Contexte 3.1 Dans un rapport de recherche publié par l’Institut Canadien des Comptables Agréés en 1997, l’état des finances d’un gouvernement est défini comme « l’état de sa santé financière, mesurée en termes de viabilité, de souplesse et de vulnérabilité, compte tenu de l’environnement économique et financier global dans lequel il exerce ses activités ». Étendue 3.2 Le présent chapitre a pour objet de présenter aux lecteurs des informations utiles sur l’état des finances de la province en se basant sur le rapport de recherche de l’ICCA. 3.3 Bien que de nombreux indicateurs potentiels de viabilité, de vulnérabilité et de souplesse aient été envisagés dans la préparation du rapport de recherche, seulement 10 indicateurs ont été retenus comme étant pertinents, nécessaires, mesurables et clairs pour les utilisateurs de l’information financière du gouvernement. Parmi ces indicateurs, notre bureau en a retenu six qui, à notre avis, peuvent être considérés comme utiles dans le contexte du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Les voici : Retraitement des résultats financiers 3.4 Dans le présent chapitre, notre analyse est fondée sur des chiffres retraités pour les exercices antérieurs à 1998, obtenus du Bureau du contrôleur. Les chiffres sont retraités pour tenir compte des changements dans les conventions comptables expliqués à la note 2 des états financiers de la province. 3.5 Les chiffres présentés à titre de recettes dans les états financiers de 1998 sont retraités afin de prendre en compte le traitement comptable recommandé par notre bureau pour le paiement de transition relatif à la taxe de vente harmonisée. Les dépenses ont aussi été retraitées pour l’exercice courant afin de constater les répercussions du traitement que nous recommandons pour les placements de la province dans la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick. Ces questions sont étudiées en détail au chapitre 2 de notre rapport. 3.6 Avant 1998, la taxe de vente versée par la province était comprise à la fois dans les recettes et les dépenses. En 1998 toutefois, les recettes et les dépenses ne comprennent plus ces montants. Résumé des résultats 3.7 De façon générale, les tendances sur une période de cinq ans pour la viabilité, la souplesse et la vulnérabilité montrent que l’état des finances du gouvernement du Nouveau-Brunswick s’est amélioré. 3.8 La tendance sur une période de deux ans pour la souplesse est favorable. Les indicateurs de viabilité et de vulnérabilité pour la même période dénotent des répercussions défavorables sur l’état des finances du gouvernement. 3.9 Une bonne part des répercussions défavorables sur la viabilité et la vulnérabilité dénotées par les tendances sur une période de deux ans découlent de la constatation adéquate du paiement de transition relatif à la taxe de vente harmonisée et des placements dans la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick. Viabilité 3.10 La viabilité est la mesure dans laquelle l’état des finances d’un gouvernement lui permet de maintenir ses programmes existants et de s’acquitter de ses obligations actuelles envers ses créanciers, sans accroître le fardeau que la dette fait peser sur l’économie. 3.11 La population a maintenant bien compris que l’augmentation du coût du service de la dette publique peut avoir des répercussions directes sur la quantité et la qualité des programmes et services qui lui sont offerts. En conséquence, de nombreuses provinces – y compris le Nouveau-Brunswick – s’efforcent de réduire leur dette afin d’assurer l’affectation d’un maximum de fonds aux programmes et services. 3.12 Dans certaines circonstances, les gouvernements peuvent tolérer des hausses du fardeau de leur dette. Par exemple, lorsque les recettes augmentent, un coût plus élevé du service de la dette publique pourrait être toléré sans qu’il y ait de répercussions sur les programmes et services existants. Toutefois, la capacité de produire de telles recettes (p.ex. au moyen des taxes et impôts, des frais d’utilisation et des permis et licences) est étroitement liée à l’état de l’économie. 3.13 Donc, toute croissance de la dette du Nouveau-Brunswick doit demeurer du même ordre que la croissance de l’économie afin que la province puisse maintenir ses programmes et services. Si la dette croît plus rapidement que l’économie, la capacité du Nouveau-Brunswick sur le plan de la viabilité diminuera. Les programmes et services offerts à la population pourraient éventuellement en souffrir. Dette nette en pourcentage du PIB comme mesure de la viabilité 3.14 La dette nette est une mesure comptable du dépassement du passif total de la province sur ses avoirs financiers. La dette nette de la province augmente avec les déficits et diminue lorsque des excédents sont enregistrés. Les états financiers de 1998 indiquent que la dette nette est actuellement de 5 672,1 millions de dollars, soit 137,8 millions de dollars de moins qu’en 1994. 3.15 Une fois la dette nette ajustée pour tenir compte des répercussions du traitement comptable recommandé par notre bureau en ce qui concerne le paiement de transition relatif à la taxe de vente harmonisée et les placements dans la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick, la dette nette est de 6 001,1 millions de dollars, soit 191,2 millions de plus qu’en 1994. Pièce 3.1 Dette nette en pourcentage du PIB pour les cinq derniers exercices 1 _____________________________ 1. Renseignements sur le PIB fournis par l’Agence de la statistique du N.-B. 3.16 Toutefois, l’économie du Nouveau-Brunswick a aussi connu une croissance. La pièce 3.1 montre que la dette nette de la province par rapport au PIB a diminué durant la période allant de 1994 à 1997, ce qui montre la capacité croissante de la province de maintenir ses programmes et services existants. En 1998, une fois qu’il est tenu compte des ajustements pour le paiement de transition relatif à la taxe de vente harmonisée et les placements dans la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick, on constate que ce rapport a légèrement augmenté comparativement au niveau de 1997. Changement dans la dette nette et le PIB comme mesure de la viabilité 3.17 Le gouvernement peut influencer la viabilité de deux manières : en augmentant les excédents (en diminuant les déficits) et en augmentant la croissance de l’économie. Même si les gouvernements ont recours à différents pouvoirs politiques, législatifs et réglementaires pour stimuler l’économie, les effets de telles mesures ne sont ni garantis, ni opportuns. 3.18 Le taux de croissance de l’excédent ou du déficit et ses répercussions sur la dette nette peuvent être beaucoup mieux contrôlés. La pièce 3.2 montre que la province a connu une croissance économique dépassant la croissance de la dette nette au cours de trois des cinq derniers exercices. En 1998, la croissance de la dette nette a dépassé la croissance de l’économie. Pièce 3.2 Changements dans la dette nette et le PIB pour les cinq derniers exercices 1 ________________________ 1. Renseignements sur le PIB fournis par l’Agence de la statistique du N.-B. Souplesse 3.19 La souplesse est la mesure dans laquelle l’état des finances d’un gouvernement lui permet d’accroître ses ressources financières, soit en augmentant ses recettes ou en augmentant le fardeau de sa dette, de façon à faire face à ses engagements croissants. 3.20 Le financement des programmes et services vient des recettes ou des emprunts durant l’exercice. Pour ce qui est de la souplesse, il est utile de connaître la mesure dans laquelle la province peut percevoir des recettes auprès des sources actuelles et des sources potentielles si de nouveaux engagements surviennent. Coût du service de la dette publique en pourcentage des recettes comme mesure de la souplesse 3.21 L’un des facteurs les plus connus qui influent sur la souplesse des gouvernements est le coût du service de la dette publique. 3.22 Le coût du service de la dette publique est surtout composé des intérêts sur la dette consolidée de la province. Il comprend aussi le change payé sur les intérêts et les obligations qui arrivent à échéance pendant l’exercice, l’amortissement des gains et pertes de change, ainsi que l’amortissement des escomptes et des primes engagées sur l’émission de la dette provinciale. Il ne comprend pas les remboursements de capital sur la dette consolidée de la province. 3.23 La pièce 3.3 montre les coûts du service de la dette comparativement aux recettes provinciales totales pour les cinq derniers exercices. Pièce 3.3 Coût du service de la dette publique en pourcentage des recettes pour les cinq derniers exercices 3.24 La pièce montre que le coût du service de la dette publique a augmenté en 1998 par rapport à 1997, mais qu’il était tout de même de 72 millions de dollars de moins qu’à son sommet en 1995, lorsqu’il a atteint 645 millions de dollars. La pièce montre aussi que la province a réduit le pourcentage global d’accaparement des recettes par les intérêts, qui est passé de 14,5 % en 1994 au niveau actuel de 12,5 %. Ces pourcentages indiquent que la province dispose aujourd’hui d’une plus grande part de ses recettes totales pour satisfaire à ses besoins actuels qu’en 1994. Voilà qui dénote une souplesse accrue. Recettes de provenance interne en pourcentage du PIB comme mesure de la souplesse 3.25 On pourrait présumer qu’il est impossible de trouver des fonds additionnels pour de nouveaux programmes ou services à même les sources actuelles de recettes. Une solution de rechange raisonnable serait d’obtenir des recettes de nouvelles sources provinciales. Toutefois, il y a une limite aux fonds que la province peut puiser dans l’économie du Nouveau-Brunswick avant que l’économie ne commence à chanceler. Bien que la capacité exacte de l’économie d’assumer un tel fardeau ne soit pas connue, on peut tout de même déterminer la croissance ou la diminution relative durant une période donnée. 3.26 La pièce 3.4 montre la mesure dans laquelle la province a puisé des fonds à même l’économie provinciale sous forme de taxes et impôts, de frais d’utilisation et de licences et permis au cours des cinq derniers exercices. Pièce 3.4 Recettes de provenance interne en pourcentage du PIB pour les cinq derniers exercices 1 ___________________________ 1. Renseignements sur le PIB fournis par l’Agence de la statistique du N.-B. 3.27 Cette pièce montre que les sommes puisées par le gouvernement dans l’économie du Nouveau-Brunswick en pourcentage du PIB ont graduellement augmenté de 1994 à 1997, ce qui indique une diminution de la souplesse. En 1997-1998 toutefois, cette tendance dans les recettes provinciales de provenance interne s’est renversée, et les recettes de provenance interne représentent maintenant 15,8 % du PIB du Nouveau-Brunswick. Vulnérabilité 3.28 La vulnérabilité est la mesure dans laquelle l’état des finances d’un gouvernement le rend dépendant de sources de financement, nationales ou internationales, sur lesquelles il n’exerce pas d’influence. 3.29 Le financement des programmes et services ne peut venir que de deux sources : les recettes et les emprunts. Transferts du gouvernement fédéral en pourcentage des recettes totales comme mesure de la vulnérabilité 3.30 En 1997-1998, les transferts fédéraux ont représenté près de 39 % des recettes totales de la province. C’est un élément important, car les recettes de sources fédérales ne sont pas considérées comme des recettes aussi contrôlables que les recettes produites par la province. 3.31 Les recettes de provenance interne peuvent être mieux contrôlés, car le gouvernement peut agir directement sur les sommes produites en ayant recours aux mesures législatives en matière de fiscalité et en mettant en œuvre ou en modifiant les taux des frais d’utilisation et des permis et licences. Les transferts fédéraux sont soumis à des variables fort différentes, dont peu sont du ressort du gouvernement provincial. Les décisions fédérales en matière de politique financière, qui déterminent la somme et le moment des futurs transferts, peuvent avoir des répercussions graves pour les gouvernements provinciaux. 3.32 Si la dépendance du Nouveau-Brunswick à l’égard des transferts fédéraux s’accroît, sa vulnérabilité à l’égard de variables sur lesquelles il n’exerce pas d’influence s’accroît aussi. La pièce 3.5 montre la dépendance de la province à l’égard des transferts fédéraux au cours des cinq derniers exercices. 3.33 La pièce montre qu’environ 39 c. de chaque dollar de recette que reçoit la province viennent du gouvernement fédéral. Bien que de légères fluctuations aient eu lieu au cours des cinq derniers exercices, ce rapport n’a pas changé de façon marquée depuis 1994; cela indique qu’il n’y a pas eu de changement véritable dans la vulnérabilité de la province à l’égard des décisions du gouvernement fédéral en matière de politique financière. Pièce 3.5 Transferts du gouvernement fédéral en pourcentage des recettes totales pour les cinq derniers exercices 3.34 Dans la pièce qui précède, la somme de 121,0 millions de dollars a été ajoutée aux recettes totales et aux recettes de source fédérale pour tenir compte de la recommandation de notre bureau concernant le traitement du paiement de transition relatif à la taxe de vente harmonisée. Dette en devises étrangères en pourcentage de la dette totale aux fins provinciales comme mesure de la vulnérabilité 3.35 Lorsque la province doit emprunter, elle a des choix à faire. Ainsi, si elle choisit d’émettre sa dette en devises étrangères plutôt qu’en dollars canadiens, elle assume le risque des fluctuations des taux de change. Ces fluctuations peuvent faire augmenter ou diminuer le montant ultime à rembourser en dollars canadiens pour couvrir les intérêts et, plus tard, pour racheter la dette en devises étrangères. 3.36 La pièce 3.6 montre le rapport entre la dette en devises étrangères et la dette totale aux fins provinciales pour les cinq derniers exercices. La province peut recourir à plusieurs moyens pour réduire (couvrir) le risque lié à la dette remboursable en devises étrangères : • achat de placements libellés en devises étrangères pour le fonds d’amortissement de la province; • conclusion d’ententes d’échanges de dettes, qui permettent de rembourser la dette en dollars canadiens; • conclusion de contrats à terme (qui permettent à la province d’acheter une devise étrangère à un prix stipulé à une date ultérieure donnée). 3.37 La pièce montre le risque de change couru par la province après l’élimination de l’effet des opérations de couverture pour contrer des fluctuations des devises étrangères. Pièce 3.6 Risque de change pour les cinq derniers exercices 3.38 La pièce qui précède montre que la vulnérabilité de la province à l’endroit du risque de change a légèrement diminué durant trois exercices consécutifs. De plus, la position de change globale a diminué par rapport à son niveau de 1994, qui était de 23,1 %. Résumé 3.39 La pièce 3.7 résume les indicateurs financiers utilisés dans le présent chapitre et expose les répercussions sur l’état des finances de la province des tendances sur une période deux ans et sur une période de cinq ans. 3.40 En général, les tendances sur une période de cinq ans pour la viabilité, la souplesse et la vulnérabilité montrent que l’état des finances du gouvernement du Nouveau-Brunswick s’est amélioré. 3.41 Les tendances sur une période de deux ans pour trois des six indicateurs financiers figurant au tableau qui précède dénotent des répercussions défavorables sur l’état des finances. Une bonne part de ces répercussions sont attribuables aux ajustements apportés au paiement de transition relatif à la taxe de vente harmonisée et aux placements du gouvernement dans la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick pour respecter les principes comptables généralement reconnus. Pour correctement constater le paiement de transition relatif à la taxe de vente harmonisée, la somme de 121,0 millions de dollars a été ajoutée aux recettes de source fédérale dans notre analyse de 1998. Pour correctement constater les placements dans la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick, la somme de 450,0 millions de dollars a été inscrite dans les dépenses. Pièce 3.7 Résumé des indicateurs financiers