Introduction 3.1 Ce chapitre porte sur trois sujets distincts, mais connexes : • Points découlant de notre vérification des états financiers de la province Cette partie présente des informations sur des points découlant de notre vérification de 2007 des états financiers de la province. • Conformité aux recommandations du CCSP Cette partie traite des recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut Canadien des Comptables Agréés, et en particulier les recommandations que la province n’observe pas dans ses états financiers condensés. • Autre travail de vérification dans des ministères et des organismes de la Couronne Cette section résume les questions ayant trait aux ministères et aux organismes de la Couronne découlant de notre travail de vérification financière. Contexte 3.2 Notre travail de vérification englobe des opérations financières dans tous les ministères. Nous vérifions en outre des régimes de retraite et d’autres fonds en fiducie. 3.3 Nous vérifions également les sociétés, les conseils, les commissions et autres organismes de la Couronne énumérés ci- dessous. Organismes compris dans les comptes publics : • Commission de l’assurance-récolte du Nouveau-Brunswick • Commission des loteries du Nouveau-Brunswick • Commission des services d’aide juridique du Nouveau- Brunswick • Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick • Conseil consultatif de la jeunesse du Nouveau-Brunswick • Conseil consultatif sur la condition de la femme • Conseil de la recherche et de la productivité du Nouveau- Brunswick • Conseil du Premier ministre sur la condition des personnes handicapées • Corporation de financement des municipalités du Nouveau- Brunswick • Corporation financière de l’électricité du Nouveau-Brunswick • Gestion provinciale Ltée • Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau- Brunswick • Société de développement régional • Société de développement régional – organisme de service spécial • Société de Kings Landing • Société de voirie du Nouveau-Brunswick Autres organismes : • Le Centre communautaire Sainte-Anne Étendue 3.4 Pour nous former une opinion sur les états financiers de la province, nous effectuons un travail de vérification sur les principaux programmes et activités des ministères. Nous vérifions en outre les principaux postes de recettes et un échantillon de dépenses prélevées parmi tous les ministères. Enfin, nous vérifions par sondages les contrôles entourant les systèmes centralisés. 3.5 Étant donné que les objectifs de ce genre de travail de vérification sont limités, il se peut qu’il ne permette pas de repérer les questions qui pourraient être mises au jour au cours d’examens plus exhaustifs ou d’examens spéciaux. Cependant, ce travail révèle souvent des insuffisances ou des domaines d’intérêt que nous pouvons choisir d’approfondir au cours de notre travail de vérification de plus large portée. 3.6 Nous avons l’habitude de faire rapport de nos constatations aux hauts fonctionnaires des ministères visés et de leur demander de réagir. Si certaines de ces constatations ne sont pas comprises dans le présent rapport, c’est que nous considérons qu’elles ne sont pas suffisamment importantes pour être portées à l’attention de l’Assemblée législative, ou parce qu’attirer l’attention du public sur des faiblesses dans les contrôles comptables avant qu’elles ne soient corrigées pourrait entraîner la perte de biens publics. 3.7 Notre travail dans les organismes de la Couronne sert habituellement à nous permettre de nous former une opinion sur leurs états financiers. Au cours de notre travail, il se peut que nous notions des erreurs dans les documents comptables ou des faiblesses dans les contrôles comptables. Nous portons ces questions à l’attention de l’organisme en formulant des recommandations d’amélioration. 3.8 Le présent chapitre de notre rapport résume les questions ayant trait aux ministères et aux organismes de la Couronne que nous considérons comme importantes pour les députés de l’Assemblée législative. 3.9 Notre examen des questions traitées dans le présent chapitre de notre rapport est conforme aux normes canadiennes de vérification généralement reconnues, y compris les contrôles par sondages et autres procédés que nous avons jugé nécessaires dans les circonstances. Les questions dont il est fait rapport ne devraient pas servir à tirer des conclusions quant à la conformité ou à la non- conformité des questions dont il n’est pas fait rapport. Points découlant de notre vérification des états financiers de la province Responsabilités du gouvernement 3.10 Le gouvernement est chargé de la préparation et du contenu des états financiers de la province. La déclaration de responsabilité au début du volume 1 des comptes publics est signée par le ministre des Finances, au nom du gouvernement. Le contrôleur est chargé de la préparation des états financiers conformément aux conventions comptables établies du gouvernement. Dans la préparation des états financiers, le gouvernement doit faire des estimations importantes, car toute l’information n’est pas connue ou déterminable au moment d’achever les états. Par exemple, des estimations sont utilisées pour établir la valeur des immobilisations corporelles, la tenue de livres à cet égard ayant été très limitée au cours des exercices antérieurs, ainsi que la dette au titre des régimes de retraite et des charges de retraite visant les services publics et d’autres groupes, et les provisions pour pertes sur les prêts jugés irrécouvrables. Responsabilités du Bureau du vérificateur général 3.11 Notre bureau est chargé de la vérification des états financiers. Une vérification fournit l’assurance raisonnable, mais non absolue, que les états financiers de la province sont exempts d’inexactitudes importantes. Une inexactitude importante désigne un élément ou un groupe d’éléments manquant ou erroné qui pourrait modifier les décisions des utilisateurs raisonnablement informés des états financiers. Le seuil de tolérance par rapport aux erreurs ou aux inexactitudes est une question de jugement. 3.12 Nous établissons une assurance raisonnable sur les chiffres des états financiers, car il ne serait pas rentable d’obtenir une assurance absolue – nos vérificateurs ne peuvent s’arrêter sur chaque opération. En appliquant des procédés de vérification qui permettent de contrôler par sondages l’exactitude ou le caractère raisonnable des chiffres présentés dans les états financiers, nous atteignons le degré d’assurance que nous souhaitons. Nous utilisons des procédés de vérification tels que retracer des échantillons d’opérations en remontant aux documents justificatifs, contrôler par sondages l’efficacité de certains contrôles internes, confirmer les soldes de fins d’exercice auprès de tiers et examiner le caractère raisonnable des estimations. Notre opinion sur les états financiers 3.13 À notre avis, les états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière et des résultats des activités du gouvernement du Nouveau-Brunswick conformément aux conventions comptables établies de la province, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada. Points découlant de notre vérification 3.14 La plupart des vérifications soulèvent des points qui doivent être discutés avec la direction. Ces points, bien qu’ils soient importants, ne représentent pas des sommes suffisamment élevées pour modifier notre opinion sur les états financiers. Les paragraphes qui suivent résument les points importants que nous avons portés à l’attention du Bureau du contrôleur à la suite de notre vérification de 2007. Fonds en fiducie pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants 3.15 L’année dernière, nous avions indiqué que, à notre avis, le Fonds en fiducie pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants n’était pas une entité distincte de la province durant l’exercice terminé le 31 mars 2006. Aucun membre du conseil, règlement administratif ni principe directeur n’avait été établi à ce moment. Les trois personnes nommées sur la demande de constitution étaient toutes des membres du personnel du ministère des Services familiaux et communautaires. 3.16 À la fin de mars 2007, trois personnes avaient été nommées au conseil par le ministre de Services familiaux et communautaires. Les règlements administratifs du conseil qui étaient en vigueur à ce moment précisaient que le conseil allait nommer les futurs membres à partir de la liste des candidats fournie par SFC. Nous sommes donc d’avis que ce fonds était toujours sous le contrôle du gouvernement provincial en date du 31 mars 2007. 3.17 Nous avons recommandé que le Bureau du contrôleur examine et documente la structure de tels fonds au moment de leur création afin de s’assurer que le fonds n’est pas inclus dans l’entité comptable de la province. 3.18 La réponse du contrôleur : Les règlements administratifs du Fonds en fiducie pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants ont été modifiés récemment afin que les futures nominations viennent de listes de candidatures fournies par les membres du conseil actuels (dont deux ne sont pas du gouvernement), et non d’une liste fournie par le ministère des Services familiaux et communautaires comme il a été mentionné précédemment. Selon votre recommandation, mon bureau tentera d’examiner la structure de tels fonds en fiducie et de s’assurer qu’une documentation adéquate de la structure est préparée à leur création de façon à nous assurer que le fonds n’est pas inclus dans l’entité comptable de la province. [Traduction.] 3.19 De plus, à notre avis, l’établissement du fonds de 8 millions de dollars et les annonces l’entourant ont causé une certaine confusion. Même si la province a inscrit la dépense au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2006 et qu’un communiqué de presse annonçant la dépense a été émis en juin 2006, au 31 mars 2007, la somme au complet se trouvait toujours dans le compte bancaire du fonds et rien n’avait été dépensé pour améliorer la garde d’enfants au Nouveau-Brunswick. Un deuxième communiqué en juin 2007 annonçait la mise en œuvre du « Fonds en fiducie de 8 millions de dollars pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants ». Essentiellement, la même dépense était annoncée une deuxième fois. Versement de subventions 3.20 L’année dernière, nous avions constaté qu’un versement unique de 60,0 millions de dollars fait aux universités par l’entremise de la Commission de l’enseignement supérieur des provinces Maritimes avait été comptabilisé en tant que charge pour l’exercice 2005-2006. Ce versement devait servir aux universités pour l’exercice 2006-2007. Le versement des subventions régulières a été suspendu durant les premiers mois de 2006-2007 jusqu’à concurrence de ce montant. Tard en 2006-2007, un autre versement de 68,0 millions de dollars a été fait à la commission pour ses activités de 2007-2008. 3.21 Lorsque des versements effectués tard durant l’exercice pour des programmes permanents sont compensés par des changements immédiats dans les affectations de l’exercice suivant, cela crée de la confusion quant au niveau de financement permanent du programme. Les états financiers semblent montrer que le financement des universités fluctue, alors que ce n’est pas nécessairement le cas. Différences comptables relatives aux organismes de la Couronne/fournisseurs de services 3.22 L’année dernière, nous indiquions que, au cours de la vérification de Gestion provinciale Ltée, nous avions constaté qu’une garantie d’emprunt de 15 millions de dollars en vigueur au 31 mars 2006 n’était pas comprise dans la liste des garanties préparées par le ministère d’Entreprises Nouveau-Brunswick. Cette année, notre vérification de Gestion provinciale Ltée a révélé qu’une provision pour le montant total d’un emprunt avait été inscrite dans les livres de la province par Entreprises Nouveau-Brunswick, mais que la provision dans les livres de Gestion provinciale Ltée pour ce même emprunt n’était pas du même montant. 3.23 Au cours de notre vérification des prêts étudiants à recevoir, nous avons constaté qu’il existait des différences inexpliquées entre les montants comptabilisés par la province et les soldes signalés par les fournisseurs de services qui administrent les prêts. 3.24 Il existe aussi des différences inexpliquées entre les montants comptabilisés par la province et les montants indiqués dans les états financiers des régies régionales de la santé. 3.25 Nous avons recommandé que le Bureau du contrôleur s’assure que les ministères effectuent chaque année des rapprochements en temps opportun et que les écarts soient examinés et résolus. 3.26 La réponse du contrôleur : Nous convenons que les ministères doivent effectuer chaque année des rapprochements en temps opportun. Nous déploierons tous les efforts pour nous assurer que le personnel des ministères effectuent ces rapprochements au plus tard aux dates limites demandées et ferons en sorte que les écarts sont examinés et résolus. [Traduction.] États financiers vérifiés de la Corporation de portefeuille Énergie Nouveau-Brunswick (Holding Énergie NB) 3.27 L’année dernière, nous indiquions que, en vertu de la loi, les états financiers de la Corporation de portefeuille Énergie Nouveau- Brunswick doivent être remis au ministre de l’Énergie au plus tard le 30 septembre de chaque année. Les états financiers de la province, qui comprennent les résultats de Holding Énergie NB, doivent aussi être présentés à la même date à l’Assemblée législative, conformément à la Loi sur la responsabilité financière et le budget équilibré. Nous pouvons exiger que les états financiers vérifiés de Holding Énergie NB nous soient remis avant que nous puissions publier le rapport du vérificateur sur les états financiers de la province. 3.28 Nous avons recommandé que la date prévue dans la loi pour la présentation des états financiers de Holding Énergie NB soit changée de façon à ce que nous puissions publier un rapport du vérificateur au plus tard à la date limite du 30 septembre, établie dans la Loi sur la responsabilité financière et le budget équilibré. 3.29 La réponse du contrôleur : Dans une lettre du sous-ministre des Finances adressée au président de la Corporation de portefeuille Énergie Nouveau-Brunswick (Holding Énergie NB), il a été officiellement demandé que Holding Énergie NB fournissent ses états financiers vérifiés bien avant la date limite du 30 septembre établie dans la Loi sur la responsabilité financière et le budget équilibré. Holding Énergie NB a accepté de fournir les états financiers vérifiés en temps opportun. Il a aussi été demandé que le ministère de l’Énergie modifie la Loi sur l'électricité afin que la date à laquelle Holding Énergie NB doive présenter ses états financiers vérifiés soit devancée. Cette demande a été bien accueillie en principe, et le ministère de l’Énergie formulera cette recommandation dans le cadre de toute modification future de la Loi sur l'électricité. [Traduction.] Normes comptables pour le secteur public 3.30 Le rapport du vérificateur général remis à l’Assemblée législative serait moins compliqué s’il était indiqué dans la note 1 afférente aux états financiers que la province suit les normes comptables de l’ICCA pour le secteur public. 3.31 Nous avons recommandé que la province indique clairement dans la note 1 afférente aux états financiers que les états financiers sont préparés conformément aux recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’ICCA. 3.32 La réponse du contrôleur : Bien que nous ayons accepté d’inclure la phrase demandée dans la note 1 afférente aux états financiers dans notre réponse à la lettre de recommandations de 2005-2006, après un examen plus poussé, nous avons constaté qu’il était nécessaire de revoir le libellé de la Loi sur l'administration financière pour veiller à ce que la loi et la modification éventuelle à la note des états financiers coïncident. [Traduction.] Évaluations actuarielles 3.33 La note 14 a) afférente aux états financiers de la province montre qu’une évaluation actuarielle à des fins comptables n’a pas été faite des régimes créés en vertu de la Loi sur la pension de retraite des députés et de la Loi sur la pension des députés depuis avril 1996 et du programme de retraite anticipée ou de réaménagement des effectifs depuis avril 1999. Il se pourrait donc que des redressements doivent être apportés au passif enregistré dans les états financiers. 3.34 Nous avons recommandé que les régimes de retraite mentionnés ci-dessus fassent l’objet d’une évaluation actuarielle. 3.35 La réponse du contrôleur : Une évaluation est en cours pour le programme de retraite anticipée ou de réaménagement des effectifs; elle devrait être terminée avant la préparation des états financiers de 2007-2008. De plus, une évaluation a été faite des régimes créés en vertu de la Loi sur la pension de retraite des députés et de la Loi sur la pension des députés. L’évaluation a été réalisée en avril 2005, mais la date de l’évaluation actuarielle n’a pas été mise à jour dans les notes. Nous verrons à ce que la date soit mise à jour dans les états financiers de 2007-2008. [Traduction.] Plan de poursuite des activités 3.36 L’année dernière, nous indiquions qu’aucun plan de poursuite des activités n’existait pour le système d’information financière. Un plan de continuité des activités décrit la procédure à suivre et les ressources nécessaires pour assurer le maintien de l’exploitation des systèmes en cas d’interruption ou de catastrophe. La planification de la continuité des activités comprend des éléments tels que l’analyse des répercussions sur les activités, des procédures en cas d’urgence et un plan de reprise des activités informatiques. L’absence d’un tel plan accroît le risque que les programmes ou services du gouvernement soient perturbés en cas de catastrophe. D’après ce que nous comprenons, un plan de poursuite des activités est en voie d’élaboration, mais il n’est pas prêt. 3.37 Nous avons recommandé que le Bureau du contrôleur termine l’élaboration et la documentation d’un plan complet de poursuite des activités visant à éviter que les programmes du gouvernement soient sérieusement perturbés en cas d’interruption ou de catastrophe touchant le système d’information financière. 3.38 La réponse du contrôleur : Dans la réponse de l’année dernière à votre lettre de recommandations, j’ai précisé que mon bureau était déterminé à entreprendre l’élaboration d’un plan de poursuite des activités. Nous avons travaillé à l’élaboration d’un plan en 2006-2007, et le travail est toujours en cours. Il s’agit d’un projet de grande envergure, mais nous poursuivons notre travail dans l’objectif d’achever l’élaboration et la consignation d’un plan de poursuite des activités. [Traduction.] Vérifications de la taxe sur les minéraux métalliques 3.39 Les vérifications de la taxe sur les minéraux métalliques ne sont pas à jour. Comme l’exactitude des déclarations n’a pas été vérifiée depuis six ans, il se peut que des redressements soient nécessaires. De fait, pour l’exercice terminé le 31 mars 2007, la province a inscrit une estimation des recettes provenant de la taxe sur les minéraux métalliques sans que les déclarations fiscales récentes sur lesquelles sont fondées l’estimation n’aient été vérifiées. 3.40 Nous avons recommandé que des vérifications de la taxe sur les minéraux métalliques soient effectuées en temps opportun. 3.41 La réponse du contrôleur : La question est en voie de règlement, car le ministère des Finances a pris des mesures pour accélérer la réalisation des vérifications des exercices antérieurs qui restent tout en effectuant en même temps la vérification des déclarations de l’exercice courant à mesure qu’elles sont produites. D’ici deux ans, le ministère aura terminé toutes les vérifications des exercices antérieurs. [Traduction.] Oracle Désactivation des comptes d’utilisateur 3.42 Les comptes d’utilisateur ne sont pas désactivés en temps opportun : • Nous avons trouvé 62 comptes d’utilisateur qui n’avaient pas été désactivés au bout de 90 jours d’inactivité. • Le nombre de jours d’inactivité des comptes d’utilisateur inactifs allait de 100 à 2 230 jours. • Le nombre moyen de jours d’inactivité des 62 comptes d’utilisateur en question était 247. 3.43 Le fait de ne pas désactiver un compte d’utilisateur inactif accroît le risque d’accès non autorisé au système et rend difficile le suivi des licences d’utilisation du logiciel. 3.44 En mars 2003, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a publié des normes sur les mots de passe pour les comptes d’utilisateur, normes qui décrivent les mesures de sécurité de base entourant tous les comptes d’utilisateur. Cette directive exige la désactivation des comptes d’utilisateur inactifs au bout de 90 jours d’inactivité. 3.45 Le personnel du Bureau du contrôleur a dit savoir qu’il est en retard dans la fermeture des comptes d’utilisateur inactifs. Le bureau a entamé un projet d’examen des comptes inactifs en janvier, qui n’a toutefois pas été mené à terme. De plus, la désactivation des comptes d’utilisateur qui appartiennent à d’autres ministères rend la tâche plus difficile, car les ministères ne veulent pas que leurs utilisateurs soient dérangés. 3.46 Nous avons recommandé que le Bureau du contrôleur désactive dans Oracle les comptes d’utilisateur qui sont inactifs depuis plus de 90 jours. 3.47 La réponse du contrôleur : Nous avons apporté deux améliorations dans le domaine depuis votre vérification. D’abord, nous avons fait passer tous nos utilisateurs d’Oracle à un système d’authentification unique vers la fin de juin 2007. Cela signifie que les noms d’utilisateur dans Oracle Financials sont maintenant reliés aux noms d’utilisateur et aux mots de passe du réseau. Lorsqu’un employé quitte son emploi au gouvernement ou change de ministères, les administrateurs du réseau sont beaucoup plus enclins à tenir l’information de réseau du ministère à jour. Si on ne peut pas ouvrir une session sur le réseau, on ne peut pas avoir accès à Oracle. De plus, nous avons automatisé un processus qui examine la dernière date d’ouverture de session de tous les utilisateurs et qui met automatiquement une date de fin si l’utilisateur n’a pas eu accès au système depuis plus de 100 jours. [Traduction.] Demandes de service 3.48 Par ailleurs, la documentation à l’appui des modifications apportées au système Oracle est insuffisante. Dans notre contrôle par sondages de neuf demandes de service, nous avons constaté ce qui suit : • Pour six demandes de service, rien n’indiquait que la directrice des services de comptabilité avait approuvé la demande. • Pour cinq demandes de service, rien ne montrait que des tests avaient été faits. • Pour sept demandes de service, rien ne montrait que la directrice des services de comptabilité avait approuvé la mise en production de la demande. Cependant, dans deux de ces cas, d’autres membres du personnel des services de comptabilité avaient fourni leur autorisation. 3.49 L’absence de documentation pour appuyer les modifications de programmation accroît le risque que des modifications non autorisées soient apportées au système. De plus, si des modifications non testées sont mises en production par inadvertance, le système pourrait produire des résultats inexacts ou ne pas avoir la capacité de traiter l’information. 3.50 Le Bureau du contrôleur a une directive relative aux demandes de service, selon laquelle : • Le directeur des services de comptabilité doit approuver toutes les demandes de service avant qu’elles soient apportées. • Les services de comptabilité doivent approuver les tests qui ont été effectués sur les demandes de service avant leur mise en production. • Le directeur des services de comptabilité doit autoriser la mise en production des demandes de service. 3.51 La directrice des services de comptabilité a dit qu’elle est au courant de toutes les modifications apportées au système, car celles- ci font l’objet de discussions lors des réunions régulières du groupe. Les erreurs que nous avons trouvées relèvent plus de l’absence de documentation que de modifications non autorisées ou non testées avant d’être apportées. 3.52 Nous avons recommandé que le Bureau du contrôleur améliore sa méthode de documentation des demandes de service. En particulier, le Bureau du contrôleur devrait s’assurer que des preuves documentaires existent pour toutes les demandes de service afin de montrer que les demandes ont été approuvées et testées et que leur mise en production a été autorisée. 3.53 La réponse du contrôleur : Nous avons amélioré la méthode depuis la vérification et rappelé au personnel de soutien du SIF et des services de comptabilité la nécessité de tenir une bonne documentation et d’obtenir l’approbation de la directrice avant de mettre toute demande en production. De plus, nous sommes en train d’acquérir un logiciel d’aide qui servira non seulement à consigner les appels reçus par le bureau d’aide, mais aussi à bâtir une base de connaissances et à consigner les demandes de service et les approbations. [Traduction.] Conformité aux recommandations du CCSP 3.54 Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l’Institut Canadien des Comptables Agréés, l’organisme national qui établit les normes, diffuse des normes comptables à l’intention des gouvernements provinciaux. Résumé de la conformité aux recommandations 3.55 Dans le volume 1 du rapport de 2006 du vérificateur général, nous avons fait rapport sur la conformité de la province aux normes comptables visant les gouvernements provinciaux publiés par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP). Nous avions conclu que la province avait observé 165 des 187 recommandations applicables, pour un taux de conformité de 88,2 %. Nous avions aussi formulé des recommandations qui auraient amené la province à se conformer à 15 des 22 recommandations du CCSP qu’elle n’observait pas. Cette année, nous avons le plaisir de signaler que la province a mis en œuvre bon nombre de nos recommandations. Le tableau suivant montre les progrès réalisés dans les 15 domaines : 3.56 Les recommandations comptables du CCSP qui étaient à l’étude étaient les suivantes : 3.57 Le tableau suivant contient les neuf recommandations avec lesquelles la province était d’accord et qu’elle a mis en œuvre. 3.58 La recommandation 2.88 n’a donné lieu à aucune modification des états financiers de la province. Il était recommandé que le gouvernement provincial voie s’il est membre de partenariats gouvernementaux, en particulier la Commission de l’enseignement spécial des provinces de l’Atlantique, la Société canadienne du sang et le Conseil des premiers ministres de l’Atlantique. D’après ce que nous comprenons, la province a examiné ses possibles partenariats gouvernementaux et conclu qu’aucun de ces partenariats n’était suffisamment important pour justifier la présentation d’informations dans les états financiers. 3.59 Le tableau suivant contient les trois recommandations avec lesquelles la province était d’accord et qu’elle a partiellement mis en œuvre. 3.60 Les raisons pour lesquelles nous avons conclu que ces recommandations sont partiellement mises en œuvre sont les suivantes. 3.61 Les nouvelles informations sur les intérêts créditeurs présentées dans la note 1 c), Comptabilité d’exercice, ne précisent pas les circonstances dans lesquelles les intérêts cesseraient d’être enregistrés pour les comptes débiteurs portant intérêt dont le recouvrement est douteux. 3.62 La note 5 afférente aux états financiers de 2007 relativement aux comptes à but spécial comprend maintenant une description des deux principaux comptes à but spécial, soit le compte de financement de la SCHL et les comptes autonomes des districts scolaires. Toutefois, la description du compte de financement de la SCHL pourrait être améliorée par une explication plus complète des genres de programmes administrés en vertu de l’Entente sur le logement social et du taux de rendement que rapporte l’actif du compte, qui s’élève à 54,1 millions de dollars. 3.63 La note 15 b) afférente aux états financiers de 2007 sur le passif éventuel relatif à la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick a été ajoutée. Toutefois, il n’y a toujours pas de description des modalités générales applicables aux prêts garantis de 723,5 millions de dollars énumérés à la note 15 a), Prêts garantis. 3.64 Le tableau suivant contient les trois recommandations que la province n’a pas mises en œuvre. Les trois recommandations ont trait à deux recommandations du CCSP. 3.65 Nous recommandons une nouvelle fois que la province apporte de tels changements. Analyse des états financiers 3.66 Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a établi un énoncé de pratiques recommandées pour l’analyse des états financiers (PR-1). 3.67 Les pratiques recommandées ne font pas partie des normes comptables généralement reconnues, mais elles offrent des conseils aux gouvernements pour mieux communiquer l’état de leurs finances et leur rendement au public. 3.68 Le gouvernement du Nouveau-Brunswick ne précise pas que le volume 1 des comptes publics comprend une analyse des états financiers. Cependant, le gouvernement prépare une analyse des « résultats pour l’exercice » et une « analyse des principaux écarts », lesquelles précèdent les états financiers vérifiés du volume 1 des comptes publics. 3.69 La province a amélioré son analyse des états financiers qu’elle présente dans le volume 1 des comptes publics. En 1997, aucune analyse n’accompagnait les états financiers. L’analyse des principaux écarts a été ajoutée aux comptes publics en 1998. La section « Résultats pour l’exercice » a été ajoutée aux comptes publics de 2004 et étoffée en 2005. 3.70 Dans les comptes publics de 2007, les sections « Résultats pour l’exercice » et « Analyse des principaux écarts » contiennent certains éléments des pratiques recommandées par le CCSP pour l’analyse des états financiers. Comme l’analyse qui suit le montre, nous sommes d’avis que d’autres améliorations pourraient être apportées pour expliquer plus en détail et mettre en relief l’information qui sous-tend les états financiers de la province. Résumé 3.71 L’énoncé des pratiques recommandées PR-1 contient six recommandations principales. Le tableau qui suit résume notre évaluation de l’analyse actuelle des états financiers par la province. 3.72 Nous abordons chacun de ces aspects dans le reste de la section. Renvois aux états financiers 3.73 Le paragraphe .12 des PR-1 sur l’analyse des états financiers recommande ce qui suit : L’analyse des états financiers doit comporter des renvois clairs aux états financiers connexes. 3.74 La province prépare de l’information financière résumée qui est tirée directement des états financiers vérifiés, et son analyse précède immédiatement les états financiers du volume 1 des comptes publics. Cependant, il n’y a pas de renvois clairs aux états financiers. Responsabilité du gouvernement 3.75 Le paragraphe .14 des PR-1 sur l’analyse des états financiers recommande ce qui suit : L’analyse des états financiers doit comporter un énoncé reconnaissant la responsabilité du gouvernement à l’égard de la préparation de cette analyse. 3.76 La province prépare un énoncé de responsabilité reconnaissant la responsabilité du gouvernement à l’égard de la préparation des états financiers. Cependant, un énoncé de la responsabilité à l’égard de la préparation de l’analyse des états financiers n’est pas inclus dans le volume 1 des comptes publics. Présentation Résumé des faits significatifs 3.77 Le sous-paragraphe .30 a) des PR-1 sur l’analyse des états financiers recommande ce qui suit : L’analyse des états financiers doit comprendre : .30 a) une section portant sur les points saillants des états financiers, qui fournit un résumé bref et concis des faits significatifs ayant une incidence sur les états financiers. 3.78 Les PR offrent une explication plus poussée de l’objectif de la section sur les points saillants au paragraphe .35, qui se lit comme suit : « L’objectif de la section portant sur les points saillants des états financiers ne consiste pas à reproduire tout bonnement l’information présentée dans les états financiers, mais plutôt à ajouter de la valeur en fournissant un aperçu global de ces états financiers et des activités significatives qui ont eu une incidence sur ceux-ci au cours de l’exercice. » 3.79 La province présente pour les exercices 2006 et 2007 de l’information financière résumée qui met en relief la situation financière de la province, son état des résultats et son état de l’évolution de la dette nette. De plus, une brève explication de l’excédent est comprise dans la section des observations générales. Cependant, la province ne présente pas de résumé concis des autres faits significatifs qui ont une incidence sur les états financiers. Informations sur les risques et les incertitudes 3.80 L’alinéa .30 b) i) des PR-1 sur l’analyse des états financiers recommande ce qui suit : L’analyse des états financiers doit comprendre : b) une section portant sur l’analyse qui : i) comprend des informations sur les risques et incertitudes significatifs connus inhérents à la situation financière du gouvernement et à l’évolution de celle-ci, et décrit sommairement les stratégies, politiques et techniques adoptées pour gérer ces risques et incertitudes; 3.81 Dans l’analyse des états financiers de la province, les risques et les incertitudes inhérents à la situation financière du gouvernement et à l’évolution de celle-ci ne sont pas identifiés, décrits ni analysés, et les politiques adoptées par le gouvernement pour atténuer ces risques et ces incertitudes ne sont pas expliquées. Analyse des écarts 3.82 L’alinéa .30 b) ii) des PR-1 sur l’analyse des états financiers recommande ce qui suit : L’analyse des états financiers doit comprendre : b) une section portant sur l’analyse qui : ii) relève et explique : les écarts significatifs entre les résultats réels de l’exercice considéré et le budget, les écarts significatifs entre les résultats réels de l’exercice considéré et ceux de l’exercice précédent, les changements qui se sont produits mais qui ne ressortent pas clairement de l’analyse quantitative; 3.83 La province fournit de brèves explications pour les principaux écarts entre les prévisions budgétaires et les résultats réels ou entre les résultats réels de l’exercice précédent et les résultats réels de l’exercice considéré. Cependant, nous sommes d’avis qu’une meilleure présentation pourrait rendre les explications plus faciles à comprendre. Par exemple, les explications pourraient être précédées par un tableau qui résume les écarts, tel que le suivant : Taxes et impôts • La taxe sur les minéraux métalliques a été supérieure de 112,2 millions de dollars, surtout attribuable aux hausses importantes du prix du zinc sur les marchés internationaux et de redressements sur exercices antérieurs. • L’impôt sur le revenu des particuliers a été supérieur de 70,4 millions de dollars et l’impôt sur le revenu des sociétés, de 39,2 millions de dollars, à la suite de redressements positifs relatifs à l’année d’imposition 2005. • La taxe de vente harmonisée a été supérieure de 57,8 millions de dollars, vu la hausse des versements fédéraux et l’annulation du remboursement de la TVH sur les coûts de l’énergie domestique. • Les recettes découlant de la taxe sur l’essence et les carburants ont été inférieures de 21,1 millions de dollars comparativement au budget, en grande partie parce que celle-ci a été réduite de 3,8 ¢ le litre en octobre 2006. • Les recettes découlant de la taxe sur le tabac ont été inférieures de 11,1 millions de dollars, les volumes ayant été moins élevés que prévu. Revenus de placement L’augmentation des revenus de placement est surtout attribuable à une hausse de 64,7 millions de dollars du bénéfice net de la Corporation financière de l’électricité du Nouveau-Brunswick (CFENB). Le bénéfice net de la CFENB a été plus élevé que prévu, 2006-2007 ayant été une année supérieure à la moyenne pour Énergie NB, vu le temps doux durant l’hiver, des niveaux d’eau élevés et une hausse des exportations. Les résultats d’Énergie NB, qui ont été supérieurs à la moyenne, ont plus que compensé l’incidence du plafonnement à 8 % des hausses des tarifs d’électricité. Autres recettes provinciales L’augmentation s’explique par des hausses de diverses ventes de biens et de services et d’autres recettes diverses et des nouvelles lignes directrices en matière de comptabilité publique concernant l’amortissement des contributions reportées pour dépenses en capital, d’une valeur de 23,2 millions de dollars. Paiements de péréquation L’augmentation reflète le paiement fixe annoncé dans le budget fédéral de 2006-2007. Taxes et impôts • L’impôt sur le revenu des particuliers affiche une hausse de 111,5 millions de dollars, en raison de redressements sur exercices antérieurs et d’une forte augmentation de l’assiette fiscale. • L’impôt sur le revenu des sociétés a augmenté de 67,3 millions de dollars, vu des redressements sur exercices antérieurs. • Les recettes découlant de la taxe sur les minéraux métalliques ont augmenté de 109,7 millions de dollars à la suite de hausses importantes du prix du zinc sur les marchés internationaux et de redressements sur exercices antérieurs. • La taxe de vente harmonisée a augmenté de 33,4 millions de dollars grâce à la croissance économique. • L’impôt foncier provincial affiche une hausse de 10,5 millions de dollars comparativement à l’exercice précédent, vu l’accroissement de l’assiette d’évaluation foncière. • Les recettes découlant de la taxe sur l’essence et les carburants ont diminué de 16,9 millions de dollars comparativement à l’exercice précédent, en grande partie parce que celle-ci a été réduite de 3,8 ¢ le litre en octobre 2006. • Les recettes découlant de la taxe sur le tabac ont baissé de 8,6 millions de dollars, en raison des volumes moins élevés. Revenus de placement Les revenus de placement ont diminué principalement en raison d’une baisse de 112,9 millions de dollars du bénéfice net de la CFENB. Le bénéfice net de la CFENB a été moins élevé qu’au cours de l’exercice précédent, vu le plafonnement des hausses des tarifs d’électricité en 2006-2007 et le rendement financier extraordinaire d’Énergie NB en 2005- 2006. Autres recettes provinciales L’augmentation s’explique par les hausses de diverses ventes de biens et de services et d’autres recettes diverses. Paiements de péréquation Les paiements de péréquation ont augmenté en raison d’une hausse du paiement fixe à la province. Subventions inconditionnelles Les subventions inconditionnelles ont augmenté principalement en raison d’une hausse du financement fédéral relatif au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Subventions conditionnelles La diminution est principalement attribuable à une diminution du financement fédéral destiné à la santé et à l’éducation. 3.84 L’information qui précède est tirée directement du volume 1 des comptes publics et simplement réorganisée. Nous n’avons pas tenté d’améliorer les explications fournies, mais nous croyons qu’elles pourraient l’être. Par exemple, l’explication selon laquelle les autres recettes provinciales ont été plus élevées en 2007 qu’en 2006 en raison des « hausses de diverses ventes de biens et de services et d’autres recettes diverses » n’est pas vraiment utile pour le lecteur. Analyse des tendances 3.85 L’alinéa .30 b) iii) des PR-1 sur l’analyse des états financiers recommande ce qui suit : L’analyse des états financiers doit comprendre : b) une section portant sur l’analyse qui : iii) comprend une analyse des tendances significatives associées aux actifs financiers, au passif, à la dette nette, aux immobilisations corporelles, à l’actif net, aux revenus, aux charges ou aux dépenses, aux revenus nets (charges ou dépenses nettes) et aux flux de trésorerie. 3.86 Les paragraphes .53 à .81 expliquent plus en détail ce que devrait comprendre l’évaluation des tendances. 3.87 La province présente la dette nette et la dette nette exprimée en pourcentage du PIB pour huit exercices, ainsi que l’excédent pour trois exercices. Cependant, aucune évaluation des autres tendances n’est fournie. Les autres ratios et indicateurs recommandés par l’ICCA ne sont pas inclus. 3.88 Nous avons trouvé des exemples d’autres gouvernements qui semblent présenter une analyse des états financiers qui se rapproche davantage des pratiques recommandées par le CCSP. Notamment, les comptes publics de 2007 de la Colombie-Britannique contiennent un bon exemple d’une analyse des états financiers. Projets du CCSP en cours 3.89 Le CCSP travaille actuellement sur plusieurs projets. Nous en présentons quatre ci-dessous. Paiements de transfert 3.90 Le CCSP a publié en avril 2007 un deuxième exposé-sondage traitant des paiements de transfert. Ce deuxième exposé-sondage recommande que la subvention soit constatée à titre de charge dans l’exercice au cours duquel surviennent les événements à l’origine du transfert, dans la mesure où le transfert a été autorisé et où le bénéficiaire satisfait aux critères d’admissibilité, s’il en est. Le bénéficiaire inscrit le transfert dans les recettes, à moins qu’une obligation soit associée au transfert. Dans ce cas, le bénéficiaire constate le transfert dans le passif; une fois que les modalités sont satisfaites, le transfert est constaté dans les recettes. 3.91 Dans le deuxième exposé-sondage, les paiements de transfert comprennent les transferts d’actifs monétaires ou d’immobilisations corporelles, qui peuvent être faits à un particulier, à une organisation ou à un autre gouvernement. Le deuxième exposé-sondage précise que, pour que la dépense soit constatée à titre de transfert, le gouvernement cédant : a) ne reçoit directement aucun bien ou service en contrepartie, comme ce serait le cas s’il s’agissait d’une opération d’achat / de vente ou d’une autre opération d’échange; b) ne s’attend pas à être remboursé ultérieurement, comme ce serait le cas s’il s’agissait d’un prêt; c) ne s’attend pas à obtenir un rendement financier direct, comme ce serait le cas s’il s’agissait d’un placement. 3.92 Si le CCSP approuve les nouveaux conseils relatifs aux transferts, la comptabilité de certaines subventions comprises dans les états financiers de la province devra être modifiée. Identification d’indicateurs du rendement et informations à fournir à leur sujet 3.93 En juin 2007, le CCSP a approuvé une proposition de projet intitulée Identification d’indicateurs de performance et informations à fournir à leur sujet. Le projet a pour but de « fournir des lignes directrices sur les facteurs dont il faut tenir compte pour identifier des indicateurs de performance et fournir des informations à leur sujet ». Cette orientation prise par le CCSP contribuera à améliorer et soutiendra l’énoncé des pratiques recommandées PR-2 sur les rapports publics de performance. Ces conseils permettront de préparer des indicateurs de performance (ou du rendement) selon une approche uniforme d’un gouvernement à l’autre. 3.94 Le CCSP prévoit que l’énoncé définitif des pratiques recommandées sera approuvé d’ici mars 2009. 3.95 Nous encouragerons la province à adopter les PR sur l’identification d’indicateurs de performance et les informations à fournir à leur sujet une fois qu’elles seront en vigueur. Indicateurs de l’état des finances du gouvernement 3.96 En septembre 2007, le CCSP a approuvé un énoncé de principes intitulé Indicateurs de l’état des finances des gouvernements et des administrations locales. Le projet a pour but la publication d’un nouvel énoncé de pratiques recommandées (PR) qui proposera des indicateurs de l’état des finances à utiliser pour chacun des ordres de gouvernement. 3.97 Le CCSP a publié en 1997 un rapport de recherche intitulé Indicateurs de l’état des finances des gouvernements qui servira de fondement aux nouvelles PR. Le rapport servira à identifier des indicateurs de l’état des finances qui offriront aux lecteurs des informations significatives et utiles pour évaluer la performance du gouvernement. 3.98 Le CCSP prévoit que l’énoncé définitif des pratiques recommandées sera approuvé en septembre 2008. 3.99 Nous encouragerons la province à adopter les PR sur les indicateurs de l’état des finances des gouvernements et des administrations locales une fois qu’elles seront en vigueur. Informations sectorielles 3.100 Le gouvernement produit des états financiers consolidés qui fournissent au public de l’information concernant les activités et les ressources financières du gouvernement. Parfois, il est plus utile de séparer l’information financière importante en secteurs, qui peuvent être utilisés à des fins décisionnelles et pour rendre des comptes. 3.101 Depuis le 1er avril 2007, une nouvelle norme sur les informations sectorielles est en vigueur. La section offre un moyen de définir, d’identifier et de présenter les informations sectorielles, qui sont définies dans le SP 2700.07 comme « une activité distincte ou un groupe d’activités distinct d’un gouvernement ». 3.102 Vu la nouvelle norme, nous nous attendons à voir dans les états financiers du 31 mars 2008 de la province des informations sectorielles. Autre travail de vérification dans des ministères et des organismes de la Couronne Société de Kings Landing Nouveau système points de vente (boutique de cadeaux et droits d’entrée) 3.103 La Société de Kings Landing a mis en œuvre un nouveau système points de vente au début de l’année. Nous avons noté certaines faiblesses dans les contrôles au moment de la mise en œuvre du système et tout au long de l’exercice. • À la mise en œuvre du nouveau système, aucun rapprochement de l’ancien et du nouveau système n’a été fait aux fins d’inventaire. • Des rapprochements réguliers du grand livre et des données du système n’ont pas eu lieu pour les droits d’entrée et les recettes de la boutique de cadeaux durant l’exercice. • Le coût des biens vendus inscrit dans le grand livre est redressé en fonction du dénombrement réel des stocks. Le solde du grand livre n’était pas comparé au solde du système points de vente. La vérification a mis au jour des écarts d’environ 8 000 $ entre les deux soldes. Il semblait que les stocks visés étaient manquants, et, au début, le personnel a été incapable d’expliquer l’écart. Plus tard, le personnel a fourni des explications plausibles des différences. Cependant, rien ne prouve que les explications fournies comptent effectivement pour la majeure partie ou la totalité de l’écart. • Il n’y a aucun processus structuré en place pour le transfert de biens de la boutique de cadeaux au magasin Grant. 3.104 Les faiblesses relevées augmentent le risque que Kings Landing ne découvre pas les sujets de préoccupation en temps opportun et ne prenne pas de mesures correctives visant à empêcher les problèmes de prendre de l’ampleur. De plus, ces faiblesses augmentent le risque que des opérations frauduleuses aient lieu sans que le personnel de Kings Landing s’en aperçoive. 3.105 Nous avons recommandé que Kings Landing rapproche le système points de vente et le grand livre à la fin de chaque mois au minimum et que tout écart entre les deux systèmes fasse immédiatement l’objet d’une enquête. 3.106 Nous avons aussi recommandé qu’un processus plus structuré soit établi pour consigner les articles transférés de la boutique de cadeaux à d’autres endroits sur les lieux pour faire en sorte que les ventes sont correctement enregistrées et qu’un contrôle adéquat est exercé sur les stocks. 3.107 La réponse du conseil : La recommandation consistant à rapprocher le système points de vente et le grand livre à la fin de chaque mois et de faire enquête sur les écarts a été mise en œuvre. De plus, un processus plus structuré pour le transfert d’articles d’un point de vente à un autre a été adopté. Les articles sont inscrits dans l’ordinateur, un ordre d’achat est préparé et une écriture de journal est faite pour déplacer les articles d’un point de vente à un autre. Chaque mois, les marges bénéficiaires brutes sont calculées et comparées au budget et au mois précédent pour voir si le secteur de la vente au détail est sur la bonne voie. [Traduction.] Augmentation des coûts des articles alimentaires 3.108 Au cours de notre vérification, il a été porté à notre attention que Kings Landing a connu une importante augmentation du coût de ses articles alimentaires. Le personnel de Kings Landing a été incapable de nous expliquer cette augmentation, et celle-ci ne semblait pas correspondre à une augmentation de ses ventes. Il faut noter que Kings Landing exige le même prix pour tous les mets, quel que soit le genre de nourriture commandée, malgré la différence importante dans les coûts des différents articles alimentaires. 3.109 Nous avons recommandé que Kings Landing effectue une analyse mensuelle des marges bénéficiaires brutes pour s’assurer que les problèmes sont traités en temps opportun. 3.110 Nous avons aussi recommandé qu’une analyse détaillée des coûts soit effectuée pour aider Kings Landing à déterminer les coûts appropriés pour les divers repas. 3.111 La réponse du conseil : Nous avons mis en œuvre la recommandation consistant à faire une analyse mensuelle détaillée des marges bénéficiaires brutes et mis au point des formulaires pour faciliter la consignation des stocks, et l’entrée des données sur les articles en stock et la mise en tableaux des CMV sont faites de façon plus rapide à la fin de chaque mois. Les données ventilées serviront à vérifier les écarts par rapport au budget et aux moyennes mobiles. De plus, Kings Landing a demandé à des spécialistes de l’industrie de l’aider à déterminer les coûts de revient théoriques et les coûts de revient réels afin que nous puissions analyser la différence et déterminer pourquoi et où les écarts se produisent. Le personnel a suivi une nouvelle formation sur l’utilisation des formulaires afin de consigner le gaspillage, et nous surveillons les portions et avons resserré les contrôles sur les portions aux différents points de vente de nourriture. De plus, Kings Landing calcule tous les mois la marge bénéficiaire brute des restaurants. [Traduction.] Calcul de la TVH 3.112 Au cours de notre vérification, nous avons observé plusieurs cas où Kings Landing ne consignait pas correctement la TVH sur les achats. Cette omission par le personnel de Kings Landing a fait que la société n’a pas récupéré le plein montant de TVH auquel elle était admissible. 3.113 Nous avons recommandé que le personnel de Kings Landing observe les règles de l’ARC concernant le remboursement de la TVH et adopte une approche plus rigoureuse de façon à s’assurer que le bon code de TVH est appliqué aux factures. 3.114 La réponse du conseil : Le service des comptes créditeurs sera plus rigoureux dans la vérification des factures afin de s’assurer que le bon code de TVH est appliqué. [Traduction.] Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick Fonds d’assurance-dépôts 3.115 La méthode utilisée pour calculer le niveau de l’actif net à maintenir dans le fonds d’assurance-dépôts a été adaptée d’un modèle créé par la Société d’assurance-dépôts du Canada. Le modèle adapté retenu par le conseil à l’établissement du fonds ne prévoit aucun traitement particulier pour les caisses populaires qui se trouvent dans une situation de risque exceptionnellement élevé. Avec la méthodologie actuelle, une provision générale est créée pour les versements d’assurance-dépôts, plutôt qu’une provision particulière pour les caisses populaires qui présentent un niveau de risque exceptionnellement élevé. 3.116 Nous avons recommandé que la Société revoie la méthodologie utilisée pour calculer le niveau de l’actif net à maintenir dans le fonds d’assurance-dépôts. 3.117 La réponse du conseil : Le conseil a déterminé à sa séance de planification de 2006 qu’il fallait revoir les principes directeurs de la méthode suivie pour le fonds en fiducie des dépôts dans les caisses populaires et la formule de financement pour le calcul des cotisations des caisses populaires. À la suite de cette démarche, le conseil a reconnu la nécessité d’engager un spécialiste pour faire un examen de la méthodologie du fonds en fiducie et de la formule de financement, ce qu’il est en train de faire. Le conseil s’est fixé comme but de moderniser la méthodologie du fonds en fiducie et la formule de financement afin de traiter les préoccupations cernées au cours de sa séance de planification et de la vérification de 2006. [Traduction.] Comité de vérification 3.118 Au paragraphe 23 1) de la partie II des règlements administratifs de la Société, il est précisé que le conseil peut établir un comité de vérification composé : a) du président; b) de deux administrateurs visés au paragraphe 4 b). 3.119 Le paragraphe 23 2) exige que le président du comité de vérification soit un administrateur, autre que le président du conseil, nommé par le conseil. 3.120 Le comité de vérification assure une surveillance indépendante des rapports comptables et financiers de la Société et supervise les vérifications annuelles de la Société. Le comité de vérification peut superviser un large éventail de domaines sous le couvert de cet objectif principal, notamment : • la gouvernance; • la déontologie; • la suffisance des contrôles internes; • l’exactitude des documents et des rapports présentés au conseil d’administration; • le caractère approprié des autorisations accordées pour les activités et les dépenses; • la protection des employés qui soulèvent des préoccupations relatives à de graves irrégularités de comptabilité ou de vérification. 3.121 Nous avons recommandé que le conseil établisse un comité de vérification. 3.122 La réponse du conseil : Le conseil reconnaît la valeur d’établir un comité de vérification qui superviserait les rapports comptables et financiers de la Société, les vérifications annuelles et autres questions de gouvernance importantes. Le conseil prévoit établir un comité de vérification au cours de la prochaine année en réponse à la recommandation que vous formulez dans votre lettre de recommandations. [Traduction.] Questions relatives à l’impôt sur le revenu 3.123 Les revenus de placement provenant du fonds d’assurance- dépôts ont été distribués à l’Office de stabilisation de la Fédération des caisses populaires acadiennes Limitée (l’Office) et à la Brunswick Credit Union Federation Stabilization Board Limited (BCUFSBL). Au cours de notre vérification, nous avons constaté que l’Office avait produit les déclarations de revenus appropriées, tandis que la BCUFSBL a produit des déclarations jusqu’en 2004, mais a négligé de produire une déclaration pour les années d’imposition 2005 et 2006. 3.124 Nous avons recommandé que la Société consulte un fiscaliste pour déterminer la position de la Société advenant la non-conformité aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu. 3.125 La réponse du conseil: Jusqu’à présent, la Société a cerné un certain nombre de questions fiscales qu’elle a l’intention de traiter avec l’aide de fiscalistes, ce qui devrait régler les préoccupations d’ordre fiscal que vous avez soulevées. [Traduction.] Corporation financière de l’électricité du Nouveau- Brunswick Paiements tenant lieu d’impôts 3.126 L’article 37 de la Loi sur l’électricité exige que la Corporation de portefeuille Énergie Nouveau-Brunswick et ses filiales (le groupe Énergie NB) versent chaque année des paiements spéciaux tenant lieu d’impôts à la Corporation financière de l’électricité du Nouveau- Brunswick (CFENB). La loi exige que le calcul des paiements soit basé sur certains articles de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick. Pour les années de vérification 2005 à 2007, le calcul réel est fondé sur une entente conclue entre le groupe Énergie NB et la CFENB. Cette entente n’est pas conforme à la Loi sur l’électricité. 3.127 D’après ce que nous comprenons de la correspondance reçue de la Corporation, celle-ci cherche à faire modifier l’article 37 de la Loi sur l’électricité afin d’assurer une pleine conformité à la loi en ce qui concerne le calcul des paiements spéciaux. Quoi qu’il en soit, pour l’exercice terminé le 31 mars 2007, la CFENB ne respecte toujours pas la Loi sur l’électricité en ce qui a trait à la méthode de calcul des paiements spéciaux tenant lieu d’impôts. Conseil de la recherche et de la productivité du Nouveau-Brunswick Comité de vérification 3.128 Une responsabilité clé du conseil d’administration est d’assurer l’intégrité des contrôles internes et des systèmes d’information de gestion du CRP. Cette responsabilité est aussi considérée comme une responsabilité de gérance du conseil. 3.129 Afin d’exercer une bonne gérance, le conseil doit s’assurer que les contrôles de gestion sont efficaces pour ramener les risques clés à un niveau acceptable. Il doit aussi s’assurer que les systèmes d’information de gestion qui produisent l’information sur laquelle le conseil fonde ses décisions sont fiables. Enfin, le conseil doit s’assurer que l’information et les assurances provenant de tiers sur lesquelles il compte sont réellement préparées de manière indépendante de la direction. 3.130 De nombreux conseils d’administration, autant du secteur public que du secteur privé, ont recours à l’outil qu’est le comité de vérification. De fait, la Loi sur l’administration financière fédérale exige que la plupart des organismes d’État aient un comité de vérification. De plus, les normes d’inscription du TSX exigent que toutes les compagnies dont les actions sont cotées en bourse aient un comité de vérification en place et que tous les membres de ce comité possèdent des compétences financières. Un comité de vérification permet d’effectuer un examen plus approfondi de l’efficacité des contrôles en place qu’il est possible de le faire aux réunions du conseil en entier. 3.131 En conséquence, nous avons recommandé que le conseil d’administration du CRP établisse un comité de vérification pour assurer un examen plus attentif du rôle de gérance du conseil. 3.132 La réponse du conseil : La question sera discutée au conseil à la réunion de janvier. [Traduction.] Transferts au fonds pour les dépenses en capital 3.133 Un transfert de 1 450 000 $ du fonds de fonctionnement au fonds pour les dépenses en capital a été approuvé par le conseil en juin 2007 et inscrit dans les états financiers de la période terminée le 31 mars 2007. Les transferts aux fins comptables devraient être inscrits pour l’exercice durant lequel ils sont approuvés par le conseil. 3.134 Nous avons recommandé que les transferts entre différents fonds soient inscrits pour l’exercice durant lequel ils sont approuvés par le conseil. 3.135 La réponse du conseil Nous réviserons le processus d’approbation ou le moment de l’inscription en réponse à votre préoccupation. [Traduction.] Chèques signés à l’avance 3.136 Il a été porté à notre attention que des chèques sont parfois signés à l’avance. Cela représente une faiblesse importante dans le contrôle des sorties de fonds. 3.137 Nous avons recommandé que tous les chèques soient signés après leur impression et après l’examen des documents justificatifs appropriés. 3.138 La réponse du conseil Nous adopterons une telle pratique pour les chèques. [Traduction.] Conseil du Premier ministre sur la condition des personnes handicapées Récupération de la TVH au nom de la Semaine de sensibilisation à la situation des personnes handicapées 3.139 Le conseil participe activement chaque année à l’organisation de la Semaine de sensibilisation à la situation des personnes handicapées. Notamment, le Conseil paie les factures de certaines activités reliées à la SSSPH. La TVH qui figure sur ces factures est comprise dans la demande de remboursement de la TVH que le Conseil présente à l’Agence du revenu du Canada. Il s’ensuit que la SSSPH récupère 100 % de la TVH qu’elle paie. Alors que le Conseil a droit à un remboursement de 100 % de la TVH qu’il paie en raison de son statut d’organisme de la Couronne, la SSSPH est distincte du Conseil et n’a donc pas droit à un remboursement de 100 %. Bien que nous reconnaissions que cet arrangement assure plus de fonds à la SSSPH, nous nous demandons si le Conseil respecte les règles de remboursement de la TVH établies par l’ARC. 3.140 Nous avons recommandé que le Conseil discute avec le ministère des Finances provincial et l’Agence du revenu du Canada pour voir s’il est approprié d’inclure des sommes au nom de la SSSHP dans les demandes de remboursement de la TVH. Pertes par suite de fraude, de faute ou d’erreur 3.141 Le paragraphe 13(2) de la Loi sur le vérificateur général exige que nous fassions rapport à l’Assemblée législative de tous les cas de pertes ou d’insuffisances importantes par suite de fraude, de faute ou d’erreur d’une personne. 3.142 Au cours de notre travail de vérification, nous avons découvert les pertes importantes qui suivent. Notre travail ne visant pas à repérer tous les cas possibles de pertes, il ne serait pas indiqué de conclure que toutes les pertes ont été repérées. Ministère de l’Éducation • Matériel manquant dans divers districts scolaires et au bureau central 16 434 $ Ministère des Ressources naturelles • Matériel et fournitures manquants dans différentes régions 14 478 $ Ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail • Matériel manquant dans divers collèges communautaires 11 790 $ 3.143 Seuls sont compris dans les pertes signalées par notre bureau les incidents pour lesquels il n’y a pas de preuve d’introduction par effraction, d’incendie ou de vandalisme. 3.144 Le gouvernement provincial fait rapport dans le volume 2 des comptes publics du montant des pertes au chapitre des biens corporels publics (autres que celles attribuables à des pénuries de stock). 3.145 En 2007, le gouvernement provincial a signalé des pertes au chapitre des biens corporels publics de 64 500 $, comparativement à 105 600 $ en 2006.