Introduction

1.1	Dans ce volume 2 du rapport de 2006, nous faisons rapport 
sur six projets : notre vérification de la Loi sur les prestations de 
pension; notre vérification de la gouvernance de la Société de gestion 
des placements du Nouveau-Brunswick; notre vérification du système 
de suivi du bois pour le bois récolté sur les terrains boisés privés; 
notre vérification de la contribution pour les services de santé 
imposée aux assureurs automobiles; notre examen du système 9-1-1; 
notre examen du financement des agences de développement 
économique communautaire. Nous avons aussi inclus dans ce volume 
notre travail de suivi concernant certaines des recommandations que 
nous avons formulées au cours d’années antérieures ainsi qu’un 
document que nous avons remis au gouvernement au sujet du 
renforcement du rôle du vérificateur général.

1.2	Dans ce premier chapitre, nous offrons un résumé qui vise à 
donner au lecteur un aperçu des principales informations contenues 
dans chaque chapitre. Au cours de la préparation de ce résumé, un 
aspect est ressorti : malgré les différents efforts du gouvernement au 
fil des ans pour améliorer l’efficience des services gouvernementaux, 
il existe encore des possibilités d’amélioration. À notre avis, il existe 
encore des possibilités d’examiner la manière dont les services 
gouvernementaux sont fournis et de mettre en œuvre des 
changements visant à améliorer la qualité des services ou à réduire le 
coût de leur prestation. 

1.3	Au cours de notre travail, nous avons trouvé des exemples de 
délais non respectés, de tâches qui pourraient être éliminées ou 
exécutées de manière plus efficiente, de données incomplètes et de 
recettes ou d’économies de coûts non réalisées. Nous avons constaté 
que les mesures législatives dans bon nombre des domaines que nous 
avons étudiés devraient être révisées.

1.4	Nous avons aussi rencontré des fonctionnaires très dévoués et 
des membres de conseil déterminés à bien servir la province. 
Cependant, le gouvernement doit leur assurer l’environnement dont 
ils ont besoin pour que leur travail soit le plus valable possible en 
assurant l’efficience des mesures législatives, en précisant les 
attentes et en éliminant les tâches inutiles. 

1.5	Je tiens à souligner la collaboration que nous avons obtenue 
des ministères et des organismes gouvernementaux durant notre 
travail. Deux des vérifications comprises dans ce volume nous ont 
menés au ministère de la Justice et de la Consommation, où nous 
sommes en train d’effectuer une autre vérification d’optimisation sur 
laquelle nous ferons rapport ultérieurement. Le ministère nous a bien 
accueillis en dépit des demandes que notre travail lui a imposées.

1.6	Je tiens aussi à remercier les membres du personnel du 
Bureau du vérificateur général. Ce volume est le résultat de leur 
travail ardu et de leur dévouement.

Loi sur les prestations 
de pension

1.7	Au chapitre 2 de ce volume, nous faisons rapport sur notre 
vérification de la Loi sur les prestations de pension, dont la 
responsabilité est passée au ministère de la Justice et de la 
Consommation en 2006.

1.8	L’étendue de notre vérification s’est limitée aux protections 
offertes par la loi aux participants actifs et aux anciens participants 
aux régimes de retraite et à la nature des activités du Bureau du 
surintendant des pensions.

1.9	Au Canada, les régimes de retraite doivent être enregistrés 
auprès de la province dans laquelle la majorité des participants au 
régime travaille. Environ 37 % des travailleurs du Nouveau-
Brunswick sont couverts par un régime de retraite d’employeur, bien 
que, comme la Loi sur les prestations de pension ne s’applique pas à 
certains régimes de retraite parrainés par le gouvernement, seulement 
16 % des travailleurs du Nouveau-Brunswick participent à un régime 
de retraite visé par la Loi sur les prestations de pension. Les régimes 
de retraite enregistrés au Nouveau-Brunswick regroupent environ 
59 000 participants actifs et anciens participants et, à la fin de 2005, 
ils détenaient des actifs s’élevant à quelque 4,1 milliards de dollars.

1.10	La législation en matière de prestations de retraite peut être 
complexe; l’organisme de réglementation de la province 
d’enregistrement doit superviser les régimes à l’aide des mesures 
législatives de toutes les provinces dans lesquelles travaillent des 
participants au régime.

1.11	Selon notre interprétation, la Loi sur les prestations de 
pension offre une protection en veillant à ce que tous les régimes de 
retraite offrent des niveaux minimums de prestations de retraite, en 
réduisant le risque que le financement des régimes soit insuffisant et 
en prévoyant des mécanismes de résolution des différends. La loi 
contient une mise en garde, précisant que l’enregistrement d’un 
régime de retraite ne doit pas s’interpréter comme une preuve de 
conformité du régime à la loi et aux règlements. 

1.12	Nous avons observé que les responsabilités du Bureau du 
surintendant des pensions sont décrites dans les rapports annuels du 
ministère de la Formation et du Développement de l’emploi comme 
étant l’examen, l’enregistrement et la surveillance des régimes de 
retraite du secteur privé et des modifications connexes « afin de 
s’assurer que les régimes ont assez de fonds pour payer les pensions 
prévues aux participants ». Cet énoncé a été modifié dans le rapport 
annuel de 2004-2005, dans lequel on déclare simplement que le 
bureau est chargé d’enregistrer les régimes de retraite du secteur 
privé et les modifications connexes dans le but de réduire le risque 
que les régimes soient dotés de fonds insuffisants. Ce changement 
nous indique que le ministère considérait avoir d’abord surestimé le 
niveau des protections offertes par la loi aux participants des régimes 
de retraite privés.

1.13	Nous avons conclu que le Bureau du surintendant des 
pensions n’avait pas tenté de s’assurer que les intervenants sont au 
courant de l’étendue des protections offertes par la loi. Nous avons 
constaté que la loi et les règlements sont les seuls documents qui 
décrivent les protections et que ces documents sont difficiles à 
comprendre pour le participant type à un régime de retraite. Nous 
avons noté que d’autres provinces canadiennes ont préparé des 
explications des droits de pension en langage simple. 

1.14	Nous avons constaté que la loi place le fardeau de la 
conformité sur l’administrateur d’un régime. À notre avis, puisque, 
dans la majorité des cas, l’administrateur et l’employeur répondant 
sont la même entité, cette situation pourrait mettre l’administrateur 
en position de conflits d’intérêts dans l’exécution de ses 
responsabilités de fiduciaire envers les participants au régime en 
vertu de la loi.

1.15	Nous avons examiné les systèmes, les directives et les 
procédures en vigueur au Bureau du surintendant des pensions. Il 
n’existe pas de directives officielles, et le système d’information sur 
les pensions ainsi que les procédures opérationnelles ne sont pas 
suffisants pour correctement guider le travail du bureau.

1.16	Nous avons trouvé de nombreuses erreurs dans les données 
du système des pensions, y compris dans les champs dont les données 
sont envoyées annuellement à Statistique Canada pour ses 
publications.

1.17	Nous avons constaté que le bureau s’assure du respect de 
nombreuses exigences de la loi, mais pas de toutes. En particulier, 
nous avons noté un non-respect généralisé des dates limites de dépôt. 
Par exemple, les administrateurs doivent déposer leur demande 
d’enregistrement dans les 60 jours suivant l’établissement du régime; 
or, en moyenne, sur une période de six ans, les demandes avaient 
226 jours de retard. Nous avons aussi découvert que 5 des régimes à 
prestations déterminées n’avaient jamais déposé leur rapport 
d’évaluation actuarielle triennal et que 97 régimes à cotisations 
déterminées n’avaient jamais déposé leur certificat triennal attestant 
des coûts. Le bureau n’a pas exigé le respect des dates limites, n’a 
pas effectué d’inspections sur les lieux pour faire enquête sur les cas 
de non-conformité et n’a pas imposé d’amendes appropriées pour le 
dépôt en retard.

1.18	Le respect des dates limites est important. Par exemple, les 
administrateurs ont le droit de mettre une modification en œuvre en 
attendant son enregistrement par la surintendante. Or, le dépôt ou 
l’enregistrement en retard d’une modification pourrait mener à une 
situation très peu souhaitable si des participants au régime ont pris 
leur retraite en vertu d’une modification du régime, mais que la 
demande est ensuite rejetée par la surintendante.

1.19	Nous avons constaté que les recettes provenant des droits 
relatifs aux régimes de retraite perçus par le bureau n’ont pas suffi 
pour couvrir ses coûts de fonctionnement pour la période allant de 
1995 à 2001. Depuis, les coûts ont surpassé les droits, faisant en 
sorte que les contribuables subventionnent l’administration des 
régimes de retraite privés au rythme d’environ 75 000 $ par année. 
Le montant des droits n’a pas changé depuis leur instauration en 
1991.

1.20	De nombreux régimes récemment enregistrés sont des 
régimes de retraite individuels. Les régimes établis pour un ou deux 
participants sont créés pour maximiser les avantages fiscaux des 
participants au régime. Environ 65 régimes enregistrés auprès du 
Bureau du surintendant des pensions comptent seulement un 
participant. Comme ces régimes sont visés par les mêmes exigences 
de surveillance que les régimes qui comptent de nombreux 
participants, nous considérons que l’administration de ces régimes est 
une utilisation peu efficiente des ressources du bureau. Nous avons 
constaté que d’autres provinces ont réduit leurs exigences en matière 
d’enregistrement ou augmenté les droits d’enregistrement pour les 
régimes de retraite individuels.

1.21	Nous avons constaté avec plaisir que le bureau a établi des 
garanties de service pour son travail, mais, en raison du retard 
accumulé, il ne surveille pas son rendement. 

1.22	Nous avons constaté que le bureau joue un rôle approprié 
dans le traitement des problèmes importants auxquels font face les 
régimes de retraite privés. Il participe aux efforts visant à cerner et à 
résoudre les problèmes importants auxquels font face les régimes de 
retraite privés, et il conseille le gouvernement sur de telles questions.

1.23	Nous avons repéré une situation, expliquée au paragraphe 
suivant, dans laquelle la loi ne protège peut-être pas adéquatement les 
intérêts des anciens participants et de nombreux participants actifs, 
bien qu’une telle évaluation doive être faite dans le contexte du 
maintien de ce que la Cour suprême du Canada a appelé un équilibre 
juste et délicat entre les intérêts de l’employeur et ceux des 
employés. 

1.24	La loi ne prévoit qu’une protection limitée aux anciens 
participants pour ce qui est de l’enregistrement des modifications aux 
régimes. La surintendante peut uniquement refuser d’enregistrer une 
modification si celle-ci vise à réduire le montant ou la valeur de 
rachat d’une prestation de retraite en vertu du régime ou si le régime 
de pension tel que modifié cessait d’être conforme à la loi. Une 
modification qui fait passer un régime d’une position de financement 
excédentaire à une position de financement déficitaire ne constitue 
pas un motif suffisant pour que la surintendante refuse la 
modification. Au bout du compte, la décision de modifier un régime 
est une décision de l’employeur, quelles que soient les conséquences 
sur le financement du régime. 

Société de gestion des 
placements du 
Nouveau-Brunswick
    
Gouvernance

1.25	Au chapitre 3, nous faisons rapport sur notre vérification de 
la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick (la 
SGPNB). La SGPNB a été créée par voie législative en 1994 et elle 
agit à titre de fiduciaire des trois régimes de retraite provinciaux 
créés en vertu d’une loi, soit la Pension de retraite dans les services 
publics, la Pension de retraite des enseignants et le Régime de la 
pension des juges. Les placements détenus par la SGPNB dans les 
caisses de ces trois régimes s’élèvent actuellement à plus de 
8 milliards de dollars.

1.26	Notre objectif de vérification était d’évaluer si les structures 
et les processus de gouvernance actuels établis pour la SGPNB 
constituent un cadre de gouvernance efficace.

1.27	En 2006, la SGPNB a perçu des cotisations de 328 millions 
de dollars au titre des caisses, versé 398 millions de dollars, fait des 
profits de placement de 1 113 millions de dollars et engagé des 
dépenses de fonctionnement de 9 millions de dollars, et elle avait 
36 employés.

1.28	C’est le gouvernement provincial qui garantit tous les droits à 
pension futurs des employés actuels et passés en vertu des trois 
régimes créés en vertu d’une loi. Comme il existe une corrélation 
entre le niveau de rendement des placements obtenu par la SGPNB et 
les sommes que le gouvernement provincial doit verser aux régimes 
de retraite, l’ensemble de la population du Nouveau-Brunswick a 
beaucoup à gagner dans le succès de la SGPNB.

1.29	Le gouvernement provincial est le propriétaire de la SGPNB. 
La SGPNB est le fiduciaire de l’actif des caisses de retraite, et non le 
propriétaire de l’actif. 

1.30	Les objets et les buts de la SGPNB sont énoncés à l’article 4 
de la loi sur la SGPNB. Les voici : agir à titre de fiduciaire pour les 
trois caisses; fournir des services de conseils de placement et d’autres 
services relatifs aux fonds précisés dans la loi ou le règlement; 
promouvoir le développement de l’industrie des services financiers et 
des marchés de capitaux dans la province; exercer toutes autres 
activités ou fonctions que la loi peut autoriser.

1.31	L’examen de ces objets et buts nous a menés aux observations 
suivantes. La SGPNB a directement participé au placement de 
6,3 milliards de dollars de l’actif des caisses de retraite et engagé des 
gestionnaires externes pour investir les 1,7 milliard de dollars 
restants de l’actif des caisses. La SGPNB établit la politique de 
placement que les gestionnaires externes sont tenus de suivre. Le 
gouvernement provincial n’a pas demandé à la SGPNB de fournir des 
services relativement à tout autre fonds précisé dans les mesures 
législatives. Nous nous demandons si la création de la Commission 
des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick signifie que le rôle de 
la SGPNB dans la promotion du développement des marchés de 
capitaux devrait être précisé.

1.32	Le plan stratégique de la SGPNB a expiré le 31 mars 2005 et 
n’avait pas été renouvelé au moment de notre vérification. Le conseil 
de la SGPNB savait que le plan stratégique devrait être renouvelé, 
mais il a indiqué que cela n’avait pas eu lieu en raison de l’incertitude 
entourant le renouvellement du mandat des membres du conseil. À 
notre avis, malgré les préoccupations relatives à la continuité au 
conseil, un nouveau plan stratégique aurait dû être élaboré. 
L’incertitude qui règne au conseil ne dispense pas les membres de 
leur responsabilité d’assurer un leadership stratégique.

1.33	Le conseil de la SGPNB a des règlements administratifs et des 
politiques générales qui visent les structures et processus clés du 
conseil, ainsi que les rôles et les responsabilités du conseil. 

1.34	Le ministre des Finances n’a jamais fourni à la SGPNB une 
explication écrite du rôle du sous-ministre des Finances en tant que 
membre sans droit de vote, et ce rôle n’est pas consigné dans le 
manuel des administrateurs de la SGPNB. Nous avons constaté que 
plusieurs membres du conseil comprenaient mal ce rôle sans droit de 
vote. Un examen des renseignements historiques nous a appris que le 
rôle était de faire en sorte que le ministre des Finances soit au 
courant de tout problème qui pourrait survenir, et non pas d’être un 
intermédiaire par qui passent les communications officielles entre la 
province et la SGPNB. Le rôle n’est pas assorti d’un droit de vote 
afin que les conflits d’intérêts soient évités entre le rôle de membre 
du conseil de la SGPNB et le rôle de sous-ministre des Finances. 

1.35	Le chef de la direction de la SGPNB est un membre votant du 
conseil de la SGPNB. À notre avis, les pratiques exemplaires de 
gouvernance découragent la nomination du chef de la direction d’une 
société à son conseil d’administration. Nous avons trouvé des 
éléments probants montrant que des séances du conseil à huis clos ont 
lieu régulièrement sans le chef de la direction. 

1.36	Certains membres du conseil sont aussi des participants aux 
régimes de retraite pour lesquels la SGPNB agit à titre de fiduciaire. 
Nous avons constaté que les rôles et les responsabilités en tant que 
fiduciaires de ces membres du conseil sont précisés dans le manuel 
des administrateurs de la SGPNB.

1.37	La structure des comités de la SGPNB est généralement 
conforme aux pratiques exemplaires, bien que nous soyons d’avis que 
le conseil devrait aussi créer un comité de nomination.

1.38	La SGPNB a préparé un plan de relève de la direction.

1.39	Le gouvernement provincial garantit les droits à pension, et le 
ministre des Finances est le responsable de la gouvernance de chacun 
des trois régimes de retraite créés en vertu d’une loi. La fonction 
première de la SGPNB est de nature fiduciaire. À l’heure actuelle, le 
ministre des Finances ne communique pas d’attentes en matière de 
rendement à la SGPNB. Il n’y a pas de lettre d’attentes ni aucun autre 
processus officiel pour communiquer à la SGPNB les attentes en 
matière de rendement. Comme le ministre des Finances ne 
communique pas officiellement les attentes de la province à la 
SGPNB, la Société a recours à d’autres sources d’information dont 
elle dispose pour établir les politiques de placement.

1.40	Un domaine particulier dans lequel, à notre avis, le 
gouvernement provincial doit préciser ses attentes est l’exigence 
énoncée dans la loi sur la SGPNB voulant que la Société tienne 
« compte des occasions de placement dans la province » dans le 
développement et la réalisation « des déclarations de politiques et 
principes directeurs de placement ». 

1.41	Nous pensons qu’une lettre unique énonçant les attentes de la 
province devrait être préparée pour préciser les rôles, les 
responsabilités et les attentes et permettre de mieux évaluer le 
rendement.

1.42	Les modalités de nomination de membres au conseil ne sont 
pas documentées. Des membres du conseil ont exprimé des 
préoccupations relativement à la manière dont les nominations sont 
faites au conseil de la SGPNB et au fait que le conseil ne contribue 
pas au processus de nomination.

1.43	L’opportunité des nominations au conseil de la SGPNB est 
devenue préoccupante récemment. En mars 2006, quatre membres de 
longue date ont été remplacés par quatre nouveaux membres. Le 
mandat de cinq autres membres a expiré le 15 juin 2006, bien que 
quatre d’entre eux aient été reconduits dans leurs fonctions le 
20 juillet 2006 pour un mandat de 18 mois chacun. La situation 
relative aux nominations a suscité de l’incertitude tant parmi les 
membres du conseil que le personnel de la Société, et cette 
incertitude engendre le risque que la gouvernance et l’efficacité de la 
direction en soient compromises.

1.44	Au moment de notre travail de vérification sur place, une 
grave situation existait. En effet, entre le 15 juin et le 20 juillet 2006, 
le nombre de membres au conseil n’était pas suffisant pour avoir le 
quorum. Durant cette période, le conseil n’a donc pas été en mesure 
de tenir de réunions.

1.45	Des membres du conseil ont affirmé qu’ils souhaitent 
l’établissement d’un processus officiel de planification de la relève au 
conseil pour assurer le transfert de la mémoire de l’organisation et 
amoindrir l’incertitude vécue par le personnel quant à l’orientation 
future de l’organisation.

1.46	La SGPNB offre des possibilités de formation aux membres 
de son conseil. Nous avons formulé des recommandations visant à 
améliorer le plan de formation et de perfectionnement.

1.47	Le maintien de la réputation est pris très au sérieux à la 
SGPNB. La Société a un code de déontologie et de conduite pour ses 
administrateurs et ses employés. Nous avons formulé des suggestions 
sur des éléments qui devraient être compris dans ce code.

1.48	La loi sur la SGPNB n’a pas fait l’objet d’un examen 
approfondi depuis son adoption initiale en 1994. À notre avis, la loi 
devrait faire l’objet d’un examen visant à évaluer si elle est toujours 
pertinente, si ses objets énoncés sont toujours pertinents et si elle 
assure un cadre efficace dans les limites duquel les objectifs peuvent 
être atteints.

Ministère des 
Ressources naturelles
     
Système de suivi du 
bois

1.49	Au chapitre 4, nous faisons rapport sur notre vérification au 
ministère des Ressources naturelles sur le système de suivi pour le 
bois récolté sur les terrains boisés privés au Nouveau-Brunswick. 
Chaque produit forestier de base qui est transporté au 
Nouveau-Brunswick doit être suivi au moyen d’un certificat de 
transport, que le bois provienne de terres de la Couronne, de tenures 
libres industrielles ou de terrains boisés privés. Nous avons limité 
l’étendue de notre vérification au système de suivi du bois récolté sur 
les terrains boisés privés.

1.50	Au Nouveau-Brunswick, 28 % du bois récolté et 21 % du 
bois consommé par les usines de la province proviennent des terrains 
boisés privés. À l’origine, le ministère des Ressources naturelles 
espérait que le système de suivi du bois pour le bois récolté sur les 
boisés privés fournisse une détermination plus exacte du niveau de 
récolte sur les terrains boisés privés et ait un effet dissuasif sur le vol 
de bois. 

1.51	Nous avons observé deux autres avantages qui découlent de la 
présence d’un système de suivi du bois pour les terrains boisés 
privés. Le système a aidé les offices de commercialisation des 
produits forestiers à percevoir des redevances sur les ventes de bois, 
et il a fourni une méthode pour consigner la source 
d’approvisionnement, comme l’exigent les normes de certification 
pour l’aménagement forestier.

1.52	Le ministère doit suivre le bois récolté sur les terrains boisés 
privés afin d’aider à gérer la question de la source 
d’approvisionnement du bois destiné aux installations de 
transformation.

1.53	Une inspection des camions a montré que 98 % de tous les 
chargements de produits forestiers de base sont documentés et que 
90 % de la documentation est correctement remplie, bien que ces 
inspections n’aient pas permis de déterminer si le document utilisé 
était le bon. De plus, le système de suivi du bois capture 95 % du 
bois récolté au Nouveau-Brunswick qui est envoyé aux usines du 
Nouveau-Brunswick.

1.54	Notre comparaison des volumes de récolte sur les terres 
privées établis par les sources de l’industrie avec les volumes entrés 
dans le système de suivi du bois a montré que, sur 3,1 millions de 
mètres cubes de bois rond récolté sur les terrains boisés privés en 
2003-2004, seulement 2,5 millions ont été correctement suivis. Le 
reste, soit 600 000 mètres cubes, n’a pas été comptabilisé, et il s’agit 
surtout de bois exporté à l’extérieur de la province. Pour déterminer 
la quantité approximative de bois exporté en provenance des terres 
privées, nous avons examiné les données du Maine Forest Service, le 
plus grand importateur de bois néo-brunswickois.

1.55	Donc, les volumes de récolte incomplets sont principalement 
constitués de bois récolté sur des terrains boisés privés destiné à 
l’exportation, ce qui représente 20 % de la récolte sur les boisés 
privés. Le système de suivi du bois ne comptabilise que 25 % de ces 
exportations. 

1.56	Nous avons observé que, bien que des certificats de transport 
soient remplis pour les chargements destinés à l’exportation, les 
camionneurs ne remettent pas toujours les certificats et les rapports 
de mesurage aux offices de commercialisation, contrairement à ce qui 
est exigé. De plus, peu est fait pour faire appliquer la remise des 
documents. Sans le rapport de mesurage, le volume précis de bois 
exporté à partir de la province reste inconnu.

1.57	On pourrait donc s’interroger sur le bien-fondé de même 
avoir un système de suivi du bois. Il comptabilise 95 % du marché 
provincial, mais 100 % est comptabilisé au moyen des rapports de 
l’industrie dans les rapports sur l’utilisation du bois. Le système 
comptabilise 25 % du marché d’exportation, mais un chiffre plus 
exact peut être obtenu à partir du rapport sur la transformation du 
bois préparé par l’État du Maine. Si les volumes de récolte peuvent 
être obtenus de ces sources, il semble que cela soit un moyen plus 
simple de déterminer le niveau de récolte qu’un système de suivi du 
bois basé sur les chargements. En fait, ni la Nouvelle-Écosse ni le 
Québec n’exigent des bordereaux de suivi des chargements 
individuels.

1.58	Pour ce qui est de l’autre avantage recherché grâce au 
système, soit avoir un effet dissuasif sur le vol de bois, nous n’avons 
pas été en mesure de conclure que les taux de vol de bois sur les 
boisés privés ont diminué suivant la mise en œuvre des certificats de 
transport. Nous avons toutefois pu conclure que les certificats ont été 
utilisés dans des poursuites reliées à des vols de bois.

1.59	Le système de suivi du bois comporte quelques faiblesses au 
niveau administratif; les rapports de suivi préimprimés ne sont pas 
comptabilités, les rapports ne comportent pas toujours le bon numéro 
d’identification de la terre d’où provient le bois, et la Commission 
des produits forestiers ne s’acquitte pas de sa responsabilité de 
vérifier le système de suivi du bois. Il est important d’avoir des 
mécanismes de contrôle efficaces, car la valeur de l’information 
produite par le système de suivi du bois dépend d’une 
comptabilisation complète des certificats de transport.

1.60	Une autre faiblesse importante du système est que le ministère 
compare les données incomplètes recueillies par le système sur les 
volumes de récolte à des valeurs de la coupe annuelle permise qui ont 
été établies en 1992 et qui sont périmées. Les valeurs de la coupe 
annuelle permise n’ont pas été mises à jour parce que le ministère 
n’est pas parvenu à s’entendre avec les offices de commercialisation 
sur de nouveaux chiffres. Mais, comme le ministère est chargé de 
surveiller la durabilité de la ressource, pendant qu’il attend que les 
deux parties s’entendent sur de nouvelles valeurs de la coupe annuelle 
permise, il devrait préparer sa propre estimation d’une coupe 
durable, ce qui constituerait un meilleur repère qu’une estimation 
périmée.

1.61	Mais le système demeure quand même utile. Une des raisons 
pour lesquelles le système de rapports de suivi devrait être conservé 
est que le marché commence à exiger des produits du bois récoltés 
dans des forêts durables. Par exemple, une usine du Maine exige le 
numéro d’identification du boisé ou le nom du propriétaire foncier au 
moment de la livraison, ce qui lui permet de prouver la chaîne de 
possession des produits forestiers. Le système de la province saisit 
cette information.

1.62	De plus, six des offices de commercialisation ont déclaré que 
le système de suivi du bois les avait aidés à accroître leur perception 
des redevances qu’ils imposent sur les ventes de bois récoltés sur les 
boisés privés. Cependant, ils estiment que le coût de l’administration 
du système dépasse les revenus supplémentaires qu’ils en tirent.

1.63	Si le système est conservé, il devrait faire l’objet 
d’améliorations afin de fonctionner comme prévu.

1.64	L’examen des redevances a relevé deux facteurs. 
Premièrement, si les volumes exportés ne sont pas indiqués aux 
offices de commercialisation, les redevances ne sont probablement 
pas versées sur ces exportations. La valeur des redevances impayées 
pourrait atteindre 1,1 million de dollars, dont 438 000 $ pour des 
redevances aux fins de l’aménagement forestier, qui sont censées être 
réinvesties dans des programmes de sylviculture sur les terrains 
boisés privés, et 644 000 $ pour des redevances aux fins 
administratives. 

1.65	Le second facteur est que certains courtiers en bois prétendent 
qu’ils ne devraient pas avoir à verser de redevances aux fins 
administratives aux offices de commercialisation qu’ils considérèrent 
comme des concurrents. 

1.66	Le ministère a un de programme d’application de la loi, 
comptant sur les inspections routières et les inspections des usines, 
qui ont mené à des poursuites, bien que le programme puisse être 
amélioré. Par exemple, le système de suivi du bois combiné à des 
procédures d’exécution pourrait s’avérer un outil efficace pour 
exposer le vol de bois si le programme d’inspection routière vérifiait 
que le bois a bien été récolté sur le boisé inscrit sur le certificat de 
transport. 

Ministère de la Santé 
et ministère de la 
Justice et de la 
Consommation
     
Contribution pour les 
services de santé

1.67	Au chapitre 5, nous faisons rapport sur notre vérification de 
la contribution pour les services de santé au ministère de la Santé et 
au ministère de la Justice et de la Consommation. La contribution 
pour les services de santé a d’abord été instaurée en 1993. Elle vise à 
recouvrer certains coûts particuliers engagés par le gouvernement 
provincial pour assurer la gestion des préjudices corporels découlant 
des accidents de la route. La contribution exigée des assureurs 
automobiles de la province est basée sur la valeur des primes 
d’assurance automobile qu’ils facturent.

1.68	La contribution pour les services de santé produit des recettes 
importantes pour la province. Nous avons voulu connaître son objet, 
son fonctionnement et, le cas échéant, son rapport avec la taxe 
provinciale sur les primes d’assurance. 

1.69	La plupart des services de santé sont payés à même les 
recettes générales, mais, depuis quelques années, le coût des 
accidents de la route constitue une exception.

1.70	L’approche a déjà été de recouvrer les coûts par l’entremise 
du système judiciaire. Le ministère de la Santé devait ajouter une 
réclamation fondée en droit pour recouvrer ses coûts à la réclamation 
fondée en droit de la personne blessée dans l’accident. En 1990, le 
gouvernement provincial a récupéré 3,0 millions de dollars de cette 
façon, bien qu’il ait dû dépenser 10 % de cette somme pour le faire. 

1.71	Maintenant, en théorie du moins, le coût est appliqué aux 
compagnies d’assurance. Cela fait partie du coût de fournir de 
l’assurance automobile et est un des facteurs que les compagnies 
d’assurance prennent en considération dans l’établissement des 
primes d’assurance automobile.

1.72	Mais la contribution pour les services de santé demandée aux 
compagnies d’assurance diffère de la taxe sur les primes d’assurance 
qui leur est imposée. Il s’agit de deux sources de recettes différentes 
pour le gouvernement provincial.

1.73	Les deux ministères, Santé ainsi que Justice et 
Consommation, interviennent dans la détermination, la facturation et 
la perception de la contribution pour les services de santé. Au début 
des années 1990, un consultant a mis au point un modèle complexe 
visant à quantifier les coûts pour le système provincial entraînés par 
les accidents de la route. Étant donné l’incertitude entourant les 
données connues, de nombreuses estimations ont dû être employées. 
Une méthode d’estimation de la contribution future pour les services 
de santé a aussi été établie.

1.74	Nous avons analysé la manière dont le ministère de la Santé 
établit la contribution pour les services de santé chaque année et, 
d’après nos meilleures estimations, la contribution perçue ne suffit 
pas pour couvrir les coûts des soins de santé entraînés par les 
accidents de la route. En fait, nous sommes d’avis que la contribution 
couvre seulement 70 % des coûts de santé publics entraînés par les 
accidents de la route. Le reste, 30 %, est payé à même les recettes 
générales.

1.75	Les sommes en jeu sont importantes; les recettes prévues au 
budget pour la contribution pour les services de santé pour 2006-
2007 se chiffrent à 16,9 millions de dollars.

1.76	Cependant, nous ne recommandons pas que le gouvernement 
provincial apporte des correctifs à la méthode de calcul de la 
contribution ni qu’il exige davantage des compagnies d’assurance. 
Nous croyons que la méthode employée pour déterminer le montant 
de la contribution et les modalités de perception de la contribution est 
plus compliquée qu’il n’est nécessaire. De plus, la contribution est 
difficile à comprendre pour le public, qui peut ou non connaître son 
existence, mais qui ne sait probablement pas quel effet la contribution 
a sur ses primes d’assurance. En fait, il n’est pas possible de savoir 
exactement quel effet la contribution a sur chaque prime d’assurance 
facturée par une compagnie d’assurance.

1.77	Le gouvernement provincial devrait chercher un moyen plus 
facile et plus transparent de produire le même montant de recettes 
qu’il perçoit au moyen de la contribution pour les services de santé et 
la remplacer. 

1.78	Cependant, si le gouvernement décide de maintenir la 
contribution pour les services de santé, il devrait en améliorer les 
modalités de façon à la simplifier. Nous avons formulé des 
recommandations au sujet du recalcul des coûts, de la modification 
des mesures législatives et de la réalisation de rapprochements pour 
améliorer les aspects administratifs du processus de la contribution 
pour les services de santé.

Ministère de la 
Sécurité publique
   
Service d’urgence 
9-1-1

1.79	Au chapitre 6, nous faisons rapport sur notre projet au 
ministère de la Sécurité publique sur le service d’urgence 9-1-1 du 
Nouveau-Brunswick. À la lumière de nos constatations découlant de 
notre examen préliminaire du service, nous avons décidé de ne pas 
procéder à une vérification; nous avons toutefois recueilli de 
l’information au sujet du service et déterminé certains défis auxquels 
le service fait face. Une des raisons importantes de notre décision est 
qu’un examen interne exhaustif du service 9-1-1 et des systèmes de 
répartition a été achevé en octobre 2004, et nous avons trouvé des 
éléments probants montrant que le ministère s’affairait activement à 
mettre en œuvre les améliorations recommandées par cet examen.

1.80	Le ministère signale qu’environ 150 000 appels sont faits 
chaque année au 9-1-1. Parmi ces appels, 43 % ne sont pas des 
appels urgents, 26 % nécessitent principalement l’intervention de la 
police, 23 % nécessite principalement des services d’ambulance, 4 % 
nécessitent principalement les services d’incendie et 4 % nécessitent 
l’intervention du centre antipoison. La province compte six centres 
de prise d’appels pour la sécurité du public (CPASP) : 26 % des 
appels proviennent de la région de Codiac, 24 %, de Saint John, 
21 %, de Fredericton, 16 %, de Bathurst, 7 %, d’Edmundston et 
6 %, de Miramichi. Environ 34 % des appels sont faits à partir d’un 
téléphone cellulaire.

1.81	Les résidents du Nouveau-Brunswick paient pour le service 
9-1-1 au moyen de frais portés à leur facture de téléphone mensuelle. 
Les frais pour le service d’urgence NB 9-1-1 sont actuellement de 
0,29 $ par mois pour une ligne terrestre et de 0,25 $ ou 0,50 $ par 
mois pour le service de téléphonie cellulaire. Ces frais servent à 
financer les coûts d’infrastructure des services téléphoniques; aucune 
fraction n’est remise au gouvernement provincial. Il existe aussi un 
« Fonds pour le service d’urgence 911, N.-B. », qui est de 
compétence provinciale. Les frais perçus au titre de ce fonds servent 
à financer le service 9-1-1 et les améliorations requises. Les frais 
sont de 0,53 $ par mois pour chaque ligne téléphonique supportant 
les appels sortants. 

1.82	À la suite de son examen interne, le ministère avait annoncé 
des améliorations au service 9-1-1, dont l’élaboration et la mise en 
œuvre de normes relatives à la prestation des services et à la 
formation dans les CPASP, la mise au point de méthodes d’assurance 
de la qualité pour le service, l’amélioration de la technologie, la 
sensibilisation du public à un usage approprié du 9-1-1, l’affectation 
des responsabilités de la prise des appels à l’échelle régionale aux six 
CPASP municipaux en place afin de remplacer les responsabilités de 
prise des appels de la Division J de la GRC, et l’élaboration et la 
mise en œuvre d’un service régional de répartition des services 
d’incendie et des améliorations permettant aux services d’incendie de 
communiquer entre eux.

1.83	Lorsque nous avons examiné l’information recueillie durant 
l’examen interne, nous avons vu des documents montrant qu’un 
rapport sur l’examen interne allait être préparé en novembre 2003, 
ainsi que des éléments probants indiquant qu’un travail considérable 
avait été fait en vue de la production d’un rapport. Nous avons aussi 
vu un rapport préliminaire daté de décembre 2003 qui semblait 
presque terminé. Nous avons constaté qu’il était détaillé, bien écrit et 
bien organisé. Il comprend des observations de divers intervenants. Il 
présente tant des défis que des recommandations. Le ministère nous a 
informés qu’un rapport définitif de l’examen interne n’a pas été 
préparé. On a plutôt pris l’information pour résumer les constatations 
en cinq points et proposer des améliorations, qui ont été présentées 
au Conseil exécutif.

1.84	À notre avis, la gouvernance du système 9-1-1 pourrait être 
améliorée par la mise sur pied d’un comité de gouvernance 
interfonctionnel et interorganisationnel pour établir une orientation 
stratégique.

1.85	Au cours de notre examen, nous avons observé que le service 
NB 9-1-1 présente de nombreuses caractéristiques positives. Le 
service se compare avantageusement à celui des autres provinces 
canadiennes, des vérifications du 9-1-1 ont eu lieu de 1998 à 2004, et 
le ministère procède activement à l’amélioration du service NB 9-1-1 
pour donner suite aux différents examens du service.

1.86	Nous sommes d’avis que certains aspects pourraient être 
améliorés, notamment : vérifier que le ministère est habilité par la loi 
à régionaliser la répartition des services d’incendie, établir une 
politique d’exécution pour traiter les cas de non-conformité aux 
méthodes opérationnelles par les CPASP, poursuivre les vérifications 
opérationnelles régulières des CPASP, adopter un plan de 
vérification officiel pour le nouveau Fonds pour le service NB 9-1-1, 
et signer un accord juridique pour l’infrastructure du 9-1-1 afin de 
remplacer l’accord expiré. 

Ministère 
d’ Entreprises 
Nouveau-Brunswick
   
Agences de 
développement 
économique 
communautaire

1.87	Au chapitre 7, nous faisons rapport sur notre projet au 
ministère d’Entreprises Nouveau-Brunswick (ENB), qui a porté sur 
les agences de développement économique communautaire (ADEC). 
À la lumière de l’information que nous avons recueillie durant notre 
examen préliminaire des ADEC, nous avons décidé de ne pas faire 
une vérification, mais nous avons formulé quelques observations.

1.88	Les ADEC sont des sociétés à but non lucratif qui ont été 
mises sur pied pour travailler avec les milieux d’affaires régionaux 
dans des domaines d’importance stratégique pour les partenaires 
financiers. On compte 15 ADEC au Nouveau-Brunswick. Les ADEC 
ne versent pas de fonds aux entreprises. Elles offrent plutôt un 
certain nombre de programmes et de services pour aider les 
organisations. Les conseils des ADEC varient entre 11 et 
20 membres, et les effectifs vont de 4 à 14 personnes.

1.89	Les ADEC reçoivent leur financement de base de l’Agence de 
promotion économique du Canada atlantique, d’Entreprises 
Nouveau-Brunswick et des municipalités participantes. Elles ont 
aussi d’autres sources de recettes. Alors que le financement de base 
versé par les municipalités varie considérablement, entre 2 % et 
62 % en 2004-2005, le financement de base provenant des 
gouvernements fédéral et provincial versé aux ADEC se partage 
selon un ratio de 70 à 30. Notre analyse montre qu’ENB a fourni 
21 % du financement de base total de toutes les ADEC pour un total 
de 1,2 million de dollars. Les ADEC ont aussi reçu 3,7 millions de 
dollars supplémentaires en fonds autres que de base de différents 
ministères provinciaux au cours de l’exercice terminé le 31 mars 
2005. 

1.90	Au cours de la préparation de notre analyse, nous avons 
constaté que les ADEC ne suivent pas une présentation uniforme 
pour leurs rapports financiers, ce qui rend les comparaisons 
difficiles.

1.91	Les ADEC rendent des comptes à leurs partenaires financiers. 
Un document cadre pour les ADEC établit des lignes directrices et 
les principes sous-jacents qui régissent le concept des ADEC. Les 
rapports exigés des ADEC sont précisés dans ces lignes directrices. 
Les fonds annuels accordés par ENB aux ADEC sont payés en deux 
versements : la moitié est versée sur présentation du plan de travail 
des ADEC, l’autre moitié sur présentation du rapport d’étape 
semestriel.

1.92	Nous avons examiné les rapports d’étape semestriels remis 
par trois ADEC et constaté que les rapports mentionnaient les actions 
prévues, les responsables de leur mise en œuvre, et les résultats de 
ces actions en milieu d’année.

1.93	Toutes les ADEC préparent un rapport annuel, bien que nous 
ayons repéré quelques faiblesses dans ces rapports. Nous avons 
recommandé que le ministère travaille avec ses partenaires pour 
établir un modèle uniforme de rapport annuel.

1.94	Nous avons constaté qu’ENB avait tous les rapports au 
dossier de seulement 6 des 15 ADEC. Nous avons réussi à obtenir les 
documents manquants directement des ADEC, ce qui montre que 
l’information existe.

1.95	Une partie des fonds autres que les fonds de base versés par le 
gouvernement provincial aux ADEC provient du Fonds de 
développement économique communautaire d’ENB. Nous avons 
constaté que le processus des subventions fonctionne tel que prévu. 
Nous avons observé que la demande comprend une partie permettant 
de consigner les résultats attendus du projet et recommandé que cette 
information soit comparée aux résultats réels afin d’évaluer le succès 
du projet. 

Renforcer le rôle du 
vérificateur général

1.96	Au chapitre 8 du rapport, nous offrons des suggestions visant 
à renforcer le rôle du vérificateur général. Nous avons remis cette 
analyse au gouvernement après la parution de la réponse du 
gouvernement au rapport final et aux recommandations de la 
Commission sur la démocratie législative, qui mentionne l’intention 
du gouvernement de renforcer les pouvoirs du vérificateur général 
afin qu’il puisse examiner des questions importantes liées à la gestion 
publique.

1.97	Nous admettons que l’arrivée au pouvoir d’un nouveau 
gouvernement signifie que la position sur la réponse au rapport final 
et aux recommandations peut changer, mais nous sommes d’avis que 
nos suggestions sont toujours valides. 

1.98	Bien que le gouvernement ait accusé réception de ces 
suggestions, aucune autre mesure n’a été entreprise.

1.99	Dans ce chapitre, nous discutons des points suivants : 
établissement d’un comité de l’Assemblée législative pour surveiller 
notre travail; rôle à jouer dans le renforcement des directives 
financières; avis sur l’amélioration des pratiques de gouvernance; 
mise à jour de la Loi sur le vérificateur général; examens externes au 
changement de gouvernement; mise sur pied d’un comité de 
vérification; présence aux réunions des comités de vérification des 
sociétés de la Couronne; acceptation de missions de vérification; 
vérification des subventions versées; accès à des recettes budgétaires 
pour les vérifications importantes ou complexes.

1.100	Nous avons aussi abordé la question de notre nomination à 
titre de vérificateur d’organismes dans le chapitre 1 du volume 1 du 
rapport de 2006 du vérificateur général sous le titre « Diminuer le 
nombre de vérifications que nous effectuons » :

Une façon de compenser les efforts de vérification accrus 
serait de diminuer le nombre d’organisations que nous 
vérifions. Certaines des organisations que nous vérifions 
sont petites, et le gouvernement a accès à l’information 
dont il a besoin pour leur demander des comptes, même 
sans vérification.

1.101	À notre avis, certaines des vérifications financières que nous 
sommes tenus de faire par la loi n’ajoutent rien, et ces organisations 
ne devraient pas être obligées de produire des états financiers 
vérifiés.

1.102	Nous déclarons aussi dans ce chapitre que l’apport de 
changements visant à renforcer les pouvoirs du vérificateur général 
n’est qu’une façon d’améliorer la reddition de comptes. Le 
gouvernement devrait aussi examiner d’autres moyens de renforcer la 
gestion des ressources qui lui sont confiées. Par exemple, le travail 
préparé par la CCAF-FCVI Inc. concernant les comités des comptes 
publics est une source d’informations utiles pour accroître l’efficacité 
de tels comités. De plus, le renforcement des rôles de contrôle 
interne et de vérification interne au gouvernement est au moins aussi 
important que le renforcement du rôle du vérificateur général.

Suivi des 
recommandations 
d’exercices antérieurs

1.103	Au chapitre 9, nous faisons rapport sur le suivi des 
recommandations que nous avons formulées au cours des années 
précédentes. Dans le présent rapport, nous suivons les progrès 
réalisés au titre des recommandations formulées en 2002, en 2003 et 
en 2004.

1.104	Pour préparer ce chapitre, nous demandons aux différents 
ministères et organismes de nous fournir une mise à jour écrite sur 
les progrès réalisés. Nous examinons ces mises à jour en rencontrant 
les fonctionnaires appropriés. Dans certains cas, nous demandons 
d’autres documents afin de vérifier l’exactitude des mises à jour qui 
nous sont fournies. 

1.105	Les ministères et les organismes ont mis en œuvre 170, ou 
43 %, des 392 recommandations que nous avons faites en 2002, en 
2003 et en 2004. Parmi les 222 recommandations qui n’ont pas 
encore été pleinement mises en œuvre, 54 remontent à 2002. 

1.106	Dans notre rapport de 2005, nous disions que, n’ayant pas 
lancé en temps opportun un appel d’offres pour des forfaits de temps 
d’antenne et de service interurbain, le gouvernement provincial avait 
payé des centaines de milliers de dollars en frais inutiles. Maintenant 
que les contrats ont été accordés, bien qu’ils ne soient pas signés, 
nous sommes en mesure d’estimer que le retard dans l’attribution des 
contrats a coûté des économies d’au moins 2 millions de dollars à la 
province pour le volet des services de téléphonie cellulaire du contrat 
de télécommunications. Il est également possible que d’autres 
économies aient pu être ratées dans d’autres volets du contrat de 
télécommunications. Nous n’avons procédé à aucun travail visant à 
vérifier si le gouvernement provincial avait obtenu les tarifs les plus 
bas possible pour le volet des services de téléphonie cellulaire ou le 
forfait complet de services de télécommunications.

1.107	En 2002, nous avions adressé 40 recommandations au 
ministère des Transports à la suite de notre vérification de l’Agence 
de gestion des véhicules. Le ministère a choisi de ne pas mettre en 
œuvre certaines de nos recommandations qui visaient à améliorer la 
valeur fournie par l’agence. Au lieu de mettre en œuvre notre 
recommandation voulant que l’agence se conforme à la directive du 
Conseil de gestion pour ce qui est de faire rapport sur le coût au 
kilomètre de l’exploitation du parc automobile du gouvernement et de 
comparer ce coût aux coûts d’autres moyens de transport, le 
ministère a demandé au Conseil de gestion de réviser la directive 
pour en supprimer l’exigence sur la comparaison des coûts. Le 
ministère a aussi rejeté une autre de nos recommandations voulant 
que l’agence revoie sa fiche d’évaluation équilibrée pour s’assurer 
d’y inclure des repères établis de l’industrie pour ses indicateurs du 
rendement.

1.108	Nous avons trouvé que cette réticence à vouloir faire des 
comparaisons de coûts et à en faire rapport quelque peu surprenante, 
d’autant plus que le ministère a pu nous fournir une feuille de calcul 
montant que, selon ses calculs, dans environ 90 % des cas, le coût 
moyen de l’agence était inférieur à celui du secteur privé pour les 
réparations faites à l’atelier central. Nous n’avons pas vérifié 
l’information contenue dans la feuille de travail, de sorte que nous ne 
pouvons pas formuler de conclusion sur l’exactitude de l’évaluation 
du ministère. Cependant, si elle est exacte, nous nous attendrions à 
ce que le ministère veuille faire rapport publiquement de tels 
résultats. Nous continuons à penser qu’il est important que le 
gouvernement évalue l’efficience de l’agence par rapport aux coûts et 
qu’il en fasse rapport publiquement.

Le vérificateur général



Michael Ferguson, CA