1.1 Tandis que j’écris ce chapitre, je viens tout juste de franchir le cap du milieu de mon mandat de huit ans à titre de vérificateur général du Nouveau-Brunswick. Voici mon cinquième rapport annuel. 1.2 Une bonne part du travail que nous avons accompli depuis quatre ans porte sur des thèmes particuliers. Ainsi, nous avons commenté le processus décisionnel au gouvernement, examiné différentes questions relatives à la gouverne, encouragé l’utilisation de mesures du rendement et souligné l’importance d’utiliser les rapports annuels des ministères pour tenir les ministères responsables. Nous avons aussi réalisé des projets liés à l’environnement et à la sécurité publique. 1.3 Dans notre travail de cette année, nous avons continué à mettre l’accent sur certains de ces thèmes, simplement parce qu’ils sont d’une grande importance. Par exemple, vous trouverez un autre projet sur le processus décisionnel, deux autres vérifications sur la sécurité, un projet lié à l’environnement et encore des incitations à utiliser les mesures du rendement et les rapports annuels des ministères. Gestion des terres de la Couronne 1.4 Cette année, nous avons terminé la deuxième étape de notre travail dans le cadre de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne. Notre objectif était de déterminer si le ministère s’acquitte de ses responsabilités à l’égard des terres de la Couronne. L’année dernière, notre travail a porté sur les terres à bois privées et suscité beaucoup d’attention dans les médias et parmi les représentants des divers groupes concernés, réaction qui nous a grandement satisfaits. 1.5 J’estime que notre travail de cette année est important à deux titres. Premièrement, il attire l’attention sur nos forêts, ressource importante pour notre économie, pour l’habitat des populations de poissons et de gibier, pour les loisirs de nos citoyens et même pour la qualité de l’air que nous respirons. Pour assurer la durabilité de la ressource et satisfaire aux objectifs parfois contradictoires de ses nombreux utilisateurs, il est nécessaire d’avoir des buts et des objectifs mesurables, établis d’une manière qui tient clairement et adéquatement compte des responsabilités que les mesures législatives confèrent au gouvernement. En conséquence, nous avons recommandé que le ministère établisse des objectifs mesurables relatifs aux quatre principales responsabilités du ministre à l’égard des terres de la Couronne. Nous avons aussi recommandé que le ministère examine les coûts et les avantages de se lancer dans la certification des terres de la Couronne. Il serait bon d’obtenir l’apport du public sur ces deux initiatives. 1.6 La deuxième raison pour laquelle ce travail est important est qu’il nous permet d’examiner la qualité de l’information que reçoivent les députés et le grand public au sujet de cette précieuse ressource. Les législateurs doivent être en mesure de déterminer si nos forêts sont gérées de manière durable. Nous avons toujours considéré que la directive du gouvernement sur les rapports annuels est une excellente directive et que, si elle est suivie, elle fournit l’information essentielle dont ont besoin les législateurs et le grand public. Dans le cas des terres de la Couronne, nous avons constaté que le rapport annuel du ministère ne fournit pas suffisamment de renseignements pour montrer comment le ministre s’acquitte des quatre responsabilités que lui confère la loi, soit l’aménagement, l’utilisation, la protection et la gestion intégrée des terres de la Couronne du Nouveau-Brunswick. Nos constatations et nos recommandations sur les terres de la Couronne sont présentées au chapitre 6. Nous encourageons l’utilisation des rapports annuels des ministères 1.7 La directive du gouvernement sur les rapports annuels énonce que le rapport annuel « vise avant tout à permettre aux ministères et aux organismes gouvernementaux de rendre compte de leurs activités à l’Assemblée législative et à la population en général ». Voilà l’une des raisons pour lesquelles nous accordons une telle importance au rapport annuel dans notre travail sur les terres de la Couronne. C’est aussi pourquoi j’ai entrepris cette année un projet d’examen des rapports annuels de tous les ministères, projet qui visera notamment à reconnaître officiellement le rapport qui répond le mieux aux exigences de la directive et qui communique un niveau élevé d’informations équitables et équilibrées. J’ai entrepris un tel projet dans le but d’accroître la visibilité de ces rapports et d’encourager leur utilisation, tant par les ministères qui ont la responsabilité de faire rapport que par les législateurs qui les tiennent responsables. Je me suis personnellement engagé à mener ce projet durant une période de trois ans, et nous commencerons par les rapports annuels de l’exercice terminé le 31 mars 2001. J’espère être en mesure de signaler au début de 2002 quel est le meilleur rapport annuel et je ferai appel à un groupe de Néo-Brunswickois pour aider mon personnel à l’étape finale de l’appréciation des rapports. Processus décisionnel 1.8 Une grande partie des activités du gouvernement sont simplement dictées par les exigences du public en matière de services et par les mesures législatives. Aucune sinon très peu de discrétion n’est possible. Il faut des écoles, et le personnel enseignant doit être rémunéré. Il faut des lits d’hôpital, et le financement doit être fourni. Les routes doivent être asphaltées et déneigées. Il est donc toujours intéressant d’examiner le processus que suit le gouvernement pour prendre les décisions discrétionnaires, c’est-à-dire les décisions qui sont prises de modifier un service ou d’engager une dépense simplement parce que c’est la bonne chose à faire, et non parce qu’il faut le faire. 1.9 Mon bureau s’est déjà penché sur de telles décisions, non en s’interrogeant sur la décision prise, mais en examinant le processus ayant mené à la décision. Nous appuyons un processus qui donne lieu à la recherche de solutions de rechange au problème à résoudre, puis à une analyse et à une évaluation minutieuses de chaque solution avant que l’une soit choisie comme ligne de conduite préférée. Le personnel professionnel et les spécialistes nécessaires devraient participer au processus pour faire en sorte que les décisionnaires reçoivent les meilleurs conseils possible. 1.10 Cette année, nous avons examiné le processus décisionnel qui a mené au Programme de retraite anticipée volontaire, annoncé le 25 janvier 2000. Un actuaire engagé par le gouvernement a estimé que le coût du PRAV se situait entre 64,6 millions et 69,9 millions de dollars. Les résultats de notre travail sont présentés au chapitre 4. En bref, nous n’avons pas pu conclure que toutes les étapes appropriées du processus décisionnel ont été suivies, et ce, pour deux raisons. Premièrement, la détermination et l’analyse des solutions de rechange ont eu lieu en majeure partie au cours de réunions, et la documentation accessible aux fins de notre examen était très limitée. Deuxièmement, nous n’avons pas eu accès au document clé présenté au Conseil de gestion pour appuyer la décision. Bien que nous formulions plusieurs recommandations dans le chapitre 4 à cet égard, ces recommandations pourraient être appliquées par le gouvernement dans toute situation dans laquelle une décision discrétionnaire est à prendre, ce que, il va sans dire, nous encourageons. Défaut d’obtenir de l’information 1.11 En vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur le vérificateur général, « Le vérificateur général doit faire rapport annuellement à l’Assemblée législative […] sur le fait qu’il a reçu ou non dans l’exécution du travail de son bureau toutes les informations et tous les éclaircissements qu’il a demandés ». Dans deux cas cette année, je n’ai pas obtenu toute l’information que j’ai demandée. 1.12 Le premier cas est mentionné ci-dessus et concerne notre incapacité de consulter le document qui a été présenté au Conseil de gestion pour appuyer la décision d’établir un programme de retraite anticipée. Le sous-ministre des Finances nous a informés que le document ne nous serait pas fourni. Je n’ai pas insisté, bien que, dans le cadre d’autres vérifications, nous ayons reçu de tels documents et que le paragraphe 12(1) de la Loi sur le vérificateur général assure au vérificateur général l’accès « aux renseignements, y compris les dossiers, documents et registres afférents à l’exécution de ses fonctions, et […] les renseignements, rapports et explications qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses fonctions ». Il y a deux raisons pour lesquelles je n’ai pas insisté sur la question. En premier lieu, je suis conscient que la nature confidentielle des documents du Cabinet est une question délicate, non seulement au Nouveau-Brunswick, mais partout au Canada. En deuxième lieu, je ne voulais pas consacrer du temps et peut-être des ressources financières à débattre d’un point qui devrait peut-être être d’abord discuté et examiné par les députés de l’Assemblée législative, à qui je dois rendre compte. 1.13 Le deuxième cas dans lequel nous n’avons pas pu obtenir l’information demandée est venu du refus du conseil d’administration de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick de nous donner accès aux procès-verbaux du conseil dans nos efforts pour faire un suivi sur les recommandations formulées dans notre examen de 1999 au sujet des structures de gouverne et de reddition de comptes à la société. J’ai pris connaissance de la position du conseil d’administration au moment où nous achevions notre rapport (voir le chapitre 11). 1.14 Dans les deux situations, j’estime qu’il y a des arguments très puissants et très convaincants à l’appui de mon droit d’obtenir l’information et les explications dont j’ai besoin pour m’acquitter de mes responsabilités. Cependant, je ne crois pas que la confrontation soit la meilleure position à adopter pour l’instant, et, comme je suis tenu de faire rapport de tels cas à l’Assemblée législative, je suis d’avis que je devrais entendre les vues des législateurs avant d’aller plus loin. Voilà qui mène directement à une question qui me préoccupe depuis un certain temps : avec qui puis-je discuter de telles questions? Je suis un fonctionnaire de l’Assemblée législative, mais il n’y a aucun comité de l’Assemblée législative que je peux consulter sur de tels points, ou sur tout point de nature administrative. J’attendrai des instructions sur la manière dont l’Assemblée législative veut donner suite aux deux questions que je soulève, la première étant le défaut d’obtenir l’information requise, et la deuxième ayant trait à la détermination d’un moyen par lequel le Bureau du vérificateur général pourrait discuter avec les législateurs de questions reliées à l’administration et aux champs de compétence. Protection de la sécurité de la population du Nouveau-Brunswick 1.15 Depuis quelques années, mon bureau s’intéresse vivement aux programmes du gouvernement qui ont rapport à la sécurité de nos citoyens. En 1998, nous avons examiné la sécurité de nos ambulances, en 1999, l’inspection des établissements de services alimentaires et, l’année dernière, la qualité de l’eau des puits domestiques. Cette année, nous faisons rapport sur deux projets de vérification, soit le transport scolaire et les conducteurs à risque élevé. 1.16 Nous cherchions, par notre examen du transport scolaire, à déterminer si le ministère de l’Éducation a en place des systèmes et des méthodes adéquats pour assurer le transport en sécurité des élèves. Nous avons appris qu’environ 89 000 enfants montent à bord d’un autobus scolaire jaune chaque journée d’école et que 6 000 enfants voyagent à bord d’une mini-fourgonnette, d’un véhicule ou d’un autobus des transports en commun sous contrat. La flotte provinciale compte environ 1 650 autobus appartenant à la province ou sous contrat et 1 500 conducteurs d’autobus employés par la province. Nos constatations sur le transport scolaire (chapitre 3) sont dans la même veine que celles des années antérieures, en ce que le gouvernement a mis en place, que ce soit par des mesures législatives, des règlements ou des directives, un cadre acceptable sinon excellent pour assurer la sécurité des citoyens, mais la mise en œuvre et la surveillance sont déficientes, ce qui accroît le risque que des conséquences néfastes surviennent. 1.17 Notre travail sur les conducteurs à risque élevé nous a amenés au ministère de la Sécurité publique. Nous avions deux objectifs pour ce travail, dont l’un était de déterminer si le ministère a en place un système qui permet de repérer les conducteurs à risque élevé et de prendre des mesures appropriées, et l’autre, de déterminer si la formation et l’examen des apprentis conducteurs maximisent leur contribution potentielle à la sécurité routière. Nos constatations à ce sujet figurent au chapitre 7. Archives provinciales 1.18 Si nous avons décidé de réaliser une vérification des Archives provinciales du Nouveau-Brunswick, ce n’est pas en raison des fonds publics en jeu, mais du service valable que les Archives fournissent. Le budget annuel des Archives n’est que de 1,475 million de dollars, mais la valeur de l’information contenue dans leurs documents est véritablement inestimable. Dans nos constatations, dont nous faisons rapport au chapitre 8, nous indiquons que les ressources qui sont actuellement mises à la disposition des Archives ne suffisent pas pour permettre à l’organisation de remplir son mandat, décrit dans Loi sur les archives. De plus, les Archives perdront 6 de leurs 32 employés dans le cadre du Programme de retraite anticipée volontaire, y compris l’unique conservateur et deux archivistes. Du côté positif, le financement annoncé par le gouvernement en vue de la conception et de la construction d’un nouveau dépôt devrait répondre aux besoins d’entreposage archivistiques durant les 15 prochaines années et régler d’autres lacunes dans les trois installations d’entreposage actuelles. Achats et dépenses 1.19 Il est toujours intéressant pour les députés et le grand public de savoir si des modalités redditionnelles appropriées sont en vigueur pour faire en sorte que les biens et les services sont obtenus de manière compétitive et que les dépenses sont correctement justifiées. Cette année, nous avons réalisé des travaux dans trois différents domaines sur ce thème. D’abord, comme il est signalé au chapitre 9, nous voulions déterminer si le ministre de l’Approvisionnement et des Services s’acquittait de ses responsabilités en vertu de la Loi sur les achats publics en ce qui concerne les appels d’offres et les demandes de soumissions et l’accord de dispenses et de préférences. Nous avons aussi voulu savoir si les organismes financés par le gouvernement et les ministères respectaient leurs responsabilités établies dans les mesures législatives. 1.20 Le deuxième domaine que nous avons examiné concerne les contrats passés avec des professionnels des technologies de l’information. Le but de notre examen était de déterminer si les ministères respectaient les modalités établies par le ministère de l’Approvisionnement et des Services au sujet de tels contrats. Nos constatations et nos recommandations sont présentées au chapitre 10. 1.21 Le troisième domaine consiste en un examen des dépenses au titre du Plan de médicaments sur ordonnance, et en particulier du Plan F. Le plan fournit des prestations pharmaceutiques aux bénéficiaires de l’aide au revenu et aux personnes qui n’ont pas les moyens de payer les médicaments dont ils ont besoin. Par ce travail, nous visions deux objectifs. Le premier était de voir si le régime est offert à chaque personne admissible aux avantages, et le deuxième était de voir si seules les personnes admissibles au régime reçoivent des avantages. Le chapitre 5 fait rapport sur notre travail dans le domaine et présente nos constatations et nos recommandations. Rendement de notre bureau 1.22 Dans la plupart de nos missions, nous examinons la mesure dans laquelle le ministère ou l’organisme de la Couronne a fait rapport sur son rendement, soit dans la prestation d’un service ou dans l’atteinte de ses objectifs ou de ses indicateurs de rendement annuels. Nous formulons des recommandations lorsque, à notre avis, la situation le justifie. 1.23 Nous avons toujours à l’esprit notre propre responsabilité en la matière, puisque nous aussi devons faire preuve d’efficience et rendre des comptes. Le chapitre 14 contient notre rapport annuel sur la reddition de comptes, qui, à notre avis est conforme à la directive gouvernementale sur les rapports annuels. Nous faisons part de nos objectifs, de nos indicateurs du rendement et de nos résultats. 1.24 Les rétroactions que nous obtenons grâce à un sondage envoyé à chaque membre du Comité des comptes publics et du Comité des corporations de la Couronne constituent une mesure clé du rendement de notre bureau. D’après les réponses reçues, notre rapport est facile à lire et à comprendre et il aide les députés à mieux faire leur travail. Une autre mesure du rendement est la réalisation de nos vérifications dans les délais fixés. Encore une fois, nous avons eu de la difficulté à terminer nos vérifications d’optimisation des ressources dans les limites du budget. Cette année, les huit vérifications qui donnent lieu à un chapitre dans le présent rapport ont demandé plus de temps que prévu. Nous continuons à examiner nos expériences en vue d’établir des budgets plus réalistes et d’accroître l’efficience avec laquelle nous effectuons notre travail. Je devrais mentionner, par contre, que, même si nous souhaitons faire notre travail dans les délais prévus, nous ne le ferons pas au détriment de la qualité. La qualité de notre travail et l’information que nous réussissons à porter à l’attention de l’Assemblée législative et du grand public sont deux aspects beaucoup plus importants que l’achèvement de notre travail dans les délais fixés. Gouverne – Absence de conseils correctement constitués 1.25 Nous n’avons pas entrepris de projet particulier cette année au sujet de la gouverne, mais nous avons toutefois noté durant nos vérifications financières que quatre organismes publics ne sont pas dotés d’un conseil d’administration correctement constitué. Nous avons découvert que les mandats des administrateurs de la Commission de l’assurance-récolte du Nouveau-Brunswick et de la Société de Kings Landing avaient expiré. Le conseil de la Société de Kings Landing continue toutefois à exercer ses fonctions. Les conseils du Conseil de la jeunesse du Nouveau-Brunswick et de la Fondation des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick ne sont pas suffisamment nombreux pour constituer un quorum. Il est extrêmement important que les conseils d’administration de tous les organismes soient fonctionnels en tout temps afin d’assurer la conduite des activités de manière continue et ordonnée. Remerciements 1.26 Cette année, trois de nos principaux projets ont porté sur le ministère de l’Approvisionnement et des Services, à savoir les Archives provinciales, les achats publics et les contrats visant les professionnels TI. Il est inhabituel pour nous de concentrer autant d’efforts sur un même ministère, mais, puisque c’est le cas, je tiens à remercier le personnel du ministère qui a travaillé avec nous durant les vérifications et pris le temps de répondre à nos constatations et à nos recommandations. Nous sommes reconnaissants pour la collaboration que nous avons reçue. 1.27 Je tiens aussi à reconnaître les efforts de mon propre personnel et, en particulier, le travail énorme accompli pour mener les projets à bien. Bien que j’aie l’honneur encore une fois de présenter ce rapport, je dois beaucoup au personnel pour leurs conseils professionnels et leur dévouement. Le vérificateur général, Daryl C. Wilson, FCA