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Législation
Projets de loi déposés au cours des sessions parlementaires actuelle et précédentes
Travaux de la Chambre
Renseignements sur les sessions parlementaires
Comités
Comités permanents ou spéciaux
Projets de loi récemment présentés | ||
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Projet de loi no : 32 | Loi modifiant la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences | Étape : Première lecture |
Projet de loi no : 31 | Loi modifiant la Loi concernant le Barreau du Nouveau-Brunswick | Étape : Première lecture |
Projet de loi no : 30 | Loi modifiant la Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques | Étape : Première lecture |
Projet de loi no : 29 | Loi concernant la réglementation du cannabis | Étape : Première lecture |
Projet de loi no : 28 | Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale | Étape : Première lecture |
Projet de loi no : 27 | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick | Étape : Première lecture |
Législation |
Parlementaires
Présentation des parlementaires
Répartition des partis
- 28 Parti progressiste-conservateur
- 16 Parti libéral
- 3 Parti vert
- 1 indépendant
- 1 Vacant
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