Introduction 8.1 En juin 2006, le gouvernement d’alors a fait connaître sa réponse au rapport final et aux recommandations de la Commission sur la démocratie législative. Ce document, qui s’intitule Réponse du gouvernement au rapport final de la Commission sur la démocratie législative, mentionne l’intention du gouvernement de renforcer les pouvoirs du vérificateur général afin qu’il puisse examiner des questions importantes liées à la gestion publique. 8.2 Nous avons décidé que c’était une occasion pour nous de communiquer nos réflexions sur le renforcement des pouvoirs du vérificateur général. Nous reconnaissons que le récent changement de gouvernement pourrait modifier la position de celui-ci sur le Rapport final et les recommandations de la Commission sur la démocratie législative; nous croyons toutefois que nos recommandations sont toujours valides et mèneraient à un mandat plus fort pour le vérificateur général. La Réponse 8.3 Les renvois au vérificateur général contenus dans la Réponse sont résumés à l’initiative 16, qui se lit comme suit : 16. Renforcement des pouvoirs du vérificateur général afin qu’il puisse examiner des questions importantes liées à la gestion publique. 8.4 Dans la Réponse, le vérificateur général est mentionné dans trois domaines : • surveillance du vérificateur général par l’Assemblée législative; • directives financières provinciales; • vérifications d’optimisation des ressources, avec un renvoi particulier à la gouvernance. 8.5 Concernant l’établissement d’un comité de l’Assemblée législative pour surveiller les activités du vérificateur général, la Réponse précise ce qui suit : Récemment, les membres de l’Assemblée législative ont favorablement accueilli l’idée d’élargir le rôle du Comité de l’ombudsman, qui est rarement utilisé, afin qu’il puisse examiner et surveiller les activités de tous les hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative, c’est-à-dire le vérificateur général, la directrice générale des élections, l’ombudsman, le commissaire aux conflits d’intérêts, le commissaire aux langues officielles, et d’autres. Le nouveau Comité permanent des hauts fonctionnaires de l’Assemblée renforcera l’indépendance et le pouvoir de l’Assemblée législative et peut, à l’avenir, jouer un rôle dans le processus de sélection des titulaires de ces postes. 8.6 La présence d’un comité de surveillance de notre travail pourrait être utile, pourvu que les rôles et les responsabilités du comité soient clairement compris et documentés. Nous suggérons pour ce comité un mandat qui englobe des activités telles que les suivantes : • faire l’examen des ressources et du budget du bureau; • donner son avis sur notre plan de travail annuel; • envisager d’éventuelles modifications à la Loi sur le vérificateur général; • comme il est déclaré dans la Réponse, jouer un rôle dans le processus de nomination du vérificateur général. 8.7 Même si le comité devrait pouvoir commenter notre plan de travail, en définitive, c’est le vérificateur général qui doit décider du plan d’action définitif afin d’assurer l’indépendance de sa fonction. De plus, nous supposons que l’existence d’un tel comité ne modifierait pas notre responsabilité de faire rapport à l’Assemblée législative. 8.8 Pour ce qui est du rôle du vérificateur général en matière de directives financières, la Réponse précise ce qui suit : Nous améliorerons le rôle du vérificateur général en renforçant les directives financières provinciales. Des mesures appropriées seront également prises afin de protéger les personnes qui dénoncent les détournements de fonds. Le gouvernement travaillera avec le vérificateur général afin d’assurer la protection des fonctionnaires et de toutes les personnes qui s’occupent des deniers publics, lorsqu’un éventuel cas de détournement est cerné et dévoilé. 8.9 Nous ne sommes pas tout à fait certains de l’interprétation à donner à la Réponse quand il est suggéré que nous pourrions jouer un rôle dans le renforcement des directives financières; cependant, si le nouveau gouvernement songe à ce que nous assumions un tel rôle, alors nous sommes disposés à en discuter avec lui. 8.10 Nous ne sommes pas certains non plus du rôle qui serait le nôtre dans la protection des fonctionnaires dans un éventuel cas de détournement de fonds, mais nous sommes prêts à discuter de la question avec le nouveau gouvernement si c’est une position qu’il soutient. 8.11 Pour ce qui est du rôle du vérificateur général en rapport avec les vérifications d’optimisation des ressources, la Réponse précise ce qui suit : Le vérificateur général a le mandat de déclarer la valeur des fonds dépensés, les pratiques procédurales et les programmes offerts par le gouvernement au nom de la population du Nouveau-Brunswick. Nous prendrons les mesures voulues pour tenir compte des commentaires du vérificateur général et de son bureau. Par exemple, voici des questions qui ont été identifiées comme nécessitant une attention et à l’égard desquelles le gouvernement est en train de prendre les mesures qui s’imposent. 8.12 Nous sommes reconnaissants que la Réponse énonce l’intention du gouvernement de prendre des mesures appropriées pour tenir compte de nos observations. Nous formulons uniquement des recommandations qui, à notre avis, sont réalisables et visent à améliorer les programmes que le gouvernement fournit à la population du Nouveau-Brunswick. En formulant nos recommandations, nous nous efforcerons d’inclure des suggestions pour leur mise en œuvre chaque fois qu’il sera approprié de le faire. 8.13 Un domaine qui est expressément mentionné dans la Réponse est la gouvernance des organismes de la Couronne. Le Bureau du vérificateur général a également indiqué qu’en améliorant le mode de gouvernance des organismes de la Couronne, il serait possible d’améliorer le rendement de ces derniers et la protection des intérêts publics. Le Nouveau- Brunswick a continuellement fait des améliorations dans la façon dont les organismes de la Couronne sont régis. Même si des pratiques exemplaires sont déjà en voie d’être adoptées à l’égard de certains organismes, conseils et commissions du gouvernement, il ne fait pas de doute que les efforts se poursuivront afin de les rendre encore plus responsables et efficaces. En particulier, il faut s’assurer que les conseils d’administration des organismes de la Couronne et le gouvernement comprennent bien le mandat des conseils et les attentes du gouvernement en matière de rendement. Il faut également que l’on comprenne que le gouvernement surveillera le rendement des conseils d’administration par rapport au respect des lois et à l’atteinte des objectifs établis. En commençant par les OCC les plus importants et, en particulier, les grandes corporations de la Couronne, on établira des protocoles d’entente (conventions d’actionnaires) entre les OCC et les ministères parrains. Ces protocoles définiront le mandat des OCC et les attentes du gouvernement en matière de rendement. Ils constitueront également un cadre de responsabilisation pour la réalisation des résultats escomptés. 8.14 Nous poursuivons notre travail sur la gouvernance dans les organisations gouvernementales. De bonnes pratiques de gouvernance donnent souvent lieu à des organisations qui fonctionnent mieux. Nous sommes également convaincus que des pratiques de gouvernance peu rigoureuses entraînent des coûts évitables. Nous sommes satisfaits de constater que la Réponse aborde tout particulièrement l’importance d’une bonne gouvernance et nous espérons que le nouveau gouvernement sera déterminé à renforcer les pratiques en la matière. Nous serions disposés à discuter avec le gouvernement de moyens d’améliorer les pratiques de gouvernance. Nous aimerions voir le gouvernement attribuer clairement la responsabilité d’effectuer un tel travail sur la gouvernance et établir des dates cibles permettant de surveiller les progrès. 8.15 À notre avis, les faiblesses qui existent toujours dans la gouvernance de diverses organisations gouvernementales prouvent la nécessité d’établir un centre d’excellence en gouvernance au sein de la fonction publique. Dans le volume 1 du rapport de 2003 du vérificateur général, nous avions recommandé que : Le rôle de coordination du Bureau du Conseil exécutif devrait être élargi pour inclure la prestation de conseils et de soutien aux organismes de la Couronne dans certains ou l’ensemble des domaines suivants : • établissement et mise à jour périodique des normes de gouvernance visant tous les organismes de la Couronne du Nouveau-Brunswick; • surveillance de la conformité aux normes de gouvernance; • prestation de conseils aux organismes de la Couronne dans l’application des normes de gouvernance; • possibilités de formation sur la gouvernance pour les administrateurs des organismes de la Couronne; • communication du point de vue de l’actionnaire, des priorités du gouvernement et des nouveaux enjeux aux organismes de la Couronne; • prestation de conseils indépendants, sur demande, au Cabinet, aux ministres, aux conseils et aux premiers dirigeants sur le mandat, l’orientation, les plans et le rendement des organismes de la Couronne; • détermination et coordination des principaux projets et questions stratégiques des organismes de la Couronne, au besoin. 8.16 Nous estimons que cette recommandation demeure valide. Moyens de renforcer les pouvoirs du vérificateur général 8.17 Nous soutenons donc toutes les initiatives ayant trait au Bureau du vérificateur général qui sont contenues dans la Réponse, et nous incitons le nouveau gouvernement à faire de même. 8.18 Reprenant l’initiative 16 du sommaire des initiatives, qui est de renforcer les pouvoirs du vérificateur général afin qu’il puisse examiner des questions importantes liées à la gestion publique, nous avons réfléchi à la manière dont les pouvoirs du vérificateur général pourraient être renforcés pour contribuer à améliorer la reddition de comptes du gouvernement. Pour dresser une liste de suggestions, nous avons tenu compte des éléments suivants : • questions que nous avons soulevées dans des rapports antérieurs du vérificateur; • défis auxquels nous avons fait face dans la réalisation de nos vérifications; • discussions avec d’autres vérificateurs législatifs; • rapport de la phase 2 de la Commission d’enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires (commission Gomery) intitulé Rétablir l’imputabilité : recommandations; • document intitulé La surveillance parlementaire : les comités et leurs liens - Guide visant le renforcement des comités des comptes publics produit par la CCAF-FCVI Inc., une fondation de recherche et d’éducation qui se penche sur le secteur public. 8.19 Nos suggestions de moyens visant à renforcer les pouvoirs du vérificateur général, en plus des éléments particuliers mentionnés dans le document Réponse, sont les suivantes : • La Loi sur le vérificateur général devrait être mise à jour afin de la rendre plus claire et d’établir dans la loi les mesures qui renforceraient nos pouvoirs et notre indépendance. • Nous devons disposer d’un moyen indépendant de présenter des propositions de modification à la Loi sur le vérificateur général à l’Assemblée législative. • Un comité de vérification composé de membres du Conseil exécutif devrait établi. Le comité aurait comme objet de recevoir un compte rendu du vérificateur général sur la vérification des états financiers de la province, y compris : • tous les problèmes qui sont survenus et la manière dont ils ont été résolus; • toute question dont il a été déterminé qu’elle aurait une incidence sur la vérification de l’exercice suivant; • des observations au sujet de l’analyse des écarts et autres discussions et analyses rattachées aux états financiers. • Lorsque le gouvernement change, il ne devrait pas être fait appel à un tiers pour examiner les questions de nature comptable. Les politiques en matière de fonctionnement, la gestion ou les questions opérationnelles pourraient faire l’objet d’un examen externe, mais les politiques et les questions reliées aux états financiers devraient uniquement être confiées à notre bureau, puisque nous sommes le vérificateur indépendant des états financiers. • Nous devrions avoir le droit d’assister à toute réunion du conseil ou de tout comité du conseil de toute société de la Couronne dont nous ne vérifions pas les états financiers dans les cas où le vérificateur externe de cette société assiste à la réunion en question. • Nous devrions avoir légalement le droit de cesser de faire la vérification d’un organisme, d’un conseil ou d’une commission du gouvernement dont nous avons été nommés le vérificateur par loi si nous estimons qu’il n’y a plus de raison d’effectuer une vérification. • Avant d’être nommés par loi comme le vérificateur d’un organisme, d’un conseil ou d’une commission du gouvernement ou d’une société de la Couronne, ou avant d’être légalement tenus de vérifier tout autre état financier, nous devrions avoir le droit de refuser cette nomination. • Nous devrions avoir clairement le droit de suivre les subventions versées et de nous assurer que ces subventions sont utilisées à bon escient. Nous ne procéderions pas ainsi pour toutes les subventions versées, mais nous devrions avoir le pouvoir de le faire, et ce pouvoir devrait être clairement énoncé dans la loi. • Il devrait y avoir un mécanisme simple nous permettant d’avoir accès à des fonds ponctuels dans des situations où des sommes additionnelles sont nécessaires pour effectuer une vérification correctement, soit en raison de l’étendue de la vérification, soit parce que nous sommes d’avis que la vérification exige des connaissances spécialisées que ne possède pas notre personnel. Par exemple, les enquêtes sur les détournements de fonds peuvent être complexes et exiger beaucoup de temps; dans une telle situation, nous ne serions pas en mesure de réaliser l’enquête dans les limites de notre budget actuel. 8.20 Bien entendu, il ne s’agit que de suggestions, et nous serions très heureux de discuter de chacune d’entre elles. 8.21 L’apport de changements visant à renforcer les pouvoirs du vérificateur général n’est qu’une façon d’améliorer la reddition de comptes et l’efficacité du gouvernement. Le gouvernement devrait aussi examiner d’autres moyens de renforcer la gestion des ressources qui lui sont confiées. Par exemple, le travail préparé par la CCAF- FCVI Inc. concernant les comités des comptes publics est une source d’informations utiles pour accroître l’efficacité de tels comités. De plus, la commission Gomery a adressé au gouvernement fédéral des recommandations visant à améliorer la reddition de comptes, et celles-ci devraient toutes être examinées pour déterminer si elles sont applicables au Nouveau-Brunswick. Enfin, le renforcement des rôles de contrôle interne et de vérification interne au gouvernement est au moins aussi important que le renforcement du rôle du vérificateur général.