Contexte 9.1 Un de nos buts stratégiques est que les ministères et les organismes acceptent nos recommandations et les mettent en œuvre. En conséquence, nous suivons tant le nombre de recommandations acceptées que le nombre de recommandations mises en œuvre. Le présent chapitre fait rapport sur ces deux indicateurs clés du rendement. 9.2 Ce chapitre cherche à favoriser la reddition de comptes en informant les députés de l’Assemblée législative et le grand public de la mesure dans laquelle les ministères et les organismes donnent suite à nos recommandations. À notre avis, il est important que les députés et le public puissent constater si les ministères et les organismes progressent dans la mise en œuvre de nos recommandations, recommandations qui étaient suffisamment importantes pour avoir été portées à l’attention de l’Assemblée législative au cours d’années antérieures. Étendue 9.3 Nous avons l’habitude de suivre l’état de nos recommandations durant quatre ans après leur publication initiale dans le rapport du vérificateur général. Habituellement, nous ne préparons pas de suivi après la première année. Après les deuxième, troisième et quatrième années, nous rédigeons un rapport d’étape, qui montre les progrès accomplis, ou le manque de progrès, dans la mise en œuvre de nos recommandations par les ministères et les organismes. En d’autres termes, dans ce rapport pour l’exercice terminé le 31 mars 2006, nous suivons les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de 2002, de 2003 et de 2004. 9.4 Pour préparer ce chapitre, nous demandons aux différents ministères et organismes de nous fournir une mise à jour écrite sur les progrès réalisés. Nous examinons ces mises à jour en rencontrant les fonctionnaires appropriés. Dans certains cas, nous demandons d’autres documents afin de vérifier l’exactitude des mises à jour qui nous sont fournies. En d’autres termes, si un ministère dit qu’il a mis une recommandation en œuvre, nous voyons si c’est effectivement le cas. Pièce 9.1 État des recommandations Pièce 9.2 État des recommandations par année 9.5 Ce travail de suivi est ce que les comptables professionnels appellent une assurance de « niveau examen ». Plutôt que faire une vérification de ces mises à jour, nous appliquons un nombre suffisant de procédés qui nous permettent de conclure si l’information est plausible dans les circonstances. Alors qu’une vérification offre une assurance de niveau élevé, mais non absolu, l’assurance de niveau examen est d’un niveau modéré. 9.6 La pièce 9.1 donne un aperçu de l’état des recommandations par ministère et par organisme. La pièce 9.2 montre les résultats organisés selon l’année de la vérification initiale. Le présent chapitre se penche surtout sur l’état des recommandations de 2002, puisque celles-ci ont atteint la fin du cycle de suivi de quatre ans. Nous favorisons la reddition de comptes en donnant aux députés de l’Assemblée législative et au grand public un dernier aperçu des recommandations qui n’ont pas été adoptées. 9.7 Dans la plupart des cas, nous n’avons fait aucune observation relativement à nos vérifications de 2003 et de 2004 à part l’information fournie dans les pièces 9.1 et 9.2. Mais il arrive que nous fournissions des observations additionnelles dans les cas où nous estimons qu’une recommandation de 2003 ou de 2004 exige plus d’attention qu’elle n’a reçue de la part d’un ministère ou d’un organisme. Nous faisons aussi rapport sur nos recommandations avec lesquelles, au départ, le ministère ou l’organisme s’était dit d’accord, mais avec lesquelles il ne l’est plus aujourd’hui, que ce soit tacitement ou directement. Résumé des résultats 9.8 La pièce 9.1 montre que les ministères et les organismes avaient mis en œuvre 170, ou 43 %, de nos 392 recommandations de 2002, 2003 et 2004 au moment de la préparation de notre rapport de 2006. Nous considérons que 94, ou 24 %, autres recommandations sont partiellement mises en œuvre. 9.9 De plus, 54 de nos 153 recommandations de 2002 n’ont pas été mises en œuvre. Nous n’avons pas l’intention d’assurer le suivi de ces recommandations en 2007. 9.10 Le ministère de l’Approvisionnement et des Services n’a toujours pas signé de contrats pour le temps d’antenne et le service interurbain des téléphones cellulaires. Le gouvernement provincial a raté l’occasion de faire des économies de coûts d’au moins 2 millions de dollars en ne lançant pas d’appel d’offres et en n’attribuant pas de contrat en temps opportun. 9.11 À notre avis, le ministère des Transports n’a pas pris de mesures suffisantes et appropriées pour donner suite à un certain nombre de recommandations que nous avions formulées concernant la comparaison des coûts de l’Agence de gestion des véhicules et des coûts des mêmes services auprès de fournisseurs externes. Observations sur les recommandations de 2002 9.12 Au total, 54 des 153 recommandations que nous avions faites dans notre rapport de 2002 n’ont pas été pleinement mises en œuvre par les ministères. Bien que nous soyons heureux de voir que 65 % de nos recommandations de 2002 ont été correctement traitées, nous indiquons dans le présent chapitre que 35 % des recommandations n’ont pas été pleinement mises en œuvre. 9.13 La pièce 9.3 montre les 54 recommandations de 2002 qui n’ont pas été pleinement mises en œuvre et notre évaluation de leur état actuel. Notre évaluation figure dans la colonne intitulée « Notre évaluation après 4 ans ». Le terme « partiellement » dans cette colonne indique que nous avons jugé que la recommandation est partiellement mise en œuvre. Le terme « non mise en œuvre » indique que nous avons déterminé que le ministère ou l’organisme n’avait pas avancé dans la mise en œuvre de la recommandation, mais qu’il n’avait pas non plus exprimé son désaccord avec la recommandation dans ses réponses des quatre dernières années. 9.14 Ces recommandations ont atteint la fin du cycle de suivi de quatre ans. Nous estimons qu’il est important, d’un point de vue redditionnel, que les députés de l’Assemblée législative et le grand public jettent un dernier regard sur les recommandations qui n’ont pas été pleinement mises en œuvre. Les députés pourraient en tenir compte quand ils poseront des questions aux réunions du Comité des comptes publics. 9.15 Immédiatement après la pièce 9.3, nous formulons quelques observations supplémentaires sur certaines des recommandations découlant de notre vérification de 2002 dans les ministères suivants : • Ministère de la Justice – Comptes débiteurs • Ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail – Programmes de développement de l’emploi • Ministère de l’Approvisionnement et des Services – Téléphones cellulaires • Ministère des Transports – Agence de gestion des véhicules Pièce 9.3 Recommandations formulées en 2002 qui ne sont pas pleinement mises en oeuvre Ministère de la Justice et de la Consommation – Comptes débiteurs 9.16 Il reste six recommandations de notre vérification de 2002 sur les comptes débiteurs du ministère de la Justice qui n’ont pas eu de suite. Cinq d’entre elles visaient à améliorer le recouvrement des comptes débiteurs. L’autre recommandait la radiation des comptes débiteurs irrécouvrables. 9.17 Le ministère nous a informés qu’il a fait des progrès dans l’amélioration des recouvrements. Il a mené un projet pilote à Saint John et mène actuellement un autre projet pilote dans la région de Miramichi. 9.18 Le ministère nous a aussi informés qu’il tiendra bientôt une réunion pour discuter des modalités de radiation de certains types d’amendes en retard, en particulier les amendes qui visent des personnes décédées. Nous sommes d’avis que le ministère n’a pas réagi promptement à notre recommandation. Le problème qui peut découler du maintien de créances irrécouvrables dans la liste des comptes actifs est que ces créances peuvent nuire à la gestion active des comptes dont les sommes peuvent encore être perçues. Nous répétons que le ministère devrait radier promptement les anciens comptes débiteurs une fois qu’il est déterminé qu’il s’agit de créances irrécouvrables. Ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail – Programmes de développement de l’emploi 9.19 En 2002, nous avions recommandé que la directive préliminaire sur la sécurité informatique du ministère, qu’il venait d’établir, soit achevée et finalisée le plus tôt possible. Au cours des trois dernières années, le ministère a continué de nous informer que la directive était toujours préliminaire, car il attend que le ministère de l’Approvisionnement et des Services établisse une orientation pour l’ensemble du gouvernement. Comme l’indique la réponse de cette année fournie par le sous-ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail : Depuis 2002, les Services gouvernementaux de l’informatique (SGI) travaillent à l’élaboration d’une directive sur la sécurité informatique pour l’ensemble du gouvernement. Bien que la directive des SGI ne soit pas encore « officielle », notre ministère a adopté bon nombre de ses recommandations et pratiques exemplaires. Notre ministère fournira les ressources nécessaires pour mettre en œuvre les autres aspects de la directive des SGI une fois qu’elle aura été approuvée à titre de directive officielle à l’échelle du gouvernement. [Traduction.] 9.20 À notre avis, le ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail a fait ce qu’il a pu pour mettre la recommandation en œuvre. Ministère de l’Approvisionnement et des Services – Téléphones cellulaires 9.21 Au cours de notre vérification de 2002 des téléphones cellulaires, nous avions recommandé que le ministère se conforme à la Loi sur les achats publics et procède par appel d’offres pour le temps d’antenne et le service interurbain des téléphones cellulaires. Au moment de notre vérification en 2002, le ministère avait répondu ce qui suit : Le ministère lancera un appel d’offres pour le temps d’antenne et le service interurbain des téléphones cellulaires d’ici le printemps 2003, en même temps que le nouveau contrat pour des appareils de téléphone cellulaire. Voilà qui est compatible avec la directive sur l’acquisition de services de télécommunication approuvée par le Conseil de gestion à la demande du ministère de l’Approvisionnement et des Services. 9.22 En 2004, le ministère a lancé un appel d’offres pour des forfaits de temps d’antenne et de service interurbain, appel d’offres qui devait donner lieu à des contrats de services de cinq ans. La date de clôture pour la réception des soumissions était avril 2004. Le ministère a achevé l’évaluation des soumissions à l’automne 2004 et soumis les résultats de l’évaluation et les recommandations du ministère au Cabinet. 9.23 La décision 06.0092 du Conseil de gestion, en date du 30 mars 2006, autorise le ministère de l’Approvisionnement et des Services à négocier des contrats de cinq ans avec Rogers Communications Inc. et Aliant Telecom pour la fourniture d’un forfait de services de télécommunications comprenant le temps d’antenne et le service interurbain. La décision du Conseil précise que ces services de télécommunications doivent viser une répartition des dépenses totales de 80 % pour Aliant et de 20 % pour Rogers. La décision précise aussi que les économies pour la période visée par ces contrats sont estimées à 22,4 millions de dollars dont, nous a informés le ministère, 6,7 millions de dollars peuvent être expressément attribuables au volet sur les services de téléphonie cellulaire des contrats. Nous avons examiné les calculs qui ont permis d’établir ce chiffre de 6,7 millions de dollars et conclu avec une assurance raisonnable qu’ils étaient exacts. 9.24 À l’automne 2006, Approvisionnement et Services nous a informés que des déclarations d’intention avaient été signées avec Rogers et Aliant et que des contrats allaient être signés sous peu. En décembre 2006, les contrats n’étaient toujours pas signés, mais les nouveaux tarifs étaient en vigueur pour la plupart des usagers. 9.25 En 2005, nous avions déclaré que, en omettant d’attribuer de tels contrats en temps opportun, le gouvernement provincial avait payé des centaines de milliers de dollars en frais inutiles pour le temps d’antenne et le service interurbain des téléphones cellulaires. Nous estimons maintenant que, en retardant l’attribution du contrat à partir de 2004, moment où le ministère a achevé son évaluation et présenté sa recommandation, jusqu’en 2006, la province a raté l’occasion de faire des économies de coûts d’au moins 2 millions de dollars pour le volet des services de téléphonie cellulaire du contrat de télécommunications. Il est également possible que d’autres économies aient pu être ratées dans d’autres volets du contrat de télécommunications. 9.26 Nous n’avons procédé à aucun travail visant à vérifier si le gouvernement provincial avait obtenu les tarifs les plus bas possible pour le volet des services de téléphonie cellulaire ou le forfait complet de services de télécommunications dans les deux contrats. Nous n’avons pas non plus vérifié le processus du ministère pour déterminer s’il respectait la Loi sur les achats publics. Ministère des Transports – Agence de gestion des véhicules 9.27 Nous avions adressé 40 recommandations au ministère des Transports en 2002 à la suite de notre vérification de l’Agence de gestion des véhicules. Le ministère en a mis en œuvre 21. Par ailleurs, 12 autres recommandations ont suscité son désaccord ou son rejet, et une autre a été éliminée en raison d’un changement de politique. Il reste toujours 6 de nos recommandations qui n’ont pas été pleinement mises en œuvre. 9.28 Comme il s’agit de la dernière année de notre suivi de la vérification de l’agence, nous mettons en relief certaines de nos recommandations que l’agence a choisi de ne pas mettre en œuvre et qui ont trait aux principes d’économie. 9.29 Nous avions recommandé en 2002 que l’agence respecte la directive en vigueur en communiquant au Conseil de gestion le coût au kilomètre de l’exploitation du parc automobile du gouvernement et en comparant ce coût aux coûts d’autres moyens de transport. Nous indiquions également que ce genre de rapport semblait une excellente mesure de l’efficacité à publier dans le rapport annuel de l’agence. 9.30 Au lieu de mettre cette recommandation en œuvre, le ministère a demandé au Conseil de gestion de réviser la directive sur les véhicules AD-1702 pour en supprimer l’obligation pour l’agence de faire des comparaisons de coûts. 9.31 Une autre de nos recommandations voulait que l’agence revoie sa fiche d’évaluation équilibrée pour s’assurer d’y inclure des repères établis de l’industrie pour ses indicateurs du rendement. 9.32 Dans sa réponse initiale en 2002, le ministère avait déclaré ceci : L’agence consent à examiner l’information sur les normes de l’industrie, et elle étudiera la faisabilité d’utiliser cette information pour différents aspects de la mesure du rendement. En 2005, toutefois, le ministère nous informait que, étant donné la diversité des véhicules réparés dans ses ateliers (c.-à-d. genre de véhicule, marque et modèle, âge et nature de l’utilisation), l’agence utilise actuellement des repères internes afin de comparer ses résultats avec ceux d’ateliers d’agences de taille similaire, plutôt qu’avec les repères de l’industrie. 9.33 En d’autres termes, le ministère rejetait une fois de plus le concept de se comparer à des fournisseurs externes. En comparant son rendement à des repères établis pour les parcs de véhicules, l’agence aurait été en meilleure position pour évaluer son rendement. Si elle avait atteint ou dépassé les repères de l’industrie, elle aurait alors eu des preuves objectives de la qualité de son travail. 9.34 La réticence dont fait preuve le ministère pour ce qui est de comparer et de faire rapport nous surprend quelque peu, surtout à la lumière de sa réponse à une autre de nos recommandations, qui enjoignait l’agence à faire un examen visant à comparer le prix de services de réparation et d’entretien comparables offerts par le secteur privé. En 2005, le ministère nous a informés qu’il avait effectué un examen visant à comparer les prix des principaux types de travaux faits par le secteur privé. Le ministère ajoutait que, à la lumière de cet examen, il avait été déterminé que toute analyse supplémentaire n’apporterait que des avantages limités. 9.35 Pour soutenir un tel point de vue, le ministère nous a fourni sa feuille de calcul de la comparaison des coûts des réparations à l’atelier central et par des vendeurs externes. La feuille de calcul analyse une vingtaine de différents types de services de réparation. Elle compare le coût moyen des réparations à l’atelier central de l’agence avec le coût de remise à neuf ou de remplacement des vendeurs externes. Selon la feuille de travail, dans environ 90 % des cas, le coût moyen de l’agence était inférieur à celui du secteur privé. 9.36 Se fondant sur l’analyse présentée dans cette feuille de calcul, que nous n’avons pas vérifiée, l’agence affirme être le fournisseur de services le moins coûteux. Pourtant, en ce qui a trait à toute recommandation voulant que soient présentées des données sur les coûts comparatifs, l’agence a décidé de ne pas divulguer son avantage au niveau des coûts. 9.37 Dans notre rapport de 2002, nous écrivions que dans les situations où le gouvernement fournit des services qui pourraient aussi être fournis par le secteur privé, il est extrêmement important d’évaluer régulièrement si des changements devraient être apportés. C’est la seule manière de s’assurer que les ressources des contribuables sont optimisées. 9.38 Nous continuons à penser qu’il est important que le gouvernement évalue l’efficience de l’agence par rapport aux coûts et qu’il en fasse rapport publiquement. Nous comprenons qu’il ne serait pas pratique de réaliser une comparaison annuelle exhaustive des coûts internes pour toutes les activités de l’agence, mais nous continuons à penser que des comparaisons périodiques seraient utiles. Comme des données comparatives ne sont pas présentées, les députés n’ont aucun moyen de s’assurer que l’agence fournit ces services de manière aussi efficiente que possible. En conséquence : Nous recommandons que le gouvernement modifie la directive AD-1702 du Conseil de gestion afin d’exiger des mesures de l’efficience par rapport aux coûts. De plus, ces mesures devraient être présentées dans le rapport annuel afin de montrer l’efficacité avec laquelle le ministère fournit ce service. 9.39 Nous continuons à penser que ces rapports devraient régulièrement comparer le coût au kilomètre de l’exploitation du parc automobile du gouvernement et les coûts d’autres moyens de transport. Observations sur les recommandations de 2003 et de 2004 Général – Vérification de 2003 sur la gouvernance des organismes de la Couronne 9.40 En 2003, nous avions formulé 19 recommandations sur divers aspects de la gouvernance des organismes de la Couronne. Nous recommandions notamment de choisir les membres des conseils en fonction de leurs compétences, de clairement établir les attentes du gouvernement en matière de rendement pour ses organismes de la Couronne et d’améliorer la qualité des rapports fournis aux membres des conseils et au public. 9.41 Le 27 juin 2006, une lettre du Conseil exécutif nous informait que : Dans la réponse du gouvernement au rapport final de la Commission sur la démocratie législative, l’établissement d’une unité chargée des nominations aux organismes, conseils et commissions (OCC), semblable aux modèles de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique, est préconisé. Cette unité devrait être logée au Bureau du Conseil exécutif et chargée de coordonner toutes les nominations aux OCC, de travailler avec les ministères pour rationaliser les niveaux de rémunération, de créer des profils pour les nominations aux conseils, de déterminer les qualités personnelles des membres auxquels il est fait appel pour combler les postes vacants et d’annoncer les postes vacants au grand public. […] Les principes fondamentaux d’une bonne gouvernance guideront l’unité chargée des nominations aux OCC du Bureau du Conseil exécutif. À ce titre, vos recommandations orienteront les futures pratiques de gouvernance, qui seront coordonnées par l’unité chargée des nominations. […] En tant qu’intervenant le public ne cesse d’exiger une plus grande reddition de comptes de la part du gouvernement et de ceux qui conseillent et orientent les OCC. Les OCC ont fait des efforts concrets pour voir à appliquer des pratiques de bonne gouvernance à leur situation. Le désir du gouvernement d’en faire plus dans le domaine de la bonne gouvernance sera réalisé une fois que l’unité chargée des nominations aux OCC sera établie et que son mandat sera en vigueur. Dans l’intervalle, le gouvernement est déterminé à employer des pratiques de bonne gouvernance là où il y a lieu. [Traduction.] 9.42 Cette réponse offre de bonnes perspectives de progrès. 9.43 Nous ne savons pas comment les choses se dérouleront vu le récent changement de gouvernement, mais nous pressons le Conseil exécutif d’améliorer les cadres de gouvernance du gouvernement provincial à l’intention de ses organismes de la Couronne. Bureau des ressources humaines – Vérification de 2003 sur la gestion de l’absentéisme 9.44 En 2003, nous avions recommandé que le Bureau des ressources humaines compare régulièrement les statistiques sur l’absentéisme à celles d’autres provinces et au secteur privé comme une mesure de l’efficacité de la gestion de l’absentéisme. 9.45 Cette année, le Bureau nous a informés que : Étant donné les variations dans les genres de travail effectué dans le secteur privé, les secteurs publics ailleurs et le secteur public du Nouveau-Brunswick, la comparaison des statistiques sur l’absentéisme ne serait pas valable. [Traduction.] 9.46 Nous sommes d’avis que le Bureau devrait s’efforcer d’obtenir des statistiques comparatives pertinentes sur l’absentéisme afin que le gouvernement provincial puisse mieux gérer l’absentéisme.