Introduction 2.1 Depuis quelques années, nous utilisons ce chapitre de notre rapport pour attirer l’attention sur six indicateurs de la situation financière de la province. Cette année, nous élargissons notre discussion sur les résultats financiers de la province en nous penchant sur trois domaines : • Indicateurs de la situation financière de la province Ces indicateurs constituent une continuation de l’information que nous avons présentée pour les exercices antérieurs. Ils illustrent les tendances dans la santé financière de la province au cours des neuf derniers exercices, mesurées selon la viabilité, la souplesse et la vulnérabilité. • Discussion et analyse des états financiers Cette section offre des suggestions et des exemples du genre d’information que le gouvernement devrait, à notre avis, fournir aux lecteurs de ses rapports financiers, afin que les lecteurs connaissent mieux et comprennent mieux les états financiers de la province. Bien que le gouvernement ne fournisse pas beaucoup d’informations et d’explications supplémentaires à l’heure actuelle, nous croyons que, de plus en plus, les lecteurs rechercheront ce genre d’interprétation des résultats financiers. De plus, la responsabilité incombe clairement aux auteurs des états financiers, et non aux vérificateurs. • Fonds de stabilisation financière Nous formulons des commentaires concernant les objectifs et les effets du Fonds de stabilisation financière, instauré par le gouvernement provincial en 2001. Résumé des résultats 2.2 De façon générale, les indicateurs des huit derniers exercices montrent que l’état des finances du Nouveau-Brunswick s’est amélioré pour ce qui est de la viabilité, de la souplesse et de la vulnérabilité, à l’exception des exercices 1999 et 2000, pour lesquels des écarts à la tendance sont enregistrés. Les indicateurs touchés par ces écarts affichent des résultats plus favorables en 2001 et en 2002. 2.3 Nous incitons le gouvernement à suppléer à l’information qu’il fournit actuellement à la population du Nouveau-Brunswick et à publier un rapport financier complet qui décrit sa situation financière dans des termes clairs et concis qui peuvent être facilement compris par des lecteurs raisonnablement informés. 2.4 À notre avis, il est nécessaire de discuter plus en profondeur de la Loi sur le budget équilibré, du Fonds de stabilisation financière et de la relation entre les deux. Nous aimerions voir des objectifs clairs et mesurables pour le Fonds de stabilisation financière ainsi qu’un moyen par lequel le Fonds peut faire rapport sur son efficacité. Indicateurs de l’état des finances de la province 2.5 Dans un rapport de recherche publié par l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) en 1997, l’état des finances d’un gouvernement est défini comme « l’état de sa santé financière, mesurée en termes de viabilité, de souplesse et de vulnérabilité, compte tenu de l’environnement économique et financier global dans lequel il exerce ses activités ». Étendue 2.6 La présente section du chapitre vise à fournir aux lecteurs de l’information utile sur la situation financière de la province; nous nous sommes inspirés, pour ce faire, du rapport de recherche de l’ICCA. 2.7 Bien que de nombreux indicateurs potentiels de viabilité, de vulnérabilité et de souplesse aient été envisagés dans la préparation du rapport de recherche, seulement 10 indicateurs ont été retenus comme étant pertinents, nécessaires, mesurables et clairs pour les utilisateurs de l’information financière du gouvernement. Parmi ces indicateurs, notre bureau en a retenu six qui, à notre avis, peuvent être considérés comme utiles dans le contexte du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Les voici : Résultats financiers utilisés dans les analyses 2.8 Dans le présent chapitre, nos analyses sont fondées sur les états financiers de l’exercice courant présentés dans les Comptes publics. Ces états financiers signalent un excédent de 143,8 millions de dollars pour l’exercice. Les chiffres d’exercices antérieurs utilisés dans nos analyses peuvent comprendre des chiffres retraités obtenus du Bureau du contrôleur. 2.9 Les chiffres présentés à titre de dépenses au 31 mars 2000 comprennent une somme de 903,8 millions de dollars ayant trait au coût en capital de la route reliant Fredericton et Moncton. L’opération a donné lieu en 2000 à une augmentation unique des dépenses et à une augmentation correspondante de 903,8 millions de dollars de la dette nette. L’ampleur de l’opération a une incidence considérable sur les analyses qui suivent. Viabilité 2.10 La viabilité est la mesure dans laquelle l’état des finances d’un gouvernement lui permet de maintenir ses programmes existants et de s’acquitter de ses obligations actuelles envers ses créanciers, sans accroître le fardeau que la dette fait peser sur l’économie. 2.11 La population a maintenant bien compris que l’augmentation du coût du service de la dette publique peut avoir des répercussions directes sur la quantité et la qualité des programmes et services qui lui sont offerts. En conséquence, de nombreuses provinces, y compris le Nouveau-Brunswick, s’efforcent de réduire leur dette afin d’assurer l’affectation d’un maximum de fonds aux programmes et services. 2.12 Dans certaines circonstances, les gouvernements peuvent tolérer des hausses du fardeau de leur dette. Par exemple, lorsque les recettes augmentent, un coût plus élevé du service de la dette publique pourrait être toléré sans qu’il y ait de répercussions sur les programmes et services existants. Toutefois, la capacité de produire de telles recettes (p. ex. au moyen des taxes et impôts, des frais d’utilisation ou des licences) est étroitement liée à l’état de l’économie. 2.13 Donc, toute croissance de la dette du Nouveau-Brunswick doit demeurer du même ordre que la croissance de l’économie afin que notre province puisse maintenir ses programmes et services. Si la dette croît plus rapidement que l’économie, la capacité du Nouveau-Brunswick sur le plan de la viabilité diminuera. Les programmes et services offerts à la population pourraient éventuellement en souffrir. 2.14 Le produit intérieur brut (PIB) est la valeur totale des biens et services produits dans la province durant une période donnée. Le PIB est souvent utilisé pour mesurer la croissance de l’économie. Dette nette en pourcentage du PIB comme mesure de la viabilité 2.15 La dette nette est une mesure comptable du dépassement du passif total de la province sur ses avoirs financiers. La dette nette de la province augmente avec les déficits et diminue lorsque des excédents sont enregistrés. Les états financiers de 2002 montrent que la dette nette est actuellement de 6,654 milliards de dollars, soit 844 millions de dollars de plus qu’il y a neuf ans, mais 260 millions de moins qu’en 2000. 2.16 L’économie du Nouveau-Brunswick a aussi progressé. La pièce 2.1 montre que la dette nette de la province par rapport au PIB a diminué (favorable) au cours des neuf derniers exercices, ce qui montre la capacité croissante de la province de maintenir ses programmes et services existants. La seule exception à cette tendance a eu lieu en 2000, à la suite de l’inscription de la dette pour la route reliant Fredericton et Moncton. Pièce 2.1 Dette nette en pourcentage du PIB pour les neuf derniers exercices Changement dans la dette nette et le PIB comme mesure de la viabilité 2.17 Le gouvernement peut avoir une influence positive sur la viabilité de deux manières : en augmentant les excédents et en augmentant la croissance de l’économie. Même si les gouvernements ont recours à différents pouvoirs politiques, législatifs et réglementaires pour stimuler l’économie, les effets de telles mesures ne sont ni garantis, ni opportuns. 2.18 Le taux de croissance de l’excédent ou du déficit et ses répercussions sur la dette nette peuvent être beaucoup mieux contrôlés. La pièce 2.2 montre que la province connaît une croissance économique dépassant la croissance de la dette nette (favorable) depuis 1994, à l’exception de l’exercice 2000. La tendance est renversée en 2000 en raison des répercussions de la route reliant Fredericton et Moncton. Pièce 2.2 Changements dans la dette nette et le PIB1 pour les neuf derniers exercices Souplesse 2.19 La souplesse est la mesure dans laquelle l’état des finances d’un gouvernement lui permet d’accroître ses ressources financières, soit en augmentant ses recettes ou en augmentant le fardeau de sa dette, de façon à faire face à ses engagements croissants.2 __________________________ 1. Renseignements sur le PIB fournis par le ministère des Finances du Nouveau-Brunswick. 2. Indicateurs de l’état des finances du gouvernement, 1997, publié par l’Institut Canadien des Comptables Agréés. 2.20 Le financement des programmes et services vient des recettes ou des emprunts durant l’exercice. Pour ce qui est de la souplesse, il est utile de connaître la mesure dans laquelle la province peut percevoir des recettes auprès des sources actuelles et des sources potentielles si de nouveaux engagements surviennent. Recettes de provenance interne en pourcentage du PIB comme mesure de la souplesse 2.21 On pourrait présumer qu’il est impossible de trouver des fonds additionnels pour de nouveaux programmes ou services à même les sources actuelles de recettes. Une solution de rechange raisonnable seraitd’obtenir des recettes de nouvelles sources provinciales. Toutefois, il y a une limite aux fonds que la province peut puiser dans l’économie du Nouveau-Brunswick avant que l’économie ne commence à chanceler. Bien que la capacité exacte de l’économie d’assumer un tel fardeau ne soit pas connue, on peut tout de même déterminer la croissance ou la diminution relative durant une période donnée. Pièce 2.3 Recettes de provenance interne en pourcentage du PIB pour les neuf derniers exercices 2.22 La pièce 2.3 montre la mesure dans laquelle la province a puisé des fonds à même l’économie provinciale sous forme de taxes et impôts, de frais d’utilisation et de licences au cours des neuf derniers exercices. La pièce montre que les sommes puisées par le gouvernement provincial dans l’économie du Nouveau-Brunswick en pourcentage du PIB ont graduellement diminué (favorable) durant la période en question. Cela indique un accroissement de la souplesse. 2.23 L’importante réduction des recettes de provenance interne en 1999 était surtout attribuable à la réduction unique de 450,0 millions de dollars dans les placements que détient le gouvernement provincial dans la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick. Coût du service de la dette publique en tant que pourcentage du total des recettes comme mesure de la souplesse 2.24 L’un des facteurs les plus connus qui influent sur la souplesse des gouvernements est le coût du service de la dette publique. 2.25 Le coût du service de la dette publique est surtout composé des intérêts sur la dette consolidée de la province. Il comprend aussi le change payé sur les intérêts et les obligations qui arrivent à échéance pendant l’exercice, l’amortissement des gains et pertes de change, ainsi que l’amortissement des escomptes et des primes engagées sur l’émission de la dette provinciale. Il ne comprend pas les remboursements de capital sur la dette consolidée de la province. 2.26 La pièce 2.4 montre les coûts du service de la dette comparativement aux recettes provinciales totales pour les neuf derniers exercices. Pièce 2.4 Coût du service de la dette publique en pourcentage des recettes totales pour les neuf derniers exercices 2.27 La pièce montre que le coût du service de la dette publique a augmenté en 2002 par rapport à 2001, passant de 14,5 millions à 651,8 millions de dollars. La pièce montre aussi que la province a diminué le pourcentage global d’accaparement des recettes par les intérêts, qui est passé de 13,2 % en 2001 à son niveau actuel de 12,5 %. Ce niveau est une baisse par rapport au sommet de 15,0 % atteint en 1995. Ces pourcentages montrent que la province dispose aujourd’hui d’une plus grande part de ses recettes totales pour satisfaire à ses besoins actuels qu’il y a neuf ans. Vulnérabilité 2.28 La vulnérabilité est la mesure dans laquelle l’état des finances d’un gouvernement le rend dépendant de sources de financement, nationales ou internationales, sur lesquelles il n’exerce pas d’influence. 2.29 Le financement des programmes et services ne peut venir que de deux sources : les recettes et les emprunts. Transferts du gouvernement fédéral en pourcentage des recettes totales comme mesure de la vulnérabilité 2.30 En 2002, les transferts fédéraux ont représenté 39 % des recettes totales de la province. C’est un élément important, car les recettes de sources fédérales ne sont pas considérées comme des recettes aussi contrôlables que les recettes produites par la province. 2.31 Les recettes de provenance interne peuvent être mieux contrôlées, car le gouvernement peut agir directement sur les sommes produites en ayant recours aux mesures législatives en matière de fiscalité et en mettant en œuvre ou en modifiant les taux des frais d’utilisation et des licences. Les transferts fédéraux sont soumis à des variables fort différentes, dont peu sont du ressort du gouvernement provincial. Les décisions fédérales en matière de politique financière, qui déterminent la somme et le moment des futurs transferts, peuvent avoir des répercussions graves pour les gouvernements provinciaux. 2.32 Si la dépendance du Nouveau-Brunswick à l’égard des transferts fédéraux s’accroît, sa vulnérabilité à l’égard de variables sur lesquelles elle n’exerce pas d’influence s’accroît aussi. La pièce 2.5 montre la dépendance de la province à l’égard des transferts fédéraux au cours des neuf derniers exercices. 2.33 La pièce montre qu’environ 39 c. de chaque dollar de recette que reçoit la province viennent du gouvernement fédéral. Bien qu’une légère fluctuation ait eu lieu en 1999, la tendance a été généralement stable. Nous notons toutefois que les recettes provenant du gouvernement fédéral en tant que pourcentage des recettes totales de 2002 sont les deuxièmes en importance pour les neuf derniers exercices. En 1997, la position de la province était plus favorable, à 34 %. Pièce 2.5 Transferts du gouvernement fédéral en pourcentage des recettes totales pour les neuf derniers exercices Dette en devises étrangères en pourcentage de la dette totale aux fins provinciales comme mesure de la vulnérabilité 2.34 Lorsque la province doit emprunter, elle a des choix à faire. Ainsi, si elle choisit d’émettre sa dette en devises étrangères plutôt qu’en dollars canadiens, elle assume le risque des fluctuations des taux de change. Ces fluctuations peuvent faire augmenter ou diminuer le montant ultime à rembourser en dollars canadiens pour couvrir les intérêts et, plus tard, pour racheter la dette en devises étrangères. 2.35 La pièce 2.6 montre le rapport entre la dette en devises étrangères et la dette totale aux fins provinciales pour les neuf derniers exercices. La province peut recourir à plusieurs moyens pour réduire (couvrir) le risque lié à la dette remboursable en devises étrangères : • achat de placements libellés en devises étrangères pour le fonds d’amortissement de la province; • conclusion d’ententes d’échanges de dettes, qui permettent de rembourser la dette en dollars canadiens; • conclusion de contrats à terme (qui permettent à la province d’acheter une devise étrangère à un prix stipulé à une date ultérieure donnée). Pièce 2.6 Risque de change pour les neuf derniers exercices 2.36 La pièce montre le risque de change couru par la province après l’élimination de l’effet des opérations de couverture pour contrer des fluctuations des devises étrangères. 2.37 La pièce montre que la vulnérabilité de la province à l’endroit du risque de change a connu une baisse constante (favorable) depuis le sommet de 1995, qui était de 26,7 %, pour atteindre 15,6 % en 2002. Résumé 2.38 En général, pour les neuf derniers exercices, les indicateurs de viabilité, de souplesse et de vulnérabilité montrent que l’état des finances du gouvernement du Nouveau-Brunswick s’est amélioré. La seule exception à cette tendance est le pourcentage du total des recettes provenant des transferts du gouvernement fédéral, qui sont demeurés relativement stables au cours des neuf derniers exercices Discussion et analyse des états financiers 2.39 Dans le secteur privé, il est courant de voir, dans un rapport annuel destiné aux parties intéressées d’une entreprise, une discussion et une analyse des dirigeants portant sur les résultats financiers présentés. Cette information aide les lecteurs à comprendre la situation financière de l’entité et les résultats des activités. Elle peut aussi contribuer à expliquer non seulement ce qui s’est passé, mais aussi pourquoi cela s’est passé et quelles sont les répercussions pour l’avenir. Ce genre de texte complète les états financiers et contribue à les interpréter pour le lecteur. 2.40 À notre avis, les gouvernements devraient inclure ce genre d’information dans leurs rapports financiers annuels. L’ajout d’une discussion et d’une analyse permettrait aux lecteurs de mieux comprendre les états financiers et la situation financière du gouvernement. 2.41 La responsabilité de fournir des informations supplémentaires est celle des auteurs des états financiers, et non celle du vérificateur. Les suggestions et les exemples que nous offrons dans la présente section du chapitre visent à illustrer le genre d’information que le gouvernement devrait, à notre avis, fournir dans ses rapports financiers annuels. Nous n’avons pas l’intention d’usurper le rôle du gouvernement à cet égard; c’est le gouvernement qui comprend le mieux et qui peut le mieux expliquer ses résultats financiers. Information maintenant fournie 2.42 Nous trouvons encourageant de voir le gouvernement inclure dans le volume 1 des Comptes publics ce qu’il appelle une « analyse des principaux écarts ». Il s’agit d’un supplément utile aux états financiers de la province et d’un premier pas dans la bonne direction en vue d’une discussion et d’une analyse des résultats financiers. Toutefois, comme nous le montrerons, l’analyse actuelle des principaux écarts présente des faiblesses, car elle n’explique pour ainsi dire pas les résultats, et elle n’examine ni les tendances, ni les répercussions. Dans les paragraphes qui suivent, nous offrons des suggestions relatives à l’information que le gouvernement pourrait fournir aux lecteurs de ses rapports financiers annuels. Information qui pourrait être fournie Faits saillants des états financiers 2.43 Il serait utile de fournir un exposé des principaux états financiers publiés par le gouvernement et une brève explication du message transmis par chaque état financier. L’exposé pourrait aussi offrir une description et une explication brèves et concises des conditions et des événements importants qui ont façonné l’information présentée dans les états financiers. Ainsi, l’exposé pourrait décrire tout changement majeur ayant eu lieu durant l’exercice, les événements majeurs non prévus et tout montant important compris dans les états financiers. La modification de la politique comptable à Énergie NB ayant trait à la conversion des devises étrangères, qui a entraîné une hausse de 172 millions de dollars de la dette nette d’ouverture de la province, est un exemple d’événement majeur qui a eu un effet important sur les états financiers de 2002. Examen de l’analyse financière Risques et incertitudes 2.44 Le gouvernement devrait expliquer les risques et les incertitudes inhérents aux états financiers ainsi que les stratégies adoptées en matière de gestion des risques. Ce genre de discussion est courant dans les rapports annuels plus informatifs du secteur privé. 2.45 Un risque associé à la dette vient de ce que les fluctuations dans les taux d’intérêt peuvent avoir une influence marquée sur les résultats financiers. La fraction de la dette contractée en devises étrangères comporte des risques additionnels. Le gouvernement pourrait envisager de fournir de l’information semblable à l’information fournie plus tôt dans le chapitre à la pièce 2.6, qui montre le risque de change, et d’inclure une brève explication de sa stratégie visant à minimiser le risque. 2.46 Le gouvernement pourrait discuter de l’imprécision des états financiers attribuable à l’utilisation d’estimations. Des éléments de passif importants des états financiers sont calculés à l’aide de projections et d’hypothèses. Le meilleur exemple d’une telle situation est le passif au titre des régimes de retraite. Des modifications relativement mineures dans les hypothèses peuvent entraîner des changements importants dans les résultats financiers. 2.47 L’un des points vulnérables est la dépendance du gouvernement à l’égard des paiements de transfert du gouvernement fédéral. Le gouvernement devrait envisager d’inclure de l’information semblable à l’information fournie plus tôt dans le chapitre à la pièce 2.5, qui montre la tendance dans les transferts du gouvernement fédéral exprimée en pourcentage du total des recettes. Analyse des écarts 2.48 Comme nous le mentionnions, le gouvernement a ajouté au volume 1 des Comptes publics une analyse des principaux écarts, ce que nous avons constaté avec satisfaction. Toutefois, nous croyons que cette analyse pourrait être améliorée. Par exemple, elle traite uniquement des recettes et des dépenses, omettant toute discussion sur d’autres changements dans les états financiers. De plus, il n’est fait aucune mention de l’excédent pour l’exercice. 2.49 Par ailleurs, nous avons trouvé que certaines informations sont inutiles. On dit « quoi », mais pas « pourquoi ». Par exemple, pourquoi les recettes provenant des impôts fonciers dépassent-elles le budget de 16,6 millions de dollars? L’excédent vient-il d’une hausse des impôts fonciers, d’une hausse dans la valeur des biens fonciers ou d’une hausse dans le nombre de biens fonciers? Pourquoi les revenus d’Énergie NB sont-ils inférieurs de 10 millions de dollars par rapport au budget? Quelle somme a-t-on investie dans la Fiducie pour l'infrastructure universitaire? Pourquoi la croissance du programme de soins de longue durée au ministère des Services familiaux et communautaires est-elle plus faible que prévu? Une discussion sur de telles questions, qui n’a pas besoin d’être longue, aiderait les lecteurs à comprendre les finances du gouvernement et les pressions contradictoires que subissent les gouvernements dans leurs tentatives pour équilibrer les recettes et les dépenses. Évaluation des tendances 2.50 Une autre façon de mieux faire comprendre aux lecteurs les finances du gouvernement est d’examiner les tendances affichées par les principaux chiffres des états financiers. Les recettes d’une source en particulier augmentent-elles ou diminuent-elles? Les dépenses relatives à certains programmes diminuent-elles au profit d’autres programmes? Le gouvernement accroît-il ou diminue-t-il ses investissements dans l’infrastructure? Il pourrait être répondu à une partie ou à la totalité de ces questions au moyen de diagrammes et de graphiques. 2.51 Ainsi, la pièce 2.7 montre les tendances dans les principales sources de recettes pour les cinq derniers exercices. Bien que les sommes totales reçues aient augmenté au cours de la période, la relation entre les différents types de recettes est demeurée relativement stable. La pièce 2.5 présentée plus tôt dans le chapitre montre que les transferts du gouvernement fédéral exprimés en pourcentage du total des recettes n’ont pas beaucoup changé au cours des neuf derniers exercices. Cette information pourrait être fournie dans le cadre du rapport financier du gouvernement à la population du Nouveau-Brunswick. Pièce 2.7 Tendances dans les principales sources de recettes 2.52 Évaluer les tendances dans les dépenses est un exercice difficile, car des réorganisations périodiques du gouvernement font que des programmes sont transférés d’un ministère à un autre, et des ministères sont créés et d’autres, abolis. En particulier, une réorganisation majeure en 2000 a rendu des comparaisons avec les exercices précédents inutiles. La pièce 2.8 montre les tendances dans les principaux types de dépenses pour les trois derniers exercices. Les dépenses au titre de la santé et de l’éducation continuent à augmenter et représentent maintenant près de la moitié des dépenses du gouvernement. En contrepartie, les sommes dépensées pour le développement économique, les ressources naturelles et les transports ont connu des diminutions en chiffres absolus au cours de cette période de trois ans. 2.53 La pièce 2.9 montre le total des recettes et des dépenses consigné dans les états financiers du gouvernement pour les neuf derniers exercices. Au cours de la période, les recettes se sont accrues de 29,6 %, et les dépenses, de 18,2 %. Pièce 2.8 Tendances dans les principales fonctions de dépenses 2.54 L’information sur les immobilisations corporelles d’un gouvernement est utile pour évaluer la situation financière du gouvernement et la capacité future de prestation de services. À l’heure actuelle, les états financiers de la province fournissent très peu d’information qui aide les lecteurs à comprendre l’ampleur des investissements du gouvernement dans l’infrastructure et autres biens non financiers. Ils ne précisent pas non plus la mesure dans laquelle le gouvernement maintient ses immobilisations corporelles, que ce soit par leur remplacement opportun ou des réparations et un entretien adéquats. Nous incitons le gouvernement à fournir plus d’information dans ce domaine, comme le font déjà de nombreux gouvernements. La nécessité de fournir une interprétation de l’information comprise dans les états financiers demeurera. Parmi les questions que le gouvernement pourrait traiter, mentionnons les sommes dépensées pour les immobilisations au cours d’une période donnée, et les besoins futurs en matière de dépenses pour l’entretien et le remplacement. Pièce 2.9 Recettes et dépenses 2.55 D’autres points peuvent justifier une discussion et une analyse. La hausse ou la réduction de la dette nette est un indicateur important de la situation financière d’un gouvernement. La pièce 2.1 examine la dette nette en pourcentage du PIB pour les neuf derniers exercices. La tendance est encourageante. Les changements dans les postes importants, tels que les engagements de retraite non capitalisés, illustrent la capacité du gouvernement de faire face aux pressions futures sur ses ressources financières. Voilà un autre exemple positif que peut fournir le gouvernement. En effet, les engagements de retraite non capitalisés inscrits dans les états financiers ont diminué, passant de 1,06 milliard de dollars en 1998 à 372,6 millions de dollars en 2002. Voilà qui découle d’un effort conscient de la part du gouvernement de veiller à ce que ses régimes de retraite soient pleinement capitalisés et capables de satisfaire ses engagements à même ses propres ressources, réduisant ainsi les éventuelles dépenses du gouvernement. 2.56 À notre avis, des informations du genre décrit dans les paragraphes qui précèdent feraient beaucoup pour aider les lecteurs à comprendre les finances du gouvernement. Cela pourrait aider à expliquer les difficultés qu’ont les gouvernements à prendre des décisions relatives à l’affectation des ressources, les contraintes auxquelles ils font face, et les répercussions des choix qu’ils doivent faire. Ces informations pourraient mettre en relief les réussites, et expliquer les résultats négatifs. Nous incitons le gouvernement à suppléer à l’information qu’il fournit actuellement à la population du Nouveau-Brunswick et à publier un rapport financier complet qui décrit sa situation financière dans des termes clairs et concis qui peuvent être facilement compris par des lecteurs raisonnablement informés. Fonds de stabilisation financière 2.57 Le gouvernement provincial a établi le Fonds de stabilisation financière le 31 mars 2001. Plus précisément, la loi établissant le Fonds a été sanctionnée le 1er juin 2001, mais elle contient la disposition suivante : « La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 31 mars 2001 ». La date est importante, car le gouvernement tenait à inscrire un transfert de 100 millions de dollars du Fonds consolidé au Fonds de stabilisation financière dans les comptes de la province pour l'exercice terminé le 31 mars 2001. 2.58 La loi précise que le Fonds a pour objet « de faciliter la stabilisation de la situation financière de la province du Nouveau-Brunswick d'année en année et d'améliorer la planification financière à long terme ». 2.59 Le gouvernement provincial a donc transféré 100 millions de dollars au Fonds durant l'exercice terminé le 31 mars 2001. Une somme additionnelle de 100 millions de dollars a été transférée au Fonds durant l'exercice terminé le 31 mars 2002. 2.60 L’existence du Fonds a été la source de nombreuses discussions. Le rôle du vérificateur général n’est pas de remettre en question les décisions stratégiques du gouvernement. Ces décisions font l’objet de débats à l'Assemblée législative et traduisent les désirs des législateurs. Cependant, nous estimons avoir un rôle à jouer pour approfondir le débat dans deux domaines de notre ressort, soit l’aspect comptable et le rapport sur l’efficacité des programmes. En ce qui concerne le Fonds de stabilisation financière en particulier, nous aimerions répondre aux questions suivantes : • Quel est l’effet du Fonds de stabilisation financière sur les états financiers de la province? • Comment le Fonds fera-t-il rapport de son efficacité? Comptabilité du Fonds 2.61 La réponse à la première question est facile : l’existence du Fonds n’a pas d’effet sur les états financiers de la province, car le Fonds fait partie de l’entité du gouvernement. Le Fonds consolidé et le Fonds de stabilisation financière sont des éléments des états financiers du gouvernement. Essentiellement, ils forment deux poches distinctes du même vêtement. Chaque élément est compris dans la préparation des états financiers de la province, et toute opération entre les deux est éliminée. Aux fins des états financiers, le Fonds de stabilisation financière est traité comme s’il n’existait pas. 2.62 Les transferts au Fonds de stabilisation financière et par ce dernier n’ont aucune conséquence sur le plan comptable. Prendre de l’argent d’une poche pour le placer dans une autre poche du même vêtement n’augmente ni ne diminue le montant total disponible. C’est la raison pour laquelle les états financiers publiés de l'exercice terminé le 31 mars 2001 affichent un excédent de 181,8 millions de dollars, et non le chiffre largement diffusé mais inexact de 81,8 millions de dollars. De même, la diminution de la dette nette pour l’exercice s’est élevée à 181,8 millions. Les états financiers de l'exercice terminé le 31 mars 2002 affichent un excédent de 143,8 millions de dollars, et non le chiffre largement diffusé mais inexact de 43,8 millions. La dette nette pour l’exercice a diminué de 143,8 millions de dollars. 2.63 La note ajoutée au bas de l’état des recettes et des dépenses de la province des deux derniers exercices crée probablement une certaine confusion. La note renvoie à l’affectation de l’excédent au Fonds de stabilisation financière. Le libellé de la note est prudent. L’existence du Fonds de stabilisation financière ne change pas l’excédent aux fins comptables. Ce que dit le gouvernement provincial, c’est qu’une partie de l’excédent sera « affectée », ou mise du côté, pour servir à des fins de politique financière. Rapport sur l'efficacité 2.64 Nous ne remettons pas en question le fait qu’il soit prudent de mettre des fonds excédentaires de côté en vue de les utiliser au besoin. Les ménages mettent souvent de côté de l’argent en vue d’un achat important. On peut se demander par contre s’il est prudent d’emprunter des fonds pour les placer dans un compte d’épargnes, mais il s’agit alors d’une décision stratégique. Nous tenons toutefois à souligner que la dette consolidée de la province au 31 mars 2001, moins les placements dans le fonds d’amortissement, s’élevait à 4,5 milliards de dollars. Au 31 mars 2002, ce chiffre était de 4,6 milliards. Les avances bancaires et les emprunts à court terme, qui représentent en fait le découvert de la province, se chiffraient à 484,8 millions de dollars au 31 mars 2001, et à 352,3 millions au 31 mars 2002. 2.65 Étant donné l’importance des sommes que doit la province, comme nous le mentionnons, il est difficile d’imaginer comment les montants accumulés dans le Fonds de stabilisation financière pourront « faciliter la stabilisation de la situation financière de la province du Nouveau-Brunswick d'année en année ». De plus, nous ne voyons pas vraiment comment le transfert de sommes d’une « poche » à une autre peut permettre d’atteindre un tel objectif. Transférer des sommes au Fonds ou du Fonds ne change pas la situation financière de la province dans son ensemble. 2.66 Nous ne sommes pas certains non plus de la relation entre le Fonds de stabilisation financière et la Loi sur le budget équilibré de la province. Cette loi exige que le total des dépenses n’excède pas le total des recettes pour la période allant du 1er avril 2000 au 31 mars 2004. Le Fonds de stabilisation financière a été établi à la fin du premier exercice visé par la Loi sur le budget équilibré. L'objectif de la loi est très clair. Elle vise à faire en sorte que le gouvernement provincial ne dépense pas plus que les recettes qu’il perçoit au cours d’une période de quatre ans. On peut comprendre comment cette mesure contribuerait, tous les quatre ans, à stabiliser la situation financière de la province. Cela étant dit, la nécessité d’avoir le second mécanisme, le Fonds de stabilisation financière, n’est pas claire. 2.67 À notre avis, il est nécessaire de discuter plus en profondeur de la Loi sur le budget équilibré, du Fonds de stabilisation financière et de la relation entre les deux. Nous aimerions voir des objectifs clairs et mesurables pour le Fonds de stabilisation financière ainsi qu’un moyen par lequel le Fonds peut faire rapport sur son efficacité.