la Société des alcools du Nouveau-Brunswick. 3.74 Notre bureau évalue actuellement les répercussions des nouvelles normes. Il nous faudra déterminer comment les changements dans les normes de vérification toucheront nos méthodes de vérification actuelles et l’incidence des changements dans les normes de présentation de l’information financière sur les états financiers des organismes du gouvernement que nous vérifions. Conformité aux recommandations du CCSP 3.75 Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l’Institut Canadien des Comptables Agréés, l’organisme national qui établit les normes comptables, diffuse des normes comptables à l’intention des gouvernements provinciaux. Résumé de la conformité aux recommandations 3.76 Dans le volume 1 de notre rapport de 2006, nous faisions rapport sur la conformité de la province aux normes comptables visant les gouvernements provinciaux publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. Nous avions conclu que la province avait observé 165 des 187 recommandations applicables pour un taux de conformité de 88,2 %. De plus, nous avions formulé des recommandations qui auraient amené la province à se conformer à 15 des 22 recommandations du CCSP qu’elle n’observait pas. L’année dernière, nous indiquions que la province avait adopté neuf recommandations de plus, ce qui laissait six recommandations en suspens. Le tableau suivant montre les progrès réalisés dans les six domaines pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 : 3.77 Les recommandations comptables du CCSP qui étaient à l’étude étaient les suivantes : 3.78 Le tableau suivant contient les trois recommandations avec lesquelles la province était d’accord et qu’elle a partiellement mises en œuvre : 3.79 Les raisons pour lesquelles nous avons conclu que ces recommandations sont partiellement mises en œuvre sont les suivantes. 3.80 Les nouvelles informations sur les intérêts créditeurs présentées dans la note 1 c), Comptabilité d’exercice, ne précisent pas les circonstances dans lesquelles les intérêts cesseraient d’être enregistrés pour les comptes débiteurs portant intérêt dont le recouvrement est douteux. 3.81 La note 5 afférente aux états financiers de 2008 relativement aux comptes à but spécial comprend maintenant une description des deux principaux comptes à but spécial, soit le compte de financement de la SCHL et les comptes autonomes des districts scolaires. Toutefois, la description du compte de financement de la SCHL pourrait être améliorée par une explication plus complète des genres de programmes administrés en vertu de l’Entente sur le logement social et du taux de rendement que rapporte l’actif du compte, qui s’élève à 56,1 millions de dollars. 3.82 La note 15 c) afférente aux états financiers de 2008 sur le passif éventuel relatif à la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick a été ajoutée en 2007. Cependant, il n’y a toujours pas de description des modalités générales applicables aux prêts garantis de 116,7 millions de dollars énumérés à la note 15 a), Prêts garantis. 3.83 Le tableau suivant contient les trois recommandations que la province n’a pas mises en œuvre. Les trois recommandations ont trait à deux recommandations du CCSP. 3.84 Nous recommandons une nouvelle fois que la province apporte de tels changements. Analyse des états financiers 3.85 Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a établi un énoncé de pratiques recommandées pour l’analyse des états financiers (PR-1). 3.86 Les pratiques recommandées ne font pas partie des normes comptables généralement reconnues, mais elles offrent des conseils aux gouvernements pour mieux communiquer au public l’état de leurs finances et leur rendement. 3.87 Le gouvernement du Nouveau-Brunswick ne précise pas que le volume 1 des comptes publics comprend une analyse des états financiers. Cependant, le gouvernement prépare une analyse des « résultats pour l’exercice », une « analyse des principaux écarts » ainsi que des « indicateurs de la santé financière », qui précèdent immédiatement les états financiers vérifiés dans le volume 1 des comptes publics. 3.88 La province a amélioré son analyse des états financiers qu’elle présente dans le volume 1 des comptes publics. En 1997, aucune analyse n’accompagnait les états financiers. L’analyse des principaux écarts a été ajoutée aux comptes publics en 1998. La section « Résultats pour l’exercice » a été ajoutée aux comptes publics de 2004 et étoffée en 2005. 3.89 En 2008, la province a ajouté la section « Indicateurs de la santé financière » et enrichi l’information présentée dans les sections « Résultats pour l’exercice » et « Analyse des principaux écarts ». Ces trois sections intègrent certains éléments des pratiques recommandées PR-1 pour l’analyse des états financiers. Comme le montre l’analyse qui suit, nous sommes d’avis que d’autres améliorations pourraient être apportées pour expliquer plus en détail et mettre en relief l’information qui sous-tend les états financiers de la province. Résumé 3.90 L’énoncé des pratiques recommandées PR-1 contient six recommandations principales. Le tableau qui suit résume notre évaluation de l’analyse actuelle des états financiers par la province. 3.91 Nous abordons chacun de ces aspects dans le reste de la section. Renvoi aux états financiers 3.92 Le paragraphe .12 des PR-1 recommande ce qui suit : L’analyse des états financiers doit comporter des renvois clairs aux états financiers connexes. 3.93 La province prépare de l’information financière résumée qui est tirée directement des états financiers vérifiés, et son analyse précède immédiatement les états financiers du volume 1 des comptes publics. Cependant, il n’y a pas de renvois clairs aux états financiers. Responsabilité du gouvernement 3.94 Le paragraphe .14 des PR-1 recommande ce qui suit : L’analyse des états financiers doit comporter un énoncé reconnaissant la responsabilité du gouvernement à l’égard de la préparation de cette analyse. 3.95 La province prépare une déclaration de responsabilité reconnaissant la responsabilité du gouvernement à l’égard de la préparation des états financiers. Cependant, une déclaration de responsabilité à l’égard de la préparation de l’analyse des états financiers n’est pas inclus dans le volume 1 des comptes publics. Résumé des faits significatifs 3.96 Le sous-paragraphe .30 a) des PR-1 recommande ce qui suit : L’analyse des états financiers doit comprendre : .30 a) une section portant sur les points saillants des états financiers, qui fournit un résumé bref et concis des faits significatifs ayant une incidence sur les états financiers. 3.97 Les PR offrent une explication plus poussée de l’objectif de la section sur les points saillants au paragraphe .35, qui se lit comme suit : « L’objectif de la section portant sur les points saillants des états financiers ne consiste pas à reproduire tout bonnement l’information présentée dans les états financiers, mais plutôt à ajouter de la valeur en fournissant un aperçu global de ces états financiers et des activités significatives qui ont eu une incidence sur ceux-ci au cours de l’exercice. » 3.98 La province présente pour les exercices 2007 et 2008 de l’information financière résumée qui met en relief la situation financière de la province, son état des résultats et son état de l’évolution de la dette nette. De plus, de l’information historique remontant à 2004 est présentée sur les recettes, les dépenses, l’excédent, la dette nette et le coût du service de la dette publique, ainsi que les résultats conformément à la Loi sur la responsabilité financière et le budget équilibré. Une brève description est fournie, tout comme les données historiques qui expliquent les résultats, mais l’accent est placé uniquement sur l’état des résultats. Informations sur les risques et les incertitudes 3.99 L’alinéa .30 b) i) des PR-1 recommande ce qui suit : L’analyse des états financiers doit comprendre : b) une section portant sur l’analyse qui : i) comprend des informations sur les risques et incertitudes significatifs connus inhérents à la situation financière du gouvernement et à l’évolution de celle-ci, et décrit sommairement les stratégies, politiques et techniques adoptées pour gérer ces risques et incertitudes 3.100 Dans la section intitulée « Indicateurs de la santé financière » de l’analyse des états financiers de la province, on reconnaît que des variables qui échappent à l’influence directe du gouvernement peuvent avoir une incidence importante sur les résultats financiers. Une liste limitée de ces variables est aussi donnée, mais aucune explication des politiques adoptées par le gouvernement pour atténuer ces risques et ces incertitudes n’est fournie. Analyse des écarts 3.101 L’alinéa .30 b) ii) des PR-1 recommande ce qui suit : L’analyse des états financiers doit comprendre : b) une section portant sur l’analyse qui : ii) relève et explique : les écarts significatifs entre les résultats réels de l’exercice considéré et le budget, les écarts significatifs entre les résultats réels de l’exercice considéré et ceux de l’exercice précédent, les changements qui se sont produits mais qui ne ressortent pas clairement de l’analyse quantitative 3.102 En 2008, la province a grandement amélioré sa présentation des principaux écarts entre les prévisions budgétaires et les résultats réels et entre les résultats réels de l’exercice précédent et les résultats réels de l’exercice considéré. Une analyse des écarts entre les prévisions budgétaires et les résultats réels et entre les résultats réels de l’exercice précédent et les résultats réels de l’exercice considéré est présentée pour les principales lignes de recettes et de dépenses, et on y trouve également une explication des écarts importants. Nous croyons cependant que l’information pourrait être améliorée de façon à donner aux lecteurs des explications plus utiles. De plus, la province pourrait élargir cette section pour y inclure des éléments du bilan et de l’état de l’évolution de la dette nette au lieu de se concentrer uniquement sur l’état des résultats. Analyse des tendances 3.103 L’alinéa .30 b) iii) des PR-1 recommande ce qui suit : L’analyse des états financiers doit comprendre : b) une section portant sur l’analyse qui : iii) comprend une analyse des tendances significatives associées aux actifs financiers, au passif, à la dette nette, aux immobilisations corporelles, à l’actif net, aux revenus, aux charges ou aux dépenses, aux revenus nets (charges ou dépenses nettes) et aux flux de trésorerie. 3.104 Les paragraphes .53 à .81 expliquent plus en détail ce que devrait comprendre l’évaluation des tendances. 3.105 Bien que la province ait amélioré sa présentation de l’analyse des tendances, nous sommes d’avis que d’autres améliorations pourraient être apportées. Ainsi, il n’y a aucune analyse des tendances en matière d’actifs et de passifs financiers, puisque la province a choisi de mettre l’accent surtout sur l’état des résultats. De plus, la province communique maintenant d’autres ratios et indicateurs recommandés par l’ICCA dans la section sur les indicateurs de la santé financière. Cependant, parmi tous les indicateurs sur lesquels elle aurait pu faire rapport, la province a choisi de faire rapport uniquement sur les indicateurs qui donnent une image plutôt favorable de la situation. Par exemple, il n’y a rien sur l’évolution de la dette nette et du PIB en tant que mesure de la viabilité, qui en 2008 affiche une augmentation considérable en pourcentage de la dette nette et une légère diminution en pourcentage du PIB, ce qui est défavorable. Projets du CCSP en cours 3.106 Le CCSP travaille actuellement sur plusieurs projets. Nous en présentons quatre ci-dessous. Paiements de transfert 3.107 Les paiements de transfert sont un sujet que nous avons abordé pour la première fois dans le volume 1 de notre rapport de 2007 et, jusqu’à présent, le CCSP a reçu 48 réponses au deuxième exposé-sondage sur les paiements de transfert. Le CCSP attend actuellement les rétroactions du groupe de travail mixte du CCSP et des sous-ministres des Finances sur le sujet. L’avenir de ce projet est encore incertain. Recettes fiscales 3.108 Le CCSP a proposé de publier un nouveau chapitre du Manuel, le chapitre SP 3510. Ce nouveau chapitre fournirait des principes de constatation, de mesure et de présentation relatifs aux recettes fiscales dans les états financiers des gouvernements. La norme s’appuie sur les principes du Conseil des normes comptables internationales du secteur public, l’IPSASB. Le CCSP a approuvé en décembre 2007 un exposé-sondage sur les recettes fiscales. 3.109 Caractéristiques et implications de l’exposé-sondage : • Les paiements de transfert effectués par le truchement d’un régime fiscal devront être passés en charges plutôt que portés en déduction des recettes fiscales. • Les recettes fiscales devront être présentées à leur valeur brute de sorte que les recettes gouvernementales provenant de cette source figurent aux états financiers, en particulier dans l’état des résultats. Seules les dépenses fiscales peuvent être portées en déduction des recettes fiscales. • Le gouvernement qui prescrit l’impôt constate les recettes fiscales. Par exemple, si un gouvernement a le choix de prescrire ou non un impôt pour le compte d’une autre entité et qu’il décide de lever cet impôt, alors le gouvernement devra majorer des opérations qu’il est actuellement permis de constater sur une base nette. • Les impôts doivent être constatés à titre d’actif et de revenu lorsque le fait imposable se produit et qu’ils sont autorisés, sauf lorsque, et dans la mesure où, des modalités fiscales créent un passif pour le gouvernement taxateur. À mesure que les modalités sont remplies, un passif constaté en raison de modalités fiscales doit être réduit en contrepartie des recettes constatées. • L’évaluation initiale d’un actif acquis du fait d’une opération fiscale doit se faire à sa juste valeur à la date d’acquisition. • La recouvrabilité des impôts à recevoir doit être évaluée régulièrement. Les variations des provisions pour moins-value devraient être comprises dans les taxes et impôts à recevoir et figurer au bilan à leur valeur nette. Les variations des provisions pour moins-value relatives aux taxes et impôts à recevoir doivent être constatées dans les charges. Évaluation des immobilisations corporelles 3.110 En mars 2008, le CCSP a approuvé un projet d’énoncé de pratiques recommandées. Le CCSP prévoit approuver l’énoncé de pratiques recommandées définitif en novembre 2008. Les pratiques recommandées s’appliqueraient aux gouvernements et aux organismes publics qui choisissent de préparer et de présenter un rapport sur l’état matériel de leurs immobilisations corporelles et fournissent des indications sur la préparation du rapport. 3.111 Parmi les principaux aspects des PR, mentionnons que l’information peut être présentée sur des immobilisations corporelles particulières, sur des catégories précises ou sur des groupes d’immobilisations corporelles. Des informations supplémentaires sur l’état matériel des immobilisations corporelles devraient être communiquées. Il n’est pas nécessaire que cette information soit jointe aux états financiers. Le gouvernement peut choisir de présenter cette information dans un rapport spécial ou de l’inclure dans d’autres documents publics tels que les documents budgétaires. L’information devrait indiquer à tout le moins l’âge moyen, la durée de vie utile moyenne et la cote moyenne globale de l’état matériel, ainsi que la nature et l’étendue des immobilisations corporelles de chaque catégorie. De l’information sur les tendances de l’évolution de l’état matériel des immobilisations corporelles et la base de mesure utilisée pour évaluer l’état matériel serait fournie de façon à indiquer si l’état des immobilisations s’améliore ou se détériore. Le gouvernement communiquerait cette information pour une période appropriée, en tenant compte de la nature et de l’utilisation des immobilisations. Passifs environnementaux 3.112 Les obligations environnementales du gouvernement peuvent découler de nombreuses sources différentes. Elles peuvent être le fait des mesures législatives du gouvernement publiant ou d’un autre gouvernement, d’ententes conclues avec des tiers ou d’obligations volontaires, par exemple les besoins en matière de santé et de sécurité. Elles peuvent aussi découler de la nécessité d’améliorer les opérations existantes, par exemple la réduction des déchets ou le recyclage. De plus, les passifs environnementaux peuvent être causés par des activités normales. Ainsi, le stockage des déchets rétroactifs et la mise hors service d’une centrale nucléaire pourraient être considérés comme des activités normales. 3.113 En juin 2006, le CCSP a approuvé une proposition de projet sur les passifs environnementaux, dont l’objectif central est de fournir des conseils aux gouvernements sur la constatation, la mesure et la divulgation des obligations environnementales qui donnent lieu à un passif. Un énoncé de principes définitif reste à venir. Autre travail de vérification dans les ministères et les organismes de la Couronne Contrôles par sondages sur les paiements Contexte 3.114 Durant l’année de vérification, notre équipe de vérification financière a effectué trois principaux types de vérification : • des vérifications d’états financiers; • des vérifications de systèmes et de contrôles; • des vérifications de la conformité aux lois, règlements et politiques du gouvernement. 3.115 Il arrive que des aspects de plus d’un type de vérification soient regroupés au sein de la même mission de vérification, donnant ainsi lieu à un rapport unique combiné contenant nos constatations et nos recommandations. Dans la présente section, nous faisons rapport sur le travail de vérification des trois types que nous avons effectué sur des paiements versés par un certain nombre de ministères. Une partie de ce travail s’insérait dans le cadre des contrôles par sondages habituels que nous effectuons sur les dépenses pour notre vérification des états financiers du gouvernement du Nouveau-Brunswick, cette fois pour l’exercice terminé le 31 mars 2008. Le deuxième volet de notre travail a porté sur un échantillon de dépenses que nous avons pris pour vérifier la conformité à certains aspects de la directive administrative AD-6402 intitulée Autorisation des paiements. Étendue 3.116 Notre travail a porté sur des paiements versés par 17 ministères au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2008. Nous énumérons ces ministères à la pièce 3.1. La pièce 3.1 montre aussi le nombre d’éléments contrôlés par sondages dans chaque ministère pour chaque volet de notre travail, c’est-à-dire le contrôle par sondages habituel et ce que nous avons appelé le travail sur la directive AD-6402, faute d’un terme plus précis. Pièce 3.1 Étendue du contrôle par sondages par ministère 3.117 Nos critères pour les contrôles par sondages portaient sur divers aspects, que ce soit nous assurer que le pouvoir de dépenser et le pouvoir de payer sont appropriés ou vérifier que les opérations sont comptabilisées dans la bonne période, c’est-à-dire qu’elles respectent la date de coupure. Nos critères s’appuient sur notre connaissance des assertions contenues dans les états financiers et des contrôles connexes ainsi que sur l’orientation de la directive AD-6402. Nos critères sont résumés à la pièce 3.2 dans la colonne intitulée « Type d’élément à signaler/critère ». 3.118 Nous avons communiqué à chaque ministère nos observations et nos recommandations découlant de nos constatations dans ce ministère. Constatations 3.119 Nous avons relevé un certain nombre d’éléments à signaler au cours de notre travail. Ces éléments à signaler se trouvent dans les ministères indiqués en italiques dans la pièce 3.1. Nous avons résumé ces éléments à la pièce 3.2. La pièce 3.2 est suivie d’une discussion de certaines constatations et recommandations. Pièce 3.2 Nombre d’éléments à signaler par type de contrôle par sondages Aucun élément à signaler pour quatre critères 3.120 Nous sommes heureux de n’avoir trouvé aucun problème pour les critères suivants : • mauvais code pour le crédit; • code primaire incorrect; • documents justificatifs insuffisants ou non appropriéssauvegarde insuffisante ou non appropriée; • le montant de la facture n’est pas égal au montant du paiement. 3.121 Nous ne faisons aucun autre commentaire concernant ces critères. Éléments à signaler pour six critères 3.122 Nous avons trouvé divers problèmes, erreurs ou éléments à signaler pour ce qui est des critères suivants : • le pouvoir de dépenser; • le pouvoir de payer; • la concordance du montant du paiement et du prix établi dans le contrat/la soumission; • l’exactitude mathématique de la copie de sauvegardedes documents justificatifs; • le respect de la date de coupure; • le paiement des factures en temps opportun. 3.123 Nous traitons ces constatations dans les paragraphes qui suivent. Pouvoir de dépenser 3.124 La directive AD-6402 définit le pouvoir de dépenser ainsi : « l’autorisation de débourser les fonds du budget approuvé avant de faire un achat ou de prendre un engagement. L’autorisation signifie qu’il y a suffisamment de fonds pour payer l’achat. » Il s’agit d’un contrôle important pour faire en sorte que les dépenses ne dépassent pas les montants approuvés par l’Assemblée législative. La directive AD-6402 ajoute que les employés du gouvernement qui exercent le pouvoir de dépenser sont responsables et redevables de ce qui suit : • voir aux dépenses imputées au budget connexe; • s’assurer que les fonds au budget sont suffisants avant de conclure un contrat ou de passer une commande; • s’assurer que les prix proposés pour les biens et services concordent avec les prix établis dans le contrat connexe. 3.125 Vu cette importante liste de responsabilités, on peut voir que le pouvoir de dépenser est intimement lié à l’assurance d’un contrôle sur les dépenses d’un ministère. La pièce 3.3 montre que nous avons trouvé 20 erreurs parmi les 323 éléments que nous avons contrôlés pour vérifier le pouvoir de dépenser (un taux d’erreurs d’environ 6 %). Pièce 3.3 Description des erreurs concernant le pouvoir de dépenser 3.126 L’examen des erreurs montre que, dans certains cas, la personne autorisée à signer avait dépassé la limite de son pouvoir de dépenser. Les écarts entre le montant dépensé et le pouvoir de dépenser sont considérables. Par exemple, dans le cas du ministère des Transports, pour deux des éléments échantillonnés, des employés autorisés à dépenser un maximum de 75 000 $ avaient signé pour des dépenses dépassant largement 200 000 $. 3.127 Dans d’autres cas, la personne qui avait signé avait un pouvoir de dépenser pour certains postes budgétaires, mais elle n’était pas autorisée à signer pour le poste budgétaire pour lequel elle avait signé. En d’autres termes, la personne n’était pas autorisée à approuver la dépense. L’alinéa 13(2)d) de la Loi sur le vérificateur général exige que le vérificateur général soulève les cas où « une dépense a été engagée sans autorisation ». 3.128 Nous avons recommandé à un certain nombre de ministères dans notre échantillon de s’assurer que leur liste de signataires autorisés est tenue à jour et de veiller à ce que les employés signent uniquement des documents dont les montants ne dépassent pas leur limite de dépenser et qui concernent des domaines de responsabilité pour lesquels ils sont autorisés à signer. Pouvoir de payer 3.129 La directive AD-6402 définit le pouvoir de payer ainsi : Le pouvoir de payer désigne l’autorisation de faire un paiement. Cette autorisation assure que les dépenses ont été engagées pour les affaires du gouvernement, qu’elles sont conformes aux exigences législatives et administratives, et que les biens ont été reçus ou que les services ont été fournis. […] Les employés exerçant le pouvoir de payer sont responsables et redevables de l’exactitude, de l’authenticité et de la régularité des paiements. 3.130 S’assurer que les dépenses ont été engagées pour les affaires du gouvernement, que les dépenses sont conformes aux mesures législatives et aux politiques et que les biens ont été reçus sont tous des facteurs importants pour faire en sorte que l’argent des contribuables est dépensé de manière appropriée. Le pouvoir de payer est un élément important d’un système de contrôle interne efficace. 3.131 Nous avons trouvé 13 erreurs relatives au pouvoir de payer dans les 323 éléments de notre contrôle par sondages. Les erreurs sont résumées à la pièce 3.4. Pièce 3.4 Description des erreurs relatives au pouvoir de payer 3.132 Comme nous l’avons vu avec le pouvoir de dépenser, nous avons trouvé un cas où la personne avait le pouvoir de payer pour certains postes budgétaires, mais elle n’était pas autorisée à signer pour le poste budgétaire pour lequel elle avait autorisé le paiement. Cependant, dans d’autres cas, le personnel n’était pas autorisé à signer pour le paiement ou il manquait tout simplement la signature aux fins de paiement. Comme nous l’avons fait pour le pouvoir de dépenser, nous avons adressé des recommandations aux ministères pour qu’ils s’assurent de tenir à jour leurs listes de signataires autorisés. Encore une fois, nous soulignons que la Loi sur le vérificateur général nous oblige à signaler les cas où « une dépense a été engagée sans autorisation ou sans avoir été dûment certifiée ou appuyée de pièces justificatives». Commentaires regroupés sur la tenue des listes de signataires autorisés 3.133 Nos constatations concernant les pouvoirs de dépenser et de payer illustrent l’importance de mettre à jour et de tenir les formulaires qui établissent les pouvoirs de dépenser et de payer. Nous avons relevé au moins un cas où les listes n’étaient pas tenues de manière très ordonnée et où des feuilles sur le pouvoir de signer remontant à 1992-1993 étaient encore présentes dans la documentation qu’on nous a montrée. Nous avons trouvé un autre cas où la personne n’était plus employée au ministère, mais dont le nom figurait sur la liste des personnes ayant le pouvoir de signer. 3.134 La directive AD-6402 accorde une priorité élevée à la responsabilité du sous-ministre en tant que signataire autorisé tant pour le pouvoir de dépenser que pour le pouvoir de payer. La directive précise que le sous-ministre est responsable de toutes les dépenses du ministère et que les sous-ministres « peuvent autoriser leurs employés à assumer cette responsabilité [de dépenser et de payer] en leur nom par voie d’une délégation écrite des pouvoirs de signer ». Étant donné la priorité accordée à une documentation et à un exercice appropriés de ce pouvoir de signer, nous incitons les ministères à prendre nos recommandations au sérieux dans ce domaine. Nous avons l’intention de réexaminer des aspects de cette conformité dans le travail que nous effectuons de façon continue sur les dépenses. Concordance du montant des paiements et du prix établi dans le contrat/la soumission 3.135 Nous avons trouvé une erreur relativement à ce critère. Le ministère des Transports a acheté des services de traversier provisoires sans appel d’offres. Comme le service dépassait 10 000 $, selon la Loi sur les achats publics, un appel d’offres aurait dû avoir lieu. Le ministère nous a dit qu’il n’y avait pas d’autre fournisseur pour le service. Le ministère aurait pu demander une dispense en vertu de la Loi sur les achats publics. Comme le ministère n’a pas obtenu une dispense, il a fait une dépense qui n’était pas conforme aux dispositions de la Loi sur les achats publics. Exactitude mathématique 3.136 Nous avons trouvé trois de ces erreurs « mathématiques ». Dans un cas, le ministère a appliqué un taux de TVH de 15 % au lieu du taux de 14 % qu’il aurait dû payer. Dans un autre, une petite erreur s’est glissée dans une demande de remboursement de frais de déplacement du fait que la TVH n’a pas été retranchée comme elle aurait dû l’être, ce qui a donné lieu à la comptabilisation d’une charge légèrement inférieure au montant réel. 3.137 La troisième erreur a eu lieu lorsque le ministère du Développement social a payé une facture en retard et a donc dû verser des intérêts au fournisseur. Des intérêts peuvent être payés uniquement s’ils sont approuvés par le sous-ministre ou si les modalités du contrat l’exigent. Le ministère n’a pas été en mesure de fournir de la documentation à l’appui de l’une ou l’autre de ces situations. Encore une fois, il semble qu’un ministère ait pu effectuer une dépense sans avoir le pouvoir de le faire. Erreurs de coupure 3.138 Lorsqu’une erreur de coupure se produit, cela signifie qu’un ministère a inscrit la facture sous le mauvais exercice. La dépense de l’exercice courant est imputée au budget de l’exercice précédent, ou le contraire, ce qui entraîne des erreurs comptables. Le total des dépenses est incorrect pour les deux exercices. De plus, comme notre client, l’Assemblée législative, adopte un budget qui vise un exercice particulier, il est important que les dépenses soient imputées à l’année budgétaire pour laquelle elles ont été approuvées. C’est grave en ce qui concerne l’approbation des dépenses par l’Assemblée législative. 3.139 Nous avons trouvé quatre erreurs de coupure dans le cadre de notre contrôle par sondages. 3.140 Deux des erreurs se sont produites au ministère de la Santé. Dans les deux cas, il semble que les factures ont été reçues à temps pour être comptabilisées dans le bon exercice. Nous avons adressé deux ou trois recommandations au ministère pour l’aider à s’assurer que les opérations sont inscrites en temps opportun. 3.141 Les deux autres erreurs se sont produites au ministère du Développement social. Elles visent le même fournisseur. Le ministère nous a informés que ce fournisseur avait présenté les factures en retard et que la section des comptes créditeurs ne les avait pas reçues à temps pour en comptabiliser le montant sous le bon exercice. 3.142 Nous avons décidé de vérifier d’un peu plus près les habitudes de facturation de ce fournisseur en ce qui a trait au ministère du Développement social. Il semble que le ministère a négligé d’inscrire des services d’une valeur d’environ 170 000 $ sous le bon exercice. À notre avis, la présentation en retard de factures ne devrait pas empêcher la comptabilisation de leur montant de façon correcte. Nous avons donc recommandé que le ministère établisse des estimations raisonnables des montants dans de tels cas. Paiement des factures en temps opportun 3.143 L’annexe A de la directive AD-6402 conseille aux personnes qui exercent le pouvoir de payer de s’assurer que la « date de paiement est conforme aux dispositions administratives du gouvernement ». La directive ne précise pas ce que signifie « dispositions administratives du gouvernement ». 3.144 Après avoir posé des questions, nous avons été dirigés par le personnel de vérification interne du Bureau du contrôleur vers une note de service interne datant de 1993. La note de service précise que le gouvernement devrait payer toutes les factures de fournisseur dans les 30 jours, à moins de circonstances particulières. Si, par exemple, le fournisseur offre un rabais pour les factures payées rapidement, disons dans les 10 à 15 jours, le ministère est incité à profiter du rabais. En revanche, si un différend existe, par exemple, concernant la réception des biens, le paiement peut être retardé jusqu’à la résolution du différend. 3.145 Lorsque nous avons entamé notre vérification, nous étions au courant de la « règle des 30 jours ». Nous ne savions pas qu’il s’agissait essentiellement d’une règle non écrite. En conséquence, nous avons recommandé au Bureau du contrôleur que le Conseil de gestion révise le Manuel d’administration pour fournir des précisions entourant la règle de paiement des factures dans les 30 jours. 3.146 Notre intérêt à l’égard de la conformité à la « règle des 30 jours » se situe à au moins deux niveaux. D’une part, nous voulions voir si les ministères payaient les factures longtemps avant que les 30 jours se soient écoulés. Un paiement précoce signifie que le gouvernement provincial perd les intérêts d’un certain nombre de jours sur la somme versée (ou paie des intérêts supplémentaires sur la somme qu’il doit emprunter pour payer les factures tôt). D’autre part, si les ministères paient les fournisseurs après l’expiration de la période de 30 jours sans raison valable, cela signifie que le gouvernement provincial ne traite pas tous les fournisseurs de façon équitable. Nous avons vérifié 197 paiements pour voir s’ils respectaient la « règle des 30 jours ». Nous n’avons pas trouvé de problèmes importants pour ce qui est des « paiements précoces ». Cependant, comme le montre la pièce 3.2, nous avons relevé 46 paiements en retard. En bref, entre 20 % et 25 % des paiements étaient en retard. Nous avons tenté de les répartir en différentes catégories d’explication à la pièce 3.5 ci-dessous. Dans la dernière colonne de la pièce 3.5, nous avons indiqué si, à notre avis, le gouvernement provincial (GNB) était le principal responsable du retard. Pièce 3.5 Explication des paiements en retard 3.147 La colonne intitulée « Retard dû au GNB? » montre que, dans 23 cas sur 46, les divers ministères auraient pu prendre des mesures pour accélérer les paiements et assurer un paiement plus rapide des factures des fournisseurs. Si on extrapole à partir de notre échantillon, qui comportait 197 éléments, cela signifie qu’environ 11,6 % des factures des fournisseurs ont été payées en retard par la province pour des motifs sur lesquels la province avait le contrôle. 3.148 Pour donner une idée du retard des paiements en question, nous avons préparé la pièce 3.6. Cette pièce montre le degré de retard dans les paiements dans les cas où le gouvernement provincial était responsable du retard. Plutôt que d’examiner les 23 cas en retard, nous avons toutefois déterminé qu’il serait plus approprié d’exclure les huit paiements dont le retard était attribuable à la création du Secrétariat de la croissance démographique. Nous avons estimé que les huit paiements dont le retard était attribuable à la création d’un nouvel organisme pourraient injustement biaiser les résultats, accordant trop de poids à cette situation ponctuelle de démarrage et occasionnant l’établissement d’hypothèses inexactes par les lecteurs sur l’étendue des paiements aux fournisseurs effectués en retard. 3.149 Néanmoins, il est important de souligner que, lorsque le gouvernement établit un nouvel organisme, il ne suffit pas de doter les programmes qui concrétiseront directement les objectifs stratégiques. Le gouvernement doit aussi s’assurer qu’un cadre administratif approprié accompagne les initiatives en matière de programmes, un cadre qui assure la mise en œuvre de mécanismes et de contrôles adéquats, y compris pour la réalisation des tâches courantes telles que le paiement à temps des fournisseurs. Pièce 3.6 Longueur du retard pour les paiements en retard 3.150 Une recommandation adressée à plus d’un des ministères ayant effectué des paiements en retard est de dater au moyen d’un timbre toutes les factures sur réception. Cette pratique peut contribuer à favoriser l’observation des procédures en vigueur pour les paiements et la date de coupure et à faire en sorte que nos fournisseurs sont payés dans les 30 jours. Cette pratique peut aussi aider les ministères à résoudre les différends avec les fournisseurs qui se plaignent de ne pas avoir été payés à temps. Ainsi, si un fournisseur prétend qu’une facture n’a pas été payée dans les 30 jours et qu’un timbre dateur apposé sur la facture indique clairement que le fournisseur a présenté la facture en retard, alors le ministère a de bons arguments pour expliquer le retard apparent. 3.151 Étant donné le pourcentage élevé de paiements en retard, nous envisageons de poursuivre notre travail sur cet aspect dans notre examen continu des dépenses. Conclusions 3.152 Nos contrôles par sondages des dépenses aux fins des états financiers n’ont pas révélé un degré d’erreur qui nous aurait obligés à exprimer une réserve à l’égard des états financiers. Cependant, nos contrôles par sondages habituels et le travail supplémentaire au titre de la directive AD-6402 ont révélé des faiblesses dans les contrôles, en particulier en ce qui concerne les pouvoirs de dépenser et de payer. Étant donné la responsabilité des sous-ministres à cet égard, nous encourageons l’apport d’améliorations et nous avons l’intention de poursuivre nos contrôles par sondages dans ces domaines. Société de développement régional (SDR) 3.153 Lors de notre examen des procès-verbaux du Conseil de gestion, nous avons constaté que la SDR avait versé un montant qui dépassait le budget approuvé de 500 000 $ en vertu du Fonds pour le développement économique de la Péninsule acadienne pour la Phase II du Complexe industriel du Grand Caraquet. La contribution dépassait de 100 000 $ le montant approuvé. 3.154 Nous avons recommandé que la Société de développement régional s’assure que l’autorisation nécessaire soit obtenue avant de verser une contribution à une entité. La Société de Kings Landing Directives 3.155 Au cours de notre vérification, il a été porté à notre attention que Kings Landing n’a pas de directives écrites officielles. Des directives écrites officielles permettent d’éliminer les incohérences au sein d’un organisme et assurent une meilleure reddition de comptes de la part des membres du personnel. • Il n’existe actuellement aucune directive concernant la méthode d’amortissement à utiliser pour les immobilisations. Plusieurs des immobilisations sont amorties au moyen de la méthode de l’amortissement dégressif, tandis que la méthode de l’amortissement linéaire est appliquée à d’autres. • Selon la directive sur les déplacements qui est en vigueur actuellement : les frais d’emploi tels que les repas, le transport terrestre, les frais de téléphone pertinents et les frais d’hébergement seront remboursés sur réception de la formule de remboursement de frais officielle remplie, accompagnée de tous les reçus; aucun remboursement ne sera autorisé sans reçu; de façon générale, les niveaux acceptables de dépenses établis par les lignes directrices du gouvernement concernant les indemnités de repas quotidiennes maximales seront suivis. Au cours de notre vérification, nous avons relevé des cas où les membres du personnel n’appliquaient pas la directive de manière uniforme. Nous avons aussi observé qu’aucune directive n’existait concernant l’approbation des demandes de remboursement des frais de déplacement du directeur général, et que les demandes de remboursement présentées par le directeur général n’étaient pas approuvées ni vérifiées par aucun autre membre du personnel. • Des sommes ont été dépensées durant l’exercice pour l’achat de cadeaux à l’occasion de départs à la retraite et de réceptions pour le personnel; il n’existe aucune directive à cet égard. 3.156 Nous avons recommandé que la Société de Kings Landing élabore une directive sur les immobilisations qui est pertinente pour les actifs immobilisés de Kings Landing et qu’elle soumette cette directive à l’approbation du conseil. 3.157 Nous avons recommandé que la Société de Kings Landing examine ses directives actuelles sur les frais de déplacement et améliore les directives déjà en vigueur pour s’assurer que les directives sont appliquées de manière uniforme à tout le personnel et que les demandes de remboursement sont autorisées de manière appropriée. 3.158 Nous avons recommandé que la Société de Kings Landing élabore des directives concernant l’achat de cadeaux à l’occasion de départs à la retraite et de réceptions pour le personnel et qu’elle soumette cette directive à l’approbation du conseil. Faiblesses relatives aux contrôles 3.159 Au cours de notre vérification, nous avons observé que, lorsque des employés portent l’achat d’essence à la carte de crédit de Kings Landing, le reçu remis au personnel de la comptabilité n’est pas signé par l’employé en question. Le fait pour les employés de signer le reçu les rend responsables des achats qu’ils font au nom de Kings Landing. 3.160 Nous avons recommandé que le personnel de la Société de Kings Landing signe le bordereau de carte de crédit pour tout achat porté à la carte avant de remettre le bordereau au personnel de la comptabilité. Système de secours en miroir 3.161 Au cours de l’exercice, un système de secours informatique en miroir a été installé à Kings Landing. Un système de secours en miroir sert à fournir une copie de secours si jamais le système informatique principal tombait en panne. Au cours de notre vérification, nous avons appris que le système de secours en miroir était entreposé dans la même pièce que le serveur principal. La copie de secours conservée dans la même pièce que le système principal ne serait utile qu’en cas de panne du système principal, puisqu’en cas d’incendie ou de cambriolage par exemple, il est probable que les deux systèmes soient perdus. 3.162 Nous avons recommandé que la Société de Kings Landing entrepose le système de secours en miroir dans un autre endroit sûr sur les lieux. Mots de passe 3.163 Au cours de l’exercice, Kings Landing a implanté un nouveau progiciel comptable. On a porté à notre attention le fait que le système n’exige pas l’entrée d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe pour ouvrir une session. Cette faiblesse accroît le risque d’accès non autorisé au système, ce qui pourrait donner lieu à l’enregistrement d’écritures frauduleuses. De plus, l’emploi de mots de passe établit une trace pour retrouver les auteurs des écritures. 3.164 Nous avons recommandé que la Société de Kings Landing établisse un nom d’utilisateur et un mot de passe pour chaque personne qui utilise le nouveau logiciel de comptabilité. Approbation de la feuille de paie 3.165 Nous avons observé au cours de notre vérification que la feuille de paie n’est pas toujours approuvée avant la production du virement électronique de fonds. Approuver la feuille avant la production du VEF contribuerait à la détection des erreurs dans la feuille de paie avant le décaissement et limiterait le nombre de redressements à apporter aux productions de paie subséquentes. 3.166 Nous avons recommandé que la direction de la Société de Kings Landing approuve la feuille de paie avant la production du virement électronique de fonds. Confidentialité des renseignements sur les employés 3.167 Au cours de notre vérification, nous avons appris que la feuille de paie est actuellement confiée à l’extérieur en sous-traitance au lieu d’être téléchargée directement à la banque. Le personnel a expliqué que de nouvelles exigences de la banque rendent le téléchargement de la feuille de paie difficile parce que Kings Landing n’a pas Internet à haute vitesse. Kings Landing court un plus grand risque en permettant à une source externe d’avoir accès aux renseignements personnels des employés. 3.168 Nous avons recommandé que la Société de Kings Landing veille à mettre en place des procédures appropriées pour protéger les renseignements personnels des employés. Acquisition d’une collection 3.169 Durant l’exercice, Kings Landing a acquis une collection d’objets de grande valeur. Cet achat a reçu l’approbation du conseil, qui avait aussi posé comme condition que des fonds soient trouvés pour couvrir le coût d’acquisition de la collection. La collection a été acquise malgré le très faible montant reçu en fonds externes. Réponse de la Société de Kings Landing 3.170 Le conseil d’administration a réagi de manière positive à nos constatations et recommandations et déclaré que des mesures étaient prévues ou avaient déjà été prises pour donner suite à nos préoccupations. Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick Inclusion d’autres informations dans le rapport annuel 3.171 Dans le rapport annuel des exercices antérieurs, la commission ne divulgue pas la rémunération des membres du conseil et des cadres supérieurs. Nous avons constaté que la commission des valeurs mobilières d’autres provinces, l’Alberta par exemple, le fait. De plus, nous avons observé que le Bureau du contrôleur de la province est en train d’apporter des modifications à la divulgation actuelle dans les comptes publics relative aux organismes de la Couronne, modifications qui auront comme effet de rendre les organismes de la Couronne eux-mêmes responsables de l’établissement de rapports destinés au public. 3.172 Nous avons recommandé que la Commission divulgue les salaires et les charges sociales des membres du conseil et des cadres supérieurs dans son rapport annuel. 3.173 La réponse de la commission : [Traduction.] La commission prend très au sérieux ses responsabilités en matière de régie interne et examine régulièrement ses politiques et ses pratiques dans une optique d’excellence. Le rapport annuel de 2007-2008 consacre sept pages aux pratiques de régie interne. Dans ces pages, la rémunération et le remboursement des frais des membres du conseil sont divulgués. Le Comité des ressources humaines et de la régie interne évaluera avant la publication du rapport annuel si l’information divulguée actuellement doit s’appliquer aux cadres supérieurs. Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick Durée de la vérification 3.174 La vérification a commencé la semaine du 11 février, et les états financiers ont été publiés à la fin de mai. Plusieurs facteurs ont contribué à cette situation : 1. La SADCPNB a reçu les états financiers provisoires ou vérifiés de ses fonds en fiducie en avril seulement et elle a reçu les états financiers vérifiés du fonds en fiducie de la RMA à la fin de mai. 2. Un certain nombre de questions complexes à résoudre concernant la préparation des états de cette année ont entraîné de nombreux arrêts et reprises de notre travail sur le terrain, notamment : • La possibilité d’un passif éventuel en ce qui concerne la Caisse populaire de Shippagan. • Il a fallu payer de l’impôt sur le revenu pour la première fois, ce qui a donné lieu à de la recherche sur diverses questions à cet égard. • La méthode de perception de l’argent des fonds en fiducie pour payer les frais de fonctionnement a changé durant l’exercice. • L’actif net de la SADCPNB n’est plus établi sur la base d’un calcul; il est plutôt devenu l’actif net existant des fonds en fiducie. À l’origine, ce changement a porté à confusion et soulevé la question de savoir si les fonds en fiducie devaient rembourser des sommes aux offices de stabilisation. 3.175 Nous avons recommandé que la SADCPNB informe les administrateurs des deux fonds en fiducie que le mandat de la société prévoit que celle-ci doit faire rapport au plus tard le 30 avril de chaque année; nous avons aussi recommandé qu’elle discute avec eux de la possibilité de recevoir les états provisoires au plus tard le 15 mars et les états vérifiés au plus tard le 31 mars de l’année prochaine. 3.176 Nous avons recommandé que la SADCPNB continue à demander conseil à un cabinet d’experts-comptables ou au ministère des Finances en vue de résoudre toute question qui se pose encore relativement à l’impôt sur le revenu avant la fin du prochain exercice. Étant donné qu’une augmentation des revenus de placement est attendue, cette consultation pourrait porter sur des moyens de réduire le revenu imposable et l’impôt connexe et la possibilité d’exemption de l’impôt sur le revenu provincial. 3.177 Le procès-verbal de la réunion du conseil d’avril 2008 indique qu’une nouvelle formule pour le calcul des fonds en fiducie sera déterminée. Nous avons recommandé que la SADCPNB énonce sa politique bien avant la fin du prochain exercice en ce qui concerne le solde requis des deux fonds en fiducie. Il faudrait aussi par la même occasion voir si des sommes doivent être remboursées à l’un ou l’autre office de stabilisation à la suite de gels antérieurs sur les transferts des fonds en fiducie aux deux offices de stabilisation. Pertes par suite de fraude, de faute ou d’erreur 3.178 Le paragraphe 13(2) de la Loi sur le vérificateur général exige que nous fassions rapport à l’Assemblée législative de tous les cas de pertes ou d’insuffisances importantes par suite de fraude, de faute ou d’erreur d’une personne. 3.179 Au cours de notre travail de vérification, nous avons découvert les pertes importantes qui suivent. Notre travail ne vise pas à repérer tous les cas possibles de pertes; il ne serait donc pas indiqué de conclure que toutes les pertes ont été repérées. Ministère de l’Éducation • Matériel manquant dans divers districts scolaires et au bureau central 10 468 $ Ministère des Ressources naturelles • Matériel manquant dans diverses régions 5 714 $ Ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail • Matériel manquant 6 531 $ Ministère des Transports • Matériel, fournitures, outils et argent manquants 4 511 $ 3.180 Ne sont pas compris dans les pertes signalées par notre bureau les incidents d’introduction par effraction, les incendies et le vandalisme. 3.181 Le gouvernement provincial fait rapport dans le volume 2 des comptes publics du montant des pertes au chapitre des biens corporels publics (autres que celles attribuables à des pénuries de stock). 3.182 En 2008, le gouvernement provincial a signalé des pertes au chapitre des biens corporels publics de 104 279 $, comparativement à 64 500 $ en 2007.