Contexte 4.1 Un approvisionnement fiable en eau potable est important pour tous. La catastrophe attribuable à la qualité de l’eau survenue récemment à Walkerton en Ontario illustre à quel point la contamination par des bactéries telles que la bactérie E. coli et les coliformes peuvent entraîner des risques graves pour la santé et même la mort. Bien que Walkerton soit alimenté par un système d’approvisionnement en eau municipal, les puits domestiques courent les mêmes risques. Environ 40 % de la population du Nouveau-Brunswick qui vit dans une petite municipalité ou dans une région rurale dépend d’un puits domestique pour son approvisionnement principal en eau. Environ 2 500 nouveaux puits sont forés chaque année. La plupart des gens s’attendent à ce que leur puits fournisse de l’eau d’excellente qualité. 4.2 Comme notre bureau s’intéresse aux thèmes de la sécurité publique et de l’environnement, nous avons jugé important de traiter quelques aspects de la qualité de l’eau domestique dans la province. À notre avis, le gouvernement doit montrer, pour assurer la sécurité de la population du Nouveau-Brunswick, que les gens et les organisations respectent les normes de sécurité et les règlements établis pour la province. Dans une telle optique, notre bureau s’est intéressé à quelques aspects de la sécurité des puits domestiques en matière de qualité de l’eau. Nous avons entrepris une vérification d’optimisation des ressources en septembre 1999. Cette vérification était à peu près terminée en juillet 2000. 4.3 La Loi sur l’assainissement de l’eau est l’une des mesures qui permet au gouvernement du Nouveau-Brunswick d’établir des règlements et des normes de sécurité. Deux règlements qui visent à prévenir les problèmes d’eau potable pour les personnes qui s’approvisionnent en eau à un puits domestique nouvellement foré sont le Règlement sur les puits d’eau et le Règlement sur l’eau potable. 4.4 Le Règlement sur les puits d’eau, mis en application par le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux seulement, oblige les entrepreneurs de forage de puits, les foreurs de puits et les creuseurs de puits à détenir un permis. Le règlement contient un ensemble détaillé de normes à respecter durant le forage et la construction des puits et précise les distances à observer entre l’emplacement du puits et les structures et les sources potentielles de contamination telles que les fosses septiques et les décharges contrôlées. Le règlement exige des entrepreneurs, des foreurs et des creuseurs de puits qu’ils remplissent un rapport de forage détaillé, lequel fournit de l’information utile au ministère. 4.5 Le Règlement sur l’eau potable, mis en application conjointement par le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux et par le ministère de la Santé et du Mieux-être, exige des entrepreneurs, des foreurs et des creuseurs de puits qu’ils fixent une marque d’identification de puits en métal prénumérotée à tout nouveau puits. Il exige également que les entrepreneurs, les foreurs et les creuseurs de puits vendent aux propriétaires des puits un « bon » qui leur donne droit à une analyse complète d’un échantillon de l’eau de leur puits. Le propriétaire d’un puits nouvellement foré doit en faire analyser l’eau dans les 12 mois suivant la construction du puits. Le Laboratoire des services analytiques du ministère de l’Environnement effectue pour les propriétaires une analyse bactériologique et chimique complète de la qualité de l’eau. Le laboratoire envoie les résultats au ministère de la Santé et du Mieux-être, où ils sont comparés aux Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada et aux limites acceptables pour la santé du Nouveau-Brunswick. Le ministère de la Santé et du Mieux-être informe à son tour le propriétaire du puits domestique des résultats d’analyse de l’eau. Étendue 4.6 Les trois objectifs de vérification de cette mission étaient les suivants : • Déterminer si le gouvernement a mis en place des systèmes et des méthodes qui assurent la conformité au Règlement sur les puits d’eau et au Règlement sur l’eau potable afférents à la Loi sur l’assainissement de l’eau en ce qui concerne les puits privés. • Déterminer si des procédures satisfaisantes sont établies pour mesurer l’efficacité du Règlement sur les puits d’eau et du Règlement sur l’eau potable en ce qui concerne les puits privés, et en faire rapport. • Déterminer si les indicateurs du rendement du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux visent de façon adéquate la protection des ressources en eau des personnes qui s’approvisionnent à un puits privé. 4.7 Nous avons élaboré six critères pour nous aider à déterminer si les objectifs sont atteints. Les observations du présent chapitre sont articulées autour de ces critères. 4.8 L’étape de la planification initiale de notre vérification a surtout consisté à examiner la documentation et à interviewer des membres du personnel du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux et du ministère de la Santé et du Mieux-être. À la lumière de l’information examinée, nous avons établi les objectifs de vérification énoncés ci-dessus. Nous avons ensuite élaboré des critères qui ont servi de fondement ou de normes pour notre examen. 4.9 Durant l’étape de la réalisation, nous avons obtenu des éléments probants en effectuant des contrôles par sondages détaillés au Laboratoire des services analytiques du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux et dans cinq bureaux de santé régionaux du ministère de la Santé et du Mieux-être. Nous avons effectué des contrôles par sondages approfondis au bureau central du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux. Nous avons poursuivi notre vérification en interviewant des membres du personnel et en consultant d’autres documents. Nous avons utilisé toutes les informations recueillies pour appuyer les constatations, les conclusions et les recommandations que nous présentons dans le chapitre. Résumé des résultats 4.10 Les exigences du Règlement sur l’eau potable sont mal comprises au ministère de la Santé et du Mieux-être. Ni le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux, ni le ministère de la Santé et du Mieux-être n’observent certains aspects de ce règlement ni le Règlement sur les puits d’eau. De plus, ces exigences ne sont pas clairement communiquées aux entrepreneurs, aux foreurs et aux propriétaires de puits. En particulier, nous avons constaté que, souvent, les propriétaires ne savent pas qu’ils sont censés faire analyser leur eau, bien qu’ils paient pour le service. À l’heure actuelle, le gouvernement n’applique pas les règlements aux puits creusés, malgré les risques accrus que présentent de telles sources d’eau. 4.11 Nous avons découvert que, dans de nombreux cas, les propriétaires étaient informés des résultats de l’analyse bien après la limite de trois jours ouvrables établie dans le règlement. Les rapports de laboratoire envoyés aux propriétaires sont techniques et compliqués, et donc difficiles à comprendre et à interpréter. Bien que le ministère de la Santé et du Mieux-être considère que l’eau n’est pas potable s’il y a présence de coliformes, seulement deux des cinq bureaux régionaux que nous avons visités recommandaient clairement au propriétaire de faire bouillir l’eau avant de la boire. 4.12 Au ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux, il y a seulement un inspecteur qualifié dans la province pour surveiller tous les aspects du programme des puits d’eau domestiques. Le ministère n’a aucun rapport d’inspection des activités de forage visant les quelque 7 500 nouveaux puits forés au cours des trois dernières années. 4.13 À notre avis, le mécanisme d’exécution du gouvernement n’est pas adéquat pour assurer la conformité au Règlement sur les puits d’eau et au Règlement sur l’eau potable par toutes les parties concernées. Au cours des trois dernières années, seulement deux poursuites ont été intentées contre des entrepreneurs de forage de puits et des foreurs de puits, et aucune contre des creuseurs de puits ou des propriétaires de nouveaux puits. Les procédures du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux en matière d’exécution sont informelles, incohérentes et mal documentées. 4.14 Le gouvernement n’a mis en place aucun processus pour assurer une révision régulière des règlements afférents à la Loi sur l’assainissement de l’eau. Certains aspects des règlements ont besoin d’attention. En particulier, nous nous préoccupons du fait qu’une analyse régulière n’est pas exigée pour les puits domestiques qui approvisionnent de nombreuses personnes (parcs de maisons mobiles, terrains de camping, églises et attractions touristiques). 4.15 Les informations communiquées par le gouvernement ne sont pas suffisantes pour dire si les règlements permettent d’atteindre les résultats escomptés. Certaines informations communiquées sont inexactes. 4.16 Le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux n’a pas établi d’indicateurs du rendement ayant trait à la protection des ressources en eau des personnes qui s’approvisionnent à un puits domestique. Communication des exigences réglementaires 4.17 Notre premier critère était le suivant : Le gouvernement doit avoir en place des mécanismes adéquats pour communiquer aux parties concernées les exigences réglementaires énoncées dans le Règlement sur les puits d’eau et dans le Règlement sur l’eau potable. 4.18 À notre avis, la mise en œuvre réussie d’un règlement exige entre autres que toutes les parties concernées soient bien renseignées sur leurs responsabilités en vertu du règlement en question. Nous avons effectué un travail de vérification pour déterminer si le gouvernement avait mis en place des mécanismes permettant de bien renseigner toutes les parties, c’est-à-dire le personnel des ministères, les entrepreneurs de forage de puits, les foreurs de puits, les creuseurs de puits et les propriétaires. À notre avis, il est important que le personnel ait une bonne connaissance pratique des règlements ayant trait aux programmes dont il est chargé. Nous avons également cherché à savoir si des procédures avaient été mises en place pour communiquer au public de façon efficace les principales exigences réglementaires. Pour ce faire, nous avons mené une enquête téléphonique au cours de laquelle nous avons communiqué avec 83 propriétaires qui avaient fait forer ou modifier un puits au cours des trois dernières années. Nous avons interviewé ces propriétaires pour, entre autres, déterminer quelles étaient leur compréhension du programme des puits d’eau domestiques et leurs connaissances générales sur les exigences réglementaires. Nous avons également interviewé des membres du bureau de direction de l’Association du Nouveau-Brunswick des eaux souterraines. Cette association regroupe des entrepreneurs de forage de puits et des foreurs titulaires d’un permis de la province. Personnel du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux 4.19 Nous avons déterminé que la Section de la planification de l’environnement et la Section des services analytiques sont chargées d’assumer la majorité des responsabilités du ministère établies dans le Règlement sur les puits d’eau et le Règlement sur l’eau potable. En ce qui concerne les puits domestiques nouvellement forés, la Section de la planification de l’environnement voit à divers problèmes en matière de qualité et de quantité d’eau, délivre les permis de foreur de puits et d’entrepreneur de forage de puits, tient une base de données sur les puits et fournit les marques d’identification aux foreurs de puits. La Section des services analytiques effectue une analyse bactériologique et chimique complète des échantillons d’eau et envoie les résultats au ministère de la Santé et du Mieux-être. L’analyse permet de déceler la présence d’un large éventail de contaminants possibles, dont les coliformes totaux, la bactérie E. coli, le plomb, l’arsenic, le sélénium et le chrome. 4.20 À la lumière de nos entrevues avec le personnel du ministère, nous avons déterminé qu’il n’y a en place aucune procédure officielle pour faire en sorte que le personnel ait une connaissance suffisante des exigences réglementaires. Lorsque de nouveaux postes sont remplis, aucun manuel de formation comprenant de l’information sur les programmes dont le personnel est chargé n’est remis aux nouveaux employés. Nous avons déterminé, à la suite des diverses entrevues que nous avons menées, que, jusqu’à tout récemment, les plans de travail et les évaluations du rendement ne requéraient pas des membres du personnel qu’ils connaissent les règlements applicables. La direction nous a informés qu’elle évalue maintenant ces connaissances chez certains employés. 4.21 La majorité des membres du personnel du ministère ont une approche concrète, traitant les questions relatives aux règlements de façon quotidienne. Cela indique au moins que la majorité a effectivement une connaissance suffisante des règlements. Toutefois, l’absence d’une procédure officielle pour veiller à ce que le personnel embauché dans de nouveaux postes ait une connaissance suffisante de ses responsabilités réglementaires nous préoccupe. Recommandations 4.22 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux s’assure que le nouveau personnel reçoive une formation suffisante sur les responsabilités réglementaires. 4.23 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux intègre aux plans de travail et aux évaluations du rendement de tous les employés la connaissance des exigences réglementaires ayant trait au ministère. Réponse du ministère 4.24 Le ministère s'assurera que les nouveaux employés embauchés à qui sont confiées des responsabilités réglementaires en matière de puits d'eau et d'eau potable reçoivent une formation adéquate. 4.25 Pour les employés qui s'occupent de l'exécution des exigences réglementaires, le ministère s'assurera que la connaissance de ces exigences fait partie de leurs plans de travail et de leurs évaluations du rendement. [Traduction.] 4.26 L’un des aspects qui a particulièrement retenu notre attention est la communication des résultats d’analyse aux propriétaires. Bien que le règlement dise clairement que la communication avec le propriétaire est la responsabilité du ministère de la Santé et du Mieux-être, nous avons constaté que le laboratoire envoie à tous les propriétaires une copie par la poste des résultats d’analyse. Nous avons d’abord pensé que le personnel du laboratoire n’était pas au courant des exigences du règlement. Cependant, le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux nous a informés que le laboratoire envoie aussi une copie des résultats d’analyse aux propriétaires en raison d’une entente officieuse avec le ministère de la Santé et du Mieux-être. Comme la copie du rapport de laboratoire envoyée au ministère de la Santé et du Mieux-être (et ensuite postée aux propriétaires) est une télécopie, les deux ministères ont pensé qu’il serait plus facile pour les propriétaires de lire l’original. Comme la copie vient du laboratoire, celui-ci a consenti à envoyer le document aux propriétaires. 4.27 Comme le ministère de la Santé et du Mieux-être envoie lui aussi les résultats d’analyse, les propriétaires reçoivent ces résultats des deux ministères. À notre avis, une telle situation pourrait mêler le propriétaire. Il s’agit, de plus, d’une répétition de services qui donne lieu à des coûts administratifs et postaux excédentaires pour le gouvernement. Personnel du ministère de la Santé et du Mieux-être 4.28 Nous avons déterminé au cours de notre vérification que la majeure partie des responsabilités du ministère établies par le Règlement sur l’eau potable sont assumées par le bureau central et par les bureaux de santé régionaux. Les principales responsabilités du ministère de la Santé et du Mieux-être en vertu du règlement sont les suivantes : 5(4) Si l’analyse d’un échantillon de l’eau d’un puits visé au paragraphe (1) ou (2) établit que l’eau ne comporte aucun risque important pour la santé, le ministre de la Santé et du Mieux-être doit envoyer par courrier normal une lettre informant le propriétaire du puits des résultats de l’analyse. 5(5) Si l’analyse d’un échantillon de l’eau d’un puits visé au paragraphe (1) ou (2) établit que l’eau comporte un risque important pour la santé, le ministre de la Santé et du Mieux- être doit, dans les trois jours ouvrables après la réception des résultats de l’analyse, envoyer par courrier affranchi et recommandé une lettre informant le propriétaire du puits des résultats 4.29 D’après notre interprétation de cet aspect du règlement, le ministère a non seulement la responsabilité d’informer les propriétaires de puits domestiques des résultats de l’analyse des échantillons d’eau, mais aussi de s’assurer que les propriétaires comprennent l’information fournie pour qu’ils soient en mesure de prendre des décisions éclairées concernant la qualité de leur eau. 4.30 Une partie importante de notre travail de vérification a consisté à nous rendre dans cinq bureaux de santé régionaux de la province. L’un de nos buts était de déterminer le niveau de connaissance du personnel concernant le règlement et de voir s’il respectait les exigences. À partir des entrevues que nous avons menées, nous avons déterminé que le ministère de la Santé et du Mieux-être n’a mis en place aucune procédure officielle pour s’assurer que le personnel a une connaissance suffisante de la réglementation visant les programmes dont il est responsable. 4.31 En général, nous avons constaté que le personnel régional a une connaissance pratique très médiocre du Règlement sur l’eau potable. Dans tous les bureaux régionaux que nous avons visités sauf un, les directeurs régionaux, les gestionnaires d’équipes régionales et les inspect- eurs ne connaissaient pas certaines des exigences réglementaires, dont l’obligation pour le ministère d’informer les propriétaires de puits domes- tiques des résultats d’analyse dans les trois jours ouvrables par courrier affranchi et recommandé si les résultats comportent un « risque important pour la santé ». Obligation d’informer les propriétaires 4.32 Tandis que la plupart des membres du personnel régional savaient que le ministère de la Santé et du Mieux-être doit informer les propriétaires des résultats d’analyse concernant la contamination bactériologique (E. coli et coliformes), tous ne savaient pas que le ministère doit également informer les propriétaires des résultats d’analyse visant à déceler la présence de substances inorganiques (p.ex. plomb, arsenic). Dans deux des régions où nous nous sommes rendus, plusieurs inspecteurs ne communiquaient pas avec les propriétaires dont les résultats d’analyse dépassaient les limites acceptables pour la santé pour de tels paramètres inorganiques. Ils étaient sous l’impression que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux était chargé de le faire. Dans une région, le propriétaire d’un logement locatif dont les résultats d’analyse avaient montré en novembre 1998 des concentrations inacceptables d’arsenic, de chlorure, de sélénium et de sodium n’a pas reçu les résultats du bureau de santé régional avant notre visite de vérification. Le logement locatif était alors occupé par une femme et ses jeunes enfants. Dans une autre région, les inspecteurs nous ont admis qu’ils ne font « rien » pour informer les propriétaires des résultats d’analyse qui montrent la présence de substances inorganiques. Obligation d’informer les propriétaires dans les trois jours 4.33 Très peu de membres parmi le personnel régional savaient que les résultats d’analyse comportant un « risque important pour la santé » devaient être communiqués dans un délai prescrit. Aucun des bureaux régionaux que nous avons visités n’avait mis en place une procédure officielle concernant la communication des résultats d’analyse. Des directeurs régionaux ont déclaré qu’ils transmettent de l’information aux inspecteurs au cours de réunions du personnel pour tenter de « diffuser les résultats des analyses bactériologiques le plus tôt possible, dans les deux à trois jours habituellement », d’autres laissent la question à la discrétion des inspecteurs. Notre vérification a révélé que, dans de nombreux cas, les propriétaires étaient informés des résultats d’analyse bien après trois jours ouvrables. Obligation d’informer les propriétaires par courrier recommandé 4.34 Dans tous les bureaux régionaux que nous avons vérifiés, les propriétaires sont informés des résultats par la poste ordinaire, par télécopieur ou par téléphone. Le personnel d’un seul bureau savait qu’il fallait informer les propriétaires par courrier recommandé de tout résultat d’analyse comportant un risque important pour la santé. Aucune des régions ne l’a jamais fait. Le personnel estime qu’il serait coûteux et peu pratique de le faire. 4.35 Des membres du personnel ont déclaré que, le courrier recommandé prenant parfois plus de temps à atteindre son destinataire que le courrier ordinaire, il était préférable d’utiliser le courrier ordinaire. Il semble toutefois que l’intention initiale de l’envoi par courrier recommandé était la documentation adéquate du processus de communication. En d’autres termes, si une analyse montre que le propriétaire court un risque potentiel pour sa santé en consommant l’eau tirée d’un puits domestique, il est important que le ministère documente le fait qu’il a informé le propriétaire du risque. Dans la plupart des bureaux de santé régionaux, nous n’avons pas trouvé de procédure type en vigueur pour documenter la communication au propriétaire en l’absence de la preuve que constitue un envoi par courrier recommandé. De plus, aucune mesure documentaire n’a été prise pour montrer que le ministère de la Santé et du Mieux-être a l’intention de remplacer l’envoi par courrier recommandé demandé dans le règlement par un mode de communication plus efficace. Confidentialité des résultats d’analyse 4.36 L’un des bureaux de santé régionaux contrevient clairement au règlement en ce qui a trait aux résultats d’analyse. L’article 6 du Règlement sur l’eau potable précise ce qui suit : Les résultats de l’analyse d’un échantillon de l’eau d’un puits sont confidentiels et ne peuvent être divulgués par le Ministre, le ministre de la Santé et des Services communautaires ou toute personne employée par le ministère de l’Environnement ou le ministère de la Santé et des Services communautaires à quelqu’un d’autre que le propriétaire du puits, sauf si a) la personne qui en fait la demande a obtenu le consentement écrit du propriétaire, ou b) la divulgation est faite de façon globale et n’identifie pas le puits particulier d’où l’échantillon a été prélevé. 4.37 Dans le cas en question, le personnel du bureau de santé régional fournit les résultats d’analyse de puits domestiques de propriétaires individuels à quiconque les demande. Les résultats sont souvent fournis à des banquiers, à des agents d’immeuble ou à d’autres ministères sans le consentement du propriétaire. Le personnel ne connaissait pas cet aspect du règlement au sujet de la confidentialité. À notre avis, cet exemple de non-respect du règlement pourrait avoir des répercussions juridiques graves pour le ministère de la Santé et du Mieux-être. Préoccupation au sujet de l’orientation prise par la direction 4.38 Comme nous l’avons dit, le manque de connaissances d’une partie du personnel au sujet des responsabilités réglementaires du ministère nous préoccupe. Nous avons trouvé troublant de constater que des directeurs généraux et des gestionnaires d’équipe semblent très peu au courant du travail des inspecteurs en rapport avec les programmes dont ils sont chargés. Nous nous demandons si une telle situation découle en partie de l’organisation actuelle du ministère. Bien que nous n’ayons pas fait une étude organisationnelle, nos discussions avec des membres du bureau central nous ont apprises que le ministère de la Santé et du Mieux-être n’exige pas actuellement de ses directeurs et gestionnaires qu’ils possèdent une connaissance détaillée des règlements. Selon les responsables du bureau central, les directeurs et les gestionnaires sont censés avoir une connaissance générale des programmes en vigueur et des résultats escomptés de ces programmes. Recommandations 4.39 Nous avons recommandé que le ministère de la Santé et du Mieux-être révise la procédure en vigueur pour s’assurer que le personnel connaisse les responsabilités réglementaires ayant trait au ministère. 4.40 Nous avons recommandé que le ministère de la Santé et du Mieux-être intègre aux plans de travail et aux évaluations du rendement de tous les employés la connaissance des exigences réglementaires ayant trait au ministère. Entrepreneurs de forage de puits et foreurs de puits 4.41 De nombreuses dispositions du Règlement sur les puits d’eau et du Règlement sur l’eau potable visent les entrepreneurs de forage de puits et les foreurs de puits. On exige notamment l’obtention d’un permis annuel du gouvernement provincial, l’emploi de certains matériaux pour la construction des puits, l’observation de distances prescrites pour l’emplacement du puits et la pose d’une marque d’identification sur tout puits nouvellement foré. Il est également demandé de remplir et de remettre au gouvernement un rapport de forage comportant des renseignements sur le propriétaire, des renseignements sur le débit, de l’information géologique, le numéro d’identification de la parcelle et le numéro d’identification du puits. Ce rapport de forage doit être remis au ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux dans les 30 jours suivant le forage. Un « bon » détachable, qui se trouve au bas de chaque rapport, donne droit au propriétaire à l’analyse d’un échantillon d’eau au Laboratoire des services analytiques. Les entrepreneurs de forage de puits et les foreurs de puits sont tenus de vendre ces bons aux propriétaires et de remettre au ministre, en même que le rapport de forage, le droit qu’ils perçoivent du propriétaire. 4.42 À l’heure actuelle, le ministre demande 140,30 $ par bon vendu aux propriétaires, dont 100 $ sont versés aux recettes générales du gouvernement, 22 $ sont versés sous forme de remise à l’entrepreneur de forage de puits et 18,30 $ vont au gouvernement fédéral pour la TVH. Pas d’examen menant à l’obtention du permis pour les foreurs établis 4.43 Malgré les nombreuses dispositions réglementaires en vigueur, le gouvernement provincial n’exige aucune connaissance particulière des règlements par les foreurs de puits et les entrepreneurs de forage de puits ayant obtenu leur permis provincial avant le 1er juillet 1990. Depuis cette date, l’obtention du permis exige la réussite d’un examen pour certificat d’aptitude administré par le ministère de la Formation et du Développement d’emploi. Un volet de l’examen vérifie les connaissances sur les exigences réglementaires. Cependant, seulement 1 % environ des foreurs de puits et des entrepreneurs de forage de puits titulaires d’un permis ont un tel certificat, puisque la plupart ont obtenu leur permis provincial avant 1990. 4.44 À partir de nos entrevues avec le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux et des membres du bureau de direction de l’Association du Nouveau-Brunswick des eaux souterraines, nous avons déterminé que les foreurs de puits et les entrepreneurs de forage de puits ne reçoivent pas de formation soutenue sur leurs responsabilités réglementaires. À l’entrée en vigueur du Règlement sur l’eau potable en 1994, le ministère de l’Environnement de l’époque avait rencontré le bureau de direction de l’association au sujet de ses responsabilités réglementaires. Depuis l’instauration du règlement, les rencontres avec l’association sont sporadiques et servent plus à résoudre des problèmes qu’à des fins éducatives. 4.45 Durant notre vérification, nous avons déterminé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux fournit de l’information aux entrepreneurs et aux foreurs selon les besoins. En d’autres termes, le ministère rencontre les entrepreneurs et les foreurs visés lorsque des problèmes surviennent. Le ministère envoie également un membre de son personnel à l’assemblée annuelle de l’Atlantic Water Well Association et est l’hôte de foires techniques pour les entrepreneurs et les foreurs intéressés. 4.46 Cependant, nous nous inquiétons du fait que les entrepreneurs de forage de puits et les foreurs de puits ne reçoivent pas d’information régulière, cohérente et écrite sur la réglementation. Il y a cinq ans, le ministère a voulu élaborer un document sur la réglementation pour éduquer les foreurs et les entrepreneurs sur la réglementation. Le document n’a jamais été terminé ni distribué. Nous sommes d’avis que l’achèvement de ce document et sa distribution à tous les entrepreneurs et foreurs de la province seraient bénéfiques. De plus, nous croyons que le ministère doit diffuser régulièrement aux entrepreneurs et aux foreurs de l’information sur la réglementation, par exemple en leur remettant une trousse d’information ou en publiant un bulletin. Recommandation 4.47 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux fournisse régulièrement aux entrepreneurs de forage de puits et aux foreurs de puits de la documentation éducative sur leurs responsabilités en vertu des règlements. Réponse du ministère 4.48 Le ministère est d'avis qu'il a toujours fourni à l'association et à tous ses membres des renseignements concernant les règlements et les procédures administratives connexes. Le ministère a distribué un guide préliminaire aux foreurs de puits pour obtenir leurs rétroactions et il leur remet, au besoin, des renseignements concernant les exigences relatives au forage des nouveaux puits. Le ministère poursuivra le dialogue avec les foreurs de puits. 4.49 En 2001, le ministère déterminera quels sont les besoins des foreurs et des entrepreneurs en matière de formation sur les exigences réglementaires et il explorera différentes options de formation. [Traduction.] Creuseurs de puits 4.50 La majorité des puits de la province sont forés par des foreurs de puits titulaires d’un permis. Il y a toutefois des endroits de la province où les conditions géologiques se prêtent mieux à des puits creusés. Comme pour les entrepreneurs de forage de puits et les foreurs de puits, de nombreuses exigences réglementaires visent les creuseurs de puits de la province. Par exemple, ils doivent être titulaires d’un permis délivré par le gouvernement provincial, remplir et remettre au ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux des rapports détaillés pour chaque nouveau puits creusé, et vendre un bon pour l’analyse d’un échantillon d’eau aux propriétaires d’un nouveau puits creusé. 4.51 Depuis l’entrée en vigueur du règlement, le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux n’a jamais tenté d’appliquer les exigences visant les creuseurs de puits. Le personnel nous a dit se rappeler qu’un creuseur aurait obtenu un permis il y a quelques années, mais le ministère n’exige pas actuellement des creuseurs de puits qu’ils obtiennent un permis annuel. Ce qui nous préoccupe au plus haut point cependant est le fait que le ministère n’applique pas l’obligation de vendre un bon et de faire analyser un échantillon d’eau, comme il le fait pour les propriétaires de puits forés. Et cela en dépit du fait qu’un responsable au ministère de la Santé et du Mieux-être nous déclaré que, généralement, l’eau d’un puits creusé est considérée comme non potable jusqu’à preuve du contraire. Recommandation 4.52 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux commence à exiger que les creuseurs de puits soient titulaires d’un permis et à les renseigner sur leurs obligations réglementaires. Réponse du ministère 4.53 Le ministère consent à exécuter le Règlement sur l'eau potable, en particulier en ce qui a trait aux dispositions relatives aux creuseurs de puits, et il exécutera les exigences en matière de permis établies dans les règlements par l'entremise de la Direction des services régionaux et de l'exécution. 4.54 En 2001, le ministère déterminera quels sont les besoins des creuseurs de puits en matière de formation sur les responsabilités réglementaires et il explorera différentes options de formation. [Traduction.] Propriétaires de puits domestiques 4.55 Les propriétaires d’un nouveau puits domestique foré sont uniquement tenus de payer pour un bon et d’envoyer un échantillon d’eau à analyser au Laboratoire des services analytiques de la province. Étant donné les risques potentiellement graves qu’une source d’eau contaminée peut avoir pour la santé et vu l’orientation établie dans le règlement, nous estimons important de déterminer quelles pratiques sont en place pour renseigner les propriétaires sur les exigences réglementaires. 4.56 À la mise en vigueur du Règlement sur l’eau potable en 1994, le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux a mené une campagne de publicité dans les médias à l’échelle de la province pour renseigner les propriétaires de puits domestiques sur l’importance de faire analyser leur eau et sur leur obligation de le faire. Une autre campagne de publicité dans les médias a été lancée en 1996. Les campagnes ont consisté à placer des annonces à la radio et dans les journaux une fois dans toute la province. Le ministère estime que la couverture n’a pas été suffisante pour l’argent dépensé et que les annonces n’ont peut-être pas joint le public cible. 4.57 Depuis 1996, le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux, de concert avec l’Association du Nouveau- Brunswick des eaux souterraines, a rédigé des « fiches d’information » sur l’analyse de l’eau. Ces fiches devaient être le moyen de communication entre le ministère et les propriétaires de puits domestiques. Étant donné l’importance de cette information pour les propriétaires de puits domestiques, nous aurions cru voir le ministère s’efforcer en priorité de s’assurer que l’information se rend bien aux propriétaires. Le ministère nous a dit avoir distribué des fiches d’information aux propriétaires à l’occasion de salons du foyer et en avoir remis à des agents d’immeubles et à des banques. Les fiches d’information sont également disponibles au bureau central et aux bureaux régionaux du ministère. Comme nous en parlons plus loin dans le chapitre, le ministère joint également un exemplaire des fiches d’information les plus récentes à la lettre de rappel qu’il envoie aux propriétaires qui n’ont pas encore fait analyser leur eau. Le ministère a toutefois continué à compter sur l’Association du Nouveau-Brunswick des eaux souterraines pour distribuer les fiches d’information aux propriétaires au moment du forage du puits. 4.58 Une enquête auprès de membres de l’Association du Nouveau- Brunswick des eaux souterraines nous a permis de constater que l’association ne considère pas qu’il lui incombe de renseigner le public sur l’analyse de l’eau, de sorte que les entrepreneurs et les foreurs ne distribuent pas les fiches d’information de façon systématique aux propriétaires. 4.59 Nous avons mentionné qu’une partie importante de notre vérification a consisté à interviewer par téléphone 83 propriétaires de puits domestiques nouvellement forés. Nous voulions déterminer dans quelle mesure ces propriétaires comprenaient le système des bons et avaient des connaissances sur les exigences réglementaires. De façon générale, nous avons déterminé que la majorité des propriétaires en savent très peu sur la qualité de leur eau, le système des bons et les exigences réglementaires. De plus, 60 % d’entre eux ne se rappelaient pas avoir reçu de fiches d’information d’aucune sorte de l’entreprise qui avait foré leur puits. Il n’est donc pas étonnant que notre enquête ait révélé que 56 % des propriétaires n’étaient pas au courant de l’obligation de faire analyser leur eau. 4.60 Bon nombre des propriétaires ne pouvaient pas dire s’ils avaient même payé pour une analyse. Sous le régime actuel, le propriétaire verse 140,30 $ au foreur du puits au moment du forage pour obtenir un bon. Comme l’indique le rapport de forage, un chèque séparé (en plus de l’acquittement de la facture du foreur pour le forage du puits) est censé être émis à l’ordre du ministre des Finances. D’habitude, cependant, les foreurs se limitent à ajouter le coût de l’analyse de l’échantillon d’eau à leur propre facture pour services rendus, sans faire la distinction entre le coût du forage du puits et le coût de l’analyse. 4.61 Le bon remis aux propriétaires de puits domestiques ajoute à la confusion. On peut lire sur le bon que les frais exigés pour le bon, échangeable contre l’analyse d’un échantillon d’eau de puits, sont de 122 $ plus la TVH de 18,30 $. Comme le bon est parfois remis au propriétaire après qu’il a payé le foreur pour ses services, certains des propriétaires que nous avons interviewés pensaient qu’ils devaient verser une somme supplémentaire pour l’analyse. Cela explique pourquoi certains n’ont pas demandé l’analyse de leur eau. À l’inverse, certains propriétaires qui avaient fait analyser leur eau étaient convaincus de n’avoir rien payé, bien que notre vérification ait révélé le contraire. 4.62 Dans nos rencontres avec les membres du personnel du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux, un thème fréquent a été que « les foreurs de puits ne renseignent pas les propriétaires sur l’analyse de l’eau ». Le ministère est même allé jusqu’à produire des rapports détaillant les taux de remboursement des bons (le nombre de propriétaires qui ont fait analyser leur eau) par entrepreneur ou foreur. On visait par ces rapports à déterminer quels entrepreneurs et foreurs distribuaient les fiches d’information ou expliquaient l’importance des analyses d’eau. À notre avis, l’éducation des propriétaires en matière de réglementation revient clairement au ministère. 4.63 Depuis la mise en œuvre de l’obligation pour les propriétaires d’un puits domestique de faire analyser leur eau en 1994, le taux de remboursement des bons tourne autour de 45 % environ. Pour les années 1994 à 1999, le gouvernement provincial a encaissé les bons de 7 122 propriétaires d’un puits domestique nouvellement foré pour lesquels nous n’avons trouvé aucune preuve d’une analyse d’eau. Bien que notre principale préoccupation soit la sécurité publique, nous remarquons également que cela représente des recettes d’environ 970 000 $ perçues au nom de la province sans qu’aucun service ne soit fourni. Nous pensons que le faible taux de remboursement des bons peut être attribuable au fait que les propriétaires ne prennent pas l’initiative de faire analyser leur eau malgré l’information qu’ils reçoivent. Toutefois, étant donné les constatations de notre enquête téléphonique auprès de propriétaires, nous croyons que la situation s’explique en grande partie par le manque de compréhension des propriétaires envers l’importance des analyses d’eau et du système de bons. Notre enquête nous a révélé que 56 % des propriétaires ne savaient pas qu’ils étaient tenus par règlement de faire analyser leur eau, et 46 % ne savaient pas qu’ils avaient payé pour l’analyse au moment du forage. Plusieurs des propriétaires que nous avons interviewés ne semblaient pas saisir l’importance de faire analyser leur eau. Ainsi, un certain nombre croyaient qu’une eau qui sent bon et qui a l’air bonne est effectivement une bonne eau. Vu les résultats de notre enquête et le faible taux de remboursement des bons, nous sommes d’avis que le ministère trouverait intérêt à explorer différentes options pour renseigner les propriétaires. Une possibilité serait pour le ministère d’envoyer par la poste directement au propriétaire les fiches d’informations sur l’eau. Si cette solution est adoptée, nous proposons que les fiches d’information actuelles soient révisées de façon à mieux souligner que l’analyse est obligatoire et que le propriétaire l’a déjà payée. Par ailleurs, le ministère examine actuellement la possibilité de passer à un système de permis en vertu duquel le propriétaire doit communiquer avec le ministère avant le forage d’un puits pour obtenir un permis. Le permis comprendrait le paiement d’un bon pour l’analyse de l’eau. Voilà qui serait pour le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux une occasion opportune et efficace de renseigner les propriétaires de nouveaux puits domestiques. Les propriétaires achèteraient le bon du ministère ou, peut-être, de Services Nouveau-Brunswick. Dans un cas comme dans l’autre, des employés du gouvernement qualifiés verraient à ce que le propriétaire soit suffisamment informé. Recommandation 4.64 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux élabore des méthodes améliorées pour renseigner les propriétaires de nouveaux puits domestiques au sujet des exigences réglementaires applicables. Il serait bon d’évaluer ces méthodes après une certaine période de mise en œuvre pour voir si elles sont plus efficaces que l’approche actuelle. Réponse du ministère 4.65 Le ministère est d'avis que les « fiches d'information » sont un excellent moyen de joindre l'auditoire visé (les propriétaires de puits) directement. Le vérificateur général a déclaré que le résultat d'une enquête téléphonique auprès des propriétaires montre que les propriétaires comprennent mal l'importance des analyses d'eau et le fait que ces analyses sont obligatoires. L'enquête ne précise pas d'où vient ce manque de connaissances, à savoir le propriétaire n'a pas reçu la fiche d'information, le propriétaire n'a pas lu la fiche d'information ou la fiche d'information n'a pas réussi à transmettre le message voulu. Pour résoudre le problème, le ministère entamera un dialogue avec les foreurs de puits pour assurer une distribution systématique de la fiche d'information, et il révisera la fiche d'information dans le but de mettre en évidence la nature obligatoire des analyses. 4.66 Le ministère étudie des solutions de rechange au système des remises. Certaines des solutions envisagées pourraient offrir l'occasion d'éduquer les propriétaires de puits au sujet des exigences réglementaires. [Traduction.] Conclusion 4.67 Il n’est pas satisfait au critère. À notre avis, le gouvernement n’a pas mis en place des systèmes et des moyens adéquats pour communiquer aux parties touchées les exigences législatives établies dans le Règlement sur les puits d’eau et le Règlement sur l’eau potable. Surveillance et rapport sur la conformité 4.68 Notre deuxième critère était le suivant : Le gouvernement doit avoir mis en place des mécanismes adéquats pour surveiller le respect du Règlement sur les puits d’eau et du Règlement sur l’eau potable et en faire rapport. Répartition incertaine des responsabilités 4.69 Le chevauchement d’un secteur de responsabilité a rendu plus difficiles la vérification et le rapport en vertu de ce critère. Nous comprenons que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux est chargé de l’application du Règlement sur les puits d’eau, mais le partage des responsabilités établies par le Règlement sur l’eau potable est moins évident. Différents membres du personnel des deux ministères offrent des opinions divergentes sur le sujet de la responsabilité des ministères. 4.70 Par exemple, un cadre supérieur du ministère de la Santé et du Mieux-être a déclaré que les deux ministères se partageaient l’entière responsabilité de la mise en application du Règlement sur l’eau potable. Un autre responsable du même ministère a déclaré que les articles 1 à 5 du Règlement sur l’eau potable étaient clairement la responsabilité du ministère de l’Environnement et des Gouvernementaux locaux, alors que les articles 6 à 9 étaient clairement celle du ministère de la Santé et du Mieux-être. En fait, cette déclaration n’est pas tout à fait exacte, car le paragraphe 5(2) nous fournit l’exemple peut-être le plus clair d’un chevauchement. On y lit que, dans le cas des propriétaires à qui un bon a été remis et qui ne le convertissent pas dans les 12 mois, « le Ministre ou le ministre de la Santé et du Mieux-être peut prélever un échantillon de l’eau du puits et le faire analyser aux Services analytiques de la province aux frais du propriétaire ». Rien n’indique qui des deux ministres est censé prendre l’initiative. 4.71 Un responsable principal en matière de politiques au ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux a déclaré que, comme le Règlement sur l’eau potable est afférent à la Loi sur l’assainissement de l’eau (mise en application par le ministère), le ministère a une responsabilité « cadre » à l’égard du règlement au complet. Un membre du personnel du ministère de la Santé et du Mieux-être a répliqué en renvoyant au paragraphe 3(2) de la Loi sur l’assainissement de l’eau, selon lequel : En cas de conflit entre la présente loi ou tout règlement établi en vertu de la présente loi et la Loi sur la santé ou de tout règlement établi en vertu de la Loi sur la santé relativement à une question traitant principalement de santé publique, la Loi sur la santé et tout règlement établi en vertu de cette loi prévalent. 4.72 De l’avis du membre du personnel en question, le paragraphe 3(2) va à l’encontre du concept de responsabilité « cadre », car on peut dire, dans un sens, que le ministre de la Santé et du Mieux-être a un « statut spécial » en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau pour les questions ayant trait à la santé. 4.73 Il y a déjà eu un comité de liaison composé de membres du personnel des deux ministères qui était utile pour assurer la « liaison » entre eux sur les questions relatives au Règlement sur l’eau potable. Ce comité est inactif depuis assez longtemps. À notre avis, il serait utile de le remettre sur pied. Un protocole administratif qui détaille clairement les responsabilités des ministères serait utile et devrait être mis à la disposition de tout le personnel qui s’occupe des programmes visés par le Règlement sur l’eau potable. Recommandation 4.74 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux, de concert avec le ministère de la Santé et du Mieux-être, élabore un protocole administratif pour le Règlement sur l’eau potable afin de clairement délimiter les différentes responsabilités des ministères en matière de puits domestiques. Réponse du ministère 4.75 Le ministère est d'accord avec le vérificateur général pour dire que des protocoles doivent être élaborés. Le ministère rencontrera des représentants du ministère de la Santé et du Mieux-être pour établir un protocole écrit visant les responsabilités établies en vertu du Règlement sur l'eau potable. [Traduction.] Surveillance et rapport de la conformité – Ministère de la Santé et du Mieux-être 4.76 Comme nous l’avons déjà mentionné, la principale responsabilité du personnel des bureaux de santé régionaux en ce qui concerne le Règlement sur l’eau potable et les puits domestiques nouvellement forés est d’informer les propriétaires de tout résultat d’analyse. Nous avons appliqué plusieurs procédés de vérification pour déterminer le protocole actuellement suivi pour communiquer les résultats d’analyse de l’eau des puits privés, voir si les régions respectent le règlement et déterminer si des procédures sont en place pour surveiller cette conformité et en faire rapport. Étant donné la grande importance de leurs responsabilités en matière de communication avec les propriétaires, nous avons été déçus de constater qu’il n’y avait dans aucun des bureaux régionaux que nous avons visités des gestionnaires d’équipe qui effectuaient une surveillance aléatoire ou régulière du processus. 4.77 Il y a quelques années, le ministère a connu un remaniement de sa structure. Depuis, il fonctionne davantage comme une équipe et dépend sur le professionnalisme de son personnel, qui est censé connaître ses responsabilités et la manière dont s’en acquitter, ce qui fait que les fonctions de travail des inspecteurs sont très peu supervisées. En fait, dans la plupart des régions visitées, on ne sait pas trop exactement qui sont les superviseurs. Dans deux des régions visitées, nous avons rencontré des membres du personnel qui nous ont demandé à nous de déterminer qui étaient leurs superviseurs! 4.78 Notre vérification dans les bureaux régionaux a révélé des cas que nous considérons comme des cas de non-conformité grave de la part de membres du personnel du ministère. Nous croyons que la situation est attribuable entre autres à un manque de surveillance soutenue par le ministère. À notre avis, il serait profitable que les gestionnaires d’équipe assument une fonction de « vérification » visant le travail des inspecteurs. 4.79 Comme nous en discutons précédemment dans le chapitre, aucun des bureaux régionaux que nous avons visités n’informe les propriétaires de puits domestiques des résultats d’analyse par courrier recommandé, comme il est exigé lorsque les résultats dépassent les limites acceptables pour la santé. De plus, aucun des bureaux n’a mis en place des directives concernant le délai à l’intérieur duquel le propriétaire doit être informé des résultats d’analyse, ce qui est particulièrement préoccupant dans le cas des résultats qui dépassent les limites acceptables pour la santé. Le règlement exige actuellement qu’un avis soit envoyé dans les trois jours ouvrables. Le ministère n’a jamais surveillé le délai d’envoi des résultats d’analyse de l’eau aux propriétaires. Comme nous l’avons déjà dit, nous avons découvert de nombreux cas de propriétaires qui ont reçu les résultats d’analyse bien après trois jours ouvrables. Dans certains cas, ils ne les ont jamais reçus. Recommandations 4.80 Nous avons recommandé que le ministère de la Santé et du Mieux-être mette en œuvre une procédure pour surveiller la mesure dans laquelle la communication des résultats d’analyse respecte le Règlement sur l’eau potable et en faire rapport. 4.81 Nous avons recommandé que le ministère de la Santé et du Mieux-être examine les problèmes potentiels qui peuvent découler de l’apparente confusion dans les régions au sujet des responsabilités relatives à la chaîne de commandement et à la supervision. Des mesures correctrices devraient être prises en fonction des résultats d’un tel examen. Responsabilité d’une communication claire 4.82 Bien que ni la loi, ni le Règlement sur l’eau potable n’emploient le terme « communication claire » en ce qui concerne la responsabilité du ministère envers les propriétaires, nous sommes d’avis qu’une telle communication est certainement implicite. Après tout, si le but visé est la protection du public, le ministère de la Santé et du Mieux-être voudra s’assurer que tout message communiqué est clairement compris. À cet égard, nous avons examiné la documentation envoyée aux propriétaires par le ministère pour communiquer les résultats d’analyse. Obligation d’informer les propriétaires par lettre 4.83 Comme l’exige le Règlement sur l’eau potable, le ministère a la responsabilité d’informer par lettre tous les propriétaires des résultats d’analyse de leur eau. Bien que le ministère n’ait aucune directive sur la question, à l’heure actuelle, il a l’habitude d’envoyer par la poste aux propriétaires une copie du rapport télécopié par le Laboratoire des services analytiques. Certains des bureaux régionaux que nous avons visités ajoutent une brève lettre d’accompagnement en indiquant au propriétaire que les résultats de l’analyse de son eau sont joints, mais la plupart ne le font pas. À notre avis, le simple envoi d’une copie du rapport de laboratoire ne constitue pas une « lettre », et la pratique actuelle du ministère n’est donc pas conforme aux exigences du règlement. Le propriétaire comprendrait mieux les résultats d’analyse si une lettre d’information les accompagnait. Les résultats des analyses de laboratoire sont difficiles à comprendre 4.84 Le rapport scientifique détaillé envoyé par le laboratoire convient peut-être à des inspecteurs de la santé qualifiés aux fins de leur analyse, mais, à notre avis, il est difficile à comprendre par le propriétaire moyen. Comme exemple de termes trouvés sur le rapport de laboratoire microbiologique actuel, mentionnons « Alpha 9223B », « limite de quantification » et « unités formant colonies ». Si, par exemple, l’eau contient la bactérie E. coli, le propriétaire reçoit « P » comme explication. Plus bas sur la page, il est précisé que « P » signifie « présent ». Si la bactérie E. coli est toujours présente lors d’une deuxième analyse, le propriétaire peut se faire dire que le niveau est de « >200 ». 4.85 Encore plus confus sont les rapports de laboratoire visant les substances inorganiques comme le plomb, l’arsenic, le chrome et le sélénium. Le propriétaire reçoit alors une liste assez longue des paramètres analysés comparant les résultats obtenus aux limites acceptables pour la santé. Si les résultats d’analyse sont supérieurs aux limites acceptables pour la santé, un minuscule astérisque figure à côté du résultat. Si la personne a la curiosité de savoir ce que signifie l’astérisque, elle trouvera, en examinant la page attentivement, une explication imprimée au bas en petits caractères l’informant que l’astérisque signifie que le résultat dépasse la limite acceptable. À côté de certains résultats se trouve la lettre « L ». Le rapport explique que « L signifie inférieur à / ». En réponse à notre question, le Laboratoire des services analytiques nous a expliqué que cela veut dire « inférieur au seuil de détection ». 4.86 Un des rapports de laboratoire que nous avons lus indiquait, sans autre explication, que l’eau était sursaturée de CaCO3 avec possibilité de dépôt de CaCO3, indication qui laisserait probablement le propriétaire moyen complètement ahuri. 4.87 Étant donné la complexité globale du rapport et les cas particuliers que nous avons notés, nous n’étions pas surpris d’apprendre durant notre enquête téléphonique auprès des propriétaires que bon nombre d’entre eux ont déclaré mal comprendre les résultats d’analyse. Nous aimerions souligner que, même si le rapport vient du laboratoire, la responsabilité de communiquer les résultats revient au ministère de la Santé et du Mieux-être. Recommandation 4.88 Nous avons recommandé que le ministère de la Santé et du Mieux-être élabore une méthode pour informer les propriétaires des résultats d’analyse de leur eau de façon compréhensible et claire. Cette méthode devrait être compatible avec le règlement. Descriptions insuffisantes fournies au propriétaire 4.89 Lorsqu’un propriétaire reçoit des résultats d’analyse qui montrent la présence de substances dans une concentration supérieure aux limites acceptables pour la santé, il revient à ce propriétaire de prendre les mesures correctrices nécessaires ou de faire analyser l’eau de nouveau jusqu'à la résolution du problème. Dans nos rencontres avec différents responsables au ministère, nous avons entendu à maintes reprises qu’il revient à la personne de faire analyser son eau de nouveau et que le ministère ne peut l’obliger à le faire. Ce qui nous préoccupe, toutefois, c’est que les propriétaires ne reçoivent pas suffisamment d’information pour prendre une décision éclairée au sujet des résultats d’analyse. 4.90 Nous ne sommes pas convaincus que les propriétaires comprennent le rapport d’analyse, ni que le ministère de la Santé et du Mieux-être fournit aux propriétaires de l’information au sujet des conséquences de la présence de certaines substances dans une concentration supérieure aux limites acceptables pour la santé et des risques potentiels pour la santé. 4.91 Le ministère de la Santé et du Mieux-être a établi que, si la première analyse décèle la présence de coliformes, l’eau est impropre à la consommation humaine. Étant donné les conséquences potentielles graves que les coliformes peuvent avoir sur la santé, nous avons appris avec étonnement que le ministère de la Santé et du Mieux-être ne fournit pas au propriétaire des renseignements au sujet des conséquences sur la santé des substances bactériennes. Bien que trois des régions envoient par la poste la description des paramètres des substances inorganiques, aucune n’envoie la description de paramètres des résultats bactériologiques (E. Coli et coliformes totaux). Nous avons constaté au cours de notre enquête que bon nombre des propriétaires ne connaissaient pas la signification ou les conséquences d’une contamination bactériologique. Recommandation 4.92 Nous avons recommandé que le ministère de la Santé et du Mieux-être ajoute des descriptions claires et utiles de tous les paramètres et des risques qu’ils posent pour la santé à l’envoi des résultats d’analyse aux propriétaires. Manque d’uniformité d’une région à l’autre 4.93 Durant notre vérification des bureaux de santé régionaux, nous avons bien vu que les propriétaires de la province bénéficient de degrés de service divers concernant la communication des résultats d’analyse de l’eau. Ainsi, les propriétaires reçoivent un niveau de service différent s’ils habitent à Saint-Jean ou à Campbellton. Voici des écarts constatés parmi les régions : Ordre de faire bouillir l’eau : Comme le ministère de la Santé et du Mieux-être considère que l’eau est non potable si les résultats d’ana- lyse initiaux montrent la présence de coliformes, nous avons eu la sur- prise de constater que seulement deux des cinq régions que nous avons visitées précisent clairement au propriétaire qu’il doit faire bouillir son eau avant de la consommer. Une de ces régions accompagne les résultats d’une lettre demandant de faire bouillir l’eau, l’autre indique clairement à l’aide d’un timbre que l’eau doit être bouillie avant d’être bue. Nous sommes d’avis qu’il s’agit d’un aspect important de l’édu- cation des propriétaires au sujet de l’importance des résultats d’ana- lyse de leur eau. Nous pensons que le ministère devrait décider à partir de quel seuil un « ordre de faire bouillir l’eau » doit être émis aux propriétaires de puits privés et appliquer ce seuil de façon uni- forme dans toutes les régions. Méthode de communication avec le propriétaire : Dans une des régions que nous avons visitées, les inspecteurs téléphonent à chaque propriétaire dont l’eau est contaminée par des bactéries avant d’envoyer les résultats par la poste. Dans cette région, nous avons eu le plaisir de noter que, parmi l’ensemble des rapports de laboratoire vérifiés, tous les propriétaires sauf un avaient réglé leur problème et que des analyses subséquentes avaient montré que leur eau était main- tenant propre. Nous félicitons la région pour ses efforts qui, à en juger par les résultats des analyses, ont porté fruit. Dans d’autres régions, certains inspecteurs tentent de téléphoner aux propriétaires, mais, sou- vent, ils ne le font pas. 4.94 Le personnel du ministère de la Santé et du Mieux-être nous a informés qu’il élabore actuellement des méthodes uniformisées pour les différents programmes dont il a la responsabilité. À notre avis, il s’agit pour le ministère d’un pas dans la bonne direction. Une fois qu’il l’aura élaborée, nous espérons que le ministère distribuera l’information à tous les bureaux de santé régionaux et offrira une formation au personnel sur l’application de ces méthodes. Recommandation 4.95 Nous avons recommandé que le ministère de la Santé et du Mieux-être élabore des méthodes uniformisées pour communiquer avec les propriétaires de puits domestiques. Surveillance et rapport de la conformité - Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux 4.96 Le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux doit assumer de nombreuses responsabilités relatives au Règlement sur les puits d’eau et au Règlement sur l’eau potable. D’après ce que nous comprenons, il est censé surveiller le respect des règlements par le personnel du ministère, les propriétaires ainsi que les entrepreneurs de forage de puits et les foreurs de puits. Laboratoire des services analytiques 4.97 Le Laboratoire des services analytiques est agréé par le Conseil canadien des normes, en collaboration avec l’Association canadienne des laboratoires d'analyse environnementale. Par le passé, le personnel a reçu le prix de reconnaissance des employés du ministère pour son engagement envers la qualité des analyses environnementales. 4.98 Nous avons le plaisir de constater que la conformité aux règlements par le laboratoire est, à notre avis, excellente. Dans l’échantillon examiné, la totalité des rapports de laboratoire ont été télécopiés au ministère de la Santé et du Mieux-être dans ce que nous considérons un délai acceptable et opportun. Bien que nous soyons satisfaits de voir que les membres du personnel tiennent et consultent un registre pour s’assurer que la transmission a réussi, nous sommes un peu inquiets du fait qu’il n’y a pas de surveillance ni de rapport réguliers relatifs au processus de communication. En vertu du système actuel, si un membre du personnel omet d’envoyer un rapport de laboratoire par télécopieur, l’omission ne sera pas décelée. Comme l’envoi des résultats d’analyse d’eau au ministère de la Santé et du Mieux-être est un lien important dans l’information qui finit par parvenir au propriétaire, nous sommes d’avis qu’un mécanisme de surveillance et de rapport réguliers est nécessaire pour vérifier si tous les rapports de laboratoire sont effectivement envoyés au ministère de la Santé et du Mieux-être. Recommandation 4.99 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux établisse un processus visant à surveiller la conformité du laboratoire en ce qui a trait à la communication des résultats d’analyse au ministère de la Santé et du Mieux-être, conformément au règlement. Réponse du ministère 4.100 D'ici le 1er janvier 2001, le ministère aura mis en place au laboratoire environnemental un système pleinement fonctionnel de gestion d'information des données de laboratoire. Le système aura la capacité de compiler et d'envoyer automatiquement par courriel les résultats des analyses d'échantillons d'eau, sous forme de répertoire, à tous les bureaux régionaux de Santé et Mieux-être. Le système aura aussi la capacité de repérer systématiquement les échantillons d'eau dont l'analyse n'aura pas été achevée dans un délai approprié. Le système générera un registre des courriels envoyés pour documenter toutes les transmissions. Ce registre fera l'objet d'une surveillance régulière. [Traduction.] Section de la planification de l’environnement 4.101 L’une des responsabilités de la section est le maniement et le suivi de la délivrance des marques d’identification de puits en métal. Le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux a délivré aux entrepreneurs et aux foreurs environ 18 000 marques d’identification de puits depuis l’entrée en vigueur du Règlement sur l’eau potable. Ces marques sont fixées de manière permanente à tout puits nouvellement foré ou modifié. Le numéro sur la marque correspond au numéro inscrit sur le rapport de forage et sur le bon détachable. La marque d’identification est utile au ministère pour retracer l’information relative à un puits en particulier. 4.102 Nous avons déterminé que la surveillance des marques qui sont délivrées est médiocre. Au cours des dernières années, la tenue de dossier s’est généralement limitée à une liste manuscrite des marques délivrées. Toutefois, la liste n’est pas toujours en ordre numérique, et certaines marques ne sont pas consignées. Lorsque nous avons demandé un rapport produit par ordinateur détaillant les marques délivrées avec les données correspondantes des rapports de forage, nous avons déterminé que de nombreuses marques ont été délivrées sans données correspondantes. Cela signifie qu’aucun rapport n’a été retourné pour ces marques. 4.103 Un autre aspect des responsabilités de la Section de la planification de l’environnement établies par le règlement est d’assurer la perception des droits, conformément au règlement. Selon le paragraphe 3(2) du Règlement sur l’eau potable, le ministère doit percevoir des propriétaires un droit de 132 $ pour l’analyse de leur eau. Avant avril 1997, le droit était assujetti à la TPS de 7 %. En avril 1997, le ministère a décidé de modifier le droit pour le faire passer à 122 $ plus la TVH. Tant l’Association du Nouveau-Brunswick des eaux souterraines que le ministère étaient d’avis qu’il était dans l’intérêt des propriétaires de ne pas exiger le montant additionnel de la taxe et d’abaisser le droit de 10 $. Ce changement administratif ne figure pas au règlement. D’avril 1997 à l’exercice terminé le 31 mars 1999, l’écart entre la somme réellement exigée et le montant précisé dans le règlement s’élève à environ 50 000 $ en recettes perdues pour le gouvernement provincial. 4.104 La politique gouvernementale exige des ministères qu’ils obtiennent l’approbation du Conseil de gestion avant de modifier tout droit. L’approbation n’a pas été obtenue. Tout aussi préoccupant, quand la question lui a été posée, le personnel actuel ne semblait pas savoir si l’autorisation de modifier le droit avait effectivement été obtenue. À notre avis, cette situation montre que la direction omet peut-être de surveiller activement la conformité aux règlements et d’en faire rapport. Recommandation 4.105 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux élabore des méthodes de surveillance et de rapport relativement à la conformité aux aspects clés du Règlement sur les puits d’eau et du Règlement sur l’eau potable dont la mise en application a été confiée à la Section de la planification de l’environnement. Réponse du ministère 4.106 Le ministère est d'accord avec le vérificateur général pour dire que l'élaboration de procédures de surveillance et de rapport relatives aux questions de conformité est valable. Un agent du développement des puits, en collaboration avec la Direction de l'exécution, travaillera à l'élaboration et à la communication de procédures de surveillance et de rapport relatives la conformité à l'échelle provinciale, et il élaborera et donnera un programme de formation au personnel régional. [Traduction.] Surveillance et rapport de la conformité par les propriétaires 4.107 Les seules obligations des propriétaires de puits domestiques sont de payer et d’obtenir une analyse de l’eau de tout nouveau puits. Le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux surveille le nombre de propriétaires de nouveaux puits domestiques qui font analyser leur eau (il s’agit du taux de remboursement des bons). Comme il est mentionné précédemment, le taux de remboursement moyen de 1994 à 1999 a été d’environ 45 % par année. Le ministère envoie par la poste une seule lettre de rappel aux propriétaires qui ne respectent pas leurs obligations. L’agent du développement des puits surveille ensuite le nombre de propriétaires qui respectent le règlement après la réception de la lettre de rappel. Nous avons examiné cette fonction dans le cadre de notre vérification. Parmi l’échantillon que nous avons retenu, 85 % des propriétaires d’un puits domestique nouvellement foré qui n’avaient pas fait analyser leur eau ont reçu une lettre de rappel. Les autres n’ont pu être joints en raison de renseignements identificateurs manquants. À notre avis, ces lettres de rappel sont des documents valables pour le ministère, car elles montrent que le ministère a effectivement fourni de l’information aux propriétaires. Surveillance et rapport de la conformité par les foreurs de puits et les entrepreneurs de forage de puits 4.108 En vertu du Règlement sur les puits d’eau et du Règlement sur l’eau potable, les foreurs et les entrepreneurs sont visés par de nombreuses exigences, notamment : • l’obtention d’un permis avant de commencer le forage, • le placement du puits à une distance minimale précisée de sources potentielles de contamination, • la tenue de rapports de forage, • la vente aux propriétaires d’un bon échangeable contre une analyse d’eau, • la remise des fonds au gouvernement. 4.109 À notre avis, la surveillance de ces nombreuses activités exige du ministère qu’il tienne un système d’information acceptable pour suivre l’information et effectuer des inspections des activités des entrepreneurs de forage de puits et des activités de forage. Systèmes de surveillance et d’information de gestion 4.110 Nous avons déterminé que la Section de la planification de l’environnement n’a pas un système d’information de gestion adéquat qui lui permette de surveiller les divers aspects des exigences réglementaires visant les entrepreneurs de forage de puits et les foreurs de puits. 4.111 Le système actuel n’offre pas la capacité d’effectuer les tâches de gestion de l’information auxquelles on pourrait s’attendre d’un tel programme. De plus, la direction nous a informés que le ministère n’a pas assez d’employés pour effectuer ces tâches de surveillance manuellement. En particulier, nous croyons que, si un tiers perçoit des fonds au nom du gouvernement en vertu d’un règlement, des mécanismes adéquats de surveillance de l’activité sont nécessaires. 4.112 À notre avis, dans de telles circonstances, un système d’information de gestion adéquat devrait pouvoir permettre la réalisation des tâches suivantes : • Production de rapports détaillant les lots de marques d’identification de puits et les rapports numérotés délivrés aux entrepreneurs et aux foreurs, ce qui permettrait au ministère d’exiger des entrepreneurs et des foreurs qu’ils rendent compte des marques et des rapports déjà délivrés avant de leur en délivrer de nouveaux. • Rapprochement, pour tout entrepreneur ou foreur, entre les marques d’identification de puits délivrées et les rapports délivrés, et les rapports retournés accompagnés des droits perçus pour les bons. • Interdiction d’entrer dans le système des rapports de forage sur lesquels ne figurent pas de numéro d’identification de parcelle. • « Marquage » de tout puits foré par un entrepreneur ou un foreur avant le paiement du permis annuel d’entrepreneur ou de foreur. 4.113 Le système d’information de gestion actuel ne relie pas les numéros des marques délivrées aux entrepreneurs et aux foreurs aux numéros des rapports qu’ils retournent. Il ne peut non plus afficher un sommaire des marques délivrées par le passé à un entrepreneur ou à un foreur en particulier. Il faudrait au personnel un temps et des efforts considérables pour le faire manuellement. Donc, à l’heure actuelle, le personnel ne surveille pas le nombre de marques d’identification de puits délivrées aux entrepreneurs et aux foreurs et ne s’assure pas qu’il a été rendu compte de ces marques avant d’en délivrer d’autres. 4.114 Notre vérification a consisté à faire un contrôle par sondages pour déterminer si le ministère a bien reçu le rapport et l’argent du bon qui doit l’accompagner pour toutes les analyses d’échantillons d’eau de puits domestiques effectuées au Laboratoire des services analytiques. À notre avis, il s’agit d’une procédure de surveillance raisonnable que le ministère devrait appliquer de façon soutenue. Or, nous avons constaté que, depuis 1994, il y a eu environ 800 analyses d’eau (contre lesquelles les propriétaires ont remis leur bon) pour lesquelles il n’y a pas de trace de rapport de forage ni de l’argent qui doit accompagner le rapport. Si c’est effectivement le cas pour toutes ces analyses, cela représente une perte de 112 240 $ en recettes provinciales. 4.115 Nous avons déterminé que bon nombre des puits en question ont été forés durant l’année civile 1999. Bien que le règlement oblige les foreurs à présenter un rapport dans le mois suivant le forage, le ministère estime que ces puits sont encore dans le système et que les entrepreneurs ou les foreurs n’ont pas encore retourné leurs rapports, tout simplement. Le ministère a mis 29 de ces rapports en suspens, en attendant que les foreurs remplissent le rapport correctement. Pour les autres, le ministère explique que, à ses yeux, il s’agit d’erreurs dans le système ou de rapports manquants. 4.116 La Section de la planification de l’environnement télécharge les résultats d’analyse des échantillons d’eau du Laboratoire des services analytiques dans sa propre base de données sur l’eau potable. Cependant, en raison de nombreuses difficultés, il y a actuellement 600 analyses d’échantillons d’eau qui sont des « erreurs » et qui ne sont pas saisies dans la base de données. Ces erreurs peuvent survenir parce qu’il manque le numéro d’identification du puits ou des renseignements sur le propriétaire du puits, parce que les noms du propriétaire sont juxtaposés, etc. Comme un résultat d’analyse « erroné » signifie que le ministère n’a pas accès à l’information concernant l’échantillon, nous estimons qu’il serait dans son intérêt de corriger ces erreurs le plus tôt possible. 4.117 Le système actuel d’information de gestion n’est pas lié à la base de données sur l’eau potable. Cela signifie que l’information sur le puits n’est pas reliée à l’information sur l’échantillon d’eau. Pour un numéro de puits donné, il est impossible de voir l’information sur le puits (la profondeur du tubage ou l’emplacement, par exemple) et les résultats d’analyse des échantillons d’eau. À notre avis, il serait utile de lier l’information sur le puits à l’information sur l’échantillon d’eau. Cette information serait précieuse pour cartographier les régions de la province où la qualité ou la quantité de l’eau présentent des caractéristiques particulières. 4.118 Nous avons eu le plaisir de constater, durant notre vérification, que le ministère a amorcé une enquête sur le réseau des eaux souterraines pour établir la portée et les exigences d’une nouvelle application de gestion des eaux souterraines. L’enquête a mis au jour les nombreuses faiblesses du système actuel et présenté des suggestions d’améliorations. À la suite de notre vérification, le ministère nous a informés qu’il avait reçu l’autorisation de mettre cette nouvelle application en œuvre. Nous croyons qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction pour aider le ministère à réaliser son mandat de surveillance des activités établies dans les deux règlements. Recommandation 4.119 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux dresse un calendrier pour la réalisation et la mise en œuvre du système d’information de gestion proposé pour les eaux souterraines. Réponse du ministère 4.120 D'ici le 1er janvier 2001, le système d'information de gestion sur les eaux souterraines sera pleinement mis en œuvre. [Traduction.] Insuffisance des inspections sur le terrain 4.121 Au Nouveau-Brunswick, il y a 43 entrepreneurs et 82 foreurs titulaires d’un permis. Pour environ 2 500 puits nouvellement forés chaque année, le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux a un seul inspecteur qualifié. Cet inspecteur est aussi l’agent de développement des puits chargé de tous les aspects du programme des puits d’eau domestiques. Pour les quelque 7 500 puits nouvellement forés au cours des trois dernières années, le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux n’a aucun rapport d’inspection régulière ou aléatoire d’aucun de ces puits. Le ministère prétend que l’inspecteur s’arrête sur les lieux du forage d’un puits s’il est dans la région pour un autre motif, mais il n’y a aucun rapport de telles visites. Un entrepreneur que nous avons interviewé a déclaré que chacun sait que le ministère n’a pas d’inspecteurs dans la province, ce qui nous préoccupe. Le ministère a l’intention depuis quelque temps de former des inspecteurs dans les bureaux régionaux pour qu’ils puissent s’acquitter d’une telle fonction, mais cela n’a jamais été fait. Nous croyons qu’il serait utile pour le ministère d’assurer des inspections aléatoires régulières des activités de forage de puits. Le ministère nous a informés que la mise en œuvre du système d’information de gestion dont il est question ci-dessus aidera grandement le personnel du ministère à assumer ses responsabilités actuelles, ce qui lui permettra de former des inspecteurs régionaux pour la réalisation d'inspections sur le terrain. Recommandation 4.122 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux mette en vigueur une procédure visant à assurer la surveillance régulière des entrepreneurs de forage de puits et de foreurs de puits et à en faire rapport. Réponse du ministère 4.123 Le ministère est d'accord avec la recommandation et envisagera des procédures visant à renforcer la formation des membres du personnel régional et, ce faisant, il fera appel à leurs capacités pour la surveillance et le rapport relatifs à la conformité aux règlements par les entrepreneurs de forage de puits et les foreurs de puits. [Traduction.] Conclusion 4.124 Il est partiellement satisfait au critère. Bien que ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux n’exerce qu’une surveillance limitée des taux de remboursement des bons et des numéros d’identification de parcelle manquants, le manque de surveillance de la conformité aux règlements en général de la part du personnel du ministère, des entrepreneurs de forage de puits, des foreurs de puits et des propriétaires nous préoccupe grandement. À notre avis, le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux n’assure pas sur le terrain un niveau d’inspection suffisant en rapport avec les règlements. Le manque de surveillance de la conformité du personnel aux règlements au sein du ministère de la Santé et du Mieux-être nous préoccupe aussi. Nous croyons que cette lacune pourrait avoir des répercussions graves pour le programme et pour la province. Exécution des règlements 4.125 Notre troisième critère était le suivant : Un mécanisme d’exécution adéquat doit être mis en place pour veiller à ce que les parties concernées respectent le Règlement sur les puits d’eau et le Règlement sur l’eau potable. [Traduction.] Responsabilité de l’exécution 4.126 Nous avons déterminé qu’il incombe principalement au ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux de veiller à la mise en place de mécanismes d’exécution adéquats du Règlement sur l’eau potable. Nous avons également déterminé qu’il incombe entièrement au ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux d’assurer l’exécution du Règlement sur les puits d’eau. Au cours de notre travail, nous avons noté plusieurs secteurs de non-conformité. Par exemple, des entrepreneurs et des foreurs ne remettent pas leur rapport dans les 30 jours suivant le forage, des propriétaires ne font pas analyser d’échantillon d’eau, et des creuseurs de puits ne sont pas titulaires d’un permis, ne vendent pas les bons ou ne remettent pas de rapport de forage. Nous avons voulu déterminer quels étaient les mécanismes et les méthodes en place pour redresser de telles situations de non-conformité. 4.127 Le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux a une directive en matière de conformité et d’exécution qui vise plutôt, selon le ministère, à maximiser la conformité à des pratiques saines pour l’environnement qu’à intenter des poursuites en cas d’infraction. Les mécanismes d’exécution peuvent être des avertissements, des échéances de conformité, des ordonnances ministérielles et la réalisation d’une enquête complète pouvant mener à une poursuite. Dans le cours de notre vérification, nous avons cherché à déterminer ce que la Direction des services régionaux et de l’exécution fait actuellement pour assurer l’exécution des règlements. Nous nous attendons à ce que le gouvernement ait mis en place des mécanismes et des méthodes adéquats pour assurer l’exécution des règlements en vigueur. Non seulement voulons-nous voir les mesures nécessaires prises au nom du ministère, mais aussi un rapport pertinent et exact de ces mesures. Absence d’une procédure officielle 4.128 Notre vérification nous a permis de déterminer que les actes de non-conformité sont d’abord portés à l’attention du personnel de la Section de la planification de l’environnement qui administre les programmes visant la mise en œuvre des règlements. Parmi les cas les plus courants, mentionnons par exemple le cas d’un propriétaire qui téléphone pour dire qu’il ne peut pas avoir d’eau potable. Après enquête, la Section de la planification de l’environnement peut déterminer que le foreur du puits n’a pas utilisé un tubage de longueur suffisante, ou qu’il a foré trop près de la fosse septique. Un autre exemple serait celui d’un foreur de puits titulaire d’un permis qui téléphone pour rapporter le forage d’un puits par un foreur non titulaire d’un permis. 4.129 Dans nos entrevues avec des membres du personnel de la Section de la planification de l’environnement et de la Section de l’exécution, nous avons déterminé que l’« entente » entre les deux sections est la suivante. Le personnel de la Section de la planification de l’environnement essaye de s’occuper des questions touchant l’exécution en commençant par communiquer avec les personnes concernées. S’il s’agit d’un entrepreneur ou d’un foreur, la communication a habituellement lieu par téléphone. Le personnel de la Section de la planification de l’environnement tente de régler le problème et fait appel à la Section de l’exécution seulement s’il ne réussit pas. Dans un tel cas, la Section de l’exécution ouvre un dossier, fait enquête et détermine s’il y a lieu d’intenter une poursuite. Au cours des trois dernières années, d’après ce que nous avons vu, la Section de l’exécution a ouvert seulement cinq dossiers ayant trait au Règlement sur les puits d’eau et au Règlement sur l’eau potable. Le personnel d’exécution nous a admis ne pas beaucoup s’occuper des activités de forage de puits. 4.130 Grâce à notre vérification, nous avons relevé des incohérences dans le protocole. Le personnel de la Section de la planification de l’environnement communique immédiatement avec la Section de l’exécution si le cas implique un foreur non titulaire d’un permis, mais c’est à peu près tout. Dans nos entrevues avec le personnel de la Section de la planification de l’environnement, nous avons remarqué une certaine hésitation concernant les mesures à prendre. L’absence d’une procédure officielle pour le traitement des questions touchant l’exécution des deux règlements nous préoccupe. Recommandation 4.131 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux mette en place une procédure officielle que le personnel devra suivre pour les questions relatives à l’exécution du Règlement sur les puits d’eau et du Règlement sur l’eau potable. Réponse du ministère 4.132 Le ministère est d'accord avec la recommandation du vérificateur général. Le ministère entamera des discussions pour examiner les procédures relatives à la conformité et à l'exécution dans l'intention d'élaborer un document de protocole, qui sera distribué à l'ensemble du personnel d'exécution s'occupant des inspections et de l'exécution. [Traduction.] Documentation médiocre 4.133 Nous n’avons trouvé que très peu sinon aucune documentation relative à bon nombre des questions touchant l’exécution qui ont été portées à l’attention du personnel de la Section de la planification de l’environnement. Comme nous l’avons déjà dit, la plupart des questions étant traitées par téléphone, il n’y a pas de compte rendu officiel. Quelques dossiers sont tenus pour documenter certaines enquêtes plus détaillées, mais la majorité du travail accompli sous cet aspect n’est pas consigné. Nos préoccupations sont doubles. Premièrement, nous estimons que l’absence de documentation concernant les questions de conformité pourrait avoir des répercussions juridiques graves pour le ministère. Ainsi, si le propriétaire a des problèmes d’eau parce que le puits est foré trop près d’une fosse septique, nous pensons que le ministère devrait avoir une documentation claire sur les mesures prises. Deuxièmement, nous croyons qu’il est difficile d’évaluer la pertinence des mesures prises en réaction à des incidents divers, puisqu’il n’existe pas de documentation. L’absence de documentation concernant les mesures prises, ou, dans certains cas, concernant les mesures non prises, pourrait affaiblir la reddition de compte du personnel chargé de s’occuper de tels incidents. Recommandation 4.134 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux examine ses méthodes en matière de documentation afin d’élaborer un moyen efficace de consigner de l’information clé sur la conformité et l’exécution. Réponse du ministère 4.135 Le ministère est d'accord avec la recommandation et assurera le suivi des renseignements relatifs à la conformité et à l'exécution visant chaque foreur et entrepreneur. [Traduction.] Rapports inexacts 4.136 Dans le cadre de notre vérification, nous avons notamment lu les directives et les méthodes du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux visant les questions relatives à l’exécution du Règlement sur les puits d’eau et du Règlement sur l’eau potable. La Direction des services régionaux et de l’exécution fournit à l’heure actuelle un résumé des incidents et un résumé des accusations dans le rapport annuel du ministère. (La direction définit comme incident toute circonstance reliée à un règlement qui occasionne l’absence d’un employé du ministère durant plus d’une heure.) 4.137 Nous avons fait un travail de vérification sur le résumé des incidents présenté dans les rapports annuels de 1998 et de 1999. Comme le signale le ministère pour les exercices visés, la direction s’est occupée de 47 incidents reliés au Règlement sur les puits d’eau et de 8 incidents reliés au Règlement sur l’eau potable dans la province. Nous avons examiné les dossiers d’incident au bureau central (région de Fredericton) et au bureau régional de Grand-Sault. D’après nos constatations, un système de rapport d’incidents est en place, mais il s’agit souvent d’incidents qui ne correspondent pas à la définition du ministère. Nous avons déterminé que, dans 38 % des incidents signalés, il s’agissait simplement de propriétaires laissant leur échantillon d’eau au ministère pour leur envoi au laboratoire et que, encore une fois dans 38 % des incidents signalés, il s’agissait de demandes d’analyse par des propriétaires (de puits déjà construits) pour différentes raisons, de la simple curiosité à une odeur de pétrole. 4.138 À notre avis, le système actuel de rapport d’incidents n’est pas assez complet et manque de cohérence. Nous nous attendrions à ce que les incidents soient directement reliés au règlement en vertu duquel ils sont signalés. Par exemple, en vertu du Règlement sur les puits d’eau, un incident pourrait être un foreur de puits qui fore sans permis, un puits situé trop près d’une fosse septique ou un puits construit sans le tubage prescrit. En vertu du Règlement sur l’eau potable, un incident pourrait être un foreur qui ne vend pas de bons. Recommandation 4.139 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux révise la procédure en place pour le signalement des incidents de sorte que les incidents soient reliés au règlement applicable. Le manque de cohérence parmi les directions devrait être résolu. Réponse du ministère 4.140 Le ministère consent à revoir les procédures de signalement des incidents afin de correctement relier les incidents au règlement applicable. Le ministère révisera son mécanisme de réponse aux incidents afin d'assurer l'uniformité parmi toutes les directions du ministère. [Traduction.] 4.141 Malgré les lacunes dans le système de rapport d’incidents en place à la Direction des services régionaux et de l’exécution, nous croyons tout de même qu’il présente des avantages potentiels pour le ministère. À notre avis, il sert de documentation importante sur le plan juridique et permet de rendre compte des mesures prises ou, dans certains cas, non prises. À la Section de la planification de l’environnement, nous nous inquiétons du fait qu’une méthode de rapport détaillée n’a pas été mise en œuvre de façon cohérente. Le personnel tient quelques dossiers d’incident ainsi qu’un dossier général contenant de nombreuses demandes d’information du public. Nous avons déterminé que le dossier contient des lettres venant de propriétaires de puits adressées au ministère, mais sans documentation sur le suivi. Le personnel de la Section de la planification de l’environnement ne suit pas la définition d’incident de la Direction des services régionaux et de l’exécution. En fait, personne à la Section de la planification de l’environnement n’a pu définir une circonstance qui serait systématiquement considérée comme un « incident ». Recommandations 4.142 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux élabore une définition d’« incident », que toutes les directions du ministère adopteront. 4.143 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux adopte, pour consigner les « incidents », un protocole cohérent que toutes les directions du ministère adopteront. Réponse du ministère 4.144 L'une des mesures proposées du remaniement structurel du ministère sera la formation d'un comité sur la conformité et l'exécution. Ce comité élaborera une définition révisée et cohérente du terme « incident ». 4.145 Le ministère consent à adopter des protocoles cohérents pour la documentation des « incidents » par toutes ses directions. La Direction de l'exécution examinera le système actuel pour déterminer s'il répond aux besoins du ministère. [Traduction.] Avantages possibles d’un système de « contraventions » 4.146 En plus du manque d’inspections déjà mentionné, le nombre d’accusations est faible. Nous avons déterminé que, pour les trois dernières années, il y a eu seulement deux poursuites intentées contre des entrepreneurs de forage de puits et des foreurs de puits, dont l’une concernant un foreur non titulaire d’un permis qui s’est réglée à la faveur du ministère. Aucune mesure n’a jamais été prise contre des creuseurs de puits ou des propriétaires de puits domestiques qui n’avaient pas observé les règlements. La Direction des services régionaux et de l’exécution estime que, en vertu du système actuel, les poursuites sont trop coûteuses et prennent trop de temps. 4.147 La direction explore actuellement la possibilité d’émettre des « contraventions » pour les infractions au lieu d’entamer les procédures judiciaires actuelles. La contravention serait généralement une amende inférieure à l’amende minimale de 500 $ actuellement imposée aux particuliers. Le ministère estime qu’il s’agit probablement d’une méthode plus faisable pour l’exécution des règlements. À notre avis, assujettir la délivrance du permis annuel d’entrepreneur ou de foreur au paiement de toutes les amendes dues pourrait s’avérer une mesure d’exécution utile. Recommandations 4.148 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux envisage sérieusement d’adopter le concept d’émettre des « contraventions » pour différents cas de non-conformité au Règlement sur les puits d’eau et au Règlement sur l’eau potable. Nous avons recommandé que l’obtention des permis annuels d’entrepreneur ou de foreur soit assujettie au paiement de toutes les sommes dues. Réponse du ministère 4.149 Le ministère consent à envisager sérieusement d'adopter le concept d'émettre des « contraventions » pour différents cas de non- conformité au Règlement sur les puits d'eau et au Règlement sur l'eau potable. L'option d'émettre des contraventions est à l'étude par le ministère, et les inspecteurs sont fortement en faveur d'une telle approche. Le ministère comprend l'intention du vérificateur général dans sa recommandation visant la « retenue » des permis, mais il y a lieu également d'envisager la question dans le contexte de tous les droits acquis. [Traduction.] Conclusion 4.150 Il n’est pas satisfait au critère. À notre avis, le gouvernement n’a pas mis en place un système d’exécution suffisant qui assure la conformité de toutes les parties visées au Règlement sur les puits d’eau et au Règlement sur l’eau potable. Nous pensons que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux devrait mettre en vigueur des procédures officielles pour l’enquête, la documentation et le rapport des incidents visés par les règlements en question. Examen des règlements 4.151 Notre quatrième critère est le suivant : Le gouvernement doit réviser périodiquement le Règlement sur les puits d’eau et le Règlement sur l’eau potable et apporter les modifications nécessaires de manière opportune. 4.152 Nous croyons qu’il est important d’évaluer les règlements de façon régulière afin de déterminer s’ils atteignent les objectifs visés et satisfont aux besoins des utilisateurs. Dans une telle optique, notre travail de vérification a consisté à déterminer quelle était la procédure en place au ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux et au ministère de la Santé et du Mieux-être pour assurer une révision régulière des mesures législatives. D’après les diverses entrevues que nous avons menées, nous avons déterminé que ni l’un ni l’autre des ministères n’a mis en place ce que nous considérons comme une procédure officielle pour la révision régulière des mesures législatives. Les deux ministères semblent traiter divers aspects des mesures de façon ponctuelle, lorsqu’il y a lieu de réagir. Nous avons cerné des aspects des mesures législatives et des règlements qui ont besoin d’être révisés et modifiés. Mais il nous semble que les ministères soient lents à s’y mettre. 4.153 Le Règlement sur les puits d’eau et le Règlement sur l’eau potable sont entrés en vigueur le 1er juillet 1990 et le 1er janvier 1994 respectivement. Depuis, aucune modification n’a été apportée à ces règlements. Diverses exigences visant les creuseurs de puits - Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux 4.154 De nombreuses exigences réglementaires visent les creuseurs de puits, depuis l’obtention d’un permis annuel à la vente de bons aux propriétaires. Il nous est clairement apparu durant notre vérification que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux est au courant de ces exigences depuis la rédaction des règlements. Le ministère a toutefois pris la décision de ne pas exécuter cet aspect des règlements. On pourrait avancer que, dès qu’il a décidé de procéder ainsi, le ministère aurait dû rapidement modifier le règlement en conséquence. 4.155 En revanche, étant donné l’importance de la propreté de l’eau pour la vie des gens du Nouveau-Brunswick, on pourrait s’attendre à une réévaluation du règlement. De toute évidence, les creuseurs de puits ont été inclus dans le règlement après une certaine somme de réflexion et de planification. L’objectif d’une telle réévaluation serait de déterminer la façon d’amener les creuseurs de puits à se conformer à l’intention ou au but de leur inclusion au départ. Droit exigé pour l’analyse d’échantillons d’eau de puits - Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux 4.156 Depuis avril 1997, le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux exige 140,30 $ pour une analyse d’eau. Le règlement en vigueur mentionne un droit de 151,80 $ (132,00 $ plus la TVH). Jusqu’à présent, le ministère n’a apporté aucune modification au règlement pour abaisser le droit à 140,30 $. Insuffisance de certains aspects des règlements actuels – Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux 4.157 Au cours de nos entrevues avec divers membres du personnel du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux et du ministère de la Santé et du Mieux-être, on a porté à notre attention des aspects des règlements actuels qui ont besoin de modifications. Ainsi, le Règlement sur les puits d’eau exige actuellement l’utilisation d’un tubage d’une longueur minimale de 20 pi pour les puits nouvellement forés. Or, le personnel du ministère estime que cette longueur minimale exigée n’est pas suffisante pour prévenir les problèmes d’eau dans certaines régions de la province en raison des conditions géologiques. À notre avis, le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux devrait réagir de manière opportune à cette faiblesse dans le règlement actuel. Comité consultatif pour le forage de puits - Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux 4.158 Notre vérification nous a révélé que le Comité consultatif pour le forage de puits est inactif depuis un certain temps déjà. Le personnel du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux croit que le comité était en activité dans les débuts de la mise en œuvre du Règlement sur les puits d’eau. Le ministère n’a pas mis de procès-verbal à notre disposition. À notre avis, si ce comité n’existe plus, le maintien des dispositions à son sujet dans le règlement induit l’Assemblée législative et le public en erreur. En revanche, le comité a peut-être un rôle utile qu’il vaut la peine de soutenir. Il semble que le comité pourrait servir à satisfaire en partie aux buts du présent critère, c’est-à-dire que le genre de questions sur lesquelles il peut conseiller le ministre pourrait servir à assurer une révision régulière des règlements. Préoccupations au sujet de la contamination ou de l’intégrité des échantillons - Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux 4.159 Comme l’objectif de l’analyse de l’eau est d’assurer au propriétaire que son eau ne présente aucun danger ainsi que de fournir au ministère des données exactes sur les eaux souterraines, l’intégrité des données est de la plus haute importance. À l’heure actuelle, ce sont les propriétaires qui prélèvent eux-mêmes l’échantillon d’eau à analyser. Nous pensons que cette pratique pourrait aller à l’encontre des deux objectifs décrits ci-dessus. Deux scénarios peuvent contribuer à des résultats d’analyse incorrects. Soit le propriétaire prélève incorrectement l’échantillon, soit il fournit un échantillon prélevé d’une autre source. Le personnel des deux ministères nous a informés qu’il est probable qu’environ la moitié des résultats d’analyse initiaux « inacceptables » en ce qui concerne la présence de coliformes soit directement attribuable à un prélèvement incorrect de l’échantillon d’eau par le propriétaire. Un rinçage incorrect du système d’eau ou le prélèvement de l’échantillon trop tôt après le forage sont des causes courantes de contamination. Des coûts additionnels en résultent pour le gouvernement, puisque, dans certains cas, le laboratoire doit faire de nouvelles analyses et le ministère de la Santé et du Mieux-être doit envoyer les résultats des nouvelles analyses aux propriétaires. Le propriétaire ne paie pas de frais supplémentaires. 4.160 Parfois, le propriétaire est un promoteur qui a construit une maison dont il est le « propriétaire » pendant que la maison est sur le marché. En fait, les promoteurs sont dissuadés de soumettre à l’analyse un échantillon qu’ils soupçonnent inacceptables. Notre vérification a déterminé que, dans plusieurs cas, ce sont les promoteurs qui ont remis l’échantillon d’eau pour l’analyse. Les promoteurs se trouvent potentiellement en situation de conflit d'intérêt, puisque de mauvais résultats pourraient avoir des conséquences directes sur leurs activités. 4.161 Nous sommes d’avis que, étant donné les objectifs du ministère et l’importance d’obtenir des résultats exacts, le ministère serait mieux servi s’il prélevait les échantillons lui-même ou retenait les services d’une entreprise pour le faire, surtout quand le « propriétaire » est un promoteur. On pourrait aussi réduire la contamination accidentelle des échantillons par les propriétaires en les renseignant mieux. Recommandation 4.162 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux examine sa procédure actuelle de prélèvement des échantillons pour assurer l’intégrité des résultats des analyses. Réponse du ministère 4.163 Le ministère consent à revoir ses procédures actuelles de prélèvement des échantillons dans le cadre de son examen des solutions de rechange au système actuel des remises. [Traduction.] Puits qui approvisionnent plus d’un logement familial - Ministère de la Santé et du Mieux-être 4.164 Comme il est prescrit dans le Règlement sur l’eau potable, les propriétaires de puits domestiques sont obligés de faire analyser leur eau une fois, au moment du forage initial. Par contre, les « installations d’approvisionnement public en eau » sont tenues de soumettre un plan d’échantillonnage au gouvernement provincial et de faire analyser leur eau chaque mois. Les installations d’approvisionnement public en eau sont actuellement les installations municipales et les installations qui appartiennent à la Couronne (écoles, ministères) et dont elle assure l’exploitation. Dans le cadre de notre vérification, nous avons examiné les listes de toutes les analyses d’échantillons d’eau provenant de puits nouvellement forés qualifiés de puits « domestiques ». Nous avons eu la surprise de constater que de nombreux établissements plus larges qui ne sont pas des logements unifamiliaux sont quand même considérés comme ayant un puits domestique et ne sont donc pas tenus de faire analyser leur eau de façon continue. Ces établissements ont un seul puits qui dessert un certain nombre de personnes. Les gymnases, les terrains de camping, les attractions touristiques, les églises et les parcs de maisons mobiles sont des exemples de tels établissements. Notre vérification a révélé des cas où l’analyse initiale de l’eau du puits nouvellement foré ou modifié de tels établissements montrait la présence de contaminants dans l’eau à un niveau dépassant les limites acceptables pour la santé établies par le gouvernement provincial. Nous avons déterminé que le ministère de la Santé et du Mieux-être applique le même protocole à l’installation d’approvisionnement en eau qui dessert un logement de deux personnes qu’aux églises, qui peuvent tenir des soupers sociaux et religieux accueillant 500 personnes. Le personnel n’accorde aucune priorité de quelque façon à ces installations. 4.165 À notre avis, le ministre a la responsabilité d’élaborer un protocole distinct pour les avis envoyés aux établissements qui ne sont pas des logements unifamiliaux. Au cours de notre vérification, nous avons trouvé des cas où les résultats d’analyse visant les églises et les attractions touristiques révélaient des concentrations inacceptables de coliformes. Dans certains cas, il n’y a aucune preuve consignée en dossier d’une communication du ministère ni d’aucune analyse prouvant que l’eau est potable. Une autre de nos préoccupations est le fait que rien n’oblige les parcs de maisons mobiles à faire analyser leur eau de manière soutenue. Le ministère de la Santé et du Mieux-être estime qu’environ 10 000 personnes vivant dans des parcs de maisons mobiles dans la province sont approvisionnées en eau de puits. Le ministère est en train de rédiger des modifications au règlement pour obliger les propriétaires de parcs de maisons mobiles à faire analyser leur eau chaque mois. À notre avis, une telle mesure contribuera pour beaucoup à assurer un approvisionnement en eau sécuritaire à de larges groupes de personnes, et nous félicitons le ministère de son initiative. Recommandation 4.166 Nous avons recommandé que le ministère de la Santé et du Mieux-être revoie la procédure mise en place pour traiter les résultats d’analyse de l’eau des puits qui approvisionnent plus qu’un logement unifamilial. À la suite des résultats d’un tel examen, des modifications aux règlements pourraient suivre selon la nécessité. Conclusion 4.167 Il n’est pas satisfait au critère. 4.168 Nous sommes d’avis que le gouvernement n’a pas systématiquement révisé le Règlement sur les puits d’eau et le Règlement sur l’eau potable et n’a pas apporté des modifications en temps opportun par la suite. Recommandation 4.169 Nous avons recommandé que tant le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux que le ministère de la Santé et du Mieux-être revoient la procédure mise en place pour assurer une révision régulière des deux règlements. Réponse du ministère 4.170 Le ministère consent à collaborer avec le ministère de la Santé et du Mieux-être à un examen des procédures actuelles afin d'assurer une révision périodique du Règlement sur les puits d'eau et du Règlement sur l'eau potable. Il y a lieu de noter que les règlements font, au besoin, l'objet d'une révision par les organismes gouvernementaux chargés de leur mise en application. [Traduction.] Mesure et rapport de l’efficacité des programmes 4.171 Notre cinquième critère était le suivant : Le gouvernement doit avoir mis en place des systèmes et des méthodes permettant d’obtenir des mesures et des rapports pertinents et exacts de l’efficacité du Règlement sur les puits d’eau et du Règle- ment sur l’eau potable pour les puits privés. 4.172 Même si notre examen porte sur deux règlements qui ne touchent qu’environ 2 500 nouveaux puits forés chaque année, nous nous serions attendus à des rapports publics sur le sujet. En conséquence, nous avons examiné plusieurs rapports annuels récents des deux ministères pour mieux connaître leur façon de faire rapport. Rapport sur l’efficacité par le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux 4.173 Nous avons constaté que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux consigne des détails explicatifs sur le travail fait au sein des programmes visant la mise en œuvre des règlements. Nous avons toutefois noté certains aspects des méthodes de rapport actuelles qui pourraient être améliorés. Notre examen des rapports annuels récents du ministère a révélé que les descriptions du travail accompli étaient parfois trompeuses, vagues et peu concluantes. Ainsi, à la page 61 du rapport annuel de 1997-1998, on peut lire que le programme veille à ce que « tous les puits privés soient étiquetés convenablement ». Comme il n’y a jamais eu de surveillance ni d’inspection à cet égard, nous assumons qu’il s’agit d’une information inexacte et trompeuse pour le public. De même, dans un rapport annuel, le ministère mentionne la réalisation de « vérifications ponctuelles des rapports de forage ». Or, d’après ce que nous avons appris des entrevues menées auprès de personnel du ministère, le personnel fait un examen au hasard de rapports de forage pour s’assurer de leur intégralité (adresse postale, numéro d’identification du puits, etc.). À notre avis, le terme « vérification » est employé à tort. Les procédés de vérification comportent généralement un certain contrôle des données. 4.174 Un aspect important de l’efficacité est l’atteinte des résultats escomptés. Nous croyons qu’il est important que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux mesure cet aspect de l’efficacité et en fasse rapport. 4.175 Nous avons déterminé que l’intention initiale du Règlement sur les puits d’eau et du Règlement sur l’eau potable était double : premièrement, assurer aux propriétaires d’un nouveau puits que leur eau est sécuritaire, et, deuxièmement, fournir au gouvernement des renseignements valables sur les eaux souterraines de la province. C’est pourquoi nous pensions trouver des objectifs clairement définis concernant ces intentions et des rapports pertinents sur les progrès accomplis vers l’atteinte de ces objectifs. 4.176 De tels objectifs serviraient à mesurer l’efficacité du fonctionnement des programmes mis en place pour appliquer le règlement. À notre avis, il y a deux critères de comparaison valables auxquels le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux peut recourir pour mesurer l’efficacité des programmes en regard des responsabilités conférées par les règlements actuels. Tout d’abord, le taux de remboursement des bons (soit le nombre de propriétaires qui ont fait analyser leur eau) montre au ministère qu’il assume ses responsabilités réglementaires en contribuant à l’objectif d’assurer aux propriétaires d’un nouveau puits domestique que leur eau est potable. 4.177 Comme le ministère suit et surveille les taux de remboursement des bons, il serait raisonnable à notre avis d’avoir des objectifs ayant trait au pourcentage visé de propriétaires qui convertissent leur bon dans un exercice donné. À l’heure actuelle, le ministère a le vague objectif de voir le plus de bons possible convertis, mais il n’a pas quantifié cet objectif. Les rapports annuels renvoient au taux de remboursement, mais aucun taux visé ni aucun taux réel ne sont fournis. 4.178 Deuxièmement, le nombre de rapports de forage comportant des renseignements adéquats sur les eaux souterraines retournés au ministère contribue, à notre avis, à la réalisation de l’objectif d’acquérir des données exactes sur les eaux souterraines. Comme le ministère effectue un examen manuel de tous les rapports de forage et qu’il surveille le nombre de rapports qui n’ont pas de numéro d’identification de parcelle, nous estimons qu’il serait raisonnable d’avoir des objectifs reliés au pourcentage de rapports de forage remplis, reçus dans un exercice donné, que le ministère juge acceptable. Encore une fois, l’objectif du ministère est vague, puisqu’il veut le plus de rapports possible remplis correctement et retournés, mais il n’a pas quantifié cet objectif. Nous croyons que l’absence d’objectifs quantifiables pourrait mener à un manque d’orientation et à un manque de reddition de comptes. Pour résumer, de façon générale, nous avons constaté qu’il y a très peu de mesures et de rapports relatifs au fonctionnement des programmes pour déterminer s’ils atteignent leurs intentions initiales. Recommandation 4.179 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux examine la procédure mise en place pour faire rapport des résultats des programmes relativement au Règlement sur l’eau potable et au Règlement sur les puits d’eau afin d’assurer leur exactitude et leur utilité pour les lecteurs. À cet égard, le ministère devrait établir des objectifs ou des cibles qui ont clairement trait aux objectifs des règlements. Réponse du ministère 4.180 En 1996-1997, les rapports annuels du gouvernement du Nouveau-Brunswick ont commencé à présenter des données précises sur la mesure du rendement en réponse aux critères établis par le vérificateur général. Le ministère s'assurera que les résultats de programme visant le Règlement sur l'eau potable et le Règlement sur les puits d'eau sont compris dans le rapport annuel de 2000-2001. Des objectifs et des cibles seront établis pour les rapports annuels subséquents. [Traduction.] Rapport sur l’efficacité par le ministère de la Santé et du Mieux-être 4.181 En vue d’atteindre l’objectif d’assurer un approvisionnement en eau sécuritaire aux personnes qui s’alimentent à un puits privé, le ministère de la Santé et du Mieux-être doit non seulement informer par lettre les propriétaires de puits domestiques des résultats d’analyse de la façon décrite dans le règlement, mais aussi, à notre avis, veiller à ce que les résultats soient compréhensibles. 4.182 Partant de tels objectifs, nous pensions que le rapport annuel du ministère aborderait la question. Nous avons toutefois déterminé que, à l’heure actuelle, le ministère de la Santé et du Mieux-être n’a pas d’objectifs clairement établis ayant trait à son travail relatif au Règlement sur l’eau potable pour ce qui est des propriétaires d’un nouveau puits domestique. 4.183 Le ministère de la Santé et du Mieux-être a fait rapport sur le travail accompli dans le domaine des puits domestiques en 1998-1999. Le rapport annuel comprend une brève description du travail accompli. Aucune description des objectifs, des buts ou des résultats n’est fournie. 4.184 Le rapport mentionne que 21 % des analyses bactériologiques effectuées sur des échantillons d’eau venant de puits privés ont nécessité un suivi par les inspecteurs de la Santé publique. (Nous n’avons pas pu déterminer pourquoi le ministère a fourni les résultats des analyses bactériologiques mais pas ceux des analyses inorganiques). Lorsque nous avons demandé au ministère comment il était arrivé à un pourcentage de 21 %, il a répondu que le chiffre vient du codage informatique du Laboratoire des services analytiques. Une analyse dont le code est « re-test » (c’est-à-dire une reprise de l’analyse) est comptée comme une analyse ayant fait l’objet d’un suivi par le ministère. Cependant, notre vérification a déterminé que ce n’est pas toujours le cas. Certaines analyses qui sont reprises ne font pas toujours l’objet d’un suivi par le ministère, et d’autres qui sont des analyses de suivi par le ministère portent un autre code. À notre avis, il s’agit d’un rapport inexact. Il serait bénéfique pour le ministère de fournir des descriptions plus détaillées des programmes en vigueur pour les puits domestiques et le nombre d’analyses d’échantillons d’eau venant de puits domestiques nouvellement forés examinées par les inspecteurs dans un exercice donné. 4.185 Nous sommes d’avis qu’un objectif raisonnable pourrait être de « fournir au propriétaire des résultats d’analyse d’eau informatifs conformément au règlement pour chaque échantillon d’eau analysé ». Nous avons déjà discuté de plusieurs points touchant le manque de clarté dans la communication aux propriétaires des résultats d’analyse et de l’information connexe. Cela nous préoccupe. Si le ministère de la Santé et du Mieux-être avait mis en œuvre un moyen de mesurer les résultats des programmes et d’en faire rapport régulièrement, il est possible que certains de ces problèmes de communication seraient déjà réglés. Si le ministère prenait des mesures pour s’assurer de « fournir au propriétaire des résultats d’analyse d’eau informatifs conformément au règlement pour chaque échantillon d’eau analysé », il est probable que le personnel aurait été mis au courant des problèmes de communication. Recommandation 4.186 Nous avons recommandé que le ministère de la Santé et du Mieux-être améliore la discussion dans son rapport annuel sur son travail relatif au Règlement sur l’eau potable en ce qui concerne les puits domestiques. L’information devrait porter sur la mesure dans laquelle les activités des programmes ont permis d’atteindre les résultats escomptés. Conclusion 4.187 Il n’est pas satisfait au critère. À notre avis, le gouvernement n’a pas mis en place des systèmes et des méthodes adéquats lui permettant d’obtenir des mesures et des rapports pertinents et exacts sur l’efficacité du Règlement sur les puits d’eau et du Règlement sur l’eau potable. Nous n’avons pas trouvé la preuve d’objectifs clairement définis ayant trait aux buts des programmes. Indicateurs du rendement relatifs à l’eau des puits domestiques 4.188 Notre sixième critère était le suivant : Le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux doit établir des indicateurs du rendement qui visent de façon appropriée la protection des ressources en eau des personnes qui s’approvisionnent à un puits privé. 4.189 Le ministère de l’Environnement a clairement défini son objectif en matière de qualité de l’eau dans son rapport de 1999. L’objectif est le suivant : « Veiller à ce que la qualité des ressources en eau de la province soit conforme aux normes provinciales établies pour l’utilisation prévue (eau potable, usage récréatif, vie aquatique, etc.). » Dans le cadre de notre vérification, nous avons cherché à voir si le ministère a établi des indicateurs du rendement pertinents ayant trait aux personnes qui s’approvisionnent en eau à un puits domestique. Ce faisant, nous avons déterminé que les indicateurs du rendement et les objectifs élaborés par le ministère vise seulement les eaux « municipales » (eaux de surface et eaux souterraines). Comme 40 % des habitants de la province dépendent des eaux souterraines provenant de puits privés, il s’agit selon nous d’une omission. Nous pensons que, dans l’esprit de la recommandation du gouvernement, à savoir demander à « tous les ministères et organismes d’établir des indicateurs de performance et d’autres indices de mesure qui serviront à évaluer les programmes qu’ils administrent », le ministère devrait envisager d’établir de tels indices de mesure pour tous les programmes en vigueur visant la protection des eaux souterraines qui approvisionnent les puits domestiques. 4.190 Les responsables du ministère nous ont fait part d’une vaste gamme d’activités ministérielles visant à prévenir ou à déceler les dangers potentiels qui pourraient menacer l’approvisionnement en eau des puits domestiques. Il s’agit notamment des règlements sur l’entreposage des pesticides et des réservoirs de combustible, du contrôle exercé sur l’emplacement de diverses installations industrielles au moyen de permis d’exploitation, et de la planification de l’utilisation des terres rurales par différents moyens. Quoi qu’il en soit, le ministère nous a informés qu’il doit être clairement reconnu que la responsabilité fondamentale de la gestion des systèmes d’approvisionnement en eau revient au propriétaire. Toute mesure de la réussite de la participation du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux doit inclure l’examen des responsabilités des citoyens et du gouvernement dans l’atteinte de l’objectif global, ce qui mettra la question en contexte. Conclusion 4.191 Il n’est pas satisfait au critère. Nous avons déterminé que le ministère n’a pas établi de mesures du rendement pour l’eau des puits domestiques. Recommandation 4.192 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux établisse des mesures du rendement visant la série de programmes mis en œuvre dans le but de prévenir les problèmes d’eau potable pour les personnes qui s’approvisionnent à un puits domestique. Réponse du ministère 4.193 En 2001, à l'occasion de son processus de planification stratégique, le nouveau ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux consent à examiner la détermination d'indicateurs du rendement en rapport avec l'eau des puits domestiques. [Traduction.] Observations du ministère de la Santé et du Mieux-être 4.194 Le ministère de la Santé et du Mieux-être a formulé les commentaires suivants au sujet de sa responsabilité à l'égard du Règlement sur l'eau potable : Le ministère a examiné les observations du vérificateur général sur la qualité de l'eau des puits domestiques et du règlement 93-203, Règlement sur l'eau potable. Par leur nature, les procédures normalisées de fonctionnement visant l'eau potable traitent la plupart des questions qui sont du ressort du ministère de la Santé et du Mieux-être. L'échéancier d'élaboration des procédures normalisées de fonctionnement est le suivant : première ébauche d'ici novembre 2000, deuxième ébauche d'ici janvier 2001, et version définitive d'ici mars 2001. Il est prévu que les questions touchant à la fois le ministère de la Santé et du Mieux-être et du ministère de l'Environnement et Gouvernements locaux seront traitées par le processus des politiques et des priorités. [Traduction.]