Contexte 6.1 Un de nos buts stratégiques est que les ministères et les organismes acceptent nos recommandations et les mettent en œuvre. En conséquence, nous suivons tant le nombre de recommandations acceptées que le nombre de recommandations mises en œuvre. Le présent chapitre fait rapport sur ces deux indicateurs clés du rendement. 6.2 Le présent chapitre vise à favoriser la reddition de comptes en donnant aux députés provinciaux et au grand public une idée de la réaction des ministères et des organismes à nos recommandations. Nous croyons qu’il est important que les députés et le public voient si les ministères et les organismes avancent dans la mise en œuvre de nos recommandations, qui étaient suffisamment importantes pour avoir été portées à l’attention de l’Assemblée législative au cours d’années antérieures. Étendue 6.3 Nous avons l’habitude de suivre l’état de nos recommandations durant quatre ans après leur publication initiale dans le rapport du vérificateur général. De façon générale, nous ne préparons pas de suivi après la première année. Après les deuxième, troisième et quatrième années, nous rédigeons un rapport d’étape, qui montre les progrès accomplis (ou le manque de progrès) dans la mise en œuvre de nos recommandations par les ministères et les organismes. En d’autres termes, dans ce rapport de l'exercice terminé le 31 mars 2007, nous suivons les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de 2003, 2004 et 2005. 6.4 Pour préparer ce chapitre, nous demandons aux différents ministères et organismes de nous fournir une mise à jour écrite sur les progrès réalisés. Nos demandes ont été mises à la poste le 28 juin 2007. Cette année, deux ministères n’ont pas répondu à notre demande de compte rendu sur les progrès réalisés. Au moment de la version définitive datée du 9 novembre 2007, nous n’avions toujours pas reçu de réponses du ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture et du ministère de l'Environnement concernant notre vérification de la salmoniculture en 2004. (Le 26 novembre, nous avons reçu une réponse du ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture datée du 21 novembre 2007. Il était trop tard pour que nous puissions effectuer notre travail relativement à cette réponse.) 6.5 Le ministère de l'Environnement n’a pas répondu non plus à notre demande concernant la vérification de 2004 du programme de gestion des récipients à boisson. Nous avons reçu une réponse le 29 november 2007. 6.6 Nous appliquons les procédés que nous considérons nécessaires en vue d’examiner les mises à jour. Dans certains cas, nous demandons d’autres documents afin de vérifier l’exactitude des mises à jour qui nous sont fournies. Si un ministère signale avoir mis une recommandation en œuvre, habituellement, nous voyons si c’est effectivement le cas. 6.7 Notre travail de suivi ne consiste pas à faire une nouvelle vérification du programme qui était l’objet de la vérification initiale. Au lieu de faire une pleine vérification de ces mises à jour, nous appliquons un nombre suffisant de procédés qui nous permettent de conclure si l’information est plausible dans les circonstances. 6.8 La pièce 6.1 fait un survol de l’état des recommandations par ministère et par organisme. La pièce 6.2 montre les résultats en fonction de l’année de la vérification initiale. Le présent chapitre se penche surtout sur l’état des recommandations de 2003, puisque celles-ci ont atteint la fin du cycle de suivi de quatre ans. Nous présentons aux députés de l'Assemblée législative et au grand public un dernier aperçu des recommandations qui n’ont pas été adoptées. À l’exception d’une réponse de Services Nouveau-Brunswick que nous avons trouvé très difficile à comprendre, nous n’avons pas formulé d’observations sur nos vérifications de 2004 et de 2005, à part ce qui figure dans les pièces 6.1 et 6.2. Résumé des résultats 6.9 La pièce 6.1 montre que les ministères et les organismes avaient mis en œuvre 107 (environ un tiers) de nos recommandations de 2003, de 2004 et de 2005 au moment de la rédaction de notre rapport de 2007. Nous considérons que 73 autres recommandations (environ 25 %) sont partiellement mises en œuvre. 6.10 Au total, 66 recommandations de 2003 n’ont pas été pleinement mises en œuvre. Nous n’avons pas l’intention d’assurer le suivi de ces recommandations en 2008. 6.11 Notre examen de nos recommandations de 2003 montre aussi un nombre désolant de recommandations avec lesquelles des ministères n’étaient pas d’accord. Une tendance qui se dégage de l’information présentée dans ce chapitre est que les ministères d’exécution sont assidus dans leurs efforts pour mettre nos recommandations en œuvre, tandis que les organismes centraux se sont avérés moins enclins à les mettre en œuvre au cours des quatre dernières années. Pièce 6.1 État des recommandations Pièce 6.2 État des recommandations par année Observations sur les recommandations de 2003 6.12 Au total, 66 ou 58 % des 114 recommandations que nous avons formulées dans notre rapport de 2003 n’ont pas été pleinement mises en œuvre par les ministères. Parmi ces 66 recommandations, les ministères nous ont signalé, dans le cadre de notre suivi, qu’ils étaient en désaccord avec 11 recommandations, qu’ils n’avaient pas mis en œuvre 27 recommandations et qu’ils avaient partiellement mis en œuvre 28 recommandations. 6.13 La pièce 6.3 montre les 66 recommandations qui n’ont pas été pleinement mises en œuvre ainsi que leur état actuel. Leur état actuel est indiqué dans la colonne intitulée « Notre évaluation après 4 ans ». Le terme « partiellement » dans cette colonne indique que nous avons jugé que la recommandation est partiellement mise en œuvre. Le terme « non mise en œuvre » indique que nous avons déterminé que le ministère ou l’organisme n’avait pas avancé dans la mise en œuvre de la recommandation, mais qu’il n’avait pas non plus exprimé son désaccord avec la recommandation dans ses réponses des quatre dernières années. 6.14 Ces recommandations ont atteint la fin du cycle de suivi de quatre ans. Nous estimons qu’il est important, d’un point de vue redditionnel, que les députés de l’Assemblée législative et le grand public jettent un dernier coup d’œil sur les recommandations qui n’ont pas été pleinement mises en œuvre. Les recommandations touchent les domaines suivants : • la gestion de l’absentéisme; • la gouvernance des organismes de la Couronne; • les programmes de dépenses fiscales; • les installations de garderie; • la gestion des risques assurables associés aux bâtiments publics; • la reddition de comptes des hôpitaux psychiatriques et des unités de soins psychiatriques. 6.15 Nous invitons les députés à examiner les recommandations de notre rapport de 2003 que les ministères n’ont pas pleinement mises en œuvre ainsi que l’information présentée dans notre rapport de 2003, et d’utiliser cette information quand ils poseront des questions aux réunions du Comité des comptes publics. 6.16 Immédiatement après la pièce 6.3, nous formulons quelques observations supplémentaires sur certaines des recommandations découlant de notre vérification de 2003. Pièce 6.3 Greffier du Conseil exécutif – Gouvernance des organismes de la Couronne 6.17 Dans notre rapport de 2003, nous avions formulé 19 recommandations sur divers aspects de la gouvernance des organismes de la Couronne. Nous recommandions notamment de choisir les membres des conseils en fonction de leurs compétences, d’établir clairement les attentes du gouvernement en matière de rendement pour ses organismes de la Couronne et d’améliorer la qualité des rapports fournis aux membres des conseils et au public. 6.18 La mise en œuvre de ces recommandations progresse lentement. Pour notre mise à jour de 2007, l’information que nous avons reçue du Conseil exécutif montre qu’il est en désaccord avec 1 des 19 recommandations, qu’il en a mis 3 partiellement en œuvre et qu’il n’a donné aucune suite à 15 des recommandations. 6.19 Voici la recommandation avec laquelle le Conseil exécutif n’est pas d’accord : Le rôle de coordination du Bureau du Conseil exécutif devrait être élargi pour inclure la prestation de conseils et de soutien aux organismes de la Couronne dans certains ou l’ensemble des domaines suivants : établissement et mise à jour périodique des normes de gouvernance visant tous les organismes de la Couronne du Nouveau-Brunswick; surveillance de la conformité aux normes de gouvernance; prestation de conseils aux organismes de la Couronne dans l’application des normes de gouvernance; possibilités de formation sur la gouvernance pour les administrateurs des organismes de la Couronne; communication du point de vue de l’actionnaire, des priorités en matière de gouvernance et des nouveaux enjeux aux organismes de la Couronne; prestation de conseils indépendants, sur demande, au Cabinet, aux ministres, aux conseils et aux premiers dirigeants sur le mandat, l’orientation, les plans et le rendement des organismes de la Couronne; détermination et coordination des principaux projets et questions stratégiques des organismes de la Couronne, au besoin. 6.20 Dans notre rapport de 2005, nous avons fait rapport sur notre vérification de la gouvernance d’Énergie NB et, dans notre rapport de 2006, nous avons fait rapport sur notre vérification de la gouvernance de la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick. Ces deux vérifications ainsi que notre travail de vérification des états financiers d’un certain nombre de sociétés de la Couronne, nous ont convaincus que le gouvernement doit avoir un centre d’excellence en gouvernance ou doit avoir accès à un tel centre afin de fournir le genre de soutien que nous mentionnons dans notre rapport de 2003 à l’intention des organismes, des conseils et des sociétés de la Couronne. Bien qu’il ne soit pas essentiel que ce savoir-faire se trouve au Bureau du Conseil exécutif, il devrait être offert, et nous aimerions voir le Bureau du Conseil exécutif assumer un rôle de chef de file dans la mise en place de la structure de soutien, même s’il n’est pas l’ultime responsable de sa prestation. 6.21 Dans sa mise à jour sur les progrès réalisés relativement aux recommandations de 2003, le Conseil exécutif nous a déclaré ceci : Depuis notre dernière lettre sur le sujet en juin 2006, la mise en œuvre d’une nouvelle directive sur les nominations aux organismes, aux conseils et aux commissions (OCC) a été retardée par la tenue des élections provinciales en septembre dernier ainsi que par la période de transition qui a nécessairement suivi le changement de gouvernement. Malgré ce retard, il faut noter que le travail s’est poursuivi dans ce dossier. De fait, l’amélioration du processus de nomination aux OCC était un engagement précis du nouveau gouvernement […] Comme la création de ce nouveau processus de nomination aux OCC en est encore à ses débuts, il pourrait être utile d’organiser une rencontre entre vous et le sous-ministre chargé du Comité des politiques et des priorités. [Traduction.] 6.22 Une de nos préoccupations en matière de gouvernance des organismes était ce qui semblait être un retard systématique dans la nomination des membres de conseil. Dans notre rapport de 2006, nous observions que : L’opportunité des nominations au conseil de la SGPNB est devenue préoccupante récemment. En mars 2006, quatre membres de longue date ont été remplacés par quatre nouveaux membres. Le mandat de cinq autres membres a expiré le 15 juin 2006, bien que quatre d’entre eux aient été reconduits dans leurs fonctions le 20 juillet 2006 pour un mandat de 18 mois chacun. La situation relative aux nominations a suscité de l’incertitude tant parmi les membres du conseil que parmi le personnel de la Société, et cette incertitude engendre le risque que la gouvernance et l’efficacité de la direction en soient compromises. Au moment de notre travail de vérification sur place, une grave situation existait. En effet, entre le 15 juin et le 20 juillet 2006, le nombre de membres au conseil n’était pas suffisant pour avoir le quorum. Durant cette période, le conseil n’a donc pas été en mesure de tenir de réunions. 6.23 Nous avons aussi constaté durant notre vérification des états financiers des retards importants dans la nomination des membres au conseil d’Efficacité NB, de la Société de Kings Landing et de la Commission des services d'aide juridique du Nouveau-Brunswick. 6.24 Nous avons le plaisir de signaler que les récentes nominations aux conseils de ces organismes ont permis à ces conseils d’avoir un nombre suffisant de membres pour fonctionner. Nous signalons également que la rencontre entre le sous-ministre chargé du Comité des politiques et des priorités et son personnel et le vérificateur général et son personnel a effectivement eu lieu. 6.25 Nous avons aussi été satisfaits de voir que La réponse du gouvernement au Rapport final de la Commission sur la démocratie législative publiée en juin 2007 mentionne expressément l’importance de certaines de nos recommandations au sujet de la gouvernance des organismes de la Couronne. Notamment : Le rapport annuel du vérificateur général de 2003 constitue un exemple parfait de cette fonction. Il est le résultat d’une étude approfondie de l’administration des organismes de la Couronne au Nouveau-Brunswick et présente de nombreuses recommandations utiles, entre autres le besoin d’élaborer un « protocole d’entente » entre les organismes de la Couronne et leurs ministères responsables. Cette [mesure] permet de s’assurer qu’il y a une compréhension claire et mutuelle du mandat (y compris les attentes concernant le rendement) établi par le gouvernement pour l’organisme de la Couronne en question. 6.26 De plus, la réponse contient l’engagement suivant à propos des nominations aux conseils : Un processus plus transparent et indépendant sera établi en ce qui concerne les nominations aux organismes, conseils et commissions (O.C.C.) du gouvernement. Ce processus donnera l'occasion à tous les Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises de poser leur candidature pour les postes vacants et permettra de veiller à ce que les nominations aux O.C.C. importants soient fondées sur le mérite et que des mandats de durée déterminée soient établis pour chaque poste. 6.27 Alors que nous voyons d’un bon œil les récentes indications selon lesquelles la nomination des membres aux conseils est prise au sérieux, le fait qu’il a fallu quatre ans pour en arriver à ce point et que la majorité de nos recommandations ne sont pas mises en œuvre nous préoccupe. Comme nous ne suivrons plus les progrès du Conseil exécutif dans la mise en œuvre de ces recommandations, nous invitons le Comité des comptes publics et le Comité des corporations de la Couronne à continuer de poser des questions sur les progrès réalisés dans ces domaines et de s’informer sur l’état actuel des nominations au conseil de tous les organismes, conseils et commissions du gouvernement. Ministère des Services familiaux et communautaires – Installations de garderie 6.28 L’intérêt que nous portons à la reddition de comptes par le gouvernement en matière de législation sur la sécurité nous a menés à vérifier le Programme des services de garderie en 2003. Le programme vise à agréer et à surveiller les installations de garderie pour assurer la sécurité des enfants qui fréquentent ces installations et la prestation de soins de qualité. Ce programme est chargé de la sécurité d’un groupe qui ne peut pas se faire entendre du public – nos enfants. 6.29 Notre vérification visait à déterminer si le ministère des Services familiaux et communautaires avait des directives et des procédures appropriées pour assurer la conformité avec les mesures législatives et les normes provinciales en matière d’installations de garderie. 6.30 La vérification a donné lieu à 22 recommandations. En plus d’avoir mis en œuvre avec succès 12 des recommandations, le ministère a réalisé des progrès importants dans la mise en œuvre de 9 autres des recommandations. Le ministère est d’accord avec la dernière recommandation et prévoit y donner suite. 6.31 Le ministère a pris nos recommandations au sérieux et s’efforce d’en arriver à une pleine mise en œuvre. Nous le félicitons pour les progrès qu’il a faits et soulignons en particulier les réalisations suivantes : • Le ministère a élaboré des directives et des procédures par écrit pour l’agrément des installations de garderie, la surveillance des installations et l’application des mesures législatives. • Le ministère a donné une formation au personnel, au besoin, pour s’assurer que les directives et les procédures sont comprises et suivies. • Le ministère a mis en œuvre des mécanismes de contrôle de la qualité pour s’assurer que les directives et les procédures sont suivies et mises à jour au besoin. • Le ministère a mis en œuvre une approche axée sur la qualité du service de façon à établir des priorités dans le travail d’inspection. Les installations de garderie qui offrent un service de grande qualité reçoivent maintenant moins de visites, ce qui laisse plus de temps pour la visite des installations qui ne respectent pas systématiquement les normes. • Le ministère a mis au point des indicateurs du rendement pour le Programme de services de garderie et il prévoit en faire rapport dans son rapport annuel. Ministère des Finances – Programmes de dépenses fiscales 6.32 Les programmes gouvernementaux ne sont pas tous offerts dans le cadre du budget des dépenses. Les programmes de dépenses fiscales ont pour effet de réduire les taxes et impôts payés par certains contribuables et, de ce fait, de réduire les recettes fiscales qui, autrement, seraient payables à la province. Un dollar en recettes cédées a les mêmes répercussions sur l’excédent ou le déficit de la province qu’une augmentation d’un dollar dans les dépenses directes. Alors que les programmes de dépenses sont soumis à des débats sur le budget annuel et nécessitent des crédits annuels, ce n’est pas le cas des programmes de dépenses fiscales. Le tableau qui suit présente des exemples de programmes de dépenses fiscales qui existaient au moment de notre vérification de 2003. 6.33 Nous sommes déçus du manque de progrès dans la mise en œuvre de nos recommandations visant les programmes de dépenses fiscales. Notre rapport de 2003 contenait six recommandations. Le ministère est d’accord avec les cinq recommandations qui suivent, mais il n’a pris aucune mesure ou presque pour y donner suite. • Le gouvernement devrait préparer pour l’Assemblée législative de l’information qui faciliterait un examen rigoureux des programmes de dépenses fiscales sur une base régulière. • Le gouvernement devrait établir des objectifs mesurables pour tous les programmes de dépenses fiscales. • Le gouvernement devrait clairement déterminer les critères qui définissent les programmes de dépenses fiscales. • Le gouvernement devrait s’engager à suivre un processus régulier de surveillance et d’évaluation des programmes de dépenses fiscales. • Le gouvernement devrait faire rapport publiquement sur l’efficacité des programmes de dépenses fiscales. Ce rapport devrait observer la directive sur les rapports annuels de la province, en particulier en ce qui concerne la pertinence continue des programmes et l’atteinte du rendement prévu. Ministère de la Santé – Reddition de comptes des hôpitaux psychiatriques et des unités de soins psychiatriques 6.34 Le ministère a mis en œuvre 17 de nos 22 recommandations. Il n’est pas d’accord avec une des cinq recommandations qui restent, une est partiellement mise en œuvre et trois n’ont pas eu de suites. 6.35 La seule recommandation avec laquelle le ministère n’est pas d’accord est la suivante : Nous avons recommandé que chaque convention de services psychiatriques soit signée par la division et par la RRS afin d’assurer un accord mutuel sur les attentes et une bonne compréhension de celles-ci. Ministère de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail – Formation et perfectionnement professionnel 6.36 Comme le ministère avait déjà mis en œuvre nos trois recommandations visant ce programme en 2006, nous n’avons pas eu à faire de procédure de suivi cette année. Nous sommes heureux de voir l’approche proactive du ministère pour ce qui est de l’adoption de nos trois recommandations. Ministère de l’Approvisionnement et des Services – Vérification sur la gestion des risques assurables associés aux bâtiments publics 6.37 Notre rapport de 2003 comprenait 16 recommandations dans ce domaine. Le ministère a mis 2 recommandations entièrement en œuvre et 11, partiellement. Le ministère n’est pas d’accord avec une recommandation, et il est d’accord avec deux autres, mais sans y donner suite. 6.38 Voici la recommandation avec laquelle il n’était pas d’accord : Nous avons recommandé que le ministère de l’Approvisionnement et des Services établisse la valeur de chaque bâtiment dont il est responsable et qu’il mette ces valeurs à jour régulièrement dans le système SBGS. 6.39 Nous sommes heureux de voir dans notre dernière évaluation de suivi que le ministère de l’Approvisionnement et des Services a amélioré ses procédures pour déterminer et documenter les risques importants que présentent ses propres bâtiments. Cependant, l’information sur les risques relatifs aux bâtiments du ministère des Transports et du ministère des Ressources naturelles dont Approvisionnement et Services est responsable n’existe toujours pas. 6.40 Le ministère nous a informés qu’il continue à faire face à une insuffisance de fonds grave pour répondre aux besoins d’entretien des immobilisations dont la priorité est considérée comme élevée. En 2003-2004, ces besoins s’élevaient à plus de 12 million de dollars, mais les fonds affectés à l’entretien des immobilisations n’atteignaient pas 3 millions. Selon le ministère, la situation est beaucoup plus grave en 2007, alors que le budget de 2007-2008 est de seulement 4,75 millions. Bureau des ressources humaines – Gestion de l’absentéisme 6.41 Notre rapport de 2003 comprenait 26 recommandations adressées au Bureau des ressources humaines au sujet de la gestion de l’absentéisme. Ce qui nous intéressait le plus était la nécessité de déterminer et de gérer les risques qui contribuent à l’utilisation et à l’utilisation abusive des congés de maladie. Étant donné le grand nombre d’employés et les importantes sommes nécessaires pour fournir un tel avantage, il est important de gérer le nombre et la durée des absences. 6.42 Sur les 26 recommandations que nous avons formulées, le Bureau des ressources humaines en a rejeté 8. Il a mis en œuvre 14 des 18 recommandations qu’il a acceptées. Sur les quatre recommandations restantes, trois ont partiellement été mises en œuvre, et une n’a pas eu de suites. 6.43 Les huit recommandations avec lesquelles le bureau n’est pas d’accord sont les suivantes : • Nous avons recommandé que les ministères s’assurent que tous les crédits de congé de maladie anticipés sont remboursés, conformément à la directive AD-2202 et aux conventions collectives. • Nous avons recommandé que le Bureau des ressources humaines : mette au point des contrôles pour éviter que les employés qui n’y ont pas droit pour le mois de leur entrée en fonction obtiennent un crédit de congé de maladie. • Nous avons recommandé que les ministères s’assurent que les fiches de congé de maladie sont remises et entrées dans le SIRH en temps opportun. • Nous avons recommandé que le Bureau des ressources humaines établisse un programme officiel de gestion des présences qui est bien intégré aux pratiques de gestion courantes. • Nous avons recommandé que le Bureau des ressources humaines : mette au point des mécanismes qui permettent au personnel de surveillance d’examiner des rapports qui montrent clairement les tendances sur le plan des absences; veille à ce que les absences brèves mais fréquentes fassent l’objet d’un examen rigoureux approprié et qu’elles soient portées à l’attention de la direction. • Nous avons recommandé que le Bureau des ressources humaines mette au point un déclencheur officiel de façon à ce qu’un certain nombre de jours d’absence entraîne un examen par la direction ou le personnel des ressources humaines – exemple : si une personne s’absente x nombre de jours, une rencontre a alors lieu entre la personne et l’employeur pour discuter de la situation et de l’éventuel retour au travail. • Nous avons recommandé que le Bureau des ressources humaines compare régulièrement les statistiques sur l’absentéisme à celles des autres provinces et du secteur privé comme moyen de mesurer l’efficacité de la gestion de l’absentéisme. • Nous avons recommandé que le Bureau des ressources humaines établisse des objectifs en matière de gestion de l’absentéisme qui sont reliés à des buts et largement communiqués à tous les paliers de gouvernement. 6.44 Comme il s’agit de la dernière année de suivi des recommandations que nous avions présentées sur l’absentéisme, je tiens encore une fois à recommander au Bureau des ressources humaines d’envisager de mettre en œuvre les huit recommandations qui précèdent. 6.45 Nous aimerions souligner une recommandation en particulier qui n’est toujours pas mise en œuvre. Nous avons recommandé que le Bureau des ressources humaines fasse rapport sur l’efficacité de la gestion de l’absentéisme dans son rapport annuel. Cette année, le bureau nous a informés que : Pour ce qui est de la Partie I, le Bureau des ressources humaines fait rapport tous les mois aux sous-ministres et aux cadres supérieurs au moyen du bulletin électronique des RH. Ce bulletin fournit des informations actuelles et historiques tant au niveau des ministères que du gouvernement. Le bulletin s’ajoute à l’application de libre-service aux employés, qui fournit de l’information aux gestionnaires sur le traitement des questions d’absentéisme. [Traduction.] 6.46 Nous admettons qu’il s’agit uniquement d’un genre de rapport et qu’il est important de l’avoir, mais ce sont des rapports internes, alors que nous recommandions des rapports externes dans le cadre du rapport annuel du bureau. 6.47 Comme nous l’avions recommandé en 2003, nous sommes d’avis que le Bureau des ressources humaines devrait fournir des mesures de l’efficacité dans son rapport annuel public. Ces mesures pourraient comprendre les statistiques comparatives qui circulent à l’interne ainsi qu’une description des résultats escomptés grâce à la gestion de l’absentéisme, les résultats réels obtenus, une comparaison des résultats escomptés et des résultats réels et une description des stratégies adoptées pour atteindre les objectifs établis en matière de gestion de l’absentéisme. Nous estimons que l’obligation de rendre compte au public aidera la province à mieux gérer l’absentéisme et sera le signe d’un souci de l’économie et de l’efficience des programmes du gouvernement. Observations sur les recommandations de la vérification de 2005 de SNB 6.48 En 2005, nous avons effectué à Services Nouveau-Brunswick une vérification de l’évaluation foncière à des fins fiscales. La dernière recommandation de cette vérification est que SNB communique dans son rapport annuel les résultats de chaque secteur d’activités. 6.49 En 2005, SNB avait répondu ainsi : La société suit les principes comptables généralement reconnus. Comme il est noté dans le rapport, les exigences des PCGR en matière de rapport par segment ne s’appliquent pas à SNB. Bien que l’information soit disponible à l’interne et qu’elle soit communiquée périodiquement aux intervenants pertinents, le coût d’une telle ventilation dans les états financiers vérifiés excéderait grandement leur valeur pour le lecteur moyen. 6.50 La réponse de 2007 est presque identique : Tandis que SNB suit les principes comptables généralement reconnus, les exigences des PCGR en matière de rapport par segment ne s’appliquent pas à SNB. Cette information est disponible à l’interne à la direction et à notre conseil d'administration. Toutefois, en ce moment, nous considérons que le coût de présenter l’information par secteur dans les états financiers vérifiés excéderait grandement la valeur pour le lecteur moyen. [Traduction.] 6.51 Nous ne comprenons pas, vu que l’information est disponible à l’interne, pourquoi la société n’est pas disposée à la communiquer aux députés de l'Assemblée législative et au grand public dans son rapport annuel. Comme il semble que SNB a déjà l’information, de dire que fournir « une telle ventilation » entraînerait un coût supplémentaire important nous laisse perplexe. Nous ne voyons pas comment ce coût « excéderait grandement la valeur ». Comme dans le cas de nos observations sur la gestion de l’absentéisme par le Bureau des ressources humaines, nous estimons que l’obligation de rendre compte au public aidera SNB à mieux gérer ses coûts et sera le signe d’un souci de l’économie et de l’efficience des programmes du gouvernement. 6.52 D’habitude, lorsqu’un ministère ou un organisme n’est pas d’accord avec une recommandation, nous cessons d’en assurer le suivi. Dans ce cas-ci, toutefois, comme nous ne sommes pas « d’accord » avec le « désaccord », nous avons l’intention de reprendre la question dans le suivi de l’année prochaine. Observations générales sur la mise en œuvre des recommandations 6.53 Nos recommandations visent à améliorer les programmes du gouvernement. Nous effectuons le suivi annuel de nos recommandations afin de déterminer si les changements proposés ont été adoptés. Nous n’avons pas les ressources nécessaires pour faire des enquêtes exhaustives sur la mesure dans laquelle les ministères ont mis les recommandations en œuvre. Nous espérons que le Comité des comptes publics et le Comité des corporations de la Couronne utiliseront nos rapports pas seulement l’année de leur publication, mais aussi au cours des années subséquentes afin de tenir les ministères et les sociétés de la Couronne responsables de la mise en œuvre des recommandations. 6.54 Le tableau qui suit montre les progrès du gouvernement dans la mise en œuvre de nos recommandations au cours des dernières années : 6.55 L’examen des résultats de notre travail de suivi de 2007 nous amène à constater quelques signes encourageants, et d’autres, décourageants. Comme nous l’avons indiqué, le ministère des Services familiaux et communautaires pour le programme des services de garderies et le ministère de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail pour le programme de formation et de perfectionnement professionnel ont été assidus dans la mise en œuvre de nos recommandations. En revanche, nous constatons que très peu a été fait en quatre ans sur un certain nombre de vérifications comprises dans notre rapport de 2003. Moins de la moitié de toutes les recommandations de 2003, de 2004 et de 2005, qui sont regroupées dans la pièce 6.3, ont été mises en œuvre. 6.56 Notre examen de nos recommandations de 2003 montre aussi un nombre désolant de recommandations avec lesquelles les ministères n’étaient pas d’accord. Une tendance qui se dégage de l’information présentée dans ce chapitre est que les ministères d’exécution sont assidus dans leurs efforts pour mettre nos recommandations en œuvre, tandis que les organismes centraux se sont avérés moins enclins à les mettre en œuvre au cours des quatre dernières années. 6.57 Nos recommandations visent à rectifier des faiblesses ou des risques que nous avons cernés ou à améliorer la reddition de comptes au public. La réponse du gouvernement au Rapport final de la Commission sur la démocratie législative publiée en juin 2007 reconnaît que le gouvernement dépend de nos vérifications. Dans la section intitulée « Le rôle du vérificateur général », on peut lire ce qui suit : Selon la présomption populaire, il semble qu’une relation conflictuelle existe entre le vérificateur général, haut fonctionnaire indépendant de l’Assemblée législative, et l’organe exécutif du gouvernement. En fait, le gouvernement compte beaucoup sur le Bureau du vérificateur général pour mener régulièrement des examens objectifs sur les activités gouvernementales afin de conserver un niveau élevé de rendement. Le gouvernement dépend de ces vérifications pour non seulement mettre en lumière les domaines qui peuvent s’améliorer, mais aussi faire des suggestions éclairées et objectives sur comment effectuer le plus efficacement ces améliorations. 6.58 De plus : Vu l’importance des fonctions continues du vérificateur général, le gouvernement est d’accord pour renforcer son rôle. Cela signifie faire plus souvent appel à l’expertise du Bureau pour procurer des avis sur les questions administratives et lancer des études dans des domaines où des réformes s’imposent. 6.59 Le volume 2 de notre rapport de 2006 contient des recommandations sur le renforcement du rôle du vérificateur général. Une des étapes en vue d’y arriver serait que le gouvernement prenne au sérieux la mise en œuvre de nos recommandations. Pour la plupart de nos recommandations, quatre ans devraient suffire pour réaliser des progrès importants dans la mise en œuvre, sinon pour achever cette mise en œuvre. Le gouvernement devrait peut-être envisager de publier une brève réponse à chaque rapport annuel du vérificateur général en indiquant son intention d’assurer la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport.