Nomination d’un nouveau vérificateur général 1.1 La dernière année a été une année de transition pour notre bureau. M. Ralph Black, FCA, a pris sa retraite le 4 avril 1997. M. Ken Robinson, CA, a occupé les fonctions de vérificateur général intérimaire jusqu’au 31 août, et ma nomination est entrée en vigueur le 1er septembre 1997. Ces importants changements ne semblent pas avoir influé sur le volume de travail effectué par notre bureau et sur notre capacité d’offrir des informations et des recommandations objectives au gouvernement et à l’Assemblée législative. 1.2 À l’amorce de mon mandat de huit ans à titre de vérificateur général, j’ai examiné très attentivement la Loi sur le vérificateur général qui nous régit; deux dispositions m’ont particulièrement satisfait. Le paragraphe 13(2) dispose que « Le vérificateur général doit indiquer dans chaque rapport […] tout fait qu’il estime significatif et qui par sa nature doit être porté à l’attention de l’Assemblée législative ». Cette disposition permet à notre bureau, qui est distinct et indépendant du gouvernement, de fournir à la population du Nouveau-Brunswick des informations objectives sur la performance de son gouvernement. La loi nous confie donc l’énorme responsabilité de choisir les questions qui seront les plus intéressantes pour le public et les législateurs et d’en faire rapport. 1.3 La deuxième disposition qui présente un intérêt particulier est le paragraphe 14(2) : « Le vérificateur général peut informer les cadres et employés concernés de la Fonction publique du Nouveau-Brunswick des faits découverts au cours de ses examens et notamment signaler ces faits aux cadres et employés affectés aux affaires du Conseil de gestion ». Cette disposition nous permet de fournir de l’aide à l’exécutif du gouvernement, ce dont je m’acquitterai aussi avec beaucoup de sérieux. La lecture du rapport du vérificateur général de cette année vous fournira des exemples de l’application des paragraphes 13(2) et 14(2). Le gouvernement devrait faire des observations sur son propre rendement 1.4 Au moment de la préparation du présent rapport, j’étais en fonction comme vérificateur général depuis 10 semaines seulement. Je n’ai donc pas disposé de suffisamment de temps pour établir un ensemble d’objectifs à réaliser durant mon mandat, mais il y a un certain nombre de questions que je n’hésite pas souligner. La première est l’amélioration de la reddition de comptes du gouvernement à l’endroit de l’Assemblée législative et de la population du Nouveau-Brunswick, une initiative dont nous faisons une priorité depuis quelques années déjà. Le but ultime dans ce domaine serait d’obtenir du gouvernement qu’il explique ses buts, ses activités et ses résultats de manière suffisamment détaillée pour que la population du Nouveau-Brunswick ait une bonne connaissance de la façon dont ses impôts sont dépensés. Sans un degré élevé de reddition de comptes, les contribuables demeureront sceptiques et devront se tourner vers d’autres sources d’informations objectives. L’une de ces sources est notre rapport annuel. 1.5 À ce sujet, la quantité d’informations que nous fournissons au chapitre 2, Observations sur les états financiers de la province, m’a surpris. Je comprends maintenant mieux l’importance de ce chapitre; en son absence, il n’y aurait aucune analyse globale ni explication transmises au grand public sur les résultats financiers de la province. J’estime qu’il revient au gouvernement de préparer ce genre d’information et de les inclure, avec les états financiers, dans un rapport annuel. Beaucoup d’attention est accordée chaque année au budget, qui est un document regroupant des données financières et des textes explicatifs. Ce document, qui est le moyen par lequel le gouvernement informe le public de ses intentions en matière de dépenses, est déposé à l’Assemblée législative et reçoit habituellement beaucoup d’attention de la part des médias. La préparation par le gouvernement d’un texte explicatif sur la comparaison des résultats réels et des prévisions bouclerait le cycle redditionnel. Faire rapport et fournir des explications sur les tendances historiques, qu’elles soient de nature positive ou négative, serait également indiqué. 1.6 Établir des budgets puis faire rapport sur les résultats réels ne constitue qu’une facette de la reddition de comptes. Il est tout aussi important de connaître les autres projets de fonctionnement du gouvernement. Que prévoit le gouvernement en matière de prestation de services et quels indicateurs du rendement ont du sens pour ses différents ministères, sociétés de la Couronne et organismes? Ces indicateurs sont- ils définis et en est-il fait rapport? Voilà un second domaine qui, à mon avis, devrait faire l’objet d’une attention soutenue au cours des années à venir. Un objectif important de notre bureau est de promouvoir l’utilisation d’indicateurs pertinents et d’encourager la communication des résultats en la matière, tant du point de vue de la planification que sur le plan de la réalisation. Je crois comprendre que le gouvernement a déjà accompli des progrès importants dans le domaine en publiant les indicateurs et les objectifs du rendement des ministères. Les ministères auront, à compter du rapport annuel de 1996-1997, à faire rapport sur les progrès qu’ils auront réalisés en vue d’atteindre ces objectifs. La rapidité de présentation de l’information est cruciale 1.7 Pour être utile, l’information doit être opportune. Un troisième objectif que je me fixe est d’améliorer la rapidité de présentation de toute l’information, qu’elle provienne du gouvernement ou de mon bureau. Pour ce qui est du gouvernement, j’ai eu beaucoup de satisfaction à constater les énormes progrès accomplis par le Bureau du contrôleur, qui a publié les états financiers de 1997 le 13 août, soit 8 semaines plus tôt que l’an dernier et 18 semaines plus tôt qu’il y a deux ans. Nous croyons toujours que les états peuvent et doivent être publiés plus tôt. Au cours d’années passées, nous avons indiqué que les états devraient être publiés dans les trois mois suivant la fin de l’exercice, c’est-à-dire avant le 30 juin. 1.8 Quant à notre propre travail, la rapidité de publication s’impose également. À l’heure actuelle, nous publions un seul rapport avant la fin de décembre. Cela signifie que le travail que nous effectuons maintenant, durant l’automne 1997, ne sera pas rendu public avant décembre 1998, ce qui est inacceptable. J’envisage la possibilité de publier deux rapports ou plus par année. 1.9 La rapidité de publication est un exemple de l’orientation que je suivrai tout au long de mon mandat à titre de vérificateur général. Notre bureau doit mener par l’exemple. Nous ne pouvons nous prononcer sur la question de la rapidité de publication sans publier rapidement nous- mêmes, et nous ne pouvons demander aux autres de définir des indicateurs du rendement et d’en faire rapport sans le faire nous-mêmes. Nous aussi dépensons l’argent des contribuables et nous devons montrer à la population du Nouveau-Brunswick que les fonds qui nous sont confiés sont employés de manière efficace, en ayant le souci de l’économie et de l’efficience. Notre travail au cours de l’exercice écoulé 1.10 Au cours de l’exercice écoulé, notre bureau a effectué du travail dans les ministères suivants : Santé et Services communautaires, Développement économique et Tourisme, Éducation, Municipalités, Culture et Habitation, Solliciteur général, Approvisionnement et Services, Finances, ainsi que Ressources naturelles et Énergie. La vérification effectuée à la Société des loteries de l’Atlantique Inc., entreprise au titre d’un projet commun avec le Bureau du vérificateur général de la Nouvelle-Écosse, est terminée. Au Nouveau-Brunswick, le rapport définitif a été remis à la Commission des loteries. Les chapitres qui suivent contiennent des détails sur notre travail dans tous ces domaines ainsi que les recommandations qui en ont découlé. Je tiens maintenant à formuler trois observations. Signature des contrats avant le début des travaux 1.11 La première observation a trait à la réalisation de travaux ou à la prestation de services en l’absence d’une entente ou d’un contrat signés. Au cours de l’exercice écoulé, nous avons constaté qu’IBM a effectué des travaux au ministère des Finances alors qu’une entente n’avait pas été signée. En fait, l’entente a été finalisée seulement après l’achèvement du projet. Notre examen du service d’ambulance aérienne a relevé que la signature du contrat de location avec le fournisseur du service est datée du 1er octobre 1997, soit 18 mois après le début du service. Nous observions dans notre rapport de 1995 que « tous les engagements établis avec Andersen Consulting auraient dû être formulés dans un contrat avant que la firme n’entame son travail ». 1.12 Pour faire en sorte que les intérêts de la province soient suffisamment protégés, j’estime qu’aucun travail ne devrait être entrepris sur aucun projet avant que les négociations soient achevées et que les ententes nécessaires soient signées. Le rôle des organismes de la Couronne doit être précisé 1.13 Ma deuxième observation concerne le respect de la gouverne, en particulier la gouverne des organismes de la Couronne. Bon nombre de services publics sont fournis par l’intermédiaire d’organismes de la Couronne, et il est important que chaque organisme réponde aux désirs de l’Assemblée législative et fasse rapport régulièrement sur la réalisation de ses objectifs. Nous voulons voir une reddition de comptes accrue de toutes les activités du gouvernement en général, y compris le travail entrepris par les organismes de la Couronne. Cette année, nous mettons en relief la Société des loteries de l’Atlantique Inc. et formulons un certain nombre d’observations et de recommandations à l’endroit de la société. Ces observations et recommandations figurent au chapitre 12. Deux observations sont critiques. L’une est que le plan stratégique de la SLA n’a pas reçu l’approbation de la province. L’autre est que le rapport annuel de la SLA n’offre aucune information en matière de rendement qui permettrait aux lecteurs d’évaluer le degré auquel la société réalise ses objectifs stratégiques généraux et, en conséquence, sa mission. Il s’agit d’observations très semblables à celles que nous formulions l’année dernière à la suite de notre examen d’autres organismes de la Couronne du Nouveau-Brunswick. 1.14 La province et ses organismes de la Couronne doivent bien comprendre leurs rôles, responsabilités et fonctions. Chaque organisme de la Couronne devrait présenter des informations suffisantes et pertinentes pour permettre au gouvernement et à l’Assemblée législative de déterminer la mesure dans laquelle l’organisme réalise sa mission. Nécessité d’évaluer les partenariats entre le secteur public et le secteur privé 1.15 Ma troisième observation a trait aux partenariats entre le secteur public et le secteur privé. Il s’agit d’une façon relativement nouvelle pour les gouvernements en général et le Nouveau-Brunswick en particulier d’acquérir un service donné. Cette méthode n’offre pas tous les freins et contrepoids dont nous avons l’habitude sous le régime d’appels d’offres ordinaire. 1.16 Cette année, nous avons examiné le système d’administration du revenu qui devrait être élaboré par IBM. Les résultats de notre travail figurent au chapitre 6. Bien que nous formulions un certain nombre d’observations et de recommandations sur ce partenariat entre le secteur public et le secteur privé, nous ne sommes pas en mesure d’énoncer des généralités quant à la pertinence de tels arrangements. En fait, nous sommes contents de voir le gouvernement faire preuve d’innovation et de volonté dans ses efforts pour tenter de faire les choses différemment, deux caractéristiques dont on accuse souvent les gouvernements de manquer. Notre travail a toutefois révélé que les partenariats entre le secteur public et le secteur privé comportent des risques importants. Le manque d’autonomie dans la préparation du plan d’affaires et le fait qu’on ne détermine pas de façon distincte la meilleure façon d’atteindre les résultats nous préoccupent particulièrement. La réussite de cette méthode d’approvisionnement dépend aussi fortement de la capacité du gouvernement de négocier et d’administrer avec succès les contrats nécessaires. 1.17 Le gouvernement est en train d’acquérir rapidement de l’expérience dans les partenariats entre le secteur public et le secteur privé. Il serait indiqué pour le gouvernement d’examiner attentivement les résultats obtenus jusqu’à présent et de déterminer si la méthode d’approvisionnement en question produit des solutions de la manière la plus économique et la plus efficiente possible. Remerciements 1.18 Au cours de notre travail, nous avons remarqué le professionnalisme du personnel provincial et sa volonté de faire un bon travail pour les contribuables du Nouveau-Brunswick. Dans les domaines où nous avons constaté des lacunes et formulé des recommandations, nous croyons que nos recommandations ont reçu un accueil généralement positif et suscité de sincères efforts visant à prendre les mesures correctrices nécessaires. 1.19 Bien que l’honneur de soumettre le présent rapport me revienne, je dois beaucoup à M. Ralph Black, à M. Ken Robinson et aux membres du personnel de mon bureau, qui ont rendu sa réalisation possible grâce à l’ardeur et à l’assiduité avec lesquelles ils y ont travaillé. Le vérificateur général, Daryl C. Wilson, f.c.a.