1.1 Le 26 octobre 2004, j’ai publié le volume I de notre rapport de 2004. Le volume I présente les constatations auxquelles nous sommes parvenus à l’issue de la vérification des activités salmonicoles du Nouveau-Brunswick. Notre travail a eu lieu en même temps que des projets de vérification similaires réalisés par le Bureau du vérificateur général du Canada et le Bureau du vérificateur général de la Colombie-Britannique. Les rapports des trois bureaux ont été publiés le même jour. Le présent volume communique les résultats des autres projets que nous avons réalisés au cours de 2004. 1.2 L’année dernière, j’ai soulevé dans mon premier chapitre trois points concernant les états financiers de la province : la rapidité de publication, l’explication et l’analyse des états financiers et le Fonds de stabilisation financière. J’ai dit souhaiter la publication plus rapide des résultats financiers ainsi qu’une explication et une analyse des états financiers informatives et faciles à lire. J’ai aussi demandé qu’on évite toute communication qui introduit un élément de confusion en ce qui a trait aux résultats financiers de l’exercice. 1.3 Cette année, les états financiers vérifiés ont paru le 3 novembre, soit 18 jours plus tôt que l’an dernier. C’est la septième fois au cours des 11 dernières années que les résultats financiers sont publiés en novembre ou en décembre. La situation doit s’améliorer considérablement. Les législateurs et la population ne devraient pas avoir à attendre plus de sept mois après la fin de l’exercice pour apprendre comment leur argent a été dépensé et si la province est en situation d’excédent ou de déficit. 1.4 J’ai constaté avec plaisir la présence d’un commentaire étoffé au début du volume I des comptes publics sur les résultats financiers pour l’exercice. Le commentaire comprend une explication, accompagnée de graphiques, de la position de la province quant à sa dette nette. Malheureusement, je ne peux trop me réjouir, car il reste encore beaucoup à faire. Le gouvernement provincial pourrait s’inspirer des comptes publics des gouvernements du Canada et de l’Ontario, qui sont de bons exemples de rapports clairs et concis sur les résultats financiers et la situation financière. De plus, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut Canadien des Comptables Agréés a publié durant l’année un énoncé de pratiques recommandées pour analyser et expliquer les états financiers. Cet énoncé constitue un excellent guide sur les genres d’information que les gouvernements devraient envisager de communiquer à leurs législateurs et à leurs citoyens. Je presse le gouvernement de pousser plus loin les améliorations qu’il a apportées cette année. 1.5 L’information concernant le Fonds de stabilisation financière ne figure plus dans l’état des recettes et des dépenses; elle est maintenant présentée dans les notes afférentes aux états financiers. Je suis extrêmement satisfait de ce changement. En effet, l’état des recettes et des dépenses montre maintenant avec clarté les résultats financiers pour l’exercice. Dans les années antérieures, la communication et la présentation du Fonds de stabilisation financière suscitaient de la confusion. Observations sur la situation financière de la province 1.6 Le rôle que joue mon bureau à l’égard des états financiers de la province est souvent mal compris. Ainsi, certains pensent que nous préparons les états financiers, ce qui n’est pas le cas, bien entendu. Afin d’expliquer le rôle et la responsabilité du gouvernement dans la préparation des états financiers et notre rôle dans leur vérification, je fournis quelques commentaires au chapitre 2 du présent rapport. 1.7 Depuis sept ans, nous suivons six indicateurs financiers qui montrent la situation financière de la province sous l’angle de la viabilité, de la souplesse et de la vulnérabilité. Bien que la province enregistre un déficit de 103,2 millions de dollars pour l’exercice courant, ce qui accroît la dette nette d’autant, les tendances des dix dernières années sont, dans l’ensemble, positives. Les résultats de notre travail à ce sujet se trouvent aussi au chapitre 2. Programme de gestion des récipients à boisson 1.8 La Loi sur les récipients à boisson du Nouveau-Brunswick a été proclamée en 1992, et le programme de gestion des récipients à boisson est entré en vigueur peu après. Nous avons voulu déterminer si le programme atteint les résultats escomptés et si le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux mesure ces résultats et en fait rapport de manière satisfaisante. Nous voulions aussi fournir à l’Assemblée législative une mise à jour sur les progrès accomplis par le ministère en réponse au travail que nous avions effectué en 1994. 1.9 Depuis l’instauration du programme, quelque trois milliards de récipients à boisson ont été détournés des décharges et des abords de routes. Cependant, aucun objectif précis n’est établi pour permettre de déterminer si le programme atteint ses buts. De plus, peu de mesures ont été prises pour donner suite à nos recommandations de 1994. 1.10 Nous avons aussi découvert que, depuis le début du programme des récipients à boisson, les distributeurs et leurs représentants ont conservé près de 34 millions de dollars venant des consignes non réclamées sur les récipients à boisson qui n’ont pas été rapportés à un centre de remboursement. De plus, ils ont perçu des droits totalisant 17 millions de dollars pour contribuer au coût du recyclage de ces récipients, recyclage qui n’a pas eu lieu. Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux examine l’arrangement qui est en vigueur depuis 12 ans. 1.11 Les résultats de notre travail visant le programme de gestion des récipients à boisson se trouvent au chapitre 3. Services des foyers de soins 1.12 Il y a au Nouveau-Brunswick 61 foyers de soins pour un total d’environ 4 100 lits. Les mesures législatives provinciales exigent que les foyers de soins détiennent un permis et qu’ils respectent les normes d’exploitation établies. Par notre travail, nous avons voulu voir si le gouvernement applique les mesures législatives en question. Nous avons constaté que les pratiques du ministère des Services familiaux et communautaires ne sont pas suffisantes pour vérifier si les foyers de soins titulaires d’un permis respectent les mesures législatives provinciales visant les foyers de soins. Les résultats de notre travail sont présentés au chapitre 4. Société de développement régional – Programmes et projets financés par le gouvernement provincial 1.13 Une activité importante de la Société de développement régional est de financer, de coordonner et de surveiller les fonds et les projets dans le but de soutenir des projets de développement économique provinciaux. Notre vérification à ce sujet nous a permis d’établir que la SDR n’a pas adopté des méthodes satisfaisantes pour mesurer l’efficacité des programmes et des projets financés par le gouvernement provincial qu’elle administre et en faire rapport. Et, bien qu’elle ait établi des buts pour les principaux fonds, la SDR n’a toutefois pas fixé d’objectifs appropriés pour tous les fonds et projets connexes. Les résultats de notre travail à la société sont présentés au chapitre 5. Évaluation de programmes dans les ministères 1.14 La majeure partie de notre travail vise un service ou un programme en particulier. Nous croyons que l’Assemblée législative et le public s’intéressent à l’information objective qui découle des vérifications que nous réalisons, que ce soit sur les garderies, le transport scolaire ou les foyers de soins. Périodiquement, nous entreprenons un projet qui met en lumière une question importante qui s’applique à l’ensemble du gouvernement. L’année dernière, nous avons examiné la gouvernance des organismes de la Couronne et souligné l’importance de la gestion des risques et de la nécessité d’avoir une formation et des compétences en gestion des risques. Cette année, nous avons décidé d’examiner l’évaluation de programmes dans les ministères. Il est d’une importance extrême que les programmes demeurent pertinents et rentables et qu’ils réussissent à atteindre leurs objectifs. La population est en droit de s’y attendre, et les gouvernements ont une responsabilité de gérance qui leur enjoint de montrer qu’ils ont répondu à cette attente. 1.15 Nous avons fait enquête auprès des ministères pour déterminer l’approche qu’ils suivent pour évaluer les programmes. Les résultats se trouvent au chapitre 6. Les résultats de l’enquête soulignent l’absence de lignes directrices officielles en matière d’évaluation de programmes. De plus, il semble y avoir un déséquilibre parmi les ministères dans les capacités d’évaluation de programmes, et les ressources limitées semblent restreindre la capacité des ministères d’améliorer leurs méthodes d’évaluation des programmes. Nous considérons qu’il s’agit d’un secteur très important, et nous prévoyons poursuivre notre travail sur le sujet l’année prochaine. Système NB Cas 1.16 Le système NB Cas est un système de paiement d’aide sociale et de gestion de cas du ministère des Services familiaux et communautaires. Nous avons procédé à une vérification du système parce que, à notre avis, ce système représente une application informatique clé du gouvernement provincial; en effet, il prépare des paiements annuels dont la valeur dépasse 186 millions de dollars. Notre objectif était de déterminer si nous pouvions nous fier au système NB Cas pour exprimer une opinion sur les états financiers de la province pour l’exercice terminé le 31 mars 2004. Nous sommes parvenus, à l’issue de notre travail, à des conclusions positives sur l’environnement de contrôle informatique et les contrôles de l’application. Nous avons toutefois formulé un certain nombre d’observations et de recommandations, qui se trouvent au chapitre 7. Programme des arrangements préalables de services de pompes funèbres 1.17 En juin 2004, il y avait quelque 15 500 contrats non exécutés d’arrangements préalables de services de pompes funèbres au Nouveau-Brunswick pour une valeur totale d’environ 80 millions de dollars. La Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres exige que ces fonds soient conservés dans des fonds en fiducie séparés établis dans des établissements financiers approuvés. Nous avons décidé d’effectuer une vérification dans ce secteur afin de déterminer si la province a pris des mesures suffisantes pour protéger le public en ce qui concerne ces arrangements préalables de services de pompes funèbres. Nous avons conclu que les intérêts du public sont protégés de manière raisonnable grâce au rôle joué par le ministère de la Justice. 1.18 Nous avons formulé quelques recommandations, qui sont présentées au chapitre 7. Observations sur les mesures prises pour donner suite à nos recommandations d’exercices antérieurs 1.19 Nous avons comme politique de suivre l’état de nos recommandations durant une période de quatre ans après leur inclusion dans notre rapport. Nous avons observé que cet aspect de notre travail suscite beaucoup d’intérêt parmi les législateurs et la population. Ils veulent savoir dans quelle mesure le gouvernement s’acquitte de la mise en œuvre des recommandations découlant des vérifications d’exercices antérieurs. Les résultats de notre travail de suivi sont présentés au chapitre 8. En voici quelques faits saillants. 1.20 C’est la dernière fois que nous suivons les recommandations de l’année de vérification 2000. L’un des recommandations découlant de notre travail au ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture était que le ministère remette à l’Assemblée législative des rapports écrits aux trois ou quatre ans sur l’efficacité avec laquelle les mesures législatives dont il est responsable atteignent les objectifs visés. L’année dernière, nous soulignions que cette recommandation est pertinente pour tous les ministères responsables de l’administration de mesures législatives. À notre connaissance, rien n’a été fait. J’attire l’attention de l’Assemblée législative sur la question en raison de l’importance des mesures législatives dans l’exécution des politiques publiques. Les mesures législatives sont-elles toujours efficaces? Remplissent-elles l’objet ou l’objectif initial? Un rapport périodique à l’Assemblée législative est nécessaire pour rendre compte des mesures législatives en vigueur. 1.21 En 2000, nous avions effectué une vérification afin de déterminer si des mécanismes et méthodes appropriés étaient en place pour encourager l’aménagement des forêts situées sur des terres à bois privées en tant que source principale (durable) d’approvisionnement en bois des établissements de transformation du bois de la province. On constate quelques progrès dans la mise en œuvre de nos recommandations depuis quatre ans. Les recommandations ayant trait à l’établissement de buts, d’objectifs et d’indicateurs du rendement pertinents en rapport avec la réalisation du mandat du ministère à l’égard des terres à bois privées n’ont toujours pas de suites. 1.22 Au chapitre 8, nous faisons rapport pour la première fois sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de notre travail de 2002. Nous avons constaté avec plaisir les progrès du ministère de la Sécurité publique, qui a adopté 14 recommandations et en a partiellement mis en œuvre 5 parmi les 23 recommandations que nous avions formulées à la suite d’une vérification au bureau du prévôt des incendies. Nous soulignons également que le ministère des Finances et Entreprises Nouveau- Brunswick ont adopté les 15 recommandations que nous leur avions adressées en rapport avec la vérification des comptes débiteurs. À propos de notre bureau 1.23 Suivant la mise au point d’un plan stratégique pour notre bureau en 2003, nous concentrerons nos efforts sur trois objectifs principaux au cours des cinq prochaines années. Ces objectifs sont les suivants : • l’Assemblée législative et le public connaissent et valorisent le travail que nous faisons, et ont confiance dans notre capacité de fournir de l’information opportune, objective et crédible; • les ministères et les organismes acceptent et mettent en œuvre nos recommandations; • nos intervenants, soit l’Assemblée législative, le public, les entités vérifiées et nos employés, nous perçoivent comme menant par l’exemple. 1.24 Nous avons déterminé 12 indicateurs du rendement qui nous servent à mesurer nos progrès vers l’atteinte de ces objectifs. Bien que nous soyons satisfaits des progrès accomplis l’année dernière dans un certain nombre de domaines, il y a place à l’amélioration dans d’autres. De l’information sur notre rendement durant l’année écoulée est fournie au chapitre 9. 1.25 Dans ce chapitre, nous soulignons aussi que le Conseil de gestion a rejeté notre demande de fonds supplémentaires pour 2004-2005, qui était de 200 000 $. Ce financement nous aurait permis de recruter deux autres vérificateurs principaux et d’investir davantage dans la formation, la technologie et d’autres services de soutien. À l’heure actuelle, nous avons des fonds pour un effectif de 23 personnes seulement, soit une baisse de 4 membres du personnel depuis 1997. Il demeure donc difficile d’assurer une étendue de vérification acceptable des activités et des programmes du gouvernement, et j’ai l’intention de demander des fonds supplémentaires pour 2005-2006. D’autres mesures s’imposent pour renforcer le rôle du vérificateur général 1.26 L’année dernière, dans le premier chapitre, j’ai soulevé deux points importants concernant le fonctionnement de mon bureau. Le premier avait trait à l’approbation de notre budget annuel. J’avais alors conclu ainsi : « Si l’Assemblée législative ou l’un de ses comités participait à l’examen du budget, l’indépendance du bureau s’en trouverait grandement accrue et l’Assemblée législative aurait davantage l’assurance que le bureau est en mesure de s’acquitter de ses responsabilités ». 1.27 Le second point a trait au processus de nomination du vérificateur général. J’avais conclu en disant que : « Comme la nomination du vérificateur général doit être apolitique, tous les partis politiques devraient participer de quelque manière au processus. D’après ce que je comprends, une telle consultation a eu lieu par le passé par simple courtoisie, mais rien ne l’exige. » 1.28 Les deux points ne sont toujours pas réglés, et je les soulève de nouveau pour rappeler à l’Assemblée législative que des mesures devraient être prises pour que le vérificateur général puisse pleinement assumer son rôle de fonctionnaire de l’Assemblée législative. Remerciements 1.29 Les deux volumes du rapport de cette année sont l’aboutissement d’un travail énorme accompli par le personnel de mon bureau. Encore une fois, je lui suis très reconnaissant pour ses conseils professionnels et son dévouement. Le vérificateur général, Daryl C. Wilson, FCA