Introduction 2.1 Ce chapitre porte sur trois sujets distincts, mais connexes : • Notre vérification des états financiers de la province Cette partie explique les responsabilités du gouvernement et de notre bureau relativement aux états financiers. • Observations sur les états financiers de la province Cette partie traite de tous les points que nous considérons importants dans notre vérification des états financiers de la province. • Indicateurs de l’état des finances de la province Cette partie s’appuie sur certaines informations divulguées dans les états financiers de la province, y ajoute d’autres informations objectives telles que le produit intérieur brut de la province et tente de montrer les résultats de façon claire et facile à comprendre. Elle illustre les tendances des dix derniers exercices pour ce qui est de la santé financière de la province mesurée selon la viabilité, la souplesse et la vulnérabilité. Notre vérification des états financiers de la province Responsabilités du gouvernement 2.2 Le gouvernement est chargé de la préparation et du contenu des états financiers de la province. L’énoncé de responsabilité au début du volume I des comptes publics est signé par le ministre des Finances au nom du gouvernement. Le contrôleur est chargé de la préparation des états financiers conformément aux conventions comptables établies du gouvernement. Dans la préparation des états financiers, le gouvernement doit faire des estimations importantes, car toutes les informations ne sont pas connues ou déterminables au moment d’achever les états. Voici quelques exemples dans lesquels des estimations sont utilisées : l’établissement des immobilisations corporelles, vu le peu d’informations conservées durant les exercices antérieurs; la dette au titre des régimes de retraite et les charges de retraite pour les services publics et autres groupes; les provisions pour pertes sur les prêts jugés irrécouvrables. Responsabilités du Bureau du vérificateur général 2.3 Notre bureau est chargé de la vérification des états financiers. Une vérification fournit l’assurance raisonnable, mais non absolue, que les états financiers de la province sont exempts d’inexactitudes importantes. Une inexactitude importante désigne un élément ou un groupe d’éléments manquant ou erroné qui pourrait modifier les décisions des utilisateurs raisonnablement informés des états financiers. Le seuil de tolérance par rapport aux erreurs ou aux inexactitudes est une question de jugement. 2.4 Nous obtenons une assurance raisonnable sur les chiffres des états financiers, car il ne serait pas rentable d’obtenir une assurance absolue – nos vérificateurs ne peuvent s’arrêter sur chaque opération. En appliquant des procédés de vérification afin de contrôler par sondages l’exactitude ou le caractère raisonnable des chiffres qui figurent dans les états financiers, nous obtenons le niveau d’assurance souhaité. Nous utilisons des procédés de vérification tels que retracer des échantillons d’opérations en remontant aux documents justificatifs, contrôler par sondages l’efficacité de certains contrôles internes, confirmer les soldes de fins d’exercice auprès de tiers et examiner le caractère raisonnable des estimations. 2.5 Nous obtenons également une assurance en rapport avec les organismes de la Couronne que nous ne vérifions pas en examinant leurs états financiers vérifiés et, sur une base cyclique, en examinant les travaux des vérificateurs des organismes. Ces organismes sont, notamment, la Corporation de portefeuille Énergie Nouveau-Brunswick, la Société des alcools du Nouveau-Brunswick et les huit régies régionales de la santé. Nous ne pouvons finaliser la vérification des états financiers de la province tant que nous ne recevons pas les états financiers vérifiés de tous les organismes de la Couronne importants. Observations sur les états financiers de la province Changements au modèle de présentation de l’information 2.6 En octobre 2002, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l’Institut Canadien des Comptables Agréés a approuvé un nouveau modèle de présentation de l’information pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les nouvelles normes s’appliquent à tous les exercices à compter du 1er avril 2005, bien que de nombreux gouvernements aient choisi de mettre les changements en œuvre avant cette date. Le Nouveau-Brunswick a adopté le nouveau modèle pour son exercice terminé le 31 mars 2005. Le gouvernement a bien expliqué le nouveau modèle de présentation dans ses documents budgétaires de 2004-2005 et résumé les conséquences des changements dans sa discussion des résultats de l’exercice, qui précède les états financiers dans le volume 1 des comptes publics de 2005. 2.7 Le nouveau modèle vise à modifier la façon dont les gens évaluent les résultats financiers du gouvernement. Dans le passé, on avait tendance à ne prêter attention qu’à l’excédent ou au déficit pour l’exercice. Avec le nouveau modèle, le CCSP veut que les gens prêtent attention aux cinq indicateurs suivants des résultats financiers : la dette nette; l’excédent ou le déficit accumulé; l’excédent ou le déficit annuel; le changement dans la dette nette durant l’exercice; les mouvements de trésorerie durant l’exercice. Par ailleurs, les gouvernements se concentreront sur les coûts plutôt que sur les dépenses. 2.8 Le bilan de 2005 comprend maintenant deux mesures principales de la situation financière du gouvernement. La première est la mesure traditionnelle que constitue la dette nette de la province. La seconde est une nouvelle mesure, soit le déficit accumulé. 2.9 La dette nette est la différence entre les actifs de la province et le total de ses dettes. Elle fournit une mesure des recettes futures qui seront nécessaires pour payer les opérations ou les activités passées. Le déficit accumulé rajuste le montant de la dette nette en reconnaissant que le gouvernement a emprunté en partie pour acquérir des biens qui serviront à fournir de futurs services gouvernementaux. Ces biens comprennent les routes, les écoles et les hôpitaux. Le reste, le déficit accumulé, représente le total des déficits annuels moins les excédents annuels à ce moment dans le temps, découlant des activités courantes du gouvernement. Conformité aux recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public 2.10 La province se conforme pleinement aux recommandations et aux normes du CCSP. Le gouvernement a apporté les changements suivants en 2005 pour se conformer aux recommandations du CCSP : • Les immobilisations corporelles sont maintenant comptabilisées dans le bilan et amorties au cours de leur durée de vie utile. Dans le passé, la province passait ces biens en charge dans l’exercice au cours duquel ils étaient acquis ou construits. • Les frais payés d’avance et les stocks non destinés à la revente ont été reclassés d’éléments d’actif financier à non financier. Rapidité de publication des états financiers de la province 2.11 Depuis longtemps, notre bureau encourage le gouvernement à publier ses états financiers plus tôt. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick continue à publier ses états financiers plus tard que la plupart des autres provinces canadiennes. La pièce 2.1 compare les dates de publication des états financiers des provinces. Seules deux provinces ont publié leurs états financiers plus tard que le Nouveau- Brunswick en 2005, soit l’Île-du-Prince-Édouard et le Québec. Pièce 2.1 Dates de parution des états financiers des provinces Observations sur l’approche suivie par la province pour établir les immobilisations corporelles 2.12 Comme il est mentionné précédemment, pour se conformer aux recommandations du CCSP, la province a comptabilisé les immobilisations corporelles dans le bilan. Cette nouvelle exigence est une excellente occasion pour le gouvernement de déterminer les biens matériels qu’il possède et d’établir leur coût. Le gouvernement avait le choix quant à la méthode d’établissement des immobilisations. Il pouvait faire le strict minimum pour satisfaire aux exigences du CCSP (produire un chiffre pour les états financiers), ou il pouvait y mettre plus de temps et dresser un inventaire détaillé de ses biens, de leur coût et de leur durée de vie utile restante. Le gouvernement a choisi de faire le strict minimum, comme le montrent les décisions suivantes qu’il a prises. • Il a choisi des seuils élevés pour l’inscription des immobilisations – plus élevés que la plupart des autres provinces. Les biens qui coûtent moins de 100 000 $ (à l’exception des véhicules et des terrains) ne sont pas comptabilisés à titre d’immobilisations corporelles. • Il a choisi de ne pas capitaliser les meubles et le matériel (à l’exception de l’équipement initial des nouveaux bâtiments), le matériel informatique et les grands projets d’élaboration de logiciels, contrairement aux autres provinces. Ces biens représentent des dépenses importantes pour la province. • Il a choisi de ne pas indiquer de façon distincte les coûts de chaque bâtiment ou route. Il a plutôt réparti toutes les dépenses relatives aux bâtiments et aux routes dans deux catégories. Cela signifie que les montants qui figurent dans les états financiers ne peuvent être justifiés par des listes de biens ou les documents de projets de construction routière en particulier. 2.13 À notre avis, en faisant de tels choix, la province a laissé passer une formidable occasion de faire preuve d’une bonne intendance et d’améliorer la gestion de l’actif. Indicateurs de l’état des finances de la province Contexte 2.14 Dans un rapport de recherche publié par l’Institut Canadien des Comptables Agréés en 1997, l’état des finances d’un gouvernement est défini comme « l’état de sa santé financière, mesurée en termes de viabilité, de souplesse et de vulnérabilité, compte tenu de l’environnement économique et financier global dans lequel il exerce ses activités ». 2.15 Une partie de l’information présentée ci-dessous est comprise dans la discussion des résultats pour l’exercice du volume I des comptes publics. Nous constatons avec plaisir l’inclusion d’une telle analyse dans les comptes publics. Toutefois, les indicateurs ne s’y trouvent pas tous, et l’information porte sur une période de cinq ans, et non de dix ans. Pour de telles raisons, nous continuerons à présenter cette section, comme nous le faisons depuis plusieurs années. Nous continuons à inciter le gouvernement à inclure dans les comptes publics une discussion et une analyse détaillées de ses résultats financiers. Étendue 2.16 La présente section a pour objet de présenter aux lecteurs des informations utiles au sujet de l’état des finances de la province sur la base du rapport de recherche de l’ICCA. 2.17 Bien que de nombreux indicateurs potentiels de viabilité, de vulnérabilité et de souplesse aient été envisagés dans la préparation du rapport de recherche, seulement dix indicateurs ont été retenus comme étant pertinents, nécessaires, mesurables et clairs pour les utilisateurs de l’information financière du gouvernement. Parmi ces indicateurs, notre bureau en a retenu six qui, à notre avis, peuvent être considérés comme utiles dans le contexte du gouvernement du Nouveau- Brunswick. Au fil des ans, nous avons porté notre attention sur les mêmes six indicateurs de façon à présenter aux lecteurs des analyses cohérentes sur une période de dix ans. Ces indicateurs sont les suivants : Résultats financiers utilisés dans les analyses 2.18 Dans la présente section, nos analyses sont fondées sur les états financiers de l’exercice courant présentés dans les comptes publics. Ces états financiers signalent une diminution de 131,5 millions de dollars de la dette nette pour l’exercice. Les chiffres d’exercices antérieurs utilisés dans nos analyses peuvent comprendre des chiffres retraités obtenus du Bureau du contrôleur. 2.19 Les chiffres présentés à titre de dépenses au 31 mars 2000 comprennent une somme de 903,8 millions de dollars ayant trait au coût en capital de la route reliant Fredericton et Moncton. L’opération a donné lieu à une augmentation unique de 903,8 millions de dollars de la dette nette. La pièce 2.2 montre l’ampleur de l’opération. La dette nette a augmenté pour atteindre un niveau plus élevé pour l’exercice en question, et elle est demeurée à peu près au même niveau depuis. Résumé des résultats 2.20 De façon générale, les indicateurs des dix derniers exercices montrent que l’état des finances du Nouveau-Brunswick s’est amélioré pour ce qui est de la viabilité, de la souplesse et de la vulnérabilité, à l’exception des exercices 1999 et 2000, pour lesquels des écarts à la tendance sont enregistrés. Pour la plupart, les indicateurs touchés par ces écarts affichent des résultats plus favorables pour les cinq derniers exercices. Viabilité 2.21 La viabilité est la mesure dans laquelle l’état des finances d’un gouvernement lui permet de maintenir ses programmes existants et de s’acquitter de ses obligations actuelles envers ses créanciers, sans accroître le fardeau que la dette fait peser sur l’économie. 2.22 La population a maintenant bien compris que l’augmentation du coût du service de la dette publique peut avoir des répercussions directes sur la quantité et la qualité des programmes et services qui lui sont offerts. En conséquence, de nombreuses provinces, y compris le Nouveau-Brunswick, s’efforcent de maîtriser leur dette afin d’assurer l’affectation d’un maximum de fonds aux programmes et services. 2.23 Dans certaines circonstances, les gouvernements peuvent tolérer des hausses du fardeau de leur dette. Par exemple, lorsque les recettes augmentent, un coût plus élevé du service de la dette publique pourrait être toléré sans qu’il y ait de répercussions sur les programmes et services existants. Toutefois, la capacité de produire de telles recettes (p. ex., au moyen des taxes et impôts, des frais d’utilisation et des permis et licences) est étroitement liée à l’état de l’économie. 2.24 En conséquence, toute croissance de la dette du Nouveau-Brunswick doit demeurer du même ordre que la croissance de l’économie afin que la province puisse maintenir ses programmes et services. Si la dette croît plus rapidement que l’économie, la capacité du Nouveau-Brunswick sur le plan de la viabilité diminuera. Les programmes et services offerts à la population pourraient éventuellement en souffrir. 2.25 Le produit intérieur brut (PIB) est la valeur totale des biens et services produits dans la province durant une période donnée. Le PIB est souvent utilisé pour mesurer la croissance de l’économie. Dette nette en pourcentage du PIB comme mesure de la viabilité 2.26 La dette nette est une mesure comptable du dépassement du passif total de la province sur ses actifs financiers. La dette nette de la province augmente avec les déficits et diminue lorsque des excédents sont enregistrés. Les états financiers de 2005 montrent que la dette nette est actuellement de 6,836 milliards de dollars, soit 987,4 millions de dollars de plus qu’il y a dix ans, mais 212,9 millions de moins qu’en 2000. 2.27 L’économie du Nouveau-Brunswick a aussi progressé. La pièce 2.2 montre que la dette nette de la province par rapport au PIB a généralement diminué (favorable) au cours des dix derniers exercices, ce qui montre la capacité croissante de la province de maintenir ses programmes et services existants. La seule exception à cette tendance a eu lieu en 2000, à la suite de l’inscription de la dette pour la route reliant Fredericton et Moncton. Pièce 2.2 Dette nette en pourcentage du PIB pour les 10 derniers exercices Changement dans la dette nette et le PIB comme mesure de la viabilité 2.28 Le gouvernement peut influencer favorablement la viabilité de deux manières : en augmentant les excédents et en augmentant la croissance de l’économie. Même si les gouvernements ont recours à différents pouvoirs politiques, législatifs et réglementaires pour stimuler l’économie, les effets de telles mesures ne sont ni garantis, ni opportuns. 2.29 Le taux de croissance de l’excédent ou du déficit et ses répercussions sur la dette nette peuvent être beaucoup mieux contrôlés. La pièce 2.3 montre que la province connaît une croissance économique dépassant la croissance de la dette nette (favorable) depuis 1996, à l’exception de l’exercice 2000. La tendance est renversée en 2000 en raison des répercussions de la route reliant Fredericton et Moncton. Pièce 2.3 Changement dans la dette nette et le PIB pour les 10 derniers exercices Souplesse 2.30 La souplesse est la mesure dans laquelle l’état des finances d’un gouvernement lui permet d’accroître ses ressources financières, soit en augmentant ses recettes, soit en augmentant le fardeau de sa dette, de façon à faire face à ses engagements croissants. 2.31 Le financement des programmes et services vient des recettes ou des emprunts durant l’exercice. Pour ce qui est de la souplesse, il est utile de connaître la mesure dans laquelle la province peut percevoir des recettes auprès des sources actuelles et des sources potentielles si de nouveaux engagements surviennent. Recettes de provenance interne en pourcentage du PIB comme mesure de la souplesse 2.32 On pourrait présumer qu’il est impossible de trouver des fonds additionnels pour de nouveaux programmes ou services à même les sources actuelles de recettes. Une solution de rechange raisonnable serait d’obtenir des recettes de nouvelles sources provinciales. Toutefois, il y a une limite aux fonds que la province peut puiser dans l’économie du Nouveau-Brunswick avant que l’économie ne commence à chanceler. Bien que la capacité exacte de l’économie d’assumer un tel fardeau ne soit pas connue, on peut tout de même déterminer la croissance ou la diminution relative durant une période donnée. Pièce 2.4 Recettes de provenance interne en pourcentage du PIB pour les 10 derniers exercices 2.33 La pièce 2.4 montre la mesure dans laquelle la province a puisé des fonds à même l’économie provinciale sous forme de taxes et impôts, de frais d’utilisation et de licences et permis au cours des dix derniers exercices. La pièce montre que les sommes puisées par le gouvernement provincial dans l’économie du Nouveau-Brunswick en pourcentage du PIB ont diminué (favorable) durant les premiers quatre exercices de la période de dix ans, mais elles sont relativement stables depuis six ans. Cependant, le pourcentage actuel demeure plus bas que durant la période de 1996 à 1998. 2.34 L’importante réduction des recettes de provenance interne en 1999 était attribuable à la réduction unique de 450,0 millions de dollars dans les placements que détient le gouvernement provincial dans la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick. Coût du service de la dette publique en tant que pourcentage du total des recettes comme mesure de la souplesse 2.35 L’un des facteurs les plus connus qui influent sur la souplesse des gouvernements est le coût du service de la dette publique. 2.36 Le coût du service de la dette publique est surtout composé des intérêts sur la dette consolidée de la province. Il comprend aussi le change payé sur les intérêts et les obligations qui arrivent à échéance pendant l’exercice, l’amortissement des gains et pertes de change, ainsi que l’amortissement des escomptes et des primes engagées sur l’émission de la dette provinciale. Il ne comprend pas les remboursements de capital sur la dette consolidée de la province. Pièce 2.5 Coût du service de la dette publique en tant que pourcentage du total des recettes pour les 10 derniers exercices 2.37 La pièce 2.5 montre les coûts du service de la dette comparativement aux recettes provinciales totales pour les dix derniers exercices. 2.38 Cette pièce montre que le coût du service de la dette publique a diminué de 2 millions de dollars en 2005 par rapport à 2004 pour se chiffrer à 580,9 millions. Elle montre aussi que la province a diminué le pourcentage global d’accaparement des recettes par les intérêts, qui est passé de 12,7 % en 2003 à son niveau actuel de 9,7 %. Il s’agit d’une baisse importante, surtout attribuable à l’appréciation du dollar canadien par rapport à la devise américaine, ainsi qu’à une baisse générale des taux d’intérêt. Cette pièce montre que, en pourcentage, la province dispose aujourd’hui d’une plus grande part de ses recettes totales pour satisfaire à ses besoins actuels qu’il y a dix ans. Vulnérabilité 2.39 La vulnérabilité est la mesure dans laquelle l’état des finances d’un gouvernement le rend dépendant de sources de financement, nationales ou internationales, sur lesquelles il n’exerce pas d’influence. 2.40 Le financement des programmes et services ne peut venir que de deux sources : les recettes et les emprunts. Transferts du gouvernement fédéral en pourcentage du total des recettes comme mesure de la vulnérabilité 2.41 En 2005, les transferts fédéraux ont représenté 39,1 % des recettes totales de la province. C’est un élément important, car les recettes de sources fédérales ne sont pas considérées comme des recettes aussi contrôlables que les recettes produites par la province. 2.42 Les recettes de provenance interne peuvent être mieux contrôlées, car le gouvernement peut agir directement sur les sommes produites en ayant recours aux mesures législatives en matière de fiscalité et en mettant en œuvre ou en modifiant les taux des frais d’utilisation et des permis et licences. Les transferts fédéraux sont soumis à des variables fort différentes, dont peu sont du ressort du gouvernement provincial. Les décisions fédérales en matière de politique financière, qui déterminent le montant et le moment des futurs transferts, peuvent avoir des répercussions importantes pour les gouvernements provinciaux. 2.43 Si la dépendance du Nouveau-Brunswick à l’égard des transferts fédéraux s’accroît, sa vulnérabilité à l’égard de variables sur lesquelles il n’exerce pas d’influence s’accroît aussi. La pièce 2.6 montre la dépendance de la province à l’égard des transferts fédéraux au cours des dix derniers exercices. Bien qu’une importante fluctuation ait eu lieu en 1999, la pièce montre que la tendance a été généralement stable au cours des dix derniers exercices. Néanmoins, à l’exception de l’anomalie de 1999, comme pourcentage du total des recettes ainsi qu’en termes absolus, en 2005, les transferts fédéraux ont été les plus élevés des dix derniers exercices. Afin de maintenir la comparabilité, les recettes de 1996 à 2004 ont été retraitées afin de tenir compte des conventions comptables actuelles. Pièce 2.6 Transferts du gouvernement fédéral en pourcentage du total des recettes pour les 10 derniers exercices Dette en devises étrangères en pourcentage de la dette totale aux fins provinciales comme mesure de la vulnérabilité 2.44 Lorsque la province doit emprunter, elle a des choix à faire. Ainsi, si elle choisit d’émettre sa dette en devises étrangères plutôt qu’en dollars canadiens, elle assume le risque des fluctuations des taux de change. Ces fluctuations peuvent faire augmenter ou diminuer le montant ultime à rembourser en dollars canadiens pour couvrir les intérêts et, plus tard, pour racheter la dette en devises étrangères. 2.45 La pièce 2.7 montre le rapport entre la dette en devises étrangères et la dette totale aux fins provinciales pour les dix derniers exercices. La province peut recourir à plusieurs moyens pour réduire (couvrir) le risque lié à la dette remboursable en devises étrangères : • achat de placements libellés en devises étrangères pour le fonds d’amortissement de la province; • conclusion d’ententes d’échanges de dettes, qui permettent de rembourser la dette en dollars canadiens; • conclusion de contrats à terme (qui permettent à la province d’acheter une devise étrangère à un prix stipulé à une date ultérieure donnée). Pièce 2.7 Risque de change pour les 10 derniers exercices 2.46 La pièce montre le risque de change couru par la province après l’élimination de l’effet des opérations de couverture pour contrer des fluctuations des devises étrangères. 2.47 La pièce qui précède montre que la vulnérabilité de la province à l’endroit du risque de change a connu une baisse constante (favorable) depuis le sommet de 1996, qui était de 22,5 %, pour atteindre 4,4 % en 2005. Résumé 2.48 En général, pour les dix derniers exercices, les indicateurs de viabilité, de souplesse et de vulnérabilité montrent que l’état des finances du gouvernement du Nouveau-Brunswick s’est amélioré. Bien qu’on ait observé des écarts défavorables en 1999 et en 2000 pour certains des indicateurs, pour la plupart, les indicateurs se sont améliorés au cours des cinq derniers exercices.