Contexte 7.1 Nous avons comme politique de suivre l’état de nos recommandations durant une période de quatre ans après leur inclusion dans notre rapport. 7.2 Pour donner aux ministères et aux organismes le temps de prendre des mesures, nous ne préparons pas de suivi après la première année. Après les deuxième, troisième et quatrième années, nous rédigeons un rapport d’étape qui montre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations. 7.3 Cet exercice de suivi nous permet d’obtenir l’information nécessaire pour évaluer la mesure dans laquelle nous atteignons l’un des trois objectifs que nous avons fixés pour le bureau : Les ministères et les organismes acceptent nos recommandations et les mettent en œuvre. 7.4 À notre avis, les mesures prises en réponse à nos recommandations sont un indicateur de la valeur que nous ajoutons en favorisant un gouvernement productif, ouvert et qui rend des comptes. 7.5 Pour la préparation de l’information contenue dans le présent chapitre, nous demandons des mises à jour par écrit aux différents ministères et organismes. Nous assurons le suivi de ces mises à jour par des rencontres avec les responsables concernés de chaque ministère ou organisme pour passer en revue les mesures décrites dans les mises à jour. Étendue 7.6 Le présent chapitre contient des mises à jour sur nos recommandations de 1999 et de 2000 et, pour la première fois, une mise à jour sur nos recommandations de 2001. Au cours d’années antérieures, nous avions conclu qu’un certain nombre de recommandations des années 1999 et 2000 avaient été acceptées et mises en œuvre, ou, dans certains cas, rejetées. Le détail de ces recommandations n’est pas repris dans le présent rapport. 7.7 Il y a trois genres de recommandations sur lesquels nous ne ferons pas de mise à jour dans ce chapitre de suivi : • les recommandations acceptées et mises en œuvre l’année où elles sont formulées; • les recommandations qui n’exigent aucune mesure particulière ultérieure de la part du ministère ou de l’organisme; • les recommandations qui ne sont plus pertinentes en raison de changements au gouvernement ou dans les programmes du gouvernement. Résumé des vérifications traitées dans le chapitre 7.8 La raison pour laquelle certaines recommandations ne nécessitent aucune mesure ultérieure est qu’elles visent une situation, une période ou un événement particulier. Même si les recommandations ont une valeur pour la prise de décisions ou de mesures ultérieures, il est trop tard pour remédier à la situation particulière dont il est question dans la vérification. Bien que ce genre de recommandations ne fasse pas l’objet d’un suivi ici, il devrait être clair qu’elles peuvent avoir des répercussions générales sur les processus du gouvernement et mener à de futures améliorations. 7.9 Le présent chapitre renvoie aux recommandations originales formulées par notre bureau et en fournit une mise à jour. Nous ne renvoyons pas aux recommandations de façon détaillée. Il peut donc être nécessaire, pour b ien comprendre les questions qui ont donné lieu aux recommandations originales, de relire le rapport du vérificateur général dans lequel nous discutons de la vérification et de nos constatations. Le tableau qui suit montre le nombre total de recommandations formulées chaque année. Il montre également le nombre de recommandations mises en œuvre en totalité ou en partie. 7.10 Les responsabilités affectées aux ministères et aux organismes peuvent changer, de même que les noms de ces ministères et organismes. Pour les besoins du chapitre, nous renvoyons au ministère ou à l’organisme qui est actuellement chargé du domaine ayant fait l’objet de la vérification. Recommandations de 1999 7.11 C’est la dernière année pour laquelle nous faisons une mise à jour sur les recommandations du rapport de 1999 auxquelles il n’a pas été donné suite. C’est la troisième année de suite pour laquelle une mise à jour est présentée. Cette année, nous ferons surtout rapport sur les recommandations de 1999 qui n’ont pas encore été mises en œuvre. Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux Intendance des pneus 7.12 Les risques pour l’environnement de l’entreposage et de l’élimination des pneus d’automobile sont bien connus. Nous avions examiné des aspects de la planification et de la mise en œuvre du programme d’intendance des pneus au Nouveau-Brunswick. Nous avions aussi examiné le fonctionnement du programme jusqu’au 31 mars 1999. Au total, 11 recommandations ont été adressées au ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux à l’issue de la vérification. 7.13 Toutes les recommandations sauf trois ont été mises en œuvre. Une mise à jour sur les trois autres recommandations a été préparée. 7.14 Nous avions recommandé que la Commission d’intendance des pneus entreprenne une étude visant à analyser les questions entourant le passif à la hausse au titre des frais de traitement courus. 7.15 Les frais de traitement courus doivent être versés à la Tire Recycling Atlantic Canada Corporation TRACC lorsque des produits contenant des matières recyclées sont vendus par la commission. Le passif augmente à mesure que les stocks de matières recyclées s’accumulent. Un programme de recyclage efficace verrait le solde demeurer constant. Au cours de notre vérification de 1999, nous avions constaté que le passif augmentait rapidement. 7.16 Le passif signalé dans les états financiers vérifiés de la Commission d’intendance des pneus baisse de façon constante depuis quelques années. En 1999, nous avions indiqué que le solde avait déjà atteint une valeur de plus de 1 700 000 $. Les renseignements les plus récents montrent que ce solde a été ramené à 225 000 $. 7.17 Notre vérification avait aussi soulevé d’autres questions. Ainsi, nous avions souligné que le montant du passif ne concordait pas avec les niveaux des stocks. Nous avions aussi demandé pourquoi le passif inscrit aux états financiers continuait d’augmenter, alors que le nombre de pneus demeurait relativement constant. De plus, la commission s’occupait activement des exigences relatives à la TVH, ce qui pourrait se refléter dans les frais actuels. Aucune étude n’a été menée pour régler ces questions. Le ministère nous a dit, cette année, qu’il a l’intention d’assurer un suivi de ces questions. 7.18 Nous avions recommandé que le ministère et le prévôt des incendies élaborent un plan complet qui attribue la responsabilité des inspections des installations de la TRACC en rapport avec les différentes exigences législatives et contractuelles. 7.19 Comme nous l’avons indiqué l’année dernière, le ministère a dit qu’il continuera à inspecter l’usine de la TRACC, tel qu’exigé, pour assurer la conformité à l’agrément d’exploitation. Il a aussi dit que le Bureau du prévôt des incendies continuera d’offrir un soutien technique. Toutefois, aucun plan complet n’a encore été établi. Comme aucun engagement officiel n’a été pris relativement aux inspections, nous concluons que la recommandation n’est pas pleinement mise en œuvre. 7.20 Nous avions recommandé que le ministère et le prévôt des incendies collaborent en vue de coordonner le calendrier, la communication des résultats et les mesures correctrices ayant trait à toutes les inspections de la TRACC, au besoin. 7.21 Nous avons signalé par le passé qu’il semble y avoir eu des communications entre les deux parties relativement aux inspections. Toutefois, l’organisation d’un plan établi et coordonné concernant l’établissement d’un calendrier, la communication des résultats et la prise de mesures correctrices au sujet des inspections n’a pas eu lieu. Administration des contrats 7.22 À la lumière de notre travail et de nos constatations qui figurent dans nos rapports annuels de 1997 et de 1998, il est facile de constater que les contrats entre le gouvernement provincial et ses fournisseurs sont très importants. De plus en plus de services sont fournis par le secteur privé, et de nombreux contrats sont prolongés sur une période de plusieurs exercices. L’objectif de la vérification était de déterminer quels étaient les systèmes en place pour assurer une administration des contrats conforme aux modalités négociées. Nous avons examiné huit ministères pour nous faire une idée de la situation. 7.23 Les quatre recommandations qui suivent ne sont encore que partiellement mises en œuvre, et nous faisons rapport sur l’état des recommandations pour la dernière fois. La première recommandation est de nature générale. 7.24 Un registre des contrats devrait être tenu dans chaque centre de responsabilité ou à l’échelle du ministère. Le registre comprendrait de l’information sur les principaux engagements financiers et non financiers et serait organisé de manière à permettre un examen et un suivi efficaces. 7.25 Tel que mentionné l’année dernière, nous avons constaté que les pratiques varient d’un ministère à l’autre. Nous avions espéré que la tenue d’un registre dans chaque ministère soit exigée, ce qui ne s’est pas produit. 7.26 Les trois autres recommandations ont trait au ministère des Services familiaux et communautaires. 7.27 Le ministère a dit l’année dernière que la date de mise en œuvre cible du 31 mars 2003 avait été fixée pour les trois recommandations partiellement mises en œuvre qui suivent. Cette année, on nous a informés que la date de mise en œuvre a été repoussée au 1er avril 2004. 7.28 Lorsqu’un contrat est en vigueur pour l’achat de services, le ministère devrait obtenir des informations fiables et complètes qui peuvent servir à évaluer le rendement du titulaire de contrat. 7.29 Le ministère devrait s’assurer que l’information obtenue des titulaires de contrat pour évaluer le rendement est fiable. 7.30 Le ministère a besoin d’adopter une approche proactive plus structurée pour s’assurer que les services dispensés par les fournisseurs répondent aux normes de qualité et aux autres normes précisées dans les contrats, ce qu’il ferait notamment en informant régulièrement les titulaires de contrat de son degré de satisfaction à l’égard de leurs services. Société des alcools du Nouveau-Brunswick Gouvernance 7.31 Nous estimons que la promotion de la reddition de comptes est le volet le plus important de notre travail. Nous estimons aussi que l’établissement de processus redditionnels appropriés pour les organismes de la Couronne ne peut se faire sans la mise en place et l’application de structures et de processus de gouvernance efficaces. Nous avons mené un examen en profondeur des structures de gouvernance et de reddition de comptes qui sont en vigueur à la Société des alcools du Nouveau-Brunswick et formulé 19 recommandations à l’issue de notre vérification. 7.32 Comme nous le mentionnions l’année dernière, le conseil d’administration était d’accord avec seulement six des recommandations, mais elle s’était engagée à prendre les mesures nécessaires pour les adopter. Or, en raison de circonstances imprévues, nous n’avions alors pas été en mesure d’effectuer le travail de suivi à temps pour faire rapport sur les résultats. Depuis, nous avons terminé ce travail et nous sommes en mesure de signaler que les cinq recommandations suivantes ont été mises en œuvre. 7.33 Nous avions recommandé que le conseil dresse des profils des postes de membre et de président du conseil et qu’il fournisse ces profils aux décideurs lorsque des postes sont à pourvoir au conseil. 7.34 Nous avions recommandé que les normes de conduite de la société soient étendues pour s’appliquer aux membres du conseil. 7.35 Nous avions recommandé que le conseil réfléchisse soigneusement à ses rôles et à ses responsabilités et qu’il rédige une description de poste pour le conseil qui les résume clairement. 7.36 Nous avions recommandé que les membres du conseil de la Société des alcools prennent connaissance d’une partie au moins des publications sur la gouvernance mentionnées dans notre rapport. Des présentations de groupe devant le conseil ou un examen individuel de ces publications seraient deux moyens d’y parvenir. 7.37 Nous avions recommandé aussi que, au minimum, les rapports du groupe de vérification interne soient régulièrement fournis aux membres du conseil à des fins d’examen. 7.38 La recommandation qui suit a été partiellement mise en œuvre. 7.39 Nous avions recommandé que le conseil s’approprie le rapport annuel de la société pour en faire un instrument par l’entremise duquel il s’acquitte de son obligation redditionnelle envers le ministre des Finances. 7.40 Nous avons été déçus d’apprendre que le conseil n’était pas d’accord avec les 13 recommandations qui suivent, lesquelles visaient à améliorer la reddition de comptes et le rendement de la Société des alcools. 7.41 Nous avions recommandé qu’il soit envisagé de garder le président-directeur général comme membre d’office du conseil, mais sans droit de vote, ce qui pourrait s’accomplir en modifiant la loi. 7.42 Nous avions recommandé que le conseil effectue des auto- évaluations annuelles de son rendement. 7.43 Nous avions recommandé qu’il soit clairement établi de quoi le conseil de la Société doit rendre compte, à qui il doit en rendre compte et comment l’obligation redditionnelle doit être exécutée. La voie législative serait la meilleure façon d’y parvenir. 7.44 Nous avions recommandé que le conseil décrive dans son document sur ses rôles et ses responsabilités de quoi il doit rendre compte, à qui il doit en rendre compte et comment l’obligation redditionnelle doit être exécutée. 7.45 Le conseil devrait promouvoir un processus de planification stratégique qui : établit un énoncé de mission clair et concis; établit une liste explicite des objectifs stratégiques de la société; établit des indicateurs du rendement pour chacun des objectifs stratégiques; établit un plan pour la mesure, l’évaluation et le rapport des indicateurs du rendement. 7.46 Les résultats du rendement devraient être communiqués au moyen du rapport annuel de la société. 7.47 Le plan d’exploitation directeur devrait définir des cibles de rendement annuelles pour chaque indicateur du rendement établi dans le plan d’exploitation directeur. 7.48 Nous avions recommandé que le conseil réévalue ses besoins en matière d’information. Il semble que des informations additionnelles ou présentées différemment pourraient aider le conseil à évaluer les progrès de la direction pour ce qui est de réaliser ses projets, de veiller à ce que les biens de la société ne soient pas soumis à des risques indus et de vérifier la conformité aux politiques de la société. Toute information additionnelle nécessaire devrait être demandée à la direction. 7.49 Nous avions recommandé que le conseil choisisse et recommande au lieutenant-gouverneur en conseil les futurs candidats au poste de président-directeur général de la Société des alcools, en conformité avec la Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick. Sinon, la loi devrait être modifiée pour entériner la pratique actuelle. 7.50 Nous avions recommandé que le conseil effectue une évaluation officielle annuelle du rendement du président-directeur général. Tous les membres du conseil devraient avoir l’occasion de participer au processus. 7.51 Nous avions recommandé qu’une description du poste de président-directeur général soit rédigée. 7.52 Nous avions recommandé que le rapport annuel soit modifié pour le rendre conforme à la directive provinciale sur les rapports annuels. 7.53 Nous avions recommandé que la présidence du conseil de la Société des alcools comparaisse annuellement devant le Comité des corporations de la Couronne en même temps que le président- directeur général. 7.54 Le président du conseil actuel nous a informés récemment que, au cours de l’année écoulée, le conseil a approuvé une nouvel énoncé de mission et un plan stratégique de cinq ans comprenant des buts, des objectifs et des stratégies particulières. Il a nous également informés que le conseil prévoit apporter d’autres changements visant à promouvoir une gouvernance efficace et à assurer une reddition de comptes accrue. Ministère de la Santé et du Mieux-être Salubrité des aliments 7.55 Sur notre thème de la sécurité, nous avions effectué une vérification des mécanismes et des méthodes de travail en place pour voir si les établissements de services alimentaires de la province se conformaient aux normes relatives à la salubrité des aliments. Nous avions adressé au ministère un total de 36 recommandations. 7.56 Bien que, de façon générale, le ministère ait réagi favorablement aux recommandations, seulement quatre recommandations ont été mises en œuvre depuis la réalisation de la vérification en 1999. Il n’a été donné suite à aucune recommandation en 2002-2003. Il reste donc un grand nombre de recommandations auxquelles le ministère doit toujours donner suite. 7.57 Le ministère signale que l’élaboration de nouvelles mesures législatives retarde les progrès du programme de salubrité des aliments et la mise en œuvre de nos recommandations. En 2001, lorsque nous sommes retournés pour la première fois au ministère pour discuter des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de la vérification, le ministère avait déclaré que les modifications aux mesures législatives devaient être prêtes pour l’automne 2001, et les directives et lignes directrices sur les programmes alimentaires devaient être mises en œuvre en 2002. En 2002, lorsque nous avons examiné les progrès du ministère pour la deuxième fois, celui-ci a signalé ne pas s’attendre à ce que les modifications aux mesures législatives soient apportées avant l’automne 2002, alors que les lignes directrices ne seraient pas mises en œuvre avant janvier 2003. 7.58 Cette année, nous avons préparé notre rapport final sur l’état de ces recommandations. La plus récente mise à jour relative au ministère révèle qu’il s’attend maintenant à ce que les modifications aux mesures législatives soient apportées d’ici l’automne 2003. Le ministère a clairement indiqué que la mise en œuvre des directives et lignes directrices sur les programmes alimentaires suivra les mesures législatives et que le travail sur l’assurance de la qualité sera achevé après l’approbation des lignes directrices. 7.59 Comme d’habitude, nous énonçons toutes les recommandations encore en suspens après notre troisième et dernière mise à jour. Au total, 32 recommandations n’ont pas été mises en œuvre, bien que nous ayons déterminé que 12 de ces recommandations le sont en partie. Le manque de progrès dans l’apport de changements positifs dans le domaine nous a consternés, surtout qu’il s’agit de questions reliées à la sécurité publique. 7.60 Le ministère devrait établir une directive sur la formation qui englobe la formation des inspecteurs nouvellement embauchés et le perfectionnement professionnel continu des inspecteurs expérimentés. Ainsi, la formation des nouveaux inspecteurs devrait comprendre une initiation aux mesures législatives du Nouveau- Brunswick et une formation particulière sur les règlements, les directives et les procédures pertinentes pour leur travail. 7.61 Les besoins de formation actuels devraient être définis et évalués. Il faudrait établir un programme de formation pour répondre à ces besoins et l’intégrer au budget financier. 7.62 À l’entrée en vigueur des nouveaux règlements, tous les inspecteurs de la santé publique devraient suivre une formation visant à assurer une compréhension et une application uniformes des règlements. 7.63 La communication et la surveillance de la directive sur les conflits d’intérêts contribueraient à réduire le risque d’une perte d’objectivité. Il faudrait envisager des moyens de réduire le risque de partialité. À notre avis, faire la rotation des établissements de services alimentaires parmi les inspecteurs serait utile. Un système de contrôle et d’examen de la qualité serait à la fois pratique et efficace. 7.64 La fonction d’inspection devrait constituer un moyen de déterminer et de faire observer la conformité à la loi et aux règlements visant les établissements de services alimentaires. Des mesures d’application devraient être prises pour assurer la conformité aux règlements. La directive sur l’application devrait être mise à jour pour tenir compte des changements dans l’organisation, en particulier dans les liens redditionnels et le système de rapport. La directive modifiée devrait ensuite être distribuée et surveillée. 7.65 Nous avions incité le ministère à poursuivre ses efforts pour terminer le plus tôt possible les règlements afférents à la nouvelle Loi sur la santé publique, récemment sanctionnée. 7.66 La directive ministérielle sur l’application précise que le permis d’établissement de services alimentaires doit être traité avec autant de respect qu’un permis de conduire ou un permis d’utilisation d’un véhicule à moteur, car il ne s’agit pas d’une mesure productrice de recettes, mais bien d’une mesure de contrôle visant à protéger la santé du public. Toujours par analogie avec le permis de conduire, nous avions recommandé que l’établissement de « contraventions » soit envisagé comme moyen de faire observer la conformité aux règlements. 7.67 Nous avions encouragé le ministère à explorer d’autres moyens d’application. Par exemple, exiger d’un établissement de services alimentaires qu’il affiche son plus récent rapport d’inspection pourrait présenter des avantages du point de vue de l’application. L’œil averti du consommateur dans ce milieu concurrentiel pourrait fortement inciter les exploitants d’établissements de services alimentaires à se conformer aux exigences législatives. 7.68 Des directives et des procédures pertinentes visant le programme de contrôle des aliments doivent être clairement établies, correctement documentées, efficacement communiquées et distribuées au personnel, et elles doivent être révisées chaque année. Les bureaux régionaux devraient être consultés dans la préparation d’un manuel des directives et des procédures, car certains bureaux régionaux possèdent de l’information valable qu’il vaut la peine de partager, et les inspecteurs savent quels domaines en particulier nécessitent une orientation. 7.69 Les directives et les procédures devraient traiter, entre autres, des points suivants : • l’objectif du programme de contrôle des aliments et les objectifs des activités (inspections, cours de manipulation des aliments, réponse aux plaintes); • les responsabilités des inspecteurs; • les modalités de formation des inspecteurs nouvellement embauchés et la formation permanente du personnel actuel; • la directive sur les conflits d’intérêts afin de promouvoir l’objectivité; • le processus d’inspection, y compris l’application des règlements, les rapports d’inspection et les moyens de traiter les plaintes du public; • les liens redditionnels et le système de rapport; • la responsabilité de la surveillance de l’observation des directives et des procédures. 7.70 Les inspections devraient mesurer la conformité à la loi et aux règlements visant les établissements de services alimentaires. Les listes de vérification pour les inspections devraient être révisées et mises à jour pour faire en sorte que l’ensemble des règlements et des exigences législatives soit couvert par l’inspection. La liste de vérification ne doit pas être rigoureuse au point d’éliminer la possibilité d’appliquer son jugement professionnel aux domaines non essentiels de l’inspection. 7.71 Les inspections ordinaires ne devraient jamais être annoncées à l’avance. Il faudrait un motif valide pour donner à l’exploitant de l’établissement de services alimentaires un préavis de l’inspection. 7.72 Il faudrait résoudre les problèmes entourant la notation. S’il est décidé que la notation vaut la peine et qu’elle doit être utilisée, il faudrait alors fournir aux inspecteurs des directives pour assurer une utilisation uniforme. 7.73 L’auto-inspection devrait être envisagée. À notre avis, de telles auto-évaluations, signées par les exploitants d’établissements de services alimentaires et soumises au bureau régional, pourraient constituer une méthode efficace de mesure de la conformité. 7.74 L’évaluation des risques des établissements de services alimentaires permettra aux inspecteurs de déterminer la fréquence des inspections, de planifier les activités, puis d’établir un calendrier en conséquence. Il serait indiqué de mettre les évaluations de risque à jour chaque année. 7.75 Les inspections devraient suivre le plan de densité préétabli. Il serait bon de dresser un calendrier d’inspection annuel. Au besoin, on pourra le mettre à jour pour assurer la conformité aux directives tout au long de l’année. Pour utiliser les ressources plus efficacement, le calendrier devrait accorder la priorité aux établissements de services alimentaires à risque plus élevé. 7.76 Il faudrait traiter toutes les infractions qui sont relevées. Le cas échéant, une inspection de suivi devrait avoir lieu pour déterminer si les déficiences relevées sont corrigées. 7.77 On devrait envisager la méthode des auto-inspections et des rapports comme moyen d’assurer le suivi afin de déterminer si les déficiences relevées sont corrigées. 7.78 Les rapports d’inspection devraient être complets. Les rapports devraient documenter tous les points de non-conformité aux règlements ainsi que les dates de correction et porter la signature de l’exploitant et de l’inspecteur. 7.79 La préparation du rapport d’inspection devrait être uniforme parmi les inspecteurs. 7.80 Nous avions recommandé que la délivrance du permis soit utilisée comme un moyen de faire observer les règlements. Les fonctions de délivrance de permis et d’inspection devraient être liées. Tous les nouveaux établissements de services alimentaires devraient faire l’objet d’une inspection avant la délivrance de leur premier permis. L’examen des résultats d’inspection devrait faire partie du processus de renouvellement annuel des permis. On devrait révoquer les permis des établissements qui ne se conforment pas aux règlements. Pour faciliter l’intégration des fonctions de délivrance de permis et d’inspection, le ministère devrait envisager d’échelonner les dates d’expiration des permis. 7.81 Le ministère devrait envisager d’exiger des garderies qu’elles se conforment aux règlements visant les établissements de services alimentaires. À notre avis, les garderies présentent des risques alimentaires élevés et devraient faire l’objet de la même inspection rigoureuse que les écoles et autres établissements de services alimentaires. Le ministère devrait voir s’il y a d’autres établissements titulaires d’un permis provincial, par exemple les établissements résidentiels pour adultes, qui devraient peut-être être tenus de se conformer aux règlements visant les établissements de services alimentaires. 7.82 Le formulaire dont se servent les inspecteurs pour guider leur inspection des garderies devrait être uniformisé et utilisé par toutes les régions de la province. L’inspection limitée des installations de cuisine que semblent suggérer les formulaires actuels nous préoccupe. 7.83 Un examen des droits de permis annuels, et en particulier du droit de permis annuel exigé pour les établissements de services alimentaires de plus de 50 places, devrait avoir lieu pour déterminer si le ministère récupère le pourcentage de coûts visé. Le cas échéant, les droits devraient être modifiés. 7.84 Il y aurait lieu d’établir et d’appliquer régulièrement des moyens d’assurer la surveillance et le rapport de la fonction d’inspection. Les liens redditionnels devraient être précisés, et un système de rapport devrait être établi. 7.85 La responsabilité de la surveillance du respect des directives et des procédures devrait être clairement attribuée à une personne du bureau central. 7.86 Des procédures de contrôle de la qualité devraient être établies. 7.87 Dans les régions, un calendrier d’inspection annuel devrait être dressé puis mis à jour au besoin pour assurer l’inspection de tous les établissements de services alimentaires. Le gestionnaire d’équipe régionale ou le directeur régional devrait approuver le calendrier et toutes ses modifications. 7.88 La charge de travail des inspecteurs de la santé publique devrait être examinée et rajustée au besoin. 7.89 Le ministère devrait établir des indicateurs du rendement et des procédures de surveillance permanentes pour évaluer la fonction d’inspection des établissements de services alimentaires à l’échelle régionale et à l’échelle provinciale. 7.90 La fonction d’inspection des établissements de services alimentaires devrait viser à abaisser le nombre d’infractions. Le degré de conformité aux règlements devrait être surveillé et évalué. 7.91 Il faudrait établir un moyen d’entendre les suggestions d’amélioration du rendement du personnel et des exploitants d’établissements de services alimentaires et d’y donner suite. Recommandations de 2000 7.92 C’est notre deuxième mise à jour sur les recommandations que nous avons formulées dans notre rapport de 2000. Une première mise à jour détaillée a été préparée l’année dernière. Ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture Examen des mesures législatives 7.93 Les législateurs ont la responsabilité de voir à ce que les mesures législatives qu’ils adoptent soient efficaces pour atteindre les objectifs escomptés. L’administration des mesures est confiée aux ministères, et il est raisonnable de s’attendre à ce que les ministères soient tenus responsables de l’administration efficiente et efficace des mesures législatives. 7.94 Il nous est arrivé par le passé de faire état de nos préoccupations venant du fait que les mesures législatives ne sont pas toujours observées. C’est la raison pour laquelle nous avons réalisé un projet nous permettant de déterminer si des mécanismes et des méthodes appropriés sont instaurés pour : • assurer le respect des mesures législatives; • mesurer l’efficacité des mesures législatives et en faire rapport; • faire en sorte que les ressources affectées à l’administration des mesures législatives sont gérées en tenant compte des principes d’économie et d’efficience. 7.95 Nous avions choisi un ministère en particulier, soit Agriculture, Pêches et Aquaculture, pour mener notre vérification, tout en espérant que les résultats de la vérification et les recommandations puissent s’appliquer à tous les ministères, pas seulement à celui-ci. 7.96 Nous avions adressé 10 recommandations au ministère à l’issue de notre vérification. À ce point, deux des recommandations sont adoptées, et deux sont partiellement mises en œuvre. À la même période l’année dernière, aucune des recommandations n’avait eu de suivi. 7.97 Le ministère est d’accord avec toutes les autres recommandations. Comme nous le mentionnions l’année dernière, le ministère a répondu que, comme nous avions proposé que trois des points soulevés soient envisagés dans l’optique de toutes les mesures législatives et de tous les ministères, il serait approprié qu’elles soient présentées au gouvernement pour qu’il les étudie et prenne les mesures qui s’imposent, au lieu d’attendre des mesures du ministère uniquement. Les trois recommandations sont les suivantes. 7.98 Nous avions recommandé qu’un énoncé clair de l’objet soit compris dans toute nouvelle proposition de mesure législative. Nous avions également recommandé qu’un énoncé de l’objet soit intégré aux mesures législatives en vigueur chaque fois qu’une mesure est modifiée. 7.99 Nous avions recommandé que le ministère remette à l’Assemblée législative des rapports écrits réguliers (aux trois ou quatre ans, par exemple) sur l’efficacité avec laquelle les mesures législatives dont il est responsable atteignent les objectifs visés. 7.100 Nous avions recommandé que le ministère élabore des indicateurs du rendement qui peuvent servir à évaluer les activités administratives du ministère à l’appui des mesures législatives. 7.101 Une quatrième recommandation vaut la peine d’être considérée par d’autres ministères qu’Agriculture, Pêches et Aquaculture. 7.102 Nous avions recommandé qu’une révision des mesures législatives dont le ministère a la responsabilité soit effectuée périodiquement (à tous les quatre ans, par exemple) pour faire en sorte que les mesures soient à jour, que leurs objectifs énoncés soient toujours valables et qu’elles assurent un cadre efficace dans les limites duquel les objectifs peuvent être atteints. Les résultats de telles révisions devraient être communiqués à l’Assemblée législative. 7.103 Nous avons constaté avec plaisir que, au cours de l’année écoulée, le ministère a donné suite à cette recommandation en créant un nouveau poste de coordonnateur législatif. Les responsabilités du poste comprennent l’examen continu de toutes les mesures législatives pour veiller à ce qu’elles soient à jour et demeurent pertinentes. Le ministère signale que l’année écoulée a vu l’abrogation d’une loi et de règlements, la préparation de modifications législatives et la proclamation d’une loi. 7.104 L’autre recommandation mise en œuvre par le ministère au cours de l’année est la suivante. 7.105 Nous avions recommandé que le ministère, en collaboration avec le ministère de la Justice, apporte tout changement nécessaire visant à faciliter l’exécution future de toutes les mesures législatives dont il a la responsabilité. Il pourrait s’agir de renforcer ou d’augmenter les pénalités administratives telles que les amendes, d’employer différentes techniques de collecte de preuves ou de proposer des modifications législatives. 7.106 Le ministère a commencé à travailler à la résolution des questions soulevées dans les trois dernières recommandations, y compris celle à laquelle le ministère et le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux donneront suite ensemble. Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux et ministère de la Santé et du Mieux-être Qualité de l’eau des puits domestiques 7.107 Notre bureau s’intéresse depuis un certain temps à la sécurité publique et à l’environnement. C’est dans une telle optique que nous avons décidé d’examiner la question de l’eau potable. La qualité de l’eau des puits domestiques nouvellement forés a fait l’objet de notre examen. Le gouvernement provincial a établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau des règlements et des normes de sécurité qui ont trait à ces puits. Nous avons concentré notre travail sur deux règlements, soit le Règlement sur les puits d’eau et le Règlement sur l’eau potable. 7.108 À l’issue de la vérification, nous avons adressé 29 recommandations au ministère de la Santé et du Mieux-être et au ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux. Nous signalions l’année dernière que 16 recommandations avaient été mises en œuvre au cours des deux années qui s’étaient écoulées depuis la vérification. Deux autres recommandations ont été mises en œuvre au cours de la dernière année. À l’heure actuelle, le ministère de la Santé et du Mieux-être a donné suite à 4 de 9 recommandations, tandis que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux a donné suite à 14 de 20 recommandations. 7.109 Onze recommandations sont encore en suspens. Les ministères sont toujours d’accord avec toutes les recommandations et ils ont fait des progrès satisfaits dans leur mise en œuvre. 7.110 Au cours de l’année écoulée, le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux a mis en œuvre deux recommandations. 7.111 Nous avions recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux élabore des méthodes de surveillance et de rapport relativement à la conformité aux aspects clés du Règlement sur les puits d’eau et du Règlement sur l’eau potable dont la mise en application a été confiée à la Section de la planification de l’environnement. 7.112 Nous avions recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux examine sa procédure actuelle de prélèvement des échantillons pour assurer l’intégrité des résultats des analyses. Ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie Terres à bois privées 7.113 Le Nouveau-Brunswick est la province la plus boisée du Canada, 85 % de son territoire étant recouvert de forêt. Environ la moitié de ces terres boisées appartiennent à la Couronne. La Loi sur les terres et forêts de la Couronne renvoie à trois catégories distinctes de terres autres que les terres de la Couronne, qui forment ce qu’on appelle des « terres à bois privées ». Ces trois catégories sont : les boisés privés (30 % des terres boisées), les tenures libres (18 % des terres boisées) et les terres privées d’une superficie globale de 5 000 hectares ou plus qui appartiennent à une seule personne. 7.114 Nous avons effectué une vérification afin de déterminer si des mécanismes et méthodes appropriés étaient en place pour encourager l’aménagement des forêts situées sur des terres à bois privées en tant que source principale (durable) d’approvisionnement en bois des établissements de transformation du bois de la province. 7.115 Nous avons adressé 17 recommandations au ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie. C’est la deuxième année pour laquelle nous faisons rapport sur les progrès réalisés par le ministère. 7.116 Au total, six recommandations sont maintenant adoptées. Le ministère a exprimé son accord avec les 11 autres recommandations et, dans de nombreux cas, d’importants progrès ont eu lieu en vue de leur mise en œuvre. Voilà qui est une amélioration par rapport à l’année dernière, lorsque nous signalions que seulement une recommandation avait été mise en œuvre. 7.117 Les cinq recommandations qui suivent ont été adoptées durant l’année écoulée. 7.118 Nous avions recommandé que le ministère examine la formule de financement des activités sylvicoles et qu’il établisse des lignes directrices qui fixent des limites acceptables pour les frais d’administration. La formule devrait faire en sorte que les offices de commercialisation optimisent la zone traitée grâce aux fonds fournis. 7.119 Nous avions recommandé que le ministère examine la formule de financement pour l’affectation de fonds de sylviculture aux offices de commercialisation pour faire en sorte que les terres privées de 5 000 hectares reçoivent l’attention nécessaire dans la répartition des fonds. 7.120 Nous avions recommandé que le ministère mette en vigueur les dispositions de surveillance prévues au paragraphe 40(1) et à l’article 45 de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne. 7.121 Nous avions recommandé que le ministère élabore un programme de surveillance actif des exportations de bois en provenance des terres à bois privées. Des mesures correctrices pertinentes devraient être prises pour encourager l’aménagement des terres à bois privées comme source principale d’approvisionnement en bois des installations de transformation du bois du Nouveau-Brunswick. 7.122 Nous avions recommandé que le ministère mette au point un moyen d’assurer l’exactitude des chiffres sur la coupe annuelle pour toutes les catégories de terres à bois privées. Ministère de l’Approvisionnement et des Services Fonds pour l’aménagement des terres 7.123 Le gouvernement provincial est propriétaire de plus de 7 000 biens-fonds qui occupent une surface d’environ 3 millions d’hectares. Le gouvernement est aussi propriétaire de 2,1 millions d’hectares de terres submergées. Étant donné l’étendue des biens-fonds dont le gouvernement provincial est propriétaire et qu’il utilise pour la prestation de ses programmes, et vu l’importance d’assurer une bonne intendance de ce bien de grande valeur, nous avons décidé d’étudier diverses questions relatives à la gestion des terres. Nous avons choisi de faire porter notre vérification sur le Fonds pour l’aménagement des terres en raison de son rôle central dans les avoirs fonciers du gouvernement provincial. 7.124 Onze recommandations ont découlé de notre vérification. L’année dernière, nous signalions que trois recommandations avaient été mises en œuvre et que le ministère n’était pas d’accord avec quatre recommandations. 7.125 Ces quatre autres recommandations n’ont toujours pas été adoptées. Toutefois, le ministère a réalisé des progrès durant l’année. En particulier, un contrat a été signé en vue de l’élaboration d’un nouveau système d’information foncière. La mise au point du système donnera suite à deux des recommandations en suspens. Ministère des Transports Services de génie-conseil et matériaux routiers 7.126 Au cours de vérifications antérieures, nous avions examiné les systèmes d’inventaire et d’achat utilisés pour acheter des services de génie-conseil. Nous avions alors relevé des possibilités d’amélioration considérables et formulé des recommandations en conséquence. Bien que bon nombre des recommandations aient été acceptées, ce n’est pas le cas pour toutes. Nous avons décidé d’examiner les activités actuelles d’achat et de tenue d’inventaire pour voir si le ministère s’est amélioré. 7.127 La vérification avait donné lieu à 20 recommandations. Au total, 5 recommandations ont été mises en œuvre, dont 2 au cours de l’année écoulée. Le ministère est d’accord avec 13 recommandations et, dans plusieurs cas, des progrès ont été réalisés en vue de leur adoption. Par ailleurs, il est maintenant établi que le ministère n’est pas d’accord avec deux des recommandations. 7.128 Voici les recommandations mises en œuvre durant l’année. 7.129 Nous avions recommandé que le ministère détermine si la directive permettant l’achat indirect de biens par l’entremise des entrepreneurs, au lieu de l’achat direct des fournisseurs, permet de réaliser des économies. 7.130 Le ministère effectue systématiquement de telles évaluations. 7.131 Nous avions recommandé que le ministère effectue une étude coûts-avantages en bonne et due forme pour déterminer si la prolongation de la garantie sur le produit dans les contrats assortis de « spécifications de produit fini » (SPF) serait bénéfique pour le gouvernement provincial. Si les résultats de l’étude montrent qu’une prolongation de la garantie serait avantageuse, il faudrait alors adopter une telle politique. 7.132 De façon générale, l’étude coûts-avantages recommandée a eu lieu. Le ministère a décidé de ne pas prolonger la garantie sur les produits, et sa conclusion repose sur le rapport d’un consultant externe. 7.133 Le ministère n’est pas d’accord avec les deux recommandations suivantes. 7.134 Le ministère devrait faire une étude coûts-avantages en bonne et due forme pour déterminer à partir de quelle taille de contrat il vaut la peine d’adopter les SPF pour optimiser les ressources des contribuables du Nouveau-Brunswick. 7.135 Nous avions recommandé que le ministère intègre des SPF à tous les contrats d’asphaltage lorsqu’il est avantageux de le faire sur le plan des coûts. 7.136 Dans sa réponse, le ministère a déclaré que, comme le cycle de vie de l’asphalte est de 12 à 15 ans, il n’y a pas à l’heure actuelle de moyens adéquats de déterminer les effets sur la durée moyenne à l’aide des SPF. Bureau du contrôleur Système provincial de comptabilité financière 7.137 Depuis quelques années, le Bureau du contrôleur procède à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un nouveau système de comptabilité financière. Le Bureau du contrôleur a personnalisé un logiciel appelé Oracle Financials en vue de son utilisation par le gouvernement provincial. Étant donné son importance et le fait que nous dépendons de ce système pour faire notre vérification des états financiers de la province, nous avons décidé de l’examiner. Notre examen a porté principalement sur la sécurité du système. 7.138 Nous avions formulé six recommandations à l’issue de notre examen du système. L’année dernière, nous signalions que l’une des recommandations avait été mise en œuvre, alors qu’une recommandation était rejetée. Par ailleurs, une recommandation n’est plus pertinente parce qu’elle est devenue désuète. Durant l’année écoulée, le Bureau du contrôleur a donné suite à une autre recommandation. 7.139 Nous avons recommandé que le Bureau du contrôleur approuve par écrit en bonne et due forme les décisions relatives à la mise en œuvre du système. Cette approbation devrait être accompagnée d’une preuve écrite montrant que le système est doté des contrôles internes adéquats et que ces contrôles sont efficaces. 7.140 Les deux recommandations qui restent sont partiellement mises en œuvre, et nous continuerons à suivre les progrès de leur adoption. Recommandations de 2001 Ministère de l’Éducation Transport scolaire 7.141 C’est le premier suivi que nous faisons des recommandations de 2001. 7.142 Sur les quelque 127 000 enfants d’âge scolaire inscrits dans les écoles du Nouveau-Brunswick, environ 89 000 prennent tous les jours les autobus jaunes bien connus, et 6 000 voyagent à bord d’une mini- fourgonnette, d’un véhicule ou d’un autobus des transports en commun sous contrat. La flotte provinciale compte environ 1 650 autobus provinciaux et sous contrat et 1 500 conducteurs d’autobus provinciaux. Les parents ont chargé le gouvernement provincial de mettre en place un système de transport scolaire sécuritaire et fiable. 7.143 Comme notre bureau s’intéresse depuis un certain temps au thème de la sécurité, nous avons estimé important de nous pencher sur la question du transport scolaire au Nouveau-Brunswick. Nous croyons que, pour assurer la sécurité des milliers d’élèves transportés dans la province chaque jour, le ministère de l’Éducation doit avoir mis en place des systèmes et des méthodes sûrs pour le faire. De plus, le ministère doit faire preuve de conformité aux normes et aux règlements de sécurité établis par la province. 7.144 Dans notre rapport de 2001, nous avons formulé 74 recommandations à la suite de notre vérification de la Direction du transport scolaire au ministère de l’Éducation. Nous avons constaté avec plaisir que le ministère a pris nos recommandations au sérieux et qu’il a accompli beaucoup en vue de leur adoption. Au cours des deux dernières années, le ministère a donné suite à 50 recommandations et partiellement mises en œuvre 14 recommandations. Nous sommes particulièrement satisfaits des progrès concernant la formation en matière de sécurité pour les élèves et les conducteurs d’autobus ainsi que l’augmentation du nombre d’inspections d’autobus. 7.145 Quatre des recommandations acceptées par le ministère ne sont pas encore adoptées. Le ministère a aussi indiqué que quatre de nos recommandations ne sont pas réalisables ou nécessaires pour l’instant. Deux recommandations ont maintenant perdu leur pertinence en raison de conditions changeantes. 7.146 Voici la liste des recommandations mises en œuvre par le ministère. 7.147 Nous avons recommandé que le ministère revoie ses méthodes actuelles de collecte des données sur les élèves pour s’assurer que la méthode de mise à jour des données la plus sûre possible soit suivie. 7.148 Nous avons recommandé que le ministère élabore et applique une directive interdisant les « élèves debout ». Cette directive devrait être consignée, communiquée, surveillée, exécutée et appliquée de façon uniforme dans toute la province. 7.149 Le ministère devrait fournir des renseignements aux élèves et aux parents sur la question du port de la ceinture de sécurité. 7.150 Nous avons recommandé que le ministère officialise l’entente avec le nouveau ministère de la Sécurité publique pour assurer l’établissement de voies de communication visant à informer le ministère de l’Éducation des pertes de permis. 7.151 Nous avons recommandé que le ministère établisse un mécanisme pour surveiller la validité continue des permis des conducteurs. 7.152 Nous avons recommandé que le ministère obtienne les dossiers de conduite, comme l’exige le règlement. Le ministère devrait aussi examiner les avantages d’obtenir les dossiers de conduite sur une base régulière. 7.153 Nous avons recommandé que le ministère officialise la directive concernant l’obtention d’une vérification de casier judiciaire pour les conducteurs d’autobus. Le ministère devrait s’assurer que la directive est appliquée à l’échelle de la province. 7.154 Nous avons recommandé que le ministère s’assure qu’aucune personne n’est embauchée comme conducteur d’autobus avant d’avoir satisfait aux critères d’embauche. 7.155 Nous avons recommandé que le ministère élabore et mette en œuvre un processus d’embauche uniforme des conducteurs d’autobus. 7.156 Nous avons recommandé que le ministère respecte le règlement en s’assurant que tous les conducteurs de mini- fourgonnette ont suivi le programme de formation obligatoire. Si le ministère juge que des aspects de cette formation ne sont pas pertinents, le règlement devrait être modifié en conséquence. 7.157 Nous avons recommandé que le ministère examine les besoins de formation particuliers des conducteurs de mini-fourgonnette. 7.158 Nous avons recommandé que le ministère définisse ce qu’est une « fourgonnette » aux fins de l’application du règlement. 7.159 Nous avons recommandé que le ministère élabore et fournisse une formation adéquate à l’intention de tous les conducteurs- moniteurs. 7.160 Nous avons recommandé que le ministère s’assure que tous les conducteurs assistent à un cours de recyclage, comme l’exige le règlement. 7.161 Nous avons recommandé que le ministère mette au point une formation sur la discipline des élèves et qu’il offre cette formation à ses conducteurs d’autobus de manière opportune. 7.162 Nous avons recommandé que le ministère établisse une directive officielle concernant les exigences en matière de premiers soins. 7.163 Nous avons recommandé que le ministère voie à ce que tous les conducteurs renouvellent leur accréditation en premiers soins aux trois ans. 7.164 Nous avons recommandé que le ministère évalue les avantages d’exiger des conducteurs de mini-fourgonnettes et de véhicules sous contrat qu’ils aient une formation en premiers soins. 7.165 Nous avons recommandé que le ministère fournisse la directive 701 à tous les conducteurs de véhicules transportant des élèves. Le ministère devrait en verser un exemplaire signé au dossier de tous les employés. 7.166 Nous avons recommandé que le ministère prévoie des mesures correctrices opportunes et appropriées visant les conducteurs qui n’effectuent pas d’inspection pré-départ. 7.167 Nous avons recommandé que le ministère envisage une révision de la liste de vérification pré-départ actuelle. Cette révision devrait se faire en consultation avec le ministère des Transports, le ministère de la Sécurité publique et les conducteurs d’autobus. 7.168 Nous avons recommandé que le ministère s’assure que les plaintes déposées contre les conducteurs d’autobus sont adéquatement documentées, y compris les mesures prises par le ministère. 7.169 Nous avons recommandé que le ministère élabore des normes provinciales visant divers problèmes de comportement des élèves et leurs conséquences. Les conducteurs devraient recevoir une formation adéquate sur ces normes. 7.170 Nous avons recommandé que le ministère encourage le recours à des comités d’examen des accidents pour examiner tous les accidents, conformément à la directive. 7.171 Nous avons recommandé que les directeurs généraux établissent et fassent appliquer des règles de bonne conduite, comme l’exige le règlement. S’il est jugé que cette exigence est peu réaliste, le règlement devrait être modifié en conséquence. 7.172 Nous avons recommandé que les directeurs généraux examinent la pertinence et l’efficacité des règles de sécurité pour les autobus et qu’ils apportent les changements nécessaires en temps opportun. 7.173 Nous avons recommandé que le ministère s’assure que les directeurs généraux comprennent leurs responsabilités en ce qui concerne l’entretien des véhicules et qu’ils s’en acquittent. 7.174 Nous avons recommandé qu’il soit rappelé à tous les directeurs généraux quelles sont leurs responsabilités en vertu du règlement et qu’ils comprennent clairement que ces responsabilités ne peuvent être déléguées. 7.175 Nous avons recommandé que le ministère examine les mécanismes en place pour veiller à ce que les directeurs généraux s’acquittent de leurs responsabilités décrites dans le règlement. 7.176 Nous avons recommandé que le ministère assure la surveillance de la montée de tous élèves à bord des véhicules scolaires et de leur descente, conformément au règlement. Si certains aspects du règlement sont jugés peu réalistes, il faudrait le modifier en conséquence. 7.177 Nous avons recommandé que le ministère s’assure que la signalisation délimitant clairement les zones de descente et de ramassage des élèves est adéquate. 7.178 Nous avons recommandé que le ministère s’assure que des exercices d’évacuation d’urgence ont lieu deux fois par année, comme l’exige le règlement. 7.179 Nous avons recommandé que le ministère surveille l’observation par les conducteurs des calendriers d’entretien établis par le ministère des Transports. 7.180 Nous avons recommandé que le ministère se familiarise avec les rapports sur l’entretien des véhicules qui peuvent être obtenus auprès de la section de l’entretien des véhicules du ministère des Transports. Le ministère devrait examiner les rapports pertinents sur une base régulière. 7.181 Nous avons recommandé que le ministère officialise une directive concernant l’emplacement des poubelles à bord des autobus. Le ministère devrait s’assurer que tous les conducteurs sont au courant de la directive et que cette directive est systématiquement appliquée. 7.182 Nous avons recommandé que le ministère évalue le rapport entre le coût et les avantages d’équiper les autobus de dispositifs radio. Les achats d’équipement de sécurité devraient être uniformes à l’échelle de la province. 7.183 Nous avons recommandé que le ministère obtienne du ministère de la Sécurité publique une entente officielle visant le nombre et les genres d’inspections de véhicules qui seront effectuées au hasard. Si cela n’est pas possible, le ministère devrait prendre d’autres arrangements pour obtenir un tel service. 7.184 Nous avons recommandé que le ministère élabore et mette en œuvre un processus officiel pour réagir aux constatations de la Section de l’application des lois sur les véhicules utilitaires, non seulement pour les véhicules mis hors service, mais aussi pour corriger les faiblesses du système que les constatations pourraient mettre au jour 7.185 Nous avons recommandé que le ministère s’assure que l’étendue de l’inspection des véhicules scolaires est suffisante. 7.186 Nous avons recommandé que le ministère surveille l’entretien et l’état des autobus sous contrat. 7.187 Nous avons recommandé que le ministère établisse des normes provinciales concernant la quantité et le contenu de la formation fournie aux élèves. 7.188 Nous avons recommandé que le ministère fournisse une formation appropriée en matière de sécurité des autobus aux élèves des niveaux intermédiaire et secondaire. Le matériel devrait insister sur le rôle que les enfants plus vieux peuvent jouer en aidant les plus jeunes à suivre les règles et dans les situations d’urgence. 7.189 Nous avons recommandé que le ministère envisage l’ajout d’un élément de formation pratique à son programme, ce qui comprendrait des démonstrations à bord d’un autobus portant sur les voyants lumineux, les signaux, le bras d’éloignement, le bras d’arrêt et les sorties d’urgence. 7.190 Nous avons recommandé que le ministère aborde clairement les principaux risques en matière de sécurité des autobus dans le matériel de formation qu’il remet aux élèves. Le ministère devrait envisager l’utilisation des statistiques nationales sur les accidents comme moyen d’expliquer aux enfants et aux parents où sont les risques. 7.191 Nous avons recommandé que la formation des élèves comprenne une formation sur le protocole à suivre dans les situations d’urgence. 7.192 Nous avons recommandé que le ministère s’assure que les modalités de contrat sont les mêmes d’une ville à l’autre en ce qui concerne les questions de sécurité. 7.193 Nous avons recommandé que le ministère s’assure que tous les autobus des transports en commun qui ont des élèves à bord affichent les panneaux appropriés pour indiquer que des élèves montent à bord de l’autobus et en descendent. 7.194 Nous avons recommandé que le ministère surveille et vérifie le respect des contrats. 7.195 Nous avons recommandé que le ministère examine et évalue en bonne et due forme le rendement des transports en commun en fonction de critères pertinents et uniformes. 7.196 Nous avons recommandé que le ministère veille à ce que la directive 701 soit remise à tous les conducteurs parents ou bénévoles. 7.197 Le ministère nous a informés qu’il ne donnerait pas suite aux quatre recommandations qui suivent à la suite de son examen des faits entourant les questions soulevées. 7.198 Nous avons recommandé que le ministère examine le volume de travail des gestionnaires de transport pour s’assurer que des ressources adéquates leur sont fournies afin qu’ils soient en mesure de s’acquitter de leurs différentes responsabilités. 7.199 Nous avons recommandé que le ministère établisse des lignes directrices officielles quant à ce que signifie des personnes « de nature sobre, industrieuses, bien mises et en bonne santé » comme il est décrit dans le règlement afin que ces lignes directrices puissent être appliquées uniformément dans toute la province. Nous avons recommandé que des exemples de l’observation d’un tel critère soient documentés dans les dossiers des employés. 7.200 Nous avons recommandé que le ministère établisse des lignes directrices officielles quant à ce que signifie la capacité de « faire preuve de jugement dans l’utilisation d’un véhicule scolaire ou dans le contrôle des élèves » comme il est décrit dans le règlement afin que ces lignes directrices puissent être appliquées uniformément dans toute la province. Nous avons recommandé que des exemples de l’observation d’un tel critère soient clairement documentés dans les dossiers des employés. 7.201 Nous avons recommandé que le ministère officialise dans une directive les conditions dans lesquelles un véhicule est considéré comme hors service. Le ministère devrait s’assurer que tous les conducteurs sont au courant de la directive et que cette directive est systématiquement appliquée. Ministère de la Santé et du Mieux-être et ministère des Services familiaux et communautaires Plan de médicaments sur ordonnance 7.202 C’est notre intérêt à l’égard des services de soins de santé fournis par le gouvernement provincial qui nous a menés à examiner le Plan de médicaments sur ordonnance. Établi en 1976, le programme vise à améliorer et à maintenir le bien-être de la population de la province en mettant certains médicaments à la disposition de groupes de personnes qui ont le moins les moyens d’assumer le coût élevé des médicaments sur ordonnance et de personnes ayant des problèmes de santé particuliers. Environ 15 % de la population profite de ce programme. 7.203 Le programme est composé de plusieurs « plans ». Le plan que nous avons examiné dans le cadre de notre vérification fournit des prestations pharmaceutiques aux personnes qui reçoivent de l’aide au revenu et aux personnes dont les frais de médicaments dépassent leur capacité de payer. 7.204 Tandis que le Plan de médicaments sur ordonnance relève du ministère de la Santé et du Mieux-être, c’est le ministère des Services familiaux et communautaires qui détermine l’admissibilité à une aide financière visant à payer les coûts des médicaments dans le cadre de ce plan. 7.205 L’objectif de notre vérification était de déterminer si les ministères avaient en place des mécanismes et des méthodes appropriés pour faire en sorte que le programme soit offert à toutes les personnes admissibles et que les prestations ne soient pas fournies à des personnes inadmissibles. 7.206 La vérification a donné lieu à 17 recommandations. Dix des recommandations visaient les deux ministères, car les problèmes cernés nécessitaient qu’ils collaborent à la solution. Sept recommandations visaient uniquement le ministère des Services familiaux et communautaires. 7.207 Les ministères ont eu très peu de succès dans l’adoption des recommandations. Aucune des recommandations n’a été pleinement mise en œuvre et seulement six recommandations ont fait l’objet de progrès marqués jusqu’à présent. Nous sommes déçus du peu de progrès réalisé et incitons les ministères à travailler ensemble pour traiter les questions relevées dans notre vérification. Ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie Gestion des terres de la Couronne 7.208 La Loi sur les terres et forêts de la Couronne assigne au ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie des responsabilités à l’égard des terres de la Couronne et des terres à bois privées. À l’automne 1999, nous avons entrepris une vérification d’une durée de deux ans pour examiner les responsabilités du ministre dans ces deux domaines. 7.209 Dans notre rapport de 2000, nous avons examiné les responsabilités du ministre à l’égard des terres à bois privées, telles qu’elles sont décrites au paragraphe 3(2) de la loi. En 2001, nous avons poursuivi notre examen avec la phase II de notre travail en faisant rapport sur les responsabilités du ministre à l’égard des terres de la Couronne. 7.210 Nous avons adressé 10 recommandations au ministère. À la suite du travail de suivi que nous avons effectué cette année, nous sommes en mesure de signaler que le ministère a adopté trois des recommandations et pris des mesures envers la mise en œuvre d’une quatrième. Bien que le ministère soit généralement d’accord avec les six autres recommandations, leur adoption a très peu avancé. 7.211 Voici les trois recommandations qui ont été adoptées. 7.212 Nous avons recommandé que le ministère examine les coûts et les avantages du processus de certification pour les terres de la Couronne. Le processus de certification devrait comprendre un système plus officiel de sollicitation et de réception de l’apport du public dans l’établissement des objectifs visant à aider le ministre à s’acquitter de ses responsabilités à l’égard des terres de la Couronne. 7.213 Nous avons recommandé que le ministère fournisse dans son rapport annuel de l’information sur la pertinence de ses programmes à l’égard des terres de la Couronne. 7.214 Nous avons recommandé que le ministère dépose son rapport annuel au plus tard à la date limite du 1er novembre. 7.215 Une quatrième recommandation a eu des suites, mais la solution n’est pas ce qui avait été envisagée. 7.216 Nous avons recommandé que le sommaire de l’activité des titulaires de permis de coupe sur les terres de la Couronne soit publié dans le rapport annuel du ministère à la conclusion de chaque plan d’aménagement de cinq ans. Le ministère devrait aussi envisager de fournir une mise à jour annuelle sur les progrès réalisés pour combler les lacunes signalées. 7.217 Le ministère a déposé le sommaire à l’Assemblée législative et l’a affiché sur son site Web. Il a aussi déclaré qu’il est disposé à faire des renvois entre son rapport annuel et le site Web. Ministère de la Sécurité publique Conducteurs à risque élevé 7.218 L’intérêt continu que notre bureau porte à la sécurité publique nous a amenés à examiner le domaine de la sécurité routière. Après analyse, nous avons décidé de concentrer nos efforts sur ce qu’on appelle les conducteurs à risque élevé de voitures particulières. Le gros de notre travail a eu lieu au ministère de la Sécurité publique. Nous avons aussi communiqué avec des services de police, le secteur des assurances, des chercheurs universitaires et un spécialiste en services de conduite adaptatifs. 7.219 À l’issue de notre vérification, nous avons adressé 18 recommandations au ministère de la Sécurité publique. De façon générale, le ministère a réalisé des progrès marqués dans l’adoption des recommandations. À l’heure actuelle, on constate que six recommandations ont été mises en œuvre et sept autres sont partiellement adoptées. Le ministère est d’accord avec les cinq autres recommandations. 7.220 Les recommandations mises en œuvre sont les suivantes. 7.221 Nous avons recommandé que le ministère entame des discussions et un programme d’éducation continue auprès des médecins et des optométristes du Nouveau-Brunswick pour contribuer à l’observation des paragraphes 309.1(1) et 309.2(1) de la Loi sur les véhicules à moteur. 7.222 Nous avons recommandé que le ministère affecte clairement la responsabilité de surveiller et de mettre à jour de façon continue la définition de conducteur à risque élevé. De plus, ce traitement de la définition devrait être un élément essentiel des initiatives de changement nationales et provinciales visant à améliorer la sécurité des voyageurs. 7.223 Nous avons recommandé que le ministère consigne par écrit les pratiques actuelles en matière d’inspection des écoles de conduite, surtout en ce qui a trait à la fréquence des vérifications et aux exigences documentaires. 7.224 Nous avons recommandé que l’examen subi par les instructeurs soit amélioré pour permettre de vérifier leur connaissance des éléments particuliers qu’un instructeur de conduite doit savoir. Un tel examen contribuera à faire en sorte que seuls des instructeurs qualifiés enseignent aux apprentis conducteurs. 7.225 Nous avons recommandé que le ministère continue à travailler avec Services Nouveau-Brunswick pour veiller à ce que des changements soient apportés aux systèmes informatiques afin de permettre la collecte des renseignements pertinents en temps opportun. Le ministère doit s’assurer que ces changements permettront d’évaluer de manière efficace le rendement des programmes de formation des conducteurs. 7.226 Nous avons recommandé que le ministère étudie la mesure dans laquelle la responsabilité globale des objectifs énoncés dans Vision sécurité routière 2010 peut être attribuée à un poste, par exemple celui de registraire. Ministère de l’Approvisionnement et des Services Archives provinciales du Nouveau-Brunswick 7.227 L’information contenue dans les documents conservés aux Archives provinciales est irremplaçable et a une valeur importante pour la population du Nouveau-Brunswick. Le maintien de cette information est une responsabilité importante, à laquelle plusieurs risques sont associés. Notre vérification a consisté à examiner l’acquisition, l’évaluation, le tri, le classement et la description des documents. Nous avons aussi examiné les risques relatifs à la conservation ainsi que, de manière plus générale, le mandat de l’organisation et la présentation de l’information sur le rendement. 7.228 Au total, 25 recommandations ont été adressées au ministère à l’issue de notre vérification. Douze de ces recommandations ont été adoptées depuis, et quatre d’entre elles sont partiellement mises en œuvre. Parmi les neuf recommandations qui restent, le ministère est d’accord avec huit d’entre elles et n’est pas d’accord avec une. 7.229 Les recommandations qui suivent ont été adoptées. 7.230 Nous avons recommandé que les Archives élaborent un plan de relève officiel en vue du remplacement du personnel clé qui prendra sa retraite dans le cadre du Programme de retraite anticipée volontaire. 7.231 Nous avons recommandé que la directive sur la conservation et la liste de contrôle de la gestion des risques élaborées par le conservateur soient achevées et adoptées le plus tôt possible. 7.232 Nous avons aussi recommandé que les Archives continuent à jouer un rôle central dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de gestion des documents électroniques pour le gouvernement du Nouveau-Brunswick. 7.233 Nous avons recommandé que le ministère de l’Approvisionnement et des Services procède à la conception et à la construction du nouveau dépôt des Archives. Ce nouveau dépôt réglera les questions soulevées ci-dessus, pourvu que le dépôt soit conçu de manière à combler les lacunes actuelles en matière d’entreposage. 7.234 Nous avons recommandé que le dépôt prévu soit d’une taille suffisante pour abriter l’ensemble des fonds archivistiques actuels des Archives provinciales et permettre l’expansion des fonds durant une période future raisonnable. 7.235 Nous avons recommandé que la conception du dépôt intègre la capacité de surveiller la température, le taux d’humidité et le niveau de pollution et de les régler de manière conforme aux exigences archivistiques en matière d’entreposage. 7.236 Nous avons recommandé que la conception du dépôt comprenne des dispositifs de détection de l’eau pour avertir les Archives en cas d’infiltration d’eau, surtout durant les heures où les installations d’entreposage sont sans surveillance. 7.237 Nous avons recommandé que des installations d’entreposage (rayonnages et classeurs) et des contenants adéquats soient fournis pour chaque genre de support archivistique (p. ex. les documents cartographiques doivent être entreposés à plat dans des classeurs appropriés pour minimiser les dommages dus à leur manipulation). 7.238 Nous avons recommandé que la chambre d’entreposage froide dont il est fait don soit intégrée à la conception du nouveau dépôt afin de permettre l’entreposage adéquat de la collection de films des Archives. 7.239 Nous avons recommandé qu’un plan logistique soit dressé avant l’achèvement du dépôt pour faire en sorte que le transfert des documents d’archives ait lieu de façon sûre et efficace, sans que les activités courantes des Archives s’en trouvent indûment dérangées. 7.240 Nous avons recommandé que le remplaçant du conservateur soit nommé avant le départ à la retraite du conservateur actuel de façon à allouer suffisamment de temps pour sa formation et le transfert des connaissances. 7.241 Nous avons recommandé que le plan stratégique rédigé en 1993 soit mis à jour tel que prévu durant l’exercice 2001-2002. Cette mise à jour devrait comprendre l’élaboration d’objectifs stratégiques mesurables pour les Archives et la mise à jour du plan d’action de l’organisation. 7.242 La recommandation qui suit n’a pas été acceptée. 7.243 Nous avons recommandé, dans le cas où le gouvernement n’est pas en mesure d’affecter un financement adéquat, que des modifications soient proposées à la Loi sur les archives pour aligner le mandat sur ce qui est réalisable avec les ressources fournies par le gouvernement. Si cette deuxième option est retenue, il y aurait lieu d’analyser avec soin les coûts potentiels relatifs à la perte d’information avant de prendre des mesures. 7.244 Le ministère n’envisage pas d’adopter une telle option, comme il l’explique dans sa réponse : La limitation de notre mandat signifierait que le gouvernement ne serait pas en possession des documents dont il a besoin pour répondre aux contestations juridiques et administratives et nuirait de façon irréparable à la capacité du gouvernement de conserver les documents historiques, la mémoire et les ressources culturelles qui constituent un droit pour la population du Nouveau-Brunswick. [Traduction.] Ministère de l’Approvisionnement et des Services Achats 7.245 Nous avons mené au ministère de l’Approvisionnement et des Services une vérification ayant pour objectif de déterminer si le ministère avait des mécanismes et des méthodes appropriés en place pour s’assurer que le ministre s’acquittait de certaines responsabilités clés que lui confie la Loi sur les achats publics. 7.246 La vérification a porté sur les appels d’offres et les demandes de soumissions relatifs aux achats, les dispenses et les traitements préférentiels et l’assurance de la conformité des organismes financés par le gouvernement et des ministères aux responsabilités assignées par la loi. 7.247 Alors que, dans l’ensemble, nous avons été satisfaits de la manière dont le ministère s’acquittait de ses responsabilités, nous avons tout de même trouvé des cas dans lesquels des améliorations étaient possibles. En conséquence, nous avons formulé 17 recommandations. 7.248 Pour cette première année de suivi, nous avons constaté que le ministère a adopté deux des recommandations et mis partiellement en œuvre trois recommandations. Le ministère s’est dit d’accord avec 11 recommandations, mais celles-ci sont toujours à l’étude ou n’ont fait l’objet d’aucune mesure d’importance jusqu’à présent. Le ministère a décidé de ne pas donner suite à une recommandation. 7.249 Le ministère a mis en œuvre les recommandations suivantes. 7.250 Nous avons recommandé que le ministère de l’Approvisionnement et des Services se conforme aux mesures législatives et qu’il demande des propositions de prix aux fournisseurs au lieu de laisser les ministères s’en occuper. 7.251 Nous avons recommandé que les contrats fassent l’objet d’un nouvel appel d’offres au minimum à tous les cinq ans, à moins que le Conseil de gestion en approuve la prolongation. 7.252 Après avoir de nouveau examiné la question, le ministère a décidé de ne prendre aucune autre mesure concernant la recommandation suivante. 7.253 Nous avons recommandé que le ministère s’assure que les contrats de longue durée contiennent des dispositions qui protègent le gouvernement provincial contre les hausses de prix non prévues dans le contrat. Ministère de l’Approvisionnement et des Services Contrats visant les professionnels en TI 7.254 Le ministère de l’Approvisionnement et des Services a établi un marché de prestation pour les ministères qui veulent acheter des services de différents professionnels en technologie de l’information. Nous avons examiné le contrat pour déterminer la conformité du ministère à ses modalités. 7.255 À l’issue de la vérification, nous avons adressé au ministère de l’Approvisionnement et des Services sept recommandations visant à améliorer le processus. Nous avons constaté avec plaisir que le ministère a mis en œuvre six des recommandations. De plus, il a pris des mesures en vue de donner suite à la dernière recommandation en 2003-2004. 7.256 Les recommandations qui suivent ont été adoptées. 7.257 Nous avons recommandé que le ministère modifie les modalités du marché de prestation de services informatiques (marché SI) de façon à définir plus explicitement l’intention de ce marché de prestation de services. En particulier, le ministère devrait fournir des exemples d’utilisations acceptables et inacceptables du marché SI, y compris montrer quand les ministères devraient obtenir un service par appel d’offres, et quand l’obtenir en vertu du marché SI. 7.258 Nous avons recommandé que le ministère modifie les modalités du marché SI de façon à clairement définir les termes clés, en particulier les termes « compétences particulières », « besoins à court terme » et « projet technologique complet ». Le ministère devrait aussi fournir des exemples sur la façon de bien structurer un contrat. 7.259 Nous avons recommandé que le ministère modifie les modalités du marché SI de façon à y inclure une clause précisant que les ministères sont chargés de la surveillance et du suivi des heures de travail des personnes sous contrat pour tous les contrats passés en vertu du marché SI. 7.260 Nous avons recommandé que les ministères obtiennent au moins trois propositions de prix de vendeurs avant d’adjuger un contrat SI. Ces propositions de prix devraient être documentées et conservées en dossier avec le contrat signé. Dans les cas où il est impossible d’obtenir trois propositions de prix, le directeur des TI devrait documenter les raisons. 7.261 Nous avons recommandé que chaque contrat contienne un énoncé clair et détaillé des travaux. 7.262 Nous avons recommandé que les ministères s’assurent que le dossier de chaque contrat SI contient un relevé du total des paiements versés en vertu du contrat, comme l’exigent les modalités du marché SI. Ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture Vérification des contrôles 7.263 Le ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture offre un certain nombre de services à l’industrie agroalimentaire à partir de plusieurs bureaux régionaux répartis dans la province. Bon nombre de ces services sont sources de recettes pour le ministère en raison de frais d’utilisation, de la vente de produits et d’arrangements de paiement par service. Les recettes provenant des Services de médecine vétérinaire représentent la plus grande part. Des membres du personnel dans chaque région s’occupent des ventes et perçoivent les fonds. Le nombre élevé de membres du personnel qui traitent les rentrées de fonds et la structure décentralisée rendait encore plus importante la présence de contrôles internes adéquats. 7.264 Nous avons effectué une vérification pour voir si des contrôles adéquats étaient exercés sur la manipulation d’argent et les stocks des services vétérinaires et sur tous les comptes débiteurs du ministère. Nous avons adressé huit recommandations au ministère à l’issue de la vérification. 7.265 Le ministère a fait un excellent travail à l’égard de ces recommandations, et nous sommes en mesure de signaler que les huit recommandations ont été mises en œuvre depuis la publication de notre rapport il y a deux ans. 7.266 Le ministère devrait établir des directives précises concernant la manipulation d’argent pour traiter les problèmes uniques auxquels le ministère fait face en raison d’un système de perception décentralisé. Les directives devraient être uniformes d’une région à l’autre. 7.267 Il devrait être officiellement attribué à un employé qui n’est chargé d’aucune façon de la comptabilité et de la manipulation d’argent la responsabilité d’examiner et d’approuver les rapports sur les notes de crédit et toutes les radiations. Une personne extérieure à la fonction de manipulation d’argent devrait entrer les radiations dans le système comptable. 7.268 Un système de comptes interministériels devrait être établi, ce qui permettrait aux bureaux régionaux d’inscrire dans le système comptable les paiements perçus pour d’autres ministères et de déposer les fonds dans le compte bancaire du ministère. On ne devrait pas envoyer d’espèces par courrier. Le ministère devrait mettre à jour ses directives écrites afin de traiter la manipulation des opérations interministérielles. 7.269 Des directives claires sur les stocks devraient être élaborées pour traiter de l’accès, des radiations et des produits endommagés. En particulier, les surveillants régionaux des vétérinaires devraient être tenus d’approuver tous les rajustements de stocks, y compris les biens endommagés, les écarts dans le dénombrement et les produits périmés non retournés contre un crédit. 7.270 Toutes les régions devraient être mises au courant de la directive écrite du ministère. 7.271 Les surveillants régionaux des vétérinaires devraient être officiellement chargés de l’examen et de l’approbation de toute radiation de stocks. 7.272 Le ministère devrait fournir au public de l’information de meilleure qualité sur les directives concernant l’établissement des tarifs, les coûts, la récupération et les avantages de chaque genre de service ou de programme pour lequel un droit est exigé. Les coûts devraient inclure à la fois les coûts directs comme les traitements et le matériel et les coûts indirects comme les frais généraux et autres frais administratifs qui découlent de la prestation du programme. 7.273 Le ministère devrait instaurer de nouveaux contrôles pour s’assurer que la totalité du temps imputable est facturée. Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux Districts de services locaux 7.274 Dans le cadre de notre vérification des états financiers de la province pour l’exercice terminé le 31 mars 2001, nous avons examiné les systèmes et les procédures utilisés pour consigner les dépenses des districts de services locaux. À l’issue de la vérification, nous avons adressé trois recommandations au ministère. Nous avons le plaisir de signaler que le ministère a adopté toutes les recommandations. 7.275 Les représentants des services municipaux devraient exiger des personnes des DSL qu’elles fassent leurs demandes d’achat par écrit. 7.276 Pour assurer l’intégralité des dépenses des DSL, les représentants des services municipaux devraient surveiller les coûts continus des autres ministères pour aider à faire en sorte que les dépenses soient consignées. Les RSM devraient rappeler aux ministères que, s’il y a des écritures à faire, les coûts doivent être transférés aux DSL. 7.277 Le bureau central du ministère devrait montrer aux représentants des services municipaux comment correctement faire un rapprochement mensuel. Le RSM devrait, pour chaque DSL, rapprocher le montant total des dépenses consignées dans le système de comptabilité financière de la province et le montant total consigné dans le grand livre du RSM. Tous les éléments de rapprochement devraient être énumérés et examinés. Ministère des Finances Examen de l’application Oracle pour comptes débiteurs 7.278 En avril 1999, le ministère des Finances a mis en service un nouveau système pour comptes débiteurs, l’application Oracle. Notre bureau a fait l’examen de l’application Oracle pour comptes débiteurs dans le cadre d’un projet à long terme prévoyant l’examen de tous les systèmes informatiques clés pour soutenir notre opinion sur les états financiers de la province. De plus, comme il s’agit d’un système relativement nouveau, nous étions d’avis que notre examen pouvait aider le ministère à repérer des secteurs susceptibles d’être améliorés. 7.279 À la suite de notre examen, nous avons formulé six recommandations. Nous avons le plaisir de signaler que les six recommandations ont été mises en œuvre. 7.280 Nous avons recommandé que le ministère examine et simplifie la présentation du rapprochement d’Oracle pour comptes débiteurs et d’Oracle pour grand livre. Ce rapprochement devrait être documenté et effectué aux trimestres. Il faudra réviser ce rapprochement de façon périodique pour assurer son exactitude et son à-propos. 7.281 Nous avons recommandé que le ministère examine les responsabilités actuellement attribuées aux utilisateurs pour s’assurer que le niveau d’accès autorisé est approprié et que les responsabilités ne sont pas incompatibles. 7.282 Le ministère devrait examiner le cas des 11 utilisateurs qui ont reçu un accès complet au système pour s’assurer qu’un tel niveau d’accès est approprié dans toutes les circonstances. 7.283 Nous avons recommandé que le ministère veille à ce que toutes les demandes d’accès des utilisateurs suivent les procédures écrites établies par le ministère. Le ministère devrait aussi examiner et modifier le formulaire de demande d’accès à l’application Oracle Financials pour comptes débiteurs pour le rendre plus facile à remplir dans le cas de modifications visant le niveau d’accès d’un utilisateur. Le ministère devrait en plus établir et documenter les procédures visant à mettre fin à l’accès au système d’un utilisateur. 7.284 Nous avons recommandé que le ministère élabore une directive concernant l’accès des utilisateurs à l’application Oracle pour comptes débiteurs. 7.285 Nous avons recommandé que le ministère donne une formation plus poussée à la direction et au personnel au sujet de l’utilisation de l’application Oracle pour comptes débiteurs. Nous avons aussi recommandé que le gestionnaire de système reçoive une formation plus détaillée et plus avancée sur l’utilisation du logiciel. Réseau de formation à distance du Nouveau- Brunswick Inc. 7.286 Le Réseau de formation à distance du Nouveau-Brunswick Inc. a été constitué en 1994 en vertu de la Loi sur les compagnies. Il offre un soutien financier et administratif à TéléÉducation NB et au programme NB Branché en contribuant à diverses initiatives d’apprentissage électronique. Le réseau est une entité gouvernementale à but non lucratif géré par TéléÉducation NB; il joue un rôle clé dans l’arrangement de partenariats et est admissible à des fonds de sources fédérales. 7.287 Notre travail a principalement porté sur la relation entre le Réseau de formation à distance et les dépenses au titre de TéléÉducation, et le programme TéléÉducation NB du ministère de l’Éducation. Notre travail de vérification visait à mieux comprendre le programme TéléÉducation et le Réseau de formation à distance dans le but de déterminer si le réseau devrait faire partie de l’entité comptable du gouvernement. 7.288 Nous avons conclu que le Réseau de formation à distance devrait faire partie de l’entité comptable. Nous avons formulé cinq recommandations à la suite de notre travail. Quatre de ces recommandations sont maintenant adoptées; bien que la cinquième recommandation ait été acceptée, aucun progrès marqué n’a eu lieu jusqu’à présent. 7.289 Les recommandations qui suivent ont été mises en œuvre. 7.290 Nous avons recommandé que des états financiers annuels soient préparés. 7.291 Nous avons recommandé que le ministère s’assure qu’une vérification indépendante est effectuée et que les résultats de la vérification sont rendus publics. 7.292 Nous avons recommandé que le Réseau de formation à distance suive les lignes directrices du gouvernement pour assurer une gestion et une protection adéquates des biens mobiliers. 7.293 Nous avons recommandé que le Réseau de formation à distance mette en œuvre une directive pour exiger le respect des lignes directrices de la Loi sur les achats publics et de ses règlements.