Contexte
   
Historique législatif

2.1	C’est l’Ontario qui, la première au Canada, adopte une loi de 
réglementation sur les pensions en 1965. En 1967, le gouvernement 
fédéral légifère en adoptant la Loi sur les normes de prestation de 
pension. Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur l’enregistrement des 
régimes de pension est entrée en vigueur le 1er septembre 1973. Cette 
loi sera abrogée avec l’adoption de la Loi sur les prestations de 
pension (la loi) le 31 décembre 1991. 

2.2	En 2006, le ministère de la Justice et de la Consommation (le 
ministère) devient responsable de la loi. Le ministère qui assumait 
cette responsabilité auparavant a existé sous plusieurs noms, dont le 
ministère de la Formation et du Développement de l’emploi, le 
ministère de l’Enseignement supérieur et du Travail, et le ministère 
du Travail.

Compétence

2.3	Toutes les provinces canadiennes (à l’exception de l’Île-du-
Prince-Édouard) et le gouvernement fédéral possèdent leur propre 
législation en matière de régimes de retraite. Les régimes de retraite 
sont enregistrés dans la province où le plus grand nombre des 
participants au régime travaillent. Par exemple, une entreprise de 
pâtes et papiers est un employeur qui peut avoir de nombreuses 
installations au Canada. Si la concentration la plus grande de ses 
employés se trouve au Québec, alors le régime de retraite est 
enregistré auprès du gouvernement du Québec.

2.4	Tandis que les régimes de retraite sont enregistrés auprès 
d’une seule province, ce sont les mesures législatives de la province 
dans laquelle travaille le participant au régime qui s’appliquent à 
cette personne. Dans l’exemple ci-dessus, si l’entreprise enregistrée 
au Québec emploie des travailleurs à une usine située dans le nord du 
Nouveau-Brunswick, alors ce sont les mesures législatives du 
Nouveau-Brunswick qui s’appliquent à ces employés. En 
conséquence, le régime de retraite doit appliquer la législation 
relative aux régimes de retraite de toutes les provinces où travaillent 
les participants au régime. 

2.5	L’organisme de réglementation des régimes de retraite de la 
province d’enregistrement supervise les régimes à l’aide des mesures 
législatives de toutes les provinces dans lesquelles travaillent des 
participants. Dans l’exemple ci-dessus, si l’entreprise enregistrée au 
Québec fermait ses installations au Nouveau-Brunswick, l’organisme 
de réglementation des régimes de retraite du Québec superviserait la 
liquidation des activités dans le respect de la législation du 
Nouveau-Brunswick. Des accords de réciprocité entre les 
administrations ont été établis à une telle fin. 

2.6	La Loi sur les normes de prestation de pension fédérale 
s’applique aux régimes de retraite supervisés par le Bureau du 
surintendant des institutions financières. Ces régimes visent des 
industries de nature nationale ou interprovinciale telles que le secteur 
des banques, les transports aérien, ferroviaire et maritime, et les 
télécommunications. 

Objectif d’intérêt public 

2.7	Un employeur a le droit de choisir volontairement d’offrir ou 
de discontinuer un régime de retraite. La Cour suprême du Canada a 
déclaré que la législation en matière de régimes de retraite tente de 
maintenir un équilibre juste et délicat entre les intérêts de 
l’employeur et ceux des employés. 

2.8	La Commission du travail et de l’emploi du 
Nouveau-Brunswick a décrit l’objectif d’intérêt public qui sous-tend 
la Loi sur les prestations de pension dans une décision de 1999 :

La politique publique qui sous-tend la Loi sur les 
prestations de pension est de faciliter et de réglementer 
l’accumulation, l’administration, la gestion et le versement 
du revenu de retraite de façon à atteindre au mieux 
l’objectif social d’améliorer la sécurité financière des 
travailleurs lorsqu’ils prennent leur retraite d’une activité 
productive. La loi offre un régime statutaire complet, 
structuré de façon à faire progresser l’objectif d’intérêt 
public. Elle encourage et facilite les cotisations de retraite 
des travailleurs et des employeurs, protège et préserve les 
caisses et les cotisations de retraite et maximise les 
prestations de retraite, tout cela dans l’intérêt des 
travailleurs qui prennent leur retraite. [Traduction.]

2.9	Le texte de la loi ne prescrit pas d’objectifs précis. 

Mandat du Bureau du 
surintendant des pensions

2.10	Le ministre de la Justice et de la Consommation est chargé de 
l’administration générale de la loi. Le ministre désigne des personnes 
pour agir en son nom, y compris un surintendant des pensions.

2.11	De l’information sur le Bureau du surintendant des pensions 
(le bureau) se trouve sous la rubrique « Pensions » du site Web du 
ministère. Le site indique que le mandat du bureau est de mettre en 
vigueur les normes prescrites en vertu de la loi et de faire enquête sur 
les infractions présumées à celle-ci.

2.12	Nous devrions aussi noter que la loi régit uniquement les 
régimes de retraite privés. Tandis que l’article 2 de la loi dit que « La 
présente loi lie la Couronne », cet article n’a jamais été proclamé. 
Donc, les régimes parrainés par le gouvernement provincial ne sont 
pas visés par cette loi.

Définition d’un régime de 
retraite

2.13	La loi définit un régime de retraite ou un « régime de 
pension » comme un régime qui assure des pensions aux participants 
au régime auquel l’employeur des participants est tenu de cotiser. La 
loi exclut expressément de la définition les régimes différés de 
participation aux bénéfices, les régimes assurant une allocation de 
retraite et les régimes enregistrés d’épargne-retraite tels qu’ils sont 
définis dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Aperçu de la 
vérification
   
Importance

2.14	À notre avis, dans son rôle de protection des intérêts des 
participants aux régimes de retraite, la loi est d’une grande 
importance pour les députés de l’Assemblée législative et le grand 
public. Nous avons pris en considération les facteurs ci-dessous pour 
en arriver à une telle conclusion.

Répercussions économiques 
et sociales

2.15	Selon la Banque du Canada, le système des pensions du 
Canada est formé essentiellement de trois piliers. Le premier pilier 
est le soutien du revenu par le gouvernement au moyen des 
programmes de sécurité de la vieillesse et du supplément de revenu 
garanti. Le deuxième pilier est constitué des régimes de retraite 
publics, soit le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes 
du Québec. Le troisième pilier est constitué des régimes de retraite 
privés, qui consistent dans des régimes de retraite d’employeur et des 
régimes enregistrés d’épargne-retraite administrés par des 
particuliers. 

2.16	L’échec d’un régime de retraite d’employeur peut avoir des 
conséquences dramatiques pour les participants au régime, leur 
famille et leur communauté. Il est donc important de mieux connaître 
le nombre de travailleurs du Nouveau-Brunswick couverts par un 
régime de retraite. 

Participants actifs au 
Nouveau-Brunswick

2.17	Dans sa publication annuelle intitulé Régimes de pension au 
Canada, Statistique Canada fournit des statistiques sur le nombre 
d’employés couverts par un régime de retraite. Ce rapport fournit des 
chiffres par province d’enregistrement des régimes et par province 
d’emploi. 

2.18	Les participants actifs sont les personnes qui cotisent au 
régime de retraite. Les chiffres de Statistique Canada quant au 
nombre de participants actifs qui travaillaient au Nouveau-Brunswick 
au 31 décembre 2004 sont résumés dans la pièce 2.1.

Pièce 2.1	
Régimes de retraite ayant des participants qui travaillaient au Nouveau-Brunswick au 31 décembre 2004


2.19	Au 31 décembre 2004, le Nouveau-Brunswick comptait 325 
régimes enregistrés visant 37 028 participants actifs qui travaillaient 
au Nouveau-Brunswick. Donc, 28 % des travailleurs étaient couverts 
par un régime de retraite enregistré ou non enregistré.

2.20	Les régimes de retraite enregistrés dans d’autres provinces, 
mais ayant des participants employés au Nouveau-Brunswick, 
représentaient par ailleurs 697 régimes et 19 849 participants, ou 
15 % du nombre total de participants couverts par un régime. De ce 
total, l’Ontario comptait pour 502 régimes représentant 14 347 
participants du Nouveau-Brunswick, soit la plus grande concentration 
de régimes enregistrés à l’extérieur du Nouveau-Brunswick.

2.21	Au total, 1 022 régimes de retraite enregistrés auprès de 
gouvernements provinciaux représentaient 56 877 participants actifs 
du Nouveau-Brunswick. Bien que le nombre de participants soit 
considérable, il n’en reste pas moins que la loi vise seulement 43 % 
des participants actifs à un régime de retraite au Nouveau-Brunswick. 
La loi fédérale vise 9 % des participants, tandis que les régimes non 
enregistrés parrainés par le gouvernement représentent les 48 % qui 
restent. 

2.22	Statistique Canada signalait dans son Enquête sur la 
population active de décembre 2004 que 357 300 personnes 
travaillaient au Nouveau-Brunswick. Si on divise le nombre total de 
participants actifs à un régime de retraite enregistré ou non enregistré 
(132 577) par ce chiffre (357 300), le quotient montre que 37 % des 
travailleurs du Nouveau-Brunswick sont couverts par un régime de 
retraite d’employeur. En particulier, seulement 16 % des travailleurs 
du Nouveau-Brunswick (56 877 sur 357 300) sont protégés par la loi.

Enregistrements récents de 
régimes

2.23	Le nombre de régimes enregistrés au Nouveau-Brunswick 
s’est accru entre la dernière date de rapport par Statistique Canada et 
la date à laquelle nous avions en grande partie achevé notre 
vérification par sondages. Le changement est résumé dans la 
pièce 2.2.

Pièce 2.2	
Enregistrements de régimes de retraite entre 2004 et 2006


2.24	Le nombre de régimes enregistrés au Nouveau-Brunswick est 
passé de 325 en 2004 à 360 en 2006, soit une augmentation de 11 %. 
Le nombre de participants actifs du Nouveau-Brunswick est passé de 
37 028 en 2004 à 37 756 en 2006, soit une augmentation de 2 %. La 
faible hausse dans le nombre de participants comparativement au 
nombre de régimes enregistrés s’explique du fait que bon nombre de 
ces régimes sont des « régimes de retraite individuels ». Souvent 
parrainés par des professionnels ou des entrepreneurs, ces régimes 
comptent habituellement un ou deux participants.

Participants actifs et anciens 
participants aux régimes 
enregistrés du 
Nouveau-Brunswick 

2.25	Outre les participants actifs, les régimes de retraite 
enregistrés comptent aussi d’anciens participants. Un ancien 
participant est une personne qui a mis fin à son emploi. Soit elle 
reçoit une pension, soit elle a le droit de recevoir une pension 
différée à une date ultérieure. Les anciens participants sont visés par 
la loi de la même manière que les participants actifs. À l’instar des 
participants actifs, ils se préoccupent des difficultés financières que 
pourrait connaître un régime de retraite.

2.26	Le bureau consigne le nombre d’anciens participants de 
chaque régime enregistré. Si l’on prend les données présentées dans 
la pièce 2.2 et qu’on les présente dans l’optique des régimes 
enregistrés auprès du gouvernement du Nouveau-Brunswick, le 
nombre total de participants actifs et d’anciens participants est 
présenté dans la piéce 2.3.

Pièce 2.3	
Nombre total de participants aux régimes enregistrés du Nouveau-Brunswick, 29 août 2006


2.27	Le nombre total de participants actifs aux régimes enregistrés 
au Nouveau-Brunswick est 43 685, y compris 37 756 personnes qui 
travaillent au Nouveau-Brunswick et 5 929 qui travaillent dans une 
autre province. Le nombre d’anciens participants aux régimes 
enregistrés au Nouveau-Brunswick se chiffre au total à 15 890. 
Donc, les participants actifs comptent pour 73 % et les anciens 
participants comptent pour 27 % du total des participants aux 
régimes enregistrés au Nouveau-Brunswick. Les anciens participants 
sont nombreux; toutefois, ils ne sont pas reconnus dans aucun rapport 
du ministère ni par Statistique Canada.

Ampleur financière

2.28	À la fin de 2003, la Banque du Canada estimait à 
550 milliards de dollars la valeur des investissements en capital des 
régimes de retraite d’employeur au Canada. D’après les documents 
déposés au Bureau du surintendant des pensions, la valeur des actifs 
des régimes de retraite enregistrés au Nouveau-Brunswick à la fin de 
2005 était d’environ 4,1 milliards de dollars, ce qui représente une 
réserve de capital considérable dont l’investissement est régi par les 
dispositions de la loi.

Risque

2.29	Au début de notre vérification, nous avons évalué le risque 
que la loi ne soit pas respectée et que ce non-respect ne soit pas 
décelé par le Bureau du surintendant des pensions. Plusieurs facteurs 
de risque laissaient entendre que le risque est élevé. Ce niveau de 
risque a justifié une vérification par notre bureau. 

2.30	Ces facteurs sont montrés dans la pièce 2.4.

Pièce 2.4	
Facteurs de risque évalués pour la vérification 


Étendue

2.31	Nous avons limité l’étendue de notre vérification aux 
protections offertes par la loi aux participants actifs et aux anciens 
participants aux régimes de retraite et à la nature des activités du 
Bureau du surintendant des pensions. 

2.32	Notre vérification ne visait pas à fournir une opinion ou un 
jugement sur la faillite de St. Anne-Nackawic Pulp Company Ltd. ou 
les questions juridiques qui en ont découlé au sujet de ses régimes de 
retraite.

2.33	Notre vérification est conforme aux normes établies pour les 
missions de certification par l’Institut Canadien des Comptables 
Agréés et a donc consisté dans des contrôles par sondages et autres 
procédés que nous avons jugé nécessaires dans les circonstances.

Processus

2.34	Nous avons élaboré quatre objectifs pour notre vérification. 
Nous avons ensuite établi pour chacun de ces objectifs deux critères, 
ou normes, en regard desquels nous avons vérifié le rendement du 
Bureau du surintendant des pensions. À la lumière des constatations 
de notre vérification, nous avons dégagé des conclusions relativement 
aux critères. Enfin, nous avons énoncé nos opinions sur l’atteinte ou 
non des objectifs de vérification.

Résumé des résultats

2.35	La pièce 2.5 résume nos objectifs, nos critères, nos 
conclusions et nos opinions.

Communication de 
l’étendue des 
protections 

2.36	Notre premier objectif de vérification consistait à déterminer 
si le Bureau du surintendant des pensions s’assure que l’étendue des 
protections offertes par la Loi sur les prestations de pension est 
communiquée aux intervenants.

2.37	À notre avis, le bureau ne s’est pas assuré que l’étendue des 
protections offertes par la Loi sur les prestations de pension est 
communiquée aux intervenants.

2.38	Nous avons formé notre opinion à l’issue d’une évaluation des 
deux critères de vérification décrits ci-dessous.

Documentation de 
l’étendue des protections 

2.39	Notre premier critère affirmait qu’une explication de 
l’étendue des protections offertes par la Loi sur les prestations de 
pension devrait être mise par écrit dans l’intérêt des intervenants.

2.40	Nous avons conclu qu’une explication des protections offertes 
par la loi n’a pas été mise par écrit dans l’intérêt des intervenants. 

2.41	Notre conclusion est fondée sur les procédés et constatations 
de vérification décrits ci-dessous.

Pièce 2.5	
Objectifs, critères, conclusions et opinions de vérification 


Procédés

2.42	Pour déterminer les protections offertes par la loi, nous avons 
appliqué plusieurs procédés, dont :

•	une analyse de la Loi sur les prestations de pension et des 
règlements afférents; 

•	un examen des communications externes du bureau aux 
intervenants en matière de pensions;

•	un examen des rapports annuels du ministère;

•	un examen des décisions de la Commission du travail et de 
l’emploi;

•	un examen des décisions des tribunaux.

Constatations et 
recommandations

2.43	Nous avons regroupé nos constatations et nos 
recommandations sous les quatre rubriques suivantes.

Documents de référence 

2.44	Nous avons constaté que la Loi sur les prestations de pension 
et les règlements afférents constituent les seuls documents de 
référence qui décrivent les protections offertes aux participants à un 
régime de retraite. À notre avis, la plupart des participants à un 
régime de retraite ne connaissent pas grand-chose aux prestations, 
droits et obligations qui leur sont conférés en vertu de la loi. La loi et 
ses règlements n’ont pas été expliqués en termes courants à 
l’intention du participant type à un régime de retraite.

2.45	Les employeurs qui envisagent d’établir un nouveau régime 
de retraite peuvent se tourner vers le Bureau du surintendant des 
pensions pour obtenir de l’information. Cependant, d’habitude, les 
employeurs consultent les compagnies d’assurance ou les cabinets 
d’actuaires qui offrent des services de gestion des régimes de retraite 
pour s’assurer que leur régime est établi en conformité avec la loi.

Recommandation

2.46	Nous avons recommandé que le bureau crée un document 
qui décrit l’étendue des protections offertes par la Loi sur les 
prestations de pension.

2.47	Le document devrait préciser les protections offertes en vertu 
de la loi, les prestations, droits et obligations des participants à un 
régime de retraite et les rôles des principaux intervenants associés à 
leur régime. 

2.48	Le bureau pourrait, dans la préparation d’un tel document, 
s’inspirer de la brochure intitulée Vos droits en matière de pension 
publiée par la Commission des services financiers de l’Ontario 
(CSFO). La CSFO est l’organisme de réglementation des régimes de 
retraite en Ontario.

2.49	Les administrateurs des régimes de retraite pourraient être 
tenus d’informer périodiquement les participants de la disponibilité 
d’un tel document. 

Fonctions des administrateurs 
de régime et de la 
surintendante

2.50	La loi établit les fonctions des administrateurs des régimes de 
retraite et de la surintendante des pensions. 

2.51	L’administrateur est la personne chargée du fonctionnement 
du régime de retraite. L’administrateur est généralement l’employeur 
qui a établi le régime, mais il peut aussi s’agir d’un conseil de 
fiduciaires, d’un comité des pensions, d’une compagnie d’assurance 
ou de tout autre organisme créé par une loi. 

2.52	La loi précise que l’administrateur du régime de retraite doit 
s’assurer que le régime et ses fonds de placement sont administrés 
conformément à la loi et aux règlements. En conséquence, il incombe 
à l’administrateur du régime de s’assurer que le régime respecte la loi 
et les règlements.

2.53	Nous avons constaté que, dans la majorité des cas, 
l’administrateur et l’employeur répondant sont la même entité. Voilà 
une situation qui présente une possibilité de conflit d’intérêts. D’une 
part, cette personne doit s’occuper des intérêts de l’employeur en ce 
qui a trait à la rentabilité et à la valeur pour les actionnaires. D’autre 
part, elle a l’obligation fiduciaire de protéger les intérêts des 
participants au régime.

2.54	Les fonctions et les actions connexes de la surintendante des 
pensions sont résumées dans la pièce 2.6.

Pièce 2.6	
Fonctions de la surintendante des pensions


Étendue des protections
   
Mesures législatives

2.55	Les protections qui découlent des fonctions décrites ci-dessus 
sont souvent implicites plutôt qu’explicitement énoncées dans les 
mesures législatives. Nous avons résumé comme suit en termes 
généraux l’étendue des protections offertes par la loi :

•	Veiller à ce que tous les régimes de retraite offrent des niveaux 
minimums de prestations de retraite.

•	Réduire le risque de non-conformité à la loi et aux règlements. 

•	Réduire le risque que le financement des régimes soit insuffisant.

•	Prévoir des mécanismes de résolution des différends.

Rapports annuels du ministère

2.56	En ce qui a trait au financement des régimes de retraite, le 
rapport annuel de 2004-2005 du ministère de la Formation et du 
Développement de l’emploi précise que le bureau est chargé de :

enregistrer les régimes de pension du secteur privé et les 
modifications connexes dans le but de [réduire le risque que 
les régimes soient dotés de fonds insuffisants] 

2.57	Nous avons toutefois constaté que les rapports annuels 
précédents décrivent la responsabilité du bureau en termes 
légèrement différents. De 1999-2000 à 2003-2004, la responsabilité 
du bureau est décrite ainsi :

Le BSP vérifie, enregistre et contrôle les régimes de 
pension du secteur privé et les modifications connexes, afin 
de s’assurer que les régimes ont assez de fonds pour payer 
les pensions prévues aux participants.

2.58	Le changement apparent dans l’interprétation, qui est passée 
de la notion de s’assurer que les fonds sont suffisants à la notion de 
réduire le risque de fonds insuffisants, nous laisse croire que le 
ministère responsable considérait qu’il avait d’abord surestimé le 
niveau des protections offertes par la loi pour ce qui est du 
financement des régimes de retraite privés.

Précédents juridiques

2.59	Nous avons cherché des indications de la manière dont les 
mesures législatives devraient être appliquées ou interprétées dans les 
faits. Nous avons trouvé ce qui suit :

•	La surintendante a déclaré qu’elle est liée par les dispositions de 
la loi dans la résolution des différends ou des questions qui lui 
sont soumis.

•	La Commission du travail et de l’emploi, en choisissant 
d’affirmer, d’infirmer ou de renvoyer pour enquête plus poussée 
les décisions de la surintendante, a écrit que :

Dans son interprétation de la Loi sur les prestations de 
pension, la commission adopte l’approche moderne 
favorisée par la Cour suprême du Canada et notre propre 
Cour d’appel en matière d’interprétation législative – les 
mots d’une loi doivent être lus dans leur contexte global et 
dans leur sens grammatical et ordinaire, en harmonie avec 
l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du 
Parlement. [Traduction.]

•	La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a examiné 
des décisions de la Commission du travail et de l’emploi 
découlant de la contestation de questions de droit; elle n’a 
cependant jamais rendu de jugement concernant l’étendue des 
protections offertes par la loi.

•	Nous n’avons pas non réussi à trouver ailleurs au Canada des 
causes ayant trait à l’établissement de l’étendue des protections 
offertes par la législation en matière de régimes de retraite.

2.60	Bref, les précédents juridiques relativement à l’interprétation 
des protections offertes par la loi sont rares.

Communication aux 
intervenants

2.61	Notre second critère affirmait que l’étendue des protections 
offertes par la Loi sur les prestations de pension devrait être 
communiquée aux intervenants.

2.62	Nous avons conclu que l’étendue des protections de la loi n’a 
pas été communiquée aux intervenants.

2.63	Notre conclusion est fondée sur les procédés et constatations 
de vérification décrits ci-dessous.

Procédés

2.64	Pour déterminer si l’étendue des protections avait été 
communiquée aux intervenants, nous avons appliqué plusieurs 
procédés, dont :

•	un examen des rapports annuels du ministère;

•	un examen du site Web public du ministère et du bureau;

•	un examen de la correspondance de la surintendante et des 
ordonnances qu’elle a rendues.

Constatations et 
recommandations

2.65	Nous avons constaté que les communications publiques 
actuelles à l’intention des intervenants sont de portée très limitée. Par 
exemple, nous avons trouvé que :

•	Le rapport annuel de 2004-2005 du ministère de la Formation et 
du Développement de l’emploi contient uniquement un résumé en 
quatre points des responsabilités du Bureau du surintendant des 
pensions et un bref tableau qui énumère les régimes et les 
participants actifs.

•	Le site Web du bureau comprend un lien vers la loi et les 
règlements et une brève section « Questions fréquentes », mais 
aucun renvoi aux protections offertes aux participants par la loi.

•	La correspondance de la surintendante adressée aux 
administrateurs de régimes, y compris les ordonnances de 
conformité, est confidentielle et non divulguée au public.

Recommandation

2.66	Nous avons recommandé que le bureau communique aux 
intervenants l’étendue des protections offertes par la Loi sur les 
prestations de pension.

2.67	Diverses méthodes pourraient être envisagées pour diffuser de 
l’information aux intervenants. Par exemple, le bureau pourrait 
s’inspirer du site Web de la CSFO pour ses communications externes 
avec les intervenants en matière de régimes de retraite. Le site en 
question comprend de l’information à jour utile pour les intervenants, 
notamment :

•	une brochure sur les droits en matière de pensions;

•	des bulletins périodiques sur les régimes de retraite, préparés par 
la CSFO; 

•	les politiques administratives de la CSFO.

Conformité à la loi

2.68	Notre deuxième objectif de vérification consistait à 
déterminer si le Bureau du surintendant des pensions respecte les 
exigences de la Loi sur les prestations de pension en ce qui concerne 
l’enregistrement des régimes de retraite et les modifications à ceux-ci 
et la surveillance du maintien de la conformité à la loi par les 
régimes.

2.69	À notre avis, le Bureau du surintendant des pensions respecte 
en partie les exigences de la loi en ce qui concerne l’enregistrement 
des régimes et des modifications à ceux-ci et la surveillance du 
maintien de la conformité à la loi par les régimes. 

2.70	Nous avons formé notre opinion à l’issue d’une évaluation des 
deux critères de vérification décrits ci-dessous.

Systèmes, directives et 
procédures

2.71	Notre premier critère affirmait que des systèmes, des 
directives et des procédures appropriées devraient guider le travail du 
Bureau du surintendant des pensions.

2.72	Nous avons conclu que, en plus de l’absence de directives 
officielles, le système d’information actuel et les procédures 
opérationnelles sont insuffisantes pour correctement guider le travail 
du bureau. 

2.73	Notre conclusion est fondée sur les procédés et constatations 
de vérification décrits ci-dessous.

Procédés

2.74	Afin de déterminer les systèmes, les directives et les 
procédures qui devraient guider le travail du Bureau du surintendant 
des pensions, nous avons appliqué plusieurs procédés, dont :

•	la documentation des processus de la base de données exclusive 
utilisée par le bureau;

•	un examen de l’exactitude des données sur les régimes de 
retraite;

•	un examen des procédures et des listes de contrôle; 

•	des entretiens avec le personnel pour obtenir de l’information.

Constatations et 
recommandations

2.75	  Nous avons regroupé nos constatations et recommandations 
sous trois catégories : systèmes, directives et procédures.

Systèmes

2.76	La principale base de données utilisée par le bureau s’appelle 
le système des pensions. Notre examen de ce système est présenté 
dans les trois sections suivantes.

Aperçu du système des pensions

2.77	Un aperçu du système des pensions est présenté dans la 
pièce 2.7.

2.78	Nous avons constaté que le système des pensions est 
l’application essentielle pour les activités courantes du bureau. Il est 
utilisé par tous les membres du personnel pour saisir l’information 
dont il a besoin pour superviser les régimes de retraite.

2.79	Nous avons aussi constaté que le personnel effectue certaines 
actions importantes à l’extérieur du système des pensions. Par 
exemple, un contrôle systématique est fait à l’aide de listes de 
contrôle sur la conformité pour vérifier que les documents déposés 
respectent la loi. Pour les rapports d’évaluation actuarielle, le 
personnel utilise une feuille de calcul pour consigner son examen de 
la conformité des rapports à la loi. 

Pièce 2.7	
Aperçu du système des pensions


2.80	Au moment de sa mise en œuvre, un certain nombre 
d’améliorations étaient prévues pour la « phase II » de l’élaboration 
du système, soit : 

•	rapports de gestion;

•	lettres de rappel concernant les documents à déposer, semblables 
aux lettres envoyées pour les rapports annuels de renseignements;

•	consignation des détails financiers tirés des rapports d’évaluation 
actuarielle; 

•	analyse des risques des régimes de retraite.

2.81	Ces améliorations n’ont pas été mises en œuvre.

Recommandation

2.82	Nous avons recommandé que le ministère prenne des 
mesures pour assurer l’élargissement des capacités du système 
des pensions afin que le système réponde aux besoins 
opérationnels du bureau.

2.83	Le ministère devrait lancer un projet officiel visant à 
documenter ses besoins opérationnels et à évaluer les coûts et les 
avantages de répondre à ces besoins par des modifications au système 
des pensions.

2.84	Au cours de notre vérification, un certain nombre 
d’interrogations ont été élaborées pour la base de données. Le 
personnel a exprimé son désir d’utiliser ces interrogations jusqu’à ce 
que le système des pensions soit mis à niveau.

Exactitude des données du 
système des pensions 

2.85	Nous avons examiné l’exactitude des données du système des 
pensions. La principale table de la base de données comptait un total 
de 585 enregistrements, représentant tous les régimes de retraite 
traités depuis la mise en œuvre du système des pensions. Avec le 
personnel, nous avons examiné les champs les plus importants dans 
ces enregistrements et repéré les données inexactes. Les champs 
examinés, le nombre d’enregistrements contenant des données 
inexactes et le pourcentage des enregistrements de la base de données 
contenant des données inexactes sont affichés dans la pièce 2.8.

2.86	Ces erreurs dans les données n’ont pas été décelées par le 
bureau dans le cours normal de ses activités. Si elles n’ont pas été 
décelées, c’est parce que le système des pensions n’offre pas un 
niveau suffisant de rapport à des fins de gestion. 

2.87	Les données contenant ces inexactitudes ont été acheminées 
chaque année à Statistique Canada pour son enquête et sa publication 
Régimes de pension au Canada. Donc, les tables des régimes de 
retraite du Nouveau-Brunswick préparées avec les champs de la base 
de données énumérés ci-dessus étaient inexactes.

Pièce 2.8	
Enregistrements dans le système des pensions contenant des données inexactes


2.88	À la suite de nos questions durant la vérification, le personnel 
a corrigé les données en question.

Soutien du système

2.89	Avant 2006, le bureau était rattaché au ministère de la 
Formation et du Développement de l’emploi (FDE). Le ministère 
assurait le soutien du système des pensions, mais le personnel a 
exprimé des préoccupations relatives à la nature sporadique du 
soutien et à la difficulté d’obtenir des améliorations au système.

2.90	Nous avons constaté que seule de la documentation de haut 
niveau était disponible sur le système. L’analyste du soutien du 
système a déclaré qu’il n’existait pas de documentation sur la logique 
de programmation.

2.91	Nous avons aussi remarqué que le personnel n’a pas accès au 
manuel électronique d’utilisation du système.

2.92	Suivant le transfert du bureau au ministère de la Justice et de 
la Consommation, on nous a informés qu’une entente officielle était 
en voie de rédaction entre les ministères pour le soutien de 
l’exploitation continue du système des pensions.

Recommandation

2.93	Nous avons recommandé que le ministère s’assure qu’une 
documentation suffisante soit à la disposition du personnel de 
soutien du système des pensions et des utilisateurs du système. 

2.94	Le ministère de la Justice et de la Consommation et le 
ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du 
Travail (anciennement FDE) devraient travailler ensemble pour 
veiller à ce que la documentation du système soit à jour et mise à la 
disposition du personnel.

Directives

2.95	Nous avons constaté que le bureau n’avait établi aucune 
directive officielle. À la place, chaque membre du personnel utilise la 
loi et les règlements comme documents de référence.   

Procédures

2.96	Nous avons examiné les procédures automatisées et manuelles 
relatives au système des pensions. 

2.97	Le système des pensions vise à faire en sorte que le personnel 
traite la documentation des régimes de retraite d’une manière 
complète, exacte et uniforme. Au système des pensions s’ajoutent des 
listes de contrôle manuelles qui détaillent les exigences en matière de 
conformité législative et prévoient une zone de réponse à remplir par 
le personnel. 

2.98	Nous avons constaté que certains membres du personnel ne 
s’acquittaient pas correctement de leurs affectations de travail dans le 
système des pensions. Nous avons aussi constaté que les listes de 
contrôle sur la conformité ne sont pas utilisées de manière uniforme 
par le personnel et qu’elles ne sont pas examinées par un pair ou un 
surveillant.

2.99	Nous avons constaté que, en l’absence de procédures 
officielles écrites, des membres du personnel suivent leurs propres 
procédures, préparées durant leur période de formation initiale. En 
mettant les procédures par écrit, le bureau pourrait transférer plus 
efficacement les connaissances des membres du personnel actuels aux 
nouveaux employés.

2.100	Dans l’ensemble, nous avons constaté que des procédures de 
surveillance limitées sont en vigueur pour examiner la qualité du 
travail effectué par le personnel et veiller à ce qu’il s’acquitte des 
fonctions prescrites dans la loi pour le bureau.

Recommandation

2.101	Nous avons recommandé que le bureau élabore une 
stratégie de contrôle de la qualité pour s’assurer que le personnel 
s’acquitte des fonctions prescrites dans la loi pour le bureau.

2.102	Nous proposons une stratégie de contrôle de la qualité qui 
comprendrait :

•	un examen de toutes les procédures et listes de contrôle pour voir 
si elles couvrent toutes les exigences de la loi;

•	la préparation d’un manuel des directives et des procédures qui 
serait le complément du système des pensions; 

•	l’examen du travail du personnel pour en vérifier l’uniformité et 
voir si la loi est respectée.

Assurer le respect des 
mesures législatives

2.103	Notre second critère affirmait que le Bureau du surintendant 
des pensions devrait s’assurer du respect des exigences de la Loi sur 
les prestations de pension.

2.104	Nous avons conclu que le bureau s’assure du respect de 
nombreuses exigences de la loi, mais pas de toutes.

2.105	Notre conclusion est fondée sur les procédés et constatations 
de vérification décrites ci-dessous.

Procédés

2.106	Pour déterminer comment le bureau s’assure du respect des 
exigences de la loi, nous avons appliqué plusieurs procédés, dont :

•	un examen de la documentation d’un échantillon de régimes de 
retraite;

•	une analyse des données du système des pensions;

•	un examen des ordonnances rendues par la surintendante;

•	des entretiens avec le personnel pour obtenir de l’information.

Constatations et 
recommandations

2.107	Le système des pensions contient des activités, des 
sous-activités et des enregistrements de données qui devraient 
permettre à la surintendante de surveiller la conformité des 
administrateurs de régime à la loi. Nous avons vérifié par sondages si 
cette surveillance a effectivement lieu.

2.108	Nous avons choisi un échantillon de régimes de retraite pour 
plusieurs activités. Nous avons examiné les documents déposés 
auprès du bureau, examiné les données dans le système des pensions 
et discuté des procédures appliquées pour surveiller le respect de la 
loi.

2.109	Notre contrôle par sondages nous permet de déclarer de façon 
raisonnable que chaque régime dont le statut du dossier est 
« complet » a fait l’objet d’un examen pour en déterminer la 
conformité à la loi. 

2.110	Nous ne sommes pas en mesure de déclarer que tous les 
régimes sont conformes à la loi puisque, dans le cadre de notre 
contrôle par sondages, nous n’avons pas reproduit les procédures de 
surveillance du bureau. De fait, on peut lire dans la loi que 
« L’enregistrement en vertu de la présente loi d’un régime de pension 
[…] ne doit pas s’interpréter comme une preuve de conformité du 
régime […] à la présente loi et aux règlements ». Le fardeau de la 
conformité est plutôt confié de façon explicite à l’administrateur du 
régime.

2.111	Alors que nous avons observé que les régimes dont le dossier 
est complet font l’objet d’un examen pour vérifier leur conformité à 
la loi, nous avons aussi trouvé de nombreuses situations où les 
administrateurs ne respectaient pas la loi et où les procédures de 
surveillance du bureau n’avaient pas résolu la situation. Ces 
constatations sont décrites dans les huit sections qui suivent.

Non-respect généralisé des 
dates limites de dépôt

2.112	Nous avons constaté qu’il existe un non-respect généralisé des 
délais dans lesquels les administrateurs sont tenus de déposer les 
documents auprès du bureau. 

2.113	Nous avons extrait des données de la base de données du 
système des pensions et comparé les dates auxquelles les documents 
ont été reçus au bureau avec les dates auxquelles ils devaient être 
déposés. Nos calculs sont basés sur tous les enregistrements de 
transactions dans la base de données. La pièce 2.9 résume nos 
constatations sur ce point.

Pièce 2.9	
Non-respect des dates limites de dépôt


2.114	La date limite de dépôt pour chaque activité est précisée dans 
la loi ou dans les règlements. La moyenne du nombre de jours au 
bout duquel l’administrateur a déposé le document auprès du bureau 
a été calculée pour les six années allant d’octobre 2000 à août 2006, 
qui correspond à la période pour laquelle des données sont 
disponibles dans la base de données du système des pensions. Nous 
avons aussi calculé le nombre moyen de jours en 2005 pour 
déterminer si la situation s’était améliorée durant la pleine année 
civile la plus récente comparativement à la moyenne sur six ans.

2.115	Pour la moyenne de six ans, ces activités montrent un niveau 
de non-conformité important de la part des administrateurs pour ce 
qui est du dépôt à temps de leurs documents.

2.116	Nous avons noté une amélioration en 2005 comparativement à 
la moyenne de six ans. Les rapports annuels de renseignements et les 
rapports de liquidation sont maintenant déposés dans les délais. 
Cependant, le dépôt des enregistrements de régimes de retraite et des 
rapports d’évaluation actuarielle ne respecte toujours pas les dates 
limites.

2.117	Nous avons aussi découvert que 5 des régimes à prestations 
déterminées n’avaient jamais déposé leur rapport d’évaluation 
actuarielle triennal et que 97 régimes à cotisations déterminées 
n’avaient jamais déposé leur certificat triennal attestant des coûts. Le 
bureau n’a pas exercé de surveillance dans la base de données pour 
s’assurer que tous les régimes respectaient les exigences concernant 
les documents à déposer aux trois ans. 

2.118	Bien que la loi le prévoie, nous avons constaté que le bureau 
n’effectue pas d’inspections sur les lieux pour faire enquête sur les 
incidents de non-conformité. 

2.119	Nous avons constaté que le bureau n’a pas exigé que les dates 
limites de dépôt soient respectées ni imposé d’amendes appropriées 
pour le dépôt en retard. La loi prévoit des amendes représentant 
20 % du droit de dépôt plus les intérêts. Par exemple, le droit exigé 
pour enregistrer un régime de retraite est de 5 $ par participant, le 
minimum étant 100 $ et le maximum, 10 000 $. Le droit exigé pour 
enregistrer une modification est de 100 $ par modification. 

2.120	Le non-respect de la loi est considéré comme une infraction 
punissable. Cependant, la surintendante a déclaré que, 
historiquement, le bureau n’a pas donné suite aux infractions à la loi 
parce que cela ne serait pas un usage efficace des ressources.

Recommandation

2.121	Nous avons recommandé que le bureau adopte une 
stratégie visant à accroître le respect par les administrateurs de 
régime des dates limites prescrites pour le dépôt des documents.

2.122	Cette stratégie visant à accroître la conformité devrait 
comprendre la réalisation d’inspections aux bureaux des 
administrateurs non conformes. Le bureau devrait systématiquement 
imposer une amende plus les intérêts pour le dépôt de documents en 
retard. Les amendes pourraient être augmentées jusqu’à un niveau 
onéreux pour les administrateurs non conformes. Enfin, le bureau 
pourrait donner suite aux infractions à la loi en temps opportun. Ces 
mesures devraient accroître le degré de respect accordé à la loi et au 
bureau.

Enregistrement des régimes 
de retraite

2.123	Nous avons retenu l’enregistrement de 11 régimes de retraite 
pour effectuer un contrôle par sondages. Dans cet échantillon, nous 
avons constaté que le personnel s’assure que tous les documents des 
régimes sont déposés. Le personnel examine aussi tous les documents 
des régimes dans l’optique du respect de la loi.

2.124	Nous avons constaté que l’un des enregistrements de notre 
échantillon était toujours en suspens depuis la création du régime en 
1990. L’administrateur du régime n’avait toujours pas fourni les 
documents exigés. Le personnel a déclaré que l’administrateur du 
régime versait des cotisations régulières au régime même si ce 
régime n’était pas officiellement enregistré auprès du bureau. En 
dépit du versement de cotisations, le bureau n’a pas imposé les 
amendes prévues dans la loi découlant de cette non-conformité.

2.125	Nous avons aussi trouvé 10 enregistrements de régime, en 
vigueur à compter de 2004 ou avant, qui étaient restés incomplets. Il 
semble que l’enregistrement d’un régime auprès de l’Agence du 
revenu du Canada (ARC) en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu 
(Canada) ait une valeur supérieure à l’enregistrement en vertu de la 
Loi sur les prestations de pension. Un régime peut être enregistré 
auprès de l’ARC et non enregistré auprès du bureau et pourtant 
percevoir des cotisations déductibles d’impôt et verser des prestations 
aux participants. 

Recommandation

2.126	Nous avons recommandé que le bureau voie à 
l’établissement d’un protocole avec l’Agence du revenu du 
Canada pour s’occuper de l’enregistrement non conforme des 
régimes de retraite.

2.127	Un tel protocole pourrait comprendre l’échange des 
documents et de l’information déposés auprès de chaque autorité 
législative. Cela pourrait comprendre l’harmonisation des dates 
limites provinciales et fédérales de dépôt pour ce qui est de 
l’enregistrement des régimes.

Enregistrement des 
modifications aux régimes de 
retraite

2.128	Nous avons retenu l’enregistrement de 11 modifications de 
régimes de retraite pour effectuer un contrôle par sondages. Dans cet 
échantillon, nous avons constaté que, de façon générale, les 
modifications sont enregistrées suivant un examen de leur conformité 
à la loi. Les modifications ne sont pas enregistrées si le processus 
d’enregistrement du régime de retraite n’est pas achevé.

2.129	Nous avons cerné des préoccupations concernant les retards 
dans l’enregistrement des modifications aux régimes. Nous avons 
observé des cas où l’administrateur avait négligé de demander 
l’enregistrement de la modification dans les délais prescrits. Nous 
avons aussi observé des cas où le bureau n’avait pas enregistré la 
demande en temps opportun. 

2.130	Comme les administrateurs ont le droit de mettre une 
modification en œuvre en attendant l’enregistrement par la 
surintendante, un administrateur pourrait se retrouver dans une 
situation très peu souhaitable si la demande d’enregistrement est 
refusée. Des participants auraient pu déjà avoir pris leur retraite et 
commencé à recevoir des prestations. Renverser la mise en œuvre de 
la modification serait très difficile pour l’administrateur et 
l’employeur. 

2.131	Le risque qu’un tel scénario se produise devrait être réduit 
par la mise en œuvre de notre recommandation concernant l’adoption 
d’une stratégie pour accroître le respect par les administrateurs de 
régimes des dates limites prescrites pour le dépôt des documents.

Traitement des rapports 
annuels de renseignements 

2.132	Nous avons choisi un échantillon de 64 rapports annuels de 
renseignements pour un contrôle par sondages. Nous avons constaté 
que :

•	Le personnel envoie un préavis pour informer les administrateurs 
que leur rapport annuel de renseignements doit être remis dans 
les six mois suivant la clôture de leur exercice.

•	Chaque mois, le personnel envoie à l’ARC un fichier de données 
contenant de l’information sur les rapports annuels de 
renseignements reçus durant le mois. À la demande de l’ARC, les 
données des rapports, même si elles sont incomplètes ou 
erronées, doivent être envoyées immédiatement pour éviter les 
amendes imposées par l’ARC pour le dépôt en retard.

•	Le dépôt d’un rapport annuel de renseignements et l’envoi de 
données à l’ARC n’exigent pas que l’enregistrement du régime 
soit complet. 

•	Le personnel envoie chaque mois un avis de retard aux 
administrateurs des régimes dont les rapports annuels de 
renseignements sont en retard.

2.133	Des avis de retard peuvent être produits pour de nombreux 
mois pour un même régime de retraite. Le personnel n’a pas de 
directive officielle à suivre pour savoir quand il y aurait lieu de 
prendre d’autres mesures plus sévères pour résoudre la non-
conformité.

Recommandation

2.134	Nous avons recommandé que le bureau spécifie quelles 
sont les mesures à prendre en cas de retard dans le dépôt d’un 
rapport annuel de renseignements.

2.135	Une telle directive devrait préciser combien d’avis de retard 
seront délivrés avant que d’autres mesures soient prises pour 
déterminer la raison du défaut de déposer. Poser d’autres questions 
ou faire une enquête plus poussée permettrait de cerner les problèmes 
plus tôt dans le processus.

2.136	Au total, 62 des 64 rapports annuels de renseignements de 
l’échantillon ont été retenus pour notre examen de l’exactitude des 
données. Un fort pourcentage des enregistrements examinés (49 sur 
62) contenait des erreurs qui avaient été faites par l’administrateur en 
remplissant le rapport, erreurs que le personnel du bureau n’avait pas 
relevées. Parmi ces erreurs : deux participants inscrits à un régime 
de retraite visant un participant, l’inscription d’une valeur nulle pour 
le nombre d’anciens participants alors que des versements de 
prestation avaient lieu, et l’inscription d’un montant nul pour l’actif 
d’une caisse de retraite.

2.137	Nous croyons que le personnel traite le nombre relativement 
élevé de rapports annuels de renseignements sans prendre 
suffisamment en considération le plein contexte du régime de 
retraite.

Recommandation

2.138	Nous avons recommandé que le bureau examine 
l’intégralité et l’exactitude des rapports annuels de 
renseignements déposés par les administrateurs des régimes de 
retraite. 

2.139	Le personnel pourrait faire des comparaisons de documents 
déjà en dossier, par exemple les rapports d’évaluation actuarielle, 
avec les rapports annuels de renseignements. Si le personnel décèle 
des inexactitudes dans les documents déposés, les données entrées et 
l’information qui est tirée de la base de données seront plus exactes et 
de plus grande valeur.

Examen des rapports 
d’évaluation actuarielle et des 
certificats attestant des coûts

2.140	Un rapport d’évaluation actuarielle doit être fourni au moins 
aux trois ans pour les régimes de retraite à prestations déterminées. 
Ce rapport, préparé par un actuaire, détermine les obligations du 
régime au titre des prestations constituées ainsi que la valeur de 
l’actif de la caisse de retraite et calcule les cotisations qui seront 
requises de l’employeur et des employés. Pour les régimes de retraite 
à cotisations déterminées, un certificat attestant des coûts doit être 
fourni au moins tous les trois ans. Le certificat attestant des coûts 
confirme que les cotisations payées en vertu du régime à cotisations 
déterminées sont suffisantes pour couvrir le paiement de toutes les 
prestations au titre du régime.

2.141	La loi exige que la surintendante s’assure de manière 
raisonnable que les rapports d’évaluation actuarielle sont préparés 
conformément aux principes actuariels généralement reconnus. 

2.142	Nous avons choisi 10 rapports d’évaluation actuarielle et 
2 certificats attestant des coûts pour notre contrôle par sondages. 
Nous avons constaté que le personnel examine la conformité à la loi 
de chaque rapport.

2.143	Le personnel estime qu’il faut compter une semaine pour 
examiner chaque rapport d’évaluation actuarielle. Nous avons 
observé que la procédure suivie pour effectuer cet examen manque 
d’efficacité, comme il est décrit ci-dessous :

•	Le système des pensions ne résume pas et n’affiche pas les 
données clés des rapports d’évaluation actuarielle de la même 
manière qu’il le fait pour les enregistrements, les modifications, 
les rapports annuels de renseignements et les liquidations. Cela 
complique la gestion de l’examen des rapports d’évaluation 
actuarielle. Cet état de fait est l’un des besoins qui devraient être 
pris en compte dans l’élargissement des capacités du système des 
pensions.

•	Le système des pensions n’a pas été conçu de façon à permettre 
de consigner l’examen de la conformité à la loi des rapports 
d’évaluation actuarielle; une feuille de calcul supplémentaire a 
donc été créée à une telle fin. Notre analyse de cette feuille de 
calcul a révélé des faiblesses dans sa conception, dont les 
suivantes :

•	la présentation est lourde;

•	trop de données sont saisies;

•	les renvois aux exigences de la loi et des règlements sont 
insuffisants; 

•	la documentation de l’analyse et des conclusions atteintes est 
suffisante.

Recommandation

2.144	Nous avons recommandé que le bureau révise la procédure 
suivie pour obtenir une assurance raisonnable que les rapports 
d’évaluation actuarielle sont préparés conformément aux 
principes actuariels généralement reconnus. 

2.145	Ces révisions devraient faire partie de la stratégie 
recommandée précédemment sur le contrôle de la qualité. 

2.146	Pour améliorer l’efficacité du processus d’examen, le bureau 
pourrait exiger des actuaires qu’ils présentent leur rapport selon une 
présentation standard. Aussi bien les gouvernements du Canada que 
de l’Ontario exigent que les actuaires remplissent un sommaire des 
renseignements actuariels. Cette formule de quatre pages saisit de 
façon succincte les champs de données pertinents des rapports 
d’évaluation actuarielle. À l’aide de cette formule, le bureau devrait 
être en mesure de réviser le travail des actuaires de manière 
beaucoup plus efficiente.

Examen de la déclaration 
écrite des politiques et 
objectifs de placement 

2.147	La loi précise que l’administrateur d’un régime doit vérifier la 
déclaration écrite des politiques et objectifs de placement du régime à 
des intervalles ne dépassant pas trois ans. Si aucune modification n’a 
été apportée à la déclaration, la surintendante en est avisée par écrit. 
S’il y a eu des modifications, l’administrateur doit demander 
l’enregistrement des modifications conformément à la loi.

2.148	Le système des pensions montrait que seulement 
46 déclarations avaient été entrées depuis 2000. En fait, le nombre de 
déclarations déposées auprès du bureau est plus élevé, mais elles 
étaient incorrectement codées. 

2.149	Nous avons aussi constaté que le personnel n’avait pas 
terminé le traitement de 43 des 46 déclarations. En d’autres termes, 
le bureau n’a pas surveillé l’obligation des administrateurs de déposer 
des examens triennaux des déclarations auprès du bureau.

Recommandation

2.150	Nous avons recommandé que le bureau obtienne la plus 
récente déclaration écrite des politiques et objectifs de placement 
de chaque régime de retraite à tous les trois ans.

2.151	Le bureau devrait examiner les déclarations en même temps 
que le rapport d’évaluation actuarielle et les états financiers vérifiés 
de la caisse de retraite. Le bureau devrait suivre tous les examens de 
déclarations sous une seule activité dans le système des pensions pour 
permettre une gestion efficace de cette fonction.

Approbation de la liquidation 
d’un régime de retraite 

2.152	Un employeur peut choisir de liquider un régime de retraite; 
par ailleurs, la surintendante peut ordonner la liquidation d’un régime 
de retraite pour des raisons qui comprennent le non-respect de la loi 
ou la faillite de l’employeur. En cas de liquidation d’un régime de 
retraite, la caisse de retraite – c.-à-d. l’entité juridique qui détient 
l’actif – continue à être soumise aux exigences de la loi jusqu’à la 
répartition totale de tous ses éléments d’actif.

2.153	Les étapes de la liquidation d’un régime de retraite et les rôles 
de l’administrateur du régime et de la surintendante sont décrits dans 
la pièce 2.10.

Pièce 2.10	
Processus de liquidation d’un régime de retraite


2.154	Nous avons choisi six rapports de liquidation aux fins de 
contrôle par sondages. Nous avons trouvé que :

•	le personnel examine les avis de liquidation;

•	le personnel examine et approuve les rapports de liquidation;

•	le personnel n’utilise pas les listes de contrôle de conformité de la 
liquidation;

•	le personnel n’utilise pas les caractéristiques du système des 
pensions pour surveiller de manière efficiente la liquidation des 
régimes jusqu’à la révocation définitive de l’enregistrement; 

•	le personnel ne confirme pas auprès de l’ARC la révocation du 
régime au niveau fédéral.

2.155	Souvent, plusieurs années s’écoulent entre la liquidation d’un 
régime et le dernier versement de prestations au dernier participant 
par l’administrateur. Sans une surveillance active par le bureau, ces 
régimes peuvent être oubliés et leur enregistrement, jamais 
officiellement révoqué. 

2.156	Un autre procédé nous a permis de trouver 10 régimes dont la 
liquidation était antérieure à la mise en œuvre du système des 
pensions et dont l’enregistrement n’avait jamais été révoqué. Ces 
régimes ont échappé au personnel parce qu’ils n’avaient pas été 
entrés dans le module de suivi du système des pensions.

Recommandation

2.157	Nous avons recommandé que le bureau surveille la 
liquidation des régimes de retraite et révoque correctement leur 
enregistrement.

2.158	Pour surveiller la liquidation jusqu’à la révocation de 
l’enregistrement, le personnel devrait utiliser le système des pensions 
pour envoyer des rappels concernant le rapport sur la répartition des 
éléments d’actif et gérer l’examen de ces rapports. 

2.159	Le personnel devrait assurer un suivi périodique auprès des 
administrateurs de régime afin de déterminer les progrès de la 
liquidation du régime. Enfin, il devrait confirmer la révocation de 
l’enregistrement du régime auprès de l’ARC.

Décisions et ordonnances de 
la surintendante

2.160	La loi exige que la surintendante prenne des mesures 
raisonnables pour s’assurer que les régimes sont administrés dans le 
respect de la loi et des règlements. Si la surintendante estime que cela 
n’est pas le cas, elle peut rendre une ordonnance pour que des 
mesures appropriées soient prises en vue de la conformité à la loi. 
L’ordonnance doit établir les raisons pour lesquelles elle est rendue. 
Elle doit aussi préciser la disposition de la loi ou du règlement que 
l’administrateur n’a pas observée.

2.161	Nous avons constaté que les décisions de la surintendante sont 
documentées dans une lettre adressée à l’administrateur. La lettre 
contient les motifs de la décision et, au besoin, l’interprétation 
juridique des mesures législatives. L’ordonnance est habituellement 
la dernière étape dans le processus de résolution d’un litige. Des 
appels téléphoniques et des demandes écrites exigeant la conformité 
peuvent être utilisés avant la délivrance d’une ordonnance.

2.162	Nous avons examiné deux ordonnances. Nous avons constaté 
qu’elles respectaient la loi dans leur présentation aussi bien que dans 
leur contenu.

Efficacité de 
l’administration de la 
loi

2.163	Notre troisième objectif de vérification était de déterminer si 
le Bureau du surintendant des pensions avait établi des procédures 
satisfaisantes pour mesurer l’efficacité de son administration de la 
Loi sur les prestations de pension et en faire rapport.

2.164	À notre avis, le Bureau du surintendant des pensions n’a pas 
établi des procédures satisfaisantes pour mesurer l’efficacité de son 
administration de la loi et en faire rapport.

2.165	Nous avons formé notre opinion à l’issue d’une évaluation des 
deux critères de vérification décrits ci-dessous.

Système de gestion du 
rendement 

2.166	Notre premier critère affirmait qu’un système approprié 
devrait être utilisé pour gérer le rendement du Bureau du surintendant 
des pensions.

2.167	Nous avons conclu que Bureau du surintendant des pensions 
n’a pas utilisé un système approprié pour gérer son rendement. 

2.168	Notre conclusion est fondée sur les procédés et constatations 
de vérification décrits ci-dessous.

Procédés

2.169	Pour déterminer si le bureau emploie un système approprié de 
gestion du rendement, nous avons appliqué plusieurs procédés, dont 
les suivants :

•	une recherche sur les pratiques exemplaires dans le domaine de la 
gestion du rendement;

•	des entretiens avec le personnel au sujet de l’utilisation 
d’indicateurs du rendement; 

•	un examen des rapports internes et externes sur le rendement.

Constatations et 
recommandations

2.170	Un système de gestion du rendement approprié comprendrait 
des procédures pour mesurer et évaluer l’économie, l’efficience et 
l’efficacité des activités. L’Institut Canadien des Comptables Agréés 
définit ces termes ainsi :

•	Économie : l’acquisition de ressources financières, humaines et 
matérielles appropriées, tant sur le plan de la qualité que sur celui 
de la quantité, aux moments opportuns et au moindre coût.

•	Efficience : l’utilisation des ressources financières, humaines et 
matérielles de façon à obtenir la maximisation des extrants pour 
un niveau donné de ressources, ou la minimisation des intrants 
pour une certaine quantité et qualité d’extrants.

•	Efficacité : l’atteinte des objectifs ou l’obtention des autres effets 
voulus des programmes ou des activités.

2.171	Nous avons constaté que le bureau n’a pas employé un 
système approprié de gestion du rendement. Nous avons regroupé 
nos constatations et nos recommandations sous les trois rubriques 
suivantes.

Économie

2.172	Nous n’avons trouvé aucun élément probant indiquant que 
l’économie des activités du bureau avait été mesurée ou évaluée. 
Nous avons donc examiné les ressources financières consommées 
depuis 1989 au Nouveau-Brunswick pour superviser les régimes de 
retraite privés. Cette information est présentée dans la pièce 2.11.

Pièce 2.11	
Recettes découlant des droits et dépenses au compte ordinaire, 1989-2007


2.173	 Avant l’adoption de la Loi sur les prestations de pension 
durant l’exercice 1991-1992, aucun droit n’était perçu. Cependant, 
des dépenses de fonctionnement étaient engagées pour enregistrer les 
régimes de retraite en vertu de l’ancienne loi.

2.174	Rien dans la présente loi n’indique si les activités sont censées 
être autosuffisantes, mais c’est effectivement la situation qui a existé 
durant une période de sept ans, soit de 1995 à 2001. À partir de 
2002, les dépenses du bureau au compte ordinaire ont surpassé les 
droits perçus. Donc, les contribuables subventionnent 
l’administration des régimes de retraite privés qui ne profitent qu’à 
un faible pourcentage de travailleurs du Nouveau-Brunswick. 

2.175	Nous avons observé que le montant des droits n’a pas changé 
depuis leur instauration en 1991.

2.176	Pour l’exercice courant, le bureau a reçu des fonds pour six 
postes à temps plein. Un poste est vacant, mais les fonds affectés à ce 
poste servent à financer deux postes temporaires. 

Recommandation

2.177	Nous avons recommandé que le bureau examine son 
barème de droits et ses dépenses de fonctionnement afin de 
déterminer s’il pourrait revenir à une situation d’autosuffisance.

2.178	Nous proposons que le bureau procède à une analyse pour 
voir si les droits devraient être augmentés afin de refléter les coûts de 
fonctionnement actuels ou si le bureau devrait s’acquitter de son 
mandat avec moins de ressources, ou les deux.

Efficience

2.179	Nous n’avons trouvé aucun élément probant indiquant que 
l’efficience des activités du bureau avait été mesurée ou évaluée. 
Nous avons donc analysé la nature du travail effectué par le 
personnel et tenu compte des demandes relatives exigées des 
ressources humaines du bureau selon la taille et le genre de régime de 
retraite. 

Régimes selon le genre de 
prestations

2.180	Nous avons regroupé les régimes par genre de prestations. 
Cette analyse est résumée dans la pièce 2.12.

2.181	Étant donné leur complexité, l’administration des régimes à 
prestations déterminées nécessite plus de temps que l’administration 
des régimes à cotisations déterminées. En conséquence, même s’ils 
constituent un pourcentage plus faible du nombre total de régimes, 
nous nous attendrions à ce que le bureau consacre plus de temps et de 
ressources à ces régimes. Nous avons estimé que 65 % du temps du 
personnel est consacré aux régimes à prestations déterminées et 
35 %, aux régimes à cotisations déterminées.

Pièce 2.12	
Régimes de retraite selon le genre de prestation

Régimes selon le nombre de 
participants

2.182	Nous avons aussi voulu prendre en compte le nombre de 
participants enregistrés par rapport au nombre de régimes. Qu’un 
régime comporte 1 ou 1000 participants, le même processus doit être 
suivi pour son enregistrement et sa surveillance. Sur la base du 
nombre de participants, il serait plus efficient d’enregistrer un régime 
qui compte 1000 participants qu’un régime qui a seulement un 
participant. Nous présentons le nombre de régimes de retraite selon 
le nombre de participants dans la pièce 2.13.

Pièce 2.13	
Régimes de retraite selon le nombre de participants


2.183	D’habitude, les régimes établis pour un ou deux participants 
sont créés pour maximiser les avantages fiscaux des principaux 
actionnaires d’une société privée. Ces régimes sont couramment 
appelés des régimes de retraite individuels.

2.184	La pièce 2.13 montre qu’il y a 65 régimes de retraite 
comptant un seul participant actif. Ces régimes, dont plus de 80 % 
sont des régimes à prestations déterminées, représentent 18 % de 
tous les régimes (65 sur 360), mais seulement 0,1 % des participants 
actifs. Si nous regroupons les régimes qui comptent d’un à neuf 
participants, ceux-ci représentent 34 % des régimes (124 sur 360), 
mais seulement 0,9 % des participants actifs. 

2.185	Comme ces régimes sont visés par les mêmes exigences de 
dépôt et de surveillance que les régimes qui comptent des centaines 
ou des milliers de participants, nous considérons que l’administration 
de ces régimes est une utilisation peu efficiente des ressources du 
bureau. Nous avons constaté que d’autres provinces, notamment 
l’Alberta, le Manitoba et le Québec, ont réduit leurs exigences en 
matière d’enregistrement ou augmenté les droits d’enregistrement 
pour les régimes de retraite individuels.

Recommandation

2.186	Nous avons recommandé que le bureau examine les 
exigences relatives à la surveillance des régimes de retraite qui 
comptent peu de participants.

2.187	Réduire les exigences en matière d’enregistrement des 
régimes de retraite individuels améliorerait l’efficience des activités 
du bureau, qui pourrait alors concentrer ses ressources humaines sur 
les régimes comptant un nombre plus grand de participants.

Efficacité

2.188	Nous n’avons trouvé aucun élément probant indiquant que 
l’efficacité des activités du bureau avait été mesurée ou évaluée. En 
conséquence, pour nous faire une idée de l’efficacité du bureau dans 
l’administration de la loi, nous avons fait enquête sur les quatre 
secteurs opérationnels suivants.

Garanties de service 

2.189	Comme cible de rendement, le ministère de la Formation et 
du Développement de l’emploi a établi des « garanties de service » 
qui visent les secteurs dans lesquels les employés font affaire avec le 
public. Pour le Bureau du surintendant des pensions, ces garanties de 
service comprennent l’enregistrement des régimes de retraite, 
l’enregistrement des modifications et l’approbation des rapports de 
liquidation dans les 60 jours suivant la réception des documents 
requis. 

2.190	Nous avons voulu vérifier si le bureau respecte ses garanties 
de services publics. Le système des pensions comprend de nombreux 
champs de date qui permettent au bureau de surveiller ces garanties 
de service. Nous avons toutefois constaté que le personnel n’a pas été 
uniforme dans le chargement des valeurs dans les champs de date 
depuis la mise en œuvre du système. Il n’a donc pas été possible de 
faire rapport avec exactitude sur le respect des garanties de service. 
La surintendante a reconnu qu’une telle surveillance n’a pas été une 
priorité pour son administration, car le personnel tente depuis 2005 
de rattraper le retard accumulé dans l’enregistrement des régimes de 
retraite et des modifications.

2.191	À notre avis, le concept des garanties de service montre qu’il 
est important que le bureau surveille les régimes en temps opportun 
de façon à offrir la valeur la plus élevée possible aux intervenants des 
régimes de retraite.

Recommandation

2.192	Nous avons recommandé que le bureau utilise le système 
des pensions pour surveiller si les garanties de services publics 
sont respectées.

2.193	Une stratégie visant à satisfaire aux engagements relatifs aux 
garanties de service devrait comprendre les points suivants :

•	établir des garanties de service pour toutes les activités;

•	adopter une approche uniforme pour le chargement des valeurs 
dans les champs de date du système des pensions;

•	réduire le nombre de demandes incomplètes reçues des 
administrateurs en accroissant la convivialité des processus de 
demande.

2.194	Le respect des garanties de service améliorerait les relations 
avec les administrateurs des régimes et mènerait à un rendement plus 
efficient du personnel.

Planification stratégique 

2.195	La mesure de l’efficacité d’un programme public exige une 
évaluation de haut niveau des objectifs du programme. Ces objectifs 
sont généralement déterminés par l’organisation dans son processus 
de planification stratégique.

2.196	Nous avons examiné le processus de planification stratégique 
réalisé par le ministère de la Formation et du Développement de 
l’emploi dans son document intitulé Strategic Framework for Action 
2002-2012 [cadre stratégique de mesures pour 2002-2012]. L’un des 
objectifs du ministère est de renseigner la population du 
Nouveau-Brunswick au sujet de la législation, des politiques et des 
programmes en matière de travail, y compris les régimes de retraite. 
Nous avons toutefois constaté que le bureau avait peu participé au 
processus.

Recommandation

2.197	Nous avons recommandé que le bureau mène une 
opération de planification stratégique.

2.198	Une trousse de planification stratégique préparée par le 
Bureau du Conseil exécutif pourrait guider le bureau dans son 
examen stratégique de ses activités.

Stratégie de gestion du 
rendement 

2.199	La gestion du rendement est un principe que les dirigeants de 
toute organisation se doivent de mettre en œuvre. 

2.200	Nous avons constaté que le bureau avait adopté certains 
aspects d’une stratégie de gestion du rendement. La surintendante 
prépare un plan de travail annuel pour chaque membre du personnel à 
temps plein. Ces plans de travail déterminent les domaines de 
responsabilité clés, les objectifs et les normes de rendement du 
personnel. Des examens annuels évaluent le rendement par rapport 
aux plans de travail. Nous avons toutefois observé que des plans de 
travail et des évaluations du rendement ne sont pas préparés pour les 
deux membres temporaires du personnel.

2.201	La surintendante ne surveille pas régulièrement le volume des 
activités non réalisées dans la liste des tâches de chaque membre du 
personnel produite par le système des pensions. De plus, la 
surintendante n’a pas utilisé d’indicateurs du rendement pour établir 
des cibles particulières visant à améliorer la productivité du 
personnel.

2.202	Enfin, nous n’avons trouvé aucun élément probant montrant 
que des rapports internes sur le rendement avaient été remis à la 
haute direction des deux ministères qui ont eu la responsabilité du 
bureau.

Recommandation

2.203	Nous avons recommandé que le bureau mette en œuvre 
une stratégie visant à gérer son rendement.

Gestion des risques

2.204	Au cours des dernières années, plusieurs provinces 
canadiennes ont adopté des pratiques de gestion des risques 
relativement aux régimes de retraite. Par exemple, l’Ontario, le 
Québec et l’Alberta ont mis en œuvre des stratégies proactives pour 
évaluer le risque qu’un régime ne respecte pas ses obligations au titre 
des prestations constituées. Ces provinces se servent de ces examens 
des risques pour centrer leurs efforts de surveillance de façon plus 
appropriée. Nous avons constaté que le bureau n’avait pas adopté de 
telles pratiques. 

Recommandation

2.205	Nous avons recommandé que le bureau mette en œuvre 
des modalités de surveillance qui reflètent les pratiques 
exemplaires adoptées par d’autres organismes canadiens de 
réglementation des régimes de retraite.

2.206	D’autres provinces canadiennes ont acquis une grande 
expérience à la suite d’initiatives telles que la gestion du risque au 
titre des régimes de retraite et du risque de placement des actifs des 
caisses, et cette expérience devrait constituer une ressource valable 
pour le bureau.

Rapport public sur 
l’efficacité 

2.207	Notre second critère affirmait que l’efficacité de 
l’administration de la Loi sur les prestations de pension devrait faire 
l’objet de rapports publics.

2.208	Nous avons conclu que l’efficacité de l’administration de la 
loi ne fait pas l’objet de rapports publics suffisants. 

2.209	Nos conclusions sont fondées sur les procédés et constatations 
de vérification décrits ci-dessous.

Procédés

2.210	Pour déterminer la nature des rapports publics actuellement 
produits par le bureau et le ministère, nous avons examiné les 
moyens actuels employés pour les rapports externes, y compris :

•	la correspondance adressée aux employeurs, aux administrateurs 
et aux participants;

•	les rapports annuels du ministère;

•	le site Web du bureau.

Constatations et 
recommandations

2.211	Nous n’avons trouvé aucun rapport sur l’efficacité de 
l’administration de la loi par le bureau.

2.212	Dans le rapport annuel de 2004-2005 du ministère de la 
Formation et du Développement de l’emploi, un bref résumé des 
responsabilités du bureau et le nombre de régimes enregistrés au 
Nouveau-Brunswick sont fournis. Sur le site Web du ministère et du 
bureau, il n’est fait aucune mention de rapports sur le rendement.

2.213	Nous avons constaté que d’autres provinces produisent des 
rapports annuels sur le rendement. En Ontario, le rapport annuel de 
la CSFO comprend le nombre d’opérations traitées, le nombre 
d’enquêtes effectuées et des statistiques sur les activités de 
surveillance du risque. En Nouvelle-Écosse, le rapport annuel du 
bureau, qui est déposé à l’Assemblée législative, comprend des 
statistiques d’une année à l’autre au sujet des régimes enregistrés, les 
montants des cotisations des employeurs et des participants et des 
statistiques sur les participants semblables à celles publiées par 
Statistique Canada.

Recommandation

2.214	Nous avons recommandé que le bureau fasse rapport 
publiquement sur l’efficacité de l’administration de la Loi sur les 
prestations de pension.

2.215	Le bureau pourrait examiner les exemples de rapports publics 
des autres provinces mentionnées. Les rapports sur le rendement 
devraient comprendre des comparaisons entre les cibles de rendement 
et les résultats réels.

Résolution des 
problèmes importants 
des régimes de 
retraite privés

2.216	Notre quatrième objectif de vérification consistait à 
déterminer si le Bureau du surintendant des pensions joue un rôle 
approprié dans le traitement des problèmes importants auxquels font 
face les régimes de retraite privés.

2.217	À notre avis, le bureau joue un rôle approprié dans le 
traitement des problèmes importants auxquels font face les régimes 
de retraite privés.

2.218	Nous avons formé notre opinion à l’issue d’une évaluation des 
deux critères de vérification décrits ci-dessous.

Participation à la 
détermination et à la 
résolution des problèmes 
en matière de régimes de 
retraite

2.219	Notre premier critère affirmait que le Bureau du surintendant 
des pensions devrait participer aux efforts visant à déterminer et à 
résoudre les problèmes importants auxquels font face les régimes de 
retraite privés.

2.220	Nous avons conclu que le bureau participe aux efforts visant à 
cerner et à résoudre les problèmes importants auxquels font face les 
régimes de retraite privés. 

2.221	Notre conclusion est fondée sur les procédés et constatations 
de vérification décrits ci-dessous.

Procédés 

2.222	Pour déterminer quelle est la participation du bureau à la 
détermination et à la résolution des problèmes auxquels font face les 
régimes de retraite, nous avons appliqué les procédés de vérification 
suivants :

•	une étude de la documentation récente portant sur les problèmes 
des régimes de retraite privés et les propositions de solution;

•	une étude des pratiques exemplaires en vigueur ailleurs; 

•	des entretiens avec le personnel pour obtenir de l’information.

Constatations 

2.223	Nous avons constaté que des problèmes importants de 
financement des régimes de retraite existent à l’échelle 
internationale. Voici un certain nombre de tendances qui se dégagent 
dans l’environnement actuel des régimes de retraite :

•	baisse de popularité parmi les employeurs pour les régimes de 
retraite à prestations déterminées;

•	financement insuffisant de nombreux régimes de retraite à 
prestations déterminées;

•	faillite de sociétés dont les obligations au titre des prestations 
constituées n’étaient pas assurées;

•	resserrement des exigences en matière de financement des 
régimes de retraite en vertu des lois révisées sur les régimes de 
retraite aux États-Unis.

2.224	Au niveau national, le bureau contribue à la détermination de 
telles questions par sa participation à l’Association canadienne des 
organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR). 
Représentant toutes les autorités responsables des régimes de retraite 
au Canada, l’association a comme mission de faciliter un système 
réel et efficace de réglementation des régimes de retraite au Canada. 
L’ACOR cherche à résoudre les problèmes importants relatifs aux 
régimes de retraite au moyen de mesures telles que proposer des 
principes et des mesures législatives en matière de financement visant 
« à créer un équilibre entre les droits et les avantages des participants 
aux régimes de retraite d’une part, et la nécessité de simplifier les 
exigences administratives applicables aux régimes de retraite qui 
relèvent de multiples niveaux de compétence au Canada, d’autre 
part ».

Conseiller le 
gouvernement

2.225	Notre second critère affirmait que le bureau devrait conseiller 
le gouvernement au sujet des problèmes importants auxquels font 
face les régimes de retraite privés.

2.226	Nous avons conclu que le bureau conseille le gouvernement 
au sujet des problèmes importants auxquels font face les régimes de 
retraite privés.

2.227	Notre conclusion est fondée sur les procédés et constatations 
de vérification décrits ci-dessous.

Procédés

2.228	Pour déterminer si le bureau conseille le gouvernement au 
sujet des problèmes importants auxquels font face les régimes de 
retraite privés, nous nous sommes entretenus avec la surintendante.

Constatations et 
recommandations

2.229	La surintendante travaille continuellement avec le personnel 
de l’élaboration des politiques et de la planification du ministère afin 
de fournir des conseils techniques spécialisés sur les répercussions 
des réformes proposées en matière de régimes de retraite.

2.230	Nous avons constaté que la surintendante prépare des 
documents d’information à l’intention du ministre à diverses fins. De 
plus, la surintendante rédige des lettres en réponse à des questions 
sur les régimes de retraite au nom du ministre et du premier ministre.

2.231	Nous avons observé que le gouvernement avait promis un 
examen des politiques en matière de prestations de retraite à la suite 
de la faillite de St. Anne-Nackawic. La surintendante a indiqué 
qu’elle avait récemment conseillé le gouvernement sur une réforme 
de la législation en matière de régimes de retraite sous la forme d’un 
mémoire au Conseil exécutif.

Recommandation

2.232	Nous avons recommandé que le ministère, avec l’aide du 
bureau, prépare une analyse détaillée des propositions de réforme 
en matière de régimes de retraite pour aider le gouvernement à 
réaliser l’examen des politiques qu’il prévoit faire en matière de 
prestations de retraite.

2.233	Le ministère devrait, dans la préparation d’une telle analyse, 
consulter les ressources préparées par l’ACOR et d’autres 
organismes de réglementation des régimes de retraite, des cabinets 
d’actuaires ainsi que des représentants des répondants de régime et 
des gestionnaires des placements.

2.234	Le ministère devrait aussi se pencher sur toute faiblesse dans 
les protections actuellement prévues dans la loi. Comme il est 
mentionné dans le contexte au début du chapitre, la loi vise à 
maintenir un équilibre entre les intérêts de l’employeur et ceux de 
l’employé. Cependant, nous tenons à mentionner un scénario dans 
lequel, à notre avis, la loi ne protège peut-être pas adéquatement les 
intérêts des anciens participants et de nombreux participants actifs.

2.235	Ce scénario implique l’enregistrement de modifications à un 
régime de retraite qui ont des conséquences négatives sur l’état du 
financement du régime. Si un financement insuffisant résulte de la 
modification au régime, et si des circonstances subséquentes font que 
le régime doit être liquidé avant que l’insuffisance du financement 
puisse être comblée, les anciens participants connaîtront une 
réduction de leurs prestations de retraite.

2.236	Un exemple courant d’un tel scénario découle de l’offre de 
programmes de retraite anticipée. Les programmes de retraite 
anticipée accroissent immédiatement les obligations du régime au 
titre des prestations constituées. Il est possible que l’accroissement 
dans les obligations du régime au titre des prestations constituées 
fasse passer le régime d’une situation de surplus à une situation de 
déficit. La loi exige qu’un tel déficit soit comblé au cours d’une 
« période d’amortissement » de cinq ans ou de quinze ans, selon la 
nature du déficit. L’employeur fait des versements spéciaux à la 
caisse de retraite de façon à graduellement combler l’insuffisance des 
fonds. 

2.237	Un tel arrangement de financement peut fonctionner, pourvu 
que l’employeur poursuive ses activités de façon rentable. 
Cependant, des problèmes surviennent si l’employeur cesse ses 
activités durant la période d’amortissement et que le régime de 
retraite doit être liquidé. Dans une telle situation, si le régime est 
toujours en position déficitaire, les prestations des participants seront 
réduites par rapport aux prestations promises en vertu du régime de 
retraite.

2.238	Malgré le risque de perte de prestations, la loi ne prévoit 
qu’une protection limitée pour ce qui est de l’enregistrement des 
modifications aux régimes. La surintendante peut uniquement refuser 
d’enregistrer une modification qui est nulle ou si le régime de 
pension tel que modifié cesserait d’être conforme à la loi et aux 
règlements. Une modification est nulle si elle vise à réduire le 
montant ou la valeur de rachat d’une prestation de retraite ou d’une 
pension différée accumulée en vertu du régime. Une modification qui 
fait passer un régime d’une position de financement excédentaire à 
une position de financement déficitaire ne constitue pas une 
modification nulle.

2.239	Si l’administrateur d’un régime de retraite fait une demande 
d’enregistrement d’une modification qui peut nuire aux prestations de 
retraite, droits ou obligations des participants, il doit remettre aux 
participants un préavis écrit les invitant à soumettre des 
commentaires à l’administrateur et à la surintendante. À son tour, la 
surintendante doit accorder 45 jours aux participants pour qu’ils 
puissent fournir leurs commentaires avant d’enregistrer la 
modification. Cependant, rien d’autre n’est prévu pour permettre à la 
surintendante de refuser l’enregistrement d’une modification pour les 
raisons mentionnées précédemment. Essentiellement, cette 
disposition accorde simplement une occasion officielle pour les 
participants de demander à l’administrateur d’envisager de changer la 
modification.

2.240	Au bout du compte, la décision de modifier un régime est une 
décision de l’employeur, quelles que soient les conséquences sur le 
financement du régime. Les anciens participants à un régime, qui 
comptent sur une pension accumulée durant leurs années de travail, 
ne sont nullement assurés de recevoir cette pension si le scénario 
décrit ci-dessus devait se produire.

2.241	À notre avis, le ministère devrait cerner les faiblesses dans les 
protections de tous les groupes d’intervenants. Il devrait déterminer 
les mesures à prendre pour remédier à ces faiblesses. Enfin, il devrait 
examiner la loi dans son ensemble afin de déterminer si elle permet 
d’atteindre l’équilibre voulu entre les intérêts des employeurs et ceux 
des employés. Ce travail devrait être réalisé dans le cadre de 
l’analyse détaillée des propositions de réforme en matière de régimes 
de retraite précédemment recommandées.

Réponse du ministère non 
reçue

2.242	Notre rapport définitif sur cette vérification a été remis au 
ministère le 21 décembre 2006. Comme nous avions déjà longuement 
discuté de nos constatations avec le ministère, nous avons demandé 
de recevoir une réponse à nos recommandations au plus tard le 
15 janvier 2007, un délai plus court que les 30 à 45 jours que nous 
accordons habituellement. Cependant, au 9 février 2007, date 
d’achèvement de ce rapport du vérificateur général, nous n’avions 
pas reçu de réponse du ministère.